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Acte - Notice ISN Cerfa N° 52394 01 nov 2024
unknown - ISN FORMULAIRE PLUIES MARS MAI 2024 MIEL
Arrêté - AP 25 18139 periode depot dde indem ISN Pluies 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - AP 25 18139 periode depot dde indem ISN Pluies 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
VAL-D'OISE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n° 25-18139
encadrant
la période
de
dépôt
des
demandes
d'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
des
pertes
de
récolte
affectant
les grandes
cultures
: céréales,
oléagineux,
protéagineux
et
l’apiculture,
suite
à l’aléa
climatique
« excès
de
pluie
»
pour
la
période
du
1°
novembre
2023
au
31 juillet
2024
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
D
361-44
et suivants
;
Vu
l'instruction
technique
DGPE/SDC/2024-7
du
01/01/2024
relative
à
la
gestion
par
l'Etat
de
l’indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
cultures
non
assurées
hors
prairies
par
un
contrat
d'assurance
récolte
multirisques
climatiques
et
dispositions
transverses
(modifie
l’IT
DGPE/SDC/2017-288
du
29/03/2027
relative
au
régime
des
calamités
agricoles);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
portant
reconnaissance
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
gérée
par
l'État
des
pertes,
natures
de
récolte
et
zones
géographiques
présentées
à
l'avis
de
la Commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°24-025
du
16
avril
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
FONTAINE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Les
demandes
d'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
seront
instruites
pour
les
pertes
de
récolte
affectant
les
grandes
cultures
telles
que:
céréales,
oléagineux
et
protéagineux,
ainsi
que
l’apiculture,
consécutivement
à
l'aléa
« excès
de
pluie»
pour
la
période
allant
du
1°
novembre
2023
au
31
juillet
2024
et
si
ces
productions
n'ont
pas
fait
l'objet
de
contrat
d'assurance
couvrant
cet
aléa ;
Direction
départementale
des
Territoires
Service
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
de
l'accompagnement
des
territoires
- CS
20105
- 95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
Téléphone
: 01
34
25
24
27
- courriel
: gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.
gouv.fr -
site
internet
hitp://www.val-doise.gouv.fr/ Article
2 : Les
exploitations
agricoles
ayant
subi
ces
pertes
pour
des
productions
situées
sur
le
département
du
Val-d'Oise
peuvent
déposer
leur
demande
d'indemnisation,
par
voie
électronique,
sur
l'application
AléaNat
du
18
février
au
19
mai
2025
inclus
;
Article
3 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le directeur
départemental
des
territoires
du
Val-d'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
à
l'adresse
suivante:
httos://www.val-
doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy,
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Le préfei
a:
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|
Fil
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(ts
mA
Philippe
COLE
2/2
Arrêté
n°
25-18139
encadrant
la période
de
dépôt
des
demandes
d'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
des
pertes
de
récolte
affectant
les grandes
cultures
: céréales,
oléagineux,
protéagineux,
pois
d'hiver
et
autres
productions
en
apiculture
non
assurées
suite
à l’aléa
climatique
« excès
de
pluie
» pour
la période
du
01/11/2023
au
31/07/2024.