Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 198 du 05 octobre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 198 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 198 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 135 du 2

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 199 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 200 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 203 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 151 du 1

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2023 211 du 13

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 201 du 0

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 160 du 3

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 198 du 05 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 198 du 05 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-198

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Directeur

63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation

de signature de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et

pour les marchés publics (4 pages) Page 3

63-2023-10-04-00011 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-08 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de

ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et

biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

(2 pages) Page 8

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-10-04-00010

Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant

subdélégation de signature

de Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme,

à certains de ses collaborateurs pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’État et pour les marchés

publics

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature 3Es

PRÉFET Secrétariat général commun

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DDT63/SG/2023-07

portant subdélégation de signature

de Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l’État et pour les marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires,

Vu- le code de la commande publique notamment ses articles L.1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions, notamment son article 34 ;:

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 26 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002

modifié au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services

généraux du Premier Ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement,

services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du

30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut

intervenir avant le service fait ;

. Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des

territoires pour le département du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la Direction départementale des

territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231639 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;

Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2021-016 du 11 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Guilhem

BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature 4ARRÊTE

Article 1°’ — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’ arrêtés préfectorau n° 20231639 du 2 octobre 2023 susvisé.

Article 2 — Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignés dans le tableau ci-dessous, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de

se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :

- les propositions d'engagement comptable,

- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la

limite des seuils fixés à l'annexe 1,

- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.

Chef de service Fonction

Chef du Service de

l'habitat et du

renouvellement urbain

(SHRU)

| Julien EVELLIN

Geoffrey PRIOLET ! Chef du service de la

prospective, de

l'aménagement et des

risques (SPAR)

Mireille FAUCON Cheffe du service de l'eau,

forêt (SEEF)

Nicolas PICARD Chef du service de

| l'économie agricole (SEA)

|

EE

de l’environnement et de la 113 PEB

BOP Seuils

Titre 3 : 50 000 €

Titre 5 : 200 000 €

Titre 6 : 100 000 €

135 UTAH

Titre 3 : 50 000 €

Titre 5 : 200 000 €

Titre 6 : 100 000 €

Titre 3 : 50 000 €

Titre 5 : 200 000 €

‘Titre 6 : 100 000 €

135 UTAH

181 PR

149 EDDEAAF

Titre 3 : 50 000 €

Titre 5 : 200 000 €

Titre 6 : 100 000 €

149 EDDEAAF

Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de

signer, en cas d'absence ou d'empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l'article 2 dans la limite des seuils mentionnés :

| Service ou Agence | NOM de l'agent

| | Olivier BONNEAU

Service habitat Séverine RAMADE

renouvellement urbain

Caroline ALVAREZ

Service eau, Xavier PINEAU

environnement et forêt Corinne PIERRAT

Alexandre MEGE

BOP Seuils

135 UTAH 100 000 €

135 UTAH 100 000€

135 UTAH 10 000 €

113 PEB 50 000 € | 149 EDDEAAF

113 PEB 15 000 €

149 EDDEAAF 15 000 €

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature 5Service ou Agence NOM de l'agent BOP L _ Seuils

135 UTAH

+

Service prospective, Thierry BONNABRY 181 PR . 50 000 €

aménagement et risques :

| Eric MINET i 149 EDDEAAF 15 000 € Ce

|Service économie Loïc VERNET 149 EDDEAAF |15 000 € ‘agricole — nn — Fabien PESTY 149 EDDEAAF 50 000 € :

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à

l’article 4, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de

déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, dans l'application

informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire :

Code Programme Prescripteur Valideur

Programme

135 Urbanisme, Territoire et | Marie Anna Lendel Olivier Bonneau Amélioration de l'Habitat Marie-Hélène Danglades | Séverine Ramade Marine Da Cunha

Article 5 - L'arrêté n° DDT63/5G/2021-016 du 11 août 2021 susvisé est abrogé.

Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des

territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 octobre 2023

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours cifoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyvens.telerecours.fr/

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature 663_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00010 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-07 portant subdélégation de signature 763_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2023-10-04-00011

Arrêté n° DDT63/SG/2023-08

portant subdélégation de signature

de M. Guilhem BRUN

directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme,

à certains de ses collaborateurs en matière

d’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur les crédits des BOP

113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181

« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur

Nature

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00011 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-08 portant subdélégation de signature 8E 3

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2023-08

portant subdélégation de signature

de M. Guilhem BRUN

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,

à certains de ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et

biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val

de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de

la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 21 juin 2021 nommant de Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;

Vu l'arrêté n°20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN,

préfet du Puy-de-Dôme pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP

113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20231637 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur Guilhem

BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme en matière d’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les crédits BOP113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention

des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu l'arrêté n° 20211539 du 9 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les crédits des BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan

Loire Grandeur Nature

Vu le schéma d'organisation financière du BOP 113 « Paysages, Eau et Biodiversité » et du BOP 181 « Prévention des risques » figurant au Plan Loire Grandeur Nature ;

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Www.puy-de-dome gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00011 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-08 portant subdélégation de signature 9ARRÊTE

Article 1° — Délégations de signature sont données à :

° Mme Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe,

+ _ Mme Mireille FAUCON, cheîffe du service eau, environnement, forêt,

* M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service eau, environnement, forêt,

°. M. Geoffrey PRIOLET, chef de service prospective, aménagement, risques,

° M. Thierry BONNABRY, adjoint au chef de service prospective, aménagement, risques,

à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des crédits du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et du BOP 181 « Prévention des risques » figurant au Plan Loire Grandeur Nature. Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 - L'arrêté n° 20211539 du 9 août 2021 susvisé est abrogé.

Article 3 — Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy-de -Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le " OCT. 2023

Le directeur départemental des territoires,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/

2/2

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-04-00011 - Arrêté n° DDT63/SG/2023-08 portant subdélégation de signature 10