Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 203 du 09 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 203 du 09 octobre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 203 du 09 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-203

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de

la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de

Clermont-Ferrand (2 pages) Page 3

63-2023-10-09-00004 - Arrêté n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de

la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de

Clermont-Ferrand en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6

63-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 9

63-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature aux Sous-Préfets assurant le service de permanence

(2 pages) Page 13

63-2023-10-09-00007 - Arrêté Préfectoral n° 20231735 du 09 octobre 2023

portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du

Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur (3

pages) Page 16

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-09-00003

Arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul

VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement

de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Secrétariat Général Commun Liberti Égalité

Fraternité

20231729

ARRÊTÉ

portant délégation de signatûîëT

Monsieur Jean-Paul VICAT,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Y"Jedécret n° 2004~374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction services de l'Etat dans les régionset départements et notamment son article 43'

yu. leLdécret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en qualité de sous-préfet ,

ÎÏ-llÏtfret clu 15 septembre 2021 Portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-préfète l. y

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-oréfète en service extraordinaired'Ambert ; - - - - -.......,

îï^décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de

Yuledecret du °6 sePtembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du i-Dôme ;

yu-le-decret du. 20 septembre 2023Portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand":"

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puv-de-

ARRÊTE

Article-1j-T.. Delegation. de sl?nature est dorlnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général préfecture du Puy^de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand', a~l''effetde''SNne^, "â1

compt er du 09 octobre 2023, tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances'relevant'des attributions t'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception

18 boulevard Dessix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

1/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 41°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

20

),de. cel!es qui font ll objet dl une délé9ation au chef d'un Service déconcentré d'une administration civile dans le département.

Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire généralde l. aJ3 refectureJU puy'de:Dome- sous-Préfet de l'arrondissement'de Clermont-Fe~rrand, ~'rFeffet''deavsianel ruâ

compter-du. oloctobre 202^3, toutes requêtes, y compris celles adressées aux'ju~rid~ictions"en mati'lre'de administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.'

Art!CIe2 ^En-casdJabsence. ou_d'empêchementde monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général déjà préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement~de'"ciei:mo'nt'-Ferrand'

tion de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, directeur de cabïnet. " ~"""'~"' • -—•"'

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée, sur désignation, à

* monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert,

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom.

Arti^e3. -. uan'êté préfectoral n° 20231586 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur eMALET'er1. qualte. de sous-Prefet. directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, ~a;ssurantnntérim'du

secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferra'nd, 'est-abrogé~

ArtideA~.Le secrêtaire 9énéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

^

Joël MATHURIN

0 9 OCT. 2023

Voies et délais de recoure

f^pSo.ndes^/es. L:f^2.e^R42^ïaR42ï-7duc^^^^

^^
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00003 - Arrêté n° 20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-09-00004

Arrêté n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Paul

VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du

Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement

de Clermont-Ferrand en matière

d'ordonnancement secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00004 - Arrêté n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 6PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fmtmiité

Secrétariat Général Commun

r ^sFÊCTU^Ê ^ J " "

ARRETE N-

ARRÊTÉ 20231730 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Paul VICAT,

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

yujcLtoLni8.2'213 du 2 mars 1982 moclifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

yujatoi-n°-85'1098_du1'loctobre . 19.85 relative à la Prise en char9e Par l'État, les départements et les régie anses de fonctionnement et d'équipement des services places sous leur autorité7

Vu la loid'orientation n°92.-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifiéportant règlementgénéralsur la comptabilité publique ;

yuj!-décret n° 2œ_4'374 du 29 avr" 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l-organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements , ' -—,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

îîuledecA reLdu °6 sePtembre 2023 Portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

y"Je-d, écret-du. 20.septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand"

ARRÊTE

ArtÏle-1-err--Delégationdesignature est donnee à monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire d!-la_prefecture_du puy-de-Dôme. sous-préfet de l'arrondissement de Clermont'Ferrand" pour'proœde7à'

Lord-onnancemenA secon<:laire des recettes et dépenses de l'État, à~ reffet"de"sTgner7ousr'les"actes° marches'. contrats- commandes, subventions et décisions individuelles "imputées'lu7les"programmes

- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » - -M 9 « concours financiers aux collectivités territoriales et.à leurs groupements » -122 « concours spécifiqueset administration »

- 147 « politique de la ville »

- 148 « Fonction publique »

- 176 « Police nationale »

- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Ceûex

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00004 - Arrêté n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 7-218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux de commerce) »

- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) »

- 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat) »

' 348 <<,Rérlovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » - 349 « fonds de transformation de l'action publique »

- 354 « administration territoriale de l'État »

- 364 « plan de relance - écologie »

- 363 « plan de relance - compétitivité »

- 364« plan de relance - cohésion >?

- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » - 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Arti.cle2L~-. cette_déle_gation de si9naturePorte sur les décisions de recettes et de dépenses, d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.

Artic!e3. ~ En casdl absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de^la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissementde'ciermont'-Fer'ranT'la

de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par :~ ' """"""

- pour l'ensem_ble des BOP mentionnés ci-dessus à rexclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 354 :

• madame Pascale RODRIGO, sous-préfètede Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

- pour les BOP 112, 119, 122, 218, 232, 303, 363, 364 et 380 •

• madame Maryline GAYET, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

- pour le BOP 147 :

* . T?iSJ,r Lionel TABONE. chef de service de coordination des politiques publiques et de l'appui

Artide47.,L'alJêté Préfectoral. n° 20231587 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à monsieur MALET sous-préfet, directeur de cabinet du'préfet du Puy'-de-Dôme, assuranïrïnîérim' du" secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire, est abroge.'

Article 5 - Le spus-préfet, _directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêtequi sera publie au'recueii des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9

Le préfet,

•\

Joël ATHURIN

Voies et délais de recours

Er!lppliaat!°n desarticlesL411~2 et R-421:1 àR:421-7 du code de Justice administrative, et de farticle L. 411-2 du Code des relations ^
Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. ' dans tes 2 mo/s a compter de la notification de la décision.

L!, !!'e^L9^dlplr!'autmtéldmnlst^^ ce pendant plus de 2 mois à compter 'de 'la 'date'de'saïai'sinev'autdéçision implicite de a, dans tes 2 mo;s suivant sa naissance, devant la justice administrative.

• doit être porté devant la juridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 LLe tnbunaladministratifpeutaussi êtresaisidepuis l'application« telerecourscitoyen'», 'disponible su7le site • htt s://cito ens. telerecours.fr/ ' '' -. -. --—. --.„/-....,

2/2

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00004 - Arrêté n° 20231730 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement de 863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-09-00005

Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Jérôme

MALET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 9PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

jÉgalité

Ftittmiitf

Secrétariat Général Commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231733

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de sous-prél directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; ' "-- " -- —— <--—'

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme; ' ---. ----.. --.. -.....,

Vu l'arrêté n° U 14636600218107 portan^détachement de madame Gaétane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20221861 du 08 décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de- Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er_- Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les" attnbutions et compétences du cabinet du préfet ainsi que les actes se rapportant à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l'insécuritéroutière.

Article 2 - En cas d'absence ou^'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est donnée en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État, est donné, sur désignation, à

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98.63. 63

www. puy-de-dome. gcuv. fr

1/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 10• madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

• monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire,

• madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

ArtiÏ<3~.. En, cas-d'absence ou. d'empêchement de monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet LefeLdu puy-de-Dôme. clélégation de signature est accordée à madame Gaëtane'POLLET"'conseîîlère

d'administration du ministèrede l'Intérieur et del'Outre-Mer. dJrectnce dessecurités^"pour'sjgner^1"'

. Je,sactes a.dministratife relevant des. missions de la direction des sécurités, définiesà l-article 2 de l'arrêté n°

1 du 29 décembre 2020 modifié portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme^"

:-'es. a. ctes.. aclmtnistrat'fs.. rele. vant. des missions du bureau de la représentation de 1-État et du service de communicatlon interministérielle, définies à l'article 2 de l'arrêté n° 2020-2515"du 29 decembre"2020"modifie portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Art!CÏ 4^,Delgat^ndJ:^gnatureest. doTéeà madame pauline CLAVEL, attachée d-administration, cheffe du burea.u. de. la/eprésentation de rÉtat. 'à l'effet de s^ner l'ensemble des actes'se' rapportant' auxuattn'buti'on's; de

son bureau, à l'exception des actes et correspondances comportant une décisionjuridique"

A-rtÏte 5,: D_élé9ation de signature est donnée à madame Vanessa CHARY, attachée d'administration, cheffe du se.mœ-de ja communication inte'-ministérielle, à 1-effet de signer l'ense'mble'des actes" se" rapportantlla^

; de son bureau, à l-exception des actes et correspondances comportant'une décision*'jurïdique.1'

Artlcle-6~, sont exclus des délé9ations consenties aux articles 3, 4 et 5, les pièces et décisions suivantes 'Jes_arrêtés de portée réglementaire, relevant d'autres matières que 'les droits'â" conduire ou"tes' des missions de la direction des sécurités.

- les circulaires,

^'eirorresjw'dance_sadresseesau.. président du Conseil régionalet aux Conseillers régionaux, au Président du et aux Conseillers départementaux, ~ -... -. -.-„. -..—.,

- les courriers adressés aux parlementaires et aux maires des chefs lieux d'arrondissement. - les requêtes intrôductives d'instance. ---... - -.. -.. -.—...„...,

ArtLî-7f, Delégation de SJ9natureest donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescrip proce?^l'o?onnancement, secondairedes déPenses de l'État dans le cadre'de l'enveloppe allouéetauutÏtreude programmeL354 en validant les ^Pressions de besoins et en constatant leservice'fait "'dans"Foutil "CHORUS

Artid eJ. ~, De!egation.de_signatul'e. est donnée à monsieur Jérôme MALET, en qualité de prescripteur, rpro.cne£r^l?^nan.œmoenlsecond^redesdépenses de IIÉtatdans le cadre de renveloppe altouee'a'u"cenltrue

?ua^e. roo?Â6:c, IPD:DP63 en va"dant les exPressions de besoins "et'en~cons'tatantl îe"^?vic°e"fa7d^Foït1l

ArtlcÏ9. ^ES!. exdue de la délé9ation consentie aux articles 3 et 4, la saisine du ministère du budget en vue

Artid ew:. L.a.rrêté.préfectoraln°20231585 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur ierome, MALELSOUS;j>réfet'dire<::teur de cabinet du Préfet du Puylde-dôme~'as"su'ran't~l'rn iérrm 'du°sl e'^e1aire de la préfecture du Puy-de-Dôme est abrogé.

2/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 11Artlde11-~ ^secrêtairegénéral, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et le directeur publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'Drésent'aiTete'aui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôm'e. "'""""

Fait à Clermont-Ferrand. le

Le réfet,

Joël MATHRUIN

0 9 OCT. 2023

Voies et délais de recours

En^wfca.fe"des-a^tesLi"-2efR42^?âR'4^-7duc0^

ss^^s^ïsïi^F^^^^^^^^^^^^^ Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiéramhique de fauteur de la décision. chacunde cesdew lvcws administratifsdoitêtreformé dans les 2 mois à compter de1a'notification"de'îa décision. ^fe /Lcl9 1^p, arta "^(é-admTOS'rafaYe sa'sie Pendant Plus de 2 mois à compter 'de /a ctete'cfesa sa/sme''rauÏ'déc/s/on implicite de relet-cette décisionimP'!c!teest attaquable, dans les 2 mois suivantsa na/ssancé, 'devant lajusticeadm'in'istrayw. ' devant la juridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 ^^SÏ^SeS^wpeutaussiêt№saisidepuisw^m^^

3/3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-09-00006

Arrêté n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant

délégation de signature aux Sous-Préfets assurant

le service de permanence

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux Sous-Préfets assurant le service de permanence 13PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Secrétariat Général Commun

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231734

portant délégation de signature

aux sous-préfets assurant le service de permanence

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Bertrand DUCROS, en Qualité de d'ISSOIRE; ' ---. - ... -. -. -. —... -.. _ ---.. __,

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de madame Judith HUSSON, en qualité de sous-c deTHIERS; ' ,—. -.. „...—...-—...... -_—.,

Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de madame Nathalie VITRAT, en qualité de sous-préfète en service extraordinaire d'AMBERT ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-préfète de Riom ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de secrétaire général de la préfecturedu Puy-de-Dôme, sous-prefet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand,

Sur proposition du secrétairegénéral de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article. 1er- Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :

• Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

• Monsieur Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, • Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de Riom,

• Bertrand DUCROS, sous-préfet d'Issoire ;

• Madame Judith HUSSON, sous-préfète de Thiers,

• Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Ambert.

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel ; 04. 73. 98.63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux Sous-Préfets assurant le service de permanence 14-_ dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à rentrée et au séjour des étrangers en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté,

- en ce qui concerne les hospitalisationssans consentement à la demande du représentantde l'État - pour la mise en œuvre des articles L. 224-1 et suivants du code de la route.

Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des'différentes juridictions.

Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 20231596 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature aux sous- préfets assurant le service de permanence est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme et les sous-préfets d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Clermont-Ferrand, le 09 ^- Le préfet,

f\

Joël MATHURIN

Voies et délais de recoure

En applicationdes articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'adminisfration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchiquede fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le Sftence gardé parl'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridictionadministrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur teste intemet suivant • htt s://cito ens. telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00006 - Arrêté n° 20231734 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature aux Sous-Préfets assurant le service de permanence 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-09-00007

Arrêté Préfectoral n° 20231735 du 09 octobre

2023 portant délégation de signature à Madame

Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat

Général Commun Départemental du

Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses et pour

l'exercice des attributions de pouvoir

adjudicateur

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00007 - Arrêté Préfectoral n° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme pour 16PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égglité

Fraternité

Secrétariat Général Commun Départemental

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔNlE ARRÊTÉ №

20231735

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental

du Puy-de-Dôme

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; • Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats aér communs ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en Qualité de oréfet du Puy-de-Dôme; ' . --. --. ---......... -.....,

Y".. l'arrete n° 20/2762/A du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule Jl-IJLHARD, directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter dur'JanvÏe'r

vu_rarrête Prêfec:toral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementaîes interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00007 - Arrêté Préfectoral n° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme pour 17ARRÊTE

Article. rr : Délé9ation de signature est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Commun Départemental du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des" recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres. 2, 3, 5 et 6 des programmes suivants

Code programme

354

216

176

723

362

363

217

215

348

349

148

113

181

135

149

207

134

232

Programme

Administration territoriale de l'État

(à l'exclusion des centres de coûts pour lesquels une délégation de signature est

accordée aux membres du corps préfectoral)

Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

Police nationale (Action sociale)

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Plan de relance - Ecologie

Plan de relance - Compétitivité

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi

occupants

Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)

Fonction publique

Paysages, eau et biodiversité

Prévention des risques

Urbanisme, Territoire et Amélioration de l'Habitat

Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Sécurité et éducation routières

Développement des entreprises et du tourisme

Vie politique

Article 2: Cette délégation de signature porte surtout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire tLcrune. manière générate. tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire de dépenses~ou~de

- les décisionsde dépenses et de recettes ;

- les signatures des documents permettant d'engager et d'exécuter la dépense ;

- les constatations du service fait ;

- le pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement incluant leurs priorisations , - l'archivage des pièces.

Délégation est également donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de-Dôme, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur'l'É'tat mtéressant l'activité de son service et Pour relever les créanciers de la prescription'qu'ils encourentr ou leur refuser cet avantage. '" •'"- ••—-• -•-•- --*—-">

18 boulevard Desaix

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-09-00007 - Arrêté Préfectoral n° 20231735 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme pour 18Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun l du Puy-de-Dôme, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchésïe l'Etat des programmes. pouMesquels elle a reçu délé9ation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites'des procédL"'es de Passation et_d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant)" tels q'ue définis"et réglementés par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publies.

Article 4 : La_ signature des actes d'engagement au titre des programmes 362, 363 et 349 d'un montant unitaire supérieur à 20 000 € hors taxes demeurent réserves à la signature du Préfet du Puy-de-Dôme"

Article 5 : Pour la mise en œuvre de cette délégation, sont exclues :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié ;

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses.

Artlcle6. i En. application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Marie-Paule ^directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dome, "est autorisée" à subdeleguer. sa si9nature aux a9ents P'acés sous son autorité, 'pour les attributions qui lui'sont déleguees'pat- le présent arrêté.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé au préfet dans le cadre des compte-rendus de gestion effectués à la demande du responsableide BOP.

^rtide,8. :, -L'arrêteprefectoral N.° 20231603 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à madame M.aLie:paule. ^ulLHARD', D. irect.ri(::e du secrétariat Général Commun départemental du plj y'-de-Dome"

^secondâire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de D'ouvoir adjudicateur est abrogé.

Artic le. ?_;-Le. secrêtaire. Général de. la Prêfecture: la Directrice du Secrétariat Général Commun du Puy-de- • sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié-au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 09 OCT. 2023

Le préfet,

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

E1w!cation. desa!Mes^41l~2etR-421^a. R:421-7clucode. d. ^ustiœ administrative, et de l-article L. 411-2 du Code des relations CTfr'°.tep.uto/'cet/'adff7m'srrafen'/a Présente déc/sfon peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa'date'de notification' "soit tif soit d'un recours contentieux. ' - --—-—..—...—. -.., Le recours administratifgracieux est présentédevant fauteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoitêtreformé dans les 2 mois à compter delà'noWcationïe'Ïa décision. ' mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de a, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le№coursr-conte'1tieux doit êtrePortédevant lajuridiction administrativecompétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon. 63033 LLe tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen '», disponibte 'sw'le site htt s://cito ens. telerecours. fr/ ' '' ------- -.—, -.. ..,

18 boulevard Desaix

63033 Clermorrt-Ferrand Cedex 1

Té! : 04. 73. 98. 63. 63

www. puy-de-dome. gouv. fr

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