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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 CAB 111
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 CAB 111)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Humanitaire,
Lr
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte
Service de l'alimentation
ARRETE PREFECTORAL n° 2019/ (Ag | 441 du 429 J219
PRONONÇANT L'INTERDICTION PROVISOIRE DE LA VENTE DE LAIT NON TRAITE THERMIQUEMENT PRODUIT PAR LES ELEVAGES DE RUMINANTS
MAHORAIS
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son livre il ;
VU le Code de la Consommation et notamment ses livres IV (Titre | conformité) et Livre V {notamment L 521-7 et L 532-3);
VU le Code de la santé Publique et notamment le livre III de la première partie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République Française portant nomination de M. Dominique SORAIN, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement à compter du 30 mars 2018;
Considérant le développement actuel de la Fièvre de la Vallée du Rift dans le département de Mayotte ;
Considérant que le virus de la Fièvre de la Vallée du Rift est présent dans le lait des animaux atteints ;
Considérant que le virus de la Fièvre de la Vallée du Rift est transmissible à l'homme
Considérant que la consommation de lait cru de ruminants est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur
Considérant que ce virus est tué par la chaleur;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, ARRETE :
Article 1
Il est interdit, pendant une période 3 mois à compter de la date de signature de cet arrêté, à
tout producteur ou revendeur de lait produit dans le département de Mayotte de
commercialiser ce lait ou tout produit en contenant sans que le iait ait subi préalablement un
traitement thermique.
Ce traitement peut être une pasteurisation ou une simple mise à l'ébuliition.
Article 2
En application de l'article L 532-3 du code de la consommation, le non-respect des
dispositions de cet arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30
000 euros.
Article 3
La préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte, et l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le commandant de la gendarmerie
Monsieur le commissaire du commissariat de Mamoudzou
Recueil des Actes Administratifs