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Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Heudicourt.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
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PLAN LOCAL D'URBANISME
01
RAPPORT DE PRESENTATION
Page 1/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 1/132
HAUTS-DE-FRANCE – SOMME – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-SOMME
COMMUNE D’HEUDICOURT
VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION COMMUNAUTAIRE DU
20 JUIN 2018 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Page 2/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 2/132 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Page 3/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 3/132
Rédaction : D. Borgobello architecte dplg. urbanisme paysage – bbdd@architectes.org Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Page 4/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 4/132
Préambule
Cadre règlementaire 07
Le P.L.U. d’Heudicourt 08
I État initial de l’environnement
I - 1. La commune d’Heudicourt 11 I – 1.1. Généralités 11 I – 1.2. Quelques repères des évolutions spatiales et démographiques 12
I - 2. Caractéristiques physiques 21 I - 2.1. Dimensions 21 I - 2.2. Relief 21 I - 2.3. Hydrographie en surface 21 I - 2.4. Climatologie 21 I - 2.5. Géologie - podologie 21 I - 2.6. Hydrogéologie 22
I - 3. Milieux naturels 23 I - 3.1. Réseau Natura 2000 23 I - 3.2. ZNIEFF 23 I - 3.2. ZICO 24 I - 3.4. Faune et Flore 24 I - 3.4. Trame Verte et Bleue 24 I - 3.5. Les milieux aquatiques et les zones humides 24 I - 3.6. Trame verte et Bleue – Schéma Régional de Cohérence Écologique 27
I - 4. Risques et servitudes 29 I – 4.1. Risques naturels et technologiques connus 29 I – 4.2. Servitudes d’utilité publique 33
I - 5. Infrastructures et équipements 37 I - 5.1. Espace public et voirie 37 I - 5.2. Équipements et biens communaux 38 I - 5.3. Eau potable 39 I - 5.4. Protection incendie 39 I - 5.5. Assainissements 40 I - 5.6. Autres équipements et services 40
I – 6. Vie communale 43 I – 6.1. Activités 43 I – 6.2. Services communaux et sociaux 44 I – 6.3. Intercommunalité, politique contractuelle 47 I – 6.4. Population 49 I – 6.5. Logement 51
I – 7. Paysages, forme et tissu urbains, architectures 55 I - 7.1. Paysages 55 I - 7.2. Formes et tissu urbains 67 I - 7.3. Potentiel archéologique 72
I - 8. Urbanisation récente et consommation foncière 73 I - 8.1. Urbanisation récente 73 I - 8.2. Consommation foncière (terres agricoles et forestières) 73 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Page 5/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 5/132
II Diagnostic, enjeux, perspectives
II - 1. Articulation du PLU avec les autres documents d’urbanisme, plans et programmes… 77 II - 1.1. Les SCoT, PLH et PDU 77 II - 1.2. Les SDAGE et SAGE 78 II - 1.4. Les SRCAE et PCET 82 II - 1.5. Le Schéma Départemental des Carrières 82 II - 1.6. Le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés 82 II - 1.7. Le réseau Natura 2000 et les Z.N.I.E.F.F. 82 II - 1.8. Le SRCE/TVB 83 II - 1.9. Assainissement 83 II - 1.10. Plan de gestion des risques inondation du bassin Artois Picardie 83
II - 2. Synthèse des conditions de l'urbanisation 85 II - 2.1. Servitudes d’utilité publique 85 II - 2.2. Documents d’ordre supérieur 85 II - 2.3. Nuisances et risques 85 II - 2.4. Milieux naturels, faune, flore, ressources 86 II - 2.5. Assainissement, ressources en eau 86 II - 2.6. Ressources et activités agricoles et forestières 86 II - 2.7. Paysage, patrimoine, qualité architecturale et urbaine, archéologie 87 II - 2.8. Autres éléments 88 II - 2.9. Défauts et dysfonctionnements apparents 92 II - 2.10. Problématiques 92
II - 3. Perspectives - projets 93 II - 3.1. Démographie et habitat 93 II - 3.2. Vers un Développement Durable 94 II - 3.3. Le projet 95
III Description et justification
III - 1. Description synthétique du P.A.D.D., des O.A.P. et du règlement 99 III.1.1. Le P.A.D.D. 99 III.1.2. Les orientations d’aménagement et de programmation 99 III.1.3. Le règlement 99
III - 2. Choix retenus pour établir le P.A.D.D. et les O.A.P. 103 III.2.1. Au regard des principes fondamentaux du Code de l’urbanisme 103 III.2.2. Au regard des objectifs municipaux 105
III - 3. Motifs de délimitation des zones, des règles et des O.A.P. 107 III.3.1. Traduction du P.A.D.D. 107 III.3.2. Le zonage 111 III.3.3. Le règlement 115 III.3.4. Les orientations d’aménagement et de programmation 117
III - 4. Compatibilité ou conformité avec d’autres documents et plans programmes 119
IV évaluation des incidences prévisibles
IV - 1. Incidences sur la destination des sols 123
IV - 2. Incidences sur les paysages 125
IV - 3. Incidences sur les milieux naturels 127
IV - 4. Incidences sur les ressources 128
IV - 5. incidences sur les risques 129 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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PRÉAMBULE
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CADRE REGLEMENTAIRE
Les plans locaux d'urbanisme (P.L.U.) ont été institués par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S.R.U.) modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Ce document de nature réglementaire constitue avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.o.T.) le principal instrument local de planification urbaine et rurale.
Depuis la loi du 7 janvier 1983, la procédure d'élaboration des P.L.U. ayant été décentralisée, les communes ont la maîtrise de leur contenu et de leur application.
Le P.L.U. est élaboré dans le cadre d'une démarche de projet associant les différentes personnes publiques concernées et en concertation avec les habitants.
Ce document se substitue au règlement national d’urbanisme (R.N.U.) en vigueur à défaut de document spécifique (carte communale, Plan d'Occupation des Sols) comme c’est le cas pour la Commune d’Heudicourt.
Principes généraux concernant l’utilisation du territoire
L’article L.110 du Code de l’Urbanisme pose les principes généraux de l’utilisation du territoire qui s’imposent aux règles locales de planification urbaine.
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »
Objectifs des documents d’urbanisme
L’article L.121.1 du Code de l’Urbanisme fixe les objectifs que les documents d’urbanisme doivent poursuivre :
Les … plans locaux d'urbanisme ... déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1- L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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LE P.L.U. D’HEUDICOURT
Lors du conseil municipal du 11 juin 2010, il est prescrit l’élaboration du Plan Local d’urbanisme.
Les objectifs poursuivis par la commune pour cette élaboration sont les suivants :
- « Le village d’Heudicourt … après avoir connu un exode rural… connait désormais une faible progression. Afin de pérenniser ce développement …, il y a lieu de réfléchir sur les aménagements à prévoir…
- Le maintien du groupe scolaire est tributaire du nombre d’élèves, les travaux … seront confortés par une augmentation franche de la population que nous souhaitons voir progresser de plus de 10% sur la prochaine décennie sans pour cela connaitre un développement anarchique qui ferait perdre au village son caractère rural et limiterait les possibilités d’aménagement. »
Lors de cette même délibération sont prescrites les modalités de concertation :
- Insertion dans le bulletin municipal « Flash Info » ;
- Cahier de doléances ;
- Réunion publique.
L'étude d’élaboration du P.L.U. a débutée en février 2011. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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ETAT INDTIAL DE L'ENVIRONNEMENT
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Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Plans de situation (Géoportail) Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 1. LA COMMUNE D’HEUDICOURT
I - 1.1 Généralités
Dans la Région Hauts-de-France et dans le
Département de la Somme, la commune
d'Heudicourt est sise sur les collines du
Vermandois, à proximité de Péronne, siège de la
Sous-Préfecture. Son territoire est limitrophe
des départements Nord et Pas-De-Calais, et non
loin de celui de l’Aisne
La commune est située à mi-distance de
Cambrai (66 000 habitants dans l’aire urbaine)
et de Saint-Quentin (111 000 hab.), à environ 25
à 30 km. Ces deux agglomérations sont
accessibles par la route en ½ heure et disposent
d’une gare ferroviaire d’échelle régionale.
Arras, préfecture du Pas-De-Calais comptant
100 000 habitants (communauté urbaine) et
accessible en voiture en 45/50 mn, comprend
une gare ferroviaire desservie par des trains
nationaux. Amiens, préfecture de la Somme, à
plus d’une heure en voiture, rassemble
l’essentiel des services départementaux de
l’État. Lille est accessible en 1h en voiture.
Heudicourt est un village rural du Vermandois,
sur d'anciens chemins antiques : la Chaussée
Brunehault de Saint-Quentin à Arras (actuelle
RD58) et un ancien chemin reliant Péronne à
Cambrai, l'actuelle RD181 (extrait Wikipédia).
Heudicourt est établie sur une forme de plateau
décomposé légèrement, ici par la Tortille, petite
rivière affluent de la Somme vers Péronne (en
lien avec le Canal du Nord). Le territoire
communal couvre une superficie de 1270 ha
env., étagé de 107 à 144 m. NGF.
La commune dispose d’une agglomération qui
accueille la plus part des habitants ainsi qu’une
ferme isolée (Révelon) et une ancienne gare du
réseau ferroviaire départemental (ligne
supprimée en 1961). La population municipale
est de 547 habitants (pop. légale 2013 - INSEE).
Heudicourt fait partie de l’arrondissement et du
canton de Péronne qui englobe 60 communes
pour quelques 28 000 habitants. Elle fait
également partie de la Communauté de
communes de la Haute-Somme qui recoupe les
limites du canton.
Les communes limitrophes sont Sorel, Metz-en-Couture, Gouzeaucourt, Villers-Guislain, Épehy, Guyencourt-Saulcourt et Liéramont. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Reçu en préfecture le 03/07/2018
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#4
Page 14/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 14/132
I - 1.2 Quelques repères des évolutions spatiales et démographiques
Sources : geoportail.fr, archives.sommes.fr, atlas des paysages de La Somme)
I - 1.2.1 Documents d’archive
Plan dit « de Cassini » levé vers 1760 (source : géoportail.gouv.fr)
Heudicourt est érigé en paroisse. On repère quelques masses boisées au sud vers « Guiancourt ». Revelon figure comme entité bâtie. Un moulin figure à l’est du bourg (actuel lieu-dit « au moulin »). La Chaussée dit Brunehaut ne figure pas au contraire de la voie royale entre Paris et Cambrai (RN17 puis RD907) qui est bordée d’alignement d’arbres. Le territoire est marqué par le relief de la vallée de la Tortille.
D’après un texte fourni par la municipalité, Revelon, « nommé aussi Ruveron et Hervelon, était le chef-lieu d’un prieuré … des bulles du XIIème siècle évoquent son existence.
Exploitation agricole, « Le prieuré de Revelon, dont le revenu s’élevait en dernier lieu à environ 5000 livres, avait assurément plus d’importance avant d’avoir éprouvé les fréquents désastres de la guerre. En 1869, il n’en restait qu’une simple chapelle ».
Le site aurait été le siège d’une bourgade gallo-romaine. Des fouilles au XIXème siècle auraient permis la découverte de médaillons antérieurs au Vème siècle. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Cadastre napoléonien de 1836 (source : archives.somme.fr)
Le cadastre napoléonien établi à partir de
1812 est la base du cadastre actuel. La
comparaison montre une grande persistance
de la structure foncière de la commune
durant les deux siècles passés, toutefois
bouleversée par le remembrement agricole et
la mécanisation (disparition de chemin,
monoculture, …)
Le village figure déjà quasiment dans sa
forme et ses limites actuelles. La chaussée
Brunehaut est urbanisée. Cette urbanisation
semble aussi ancienne que celle autour de la
place centrale actuelle. Y avait-il deux
agglomérations à l’origine ?
Le territoire communal est irrigué à partir de
chemins rayonnants autour du bourg (sauf RD
917 et chaussée Brunehaut). Il n’y a encore
aucune construction autour de l’ancienne
carrière, ni à l’ouest de Revelon. Par contre,
figurent deux bâtiments (aujourd’hui
disparus) en face de l’entrée de cette même
ferme.
Une grande mare occupe la place du village
(en lieu et place du monument au mort). Le
tour de ville ou le tour de bourg est encore
présent avec des sentiers piétons au travers
des ilots. Les arrières de parcelle bâtie sont
occupés par une végétation fournie
(courtils ?). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Plan d’état-major 1/40000° (source : geoportail.gouv.fr)
Cette carte établit à partir de 1836, est similaire à l’assemblage cadastral de 1836. Le village est de forme égale avec des renseignements concernant les boisements. Un grand boisement figure à l’est de Revelon. Le bois de Mets en Couture est encore conséquent (au nord-ouest). Ceux de Sorel, de Liéramont et de Guyencourt n’ont pas encore disparu. Les plans d’état-major sont à l’origine des cartes au 1/25000° de l’IGN. À but militaire, ils sont assez détaillés sur la topographie, la matrice viaire et le bâti. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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pote 17 Sens imibiatire locale, par de prospérité nationale.
NOTICE GÉOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE
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Notice historique et géographique de 1898 (source : archives.somme.fr)
La notice reproduite figure dans un livret scolaire appartenant à l’élève Sylvain du cours moyen. Il est rédigé par M. Denis, instituteur.
Cette notice comprend plusieurs chapitres :
- 1- Étymologie – ancienne forme du nom : Eudoldi, Eudonis Curtis, Hadonis Eudomis Curtis, Haldini Curtis, Heldicurt, Heldincurt, Hoeudicourt, Heudincourt. ;
- 2 – Situation – 11 km au nord de Noisiel, 17 km au nord-est de Pérrone, sur les confins de l’Artois et de la Flandre ;
- 3-Communes limitrophes … ;
- 4 – Superficie et population locale : 1271 hectares, 1562 habitants
Autres indications : Évocation d’une possible ancienne source (de la Tortille) et d’une ancienne bourgade gallo-romaine ; 40 cabarets ou cafés ; 4 hameaux : la sucrerie (17 habitants), Revelon (18 habitants, Nouveau Monde (18 habitants), Bellevue, 4 habitants ; un médecin, un pharmacien, un brasseur Tissage du crin (qui périclite), de la soie, de la laine et du coton.
On notera et le nombre d’habitants – 3 fois supérieur à aujourd’hui – et le nombre de « cabarets ou cafés » - lui au moins 20 fois supérieur. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Photo aérienne de 1947 (ign.fr ou geoportail.gouv.fr)
Existent encore de nombreux chemins
agricoles quoique le parcellaire
agricole semble avoir déjà fait l’objet
de regroupement. Une installation
industrielle ou agricole est visible au
sud du village (briqueterie Hocquet ?).
Le cimetière est désormais installé en
contrebas de l’église en dehors du
bourg. Les arrières de parcelles bâties
semblent toutes cultivés.
La voie ferrée traverse le territoire
communal d’est en ouest, à l’écart de
la chaussée Brunehaut qu’elle croise
toutefois à l’intersection avec la
nouvelle route vers Revelon,
occasionnant ainsi le dévoiement de la
chaussée. La gare, à l’est du bourg, est
équipée au nord, d’une large
plateforme ferroviaire.
Il n’y a plus trace du moulin. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Photo aérienne de 1947 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 1.2.2 Toponymie
- Bois de Gouzeaucourt
- Au-dessus du Pavé ; Le Pavé ; Chaussée Brunehaut ; Ruelle Belette
- La Malvoisine
- Le Bois ; La longue Haie (fond de la Haie) ; La Haie ; Le Petit Frêne ; Le Chêne à Billon ; (au) Le Bois Liesse ; L’Orme ; Vallée du Bosquet
- La Flaque ; La tortille ; Les Grands Fossés ; Le Petit Belval ; Le Grand Belval ; Le Troui ; Le trou de Bellu ; Vallée du (Le) Grand Croquet ; Le Petit Croquet ; Vallée de Biache(s) ; Vallée Jacques Lefranc ; Vallée Brulée ; Vallée des Combles ; Les Combles
- Les Quinze ; Les Douze ; Vallée des Douze
- Voyette Madame
- Le Clos Jacques
- Les Fertins
- La Lampe
- Les Vignes Ouest
- Pâture du Paradis aux Chevaux
- Les Champs des Fèves
- Les Champs Pagnon
- Les Agneaux
- L’Enfer
- Champ Giles
- La Planquette
- Le Vieux Moulin ; Au Moulin ; Vallée du Moulin ; Le Moulin Brulée
- La Hargère
- Devant Revelon ; Ferme Révelon
- Les Pointes Binard
- Les Alouettes
I - 1.2.3 Patrimoine culturel
Plusieurs édifices sont inscrits à l’Inventaire général du patrimoine culturel (http://www.culture.gouv.fr/culture/inventai/patrimoine/). Il s’agit d’anciens bâtiments industriels : briqueterie Hocquet, sucrerie Magniez à Revelon, tissages Belfort Légère et le Crin.
La commune compte encore un cimetière militaire britannique de la Première Guerre mondiale et l’église Saint-Rémi (XXème siècle). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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architecte DPLG et urbaniste - bbdd@online.fr
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I - 2. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES
I - 2.1. Dimensions
La commune dispose d’un territoire de 1271 ha, de 3,8 km sur l’axe est-ouest et de 5,4 km sur l’axe nord- sud. Le sol est essentiellement dédié à la production agricole ; vergers, prairies et cultures agricoles représentant 95% de la surface communale.
I - 2.2. Relief
Le relief est assimilable à celui d’un plateau, établit autour des altitudes 100-140m. NGF. La topographie communale est toutefois marquée la présence par un vallon central orienté est-ouest et de multiples petits talwegs, notamment dans la partie sud. L’altimétrie varie ainsi de 107m. à 144m. On est ici au faîte du Vermandois. Le bourg est établit en bordure du vallon et de deux talwegs.
I - 2.3. Hydrographie en surface
Le bassin versant de la Haute Somme est constitué d'un réseau hydrographique complexe de cours d'eau, de marais, d'étangs et de canaux. Ce réseau, qui s'étend sur près de 400 km, se décompose de la façon suivante :
- le fleuve Somme en lui-même ;
- les affluents de la Somme (145 km) avec en rive droite : la Germaine, l'Omignon, la Cologne, la Tortille et en rive gauche : le Muid-Proyard, le fossé des Allemagnes, la Sommette, la Beine, l'Allemagne et les Ingons (via le canal du Nord) ;
- 3 canaux : canal de la Somme (73 km dont 21 en commun avec le fleuve Somme), canal de Saint- Quentin (42 km sur le territoire du SAGE), canal du Nord (35 km sur le territoire).
Le ruisseau de la Tortille prend naissance ( ?) dans la commune. Ce cours d’eau présente l’aspect d’un petit fossé alimenté par le ruissellement de surface, quoique l’on évoque la présence d’une source. Depuis les remembrements agricoles, le fossé est interrompu en aval, illustrant la capacité d’absorption des sols. Il ne reprend son cours que 2 km en aval sur la commune de Fins.
Le bassin versant principal est celui du canal du Nord situé à l’ouest; la frange nord-est du territoire versant quant à elle vers l’Escault à l’est.
I - 2.4. Climatologie
La station météorologique de référence est celle de Saint-Quentin, distante de quelques 25 kms.
Le climat est à dominante océanique. Son homogénéité est aussi favorisée par un relief peu accidenté. En moyenne, la hauteur mensuelle de précipitations (en mm) varie peu d’une saison à l’autre, s’établissant autour de 58 mm. Mais, il s’agit d’une moyenne et l’on relève de fortes disparités. Les moyennes mensuelles de température sont de l’ordre de 0 à 5°C en janvier et de 12 à 23°C en aout. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 2.5. Géologie - podologie
Le plateau est assis sur un socle crayeux, recouvert d’un limon peu épais marqué par la présence d’argiles. À Heudicourt, la craie affleure même sur les coteaux bordant le fond du vallon et de talwegs. Les argiles peuvent être des argiles gonflantes (voir aléa argiles).
Extrait de la Carte géologique 1/50000°
I - 2.6. Hydrogéologie
L’aquifère de la craie sert de ressource principale en eau du secteur (Craie de la vallée de la Somme amont). Des puits et des forages servent ainsi à l’exploitation.
La commune comporte ou comportait plusieurs puits ou forages autrefois exploités pour l’industrie, le bétail et l’homme. Ceux-ci ont disparus ou ont été remblayés.
Récemment, des forages destinés à l’exploitation agricole ont été réalisés (EARL Denglehem) à proximité de la Tortille. Ils sont destinés à l’irrigation. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 3. MILIEUX NATURELS (source DREAL Picardie)
La connaissance des milieux naturels se base sur l’étude trame verte et bleue réalisée en et ayant servie de base à la conception du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE). Elle s’appuie aussi sur l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologiques, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), qui sont des espaces naturels au caractère remarquable. Enfin, elle s’appuie sur le classement au titre du réseau Natura 2000 de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.
Tableau des types de milieux naturels (DREAL Picardie)
I - 3.1. Réseau Natura 2000 (source DREAL Picardie, Inventaire National du Patrimoine Naturel)
Natura 2000 est un réseau européen institué par la directive 92/43/CEE sur la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvages (plus connue comme directive habitats). Ni le territoire communal ni ceux des communes limitrophes ne sont inclus dans un site du réseau. Les plus proches sont distant de 14km à vol d’oiseau des limites communales (Péronne / Étangs et Marais du Bassin de la Somme).
Ces sites sont situés le long de la Somme et des étangs de la Haute Somme, ainsi que sur les communes de Saint-Quentin et Rouvroy dans l’Aisne. Le site « Moyenne vallée de la Somme » (1827 ha) est une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) désignée par la Directive habitat, faune, flore». Le site des « Marais d’Isle » (45 ha) et le site des « Étangs et marais du bassin de la Somme » (5 243 ha) sont des Zones de Protection Spéciales (ZPS), désignées par la Directive «oiseaux».
Grand type de milieux Précision sur le type de milieux Surface (ha)
Tissu urbain Tissu urbain 55.0439
Nature en ville Jardins et espaces verts 0.2988
Vergers et prairies Prairies 28.2893
Vergers et prairies Prairies sur sols calcaires 4.8427
Cultures Cultures de plein champ 899.2910
Cultures Cultures de plein champ sur sols calcaires 271.1094
Espaces herbacés hors prairies et
pelouses Autres espaces herbacés (délaissés urbains et ruraux) 1.1793
Espaces herbacés hors prairies et
pelouses
Autres espaces herbacés calcaire (délaissés urbains et
ruraux) 0.5519
Espaces boisés Arbres isolés et bosquets ruraux sur sols calcaires 0.3433
Espaces boisés Arbres isolés et bosquets ruraux sur sols acides ou calcaires 1.9970
Espaces boisés Forêts de feuillus 4.5262
Espaces boisés Forêts de feuillus sur sols calcaires 1.1147
Mares, marais, zones humides, bassins Bassins (inclus les gravières) 0.0255 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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359-20180620-CCHSDELN861-DE
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I - 3.2. Z.N.I.E.F.F. (source DREAL Picardie, Inventaire National du Patrimoine Naturel)
Les milieux naturels remarquables de la région ont été recensés à partir de 1982 au moment de la création des Zones Naturelles d’Intérêts Écologique, Floristique et Faunistique (Z.N.I.E.F.F.). Il en existe deux types : - de type II. Elles sont de vastes ensembles naturels, offrant un potentiel biologique important ; - de type I. Elles sont des milieux où les scientifiques ont identifié des espèces de faune ou de flore remarquables ou menacées de disparaître.
Les ZNIEFF les plus proches sont :
- Bois d’Avrincourt (type 1) sur les communes limitrophes de Metz-en-Couture et Gouzeaucourt - Bois Couillet et coteau de Villers-Plouich (type 1) sur la commune de Villers-Plouich - Haute et Moyenne vallée de la Somme entre Croix Fonsommes et Abbeville (type 2) distant de 14 km au plus proche.
- Bois de Saint-Pierre-Vaast (type 1) distant de 9 km.
Le Bois d’Avrincourt est une grande ZNIEFF dominée par des boisements. Elle représente la zone boisée la plus vaste du secteur du Cambrésis, secteur de grandes cultures, où subsistent très peu d'espaces forestiers. Elle héberge un ensemble de végétations préforestières et forestières … (source : CBNBl, GON,CSN NPDC, DREAL NPDC , 2015.- 310013366, Bois d'Havrincourt. - INPN, SPN-MNHN Paris, 9P. http://inpn.mnhn.fr/zone/znieff/310013366.pdf)
Extrait de la carte du patrimoine naturel (source : Ameva, Atlas cartographique, SAGE Haute-Somme)
Heudicourt Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 3.3. ZICO (source Ameva, Projet de SAGE – PAGD et règlement, enquête publique)
Un inventaire des ZICO a été établi sur la base de critères méthodologiques précis (intérêt ornithologique, types de milieux, superficie, statut de protection, activités humaines) et constitue l'inventaire scientifique préliminaire à la désignation des Zones de protection spéciale(ZPS) des sites Natura 2000.
6900 ha de ZICO sont situées sur les « étangs et marais du bassin de la Somme» distants du territoire communal.
I - 3.4. Faune et Flore (source DREAL Picardie)
La liste des plantes vasculaires observées depuis 1990 sur le territoire communal contient 135 plantes dont aucune ne fait partie des espèces protégées. Cette même source recense 33 oiseaux dont le Busard Saint- Martin, espèce quasi menacé et le Pluvier doré.
Les espèces protégées sont les suivantes : Accenteur mouchet, Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruant proyer, Busard Saint-Martin, Buse variable, Chardonneret élégant, Choucas des tours, Coucou gris, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Gobemouche gris, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe et Pipistrelle commune.
I - 3.5. Les milieux aquatiques et les zones humides
La conservation des zones humides présente plusieurs intérêts, en tant que réservoirs de biodiversité (voir précédent mais aussi par le rôle qu’elles jouent dans la préservation de la ressource en eau.
Aucune zone humide n’est recensée sur la commune (source : http://carmen.developpement- durable.gouv.fr/27/synthese.map#). On peut toutefois considérer que les abords immédiats du ruisseau et les points bas des talwegs pourraient présenter des caractéristiques de cette nature. Les orientations du SDAGE supposent l’interdiction de leur urbanisation. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Extrait de la planche 7 (les corridors) de l’atlas des composantes de la trame verte et bleue du S.R.C.E. de Picardie État – Conseil régional de Picardie – 2015
Extrait de la planche 7 (les réservoirs) de l’atlas des composantes de la trame verte et bleue du S.R.C.E. de Picardie État – Conseil régional de Picardie - 2015
Heudicourt
Heudicourt Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le moment
ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
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I - 3.6. Trame verte et Bleue – Schéma Régional de Cohérence Écologique
Les milieux naturels font partie de réseaux écologiques, permettant les échanges entre ces milieux. Ces réseaux écologiques sont donc constitués de :
- réservoirs de biodiversité : ce sont des espaces naturels présentant une biodiversité particulièrement intéressante, prenant notamment en compte des espaces de nature ordinaire. Ces réservoirs constituent un point de départ pour la diffusion des espèces. - corridors : couloirs de déplacement potentiels, utilisés par la faune et la flore, reliant les réservoirs de biodiversité, en passant par les milieux les plus favorables possibles à la diffusion des espèces.
Dans le cadre de l’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Écologique, l’étude de la trame verte et bleue a été cartographiée. Il en ressort qu’aucun réservoir ni corridor écologique n'est recensé sur ce territoire.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique s’appuie sur ces éléments de connaissance et d’analyse des milieux naturel pour lutter contre la destruction d’habitats et la fragmentation de l’espace en préservant un réseau écologique terrestre et aquatique favorable au déplacement des espèces animales et végétales. Le document, approuvé en septembre 2015 ne fixe pas d’objectifs cartographiés qui concernent directement le territoire communal. On relève toutefois, au nord de la commune le début d’un corridor.
Extrait de la planche 7 de l’atlas des objectifs de la TVB du S.R.C.E. de Picardie État – Conseil régional de Picardie - 2015
Heudicourt Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
1 — 7 =
ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
AVERTISSEMENT : DOCUMENT INFORMATIF SANS VALEUR OPPOSABLE, POUVANT COMPORTER DES ERREURS DE REPORTS OU DES INTERPRETATIONS
HEUDICOURT (Somme)
Plan Local d'Urbanisme
SERVITUDES CONTRAINTES RISQUES
Ech, : 1/25000° | mai 2011
=,
Nord
O D. BORGOBELLO
architecte DPLG et urbaniste - bbdd@online.fr
ZONES ARCHEOLOGIQUES
ZA PERMETRE INCONSTRUCTIBLE LIE À LA VOIE CLASSEE À GRANDE CIRCULATION
(CD EMPRISES CONTRAINTES PAR LA PRESENCE D'ELEVAGE, AUTRE INSTALLATION ou REGLEMENTATIONS DIVERSES
[© | INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN - SECTEUR 3
Frs. ] RISQUES ET NUISANCES LIES À LA CIRCULATION AUTOMOBILE
(772 SERVITUDE P2 (TRANSMISSION RADIO ELECTRIQUE)
Ps] sen CR
[© | CAVITES SOUTERRAINES ABANDONNEES (non minières)
NOTA BENE :
L'ensemble de la commune est classé en
zone sismicité 2.
Il est fait état d'effondrements (5) dans
le bourg.
Il est aussi recensé la présence de
cavités souterraines non localisées.
L'alea de retrait gonflement des argiles
est faible à a-priori nul.
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Plus d’élevage
depuis 2012 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
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I - 4. RISQUES ET SERVITUDES
I - 4.1 Risques naturels et technologiques connus
Le P.L.U. doit prendre en compte les préoccupations d’environnement. Les données disponibles doivent permettre d’éviter de créer des zones constructibles dans les zones de risque.
La commune est recensée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs édition 2009 (D.D.R.M.) au titre de la seule présence de cavités souterraines mais qui ne présentent pas de risque majeur.
Deux arrêtés de catastrophe naturelle sont évoqués sur le site « prim.net ». Le plus ancien relève des suites des tempêtes de décembre 1999 ; l’autre fait état de mouvements de terrain en 2010. Les plans de situations des deux arrêtées n'étant pas disponibles ni préfecture ni en mairie, la localisation l’ampleur et la nature des dégâts n’est pas connue.
Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
Inondations, coulées de boue et
mouvements de terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvements de terrains 01/03/2010 30/04/2010 30/03/2011 02/04/2011
I - 4.1.1. Risque lié au mouvement de terrain
Argiles
La commune est affectée par un aléa de retrait
gonflement des argiles. L’aléa est considéré comme nul
à faible, comme le montre la carte ci-dessous (source :
www.argiles.fr).
Une plaquette d’information sur les dispositions à
prendre pour les constructions est consultable en
mairie. Ce risque survient lors de sécheresse et/ou pluie
importante. Sont affectées les fondations du bâti ainsi
que les structures routières ou ferroviaires (fissures,
déstabilisation, etc.)
Cavités, remblais, délais, décharges
La Commune compte plusieurs sites ou des déblais et remblais ont ou sont effectués. Deux sites d’ancienne carrière de craie sont répertoriés. Celle au nord du village a servi de décharge communale.
Des cavités souterraines sont aussi précisément localisées ; l’une rue des Fins ; l’autre Chaussée Brunehaut. Il s’agit possiblement de muches (lieux de refuges creusés dans la craie). La présence d’autres cavités est aussi indiquée sans que l’on puisse disposer d’une localisation précise (cavités confidentielles, sites archéologiques et sites protégés, cavités mal localisées).
Des ouvrages, selon leur nature, peuvent induire un risque de mouvement de terrain, d’effondrement ou d’émanation. Plusieurs effondrements (5) ont d’ailleurs été répertoriés dans le bourg, notamment au 6, rue Léon Recopé. Par ailleurs, les sites d’une ancienne sucrerie et d’une briqueterie peuvent présenter des risques liés aux remblaiements réalisés lors des démolitions.
Enfin, il faut se rappeler que le village a été démoli par l’armée allemande en 1917 lors de la 1ère guerre mondiale et présente des risques liés aux remblais.
Sismicité
L’ensemble de la commune est classée en zone de sismicité 2 (source : www.planseisme.fr). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le Eos
20180620-CCHSDELN861-DE
EM Sasibilitétres faible à inexistante
EM Sensibilitétres faible
EM Sensibilité faible
EM Sensibilitémoyenne
EN Sasibilitéfate
BE Sasibilitétrès élevée, nappe affleurante
ES] Non réalisé
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I - 4.1.2. Risque lié aux ruissellements, inondations et aux remontées de nappe
La commune n’est pas soumise à un risque d’inondation connu.
Toutefois, il est à noter que la commune, concernée par un
programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI)
de la vallée de la Somme, comprend le ruisseau de la Tortille,
affluent de la Somme.
La sensibilité de la commune face au risque de remontée de nappe
est considérée faible à très élevée. La carte ci-contre localise les
secteurs de différentes sensibilité (source : BRGM) ; les secteurs a
sensibilité très élevés étant situé le long de la Tortille, en fond de
vallon. Pour autant, l’implantation en hauteur du village limite ce
risque.
La municipalité fait état de ruissellements importants chargés de
boue lors de violents orages mais encore à l’écart du village. Aucun
dommage au bâti n’a été observé.
I - 4.1.3. Risque lié au transport de matières dangereuses
Il n’est pas état de risque lié à ce type de transport.
I - 4.1.4. Risque lié aux flux de véhicules
S’il n’est pas fait état d’un nombre important d’accident de la route, l’importance des flux sur la RD 917 par ailleurs voie classée à grande circulation, peut générer un risque d’accident, notamment pour les promoteurs, cyclistes et avec les engins agricoles.
Le profil chahuté, le gabarit et la linéarité de la chaussée Brunehaut (RD58) peut, au droit de la traversée du village, générer des risques liés à la circulation automobile.
I - 4.1.5. Risques industriels
Trois sites industriels et d’activité sont répertoriés par le MEEDDM. Il s’agit :
- d’entreprise de démantèlement d'épaves, de récupération de matières métalliques recyclables (Ledeux Éric Services S.A.R.L.) au 1, rue de la Station. L’installation est classée en établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- d’entreprise de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (Lauschke Éric, Services S.A.R.L.) parcelles AC386 et AC38a. L’installation serait classée en établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- de l’ancienne sucrerie du Revelon à proximité du carrefour des RD58 et 58E (ex Legrue et Cie, ex. Ets Magniez a. et Cie et ex. Ets Magniez Ernest, Villet et Cie) ;
- d’une ancienne entreprise de fabrication de machines agricoles et forestières (tracteurs, etc.) et réparation puis de Production et distribution de vapeur (chaleur) et d'air conditionné (ex Charronage et ex Bellier Alexandre).
On relève aussi plusieurs installations agricoles dont certaines pratiquent l’élevage de bovins ; l’EARL de la Vallée, établissement classé pour la protection de l’environnement (ICPE) ayant arrêté l’élevage depuis 2012.
Dernièrement, une unité de traitement des eaux usées a été installée à proximité du carrefour des RD58 et 58E. Ces sites peuvent présenter des risques (produits phytosanitaires, huiles, engins moteurs, etc., toutefois non répertoriés.
Il faut encore noter les risques liés à la découverte d’engins résiduels de guerre Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ses
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I - 4.2 Servitudes d’utilité publique
Les servitudes s’analysent généralement comme
des limitations administratives du droit de
propriété dans un but d’utilité publique. Elles
constituent des charges qui peuvent aboutir soit à
certaines interdictions ou limitations à l’exercice
par les propriétaires de leur droit à construire et
plus généralement du droit d’occuper ou d’utiliser
le sol ; soit à supporter l’exécution de travaux ou
d’installation de certains ouvrages ; soit à imposer
certaines obligations de faire à la charge des
propriétaires.
Ces limitations administratives peuvent être
instituées au bénéfice de personnes publiques, des
concessionnaires de services publics et de
personnes privées exerçant une activité d’intérêt
général.
On distingue deux grandes catégories de servitudes :
- les servitudes d’urbanisme. Elles trouvent leur fondement dans le Code de l’Urbanisme et sont applicables soit à l’ensemble du territoire national indépendamment de l’existence d’un document d’urbanisme, soit à certaines parties du territoire dans le cadre de document d’urbanisme (par exemple le PLU).
- les servitudes d’utilité publique. Elles trouvent généralement leur fondement dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique.
À Heudicourt, Les servitudes d’utilité publique sont les suivantes :
- I4 Servitudes relatives à l'établissement de canalisations électriques
o Lignes moyenne tension et basse tension : le réseau moyenne tension (<63 kv) est reporté sur le plan des servitudes au 1/5000ème ou fait l'objet d'un plan à une autre échelle. Pour plus de précision se rapprocher du service responsable du réseau. Les travaux à proximité de ces ouvrages sont règlementés par le décret 65-48 du 08 /01/1965 et la circulaire 70-21 du 21/12/1970.
o Service responsable : SICAE de la Somme et du Cambraisis, 11 rue de la République, 80240 ROISEL, Téléphone : 03 22 86 45 45, Fax : 03 22 86 45 46, Site Internet : http://www.sicaesomme.fr
- PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques, concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'État.
o Liaison Hertzienne SAILLY-SAILLISEL _ HIRSON-LANDOU ZY tronçon Sailly-Saillisel – Grougis (T.D.F):
o Zone spéciale de dégagement de 500 mètres de largeur dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l'altitude (NGF) précisée sur le plan N° 758/462 et reportée sur le plan général des servitudes au 1/5000.
Servitudes et contraintes
Préfecture de la Somme –
DDTM 80 – aout 2010 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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o Décret du 20.03.1974 Publié au JO du 28.03.1974.Plan N° 758/462.
o Service responsable : TDF
o Centre radioélectrique de LIERAMONT (Armée):N° CCT 80.52.069
o Zone primaire de dégagement délimitée par un cercle de 200 mètres de rayon dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles vus en hauteur au- dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un angle supérieur à 6°.
o Zone secondaire de dégagement délimitée par un cercle de 2000 m de rayon dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles vus en hauteur au- dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre:-sous un angle supérieur à 6° pour les obstacles métalliques-sous un angle supérieur à 10°pour les obstacles non métalliques.
o Secteurs de dégagement dans les directions de Monthyon (189°) Sommepy (127°) Cambrai (14°24') et Doullens (297°) dans lesquels la hauteur des obstacles est limitée (se reporter au plan).Le point de référence des cotes est au centre à 153.30m NGF.
o Fonction: Relais hertzien.
o Décret du 02.10.1970 - Publié au JO du 11.10.1970 Plan au 1/10000) annexe K1, reporté sur le plan général des servitudes au 1/5000.
o Service responsable : Ministère de la Défense, Établissement d'infrastructure de la Défense de Lille, 20 rue du Réduit, 59 046 Lille Cedex
Nota : les servitudes liées à ce centre, bien que désaffecté, continueraient à s’appliquer.
- PT3 Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques. Ces servitudes concernent l'établissement, l'entretien et le fonctionnement des lignes et installations téléphoniques. En règle générale, tout projet situé dans une bande de terrain de 3m axée sur le câble doit être soumis pour accord aux services de France Télécom (zone non aedificandi de 3m) o Présence de câbles en terrains privés. Ces câbles sont reportés sur les plans de servitudes au 1/5000.
o Service responsable : France Telecom Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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- EL7 : Servitudes d'alignement
Sur les terrains frappés d'alignement,
sont interdits tous travaux confortatifs
(renforcement de murs, soutiens, etc...)
et l'édification de toute construction.
Ces servitudes non aedificandi et non
confortandi font l'objet de plans précis
déposés en mairie ou au conseil
départemental suivant le type de la voie
frappée d'alignement (VC,RD ou RN).
Des plans d'alignement existent pour les
voiries départementales, s'adresser au
Conseil Général de la Somme pour plus
d'information sur ces alignements
Une procédure de suppression conjointe
(Commune et Conseil général) a été envisagée
durant l’élaboration du PLU puis abandonnée du
côté communal. Service gestionnaire : Commune
et Conseil Général de la Somme.
Carte de repérage approximatif des voies et chemins
concernés par les servitudes d’alignement (EL7),
réalisée d’après le dossier de la servitude disponible
en mairie (juin 2012). À noter que ce repérage n’a pas de valeur règlementaire.
Le gestionnaire du réseau d’alimentation en eau potable, interrogé dans le cadre de la présente procédure, n’a pas indiqué l’existence de servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau potable. La municipalité, gestionnaire du réseau d’assainissement pluvial, n’a pas, non plus indiqué de servitudes relatives à ce réseau, bien qu’il y ait quelques passages sur des fonds privés (3).
Bien que située en dehors du territoire communal, le périmètre de protection des abords d’un monument historique (ancienne borne frontière sur la commune de Gouzeaucourt, à la limite des départements du Nord et de la Somme : inscription par arrêté du 19 novembre 1941) déborde sur le territoire communal.
On relevé également des contraintes règlementaires de différentes nature, notamment : - celles liées à la présence de sites géodésiques et de repères de nivellement ; - celles liées à la présence d’un cimetière militaire britannique sur son territoire repéré sur le plan de servitudes d'utilité publiques et contraintes. Les abords de ce cimetière sont protégés par une contraintes de type CIMET ;
- celles liées à l’arrêté de zonage archéologique.
Ces contraintes sont détaillées dans le porter à connaissance de l’État. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Em) ROUTES DEPARTEMENTALES SECONDAIRES
Plan Local d'Urbanisme É== VOIES COMMUNALES REVETUES
ROUTES ET CHEMINS É— -] VOIES COMMUNALES NON REVETUES
VOIES COMMUNALES PIETONNES OÙ NON AMENAGEES Ech. : 1/25000° | mai 2011 Nord =
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Page 35/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 35/132 HEUDICOURT:
Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
Page 36/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 36/132
I - 5. INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS
I - 5.1. Espace public et voirie
Une voie départementale d’importance
- La R.D. n°917 sur l’axe Péronne-Cambrai constitue une partie déclassé de l’ancienne RN17 du Bourget en région parisienne vers la Belgique. La RD917 est classée route à grande circulation. Le trafic mesuré en 2009 est de l’ordre de 1650 véhicules en moyenne par jour.
Des voies départementales locales
- La R.D. n°58 sur l’axe Bapaume-Saint-Quentin est une ancienne chaussée de l’époque gallo-romaine dite chaussée Brunehaut. Le trafic mesuré en 2009 est de l’ordre de 1180 véhicules en moyenne par jour.
- La R.D. n°181 de Gouzeaucourt à Péronne ; Le trafic mesuré en 2009 est de l’ordre de 890 véhicules en moyenne par jour.
- La R.D. n°58e et la R.D. n°222.
Ces voies sont d’importance locale, à l’écart des axes de circulation majeurs. La RD n°181 et la RD n° 58 constituent en partie l’armature urbaine principale et ancienne du bourg.
Les transports exceptionnels peuvent circuler sur la RD 917 et la RD 58.
Nota : la gestion des voies départementales revient au Conseil Départemental, de fil d’eau à fil d’eau dans les parties agglomérées.
Des voies communales, des chemins ruraux, des sentes
La commune dispose, dans le bourg, d’un réseau de voies communales qui constituent une desserte secondaire de ce dernier. D’autres voies communales irriguent le territoire communal et se prolongent parfois vers les bourgs limitrophes. Elles ont une vocation de desserte agricole. Leur entretien est aujourd’hui de compétence communautaire
D’autres chemins propriétés communales (chemins ruraux) ou chemins d’exploitation agricoles complètent ou se substituent au réseau communal, même si bon nombre de chemins anciens a disparu lors du remembrement agricole ou a été aliéné sous la forme de chemins d’exploitation, eux-mêmes remis en cause aujourd’hui. Leur entretien est assuré par l’AFIR.
À noter également la présence d’un tour de bourg sous la forme de chemins piétons et agricoles.
Chemins de randonnée
La commune comprend des sections de chemins
classées au plan départemental des itinéraires de
randonnée pédestre.
Autres réseaux
La commune de Heudicourt n'est desservie par aucune
ligne ferroviaire. La gare la plus proche est celle de
Cambrai (22 km au nord-est). De Cambrai, on peut se
rendre facilement en train à Valenciennes et Lille. La
commune est également desservie par la ligne 48
(Sorel-Péronne) du réseau trans80 ; cette ligne permet
de se rendre à Péronne en 45 minutes.
Extrait du plan départemental des itinéraires de randonnée
pédestre. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ses
ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
Page 37/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 37/132
I - 5.2. Équipements et biens communaux
Les équipements bâtis sont les suivants :
- sur les parcelles 128, 219 et 130, un ensemble composée de la mairie et de l’école. La mairie comporte une salle de réunion, d’un secrétariat, d’un bureau du maire, d’une grande salle du conseil et de sanitaires ; l’école communale comprenant plusieurs classes et des annexes ; - sur les parcelles 131 et 132, un ancien réservoir d’eau potable et l’ancienne bascule ; - sur la parcelle 146, la salle des fêtes ;
- sur la parcelle 237, l’église ; sur la parcelle 27, le cimetière ;
- Sur la parcelle 56, le terrain de sport ;
- Sur la parcelle 21, la station d’épuration.
La commune est également propriétaire de nombreuses parcelles agricoles et boisées.
I - 5.3. Eau potable
La compétence alimentation en eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal d’adduction en Eaux Potables de la Haute Cologne (SIAEP) avec un affermage pour maintenance et les relations clients. 16 communes sont desservies avec, en 2015, 6570 habitants raccordés.
L’alimentation du réseau est assurée par un dispositif double de pompage situé en zone protégé. Le réseau est interconnecté avec un réseau voisin en cas de problème. La sécurisation de l’alimentation est jugée satisfaisante. Un diagnostic réseau a été réalisé en 2015. Le rendement était de l’ordre de 80% (pertes en réseau : 1,8 m3/km/jour). Un plan d’investissement pluriannuel est en cours de réalisation.
En 2016, les analyses microbiologiques et physico-chimiques de l’eau montrent une conformité aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés. La teneur élevée en perchlorates conduit l’Agence Régionale de Santé préconise de ne pas préparer de biberons avec l’eau du robinet pour les nourrissons de moins de 6 mois.
En matière de besoins futurs, le système actuel autorise une variation de population comprise entre -5 et +16%. Cette marge est considérée comme satisfaisante.
Sur la commune, le réseau de distribution possède une conduite principale de 150mm et des conduites secondaires de 50 à 100mm.
Le puit et le réservoir situés sur la
place de la mairie ne sont plus utilisés.
Plusieurs entreprises consomment
plus de 500 m3 d’eau par an. Il s’agit
essentiellement des exploitations
agricoles.
La commune peut connaitre des
problèmes de distribution résultant
d’une forte pression dans le réseau.
Des actions sont en cours, pouvant
néanmoins impacter la défense
incendie.
Le prix du service s’élève en 2015 à
2,32 € (source : www.eau-artois-
picardie.fr)
Carte du réseau d’eau potable et de la
protection incendie (source données :
commune) le 03/07/2018
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-CCHSDELN861-DE
Page 38/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 38/132
I - 5.4. Protection incendie
Le réseau d’alimentation en eau potable permet d'assurer la défense incendie via des points de distribution (poteaux incendie). Le bourg est globalement bien protégé avec toutefois une insuffisance de couverture à l’extrémité des rues du Clerc et de la Ville (au sud). Révelon et l’ancienne Gare ne dispose d’aucun dispositif connu mais un projet d’installation d’une borne à incendie est programmé en 2017.
Par ailleurs, le débit réel des 12 bornes existantes, mesuré en 2016 (relevé disponible en mairie), varie suivant la borne. Quelques-unes présentent un débit inférieur à 100m3/h.
Carte du réseau d’eau potable et de la protection incendie source données : commune Page 39/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 39/132 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le ses
ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
Page 40/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 40/132
I - 5.5. Assainissements (Sources : commune, schéma directeur d’assainissement)
Eau pluviale
Le bourg dispose d’un réseau séparé du réseau d’assainissement des eaux usées. Pour autant, ce réseau couvre partiellement le bourg. En dehors du bourg, les eaux de ruissellement sont conduites vers les fossés de bord de voie. L’étude de schéma directeur d’assainissement ne fait état d’aucun problème particulier relatif aux eaux pluviales et de ruissellement sur la commune. La municipalité souligne toutefois qu’en cas d’orage violent un fossé de récupération peut déborder sur une parcelle voisine (au nord du bourg).
Eaux usées
La commune dispose d’un réseau d’assainissement collectif. Ce réseau couvre l’ensemble du bourg. Les conduites sont dimensionnées en 200mm. Des postes de refoulement sont nécessaires : pour quatre parties du réseau, à l’extrémité sud de la rue de La Ville, de la rue du Clerc, de la rue Recopé et de la rue Bauchard ; pour l’ensemble du réseau à l’angle des rues du Revelon et de la Chaussée.
Ce réseau est raccordé à une station d’épuration de 620 EH (équivalent habitant) construite en 2010. Cette station est de type filtres plantés roseaux. Les eaux résiduelles sont destinées à être infiltrées sur place. En 2016, la municipalité indique que le taux de raccordement est de 80% avec un objectif de 100% à la fin d’année. Les rejets mesurés correspondent à 367 EH. La marge d’accueil est donc estimée à ce jour à 250 EH environ soit une centaine de logements (avec un taux d’occupation de 2,5).
Carte du réseau et du zonage d’assainissement d’après les données communales. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
Page 41/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 41/132
Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement a été institué en 2001 suite à l’étude de schéma directeur réalisée pour et à l’échelle de la Communauté de Communes du canton de Roisel. La zone d’assainissement collectif concerne tout le bourg. Les zones d’assainissement individuel sont instituées pour Revelon et l’ancienne gare (soit cinq logements). Toutefois, ce dernier logement a en fait été raccordé au réseau collectif.
La filière d’assainissement individuel préconisée est le tertre d’infiltration compte tenu d’une nature du sol impropre à l’assainissement. Le service public d’assainissement non collectif est géré en régie par la Communauté de Communes de la Haute-Somme. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELI861-DE
Page 42/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 42/132
I - 5.6. Autres équipements et services
Électricité, gaz
La fédération départementale de l’Énergie de la Somme (FDE 80) est l’autorité organisatrice à laquelle adhère le SIER de Péronne. La Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Électricité (SICAE) de la Somme et du Cambraisis est le concessionnaire chargé de la distribution d’énergie électrique. La société gère et entretient un réseau de 1861 km ainsi que 938 postes de transformation de distribution publique. Le réseau alimente plus de 28000 clients répartis dans 185 communes. Le SICAE indique que l’équipement est suffisant pour une évolution de l’urbanisme de la commune.
La commune dispose d’un réseau de distribution de gaz propane avec 4 cuves de stockage entérrées.
Déchets
La compétence est assurée par la Communauté de Communes.
Un tri est effectué à la source avec un bac pour les ordures ménagères résiduelles, un bac pour les contenants verre et plastique, et un autre pour les papiers et cartons. La collecte s’effectue au porte à porte. Elle a lieu une fois par semaine pour le premier et deux fois par mois pour les deux autres. L’électroménager et les encombrants sont ramassés par une association d’insertion à la demande. Les déchets verts, les gravats, l'huile et les peintures doivent être déposés à la déchetterie (à Péronne et à Roisel). Nù
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Plan Local d'Urbanisme
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AGRICULTURE [ma] INSTALLATIONS AGRICOLES BATIES
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nota : les installations de SVI sont situés à Revelon (hors carte)
D. BORGOBELLO
architecte DPLG et urbaniste - bbdd@online.fr
Page 43/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 43/132
Extension de l’agriculture biologique
Arrêt de l’élevage depuis 2012 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 6. VIE COMMUNALE
I - 6.1. Activités (sources : INSEE, Agreste, commune)
I - 6.1.1. Agriculture
Le diagnostic agricole est réalisé avec les données à disposition (statistiques agricoles) et celles qu’ont bien voulu apporter les agriculteurs à qui un questionnaire a été fourni lors de l’élaboration du PLU.
Carte 1 : ilots de culture (RPG 2009)
L’activité agricole occupe l’essentiel du territoire
communal et des actifs travaillant dans la commune.
Les terres arables sont dédiées aux cultures
céréalières et quelque peu au pâturage ; l’élevage de
bovins étant pratiqué dans trois exploitations.
Une exploitation pratique une culture céréalière et
légumière certifiée Agriculture Biologique.
Après le blé tendre, l’orge, les légumes et la betterave
à sucre sont les plus cultivés. Une exploitation
(Revelon) appartient à la Société Vermandoise
Industries qui compte parmi les quatre grands
producteurs de sucre en France.
Les quelques terrains non bâtis et non agricoles sont
des friches, des espaces de dépôt de matériau ou sont
occupés par des équipements techniques.
Tableau 2 : comparatif chiffres clefs
Le nombre d’exploitation est en décrue régulière, bien
que le phénomène semble s’être limité durant la
décennie passée. Pour autant, le compte des unités
de travail annuel continue de décroitre fortement
alors que la surface agricole utilisée continue de
croitre.
En 2016, il est comptabilisé 14 exploitations
professionnelles.
1988 2010
nombre d'exploitations 30 17
nb total d'actifs (équivalent temps plein) 75 24
moyenne de surface agricole utilisée (ha) 1262 1468
dont moyennes de terres labourables (ha) 1176 1441
dont superficie toujours en herbe (ha) 84 27
cheptel 507 144
Un remembrement agricole a eu lieu en 1956 et en
1990. L’association foncière (AFIR) est propriétaire de
nombreux chemins d’exploitation.
Inventaire des exploitations agricoles ayant des installations sur la commune (source : commune)
Lieu-dit Exploitant Activités principales Détail
bourg EARL Denglehem Céréales, légumes 83 ha, label BIO bourg EARL de l’Écureuil Céréales, chevaux (8) 203 ha bourg GAEC de la Vallée
EARL de la Vallée
Céréales 350 ha
bourg Bauchart Céréales, bovins 60ha, 50/60 UGB bourg GAEC Delaplace Céréales, endives, bovins 70ha, 30/40 UGB bourg Danquigny Céréales 30ha, en cours de cession bourg Butez Céréales, pommes de terre 133 ha bourg Carpentier Céréales 42 ha bourg Poty Céréales, pommes de terre 76 ha bourg Hocquet Céréales 104 ha bourg Capart Céréales 52 ha bourg Harlé Céréales, légumes 106 ha Revelon SCEA Revelon Betteraves, céréales 201 ha L’Etoile d’Heudicourt Élevage canin 10 chiens Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 6.1.2 Entreprises et commerces
17 établissements d’activités autres qu’agricoles sont recensés début 2016, partagés entre commerces, BTP et services.
- Bertola maçonnerie
- Pierron maçonnerie
- Torilloux débit de boissons, tabac
- Holding Ledeux récupération de métaux
- Harlé TP transport et travaux publics
- Savary travaux publics (logement seul)
- Milliot commerce agricole (logement seul)
- Tahon commerce antiquités
- Axe réparation véhicule
- Glaubert coiffure (logement seul)
- Mistarz activités photographiques (logement seul) + coiffure - EURL Primeurs fermières vente de légumes bio
- Innovia Concept Investissement panneaux photovoltaïques
- Grespinet travaux jardinage et divers
- Bauchard traiteur
- La Détente club privé
Le bourg compte un commerce de proximité (bar, tabac). Les proches zones de grandes chalandises les plus pratiquées sont à Péronne, Cambrai et Saint-Quentin.
I - 6.2. Services communaux et sociaux
I - 6.2.1. Services
Les services municipaux se résument à l’administration municipale (administrative et technique), l’accueil du public pour différentes démarches, une agence postale (à la mairie), la régie de la cantine, le comité d’animation locale, le comité des fêtes et le CCAS. La municipalité propose également un centre de loisirs sans hébergement, pour les vacances scolaire d’été.
Le personnel communal compte cinq agents pour 3 équivalents plein temps avec un poste d’adjoint administratif et 2 postes à l’entretien.
I - 6.2.2. Fonctionnement scolaire
Le service scolaire fonctionne en Regroupement Pédagogique Concentré (R.P.C.) avec les communes de Fins, Sorel, Guyencourt-Saulcourt et Liéramont (1388 habitants au total en 2016). La commune abrite le groupe scolaire, situé en plein centre bourg et qui comprend cinq salles : deux pour les maternelles, une pour les CP-CE1 ; une pour le CE2 ; une pour les CM1-CM2.
La restauration est faite sur place (office de réchauffe) ; les repas étant fournis par un prestataire commercial. Un service de transport par car est assuré matin et soir par le Conseil départemental. Le regroupement occupe cinq salariés pour les activités périscolaires et la garderie. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Aïfiché le
1D,:080-200037059-20180620-CCHSDEL11861-DE
£ £
S
S
9TOZ/STOZ STOZ/+TOZ bTOZ/ETOZ ETOZ/CTOZ TT0Z/0T0Z
0102/6002 6002/8002 8002/4002 4007/9002 9007/5002
S002/t002 tO0z/€007 €002/2002 z00Z/T00Z
TUTLLEL
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Tableau 1 : effectifs scolaires
Si les effectifs peuvent subir des variations opposées
d’une année à l’autre, ils sont globalement à la
hausse depuis 10 ans. La moyenne depuis 2001 est
de 93 élèves, en hausse marqué depuis 2012, date
du RPC.
- environ 77 élèves entre 2002 et 2006 ;
- environ 88 élèves entre 2007 et 2011 ;
- environ 96 élèves entre 2013 et 2016.
On compte 135 élèves en 2016/2017.
dont 56 en maternelle
Tableau 2 : répartition par classe d’âge
En 2015/2016, les maternelles représentent 43% de
la population scolaire, ce qui est très important
comparé aux situations habituelles. Ce taux est de
41-42% en 2016/2017.
La maitrise de la démographie scolaire est un exercice difficile d’autant qu’il s’agit là d’un regroupement de plusieurs communes ; chacune étant plus ou moins autonome dans ses choix démographiques.
La pérennisation du groupe scolaire et le fonctionnement à cinq classes ayant été souhaité par les élus, il était visé au début de la décennie une population scolaire autour de 100 élèves tout en cherchant à rétablir l’équilibre entre les classes d’âges. Si le premier objectif est largement acquis, le second ne l’est pas, quoiqu’il puisse l’être mécaniquement dans les années à venir.
Cette pérennisation doit se traduire par :
- l’accueil de population jeune en âge de procréer (logement locatif, « primo accédants »); - une hausse de population régulière (viabilisation de terrains, contrôle de l’ouverture à l’urbanisation).
I - 6.2.3. Associations, divers
- Association des parents d’élèves du RPC ;
- Deux sociétés de chasse ;
- Association sportive d’Heudicourt ;
- Comité d’Animation Locale Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Nature juridique des EPCI à fiscalité propre au 1er Octobre 2016 - Département : Somme
SEINE-MARITIME
EURE
CO ô 14 28 km
PAS-DE-CALAIS
OISE
AISNE
métropole
communauté urbaine
communauté d'agglomération
| syndicat d'agglomération nouvelle
communauté de communes à fiscalité professionnelle unique
|__| communauté de communes à fiscalité additionnelle
|| commune hors EPCI à fiscalité propre
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/10/2016
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
de Rennes / Octobre 2016
@ IGN - 2015 / Tous droits réservés
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I - 6.3. Intercommunalité, politique contractuelle
I - 6.3.1. Communauté de communes
La Commune fait partie de la Communauté de Communes de la Haute Somme, récente entité issue de la fusion de la Communauté de Communes du canton de Roisel, de la Communauté de Communes du canton de Combles et de la Communauté de Communes de la Haute Somme (Péronne).
La communauté regroupe 60 communes pour 482 km² avec une population de 28 000 habitants environ.
La communauté de communes exerce les compétences suivantes (liste de celles qui intéressent directement l’aménagement du territoire communal):
- Aménagement de l’espace
o Élaboration, révision et suivi et mise en œuvre d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et de schémas directeurs, avec le Pays Santerre Haute-Somme ;
o Élaboration d'un projet de développement et de tout autre dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire
o Délivrance des certificats d'alignement.
o Création d'itinéraires, entretien végétal, balisage et mise en valeur des chemins de randonnée inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. o Aménagement numérique du territoire : établissement et exploitation des infrastructures et réseaux de communication électroniques …
- Actions de développement économique et touristique
o Réalisation d'études de développement économique et touristique.
o Création et gestion d'ateliers relais …
o Mise en place d'un Établissement Public Foncier Local et constitution des réserves foncières…
- Voirie
o Travaux, entretien et gestion de certaines voies
- Politique du logement et cadre de vie
o Élaboration et mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat … o Élaboration, mise en œuvre et suivi d'études et d'actions d'animation du type OPAH
I - 6.3.2. Pays
La commune est incluse dans le Pays Santerre Haute Somme ; le territoire fut reconnu « Pays » par arrêté préfectoral en décembre 2007.. Le Syndicat mixte du Pays Santerre Haute Somme est une instance de réflexion, de coordination et de programmation, regroupant 69 000 habitants au sein de trois communautés de communes : Haute Somme, Haute Picardie - Santerre, Pays Neslois - Pays Hamois.
Le projet de développement du territoire répond à un positionnement du Pays Santerre Haute Somme comme pôle d’équilibre entre Amiens et Saint-Quentin. Sa stratégie, riche de sens et de cohérence, repose sur 3 axes :
- le développement économique avec comme colonne vertébrale le canal Seine Nord Europe, dont les enjeux sont majeurs en termes d’emploi, de formation, d’attractivité du territoire et qui offrent de nouvelles perspectives au niveau touristique.
- l’aménagement du territoire, afin d’améliorer le cadre et la qualité de vie des habitants du Santerre Haute Somme, et dont les actions reposent sur : l’habitat, l'élaboration du SCOT, les services à travers la mobilité et l’accès multimédia, l’aide aux Communautés de communes et communes grâce au soutien du Conseil Régional de Picardie.
- la culture, qui constitue un enjeu majeur, synonyme de connaissance et de savoir mais aussi d’ouverture sur autrui. Source de réussite scolaire et plus tard d’insertion professionnelle, le développement culturel permet aussi de construire une identité positive du territoire qui rend fiers ses habitants. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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I - 6.3.3. Syndicat mixte AMEVA
Dans le cadre de son objet, le Syndicat a pour compétences :
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement, de restauration et d’entretien des cours
d’eau … ;
- de réaliser ou promouvoir des programmes de gestion de l’espace… ;
- de réaliser ou faire réaliser les études nécessaires aux actions envisagées … ;
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage des actions des S.A.G.E. qui lui incombe… :
- de donner des avis techniques …, sur des études et des aménagements … ;
- de mettre en place une cellule de veille…, afin de s’assurer de la réalisation des préconisations du
S.A.G.E… ;
- d’animer, élaborer, coordonner et mettre en œuvre des outils de planification et de programmation de
la politique de l’eau.
Le territoire d’Heudicourt est inclus dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Haute-Somme (voir SAGE).
I - 6.3.4. Autres coopérations
La commune adhère aux syndicats suivants :
- Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Haute-Cologne (SIAEP) ;
- Syndicat intercommunal pour l’énergie de Roisel-Hattencourt (SIER);
- Regroupement pédagogique concentré du secteur d’heudicourt (scolarité). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
EN 2002 ES 0:
o
014 15à 29 30 à 44
ons ans ens
45353 60 à 74
ans ans
75 ans
ou +
Sources : Insee, RP2ONS et RP2012 exploitations prinapales
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I - 6.4. Population (sources : INSEE)
L’analyse suivante concerne spécifiquement la commune. Elle peut servir de base à la prospective locale pour évaluer le nombre et le type de logements qu’il peut être envisagé pour une échéance moyenne. Quoi qu’il en soit, les chiffres et données ci-dessous doivent être considérés avec prudence compte tenu des faibles quantités considérés.
nota : CC. = Communauté de communes
I - 6.4.1. Évolution et structure de la population
Évolution de la population
La démographie communale a connu une baisse
régulière et forte depuis 1968 jusqu’au début des
années 1990, puis a augmenté légèrement jusqu’en
2008 pour connaitre une hausse importante sur la
période 2008/2014. Sur 15 ans, la hausse s’établit à
+10% pour atteindre quelques 551 habitants en 2014.
Sur la période 2008/2013, la variation démographique
annuelle de la CC. a été de -0.1% et de +1,5% pour la
commune ; sans doute le reflet de disparité de
situations dans le département.
Solde naturel et migratoire
Depuis 2008, la variation démographique largement
positive est entretenue par un solde naturel
maintenant positif (courbe en bleu) soutenue par un
solde migratoire redevenu excédentaire (courbe en
rouge).
Population par âge
Les classes d’âge les plus représentées sont celles de 0
à 14 (22%) et de 45 à 59 ans (19%), en modification de
la situation en 2008 ou les 30 à 44 étaient les plus
nombreux.
L'indice de jeunesse (moins de 20 ans/plus de 65 ans)
est de 1,43 (1,2 en Somme).
La population communale est jeune mais
relativement sous représentée pour la tranche d’âge
des 15-29 ans.
0
200
400
600
800
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2014
Population 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 214
686 629 548 491 502 508 547 551
Population / variation 1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2008 2007-2013
Variation annuelle -1,20% -1,90% -1,40% 0,20% 0,10% 1,50%
due au solde naturel 0,20% 0,10% -0,50% 0,20% 0,20% 0,70%
due au solde migratoire -1,50% -2,00% -0,80% 0,00% 0,00% 0,80%
Solde naturel 1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2008 2007-2013
Natalité (pour 1000) 14,3 12,7 10 14,5 12,5 15,7
Mortalité (pour 1000) 12,1 12 15,5 12,3 10,8 8,8 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité en 2013
Autres
inactifs
13%
Étudiants
764
Retraités
7h
Actifs ayant
— un emploi
584%
Chômeurs
14%
Saurce : Insee, RP2013 exploration prnapale
ACT 61 - Part des salariés de 15 ans ou plus à temps
partiel par sexe
DM 200: EE 2:
Lo
40
35
30
25
20
Hommes Femmes
Saurces : Insee, RP2008 et RP2013 explorations principales
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I - 6.4.2. Activités et revenus
Activités et lieu de travail
Le nombre d’emplois dans la zone du recensement stagne entre 2008 et 2013 et comme le nombre d’actifs ayant un emploi augmente, l’indicateur de concentration d’emploi (c’est-à-dire le nombre d’emploi pour 100 actifs résidents) est en forte baisse, passant de 41 à 34. Ramenée à la population active, Heudicourt héberge de moins en moins d’emplois pour ceux qui y habitent.
Seuls 22% environ des actifs travaillent aussi dans la commune. Ce taux a fortement baissé au moins depuis 1999 ; les nouveaux arrivants travaillant généralement à l’extérieur. Ce phénomène est caractéristique aujourd’hui de l’étalement de l’habitat autour des aires d’emplois, du caractère résidentiel de la commune et de l’augmentation des déplacements pendulaires domicile travail, ici quasi exclusivement en transport motorisé individuel (78%). 77% des ménages possèdent deux véhicules ou plus.
Revenus
En 2013, la médiane des revenus est de 15290 euros dans la commune contre 17956 dans la CC.
Population 15 à 64 ans
La part des actifs augmente entre 2008 et 2013 pour
s’établir à 72%. La part des actifs ayant une activité
est en forte hausse.
À contrario, la part des inactifs baisse de 36 à 28%.
Chômage (au sens du recensement) 15-64 ans
La part du chômage est en hausse marquée depuis
2008 (de 16 à 19%) plus encore pour les femmes
(25%).
En 2013, le nombre de chômeurs s’établit à 45 pour
une population de 547 personnes.
Type d’emplois
CDI et fonctionnaires représentent les 65% des actifs.
Indépendants, employeurs et aides familiaux
représentent 17% des actifs.
28% des salariés femmes sont à temps partiel pour
9% chez les hommes Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 6.5. Logement (sources : INSEE)
nota : CC. = Communauté de communes
I - 6.5.1. Statut et tailles
Répartition par statut de logement
82% des logements sont des résidences principales. Cette part est plutôt constante depuis 1999. Le nombre de logements a faiblement progressé depuis 1990 (+5,6%). Par contre, le nombre de résidence secondaire a lui fortement diminué (-43%). Le taux de logements vacants est élevé (11,4%), la normale se situant habituellement autour de 5%.
Taille des foyers
L’évolution sur 40 ans est significative d’un apport migratoire familial dans les années 2000. Ce taux, élevé par rapport à des communes similaires, illustre le caractère « familial » des foyers : les arrivants étant probablement de jeunes couples et les jeunes restants plus longtemps dans le foyer parental.
Besoins point mort
Néanmoins, on peut raisonnablement s’attendre, avec le vieillissement de la population et le caractère encore relativement élevé de ce chiffre à Heudicourt, à une baisse dans l’avenir. Pour mémoire, l’I.N.S.E.E. chiffre la moyenne métropolitaine en 2020 à 2,18 habitants par foyer, ce qui se traduirait, sur la commune, par un besoin théorique de plus de 35 résidences principales supplémentaires (+16%) pour maintenir une démographie constante à cette échéance.
On pourra prendre en compte ce phénomène de desserrement pour évaluer, à un horizon moyen, le nombre de logement supplémentaire nécessaire ne serait-ce qu’à démographie constante. À l’avenir, le bâti existant ancien peut être une petite source de création de logement à la condition de le transformer lourdement pour l’adapter aux besoins et désirs d’aujourd’hui. Par contre, contrairement aux années passées, la création de résidences principales ne pourra plus guère s’effectuer à partir des résidences secondaires.
I - 6.5.2. Structure du parc et de la construction - marché immobilier
En 2013 :
- 79% de résidences principales ont été bâtis avant 1946 ;
- 98% des résidences principales sont de catégorie individuelle contre 100% en 2008 (5 appartements
créés dans un bâti ancien).
- 68% des résidences sont habitées par leur propriétaire ; 29% par des locataires ; 4% des foyers sont
logés gratuitement ;
- 3,3% des résidences principales comportent 1 ou 2 pièces ; 53%, 5 pièces ou plus ;
- 58,5% des ménages sont installés depuis plus de 10 ans.
Selon FILOCOM 2005, 15% du parc de logement sera inconfortable (cad absence d’au moins 2 éléments de confort) et 14,1% serait potentiellement indigne (10,6% dans le Département). Toutefois, l’équipement s’améliore puisque le taux de logements ne comportant ni baignoire ni douche serait passé de 22% en 1999 à 12% en 2007.
En 2005, 79% des ménages étaient éligibles au logement social, contre 68% dans le département.
années 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Nombre d'habitants 686 629 548 491 502 508 547
logements 261 264 256 249 254 252 263
dont résidences principales 221 203 205 201 210 208 216
dont résidences secondaires 9 22 20 28 15 17 16
dont logements vacants 31 39 31 20 29 28 30
taille moyenne des foyers 3,10 3,10 2,67 2,44 2,39 2,44 2,53 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
/| Reçu en préfecture le 03/07/2018
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HEUDICOURT (Somme) PERIMETRE DES ESPACES RACCORDABLES AUX RESEAUX D'ASSAINISSEMENT, D'EAU POTABLE ET DE VOIRIE CARROSSABLE
[se | TRACE CUMULES DES 3 RESEAUX (ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE ET VOIRIE)
Plan Local d'Urbanisme T] EMPLACEMENTS RESERVES PROJETES
POTENTIEL CONSTRUCTIBLE MR SURFACES EN SITUATION DE SOUS DENSITE BATIE ("DENTS CREUSES") À L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES PARTIES ACTUELLEMENT URBANISEES (3,3ha, 34 u. env.)
at die Nord RESTRICTIONSÀ L'URBANISATION
O [1] POTENTIEL PROBABLE DE CREATION LOGEMENT
À ss|
D. BORGOBELLO architecte DPLG et urbaniste - bbdd@architectes.org
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Reçu en préfecture le 03/07/2018
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Logements sociaux – logements locatifs - marché de l’immobilier
En 2013, la part des logements locatifs sociaux ou non et des logements gratuits s’élève à 33%. Cette part très importante dans un contexte rural permet sans nul doute l’accueil ou le maintien de population pauvre, jeune, âgée ou de passage. Selon la municipalité, les logements locatifs non sociaux jouent un rôle d’accueil de population moins aisée dans la mesure où les loyers sont faibles.
Ces logements ne connaissent pas de vacance significative mais connaissent, selon la municipalité, un taux de relocation important. L’état de certains est jugé préoccupant.
Deux logements locatifs sont des logements sociaux. Quatre logements sont la propriété de la Commune (dont 1 au CCAS).
Selon le site meilleursagents.com, le cout d’achat d’un logement individuel s’élève à 1121€/m2 en moyenne, soit 135 000 € pour un logement de 120m². Toujours selon ce site, le cout de la location s’élève à 8,5€/m² en moyenne. Le cout du foncier viabilisé est d’environ 15€/m².
Ni Programme Local de l’Habitat (P.L.H.), ni Opération programmée d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.) ne sont en cours. Un financement est possible par le dispositif du « Picardie Pass Rénovation ».
I - 6.5.3. Rythme de construction
Total 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0,1
années 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 moyenne annuelle 00'
Total 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0,5
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 moy. ann. / 25 ans
2 1 0,36
Le rythme moyen de la construction neuve de logements sur la période 1990-2015 est de l’ordre de 0,36 unités par an, soit 9 unités. Ce rythme est très faible, présentant un taux de renouvellement annuel de 0,6. Le rythme de construction est aussi très irrégulier.
À la moyenne de 0,1U/an durant les années 90’ correspond une hausse démographique de 0,22%/an. À la moyenne de 0,5U/an durant les années 2000’ correspond une hausse démographique de 0,14%/an. Il n’y a donc pas de corrélation directe ici. Cette contradiction peut s’expliquer partiellement par le fait que durant la première période des logements existants (résidences secondaires ou bâti ancien) ont servi à la mise en place de résidences principales (+5).
Depuis 2010, la commune a enregistré 3 permis pour des logements en neuf, 2 permis pour la création de 5 logements dans l’ancien, et d’autres pour des activités.
Considérant le marché très dynamique de l’immobilier entre 1995 et 2008, l’atonie de constructions neuves à Heudicourt est surprenante.
I - 6.5.4. Potentiel constructible actuel
Si l’on observe visuellement les densités bâties, le bourg présente des situations de « dents creuses » ou des terrains « peu bâtis » pour environ (3,3ha). Bon nombre de ces situations correspondent à des parcelles ou parties de parcelles faisant partie d’entités foncières habitées et bâties. Elles sont aussi utilisées pour des usages agricoles comme de loisirs (grand jardin, pâture).
C’est donc une forme de « rétention » foncière qui est à l’œuvre, non seulement au sens classique (ne pas vendre ce qui pourrait l’être dans l’attente d’une plus-value ou d’une nécessité) mais bien parce les habitudes de plus ou moins grandes parcelles et les nécessités propres aux pratiques agricoles limitent fortement les cessions. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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HEUDICOURT (Somme)
Plan Local d'Urbanisme
PAYSAGE
Ech. : 1/25000° | ma 2011 O
D. BORGOBELLO
architecte DPLG et urbaniste - bbdd@online.fr
Æ] PANORAMA OU POINT DE VUE
[ARE | ÉLÉMENT REMARQUABLE (BÂTI, TALUS, VÉGÉTAL, ETC)
DRM PAYSAGES BATIS
{5 ] LES VALLONS D'APPUI
“DMX. vEGETAL STRUCTURANT
POINT NOIR
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I - 7. PAYSAGE S , FORME ET TISSU URB AINS, ARCHITECTURE
I - 7.1. Paysages
Nota ; le paysage selon la définition donnée à l’article 1ier de la Convention européenne du paysage est définit comme « une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations.”.
I - 7.1.1. Fondements géomorphologiques du paysage
Le socle profond est constitué d’une épaisse couche de craie puis, d’un limon épais en surface. Çà et là, au fil des érosions, des hauts de talus émergent l’argile. Les eaux s’infiltrent rapidement mais peuvent parfois resurgir (« crue de nappe »).
Le territoire est situé dans la grande entité paysagère du Santerre Vermandois, plus précisément de l’entité des collines du Vermandois. De la rive nord de la Somme, le Vermandois se prolonge dans les départements voisins. À la différence du Santerre, il présente un relief collinaire, plus ou moins accentué, et marqué de profondes vallées.
I - 7.1.2. La structure paysagère
Selon l’atlas des paysages réalisé par la DIREN de Picardie et l’atelier Traverses en 2007, « les remembrements ont faits disparaitre une grande partie des structures pluriséculaires de ces paysages d'openfield. Les horizons sont ouverts et ponctués de loin en loin de petits bois qui témoignent généralement de résidus argileux moins fertiles.
Le Santerre et le Vermandois sont peu urbanisés. Le territoire est structuré par un maillage régulier de villages de quelques centaines d’habitants, organisés selon trois typologies principales : les villages-rue établis en bordure des anciennes voies romaines, les villages-croix, implantés au croisement de routes …), et les villages courtils …, structurés par leurs "tours de ville" …, leurs mares …, ou leurs jeux de ballon au poing …. Heudicourt fait partie de cette dernière catégorie.
Dans le système collinaire du Vermandois, Heudicourt présente un paysage d’Openfields aux horizons ouverts. Ces vastes étendues de grandes cultures, uniformes et régulières, sont mises en scène depuis les voies de circulation souvent rectilignes. Heudicourt se positionne dans les parties élevées de l’entité. En témoigne la présence de deux bassins versants, l’un vers le Canal du Nord, l’autre vers l’Escaut. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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En ponctuation ou en limite de l’horizon, quelques petits bois témoignent de la présence ici et là de sols argileux et/ou d’un relief accentué.
Le bourg, petite agglomération, établie sur une forme de colline, en bordure d’une ancienne voie romaine (ici, à droite), présente une forme relativement compacte.
Les franges végétales autour du bourg construisent l’interface entre espaces habités et grandes cultures. Deux grandes masses boisées présentes à l’intérieur des ilots construisent également ce skyline (profil terrestre dans son rapport au ciel). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Le bourg est construit au faite d’une légère colline orientée nord-sud. Les vallons de part et d’autre en établissent les limites est et ouest.
Vers Revelon, se distinguent dans le système d’openfields un long alignement de grands peupliers et la masse boisée autour de la ferme du Revelon Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Dans le territoire on peut lire quelques traces d’anciens chemins ( à ne pas confondre avec les traces des surfaces plus ou moins humides) soulignés par la persistance de haies plus ou moins continues (Photographie aérienne Google maps). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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HEUDICOURT (Somme). - La Gare
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I - 7.1.3. Les éléments à valeur architecturale, urbaine, paysagère et patrimoniale
La voie ferrée et la gare
La plateforme de l’ancienne voie ferrée et l’ancienne gare, isolée le long de la route, évoquent des mutations profondes de l’agriculture aux 19ème et 20ème siècles ainsi que des modes de transport. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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La grande ferme de Revelon
Qualité du bâti et des portails de la ferme du
Revelon
Anciens silos à pulpe près de la ferme de Revelon
Les chaussées, les chemins
L’ancienne voie romaine, dite chaussée Brunehaut,
est caractérisée par sa linéarité et son adaptation
relative au relief.
Les talus (boisés ou non) de part et d’autre des
chemins mettent en valeur le relief collinaire.
De nombreux petits chemins, préservés ou quasi
disparus, sillonnent au travers des grands cœurs
d’ilots du village ou sous la forme du tour de bourg Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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HEUDICOURT (Somme). - Un coin de la Plate
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La Tortille
La survivance du ruisseau de la Tortille est constituée avec un alignement d’arbres plantés récemment.
Les reconstructions de la guerre de 1914-1918
Le territoire est fortement endommagé au sortir de la guerre. La bataille de 1916 laisse un champ de ruine, tant pour le bâti que les terres agricoles. « L’est du département sera un compromis entre une certaine modernité et la reproduction de modèles traditionnels… De nouveaux matériaux seront employés, tels le béton armé ou la brique industrielle, rouge sombre, qui modifiera la couleur du paysage bâti de certains villages. Paradoxalement, les transformations les plus profondes seront subies par le paysage rural. La mécanisation, le remodelage du parcellaire et la concentration des propriétés aux mains de quelques exploitants bouleverseront en profondeur la structure agraire ».
Carte postale - durant la reconstruction (Archives départementales) Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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L’expressionisme néo balnéaire et l’industrialisation des architectures lors de la reconstruction du village quasi détruit lors de la guerre de 14-18 : utilisation massive de la brique, du béton armé, jeu de motifs et de modénatures, symétrie, débords de toiture, tourelles, faux colombages, motifs de beffroi et du pas de moineau.
Les fermes sur cour, reconstruites avec la brique industrielle caractérisée par sa couleur rouge sombre Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Espaces extérieurs : la grande place publique, formée à la convergence des rues. Une ancienne marre, caractéristique dans la région a été remblayée.
Cimetière militaire anglais de la guerre de 14-18,
cimetière civile et église en perspective.
Persistance des haies limitant les anciens courtils. Le
chemin de tour de bourg a quasiment disparu.
Sculpture religieuse au carrefour de la rue de
Revelon et de la rue de la Chaussée Brunehaut.
Petite chapelle au carrefour de chemins (Lieu-dit le
Vieux Moulin).
Le bâti industriel
Heudicourt a été un site important de filatures de
textile et de sucrerie. Quelques bâtis de la
reconstruction en témoignent Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 7.1.4. Les éléments qui dégradent le paysage
La frange végétale de la ferme, située à gauche du
village depuis l’ouest, présente un aspect en rupture
avec celles existantes par ailleurs : par son
uniformité, sa régularité, sa couleur et son opacité
permanente.
L’entrée côté est par la chaussée Brunehaut est
dévalorisée par la présence d’un hangar d’une ferme
sur cour. Les accotements de la voie présentent
aussi une image détériorée.
Entrée sud par la RD 181 : les abords de voie sont constitués de friches (ancienne briqueterie) ou utilisés comme espace de dépôt et de manœuvre des engins.
Absence de franges végétales en limite du bourg, couleurs et formes bâties hasardeuses. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 7.1.4. Transformations récentes ou annoncées
Des rénovations et restructurations du bâti de la reconstruction d’après-guerre sont en cours, souvent au détriment de la qualité architecturale de ces édifices. Les proportions des baies sont modifiées, certaines sont closes, d’autres ouvertes sans considération pour la composition d’origine. Les menuiseries en PVC alourdissent les formes et disposent de textures lisses aux faibles qualités de patine.
Les logements pavillonnaires neufs sont constitués sur un foncier technique, implantés maladroitement sur leur socle. Ils disposent d’effets décoratifs médiocres.
Absence de franges végétales en limite du bourg, couleurs et formes bâties hasardeuses.
La construction d’éoliennes est projetée au nord du village. Ces structures fines, très hautes, de couleur blanche, en mouvement permanent, vont modifier grandement un paysage déjà largement transformé dans tout le Santerre.
photo © France 3 Picardie Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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HEUDICOURT (Somme) MR HABITAT (occupation dominante)
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STATUT et MODE D'OCCUPATION DES SOLS | [ss vomane ruzuic
Ech. : 1/25000° | mal 2011 Ô _ (Be pee. mu VEGETAL/SARS AFFECTATION
el LU] TERRES AGRICOLES
D. BORGOBELLO
architecte DPLG et urbaniste - bbdd@online.fr
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Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 7.2. Forme et tissu urbains
I - 7.2.1. Préalable : usages du sol
La majeure partie des sols est destinée à l’agriculture, soit pour les grandes cultures céréalières et d’endives (92%). Le reste se partage entre espaces urbains (4,3%), prairies, vergers et pelouses (2,8%), espaces boisés (0,6%) et friches (0,3%). Le détail figure dans le tableau édité par la DREAL et reproduit da ns le présent rapport (source : DREAL).
I - 7.2.2. Structure territoriale
L’ensemble du territoire est sillonnée d’une structure viaire, essentiellement nord-sud pour les chemins locaux et est-ouest pour les grands axes (chaussée Brunehaut, RD917) et un chemin parallèle à la voie romaine traversant le centre des villages (RD222, chemin d’Heudicourt, rue Émile Bauchart, CR d’Heudicourt à Epehy).
Le village structuré est installé sur un faîte à la convergence de chemins locaux, autour d’une grande place et le long de ces chemins. De manière moins continue, la chaussée Brunehaut constitue également un support de l’urbanisation.
À l’écart du bourg subsistent également une petite agglomération à Revelon, constituée d’une grande ferme sur cour et de deux bâtiments de 4 logements, et de l’ancienne gare, isolée le long de l’ancienne plateforme ferroviaire.
Des sites en friches sont issus d’anciennes industries, carrière et terrain de dépôt.
Structure viaire existante et disparue boisements Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Le relief d’assise du bourg L’ensemble bâti ordonné par la structure viaire
Structure viaire existante et disparue ou fragilisée La trame des espaces viaires
Sur la carte du cadastre napoléonien (1ère moitié du 19ème siècle), la structure viaire actuelle est déjà en place. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 7.2.3. Structure urbaine
Dans la partie sud, le long de la rue de la Ville jusqu’à la place centrale, le bourg est assis sur une ligne de crête collinaire, ligne collinaire qui se subdivise ensuite en trois. Dans les deux talwegs ainsi constitués, prennent place plus au nord les rues Léon Recopé (ex rue d’En-Bas) et de Revelon.
Le bourg est en tout cas établit à l’écart des fonds de val.
À cette trame principale globalement orientée nord-sud, s’ajoutent, sur un axe est-ouest, la rue Émile Bauchart (ex rue de Sorel), et surtout la chaussée Brunehaut qui, quoique traversant le bourg sur sa frange nord, constitue le support d’une urbanisation plutôt ancienne.
L’urbanisation autour du carrefour de la rue et de la chaussée Brunehaut est plus récente. On la doit sans doute à la construction de la voie ferrée aujourd’hui disparue et peut être à l’exploitation de la carrière.
.
Une trame secondaire en boucle ou en impasse épaissit l’agglomération principalement structurée linéairement (rue du Clerc, rue du Four, rue du stade).
Enfin, de nombreux petits chemins plus ou moins visibles, plus ou moins supprimés, sillonnent les cœurs d’ilot ou constituent le tour de bourg (ex rue Neuve, sentier de la rue Neuve, ex ruelle neuve, ex ruelle neuve prolongée, rue nouvelle, ruelle Kioute, ex ruelle Adam, rue Belette, Sentier de la Rue de Sorel à la Rue d'En-Bas, ex Sentier de la Rue de Sorel à la Chaussée, ex Haies Noirette, ex Ruelle du Pape, rue Constantin Denis, sentier Denis, Ex Ruelle Hagard, Ruelle Godin , ruelle Carlier, ruelle Solente, ruelle Charles X, rue du Clerc et rue du Stade (ex rue Derrière la Ville), chemin du Tour de Ville, ex Ruelle de la Ville, Rue de la Plaine (ex Tour de Ville), ex Tour des Haies, ex Sentier Derrière la Rue de Revelon, etc.) Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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CLE-BATI-PARCELLAIRE
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LES ESPACES PUBLICS et LES EQUIPEMENTS
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I - 7.2.4. Tissu urbain
Le tissu urbain (ou canevas) est une la composition résultante d’un
socle terrestre, d’un parcellaire, d’une maille d’espaces publics et
du bâti.
La maille relativement lâche des rues (au nord) est le support
d’une urbanisation linéaire qui laisse de grands pans du territoire
du village non bâtis (les cœurs d’ilots). Ces derniers correspondent
toutefois à des prairies attenantes aux nombreuses fermes
constitutives de la structure du bourg (Schéma de repérage du bâti
agricole dans le bourg). Le réseau de ruelles au sud du village l’a
relativement étoffé en profondeur autour de la rue de la ville.
L'urbanisation récente (8/10 logements pavillonnaire en 15 ans)
n’a pas générée d’extension urbaine. Au fur et à mesure d’une
déprise agricole surtout due à l’abandon progressif de l’élevage,
les prairies à l’intérieur des villages sont entamées mais à peine.
Parcellaire
Le parcellaire du bourg résulte sans doute d’un morcellement régulier de grandes unités vers de petites à moyennes parcelles plutôt rectangulaires et profondes, et de grandes parcelles agricoles. Le parcellaire récent résulte d’un allotissement par ponction de parcelles agricoles. Cette double structure se retrouve bien entendu dans les formes du bâti : des volumes de petites dimensions pour les logements et de grands corps bâtis pour les fermes sur cour et leur extension récente.
L’urbanisation récente (à partir des années 1970') est caractérisé par une forme d'habitat réservé au logement individuel isolé et par des opérations isolées pour la plus part (1 à 3 lots). Les « lots » sont dits « libres » en ce sens que chaque futur propriétaire y fait construire selon une conception architecturale et urbaine autonome, dissociée du bâti environnant ;
Implantation du bâti
Les constructions anciennes sont établies à l’alignement des rues ou en recul mais toujours en rapport à la rue. Les quelques constructions pavillonnaires récentes échappent souvent à cette règle, implantées plus ou moins au milieu de la parcelle.
Le bâti ancien est généralement implanté sur la limite publique, soit perpendiculairement à la rue, dégageant ainsi une cour séparée de l’espace public par un dispositif de clôture maçonnée avec ou sans grille métallique, soit parallèlement à la rue, ménageant ainsi un jardin ou une cour à l'arrière. Ainsi, c’est à la fois la façade du bâti à l’alignement (mur pignon ou mur gouttereau) et le mur de clôture qui construisent la limite entre l’espace public et l’espace privé, participant ainsi de la définition de l’espace public, de ses usages et d'un paysage urbain composé par une scansion verticale du bâti et d'ouvertures/ fermetures successives sur le territoire du bourg.
La typologie du bâti agricole se distingue en ce sens qu’il est organisé autour d’une grande cour centrale, généralement visible depuis la rue. Depuis la rue, c’est une succession de façades hautes et longues ou de façades pignon.
Pour le bâti contemporain, quelle que soit la taille de l'opération, le bâti est implanté majoritairement au milieu de la parcelle, quelque que soit d’ailleurs la forme ou la taille de la parcelle. La limite sur rue (clôture) n’est pas toujours constituée ou quand elle l’est, c’est souvent de façon hétérogène (forme et couleur des murs, murets, grillages et végétaux) ou peu gracieuse. Il en résulte une espace public dont les limites sont peu ou pas constituées. Parcellaire et bâti peinent à fabriquer les qualités nécessaires des espaces urbains : privé/public, commun/intime, urbain/agricole... Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Typologie du bâti
L’architecture commune est caractérisée par une grande diversité de forme, de volume et de texture, mais d’aspect toutefois relativement homogène rendu par l’utilisation massive de brique de terre cuite rouge sombre et parfois de béton armé. La volumétrie de base est généralement rectangulaire, composée de murs en brique sur 1 à 2 niveaux et surmontés d’une toiture à deux pans, de pente assez variable, avec une couverture de tuiles de terre cuite à grand moule ou de tuiles en ardoise . Bon nombre toutefois de constructions développent une expression formelle différente par l’utilisation de jeu de motifs et de modénatures, des débords de toiture, des tourelles, des faux colombages, des motifs de beffroi.
De manière générale, les constructions récentes, destinées à l'habitat, se composent d'un volume rectangulaire abritant un niveau de plancher pour la plus part ; volume surmonté d'une toiture à deux pans à faible pente. Les murs sont maçonnées et enduits ou même à parement (et structure) bois (le fameux « chalet ») ; la tuile mécanique de terre cuite ou de béton. Ce bâti tente la similarité, sur la forme, des détails et des aspects plus anciens : un néo-vernaculaire au goût de chacun des propriétaires. La construction, issue d’un modèle « sur catalogue » (et de ses évolutions infinies) et adaptée parfois « au chausse-pied » à une parcelle issue d’un découpage « quantitatif », a pour objectif son indépendance vis-à- vis de son environnement (pouvoir faire ainsi et aussi le tour de la maison).
I - 7.3. Potentiel archéologique
Selon l’arrêté de zonage archéologique (Préfet de Région, arrêté en date du 20 mai 2005, DRAC- service archéologie), la commune compte plusieurs sites à potentiel archéologique : - 12 sites avec une occupation d’époque romaine ;
- 1 site d’occupation médiévale (Revelon) ;
- 1 site d’édifice religieux (l’église et ses abords) ;
- 1 site de voie ancienne (la chaussée Brunehaut) ;
- 1 site d’occupation médiévale (le village).
Cf carte page page 28 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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I - 8. URBANISATION RECENTE ET CONSOMMATION FONCIERE
I - 8.1. Urbanisation récente
L’urbanisation récente se manifeste principalement sous la forme d’opérations isolées pour la construction de logements. Elle est plutôt limitée quantitativement (8 logements neufs env. en 15 ans). Les autres opérations consistent à réutiliser des bâtis existants.
Application du » Règlement National d’Urbanisme »
En l’absence de règlement local, les opérations de construction dans la commune sont assujetties au RNU. On observe que l’application de la règle dite de constructibilité limitée permet un contrôle strict de l’urbanisation mais c’est sans doute tout autant dû à une demande somme toute imitée et à la présence d’exploitations agricoles au sein du village (réciprocité, etc.).
I - 8.2. Consommation foncière (terres agricoles et forestières)
Suivant les observations sur le terrain et les données municipales, les surfaces consommées depuis 2000 représentent 1,4 ha pour 8 logements, soit 1750 m² moyen par logement (densité nette 5,7 log./ha).
Nota : sont exclus du bilan de consommation les édifices réalisés sur des terrains déjà urbanisés au moment de leur construction. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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DIAGNOSTIC — ENJEUX - PERSPECTIVES
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Page 77/132 Heudicourt / Plan Local d’Urbanisme / rapport de présentation page 77/132 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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II - 1. ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME, PLANS, PROGRAMMES…
II - 1.1. Les S.C.o.T., P.L.H. et P.D.U.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale, fixant les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés, et déterminant les grands équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser, et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Le PLU doit être compatible avec le SCoT.
Le SCoT de Santerre Haute-Somme a été approuvé le 13 décembre 2017 et sera opposable le 18 février 2018.
Concernant l’habitat, il a été retenu un objectif de croissance de 4% (+2700 habitants à l’horizon 2030) ; soit la création annuelle de 250 logements sur 25 ans. Il est prévu une répartition suivant une hiérarchie territoriale entre pôles de centralité (Péronne et Ham), pôles relais, pôles de proximité et communes rurales ; Heudicourt entrant dans cette dernière catégorie. Dans la Communauté de commune de la Haute- Somme (60 communes, 482 km², 28 000 habitants environ), cette répartition suppose la création de 50 logements par an dans l’ensemble des communes rurales (56 communes), soit, selon un principe de répartition théorique, une moyenne d’environ 1 logement par an et par commune.
Il a été également fixé un objectif de réduction de la consommation foncière, se traduisant par une densité visée de 14 log/ha pour les communes rurales. Cet objectif se traduit également par une limite de consommation foncière à l’échelle de la Communauté de commune de 50 ha. Rapporté au principe de répartition théorique, cela génère sur 15 ans (vers 2030), une limite foncière d’1 ha env. par commune.
Pour les communales rurales, l’urbanisation sera impérativement localisée au sein de la trame urbaine, c’est-à-dire à l’intérieur de l’enveloppe urbaine existante (dents creuses, foncier inférieur à 2000 m², zone AU déjà construite).
Pour ces mêmes communes, un objectif de diversité des typologies d’habitat (individuel dit « pur » ou individuel groupe et collectif) est visé, sans chiffre à l’appui ; de même en ce qui concerne la granulométrie (taille des logements). Pour le logement à vocation social, il est visé un développement en fonction des opportunités de dispositif et de financement.
Il s’agit également d’agir pour améliorer le parc existant et favoriser son renouvellement, en identifiant et évaluant le nombre de logements vacants et de logements indignes, en intégrant cette revalorisation pour répondre aux besoins en logement, en utilisant prioritairement le renouvellement urbain par incitation notamment à la transformation des logements et du bâti existant, en requalifiant les friches industrielles en vue d’y construire des logements, en s’appuyant sur des dispositifs tels que les
Concernant encore le parc existant, il s’agira de mettre en place des maitrise d’ouvrage publiques, d’améliorer le parc social ancien et de favoriser l’implantation de production d’énergies renouvelables individuelles et d’isolation thermique des bâtiments.
D’autres objectifs sont encore fixés en matière de localisation de l’urbanisation (maintien des coupures d’urbanisation, proximité des commerces et services, limitation de l’urbanisation des hameaux et constructions isolées) et de mixité des fonctions (maintien ou intégration d’activités de proximité).
Concernant l’agriculture, fortement présente à Heudicourt, il s’agira d’identifier les éléments caractéristiques de l’activité et d’évaluer les impacts de l’urbanisation sur l’activité.
En matière environnementale, il s’agira de formaliser et d’appliquer localement la trame verte et bleue. D’autres mesures sont édictées concernant la biodiversité, les ressources naturelles, les eaux pluviales, les risques notamment d’inondation, les nuisances, l’éolien, les paysages, le patrimoine bâti et culturel
Le PLU doit aussi être compatible avec les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) et celles du Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Orientation A-1 Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux
Disposition A-1.1 Adapter les rejets à l'objectif de bon état
Disposition A-1.2 Améliorer l'assainissement non collectif
Disposition A-1.3 Améliorer les réseaux de collecte
Orientation A-2 Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbanisé par des voies alternatives (maîtrise de la collecte et des rejets) et préventives (règles d'urbanisme notamment pour les constructions nouvelles)
Disposition A-2.1 Gérer les eaux pluviales
Disposition A-2.2 Réaliser les zonages pluviaux
Orientation A-3 Diminuer la pression polluante par les nitrates d’origine agricole sur tout le territoire
Disposition A-3.1 Continuer à développer des pratiques agricoles limitant la pression polluante par les nitrates
Disposition A-3.2 Rendre cohérentes les zones vulnérables avec les objectifs du SDAGE
Disposition A-3.3 Mettre en œuvre les Plans d'Action Régionaux (PAR) en application de la directive nitrates
Orientation A-4 Adopter une gestion des sols et de l'espace agricole permettant de limiter les risques de ruissellement, d'érosion, et de transfert des polluants vers les cours d'eau, les eaux souterraines et la mer
Disposition A-4.1 Limiter l'impact des réseaux de drainage
Disposition A-4.2 Gérer les fossés
Disposition A-4.3 Limiter le retournement des prairies et préserver, restaurer les éléments fixes du paysage
Orientation A-5 Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques dans le cadre d’une gestion concertée
Disposition A-5.1 Limiter les pompages risquant d'assécher, d'altérer ou de saliniser les milieux aquatiques
Disposition A-5.2 Diminuer les prélèvements situés à proximité du lit mineur des cours d'eau en déficit quantitatif
Disposition A-5.3 Réaliser un entretien léger des milieux aquatiques
Disposition A-5.4 Mettre en œuvre des plans pluriannuels de gestion et d'entretien des cours d'eau
Disposition A-5.5 Respecter l'hydromorphologie des cours d’eau lors de travaux
Disposition A-5.6 Définir les caractéristiques des cours d'eau
Disposition A-5.7 Préserver l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau
Orientation A-6 Assurer la continuité écologique et sédimentaire
Disposition A-6.1 Prioriser les solutions visant le rétablissement de la continuité longitudinale
Disposition A-6.2 Assurer, sur les aménagements hydroélectriques nouveaux ou existants, la circulation des espèces et des sédiments dans les cours d'eau
Disposition A-6.3 Assurer une continuité écologique à échéance différenciée selon les objectifs
Disposition A-6.4 Prendre en compte les différents plans de gestion piscicoles
Orientation A-7 Préserver et restaurer la fonctionnalité écologique et la biodiversité
Disposition A-7.1 Privilégier le génie écologique lors de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques
Disposition A-7.2 Limiter la prolifération d'espèces invasives
Disposition A-7.3 Encadrer les créations ou extensions de plans d'eau
Orientation A-8 Réduire l'incidence de l'extraction des matériaux de carrière
Disposition A-8.1 Conditionner l'ouverture et l'extension des carrières
Disposition A-8.2 Remettre les carrières en état après exploitation
Disposition A-8.3 Inclure les fonctionnalités écologiques dans les porter à connaissance
Orientation A-9 | Stopper la disparition, la dégradation des zones humides à l'échelle du bassin Artois-Picardie et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité
Disposition A-9.1 Eviter l'implantation d'habitations légères de loisirs dans le lit majeur des cours d'eau
Disposition A-9.2 | Prendre en compte les zones humides dans les documents d'urbanisme Disposition A-9.3 Préciser la consigne « éviter, réduire, compenser » sur les dossiers zones humides au sens de la police de l'eau Disposition A-9.4 | Identifier les actions à mener sur les zones humides dans les SAGE Disposition A-9.5 Gérer les zones humides
Orientation A-10 | Poursuivre l'identification, la connaissance et le suivi des pollutions par les micropolluants nécessaires à la mise en œuvre d'actions opérationnelles
Disposition A-10.1 Améliorer la connaissance des micropolluants
Orientation A-11 | Promouvoir les actions, à la source de réduction ou de suppression des rejets de micropolluants
Disposition A-11.1 Adapter les rejets de polluants aux objectifs de qualité du milieu naturel
Disposition A-11.2 | Maïtriser les rejets de micropolluants des établissements industriels ou autres vers les ouvrages d'épuration des agglomérations
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Plan de Déplacement Urbain (PDU). Aucun de ces documents n’est en vigueur à ce jour.
II - 1.2. Les S.D.A.G.E. et S.A.G.E.
Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) sont des outils privilégiés de planification et de gestion de la ressource. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) en sont, en quelque sorte, l’application locale.
Il est fait obligation de la compatibilité des documents d’urbanisme aux SDAGE et aux SAGE ou de leur mise en compatibilité dans un délai de 3 ans après l’approbation de ces derniers.
En l'absence de SCOT, les PLU doivent notamment être compatibles, s'il y a lieu, avec les objectifs de protection définis par les SAGE.
II - 1.2.1 – le SDAGE du bassin Artois Picardie
Le SDAGE du bassin Artois Picardie en vigueur couvre la période 2016-2021. Il a été adopté par le Comité de Bassin, le 16 octobre 2015. Le but de ce nouveau document est d’améliorer la biodiversité des milieux aquatiques et de disposer de ressources en eau potable en quantité et en qualité suffisante.
Ses objectifs portent sur les cours d’eau (objectif de bon état) et sur les masses d’eau souterraines (objectif de bon état ou de bon potentiel). Des orientations fondamentales sont déclinées par disposition.
Enjeu A : Maintenir et améliorer la biodiversité des milieux aquatiques sperme
Disposition A-11.3
Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
ne con ne cmrrmngeeri Affiché le es à emmener nue eurpuenne nn mr Eviter d'utiliser des produits toxiques Disposition A-11.4 | Réduire à la source les rejets de substances dangereuses ID : 080-200037059-20180620-CCHSDELN861-DE
Disposition A-11.5 Réduire l’utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre du plan ECOPHYTO
Disposition A-11.6 Se prémunir contre les pollutions accidentelles
Disposition A-11.7 Caractériser les sédiments avant tout curage
Disposition A-11.8 Construire des plans spécifiques de réduction de pesticides dans le cadre de la concertation avec les SAGE
Orientation A-12 Améliorer les connaissances sur l'impact des sites pollués
Orientation B-1 Poursuivre la reconquête de la qualité des captages et préserver la ressource en eau dans les zones à enjeu eau potable définies dans le SDAGE
Disposition B-1.1 Préserver les aires d'alimentation des captages
Disposition B-1.2 Reconquérir la qualité de l'eau des captages prioritaires
Disposition B-1.3 Mieux connaître les aires d'alimentation des captages pour mieux agir
Disposition B-1.4 Établir des contrats de ressources
Disposition B-1.5 Adapter l'usage des sols sur les parcelles les plus sensibles des aires d’alimentations de captages
Disposition B-1.6 En cas de traitement de potabilisation, reconquérir par ailleurs la qualité de l'eau potable polluée
Disposition B-1.7 Maïtriser l'exploitation du gaz de couche
Orientation B-2 Anticiper et prévenir les situations de crise par la gestion équilibrée des ressources en eau
Disposition B-2.1 Améliorer la connaissance et la gestion de certains aquifères
Disposition B-2.2 Mettre en regard les projets d'urbanisation avec les ressources en eau et les équipements à mettre en place
Orientation B-3 Inciter aux économies d'eau
Disposition B-3.1 Adopter des ressources alternatives à l'eau potable quand cela est possible
Orientation B-4 Anticiper et assurer une gestion de crise efficace, en prévision, ou lors des étiages sévères
Disposition B-4.1 Respecter les seuils hydrométriques de crise de sécheresse
Orientation B-5 Rechercher et réparer les fuites dans les réseaux d'eau potable
Disposition B-5.1 | Limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution
Orientation B-6 Rechercher au niveau international, une gestion équilibrée des aquifères
Disposition B-6.1 : Associer les structures belges à la réalisation des SAGE frontaliers
Disposition B-6.2 Organiser une gestion coordonnée de l'eau au sein des Commissions Internationales Escaut et Meuse
Orientation C-1 : Limiter les dommages liés aux inondations
Disposition C-1.1 Préserver le caractère inondable de zones prédéfinies Disposition C-1.2 Préserver et restaurer les Zones Naturelles d'Expansion de Crues
Orientation C-2 Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d'inondation et les risques d'érosion des sols et coulées de boues
Disposition C-2.1 Ne pas aggraver les risques d'inondations
Orientation C-3 Privilégier le fonctionnement naturel des bassins versants
Disposition C-3.1 Privilégier le ralentissement dynamique des inondations par la préservation des milieux dès l'amont des bassins versants
Orientation C-4 Préserver et restaurer la dynamique naturelle des cours d'eau
Disposition C-4.1 Préserver le caractère naturel des annexes hydrauliques dans les documents d'urbanisme
Orientation D-1 Réaliser ou réviser les profils pour définir la vulnérabilité des milieux dans les zones protégées baignade et conchyliculture mentionnées dans le registre des zones protégées (document d'accompagnement numéro 1)
oispLètion D-1.1 Mettre en place ou réviser les profils de vulnérabilité des eaux de baignades et conchylicoles
Disposition D-1.2 Réaliser les actions figurant dans les profils de baignades et conchylicoles
Orientation D-2 Limiter les risques microbiologiques en zone littorale ou en zone d'influence des bassins versants définie dans le cadre des profils de vulnérabilité pour la baignade et la conchyliculture
Orientation D-3 Respecter le fonctionnement dynamique du littoral dans la gestion du trait de côte
Disposition D-3,1 Prendre en compte la protection du littoral dans tout projet d'aménagement
Orientation D-4 Intensifier la lutte contre la pollution issue des installations portuaires et des bateaux
Disposition D-4.1 Réduire les pollutions issues des installations portuaires
Orientation D-5 Prendre des mesures pour lutter contre l'eutrophisation en milieu marin
Disposition D-5.1 Mesurer les flux de nutriments à la mer
Orientation D-6 Préserver les milieux littoraux particuliers indispensables à l'équilibre des écosystèmes avec une forte ambition de protection au regard des pressions d'aménagement
Disposition D-6.1 Préserver les milieux riches et diversifiés ayant un impact sur le littoral
Disposition D-6.2 Rendre compatible l'extraction de granulats avec la diversité des habitats marins
Disposition D-6.3 Réduire les quantités de macro-déchets en mer et sur le littoral
Orientation D-7 Assurer une gestion durable des sédiments dans le cadre des opérations de curage ou de dragage
Disposition D-7.1 Réaliser des études d'impact lors des dragages-immersion des sédiments portuaires
Disposition D-7.2 S'opposer à tout projet d'immersion en mer de sédiments présentant des risques avérés de toxicité pour le milieu
Orlentation E-1 Renforcer le rôle des Commissions Locales de l'Eau (CLE) des SAGE
Disposition E-1.1 Faire un rapport annuel des actions des SAGE
Disposition E-1.2 Développer les approches inter SAGE
Disposition E-1.3 Sensibiliser et informer sur les écosystèmes aquatiques au niveau des SAGE
Orientation E-2 Permettre une meilleure organisation des moyens et des acteurs en vue d'atteindre les objectifs du SDAGE. L'autorité administrative favorise l'émergence de maîtres d'ouvrages pour les opérations les plus souvent « orphelines »
Disposition E-2.1 Mettre en place la compétence GEMAPI
Disposition E-2.2 Mener des politiques d'aides publiques concourant à réaliser les objectifs du SDAGE, du PAMM et du PGRI
Orientation E-3 Former, informer et sensibiliser
Disposition E-3.1 Soutenir les opérations de formation et d'information sur l'eau
Orientation E-4 Adapter, développer et rationaliser la connaissance
Disposition E-4.1 Acquérir, collecter, bancariser, vulgariser et mettre à disposition les données relatives à l'eau
Orientation E-5 Tenir compte du contexte économique dans l'atteinte des objectifs
Disposition E-5.1 | Développer les outils économiques d'aide à la décision
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Enjeu B : garantir une eau potable et en qualité satisfaisante
Enjeu C : S’appuyer sur le fonctionnement naturel des milieux pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations
Enjeu D : Protéger le milieu marin
Enjeu E : Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
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1A-d1 : Mettre en place un observatoire de la situation des captages 84
1A-d2 : Protéger tous les captages à l'aide d’une déclaration d'utilité publique 85
1A-d3 : Développer les interconnexions entres les réseaux d'eau potable 86
1A-d4 : Protéger les périmètres des aires d'alimentation de captage sensibles 87
18-d5 : Améliorer les rendements des réseaux d’Alimentation en Eau Potable 89
1B-d6 : Accompagner les différentes catégories d'usagers de l'eau dans la réalisation d'économies 90
1C-47 : Mobiliser les collectivités territoriales pour la mise en place des zonages d'assainissement des eaux o1 pluviales
1C-d8 : Inciter les collectivités territoriales à améliorer l'assainissement non collectif 2)
1C-d9 : Inciter les collectivités à améliorer la gestion des matières de vidange issues de l'ANC 94
1C-d10 : Améliorer la connaissance sur les micropolluants et les substances médicamenteuses 95
1C-d11 : Identifier les systèmes d'assainissement collectif ayant un impact sur les milieux 96
1C-d12 : Améliorer l’autosurveillance des systèmes d'assainissement collectif 97
1D-d13 : Encourager et accompagner les pratiques agricoles limitant l’utilisation de produits phytosanitaires 99
1D-d14 : Encourager et accompagner les pratiques agricoles limitant la fertilisation 100
1D-415 : Communiquer auprès de la profession agricole sur les programmes d'aides existants quant à la 101 préservation de l'environnement
1D-d16 : Accompagner les exploitants agricoles dans la conversion à l’agriculture biologique 102
1E-d17 : Améliorer la connaissance des sites et sols pollués 104
1E-d18: Améliorer la gestion des rejets des PME et des PMI dans les milieux aquatiques 105
1E-d19 : Améliorer la gestion des Déchets Toxiques en Quantités Dispersées 106
1F-d20 : Gérer les sédiments contaminés 108
1G-d21 : Sensibiliser les Collectivités territoriales à la réduction des pesticides 110
1G-d22 : Sensibiliser les exploitants d’infrastructures linéaires à la réduction des pesticides CT
1G-d23 : Sensibiliser les particuliers à la réduction des pesticides 112
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II - 1.2.2 – le SAGE de Haute-Somme
Le SAGE de Haute-Somme est en cours d’élaboration (décembre 2016) par le syndicat mixte AMEVA. Le projet d’aménagement et ainsi que son règlement et l’atlas cartographique ont été adoptés par la commission locale de l’eau (CLE) le 18 septembre 2015.
Le document projet comprend des objectifs à atteindre relatifs aux qualités des masses d’eau superficielle et souterraines. Ces objectifs se déclinent au travers de dispositions organisée par enjeu.
Enjeu 1 : préservation et gestion de la ressource en eau Aïfiché le
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2A-d24 : Faire vivre la commission thématique « zones humides » 116
2A-d75 : Identifier et délimiter les zones humides du territoires 117
2A-426 : Gérer les zones humides pour les préserver 118
2A-d27 : Informer les collectivités territoriales et leurs groupements, les usagers et les propriétaires sur les 119 modalités d'entretien des zones humides et les risques de dégradation
2A-d28 : Protéger les zones humides dans les documents d'urbanisme 120
2A-d29 : Améliorer le suivi quantitatif des affluents de la Somme et gérer les étiages 121
2A-d30 : Mettre en place une gestion des plans d’eau 122
2A-d31 : Mettre en place une gestion adaptée des étangs de la Haute Somme (de Béthencourt à Bray-sur-Somme) 123
2A-d32 : Mettre en place une gestion adaptée des étangs entre Bray-sur-Somme et Corbie 124
2A-d33 : Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 125
2A-d34 : Maîtriser les Habitats Légers de Loisirs 126
28-435 : Assurer l'aménagement et l'entretien des cours d’eau 128
2B-d36 : Identifier et caractériser les obstadies à l'écoulement 129
2B-d37 : Elaborer un Plan de gestion adapté des obstacles à l'écoulement afin d'améliorer la continuité écologique 130
longitudinale de la Somme et ses affluents
2B-d38 : Protéger et restaurer les continuités transversales de la Somme et ses affluents 131
2B-d39 : Evaluer les potentialités piscicoles des cours d'eau du territoire 132
2C-d40 : Développer et promouvoir une offre de loisirs durable 134
3A-d41 : Mettre en place une gestion concertée des ouvrages hydrauliques 139
3A-d42 : Lutter contre le ruissellement et l'érosion des sols en partenariat avec les collectivités territoriales 140
34-443 : Protéger les éléments fixes du paysage jouant un rôle hydraulique dans les documents d'urbanisme 141
3B-d44 : Sensibiliser sur la réduction de la vulnérabilité du bâti 143
3C-d45 : Mobiliser les collectivités territoriales à la mise en place de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 145
3C-d46 : Sensibiliser au Transport de Matières Dangereuses 146
3D-d47 : Mettre en valeur et communiquer sur l'existence des repères de crues 148
3D-dM8 : Elaborer les Documents d'Information Communaux sur les Risques Majeurs (DIRCIM) 149
3D-d49 : Mettre en place des formations pour les scolaires sur les risques naturels existants 150
44-450 : Mettre en œuvre un programme de sensibilisation des usagers de la ressource eau 154
4B-d51 : Collecter des données pour suivre la mise en œuvre du SAGE 156
4B-d52 : Créer un tableau de bord et de suivi de la mise en œuvre du SAGE 157
48-453 : Communiquer par le biais de la presse locale et des lettres d'information des collectivités territoriales 158
pour diffuser le SAGE
48-d54 : Mettre en place un outil d'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la 159
mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE
AC-d55 : Pérenniser les moyens pour la mise en œuvre du SAGE 161
4C-456 : Favoriser la transversalité entre les acteurs de l’eau implantés sur le territoire 162
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Enjeu 2 : préserver et gérer les milieux aquatiques
Enjeu 3 : gérer les risques majeurs
Enjeu 4 : Communication et gouvernance Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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II - 1.4 Les S.R.C.A.E. et P.C.E.T.
Le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Énergie (S.R.C.A.E.) de Picardie a été adopté par le conseil régional le 30 mars 2012 et arrêté par le Préfet de région le 14 juin 2012. Il constitue un cadre stratégique à l’action, en définissant à l’échelle régionale les axes prioritaires d’intervention des acteurs et institutions régionales. Il a également été conçu en vue d’une action immédiate et opérationnelle dans les territoires, ou il trouvera sa déclinaison dans les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (P.C.A.E.T. précédemment P.C.E.T.), dans les documents d’urbanisme, notamment les S.C.o.T., et les politiques sectorielles. À ce titre, le PLU doit prendre en compte le SRCAE.
« Le plan climat-air-énergie territorial Plan Climat-Air-Énergie Territorial (P.C.A.E.T.) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. II constitue un cadre d’engagement pour le territoire. Le PLU doit prendre en compte le PCAET qui localement est porté par la Communauté de Communes de la Haute-Somme.
II - 1.5. Le Schéma Départemental des Carrières
Outre la réglementation en vigueur, l’exploitation des carrières est soumise au schéma départemental des carrières approuvé le 24 novembre 2015. Le schéma des carrières de la Somme définit les conditions générales d’implantation des carrières dans le département. C’est un document réglementaire de planification qui prend en compte les besoins en matériaux des territoires, leurs conditions d’approvisionnement et la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace et des milieux naturels. Heudicourt n’est pas inscrit dans un territoire à enjeux face à l’exploitation de carrière.
Au-delà des dispositions réglementaires qui n’obligent pas à la compatibilité du PLU et du schéma, il est toutefois indispensable que lors de la révision des plans locaux d’urbanisme et schémas de cohérence territoriale, le schéma des carrières soit considéré et intégré à la réflexion, notamment sur la capacité du territoire concerné à satisfaire aux projets d’aménagement induits par les politiques d’urbanisme, ou encore sur les possibilités de valorisation des gisements présents sur le territoire
II - 1.6. Le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés
La révision du plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés a été adopté en 2007.
II - 1.7. Le réseau Natura 2000 et les Z.N.I.E.F.F.
Natura 2000
Le réseau Natura 2000 est un réseau cohérent de sites mis en place au niveau européen, par l’adoption des Directives Oiseaux (1979) et Habitats (1992). Il s’inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne.
Dans le cadre de cette politique, conformément à l’ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004, portant transcription de la directive européenne 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement, une évaluation des incidences d’un projet de PLU sur l’environnement est nécessaire :
- lorsque le document permet la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles
d’affecter un site Natura 2000 ;
- lorsque le territoire communal n’est pas couvert pas un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale :
- si le document concerne des communes de superficie supérieure à 5 000 ha et dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;
- si le document prévoit une consommation importante (plus de 200 ha) d’espaces naturels ou agricoles.
L’objectif de cette évaluation est de prendre en compte dès l’amont, et dans leur globalité, les projets Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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autorisés par le PLU. Ceci doit permettre d’évaluer au mieux les incidences éventuelles, et de rechercher des solutions afin de les réduire, les annuler ou les compenser, le cas échéant.
Aucune zone Natura 2000 n’est répertoriée à Heudicourt ou dans les communes limitrophes.
Z.N.I.E.F.F.
L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique est actuellement un des outils majeurs de la protection de la nature, son objectif étant d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. Ainsi, il doit être consulté et pris en compte dans le cadre de projets d’aménagement.
Les Z.N.I.E.F.F. de type II sont de vastes ensembles naturels, offrant un potentiel biologique important. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques existants, notamment en ce qui concerne la faune. L’urbanisation n’est pas contrainte par cet inventaire mais une analyse des enjeux environnementaux peut être utile le cas échéant.
Aucune ZNIEFF n’est répertoriée à Heudicourt.
II - 1.8. Le Schéma Régional de Cohérence Écologique - Trame verte et bleue
La Trame Verte et Bleue (TVB) est un outil de connaissance du territoire, instauré par le Grenelle de l’Environnement, qui se décline à toutes les échelles, et notamment à l’échelle communale.
Elle vise à maintenir et reconstituer un réseau d’espaces naturels, et de liaisons entre ces milieux, afin de permettre aux espèces animales et végétales de se déplacer et de profiter de lieux d’alimentation, de reproduction et de repos (continuité écologique). Elle doit ainsi permettre, tout en intégrant les activités humaines et les enjeux socio-économiques, d’apporter une réponse à la fragmentation des milieux.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (S.R.C.E.) a pour objet de définir des enjeux partagés de préservation de la biodiversité sur la base d’un diagnostic partagé, de renforcer la cohérence entre politiques publiques et dispositifs réglementaires et d’élaborer des orientations stratégiques. En région Picardie, Ce document a été approuvé en 2015.
II - 1.9. Assainissements
La commune est dotée d’un zonage d’assainissement institué en 2001 qui détermine les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif (voir pages 39 et 40 du présent rapport). Il ne comporte pas de volet pluvial ; l’étude du schéma directeur d’assainissement n’ayant ni révélée ni fait état de problématique particulière relative aux eaux pluviales et au ruissellement sur la commune. La municipalité souligne toutefois qu’en cas d’orage violent un fossé de récupération peut déborder sur une parcelle voisine (au nord du bourg).
Dans les zones d’assainissement non collectif, le logement de l’ancienne gare a été récemment raccordé à l’assainissement collectif. Outre ce point, le P.L.U. et zonage d’assainissement doivent être établis en cohérence.
II - 1.10. Plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois Picardie
Ce plan a été approuvé par arrêté du 19 novembre 2015. Il prévaut pour la période 2016-2021.
Heudicourt ne fait pas partie des « territoires à risque important » d’inondation (TRI). Cela dit, l’ensemble du département de la Somme fait l’objet d’une stratégie locale relative au risque de débordement de la Somme et de ses affluents.
Les objectifs principaux de la stratégie locale de gestion des inondations de la Somme sont :
1) améliorer la connaissance de l’aléa inondation
Compléter la connaissance acquise sur les phénomènes d’inondation par remontée de nappe et sur le Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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fonctionnement des ouvrages hydrauliques en crue par la réalisation d’études de modélisation complémentaires à des échelles plus fines, en particulier sur les TRI, et avec une meilleure intégration du paramètre durée, caractéristique des crues de nappe.
2) Réduire la vulnérabilité des biens et des personnes
Faire de la réduction de la vulnérabilité un axe prioritaire de nos actions: former et accompagner les acteurs de l’aménagement du territoire dans ce type de démarche, intégrer des actions de réduction de la vulnérabilité dans les projets d’aménagement et de rénovation urbaine, sensibiliser et responsabiliser les populations situées en zone inondable, programmer des travaux sur l’existant et en prévoir les financements.
3) Renforcer le dispositif de prévision des crues
Améliorer les systèmes de prévision et d’alerte, en collaboration avec le Service de Prévision des Crues, en particulier sur le TRI d’Amiens avec une meilleure intégration de la piézométrie et des stations de suivi existantes sur les principaux affluents.
4) Intégrer le risque inondation dans les outils d’aménagement du territoire existants
Poursuivre le travail de concertation et d’accompagnement des collectivités afin de mieux prendre en compte le risque inondation dans les SCOT et les PLU sans bloquer les possibilités de développement et la compétitivité du territoire : appliquer le PPRI de la Somme, conditionner l’aménagement en zone inondable.
5) Maîtriser les écoulements par la mise en œuvre de méthodes dites douces de réduction de l’aléa
Généraliser la mise en place de programmes pluriannuels de gestion et d’entretien des affluents de la Somme, et mettre l’accent sur les actions préventives, en lien avec la restauration des milieux aquatiques : zones d’expansion des crues, zones humides, reconnexions.
6) améliorer la gouvernance
En complément de la gouvernance et de la stratégie conduite par l’Établissement Public AMEVA à l’échelle du bassin de la Somme, il s’agira de coordonner la maîtrise d’ouvrage opérationnelle en associant les intercommunalités, et formaliser un partenariat avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard afin d’articuler le Plan Somme 2 et le PAPI littoral. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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II - 2 SYNTHESE DES « CONDITIONS » DE L'URBANISATION
II - 2.1. Servitudes d’utilité publique
Le PLU ne peut permettre de déroger à ce type de servitude. Lorsqu’elles ont une valeur fortement prescriptive, le PLU doit logiquement s’y conformer. Sur la commune, c’est essentiellement le cas pour des lignes de transport d’électricité, pour des transmissions radioélectriques, pour des communications téléphoniques et télégraphiques et pour des servitudes d’alignement.
II - 2.2. Documents d’ordre supérieur
SDAGE
Dans le cadre de la compatibilité du PLU avec le SDAGE, il s’agit de veiller aux conditions de gestion de la ressource en eau, des eaux usées et des eaux pluviales, au maintien des fossés, des zones humides, des cours d’eau et leurs abords, au maintien des éléments de paysage ayant un rôle concernant l’eau (boisements, haie, etc.), de s’assurer du maintien ou du rétablissement des continuités écologiques, de ne pas aggraver le risque d’exposition au ruissellement ou aux crues (préservation des zones d’expansion des crues
SAGE
Dans le cadre de la compatibilité du PLU avec le SAGE, il s’agit de veiller faire face aux enjeux énoncés (voir liste page 82 et 83) en ce qui concerne les conditions d’urbanisation. Pour la commune, cela concerne la Tortille et ses abords et le ruissellement.
Sur le territoire communal, il est à noter qu’aucune zone humide ne figure sur les cartes 14a et 14b de l’atlas géographique du SAGE (règle n°1), qu’aucun site n’est susceptible d’être concerné par l’interdiction de création de plan d’eau (règle n°2),
SCoT
Dans le cadre de la compatibilité du PLU avec le futur SCoT, il s’agit de veiller à suivre les orientations concernant le volume de création de logement, les densités requises, la localisation de l’urbanisation, les typologies de l’habitat, le renouvellement urbain, la rénovation des logements, la proximité des services, la mixité fonctionnelle, les paysages, les activités notamment agricoles et les milieux naturels.
II - 2.3. Nuisances et risques
Le P.L.U. doit prendre en compte les préoccupations d’environnement telles qu’elles figurent à l’article L110.1 du code de l’environnement et à l’article L121.1 du code de l’urbanisme. Les données disponibles doivent permettre d’éviter de créer des zones constructibles en zone sensible.
À Heudicourt, les nuisances repérées sont principalement liés aux cavités souterraines, aux mouvements de terrain, à la présence d’argile, aux remontées de nappe, à la présence d'une ancienne carrière, d’une ancienne décharge et de sites remblayés (mouvement de terrain, pollutions) et enfin d’un risque sismique.
On relève aussi un risque d'accident de la route principalement sur la chaussée Brunehaut et sur la RD917 ; les autres v oies et rues n’étant pas à exclure.
En matière technologique, la présence de canalisations électriques dans le sol et en aérien représente aussi une source potentielle de risques ou de nuisances, de même en ce qui concerne les exploitations agricoles, artisanales et industrielles (odeurs, bruits, explosions, dispersions de produits phytosanitaires, pollutions diverses, etc.). Il faut encore noter les risques liés à la découverte d’engins résiduels de guerre. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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II - 2.4. Milieux naturels, faune, flore, ressources naturelles
Le sol et le sous-sol, en tant que support d'une ressource nécessairement limitée (agricole, forestière, en eau, etc.) doit être protégé de toute urbanisation majeure ou qui remettrait en cause l'équilibre de l'homme à son milieu.
Les espaces et entités à considérer sont :
- l’ensemble des terres agricoles et forestières ;
- la Tortille (un fossé) et ses abords, les autres fossés ;
- quelques haies, arbres et massifs boisés isolés.
Il est à noter qu’aucune zone humide, ZNIEFF, sites Natura 2000 et leurs abords, espaces du SRCE/TVB n’est indiquée sur la commune.
II - 2.5. Assainissement, ressources en eau
Eau potable
Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation (article L1321-2 du code de la Santé publique). Les zones destinées à l’urbanisation doivent, par conséquent, être desservies par un réseau de distribution publique. Aussi, l’étude doit présenter les conditions d’alimentation en eau : ressources, distribution, consommation.
Par ailleurs, aucun schéma directeur d’alimentation en eau potable n’a été porté à la connaissance du rédacteur du présent rapport.
Assainissement
L’article L. 2224-10 du code général des collectivités impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est un document d’urbanisme à part entière et est soumis à enquête publique.
L’étude du P.L.U. doit intégrer les problématiques de la gestion des eaux pluviales et de l’assainissement des eaux usées.
Un zonage d’assainissement est en vigueur. P.L.U. et zonage d’assainissement doivent être compatibles.
II - 2.6. Ressources et activités agricoles et forestières
Espaces et exploitations agricoles
L’article L121-1 du Code de l’Urbanisme indique que les documents d’urbanisme devront préserver les espaces affectés aux activités agricoles et forestières. Aussi, les ensembles cohérents de terre cultivable et de pâture, les abords des installations agricoles pérennes doivent être protégés d’une urbanisation qui les rendrait inutilisables ou grèveraient de manière significative leur usage.
D’une manière générale, dans un souci de préservation du potentiel agricole de la commune, il doit être tenu compte des deux principes suivants :
- limitation des zones constructibles en recherchant un équilibre entre les besoins réels et les surfaces disponibles, la localisation de ces zones étant à rechercher en priorité à proximité des parties déjà agglomérées ;
- définition de zones non constructibles suffisamment vastes et homogènes pour assurer la pérennité des exploitations et leur développement.
Les dispositions de l’article L.111-3 du Code Rural introduisent une règle de réciprocité vis à vis des habitations et des locaux professionnels construits à proximité des bâtiments d’élevage. Des dispositions Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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législatives ou réglementaires peuvent ainsi imposer des conditions réciproques de distance d’éloignement (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental). Le P.L.U. doit tenir compte de ces règles (de 0 à 100 m. suivant le Règlement Sanitaire Départemental, 100 m. pour les ICPE).
Selon les informations à disposition, différents établissement agricoles sont assujettis à la règlementation sur les ICPE et au règlement sanitaire départemental (voir carte page 42). Un établissement industriel figure ne tant qu’ICPE (Holding Eric Ledeux).
Exploitation forestière et espace boisé
La loi d’orientation sur la forêt du 09/07/2001 a abrogé les dispositions législatives relatives aux constructions à distance prohibée. En conséquence, les boisements concernés ne sont plus soumis à servitudes d’utilité publique.
Le Code Forestier précise tout de même une doctrine de mise en valeur et de protection que le P.L.U. doit respecter. Des mesures de protection sont possibles, comme le classement de boisements et de haies en E.B.C. (espace boisé classé).
II - 2.7. Paysage, qualité architecturale et urbaine, archéologie
Paysage
Les P.L.U. doivent prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Les principaux enjeux paysagers de la commune doivent donc être identifiés et des prescriptions concernant la préservation et la gestion de ceux-ci doivent être édictés.
On citera ici :
- les franges boisées et jardinées du bourg pour leur capacité à fabriquer une articulation entre espaces bâtis et espaces non bâtis ;
- la silhouette générale du bourg déterminée par son socle d’assisse, ses hauteurs du bâti, la présence de grandes masses végétales en son sein et ses abords non bâtis ; - les abords des principales voies d’accès pour les vues qu’elles offrent sur le territoire et le bourg ; - les ouvrages bâtis de qualités urbaines, architecturales ou illustrant d’aspects historiques et culturels locaux (gare, villas, fermes, mairie, etc.) ;
- des rarement boisements sous forme de haies, d’alignement d’arbres, d’arbres isolées, le plus souvent le long de chemins agricoles ;
- des cheminements anciens dans le bourg (sentes, tour de bourg) et dans les espaces agricoles, pour la possibilité offerte de parcours et de desserte du territoire, comme témoins d’une histoire et de logiques territoriales.
Qualité architecturale et urbaine
Les éléments du patrimoine participent de façon essentielle à la création de l’identité de la commune et, à ce titre, méritent d’être préservés. L’étude de P.L.U. doit les prendre en compte, les analyser et en tirer les règles nécessaires, tant à leur mise en valeur, leur conservation et leur adaptation qu’à l’établissement d’un projet urbain fondé sur l’image qu’ils ont créée.
Il s’agit en particulier :
- des éléments bâtis présentant un caractère architectural marqué, ou une typologie les ancrant dans l’histoire locale et contribuant au caractère du village ;
- de leur accompagnement (murs, bâtiments d’exploitation, pontets, plantations, lavoirs, etc.) ; - des éléments structurants du paysage : haies, alignements d’arbres, parcellaire, etc. - des vestiges archéologiques.
La forme urbaine en tant que déterminant de l’espace vécu est un élément primordial de l’urbanisation. Le P.L.U. doit mettre en œuvre, autant que possible dans l’environnement local, les outils de contrôle de la Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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forme urbaine et doit en définir les principales orientations pour les extensions et les restructurations à venir.
Sources archéologiques
La commune doit prendre en compte l'arrêté du préfet de la région Picardie en date du 20 mai 2005 et le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 qui définissent les modalités de saisine du Préfet de région en matière d’archéologie préventive concernant les projets d’urbanisme.
L’arrêté définit plusieurs secteurs du territoire catégorisés de niveau 2 et 3. Ces niveaux déterminent des seuils de surface à partir desquels tout projet doit être transmis à la préfecture de région.
En application de l’article L.531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Picardie - Service régional de l'archéologie.
Le décret n°2004-490 prévoit que : « Les opérations d ‘aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (article 1).
Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir de préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »
Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur régional". Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du nouveau code pénal.
Par ailleurs, la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive a modifié les modalités d'instruction des dossiers d'urbanisme et des projets affectant le sous-sol portant sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 3000 m2, en vue d'une meilleure protection du patrimoine archéologique des communes.
Les dispositions relatives à la protection du patrimoine archéologique et à sa prise en compte dans les opérations d’urbanisme peuvent être mises en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme (articles R111.3.2, R442.6 et R315.28 du code de l’urbanisme, article 7 du décret n°2004-490 du 03 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive).
II - 2.8. Autres éléments
Contraintes règlementaires
On relevé également des contraintes règlementaires de différentes nature, notamment : - celles liées à la présence de sites géodésiques et de repères de nivellement ; - celles liées à la présence d’un cimetière militaire britannique sur son territoire repéré sur le plan de servitudes d'utilité publiques et contraintes. Les abords de ce cimetière (jusqu’à une distance de 100 m.) sont protégés par une contraintes de type CIMET ;
- celles liées à l’arrêté de zonage archéologique.
Bruit
Au niveau spatial, des conditions d’éloignement des activités bruyantes peuvent être imposées par rapport aux habitations existantes (loi sur le bruit n°92-144, décrets n°95-20 et n°95-21 du 09/01/1995). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Politique en matière d'accessibilité de la voirie et des espaces publics
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fonde une nouvelle politique en matière de handicap. Celle-ci prend en compte l'intégralité des formes de déficiences: motrice, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique ainsi que les polyhandicaps et les troubles de santé invalidants.
En matière d'accessibilité, et pour la première fois, la chaîne du déplacement est considérée dans son ensemble et l'accessibilité n'est plus envisagée de manière sectorielle en dissociant la voirie et les cheminements, du cadre bâti, des transports et des services.
La loi précise, dans son article 45, qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics doit être élaboré dans chaque commune par le maire ou le cas échéant, par le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent. Le plan précise les conditions et détails de réalisation des équipements et des aménagements prévus. Il fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que les associations représentatives des commerçants implantés sur le territoire communal sont, à leur demande, associées à son élaboration. Chaque commune ou EPCI aurait dû élaborer ce plan avant le 23 décembre 2009. À défaut, il convient d’élaborer ce plan parallèlement à la procédure d'élaboration du PLU.
Circulation et sécurité routière
Les dispositions retenues le long des voies routières supportant un trafic important ne devront pas compromettre la sécurité des usagers. Dans la traversée des villes et des villages, la route devient rue et souvent la rue principale. La rue est un des éléments essentiels à la vie d'une cité, c'est à travers elle que se font les échanges et les déplacements.
C'est le lieu où se côtoient les automobiles, les deux roues, les piétons, dont les enfants et les personnes âgées. La rue n'est pas seulement le support qui permet d'écouler le trafic, elle est un élément du tissu urbain et de la vie sociale de la commune.
Très souvent, la circulation automobile prend le dessus sur les autres usages et la rue constitue alors une coupure infranchissable, source de nuisances et d'insécurité. L'attention de la commune est donc appelée sur les conséquences que peuvent avoir certaines dispositifs du PLU sur les voies supportant des trafics significatifs et les effets qu'elles entraînent" non seulement sur la sécurité routière mais aussi sur la vie locale.
Ces dispositions concernent notamment :
- le développement spatial de la commune ;
→ La forme urbaine inadaptée à la perception de l'agglomération par les automobilistes en transit induit chez certains d'entre eux des comportements dangereux. Il convient, en particulier, d'affirmer fortement les entrées d'agglomération.
→ La traversée d'une agglomération étirée en longueur constitue une contrainte pour les usagers en transit souvent ressentie comme excessive. L'opportunité d'ouvrir à l'urbanisation des zones situées aux extrémités des agglomérations sur des axes supportant des trafics significatifs, devra être examinée avec soins.
→ Il faudra, en particulier, tenir compte du fait qu'une agglomération trop longue induit non seulement des dangers en elle-même, car le niveau de vigilance des conducteurs s'altère rapidement, mais aussi de part et d'autre de la zone urbaine car les usagers ont tendance à vouloir rattraper le temps perdu.
- Les effets induits par l'affectation des sols
→ Au cas où la commune, dans le cadre de son extension urbaine, estimerait devoir, soit affecter, soit ouvrir à l'urbanisation (ou à une occupation du sol génératrice de trafic automobile, deux roues ou piétons), des terrains desservis directement ou non par une Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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voie routière supportant un trafic important, une étude spécifique devrait être réalisée afin de déterminer les possibilités et les conditions d'accès de ces terrains ainsi que toutes les mesures qu'il appartiendrait à la commune de prendre dans son P.L.U., afin de garantir au mieux la sécurité des usagers.
→ Il en est de même pour toute occupation du sol génératrice de circulation de piétons ou de deux roues.
→ La présence d'accès automobiles privés sans visibilité suffisante constitue un risque qui est d'autant plus grand que la voie se prête à des vitesses élevées. En particulier, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire peut être refusé si les accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Il convient donc d’étudier soigneusement les conditions d’accès avant d’ouvrir une zone nouvelle à l’urbanisation.
Défense incendie
Les dispositions du P.L.U. relatives à l’accès, à la desserte par les réseaux, à l’implantation des bâtiments, doivent permettre d’assurer une bonne défense contre l’incendie de toutes les constructions et en particulier de celles recevant du public, conformément aux
Des dispositions particulières s’appliquent notamment en ce qui concerne les Établissements Recevant du Public (articles R.123-14 à R.123-55 du code de la construction et de l’habitation), les zones d’habitat individuel et collectif (arrêté du 31 janvier 1986), et les zones industrielles et artisanales (loi n°76-663 du 19 juillet 1976).
D’une façon générale, des moyens extérieurs réglementaires de lutte contre l’incendie (poteaux d’incendie normalisés) devront être prévus dans tous les cas et implantés en fonction du risque présenté. Le dispositif doit être conforme à la norme NF S62.200 et la norme NF S61.213.
Télécommunications
Tout aménagement du réseau téléphonique de la commune doit être réalisé conformément au code des P.T.T. ; que par ailleurs, la présence de câbles souterrains impose une servitude de non-aedificandi de 3m. (1,5m de chaque côté) lorsqu’ils sont posés en terrain privé ; que tout raccordement au réseau téléphonique doit se faire conformément à la loi n°85-729 du 18/07/1985 ( voir article L 332-15 du Code de l’Urbanisme) et précisée par le protocole d’accord du 19/01/1993 entre les ministères de l’environnement, des postes et télécommunications et le président de France Télécom ; qu’en conséquence il est fait obligation à tout constructeur, lotisseur ou aménageur de réaliser et de financer les infrastructures souterraines jusqu’aux équipements qui existent au droit du terrain (domaine public ou privé).
Le PLU ne peut imposer d’une manière générale et absolue à France Télécom une implantation en souterrain des réseaux car, en procédant ainsi, il ferait obstacle à la fourniture du service universel en faisant obstacle au droit de passage consacré par la loi de réglementation des télécommunications.
Concernant les technologies d’Information et de Communication (TIC), il est rappelé qu’elles constituent un enjeu stratégique d’aménagement du territoire, déterminant pour le développement économique, social et culturel d’un territoire. Ainsi, les équipements publics et privés doivent être localisés de manière pertinente par rapport aux équipements de communication électronique.
Lignes électriques et présence de bâtiments d’habitation
La réglementation actuelle fixe à 3,20 m. le recul entre lignes électriques moyenne tension et bâtiments d’habitation (arrêté technique interministériel). EDF et GDF demandent, dans un souci d’allègement des procédures, à ce que soit maintenu ou inséré dans le règlement du P.L.U., lorsque l’article 6 impose un recul des implantations par rapport au domaine public, un alinéa qui exempt de cette règle de recul les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (poste de transformation, mobilier électrique, poste de détente gaz, etc.). Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Travaux à proximité de certains ouvrages
Le code de l’environnement – Livre V – Titre V – Chapitre IV impose :
- à tout responsable de travaux sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « guichet unique des réseaux (téléservice wwwreseaux-et-canalisations.gouv.fr) ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de travaux (DT) ; - aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d’adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Conformément à l’article R.554-6 du Code de l’Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas répondu à la DICT.
Réception des émissions télévisées
Les conditions normales de réception des émissions télévisées doivent être préservées ou établies dans toutes les zones urbanisées et urbanisables (circulaire ministérielle 77/508 du 30 novembre 1977 et circulaire du 20 janvier 1977 modifiée par la circulaire de 29 novembre 1983.
Cimetière
La commune étant considérée par l’INSEE comme rurale, l’agrandissement ou la création d’un cimetière relève de la seule compétence du conseil municipal dans le respect des règles d’urbanisme. Une réserve foncière ou un classement spécifique peut être créée dans le cadre de la révision du P.L.U.
Prise en compte des enjeux liés à l’habitat, dimensionnement et maîtrise des zones affectées à l’habitat
Il peut être institué des emplacements réservés en zone U et AU pour permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux déterminé par le P.L.U. (loi portant Engagement National pour le Logement. art. 4.III.1), ou alors délimiter des secteurs dans les zones U et AU dans lesquels les programmes de logements devront obligatoirement comporter des catégories de logements locatifs préalablement définis (art. 4.III.2). Ces articles trouvent traduction dans l’article L123.2 du code de l’urbanisme.
La loi E.N.L. (article 4.II) impose aussi une évaluation triennale du P.L.U. au regard de la satisfaction des besoins en logements et le cas échéant de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation. Au vu de cette évaluation, le Conseil Municipal devra délibérer sur les suites à donner au travers du P.L.U.
Cette même loi donne également la possibilité d’agir, à l’aide d’outils fiscaux, contre une rétention foncière trop forte (voir art. 24 et 26 de la loi), notamment par majoration de la valeur locative cadastrale et par institution d’une taxe communale à percevoir au moment de la vente de terrains nus devenus constructibles par le zonage du P.L.U. Il est enfin possible de faire figurer au P.L.U. un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU et de réalisation des équipements correspondants (loi E.N.L. art. 4.I).
Le règlement du P.L.U. ne doit pas faire obstacle à la réalisation de logements sociaux et doit, au contraire, encourager la mixité sociale en permettant de mêler parc locatif privé, parc locatif public et accession à la propriété (principe de non-discrimination et de mixité, L110, L121.1 du Code de l’urbanisme). En particulier, le cumul des règles de prospect, de hauteur et de densité ne devra pas conduire à ne pouvoir construire que des logements individuels de type pavillonnaire sur le territoire de la commune. Il devra permettre la construction de maisons individuelles groupées ou de collectifs pouvant intégrer des logements destinés à la location permettant de faciliter le parcours résidentiel des jeunes ménages ou des personnes âgées.
Les possibilités de financement du parc locatif sont diverses. Il existe une gamme variée de produits qui permet de diversifier les publics, des ménages modestes (PLAI et PLUS) à des ménages plus aisés (PLS). L’État apporte aussi des possibilités de financement pour la réhabilitation du parc communal et celles de l’ANAH pour le parc appartenant aux bailleurs privés. Ces financements peuvent être utilisés dans le cadre d’une opération « cœur de village ». Le dispositif « Villages avenir » porté par le Conseil Régional, apporte Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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aussi des aides conséquentes pour la création de logements.
La commune n’étant pas encore couverte pas un Programme Local d’Habitat (P.L.H.), le diagnostic doit dresser un état des lieux de la situation locale.
Finances communales
Les capacités de financement des infrastructures et des équipements étant limitées, l'urbanisation à venir doit être considérée à l'aune des coûts qu'elle induit à court et moyen terme.
II - 2.9. Défauts et dysfonctionnement apparents
La densité mesurée en termes de nombre de logement à l’hectare construits durant la période 2000-2015 (5,7 log./ha, 1,4 ha pour 8 log. soit 1750 m² moyen par log.) est faible si on la rapporte aux enjeux nationaux de consommation foncière, notamment agricole.
On note aussi la disparition progressive du tour de bourg et de sentes piétonnes qui le parcourent. Leur manque de visibilité et d'aménagement n'incite pas à leur utilisation. Pourtant ils constituent des éléments paysagers et fonctionnels intéressants.
La requalification d’un bâti ancien de belle qualité architecturale est souvent réalisée au détriment de cette même qualité. Le bâti neuf dispose de faibles qualités d’insertion au sein d’un ensemble bâti ancien de qualité.
Peut-être, une difficulté à se déplacer à pied le long de la chaussée Brunehaut de par l’absence de trottoir.
Enfin, il n’est pas à exclure un risque potentiel de mitage du paysage par l’implantation d’installation agricole sans choix ordonné des implantations, des matériaux et des couleurs ; paysage dont la qualité pourrait être affectée par l’installation prochaine d’éoliennes de grande hauteur au nord du bourg.
II - 2.10. Problématique
Il s’agit de préserver et revitaliser la cohérence urbaine et territoriale existante tout en accueillant de nouvelles constructions, en maintenant l’activité agricole et en accompagnant ses évolutions récentes et en cours, et enfin, en préservant un potentiel de développement ultérieur des grands cœurs d’ilot.
Il conviendra également de veiller à préserver les équilibres à l’échelle du bassin de vie, essentiellement en matière d’habitat (voir les orientations du SCoT, sachant que le PLU seul n’est guère opérant en matière de renouvellement urbain, notamment en matière de requalification de logements existants et de création de logements au sein d’un bâti ancien et d’un foncier difficilement mutable.
Ces questions doivent trouver réponse dans un projet territorial, à définir pour un terme moyen et à traduire dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du P.L.U : - quelle capacité d’accueil et quelles typologies d’habitat favoriser sans déséquilibrer le fonctionnement municipal et l’équilibre du bassin de vie ? quel programme d’habitat pour des profils sociaux diversifiés ?
- y-a-t-il un besoin particulier quant au maintien ou à l’accueil d’activités, agricoles ou autres ? quel devenir pour les pâtures alors que l’élevage bovin s’amenuise ?
- quelle forme au développement urbain si nécessaire et selon quelles limites ? - comment mettre en œuvre les nécessaires objectifs de densité ?
- quels besoins futurs en équipement et espaces collectifs ?
- comment préserver des architectures de qualité dans un processus de requalification ?
C’est bien à un développement équilibré et maîtrisé tant au niveau spatial (économie du sol, urbanité) que social (diversités) qu’il faut tendre s’il l’on veut respecter les objectifs de la loi qui traduisent un projet de vie en commun. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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II - 3 PERSPECTIVES, PROJET
Les objectifs fixés lors de la prescription du Plan Local d’Urbanisme sont :
- la pérennisation du développement démographique récent de la commune et les aménagements à prévoir pour cet objectif ;
- Une progression souhaitée de la population de plus de 10% sur la prochaine décennie sans pour autant connaitre un développement anarchique qui ferait perdre au village son caractère rural et limiterait les possibilités d’aménagement. »
Si ces objectifs n’apportent aucun détail en matière de programmation et pourraient être en contradiction avec des orientations apparues à la suite (SCoT), le potentiel de construction (essentiellement de l’habitat) est à élaborer suivant l’évolution démographique passé et en en fonction de perspectives démographiques raisonnées à l’échelle du bassin de vie.
II - 3.1. Démographie et habitat
Évaluation des besoins immobiliers à population constante
Entre 1999 et 2006, selon les estimations de la DDTM 80, le besoin de construction de logement à
population constante (point mort1) s’élevait à 0,96u/1000hab/an, à savoir un taux très faible comparativement avec celui de la Somme - 3,62 - ou de la France - 4,1 -. Ce besoin exprimé plutôt bas est dû à la conjugaison de deux phénomènes, à savoir d’une part l’augmentation de la taille des ménages, alors qu’elle baisse en moyenne ailleurs et, d’autre part, à la baisse relative et absolue du nombre de résidences principales et de logements vacants. Si l’on suit le raisonnement, le besoin à population constante, exprimé sur une dizaine d’année, serait de l’ordre de 5 logements.
Si l’on considère, sur la base d’hypothèses à l’échelle nationale2, que la taille moyenne des foyers à l’avenir va continuer à baisser, comme on l’observe tendanciellement en France métropolitaine depuis les années
1960’ (2,88 en 1975 ; 2,31 en 2005 ; 2,25 en 20153 ), que l’évolution de la taille des ménages à Heudicourt suivra l’évolution supposée en métropole (2,3 en 2005 et 2,1 en 2025), alors, cette baisse de 2 points (2,5 à 2,3), le « besoin » à population constante serait de vingt-trois de logements pour la décade à venir.
En conclusion, dans une perspective de maintien de la démographie communale pour la décade à venir, un premier calcul évalue le besoin à 5 logements ; un autre à 23 logements.
Évaluation des besoins immobiliers suivant l’objectif démographique municipal
Entre 1999 et 2006, selon les estimations de la DDTM 80, le taux réel de construction neuve s’est élevé à 0,84u/1000hab/an , soit une différence d’avec le taux en point mort (0,96) qui aurait dû mécaniquement engendrer une baisse démographique. Comme il n’en est rien, sans doute faut-il y voir les effets d’une natalité conséquente, d’un renouvellement important des locataires, voire de l’extension des surfaces habitables ou du nombre de logements à l’intérieur du bâti existant.
Pour l’avenir, on doit tenir compte des perspectives démographiques à l’échelon territorial. Pour la France, le scénario moyen table sur une hausse annuelle de 0,5% pour la France et 0,2% pour département (pour mémoire, ces chiffres sont respectivement de 0,7% et 0,2% entre 1999 et 2008).
À l’échelon cantonal, rien ne permet d’envisager une hausse identique à celle du département (rappel : - 0.15% entre 1999 et 2007 contre +0,2%). Il est difficile d’envisager une évolution signifiante de la population à l’avenir (10% en 10 ans selon la délibération du CM), sauf à considérer que la commune, puisqu’elle accueille le groupe scolaire, soit en situation de progression démographique.
1
La notion de point mort indique une stagnation démographique.
2
Des ménages toujours plus petits, Insee, Alain Jacquot, Insee Première – No 1106, 01/10/2006 3 64 027 784 habitants en 2014 et 28,430 M de résidences principales en 2016 - France métropolitaine Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Cet objectif est confirmé par les élus, et même si le projet n’est pas tant d’ouvrir à l’urbanisation des terrains, il est visé une hausse démographique, à hauteur d’une cinquantaine d’habitants supplémentaire dans les 10 années à venir, soit avec 551 habitants en 2014, une perspective à plus ou moins 600 habitants à ce terme.
Sur la base de l’objectif démographique municipal (+50 habitants), avec une taille moyenne des foyers à 2,3, la traduction programmatique en matière de logement est de 22 logements.
Évaluation des besoins immobiliers
L’ensemble, arrondi, cumule un programme de 35 à 50 logements supplémentaires pour la décade à venir, soit 3,5 à 5 logements par an.
Considérant les premières orientations du SCoT (novembre 2017) avec une jauge à 50 log/an pour les 56 communes « rurales » ; considérant les 6 résidences principales créées (bâti neuf et bâti ancien) entre 1999
et 20134 dans la commune, le calcul précédent n’est guère éclairant. Une autre méthode s’impose, considérant que la municipalité vise plus d’habitants (+50) en maintenant l’enveloppe urbaine actuelle.
II - 3.2. Vers un développement durable
Densité et protection des surfaces agricoles
Les logements créés sur les terrains ou les ensembles fonciers ne comportant pas de plan d'aménagement d'ensemble génèrent une densité moyenne inférieure à 6 logements/hectare. La « consommation » foncière est donc trop importante au regard des objectifs d’un développement soutenable (durable) visant à une utilisation économe et partagé des sols.
L'urbanisation de type pavillonnaire réalisée avec un plan d'aménagement d'ensemble (en général via une procédure de lotissement) génère aujourd'hui dans le contexte suburbain une densité moyenne de 10 log./ha en incluant les équipements (généralement la voirie). C'est encore trop peu, considérant qu'elle produit bon nombre d'espaces non appropriables (délaissés autour de l'habitat, voirie sur ou sous dimensionnée). L'exemple des lotissements des années 70 montre qu'une densité supérieure peut être visée même avec du seul logement individuel.
Néanmoins, les terrains constructibles à l’intérieur de l’enveloppe urbaine du village d’Heudicourt étant de surface réduite, il n’y aura pas d’opportunité pour réaliser des opérations d’ensemble d’envergure - tout au plus, deux à trois lots pour les plus grands terrains – qui permettent une maitrise de la densité. Aussi, la municipalité se fixe un objectif d’une densité nette bâtie moyenne de l’ordre de 10-15 log./ha.
Pour maitriser au mieux les densités bâties, les orientations d’aménagement et de programmation seront créées là où elles seraient pertinentes. La commune pourra disposer de leviers supplémentaires (notamment fonciers et/ou financiers) pour orienter, voir choisir les programmes à mettre en œuvre.
Mobilisation des dents creuses
Plutôt que d’étendre le bourg, il est visé prioritairement la densification à l’intérieur du périmètre urbanisé, d’autant qu’à Heudicourt, les terrains et surfaces non bâties sont nombreux. La carte page 52 illustre de ce potentiel, estimé en surface nette constructible à 3,3 ha.
Ce travail d’estimation du potentiel constructible a été mené en considération des droits à construire acquis, de la viabilité technique (réseaux, accès, etc.), de divers emplacements réservés (maintien ou réouverture de cheminements piétons, préservation d’accès, etc.) et d’une enveloppe non pas urbaine mais bâtie (afin de limiter les constructions en second rang à la fois pour maitriser la démographie, faciliter la (re)constitution ou le maintien de franges boisées et jardinées à l’interface des espaces agricoles). Suivant la fourchette de densité souhaitée (10/15 log./ha), ce potentiel foncier autorise la construction de 33 à 50 logements neufs ; plutôt une bonne trentaine en prenant en considération les contraintes, et la forme et la situation des espaces constructibles, cela sans application de coefficient de rétention foncière.
4
210 résidences principales au recensement INSEE de 1999 et 216 RP à celui de 2013 Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Renouvellement urbain
Les données en matière de logements vacants (30 en 2013) et d’un potentiel de transformation de corps de ferme ou d’activité laissent entrevoir un gisement pour la création de nouvelles résidences principales. Ce gisement, s’il ne peut être traduit en une quantité fixée de logements pouvant être créés, doit ne pas être limité par l’action du PLU (essentiellement par les règles écrites). Il doit aussi en être tenu compte pour évaluer les besoins fonciers.
Rétention foncière
Pour la rétention foncière – le fait qu’un foncier constructible ne soit pas exploité - il est pris en compte une hypothèse de rétention moyenne de 25%. Ce chiffre, quoique pouvant être considéré comme insuffisant au regard dx dires de la municipalité, ne peut raisonnablement être augmenté sans risque de ne pas atteindre les buts fixés.
Ainsi, si l’on se base sur l’enveloppe constructible précédente définie, c’est quelque 2,5ha qui seraient réellement disponibles pour recevoir des constructions neuves, soit 25 à 37 logements, probablement plutôt 25 logements neufs en en prenant en considération les contraintes, et la forme et la situation des espaces constructibles.
II - 3.3. Projet
Ces perspectives, ces possibilités conduisent la municipalité à choisir une démarche pragmatique consistant à considérer, fort de cet objectif d’une hausse démographique de 50 habitants à 10 ans expliqué par l’existence du groupe scolaire intercommunal récemment constitué, que le potentiel constructible sera issu de l’enveloppe constructible existante, déterminée de manière stricte ; l’alternative étant de ne pas constituer de zonage (rester au RNU) avec des risques de dérive à ne pas exclure.
Les contraintes diverses, les règles d’éloignement, l’objectif de maintien et de développement des exploitations agricoles, la rétention foncière, la demande, etc. limiteront aussi de fait le nombre de logements qui seront réellement créés.
En matière de densité, il est fixé un objectif général moyen de 10 à 15 logements à l’hectare.
Pour les équipements, les terrains de sports nécessitent, pour être de meilleure qualité, une extension- restructuration foncière. Une réserve foncière sera créée pour les besoins futurs du cimetière ainsi que d’autres visant à préserver, à reconstituer, à recréer des cheminements piétons et un tour de bourg (frange végétale, fossés, chemin).
En conclusion, les besoins en matière d’habitat, évalués à 25 logements supplémentaires, devront être satisfait uniquement par mobilisation des dents creuses et du bâti existant, et sans extension de l’enveloppe urbaine. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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DESCRIPTION ET JUSTIFICATION
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HEUDICOURT (Somme)
Plan Local d'Urbanisme
PADD schéma d'orientations générales (commune)
Ech. : 1/25000° | juin 2016 Nord
nr O
D. BORGOBELLO
architecte DPLG et urbaniste - bbdd@architectes.org
==] maintenir la structure végétale existante
Es] maintenir les cheminements et tracés anciens
T2] protéger les séquences de perception du bourg et du territoire
maintenir la capacité de ruissellement dans les talwegs
(M] protéger les coteaux d'assise du bourg
[@@)] protéger es éléments bâtis de qualité
[_] maintenir le bourg dans une forme compacte
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Schéma d’orientations générales pour l’ensemble du territoire communal (extrait du PADD) Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 1. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU P.A.D.D., DES O.A.P. ET DU REGLEMENT
III - 1.1. Le projet d’aménagement et de développement durables (pièce 02)
Le projet d’aménagement et de développement durables d’Heudicourt comprend des rappels à propos du cadre législatif, de la doctrine nationale et des objectifs municipaux.
Il définit des orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il s’agit notamment d’orientations générales relatives : - à l’habitat ;
- aux transports, aux déplacements, aux réseaux d’énergie et au développement des communications numériques ;
- à l’équipement commercial et au développement économique ;
- aux loisirs.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Des orientations générales retenues sont traduites graphiquement sous la forme de schémas.
III - 1.2. Les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 03)
Les orientations d’aménagement et de programmation concernent plusieurs secteurs classés en zone U. Ces orientations prennent la forme d’un « schéma » graphique d’aménagement caractérisant la forme urbaine et bâtie, et des éléments de densité. Ce schéma est complété, le cas échéant, d’un texte détaillant ces orientations graphiques d’aménagement de programmation ainsi que d’autres.
Ces schémas comprennent:
- le report des emplacements réservés, des éléments de paysage protégés, - les principes de liaison, de desserte et d’accès ;
- les principes de densité bâtie ;
- des principes d’implantation du bâti ;
- des principes de structuration végétale ;
- des principes de gestion des eaux pluviales.
III - 1.3. Le règlement (pièces 04a, 04b et 04c)
III - 1.3.1. Le règlement (04a, prescriptions écrites)
La partie écrite du règlement est composée de quatre chapitres correspondant à chacune des zones. Ce corps de prescriptions est précédé de rappels et du mode d’emploi du règlement et suivi d’annexes relatives à un lexique, à des schémas et figures, aux végétaux conseillés et aux éléments de paysage et de patrimoine protégés. Les quatre chapitres sont construits de manière identique. Chacun comporte un corps de règles en seize articles, numérotés de 1 à 16 et précédés de la lettre de la zone dans laquelle ils s’appliquent.
La liste des articles est celle communément admise. Suite aux lois dites Grenelle 1 et Grenelle 2 (portant engagement national pour l’environnement), deux nouveaux articles ont été insérés : - 15 : performances énergétiques et environnementales ;
- 16 : infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Il n’est pas fait application des nouvelles rédactions de PLU issus des changements législatifs et règlementaire en 2015 et 2016.
Au sein d’une même zone, des règles peuvent être différentes selon le secteur dans lesquelles elles Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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s’appliquent. Par exemple, les règles concernant les occupations et utilisations des sols sont différentes selon qu’elles s’appliquent en secteur U1 ou en secteur U2.
Toutes les zones ne comportent aucune règle relative aux articles 05, 14, 15 et 16 ; de même en zone U pour l’article 09, en zone A pour l’article 08 et en zone N pour les articles 04, 05, 08, 10 et 11.
Tableau des destinations autorisées par zone et secteur (en vert), certaines sous conditions
zones N
secteurs U1 U2 A1 A2 A3 A4 A5 N1
habitation
hébergement hotelier
bureaux
commerces
artisanat
industrie
expl. agricole et forestière
fonction entrepot
services publics et d'interêt collectif
A U
III - 1.3.2. Le plan de zonage (04b et 04c)
Le règlement comporte deux plans de zonage ; Le premier plan de zonage comprend l’ensemble du territoire communal ; le second est un extrait du premier sur le bourg et sur les autres endroits bâtis (gare, Révelon), à une échelle graphique qui en permet une lecture plus aisée.
Le territoire communal, est divisé en plusieurs secteurs selon les quatre zones possibles. Ces secteurs sont délimités sur les plans de zonage.
La zone U comporte deux types de secteurs :
- le secteur U1 correspondant aux espaces urbanisés du bourg ;
- le secteur U2 correspondant, dans le bourg, à des espaces réservés aux équipements.
Il n’y a pas de zone AU.
La zone A comporte cinq types de secteurs :
- le secteur A1 correspondant à des surfaces agricoles constructibles ;
- le secteur A2 correspondant à des surfaces agricoles constructibles sous conditions particulières ; - le secteur A3 correspondant à des surfaces agricoles inconstructibles ;
- le secteur A4 correspondant à des constructions et installations existantes non agricoles au sein de zones agricoles ;
- le secteur A5 correspondant à la station d’épuration des eaux usées.
La zone N comporte un type de secteur :
- le secteur N1 correspondant à des surfaces naturelles et forestières.
Les plans de zonage figurent également :
- les espaces boisés classés (L113-1 du Code de l’urbanisme) ;
- les éléments de paysage et de patrimoine protégés (L151-19 du Code de l’urbanisme) ; - les emplacements réservés (L151-41 du Code de l’urbanisme) ;
- La liste des emplacements réservés sous la forme d’un tableau récapitulatif.
Enfin, ils indiquent à titre informatif :
- Les isoplèthes d’altitude suivant un pas de 5m ;
- La ou les anciennes décharges. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 1.3.3. Du RNU au PLU : évolution du « zonage »
La comparaison avec le règlement actuel (RNU) n’est guère possible dans la mesure où ce dernier n’en comporte pas. On dira qu’il fait le distinguo entre parties actuellement urbanisées (PAU) et le reste mais il n’y a pas de périmètre définit pour ces PAU.
Si l’on compare avec les données du tableau des types de milieux naturels (DREAL Picardie, page 25), les zones U mesurent 48,85 ha alors que le tissu urbain mesure 55,04 ha.
zone U U1 U2 total ha 46,31 2,54 48,85 % 3,7% 0,2% 3,9% zone A A1 A2 A3 A4 A5 ha 996,05 46,31 125,53 0,52 0,95 1169,36 % 78,5% 3,7% 9,9% 0,0% 0,1% 92,2% zone N N1
ha 49,96 49,96 % 3,9% 3,9%
total commune 1268,17
SURFACE DES ZONES ET SECTEURS DU PLU (ha)
nota : les surfaces indiquées sont mesurées sur la base du fichier cadastral vectorisé.
III - 1.3.4. Emplacements réservés
Le PLU comporte 18 emplacements réservés ; tous au bénéfice de la commune. Ces emplacements sont destinés à la création de rues, de sentier ou à leur élargissement. L’un vise à l’agrandissement du terrain de foot. Ces emplacements sont aussi destinés aux réseaux collectifs existants (fossés, etc.).
N° objet
section n°
01 création d'un rue AB 31, 32, 33, 42, 84, 213 1600 6,00 commune
02 élargissement et prolongement de la rue AB 73, 74, 74, 75, 76, 77, 79, 84, 85, 86, 286, 290, 291 2400 8,00 commune
03 création d'une rue AB 118 330 commune
04 élargissement et prolongement de la rue AB 202, 203, 204, 283 645 8,00 commune
05 création d'une rue AB 283 200 8,00 commune
06 création d'une rue AB 144, 154, 155, 156, 224, 225, 256, 258 4170 8 et 10 commune
07 création d'une rue AB 150, 256 405 8,00 commune
08 création d'une rue AB 186 625 10,00 commune
09 aménagement des abords du cimetière YB 25, 26 2800 commune
10 création d'un sentier et constitution foncière du fossé YB 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 56 1800 4,00 commune
11 élargissement du terrain de foot AC 49, 55 900 commune
12 élargissement du terrain de foot et reconstitution du chemin YD 18 3400 commune
13 constitution foncière du fossé ZW 2 600 6,00 commune
14 constitution foncière du réseau public AC 367 155 commune
15 élargissement du sentier AB 64, 65 65 commune
16 prolongement du sentier ZZ 9, 10, 11, 12 3300 6,00 commune
17 prolongement du sentier ZZ 2 700 commune
18 élargissement de la rue du Clerc pour l'assainissement collectif AC, YD 92, 22 190 3,00 commune
parcelles (à titre indicatif) surface
approx. (m²)
largeur
mini. (m) bénéficiaire
nota : la présente liste est reproduite ici à titre informatif. Elle n’a pas de valeur règlementaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 1.3.5. Éléments de paysage et de patrimoine classés
Le PLU comporte 16 éléments de paysage et de patrimoine de type chemin, voie, rue, tracé. La protection s’étend à l’élément lui-même et aux éléments associés (fossé, végétaux). Le PLU comporte 6 éléments de type végétal (et ruisseau associé pour le P23) et 8 éléments de type bâti, sculpture, cimetière, etc.
N° objet section et parcelles élément classé
P01 ex Sentier Derrière la Rue de Revelon, ex Ruelle Adam, Ruelle Kioute domaine public, ZZ2 et 3, ZZ10 et 11 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P02 Ruelle Clément, ex Tour des Haies domaine public, YB19, YB56 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P03 Ruelle Charles X, Ruelle Solente domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P04 Chemin communal du Tour de Ville domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P05 Chemin AFIR dit Chemin Vert YD8 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P06 Chemin communal dit La Fille Morte domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P07 Chemin communal d'Heudicourt à Epehy domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P08 Plateforme de l'ancien chemin de fer ZY21, ZZ22 plateforme, fossé et végétation associée éventuels
P09 Voie communale n°202 de Guyencourt-Saulcourt à Revelon domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P10 Chemin AFIR d'Heudicourt à Honnecourt-sur-Escaut ZX26 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P11 Chemin rural dit de Villiers-Guislain domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P12 Route départementale n°58 de Etricourt à Bellicourt, rue de la Chaussée domaine public chaussée et abords
P13 Chemin AFIR dit de l'Enfer domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P14
Voie communale n°201 de Heudicourt à la Route
Nationale, Rue de la Station (ex Vers Station Heudicourt
Arrêt)
domaine public, ZT20, ZV17 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P15 Chemin communal d'Heudicourt à Metz-en-Couture domaine public chemin, fossé et végétation associée éventuels
P16 Chemin AFIR dit de Sorel-le-Grand YC18 chemin, fossé et végétation associée éventuels
P20 groupe de végétaux AC377 l'ensemble des végétaux
P21 groupe de végétaux de part et d'autre de la route domaine public, YB56 l'ensemble des végétaux
P22 groupe de végétaux YC21 l'ensemble des végétaux
P23 végétaux et ruisseau ZT3 et ZW5 l'ensemble
P24 groupe de végétaux ZH7 l'ensemble des végétaux
P25 groupe de végétaux ZB35 l'ensemble des végétaux
P30 chapelle YC1 le bâti et ses abords
P31 les cimétières YB27 et 28 les cimetières, clotûres et abords
P32 villa AC166 ensemble bâti
P33 croix religieuse domaine public, carrefour rue de la Chaussée - rue de Révelon croix
P34 ancienne gare ZZ41 bâtiment de la gare et remises
P35 ferme de Révelon ZH2 pilastres des accès
P36 silo à pulpe ZW45 ensemble bâti et abords
P37 pigeonnier 140 bâti
liste des éléments de paysage et de patrimoine classés
nota : la présente liste est reproduite ici à titre informatif. Elle n’a pas de valeur règlementaire. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 2. CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ET LES O.A.P.
III - 2.1. Au regard des principes fondamentaux du Code de l’urbanisme
III - 2.1.1. Principe d’équilibre
« Dans le respect des objectifs du développement durable, déterminer les conditions permettant d’assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables. »
Dans le P.A.D.D., ce principe d’équilibre est traduit dans plusieurs orientations : - les objectifs en matière démographique s’appuient sur des évolutions récentes ; - la traduction de la hausse de population en matière de création de logement doit s’opérer prioritairement dans les dents creuses et par renouvellement urbain ;
- les éventuelles extensions doivent être limitées quantitativement et circonscrites au périmètre urbanisé actuel ou de manière contiguë ;
- l’urbanisation doit préserver les deux grands ilots de pâture à l’intérieur de bourg ; - Le village doit pouvoir être maintenu dans une forme compacte ;
- Les nouveaux logements ne peuvent être construits en dehors du bourg ; - la localisation, le dimensionnement et la définition des espaces d'urbanisation doit favoriser la préservation des espaces sensibles en terme de paysage, de biodiversité, de ressources (agricole, hydrique, ...).
- l’objectif en matière de programmation de nouveaux logements vise à ce qu’ils puissent répondre aux besoins de tous. Les règles d’urbanisme doivent permettre toute typologie de logement (individuel, individuel groupé, petit collectif, etc.) ;
- afin de limiter la consommation foncière, la densité construite visée est être de l’ordre de 10 à 15 logements/ha au minimum ;
- la nécessité d’une desserte fine des espaces urbanisées pour assurer densité et maillage est assurée par la création si nécessaire de nouvelles voies de desserte ou l’aménagement de celles existantes ;
- des outils de limitation de rétention foncière pourront être mis en œuvre ou renforcés.
Les O.A.P. concernent des espaces ou de nouvelles constructions doivent pouvoir être édifiées. Ces orientations visent à une densité bâtie déterminée suivant les objectifs de densité.
III - 2.1.2. Principe de qualité des entrées de ville
« Dans le respect des objectifs du développement durable, déterminer les conditions permettant d’assurer la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville. »
Concernant l’existant, plusieurs orientations du P.A.D.D. visent à préserver et à améliorer la qualité des entrées de ville et des franges bâtis :
- en matière de qualité paysagère, les lisières urbaines doivent être maintenues ou reconstituées, les structures végétales en place doivent préservées et renforcées ;
- ces orientations sont traduites spatialement dans les schémas : protection des séquences de perception du bourg et du territoire ; protection des coteaux d’assise du village, franges végétales maintenir ou à créer ;
- le bourg doit être maintenu dans une forme compacte ;
- les éléments identifiés constitutifs du grand paysage doivent être préservés et confortés (végétal structurant, vallons d’appui, séquences visuelles, panoramas et point de vue). - Les éléments du patrimoine architectural et paysager seront protégés et les règles d’urbanisme doivent permettre une architecture innovante, insérée dans son environnement. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 2.1.3. Principe de diversité et de mixité
« Dans le respect des objectifs du développement durable, déterminer les conditions permettant d’assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs . »
- En matière de diversité des fonctions urbaines, l’objectif démographique vise à assurer le maintien de l’équipement scolaire.
- Les capacités foncières de construction sont prévues pour répondre à l’objectif démographique. - En matière de mixité, les règles d’urbanisme doivent permettre toute typologie de logement (individuel, individuel groupé, petit collectif, etc.) de façon à ce qu’ils puissent répondre aux besoins de tous.
- À propos des activités économiques, plusieurs orientations concernent l’agriculture, ses exploitations et ses ressources.
III - 2.1.4. Principe de protection, prévention et préservation
« Dans le respect des objectifs du développement durable, déterminer les conditions permettant d’assurer La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
Réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
Les nouveaux logements doivent être situés dans le bourg, à proximité des équipements et infrastructures. Les extensions éventuelles pourront, si elles s’avèrent nécessaires, être réalisées dans ce cadre, c’est-à-dire de façon très limitée autour ou à l’intérieur du périmètre du village.
Pour favoriser les déplacements à pied ou à vélo, les espaces urbains doivent être maillés (pas de création d’impasse, sentes piétonnes à revitaliser et à prolonger dans la mesure du possible, etc.) et les espaces publics aménagés si nécessaire.
Ce faisant, il est visé la limitation des besoins de déplacement en véhicule motorisé et à favoriser l’accueil des nouveaux habitants à proximité immédiate des services communaux tels que l’école.
Préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Les Z.N.I.E.F.F.
Il n’est pas prévu d’urbanisation au nord de la commune, à proximité de la ZNIEFF du Bois d’Avrincourt.
Le S.D.A.G.E. et le S.A.G.E., la ressource en eau
Le PADD prévoit la préservation de la capacité de ruissellement dans les talwegs et fossés.
Le maintien ou la reconstitution des lisières urbaines par la préservation des structures végétales en place et par la création d’espaces plantés (haies, tour de bourg, etc.) favorisera la filtration et l’infiltration des eaux de ruissellement, de même que le maintien des entités végétales structurantes au titre du paysage. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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La trame verte et bleue, les corridors écologiques et réservoirs de biodiversité
S’il n’y a pas sites de cette nature repérés à Heudicourt, des orientations sont énoncées visant à maintenir et à renforcer le végétal sous diverses formes (haies, petit massif, alignements, etc.) et à maintenir les espaces de gestion des eaux de ruissellement.
Le programme, établit de façon à limiter le développement urbain au seul bourg, permet de limiter la dégradation éventuelle de milieux naturels et la création d’obstacles à des continuités écologiques.
Les zones humides
Aucune zone humide n’a été répertoriée dans le SRCE, le SDAGE et le SAGE, ni portée à connaissance. Néanmoins, des orientations visent à maintenir ou à créer des espaces de gestion des eaux de ruissellement.
Les espaces naturels
D’une manière générale, il est énoncé au P.A.D.D. des orientations visant à protéger les espaces naturels et agricoles par modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les risques répertoriés sont pour l’essentiel liés à la circulation automobile et à la présence de cavités souterraines. Face aux risques et nuisances engendrés par la circulation routière, des orientations sont énoncées concernant le développement du bourg et l’aménagement des voies. Concernant le second point, le plan ne dispose pas d’outil pour la prise en compte de ce risque.
Relativement au ruissellement, aux remontées de nappe, des orientations visent à limiter l’urbanisation dans les talwegs et points bas.
III - 2.2. (Choix retenus) Au regard des objectifs municipaux
Le conseil municipal, en prescrivant l’élaboration du PLU (délibération conseil municipal du 11 juin 2010) vise les objectifs suivants :
- une réflexion sur les aménagements à prévoir tels que voies d’accès à prolonger ou à créer avec leurs réseaux correspondants afin de pérenniser le développement récent ; - Le confortement du groupe scolaire par une augmentation franche de la population (+10% sur la prochaine décennie) mais sans pour cela connaitre un développement anarchique qui ferait perdre au village son caractère rural et limiterait les possibilités d’aménagement.
Ces objectifs étant assez généralistes, ils peuvent difficilement trouver écho de manière précise dans le P.A.D.D. et les O.A.P. Néanmoins, il faut entendre que la municipalité souhaite que l’urbanisation se développe, et de manière à répondre aux besoins et contraintes.
Les besoins exprimés sont le maintien de l’école, supposant que de jeunes familles s’installent dans la commune. Les contraintes sont essentiellement techniques (présence d’exploitations agricoles au sein du village), financières (peu de capacité d’investissement) et foncières (pas de maitrise du foncier).
En réponse, le programme est conçu pour autoriser, dans le périmètre urbain actuel, la construction d’environ 25 logements dans les 10 années à venir), correspondant au souhait d’une augmentation de population jugée soutenable par les élus.
La maitrise du développement urbain est traduite sous la forme d’un schéma général d’orientations relatives aux choix des espaces constructibles et à la forme urbaine.
Les O.A.P. traduisent l’objectif relatif à la maitrise du développement urbain en prévoyant des règles de forme et de densité, là où elles seront opérantes. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 3 . MOTIFS DE DELIMITATION DES ZONES, DES REGLES ET DES O .A.P.
III - 3.1. Traduction du P.A.D.D.
Orientations du P.A.D.D. Traduction dans les O.A.P. et le règlement
1 Général
1.1 La pérennisation du développement démographique
qu’à récemment connue la commune est souhaitée,
de sorte notamment que le groupe scolaire soit
maintenu et que les locaux et équipements
programmés soient utilisés en conséquence.
Le projet n’est pas tant d’ouvrir à l’urbanisation des
terrains qu’à assoir cette évolution, à hauteur d’une
cinquantaine d’habitants supplémentaires dans les 10
années à venir.
Le dimensionnement du foncier constructible permet de répondre à
cet objectif, tout en limitant l’enveloppe urbaine à son existant.
1.2 Des dispositions sont à prendre (notamment le PLU)
pour mettre en œuvre cet objectif. Pour autant, la
municipalité souhaite que le caractère rural du village
soit conservé et que le développement ne se fasse pas
de façon anarchique et qu’il conduise à limiter les
possibilités d’aménagement.
Un ensemble d’éléments caractérisant le paysage de la commune
sont classés au titre des éléments de paysage (coteaux, chemins,
végétaux, bâtiments).
Le développement (autre qu’agricole et éolien) sera, en matière
d’urbanisme, circonscrit à l’intérieur de l’enveloppe urbaine
actuelle, limitant ainsi les possibilités d’aménagement.
1.3 Pour permettre cette augmentation de population, il
est visé prioritairement la densification et le
renouvellement urbain plutôt que les extensions…
La zone U est limitée à l’enveloppe urbaine existante. Il n’y a pas de
zone AU. Les règles permettent les implantations du bâti en limite
séparative.
1.4 l’urbanisation ne devra pas conduire pas à devoir
mettre en œuvre des investissements tels qui ne
pourraient être supportés par le financement
communal.
Le projet ne suppose pas de dépenses importantes hormis des
acquisitions foncières que la municipalité pourra mener dans un
temps long ou y renoncer au cas par cas.
1.5 Les extensions éventuelles pourront, si elles s’avèrent
nécessaires, être réalisées dans ce cadre, c’est-à-dire
de façon très limitée autour ou à l’intérieur du
périmètre du village, en tenant compte des capacités
de dessertes actuelles ou programmées (voirie,
défense incendie, réseau d’adduction à l’eau potable,
d’assainissement collectif, d’assainissement pluvial si
nécessaire) mais aussi des risques et nuisances
avérées ou potentiels, des contraintes issues des
exploitations agricoles et de la possibilité
d’adéquation paysagère.
Il n’y a pas d’extension
1.6 L’urbanisation devra aussi être compatible avec des
mesures propres à préserver ou à améliorer le
potentiel d’urbanisation ultérieure dans les deux
grands ilots à l’intérieur du village…
Ils sont classés en zone agricole (A2). Le maintien et la création
d’accès préserve leur potentiel d’urbanisation (ER n°1 à 7).
1.8 En matière de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques, …de haies, de fossés, de
quelques boisements qui, quoiqu’ordinaires, doivent
pouvoir être préservés et servir de support aux
réservoirs et continuums nécessaires à la biodiversité.
Ces éléments sont pour la plus part protégés au titre des éléments
de paysage ou en EBC.
1.9 Cet objectif peut être également mis au service, là où
ils correspondent, à des objectifs de qualité
paysagère, de préservation des ressources naturelles
et par anticipation de risques liés au ruissellement.
Les abords du ruisseau sont inscrits en zone inconstructible A3. le
fossé et ses abords plantés sont protégés au titre des éléments de
paysage.
1.10 La localisation, le dimensionnement et la définition
des espaces d'urbanisation devra favoriser la
préservation des espaces sensibles en terme de
paysage, de biodiversité, de ressources (agricole,
Le zonage n’autorise les nouvelles constructions qu’à l’intérieur du
bourg, sauf exceptions. Un zonage spécifique (A3) est prévu pour
limiter les impacts paysagers sur certains abords du bourg.
Une partie au nord du territoire communal est classée en zone Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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hydrique, ...). naturelle de façon à protéger les abords de la ZNIEFF Bois d’Avrincourt. Seules sont possibles les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
1.11 Le village devra pouvoir être maintenu dans une
forme compacte ; la création de logement à l'extérieur
du village étant proscrite sauf … Les lisières urbaines
devront être maintenues ou reconstituées, par la
préservation des structures végétales en place et par
la création d’espaces plantés (haies, …, etc.).
Le zonage n’autorise les nouvelles constructions qu’à l’intérieur du
bourg, sauf pour celles relative à l’agriculture. Un zonage spécifique
(A3) est toutefois prévu pour limiter les impacts paysagers sur
certains abords du bourg.
Bon nombre (35 env.) d’éléments du végétal caractérisant le
paysage communal sont protégés en tant que tels au PLU.
1.12 Les éléments identifiés constitutifs du grand paysage
devront être préservés et confortés (végétal
structurant, vallons d’appui, séquences visuelles,
panoramas et point de vue).
Bon nombre (35 env.) d’éléments caractérisant le paysage
communal sont protégés en tant que tels au PLU ou sont protégés
par le caractère inconstructible de leur terrain d’assise (abords des
voies, coteaux, etc.).
L’article 11 permet la création architecturale.
1.13 Pour favoriser la diversité des fonctions, la mixité
sociale, la qualité du cadre bâti et non bâti, les
déplacements à pied ou à vélo, et la préservation des
ressources par une gestion rationnelle du foncier, les
espaces urbains devront être maillés (pas de création
d’impasse, sentes piétonnes à revitaliser et à
prolonger …, etc.) et les espaces publics aménagés si
nécessaire. Les éléments du patrimoine architectural
et paysager seront protégés et les règles d’urbanisme
devront permettre une architecture innovante,
insérée dans son environnement et vertueuse en
matière de consommation énergétique et de trace
environnementale (basse consommation énergétique,
utilisation de matériaux renouvelable et/ou
recyclable, etc.).
Le maillage urbain sera renforcé par mise en œuvre des
emplacements réservés (13 au total concernent la création ou
l’élargissement de chemins).
Bon nombre (35 env.) d’éléments caractérisant le paysage
communal sont protégés en tant que tels au PLU ou sont protégés
par le caractère inconstructible de leur terrain d’assise (coteaux).
L’article 11 permet la création architecturale.
En matière de consommation énergétique, le règlement permet
l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques. Il
n’interdit pas a priori des aspects que peuvent revêtir des
matériaux d’isolation thermique dès lors qu’ils ne nuisent pas à
l’insertion paysagère du bâti.
d’autres réglementations s’appliquent et sont jugées suffisantes
(RT2012 puis 2020 à venir). En ce qui concerne les autres
déterminants de l’impact environnemental des constructions,
2 L’habitat
2.1 Suivant l’objectif démographique, la création de 25
logements semble possible pour la décade à venir,
que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien.
Le dimensionnement du foncier constructible permet de répondre à
cet objectif avec 3,3ha de foncier non bâti compris à l’intérieur
d’une zone U circonscrite au maximum.
2.2 Ces nouveaux logements devront pouvoir répondre
aux besoins de tous. Les règles d’urbanisme devront
permettre toute typologie de logement (individuel,
individuel groupé, petit collectif, etc.).
Les règles d’urbanisme autorisent toute typologie bâtie,
notamment celles relatives à l’implantation des constructions vis-à-
vis des limites séparatives.
La zone U intègre une parcelle située aux abords de la chaussée
Brunehaut sur laquelle un projet de réalisation de logements
locatifs est prévu (un certificat d’urbanisme de type b est octroyé).
2.3 Pour favoriser les déplacements non motorisés et
limiter la consommation foncière, ils devront
uniquement être construits dans le village. Il ne
pourra y avoir de nouvelles constructions destinées à
l’habitat en dehors du village (sauf les locaux annexes
à ceux existants et besoins spécifiques à l’agriculture).
Le zonage n’autorise les nouveaux logements qu’à l’intérieur du
bourg. La seule autre possibilité concerne les logements liés aux
exploitations agricoles en zone A. Pour autant, la législation, la
règlementation et les règles du PLU encadrent de conditions strictes
cette possibilité.
3 Les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques
3.1 Pour assurer les déplacements et le permettre dans
de bonnes conditions de sécurité, les rues seront
aménagées dans de bonnes conditions de partage et
de cheminement.
Relativement aux aménagements d’espaces publics, le PLU ne
prévoit pas de disposition particulière hormis l’obligation d’une
largeur minimale pour les nouvelles rues. Des emplacements
réservés en faciliteront la mise en œuvre.
3.2 Les chemins existants, piétonniers et/ou agricoles à
l’intérieur du village, sur son pourtour et vers ou
depuis le reste du territoire communal seront
maintenus. D’autres pourront être créés ou recréés si
nécessaire.
De nombreux cheminements existants ou projetés seront
potentiellement maintenus par l’application d’emplacements
réservés et/ou par un classement au titre des éléments de paysage.
Certains sont reportés dans les O.A.P.
3.3 Le développement des réseaux câblés en souterrain
pourra être facilité par l’installation de fourreaux lors
Aucune traduction règlementaire possible Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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des travaux de voirie.
4 L’équipement commercial et le développement économique
4.1 Les activités commerciales, artisanales, agricoles et
industrielles seront autorisées dans les espaces
urbains du village sous conditions de maintien de la
salubrité et de la sécurité publique.
Le règlement ne s’oppose pas à ce type de destination dans le
bourg.
4.2 L’urbanisation aux abords des installations agricoles
pérennes pourra être limitée. Les espaces dévolus aux
activités existantes pourront être réservés aux
activités, notamment pour les exploitations agricoles
pérennes.
Les activités agricoles ont autorisées en zone U mais sans exclusive
de façon à ne pas contraindre leur éventuelle mutation. Les arrières
des exploitations agricoles situées dans le bourg sont réservés à ces
activités.
4.3 Les nouvelles installations agricoles devront être
possibles à l’extérieur du bourg.
Le règlement et son zonage autorise ce type de destination dans la
majeure partie (+80%) du territoire communal (secteurs A1, A2).
5 Les loisirs
5.1 Les espaces récréatifs publics existants seront
maintenus ou restitués. Les chemins existants, à
l’intérieur du village, sur son pourtour et vers ou
depuis le reste du territoire communal seront
maintenus. D’autres pourront être créés ou recréés.
Le patrimoine naturel, architectural, urbain et
archéologique sera protégé.
Afin d’améliorer sa qualité d’usage, le terrain de sport pourra être
restructuré. Les emplacements réservés n°11 et 12 sont prévus.
Pour les autres espaces récréatifs majeurs, la plus part étant située
sur le domaine public ou privé de la commune, aucune mesure
règlementaire n’est réellement nécessaire.
Les chemins piétons existants seront consolidés ou possiblement ré
ouverts par la mise en œuvre d’emplacements réservés. Certains
sont protégés au titre des éléments de paysage.
6 Objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
6.1 Les « dents creuses », l’habitat vacant et la
transformation de locaux existants seront mobilisés
prioritairement pour toute construction hors celles
nécessaires à l’exploitation agricole, aux équipements
d’intérêt collectif et aux éoliennes.
La zone U est limitée à l’enveloppe urbaine existante. Il n’y a pas de
zone AU. Les règles permettent les implantations du bâti en limite
séparative.
6.2 Seul le village pourra être étendu mais seulement si
cela s’avère nécessaire ; les autres espaces urbanisés
ne pouvant au mieux qu’être maintenus.
Il n’y a pas d’extension urbaine. Les secteurs isolés sont classés en
zone agricole.
6.3 Le village sera maintenu dans une forme compacte ;
toute éventuelle extension du périmètre urbanisé du
village également.
Il n’y a pas d’extension urbaine.
6.4 Afin de limiter la consommation foncière, la densité
construite visée devra être de l’ordre de 10 à 15
logements/ha au minimum (650 à 1000 m² moyen par
logement). Cet objectif de limitation se traduit par un
foncier constructible de l’ordre de 1,7 à 2,5 ha au
maximum.
Si le foncier non bâti (3,3ha) compris à l’intérieur d’une zone U
circonscrite au maximum, dépasse les besoins estimés, il n’y a pas
d’argumentation, ni de logique urbaine, qui aurait permis le
déclassement de terrains actuellement constructibles. Par ailleurs,
la rétention foncière et la présence d’exploitations agricoles
limitent ce potentiel.
Une densité minimale de constructions est requise sur les surfaces
dont la forme et la taille (>0,1ha) permettent une restructuration et
une subdivision parcellaire sans que cela n’entraine trop d’écart vis-
à-vis des modes opératoires locaux en matière d’urbanisation.
6.5 Les deux cœurs d'îlots identifiés comme potentiel
d’urbanisation à terme seront protégés de toute
urbanisation majeure.
Ils sont classés en zone agricole (A2). Le maintien et la création
d’accès préserve leur potentiel d’urbanisation (ER n°1 à 7)
6.6 La nécessité d’une desserte fine des espaces
urbanisées pour assurer densité et maillage sera
assurée par la création si nécessaire de nouvelles
voies de desserte ou l’aménagement de celles
existantes.
Des emplacements réservés permettront un maillage affiné des
espaces potentiellement urbanisables à long terme. D’autres
nécessaires à des élargissements (n°2, 3, 4) faciliteront une
utilisation économe des sols.
6.7 Des outils de limitation de la rétention foncière
pourront être mis en œuvre ou renforcés.
Pas de traduction réglementaire possible. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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La zone U Repérage des principales surfaces non bâties en zone U ses deux secteurs U1 (orange foncé) et U2 (orange clair) secteur 1
Repérage des principales surfaces non bâties en zone U
secteur 2 secteur 3
1
2
1650 m²
1090 m²
1100 m²
1900 m²
3
4
5
1100 m²
2200 m²
2050 m²
2850 m²
1430 m²
1250 m²
785 m² Envoyé en préfecture le 03/07/2018
Reçu en préfecture le 03/07/2018
Affiché le sec
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III - 3.2. Le zonage
III - 3.2.1. La zone urbaine (U)
La zone U correspond strictement aux espaces urbanisés et équipés existants. Elle comprend un secteur U1 et un secteur U2. Le secteur U1 est délimité de telle sorte que les profondeurs constructibles correspondent à celles existantes. Le secteur U2, réservé aux équipements, correspond aux cimetières pour une part, et au terrain de sport d’autre part.
Dans le détail, rue de la Chaussée, le secteur englobe un terrain aujourd’hui non bâti mais sur lequel la collectivité port un projet de logements locatifs. Grande rue, à l’entrée sud du bourg, un terrain non bâti est inscrit en secteur constructible au motif que les terrains situés de l’autre côté de la rue sont déjà urbanisés.
Des mouvements et affaissement de terrain ont eu lieu en zone U. Pour autant, la localisation des cavités n’étant pas faite, il n’est pas possible de limiter le risque par l’action du PLU. La zone U ne comporte aucune zone humide répertoriée, ni d’espaces situés en Natura 2000, ZNIEFF et espace du SRCE/TVB.
Du RNU au PLU
La zone U correspond aux parties actuellement urbanisées de la commune.
Terres agricoles
Les principales surfaces non bâties sont des terres agricoles (voir repérages ci-contre et ci-dessous) utilisées diversement (prairies, jardins vivriers, friche, céréales). Elles représentent environ 3,2 à 3.3 ha. Ces terres ont une valeur culturale supposément bonne, nourries par des siècles de fumures.
Situées à l’intérieur du bourg et desservies par les réseaux), elles sont donc constructibles en application du RNU (sauf celle du terrain de sport) et ne présentent aucune contrainte majeure sauf potentiellement lorsqu’elles sont à proximité d’exploitation agricole. Aussi, Dans une logique de renouvellement et de densification, il est préféré leur classement en zone constructible, permettant d’éviter d’aliéner d’autres terres agricoles à l’extérieur du périmètre urbanisé actuel. Leur urbanisation ne posera pas de souci majeur aux exploitations qui les mobilisent souvent, dans la mesure où elles sont de petite taille et souvent amalgamées au tissu urbain. Par ailleurs, leur urbanisation sera limitée par l’application des réciprocités du règlement sanitaire départemental et des ICPE.
Repérage des principales surfaces non bâties en zone U
secteur 4 secteur 5
1850 m²
2250 m² Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Zone A et et zone N
A1
A1
A3
A3
A2
A2
A2 U
A5
A4
Borne inscrite à l’inventaire des
Monument Historique et son
périmètre de protection
N1 Eléments du zonage Gouzenuraurt
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Légende
Zonage
EM Zone urbaine à vocation économique
M Zone urbaine mixte correspondant au
centre historique
EM Zone urbaine mixte
ŒM Zone urbaine mixte correspondant au
lotissement “La Voie Nouvelle"
C2 Zone à urbaniser à vocation habitat
© Zone Agricole
© Périmètre de protection de captage rapproché
© Périmètre de protection de captage immédiat
© Périmètre de protection de captage éloigné
EM Zone Naturelle
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III - 3.2.3. La zone agricole
La zone agricole a été délimitée suivant l’utilisation des terrains et par soustraction des espaces urbanisés et d’un territoire au nord de la commune comprenant des enjeux environnementaux et paysagers classé en zone naturelle.
Cette zone comprend des secteurs A1 de « plein champs », des secteurs A2 correspondants aux franges et aux grands ilots agricoles du village, des secteurs A3 aux enjeux paysagers forts, deux secteurs A4 de logements isolés et un secteur A5 de lagunage isolé au sein des entités agricoles.
Le secteur A2 s’explique par une localisation particulière aux franges et au sein du bourg qui réclame une attention aux paysages alors qu’il est nécessaire que les exploitations agricoles existantes puissent éventuellement s’étendre ou se restructurer dans ces espaces contiguës de ces dernières.
Le secteur A3 est justifié par un enjeu paysager très fort (voir analyse paysagère) relatif aux perceptions du bourg depuis les voies qui y mènent et à ses coteaux d’assise constitutifs de ses valeurs paysagères. Le secteur A3 au nord du village et celui qui s’étend jusqu’aux limites communales sud vise aussi à limiter l’imperméabilisation des talwegs et fonds de vallée là où le ruissellement et l’accumulation d’eau peuvent être important lors d’épisodes pluviaux violents.
Notons que la construction d’exploitation agricoles est autorisée en zone U et que son interdiction en zone N ne limite pas la valeur agronomique des sols concernés.
III - 3.2.4. La zone naturelle et forestière
La zone est délimitée en considération d’enjeux environnementaux à proximité immédiate (ZNIEFF Bois d’Avrincourt), d’enjeux paysagers (périmètre de protection des abords d’un monument historique, points de vue depuis la RD 917) et accessoirement d’enjeux de sécurité routière (RD917 voie classée à grande circulation). Cette zone s’inscrit également dans la continuité de la zone naturelle du PLU de la commune voisine de Gouzeaucourt.
Carte du zonage du PLU de Gouzeaucourt Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 3.2.5. Les emplacements réservés
N° objet motifs détaillés
01 et 02 création d'un rue, élargissement et
prolongement de la rue Nouvelle
Il s'agit à la fois d'élargir une rue en impasse existante et recemment urbanisée, de réactiver d'anciens
chemins piétons (sentier de la Rue Neuve à la Chaussée et Sentier de la Rue Neuve), de préserver les
accès, notamment agricoles, au grand cœur d'ilot existant et de préserver toute possibilité
d'urbanisation ultérieure à long terme de ce même cœur d'ilot.
03 et 04 création d'un rue, élargissement et
prolongement de la Constantin Denis
Il s'agit à la fois de prolonger et d'élargir une rue en impasse existante et recemment urbanisée, de
préserver des accès, notamment agricoles, au grand cœur d'ilot existant et de préserver toute
possibilité d'urbanisation ultérieure à long terme de ce même cœur d'ilot.
05, 06,
07, 08
création d'une rue En lien avec les ER N°03 et 04, il s'agit à la fois de préserver des accès, notamment agricoles, au grand
cœur d'ilot existant et de préserver toute possibilité d'urbanisation ultérieure à long terme de ce même
cœur d'ilot.
09 aménagement des abords du
cimetière
Il s'agit d'embellir les abords des cimetères et de constituer une réserve pour une éventuelle extension
du cimetière communal.
10 création d'un sentier et constitution
foncière du fossé
Il s'agit de réactiver l'ancienne ruelle ex Tour des Haies, d'élargir et de prolonger l'assise foncière
publique pour le fossé d'assainissement pluvial collectif et ses végétaux associés, et de s'assurer du
maintien de la frange boisée paysagère.
11 et 12 élargissement du terrain de foot et
reconstitution du chemin
Il s'agit d'élargir l'unité foncière du terrain de foot en vue de le restructurer et de reconstituer la partie
du chemin du Tour de Bourg ainsi aliénée.
13 constitution foncière du fossé Il s'agit de constituer une assise foncière publique pour le fossé d'assainissement pluvial collectif.
14 constitution foncière du réseau
public
Il s'agit de constituer une assise foncière publique pour le réseau d'assainissement pluvial collectif.
15 élargissement du sentier Il s'agit d'élargir la partie étroite de la sente piétonne ex Ruelle Adam
16 et 17 prolongement du sentier Il s'agit de réactiver l'ancienne ruelle ex Sentier Derrière la Rue de Revelon, de prolonger l'assise
foncière publique pour le fossé d'assainissement pluvial collectif et ses végétaux associés, et de
s'assurer du maintien de la frange boisée paysagère.
18 élargissement de la rue du Clerc pour
l'assainissement collectif
Il s'agit d'élargir la rue du Clerc pour constituer l'assise foncière publique pour le réseau
d'assainissement pluvial collectif. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 3.3. Le règlement
Nota : seules les principales règles ou l’absence de règles concernant certains champs font l’objet des commentaires ci-après.
III - 3.3.1 Occupations … des sols interdites ou soumises à des conditions particulières
L’interdiction des aires de camping et de caravaning, des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs, des caravanes, des parcs résidentiels de loisirs et des parcs d’attraction sur l’ensemble du territoire a pour objet la volonté de préserver la ressource agronomique, les paysages et le caractère rural de la commune.
L’interdiction des carrières sauf en secteur A1 vise à préserver les paysages.
Pour l’interdiction des dépôts, présentant un caractère définitif, d’épaves, de déchets et de matériaux destinés au rebus etc., il s’agit encore de vouloir protéger les paysages.
Zone U
Dans le secteur U1, toutes les destinations sont autorisées pour viser aux principes de mixité des usages. Pour autant, l’installation d’activités est conditionnée par les enjeux de sécurité et de salubrité publique, la limitation des éventuelles nuisances et contraintes foncières.
Les règles du secteur U2 visent à maintenir la destination d’équipement.
Les conditions relatives aux aires de stockage de matériels et matériaux visent à préserver les qualités des terres, la biodiversité, les paysages et à ne pas générer de nuisances et risques incompatibles avec l’environnement humain.
Zones A et N
En zone A, les constructions et les installations sans rapport avec l’agriculture (sauf exceptions) sont interdites de manière à préserver le potentiel agronomique de la commune.
En zone N, les constructions et les installations sans rapport avec les services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en réponse aux enjeux environnementaux et paysagers, à savoir la préservation d’une ZNIEFF située en aval et des abords d’une ancienne borne frontière située sur la commune de Gauzeaucourt et inscrite en tant que Monument historique.
Le caractère constructible limité du secteur A3 vise à protéger les paysages et les capacités d’infiltration et d’écoulement des eaux pluviales.
Le caractère constructible limité du secteur A4 vise à préserver le caractère agricole de la zone.
Les conditions relatives aux affouillements et les exhaussements de sol, aux aires de stockage de matériels et matériaux visent des objectifs de préservation des paysages champêtres, des ressources naturelles et la biodiversité et de limitation des risques liés au ruissellement et aux inondations.
III - 3.3.2. Conditions de desserte
Dans la zone U, l’interdiction de création de voie en impasse ouverte au public vise à améliorer le maillage des espaces publics dans le bourg. La largeur minimale imposée (6m.) pour les nouvelles rues vise à la création d’espaces publics suffisamment dimensionnés pour en permettre un aménagement fonctionnel.
La limitation de la largeur d’accès aux parcelles a pour but de préserver les fonctionnalités des espaces publics et des voies.
Dans la zone A, l’interdiction de création d’accès privatifs pour les véhicules motorisés depuis les routes Départementales n° 58, n°181 et n°917 vise à maintenir et améliorer les conditions de sécurité de la route. Dans la zone N, l’interdiction de création d’accès privatifs pour les véhicules motorisés depuis la route Départementales n°917 vise à maintenir et améliorer les conditions de sécurité de la route.
Le règlement vise à privilégier un mode de gestion des eaux pluviales à la parcelle de manière à ne pas Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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surcharger le réseau collectif, à limiter les investissements de la municipalité et à inciter à leur récupération et leur infiltration sur place.
III - 3.3.3. Superficie minimale des terrains constructibles
La problématique étant au contraire de limiter l’étalement urbain et la consommation des terres agricoles, il est bienvenu (et par ailleurs interdit par une loi récente) de ne pas définir de surface foncière minimale.
III - 3.3.4. Implantation des constructions
Des règles relatives à l’implantation vis-à-vis des emprises publiques ont pour objectifs la production, le cas échéant, d’espaces extérieurs au-devant du bâti suffisamment dimensionnés selon leur usage, et la préservation des conditions d’accès et de circulation ou des qualités paysagères.
Les règles relatives à l’implantation vis-à-vis des limites séparatives ont pour objectifs la production, le cas échéant, d’espaces extérieurs suffisamment dimensionnés pour les usages habituels et la préservation (avec les règles relatives à la hauteur du bâti) des conditions de luminosité et d’ensoleillement des parcelles voisines.
Ces conditions d’implantations vis-à-vis des limites séparatives s’appliquent en cas de division en jouissance ou en propriété au sein d’une même propriété.
III - 3.3.5. Caractéristiques dimensionnelles des constructions (emprise, hauteur)
Les limites de hauteur édictées visent à autoriser une relative densification en hauteur des espaces urbanisés existants avec des règles spécifiques pour le bâti agricole.
En secteur A2, la hauteur du bâti agricole est plus limitée qu’en secteur A1 pour favoriser les conditions d’intégration paysagère du bâti.
En secteur A3, la hauteur et l’emprise du bâti sont limitées au strict minimum pour favoriser les conditions d’intégration paysagère du bâti.
En secteur A4, l’emprise au sol du bâti est restreinte pour répondre au caractère agricole de la zone.
En secteur A2 et A4, les éoliennes de plus de douze mètres de hauteur sont interdites, à l’instar du règlement en zone U, afin de préserver les qualités paysagères du village et notamment son skyline ainsi que la tranquillité publique.
III - 3.3.6. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Les règles visent à promouvoir une insertion correcte des constructions dans leur environnement tout en favorisant l’émergence d’expressions architecturales créatives.
S’agissant des remblais et déblais, les règles relatives à l’inscription du bâti au terrain et à l’aménagement des abords des constructions sont particulièrement précises ; de même pour les clôtures en limite d’espace public ; ces dernières participant de manière essentielle à la fabrique du paysage des espaces publics.
III - 3.3.7. Autres règles
Concernant les performances énergétiques et environnementales, il est considéré que le Code de la construction et de l’habitation est suffisant.
Divers
La municipalité considère que la suppression des servitudes d’alignement n’apporte pas grand intérêt au regard de l’absence d’enjeux (les alignements sont réalisés en majeur partie) et de la lourdeur de la procédure. Ces servitudes ne sont pas reportées aux annexes du P.L.U. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 3.4. Les orientations d’aménagement et de programmation
III - 3.4.1. Les principaux sites d’urbanisation potentielle
Seuls les principaux sites d’urbanisation potentielle font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation.
La mesure essentielle concerne la densité pour viser une utilisation économe des sols et la préservation des terres agricoles et forestières
D’autres orientations concernent les sens de faitage, les emprises, etc. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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III - 4 . COMPATIBILITE OU CONFORMITE AVEC LES AUTRES D OCUMENTS D’URBANISME ET LES PLANS OU PROGRAMMES PRESCRIPTIFS
Les S.C.o.T., P.L.H. et P.D.U.
Concernant le SCoT de Santerre Haute-Somme, dont l’élaboration a débuté à la suite de celle du PLU d’Heudicourt, les points de compatibilité concernent :
- l’objectif de croissance de 4% à l’horizon 2030, soit la création annuelle de 250 log. sur 25 ans ; - la création de 50 logements par an dans l’ensemble des communes rurales (56 communes) ; - un objectif de densité bâtie de 14 log/ha pour une consommation foncière limitée à 50ha pour les 56 communes dites rurales ;
La vérification de la compatibilité du PLU d’Heudicourt avec ces orientations n’est guère possible dans la mesure où elles sont édictées sans détail par commune. Notons toutefois que l’objectif de croissance démographie à Heudicourt est de 10% pour les 10 années à venir. Seule la règle de densité est plus ou moins suivie globalement dans le PLU avec les orientations d’aménagement et de programmation édictés sur les secteurs ou elle peut potentiellement être applicables.
- une urbanisation impérativement localisée au sein de la trame urbaine (dents creuses, foncier inférieur à 2000 m², zone AU déjà construite) ;
Le PLU est compatible avec cette orientation.
- un objectif de diversité des typologies d’habitat, sans chiffre à l’appui pour les communes rurales ; de même en ce qui concerne la granulométrie (taille des logements).
- pour le logement à vocation social, un développement fonction des opportunités de dispositif et de financement.
- l’amélioration et le renouvèlement du parc existant, en identifiant et évaluant le nombre de logements vacants et de logements indignes, en intégrant cette revalorisation pour répondre aux besoins en logement, en utilisant prioritairement le renouvellement urbain par incitation notamment à la transformation des logements et du bâti existant, en requalifiant les friches industrielles en vue d’y construire des logements, en s’appuyant sur des dispositifs tels que les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat et les programmes d’intérêt général.
Le PLU est compatible avec ces orientations (hors OPH et PIG sans objet dans le cadre d’un PLU).
- la mise en place de maitrises d’ouvrages publiques afin d’améliorer le parc social ancien et de favoriser l’implantation de production d’énergies renouvelables individuelles et d’isolation thermique des bâtiments ;
Cette orientation est sans objet dans le cadre d’un PLU. Notons néanmoins que l’implantation de production d’énergies renouvelables individuelles est limitée par une règle de hauteur maximale des éoliennes dans les espaces urbains et que l’isolation par l’extérieur des bâtiments en brique traditionnelle n’est pas autorisée.
- des objectifs paysagers (maintien des coupures d’urbanisation, etc.) ;
- des objectifs d’accessibilité (proximité des commerces et services, limitation de l’urbanisation des hameaux et constructions isolées) ;
- des objectifs de mixité (maintien ou intégration d’activités de proximité) ; - l’identification des éléments caractéristiques de l’activité agricole et l’évaluation des impacts de l’urbanisation sur l’activité ;
- la formalisation et l’application locale de la trame verte et bleue ainsi que d’autres mesures concernant la biodiversité, les ressources naturelles, les eaux pluviales, les risques notamment d’inondation, les nuisances, l’éolien, les paysages, le patrimoine bâti et culturel.
Le PLU est compatible avec ces orientations (hors OPH et PIG sans objet dans le cadre d’un PLU).
L’absence de PLH et PDU rend inopérant le principe de compatibilité. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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Le S.D.A.G.E et le S.A.G.E.
- S’agissant de la disposition A-2.1 du SDAGE, des règles concernant la gestion des eaux pluviales sont édictées. Le zonage pluvial (disposition A-2.2) reste à réaliser.
- S’agissant de la disposition A-4.3, des mesures permettent le maintien d’éléments fixes du paysage. - S’agissant de la disposition A-5.7, le lit de la Tortille et ses abords sont inconstructibles. - S’agissant de la disposition B-2.2, le projet est compatible avec la ressource en eau. - S’agissant de la disposition C-2.2, des mesures permettent la préservation des milieux en amonts des bassins versants.
Le P.L.U. d’Heudicourt s’inscrit en compatibilité avec le S.D.A.G.E. et le projet de S.A.G.E. car aucune des orientations du P.A.D.D. ou prescriptions du P.L.U. n’est en contradiction avec leurs orientations et dispositions. Le zonage vise aussi à préserver les fonctionnalités naturelles des bassins versants et à permettre de gérer les risques de ruissellement.
La gestion « à la parcelle » des eaux pluviales limitera ou n’augmentera pas les débits et les volumes de ruissellement générés par les aménagements.
Enfin, au regard de l’enjeu de préservation et de gestion des milieux aquatiques, l’habitat léger de loisir est interdit.
Le S.R.C.A.E. et le P.C.E.T. (futur PCAET)
Le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Énergie étant un cadre stratégique à l’action, en définissant à l’échelle régionale les axes prioritaires d’intervention. Sa prise en compte dans un PLU comme celui d’Heudicourt ne peut être que limité. Pour autant, le PLU, en limitant les besoins en déplacement locaux au périmètre urbanisé existant, va dans le sens indiqué.
Il n’a pas de PCET (ou PCAET).
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique/TVB
Aucune disposition du SRCE ne concerne directement le territoire communal. Pour autant, le PLU, disposant d’une zone naturelle en amont du Bois d’Avrincourt (corridor) prend en compte le SRCE.
Prise en compte du Schéma Départemental des Carrières
Sans incohérence avec le schéma, le P.L.U. n’interdit pas la création de carrière, sauf dans les secteurs à enjeux paysager et humain.
Le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés
le P.L.U. n’est pas incompatible avec les dispositions du plan. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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ANALYSE DES INCIDENCES PREVISIBLES
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IV - 1. INCIDENCES SUR LA DESTINATION DES SOLS
L’application du PLU conduira à une forte limitation d’un potentiel de consommation d’espace (« artificialisation ») :
- parce qu’une limite constructible claire est désormais fixée -levant en cela le flou autour de la notion de « parties actuellement urbanisées » (PAU) dont on a pu mesurer, ailleurs, l’impact négatif en matière de maitrise de l’urbanisation - ;
- car que le dimensionnement des espaces constructibles courants (secteurs U1) est réalisé en fonction d’une projection démographique jugée soutenable et de capacités restantes d’accueil au sein des PAU évaluées assez précisément ;
- car la densité minimale imposée pour les plus grands terrains permettra de faire face aux besoins, évitant ainsi de devoir engager toute extension urbaine dans un avenir à moyen terme.
Zones
EXISTANT
(suivant données DREAL)
PLU Remarques
Espaces bâtis
zones urbaines (U1, U2, A4)
55 ha
soit 4,3 % du territoire
49,4 ha
soit 3,9 % du territoire
Diminution relative de 10,2%
Espaces constructibles
zones urbanisables
Sans objet Sans objet Sans objet
Espaces non bâtis, agricoles
ou forestiers (ou secteurs
A1, A2, A3, A5) Le restant soit 1213,2 ha soit
95,7 % du territoire
Environ 1168,8 ha
soit 92,2 % du territoire
Augmentation relative de 2,9
% Espaces non bâtis, agricoles
ou forestiers (ou secteurs
N1)
Environ 50 ha
soit 3,9 % du territoire Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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IV - 2. INCIDENCES SUR LES PAYSAGES
L’absence d’extensions bâties limite toute incidence du plan sur les paysages.
Les éléments identifiés du paysage (skyline du village, coteaux d’assise, haies, boisements, alignements d’arbres, vues depuis les routes, bâti, chemins) font l’objet d’un zonage ou d’un classement qui doivent limiter encore les incidences sur les paysages.
Les incidences de l’action du PLU sur les paysages devraient donc être nulles si ce n’est bénéfique par rapport à celles du règlement national d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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IV - 3. INCIDENCES SUR LES MILIEUX NATURELS
La méthode retenue pour l’appréciation des enjeux environnementaux a consisté en une lecture et relevé d’un ensemble de données répertoriées, classements, études, documents prescripteurs (ZNIEFF, Natura 2000, SRCE/TVB, SDAGE, projet de SCOT, projet de SAGE) et d’un relevé topographique succinct des éléments aux valeurs naturelles probables (boisements, haies, eau en surface).
L’ensemble des espaces repérés fait l’objet d’une protection à un degré ou un autre (zonage, EBC, paysage). Des mesures concernant les eaux pluviales sont édictées.
Il est aussi considéré, face à l’absence d’enjeux majeurs et sans plus de moyen que cette démarche pragmatique, que le PLU n’a pas d’incidences significatives sur les milieux naturels. En conséquence, il n’est pas soumis à la démarche d’évaluation environnementale et il n’y a pas lieu d’évaluer les conséquences sur les sites Natura 2000.
Rappelons que le classement en zone naturelle ou agricole de plus de 90% du territoire communal et l’absence d’extensions bâties limite également de fait les incidences sur les milieux.
Habitat, faune et flore
L’absence d’extensions bâties limite les incidences sur les milieux.
Des éléments d’accueil potentiel d’une faune et d’une flore diverses sont protégés au titre des EBC ou des éléments de paysages et de patrimoine. Il s’agit de boisements, de haies et de fossés existants.
Milieux aquatiques, zones humides
Les milieux aquatiques ou potentiellement chargés d’eau en surface sont très peu nombreux à Heudicourt. Aucune zone humide n’est répertoriée.
Des talwegs, les abords de la Tortille sont inscrits en zone quasi non constructible (A3) pour limiter les effets sur les milieux aquatiques. Des boisements, des haies, des fossés sont protégés à divers titres afin de préserver les capacités de filtration et de retenu. Enfin, il est incité à une gestion des eaux pluviales à la parcelle afin de limiter les effets de rejet.
Z.N.I.E.F.F.
Si aucun périmètre de ZNIEFF n’est dressé sur le territoire communal une zone naturelle (N1) est ménagée à l’amont de la ZNIEFF Bois d’Avrincourt, limitrophe de la commune ; ce afin de limiter toute incidence que pourrait avoir des constructions et installations agricoles à proximité.
Ce dispositif favorisera l’absence d’incidence de l’action du PLU sur la Z.N.I.E.F.F.
Réservoirs de biodiversité et continuités écologiques
Si aucun réservoir ni continuité écologique n’a été répertorié sur le territoire, de simples actions comme le zonage N1, les EBC et le classement de boisements, haies, fossés au titre des éléments de paysage ne pourront qu’être favorables aux milieux naturels.
Limiter l’urbanisation au bourg existant devrait aussi limiter les incidences sur les continuités écologiques, car aucun nouvel obstacle à la circulation de la faune ne sera créé. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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IV - 4. INCIDENCES SUR LES RESSOURCES
Ressources en eau
La ressource en eau est impactée par les rejets dans le milieu naturel et par le niveau de prélèvement générés par l’urbanisation autorisée par l’action du PLU.
Les rejets induits par l’urbanisation projetée seront nécessairement en augmentation du fait de l’accroissement probable de population et des surfaces imperméabilisées. Pour autant, l’augmentation restera dans des proportions telles qu’il ne pourrait y avoir d’incidence forte sur la ressource, d’autant que selon le SIAEP, le système actuel d’exploitation de la ressource en eau autorise une variation de population comprise entre -5 et +16% ; la population communale actuelle représentant –de10 % de la population desservie. D’autant également que les zones constructibles (hors zone A) sont dotées d’un système d’assainissement collectif des eaux usées tout récent, dimensionné pour faire face à l’accroissement des rejets (+250 EH possible) et que des dispositions sont prises pour limiter les rejets d’eau pluviale.
Il est à noter que la commune ne comporte aucune zone de protection de captage d’eau potable. Il n’est fait état de projets en ce sens ou de projet de création de captage sur la commune et à immédiate proximité.
Ressources agronomiques et forestières
L’action du PLU peut conduire à la réduction de 3,3 ha de terres à potentiel agronomique dont certaines à l’état de friche aujourd’hui. Cette surface cumulée représente 0,2% environ des zones A et N du PLU.
Vu la proportion concernée, les incidences sur les ressources agronomiques ne sont pas significatives. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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IV - 5. INCIDENCES SUR LES RISQUES
Les risques affectant le territoire ont été répertoriés et le PLU les prend en compte, dans la mesure du possible, en cadrant l’urbanisation aux endroits à risque et en protégeant certains éléments comme les haies et les fossés. Certains risques restent toutefois peu connus notamment ceux relatifs aux mouvements et affaissement de terrain, parfois en zone urbaine. Face à cette situation, il est recommandé, avant toute construction, d’effectuer les sondages et analyse de sol. Envoyé en préfecture le 03/07/2018
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