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PLU - Annexes - plan sup
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Bernay-en-Ponthieu.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE DE
BERNAY EN PONTHIEU
ELABORATION DE LA
CARTE COMMUNALE
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal en date du 24 février 2011
approuvant la carte communale.
Le Maire,
RAPPORT DE PRESENTATION
Espac'urba
Etudes et Conseils en Urbanisme
11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tél: 02 32 97 11 91 - Fax : 02 32 97 12 54 - Email : courriel@espacurba.fr ‘ 1 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
SOMMAIRE
1ère partie CONTEXTE COMMUNAL
L.1 Généralités
I.1.1 Situation administrative page 1 1.1.2 Situation géographique page |
12 Démographie
12.1 Nombre d’habitants page 2 12.2 Excédent naturel et solde migratoire page 3 12.3 Structure par âges page 3 1.2.4 Population des ménages page 4
1.3 Habitat
13.1 Le statut d'occupation page 5 13.2 Etat du parc de logements publics et privés page 6 13.3 Fonctionnement du marché local du logement page 7
1.4 Emploi
1.4.1 Population active page 8 14.2 Activité agricole page 8 143 Activités artisanales, commerciales et industrielles page 12
LS Les équipements publics
1.5.1 Les réseaux page 12 15.2 Cimetière page 14 15.3 Autres équipements publics page 14
L.6 Les services et moyens de transports
1.6.1 Les services page 15 [6.2 Les moyens de transports page 15
1.7 L'animation et les possibilités de loisirs page 15
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
2ème partie ETAT INITIAL DU SITE ET DE
L'ENVIRONNEMENT
IL1 Analyse paysagère
Il.1.1 La commune de BERNAY EN PONTHIEU dans son territoire page 18 IL1.2 Lerelief page 19 I1.1.3 La composition du paysage page 20 1.1.4 La lecture du paysage page 23 I1.1.5 Les déplacements page 26 I1.1.6 Les enjeux paysagers page 29
II.2 Les mesures de protection des paysages et des milieux naturels I1.2.1 Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux page 30 1.2.2 Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique page 30
1.2.3 NATURA 2000 page 32 1.2.4 Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux page 33 112.5 Corridor écologique potentiel page 34 112.6 Bio corridor grande faune page 35 112.7 Opération Grand Site page 35 I12.8 Parc Naturel Régional page 36 1.2.9 Les zones humides page 37
IL3 Analyse du site construit
113.1 L’occupation du sol page 38 1.3.2 Analyse spatiale de l’agglomération page 39 1.3.3 Les dents creuses page 40 113.4 Le patrimoine bâti et archéologique page 41
IL4 Risques
II.4.1 Les risques naturels page 45 I1.4.2 Les risques technologiques page 47
Espec'urbs - Etudes el conseîs en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU Elaboration
de la carte Communale - Approbation du
24 février 2011
LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT
ET LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT
3ème partie
IIL.1 Les documents d’urbanisme antérieurs
page 49
II2 Les objectifs communaux
page 50
UL3 Des facteurs extérieurs interviennent
dans l’aménagement du territoire
page 52
IIL.4 Découpages en secteurs
IIT.4.1 Le secteur constructible
page 53 1.4.2 Le secteur économique
page 54 14.3 Le secteur inconstructible
page 54
IILS Perspectives d'aménagement
ILS.1 Gestion cohérente du développement
communal page 55 IL.5.2 Analyse des secteurs
inscrits en zone constructible
page 56 I1.5.3 Prise en compte des activités économiques implantées
page 60 sur le territoire communal
IIL6 Le règlement national d’urbanisme
page 62 UL7
Moyens mis en œuvre pour l’aménagement
communal page 62
4ème partie INCIDENCES DES ORIENTATIONS
IV.1 Incidences des orientations
de la carte communale sur l’environnement
et le cadre de vie / Mesures de Préservation et de mise en valeur
IV.1.1 Incidences sur le Paysage et l’occupation
du sol page 64 IV.1.2 Incidences sur la gestion
de l’eau
page 64 IV.1.3 Impact de l’urbanisation des dents creuses
page 64 IV.1.4 Protection des Zones agricoles
page 65 IV.1.5 Préservation et mise en valeur des espaces naturels
page 65 IV.1.6 La préservation de la faune et de la flore
page 66 IV.1.7 La prise en compte des risques naturels et technologiques
page 67
IV2 Incidences des orientations de la
carte Communale : Compatibilité avec
les lois d’aménagement et d'urbanisme
IV.2.1 Compatibilité de la carte communale
avec l'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme
page 68 IV.2.2 La loi du 3 janvier 1992 sur l’eau
page 70 IV.2.3 Le SDAGE du Bassin Artois Picardie page 70
Espac'urba - Etudes et Consels en urbanisme
- 76 340 BLANGY SUR BRESLE COMMURE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation
du 24 février 2011
IV.2.4 Les installations agricoles et le développement
urbain :
article L.111.3 du code rural
page 70
1V.2.5 Les conditions d'aménagement des
abords des principaux
axes routiers : article L.11 1.1.4 du code de
l’urbanisme page 71
1V.2.6 La loi n°96-1236 du 30 Décembre
1996 sur l’air et l’utilisation
rationnelle de l’énergie
page 72
1V.2.7 La loi du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination
des déchets page 73
IV.2.8 La loi du 4 janvier 1993 relative aux
carrières page 73
1V.2.9 La loi besson du 31 mai 1990
page 73
1V.2.10 La loi du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit page 74
JV.3 Incidences des orientations de la
carte communale : Superficie
des différentes zones
page 74
CONCLUSION
page 77
ANNEXES
page 78
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme
- 76 340 BLANGY SUR BRESLE ! ' COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
1ère PARTIE CONTEXTE COMMUNAL
1.1 Généralités
L1.1 Situation administrative
BERNAY EN PONTHIEU, commune composée de 241 habitants au recensement de 2007, est située dans le département de la Somme. Elle appartient au canton de RUE.
Ses communes limitrophes sont : Rue, Crécy en Ponthieu, Arry, Régnière Ecluse et Forest
Monthiers.
BERNAY EN PONTHIEU se trouve à :
- 6 km de Rue - 110 km de Beauvais
- 20 km d’Abbeville - 120 km de Rouen
- 60 km de Boulogne sur Mer - 135 km de Lille
- 65 km d'Amiens - 180 km de Paris
- 100 km d’Arras
La commune se situe donc à proximité de forts pôles administratifs, économiques et
touristiques attractifs mais également bassins de vie et d'emplois.
BERNAY EN PONTHIEU adhère à la Communauté de Communes de Authie-Maye.
L1.2 Situation géographique
e BERNAY EN PONTHIEU se situe au Nord-Ouest du département de la Somme et au
Nord de la ville d’Abbeville.
e BERNAY EN PONTHIEU possède un relief de vallée. L'ensemble du territoire s’étend sur une superficie d’environ 997 hectares, comprenant des espaces naturels importants en comparaison avec l’urbanisation. BERNAY EN PONTHIEU est une commune rurale.
e BERNAY EN PONTHIEU est constituée d’un centre bourg décomposé en 2 pôles
urbanisés (l’un en bordure de la RD 1001 et l’autre sur la partie Est du territoire), aucun
hameau n’est recensé.
e Plusieurs voies marquent le territoire communal. BERNAY EN PONTHIEU est ainsi
traversée par 2 axes majeurs :
- la RD n° 1001, qui traverse le territoire communal et le centre bourg du Nord au
Sud,
- l'A 16, possédant la même orientation que la RD 1001. L’échangeur autoroutier,
présent en partie sur le territoire communal, permet une bonne desserte de la
commune et renforce les liens avec les bassins de vie de d’emploi.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales, chemins ruraux.
Espec'urba - Eludes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 1 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
SITUATION GEOGRAPHIQUE
tres Cala 1560 km
Boulogne-sur-Mer À,
\ 5
EE + DS1E Coukrat Dé elbeke Ÿ s É reve JS) lgem Gerà
| cron Barey AALT
SA TS A Scécrnai\
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Cr
EE hf
_ HAUTE-NORMANDIE cent Rouen # Sotteville-ès-Rou ga ae 5
LAudemer 7
3ernay
\, ou. OEA
1.2 Démographie
12.1 Nombre d’habitants
D’après le recensement de la population de 2007, la population communale s'élevait à 205.
L'évolution de la population communale a été marquée par 3 phases différentes : - de 1968 à 1990 : baisse du nombre d’habitants,
- depuis 1990 : évolution positive de la population.
Au recensement de 2007, BERNAY EN PONTHIEU comptait 241 habitants soit 39 personnes en plus par rapport au recensement de 1999.
L'évolution de la commune est donnée dans le tableau suivant :
BERNAY EN PONTHIEU 1968 1975 1982 1990 1999 2007
Population totale 264 251 215 194 202 241 Source I.N.S.E.E. 2007
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 2 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Le canton de RUE a également été touché par une baisse de son nombre d’habitants, mais ce phénomène s’est amorcé plus tardivement qu’à BERNAY EN PONTHIEU, puisqu’il apparait
à partir de 1975. Cette tendance s’est inversée en 1990, comme observé à BERNAY EN PONTHIEU.
Canton de RUE 1968 1975 1982 1990 1999 2007 Population totale 11 816 | 11 836 | 11 538 | 11315 | 11 481 | 12 066
1.2.2 _ Excédent naturel et solde migratoire
Source I.N.S.E.E. 2007
Les indicateurs démographiques expliquent l’évolution de la population, 2 processus différents sont donc à distinguer :
°__ Durant les périodes 1975 à 1999, la baisse de population est liée à un solde migratoire et un solde naturel négatifs : les départs de la commune sont plus importants que les arrivées et les naissances ne permettent pas de compenser ce phénomène. *__ Depuis 1999, l’augmentation du nombre d’habitants est liée à un double phénomène : - solde naturel positif : les naissances sont supérieures au décès,
- solde migratoire positif : les arrivées sont plus importantes que les départs.
INDICATEURS
DEMOGRAPHIQUES 1968 à 1975 | 1975 à 1982 | 1982 à 1990 | 1990 à 1999 | 1999 à 2006
Variation annuelle moyenne
de la population en % "07 22 “3 04 es - due au solde naturel en % 0,2 -0,8 -0,6 0,2 0,1 - due au solde apparent : L à
des entrées sorties en % D 14 p 9 22
Taux de natalité en % 17,8 9,1 15,2 16,9 10,9
Taux de mortalité en %o 15,5 16,9 21,3 14,6 10,3
12.3 Structure par âges
La population de BERNAY EN PONTHIEU se répartit de 1
70
60
50
40 -
30 Nombre
20
10 :
o |
0-14 ans
Population par tranche d
15-29 ans 30-44 ans
Source I.N.S.E.E. 2007
mm 1999
5 2007
45-59 ans 60-74 ans 75 ans et plus
Source : chiffres INSEE. 2007
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
anière suivante en 2007 : COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Ainsi d’après le graphique présenté ci-dessus, on peut constater que la population de
BERNAY EN PONTHIEU est jeune. En effet, 34,2 % de la population a moins de 30 ans, et
les moins de 15 ans représentent 21,3 % des habitants de la commune. Les personnes de plus
de 75 ans représentent 10,4 % de la population.
La classe d’âge prédominante est celle des 30-44 ans, qui représente 25,8 % des habitants.
Cette tendance est constatée chez les hommes comme chez les femmes.
Globalement, entre les deux recensements analysés, on observe une augmentation de l’effectif de la quasi-totalité des différentes tranches d’âges (excepté les 60-74 ans).
Toutefois, si l’on étudie l’évolution Population par tranche d'âge de la part de chaque tranche d’âge, | %
on observe : 250 :
- une augmentation des 0-14 200 |
ans, des 30-44 ans et des 156 1 h . _ . 75 ans et plus, | a560 - une baisse des autres 190 7 ° h tranches d’âges (15-29 ans 50 | È et 45-74 ans). 55 | | .
0-14 ans 15-29 ans 30-44 ans 45-59ans 60-74ans 75 ans et plus
300 ; D
Source : chiffres INSEE 2007
Au regard de ces évolutions, la commune n’est pas confrontée au problème de vieillissement de sa population, en raison de l’arrivée de jeunes couples avec enfants. Il semble cependant indispensable de maintenir la dynamique démographique constatée. Il est ainsi nécessaire de renouveler les apports de population. L'accueil de jeunes couples peut permettre de préserver
le solde naturel positif et le maintien de la tranche des 0 à 14 ans.
La répartition Hommes / Femmes est quasiment équivalente: en 2007 la commune
comptabilisait 120 hommes et 121 femmes.
12.4 Population des ménages
En 2007, la commune comptait 102 ménages, soit 18 ménages en plus par rapport à 1999.
Entre les 2 périodes intercensitaires, on observe :
- une baisse des ménages de 1 personne (-9,8 points) et notamment des femmes
seules,
- une légère baisse du nombre de couples sans enfants (-1 couple),
- une progression du nombre de couples avec enfants (+5,7 points),
- une augmentation du nombre de familles monoparentales (+7 points).
Espac'urba - Eludes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 4 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
MENAGES SELON LA Nombre de ménages
STRUCTURE FAMILIALE
2007 VO 1999 %
[Ensemble 102 100 84 100
Ménages d'une personne 24 23,5 28 333
- hommes seuls 16 15,7 12 © 14,3
+ femmes seules 8 7,8 16 19,0
Autres ménages sans famille 4 3,9 0 0,0
Ménages avec famille(s)
dont la famille principale est : m4 2 ue 66
+ un couple sans enfant 27 26,5 28 33,33
Fun couple avec enfant(s) 35 34,3 24 28,6
tune famille monoparentale 12 11,8 4 4,8
Source I.N.S.E.E. 2007
REPARTITION DES MENAGES Nombre
En 2009, les ménages de 2 personnes sont
prédominants (38), suivis par ceux de 1 | Ménages de 1 personne Source : Mairie|2009 18
personne (18) et de 3 personnes (17). On
trouve peu de grands ménages de 5 personnes
ou plus (11).
Le nombre moyen d'occupants par résidence Ménages de 4 personnes
principale était de 2,6 en 2007. On observe
une augmentation de ce chiffre par rapport à | Ménages de 5 personnes
1999 (2,4).
Ménages de 2 personnes 38
Ménages de 3 personnes 17
15
5
Ménages de 6 personnes ou plus 6
L3 Habitat
13.1 __ Le statut d'occupation
Suivant les fiches statistiques de l'INSEE, ci-dessous, le parc immobilier de BERNAY EN PONTHIEU comptait en 2007, 140 logements dont 93 résidences principales, 37 logements occasionnels ou résidences secondaires et 10 logements vacants.
Le nombre de résidences principales est en progression puisqu'il gagne entre 1999 et 2007, 12 logements. Le nombre de résidences secondaires augmente, ainsi que celui des logements vacants.
En 2007, la totalité des résidences principales sont constituées par des maisons individuelles.
En 2007, la majorité des ménages est propriétaire (80 %), puis locataires (16,8 %) et 3,2 % sont logés gratuitement. La part des propriétaires est en augmentation par rapport à 1999 (+1,4 points).
Donc en majorité, les habitants de BERNAY EN PONTHIEU sont propriétaires d’une maison ou d’une ferme qui constitue leur résidence principale.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 5 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Evolution du nombre de logements par catégorie
1968 1975 1982 1990 1999 2007
[Ensemble 94 102 107 107 125 140
Résidences principales 80 76 71 68 84 93
ésidences secondaires et
ogements occasionnels 10 22 27 29 32 37
ogements vacants 4 4 9 10 9 10 Source I.N.S.E.E. 2007
Types de logements
2007 % 1999 %
aisons 135 96,5 124 99,2
ppartements 0 0 0 0 Source I.N.S.E.E. 2007
Résidences principales selon le statut d'occupation
2007 1999
Nombre dé Ancienneté moyenne
Nombre | % d'emménagement en| Nombre | % personnes anne)
Ensemble 93 100 241 16 84 100
Propriétaire 74 80 185 18 66 78,6
Locataire 16 16,8 52 10 15 17,9
dont d'un logement
[HLM loué vide 0 0 0 111 0 0
ILogé gratuitement 3 32 4 1 3 3,6 Source I.N.S.E.E. 2007
13.2 Etat du parc de logements publics et privés
e L'âge du parc: Nbre | %
Les données de 2007 montrent que le parc des [Résidences principales
résidences principales est relativement ancien, konstruites avant 2005 85 100
puisque 46 résidences principales, soit 54 %, ont Avant 1949 46 54
été construites avant 1949. De 1949 à 1974 14 16,1
De 1975 à 1989 17 19,5
e 1990 à 2003 9 10,3
Source INSEE 2007
e Le confort:
Les résidences principales sont caractérisées à BERNAY EN PONTHIEU par des grands logements puisqu'elles possèdent en majorité 5 pièces ou plus (52). On retrouve ensuite des logements ayant 4 pièces. Il y a peu de petits logements: 2 logements d’une pièce et 4 logements de 2 pièces.
En 2007, le nombre moyen de pièces par résidences principales était de 4,9.
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 6 i i COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces ou plus 4 15 21 52
Source INSEE 2007
Le niveau de confort a progressé entre 1999 et 2007. En 2007, la plupart des logements sont équipés du confort moderne : 97,9 % des ménages occupent un logement équipé d’une installation sanitaire, contre 95,2 % en 1999.
37,9 % des résidences principales sont équipées d’un chauffage central individuel et 16,8 % possèdent un système de chauffage « tout électrique ».
2007 % 1999 %
Ensemble 93 100 84 100
Salle de bain avec baignoire ou douche 91 97,9 80 95,2
(Chauffage central collectif 2 2,1 1 1,2
hauffage central individuel 35 37,9 27 32,1 (Chauffage individuel "tout électrique! 16 16,8 7 8,3 Source INSEE 2007
La majorité (83,2 %) des résidences principales possède 1 voiture (43,2 %) voire même 2 voitures ou plus (40 %). Ces chiffres ont également connu une progression entre 1999 et 2007, preuve d’un besoin de mobilité pour se rendre vers les bassins de vie et bassins d’emploi. De plus, la proximité d’une autoroute accentue ce phénomène.
2007 % 1999 %
[Ensemble 93 100 84 100
Au moins un emplacement réservé au stationnement 62 66,3 58 69 Au moins une voiture 77 83,2 63 75
L 1 voiture 40 43,2 45 53,6
+2 voitures ou plus 37 40 18 21,4 Source INSEE 2007
BERNAY EN PONTHIEU et le canton de RUE
Globalement, la commune de BERNAY EN PONTHIEU se situe dans la même configuration que le canton de RUE en matière de logement : on retrouve une majorité de propriétaires de leur résidence principale (maison individuelle ou ferme), équipée d’un certain niveau de confort et qui possède 4 pièces ou plus.
1.3.3 __ Fonctionnement du marché local du logement
En 8 ans, 13 dossiers de permis de construire pour la construction de nouveaux logements, ont été acceptés.
Année 2002 |2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 Nb de PC 1 3 7 6 7 4 6 3 Nb de logements créés 1 / 1 2 4 / 2 3 locatifs
Source : Mairie 2009
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
L4 Emploi
1.4.1 Population active
Au sens statistique est considérée comme inactive, toute personne de moins de 16 ans ou toute personne ayant 16 ans ou plus qui n’est pas à la recherche d’un emploi et recensée par
l’A.N.P.E,, (retraité, scolaire, femme au foyer, jeune effectuant le service national, etc. ….).
La population active est répartie suivant le | autres inactifs_
tableau joint. Le nombre d’actifs hommes 14%
(58) est supérieur à celui des femmes (46). Étudiants
La classe des 25-54 ans est prépondérante 8,0%
puisqu’elle représente 75,2% des actifs de la Retraités
commune. Il est à noter que le taux d’actifs BT%
ayant un emploi est en hausse depuis 1999 Chêmeurs _ [_ Actifs ayant un emploi puisqu'il est passé de 49,6 % en 1999, à 50% Sa
64,7% en 2007.
Le chômage a connu une baisse de 2,9 points Source INSEE 2007 entre les 2 derniers recensements.
POPULATION ACTIVE - ANNEE 2007
ENSEMBLE HOMMES FEMMES
Dont 15 à 24 ans 9 7 à
Dont 25 à 54 ans 82 44 38 Dont 55 à 64 ans 13 7 6 TOTAL 109 58 46 Source INSEE 2007
La population active ayant un emploi est composée de :
- 54 hommes et 41 femmes,
- 21 personnes habitent et travaillent dans la commune de BERNAY EN
PONTHIEU,
- 74 habitants sont salariés et 21 non salariés.
Population de 15 ans ou plus ayant un emploi selon le statut en 2007
Nombre % ones temp ; dont % femmes partiel
Ensemble 95 100 18,6 43,3
Salariés 74 78,4 21,1 46,1
Non salariés 21 21,6 9,5 33,3
1.4.2 Activité agricole
On compte plusieurs exploitations agricoles en activité sur le territoire de BERNAY EN
Source I.N.S.E.E. 2007
PONTHIEU. Celles-ci sont réparties sur l’ensemble du territoire communal.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Les activités agricoles sont de plus en plus réglementées. Pour permettre à l’agriculture de se développer de façon harmonieuse sans inconvénient pour l’environnement et le voisinage, il semble important d’insister sur les points suivants :
- de nombreuses activités agricoles qui provoquent des nuisances pour le voisinage sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (bâtiments d’élevage, carrières de craie, etc. ...). Ces activités se sont développées loin des habitations existantes. Pour éviter les problèmes de voisinage et ne pas limiter le développement des activités de l’exploitation, il serait intéressant de repérer ces installations classées et toutes les activités provoquant des nuisances, de signaler les distances minimales légales devant séparer ces équipements d’une habitation, et de ne pas autoriser l’urbanisation à proximité de ces installations.
- De même, il est nécessaire de tenir compte des déplacements des engins agricoles lors de l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones: mieux vaut assurer la continuité du trafic agricole par des voies suffisamment dimensionnées, ce qui permet parfois d’éviter aux agriculteurs d’emprunter les rues principales du village.
Le respect de ces principes devrait permettre d’éviter les problèmes de voisinage dans les prochaines années.
Enfin il est recommandé de veiller à ne pas urbaniser en aval des vallons ou vallées sèches susceptibles de donner lieu à des problèmes de ruissellement ou d’inondations en provenance des terres agricoles.
Il est important de noter que les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental - R.D.S. - ou législation sur les installations classées). Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toutes habitations de tiers ou des limites d’urbanisation. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces contraintes d’éloignement et d’éviter l’implantation de nouvelles zones d’habitat à proximité des pôles d’élevage susceptibles de se développer.
Afin d’assurer la pérennité des exploitations, il convient de les protéger de la proximité de l'urbanisation, en appliquant le principe de réciprocité suivant :
« Tout projet d'implantation de nouvelle construction destinée à accueillir des personnes et tout projet de délimitation de zone d'habitat existant ou d'urbanisation future devront respecter un recul minimal par rapport aux constructions et installations d'élevage. Ce recul devra être au moins équivalent à celui imposé aux constructions et installations d'élevage conformément à la réglementation qui leur est applicable; dans tous les cas, un recul maximal devra être recherché ».
Un recensement agricole a donc été réalisé, en Décembre 2009, par la chargée d’études
d’EsparURBA dans le cadre de l’élaboration de la carte communale. Les corps de ferme en activité sont repris sur un plan joint page suivante.
Espec'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 9 1
COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Au cours de cette enquête agricole, 6 exploitants ont été recensés. Ces installations sont réparties sur l’ensemble du territoire communal et pratiquent toutes l’élevage :
- 5 exploitations dépendent du Règlement Sanitaire Départemental. Ce classement
est déterminé en fonction du type d’élevage et du nombre d’animaux. Des
périmètres de protection réciproques de 50 mètres sont donc à prendre en compte,
- 1 exploitation relève des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement, suivant les informations fournies par les services vétérinaires.
Les périmètres de protection réciproques à prendre en compte sont donc de 100
mètres.
La carte, jointe ci-dessous et page suivante, reprend les corps de ferme en activité, ainsi que
les parcelles exploitées. Un plan est également annexé au rapport de présentation et fait
apparaître les périmètres de protection, connus, à observer autour des bâtiments d’élevage.
l Nord
LEGENDE
LOCALISATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 10 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
ZOOM - LOCALISATION DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Absence d’informations quant à
la localisation des bâtiments |!
d'élevage de cette ICPE
Lors de l’enquête agricole, il n’a pas été possible de prendre en compte les éléments de l'exploitation agricole relevant des installations classées pour la protection de l’environnement. L'exploitant ne s’est pas présenté à l’enquête agricole après invitation officielle de la mairie. Aucun contact n’a pu non plus être possible par téléphone.
La connaissance des élus de BERNAY EN PONTHIEU ont permis toutefois de localiser le corps de ferme.
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 11 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
14.3 Activités artisanales, commerciales et industrielles
Il n°y a pas de commerce de proximité sur le territoire de la commune. Les habitants se dirigent vers Rue ou Nouvion en Ponthieu.
En revanche, la commune compte la présence d’activités artisanales, commerciales ou de
services :
— Entreprise de Couverture
— Ferme de Bellevue : gîtes et chambres d’hôtes
— Entreprise DEFER : Travaux agricoles
I n’y a pas d’activité industrielle implantée sur le territoire communal.
LS Les équipements publics
1.5.1 Les réseaux
e Eau Potable
L’eau potable est gérée par le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable de Machy.
Un captage d’eau potable est localisé sur la commune. Des périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné sont à respecter. On note également la présence de forages.
Les plans du réseau d’eau potable sont annexés au rapport de présentation.
Les périmètres de protection du captage d'eau potable - Source : PAC
A
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Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 12 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
e Assainissement
La loi n° 92.3 du 3 Janvier 1992 sur l’eau a modifié le Code des communes en instituant un article L. 372.3 ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique :
e Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
e Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
e Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
e Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traïtement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement ».
La carte communale devra prendre en compte dans chacun de ses éléments (rapport de présentation, découpage en secteurs) les préoccupations mentionnées par la loi en matière d’assainissement.
Aujourd’hui, l’assainissement est également géré par le SIAEPA de Machy. Un schéma d’assainissement a été réalisé. L’assainissement est individuel sur l’ensemble du territoire communal.
e Voirie
Plusieurs voies marquent le territoire communal. BERNAY EN PONTHIEU est ainsi desservi par 2 voies principales :
- la RD n° 1001, qui traverse le territoire communal et le centre bourg du Nord au Sud,
- PA 16, possédant la même orientation que la RD 1001. L’échangeur autoroutier, présent en partie sur le territoire communal, permet une bonne desserte de la commune et renforce les liens avec les bassins de vie de d’emploi.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales, chemins ruraux.
Ces 2 voies sont classées «voies bruyantes» par arrêté préfectoral. En effet, les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore et des secteurs affectés par le bruit sont déterminés de part et d’autre de ces infrastructures. La largeur maximale de ces secteurs dépend de la catégorie.
L’A16 est classée en catégorie 1 pour son niveau sonore sur le territoire de la commune. Cette catégorie engendre un secteur d’une largeur maximale de 300 mètres de part et d’autre du bord de la chaussée.
La RD 1001 est classée en catégorie 4 pour son niveau sonore sur le territoire de la commune. Cette catégorie engendre un secteur d’une largeur maximale de 30 mètres de part et d’autre du bord de la chaussée. Cette route est également classée « à grande circulation ».
Entre Novembre 2005 et Mai 2007, 5 accidents ont été recensés. Une cartographie, reprenant leur localisation, est jointe page suivante.
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 13 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
F TR TRUC
Cartographie des accidents
sur la commune de bernay en ponthieu Ë
Période 2003-2007
M à Accidents corporels sur Autoroute, RP, RO
numero de PV et (a date de M'ecciaent
Æ
A QE
Q accident non reperé sur Ia volris communale
L5.2 Cimetière
Le cimetière de la commune est situé en bordure de la RD 1001. 139 sépultures sont « occupées » et 14 sont « inoccupées ». Aucun projet d’extension ou de travaux n’est prévu actuellement. Une parcelle attenante au cimetière a été réservée lors du remembrement.
L5.3 Autres équipements publics
Sur la commune, on note la présence de plusieurs équipements publics : la mairie, l’église et
la salle de fêtes.
e Enseignement
La commune fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal avec les communes de Arry, Vercourt et Régnières-Ecluse. La commune dispose d’une classe de primaire. Pour l’année scolaire 2009/2010, 58 enfants étaient scolarisés sur l’ensemble du regroupement, 28 enfants fréquentaient l’école de BERNAY EN PONTHIEU. Les collégiens se rendent à Rue et les lycéens à Rue ou Abbeville.
e Equipements sportifs et loisirs
Un terrain de sport est présent à proximité de l’école et mairie.
e On note 2 associations sur le territoire communal : le Comité des fêtes et le Club des
Aînés.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
L6 Les services et moyens de transport
L6.1 Les services
e Concernant les services de proximité tels que médecins et infirmières les habitants doivent se rendre sur les communes voisines et notamment vers Rue et Nouvion en Ponthieu.
e Ordures ménagères
La Communauté de Communes possède la compétence « ordures ménagères ». Le ramassage est effectué par VEOLIA PROPRETE 1 fois par semaine. Les ordures sont ensuite expédiées sur la commune de REGNIERES-ECLUSE. Le tri sélectif est présent sur la commune à travers la présence de containers.
L6.2__ Les moyens de transports
Il n'existe pas de moyens de transport en commun sur BERNAY EN PONTHIEU, d’où la nécessité de posséder un véhicule (1 voiture par ménage voire même 2 ou plus).
[7 L’animation et les possibilités de loisirs
BERNAY EN PONTHIEU dispose d’un cadre naturel propice à la découverte et la promenade: plans d’eau, forêt, proximité avec la Baie de Somme... Elle est d’ailleurs concernée par un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il est à noter également la présence d’un monument historique : un relais de poste.
L'opération grand site de la Baie de Somme et dans son schéma concerté de développement de l’hôtellerie de plein air (établi en juin 2007) sont des données à intégrer dans la réflexion engagée pour la carte communale. Ce document est joint en annexe de ce rapport de présentation.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 15 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Cartographie du PDIPR - Source : PAC
Commune de Bernay en Ponthieu
RES
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Espec'urba - Eludes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 16 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
SYNTHESE
La commune de BERNAY EN PONTHIEU connaît, depuis plusieurs années, une
augmentation de sa population. Par exemple, elle a gagné 39 habitants entre les 2 derniers
recensements. La population est relativement jeune puisque les moins de 30 ans représentent
34,2 % des habitants.
L’analyse du parc de logements atteste d’une évolution de ce dernier. Ces données sont
confirmées par le rythme de construction observé depuis 2005.
Il semble donc important de poursuivre le renouvellement de la population en accueillant de nouveaux couples avec enfants afin de pérenniser les équipements publics existants et plus
particulièrement l’école.
Ainsi,
Des hypothèses de croissance pour les dix ans à venir ont été définies :
- Afin de poursuivre le rythme et répondre aux objectifs communaux, la croissance
envisagée est une croissance moyenne de 1 à 2 habitations par an soit environ 15
logements nouveaux d’ici 10 ans. La capacité d’accueil serait d'environ 45 habitants dans
cette même période.
-_ La population totale ne serait pas forcément augmentée d’autant car il faut tenir compte des éventuels départs hors de la commune, du mouvement naturel et de l’occupation de
certains logements par des personnes habitant déjà à BERNAY EN PONTHIEU.
- Toutefois, suivant ce constat, la population pourrait donc être portée à 280 habitants
environ en l’an 2 020. Cette hypothèse suppose que la commune de BERNAY EN
PONTHIEU doit fixer sa population actuelle et éventuellement attirer une clientèle
nouvelle par des mesures visant à développer un cadre de vie agréable et à préserver les
activités économiques présentes sur le territoire.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 17 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
[2ème partie ETAT INITIAL DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
IL.1 Analyse paysagère
Le diagnostic paysager se présente sous 4 grands axes : la situation géographique de la
commune dans son territoire, le relief dans lequel elle s’est développée, la composition du
paysage qui traitera de la manière dont les sols sont occupés, et enfin d’une lecture sensible
du paysage qui traitera des questions d'ouvertures ou fermetures visuelles, de perceptions pour conclure sur les notions d’enjeux paysagers.
IL.1.1 La commune de BERNAY EN PONTHIEU dans son territoire
Bernay en Ponthieu se situe au Nord-Ouest du département de la Somme dans le territoire du
Ponthieu, non loin de la Baie de Somme. Le territoire du Ponthieu s’organise entre de grandes cultures qui occupent les plateaux, les boisements qui soulignent les reliefs et les pâtures
bocagères qui occupent les fonds de vallées. La commune s’est installée sur la plaine de la
forêt de Crécy dans la vallée de la Maye. Les spécificités de ce territoire sont qu’il est
essentiellement composé par la culture et l’élevage et ne possède pas d’industries. Au bord de la commune, la forêt de Crécy de notoriété nationale participe au potentiel touristique de ce territoire traversé par l’A16 qui permet une grande proximité avec le littoral et la baie de
Somme.
La commune dans son territoire TT
Entités paysagères du territoire du Ponthieu
Le paysage de ce territoire du Ponthieu s'orga-
: £ à nise entre les grandes cultures qui occupent
He nés peysngéres qui 2EADSANE les plateaux, les boisements
qui soulignent les
pi & reliefs, et les pâtures bocagères qui s'étendent dans les fonds de vallées.
Les limites du Ponthieu reposent sur trois as-
sises géographiques : au Sud, la vallée de la
Somme marque une vaste rupture, au Nord la
vallée de l'Authie plus étroite et à l'Ouest, la fa-
çade maritime s'appuie sur une falaise morte
peu marquée.
Le plâteau de Ponthieu présente une partie pla-
ne entre la vallée de l'Authie, la vallée de la Maye
et les routes départementales D49 et D925 ; la
partie Ouest de ce plâteau est surnommée «la
petite plaine de la forêt de Crécy».
LES PLATEAUX
ere": “DU ÈLE
PONTHIEU
Cartographie issue de l'Atlas des paysages de la Somme
Direction réglonale de l'environnement - Picardie
Diagnostic Paysager Commune de Bernay en Ponthieu
Espac’urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 18 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Composition des sols Orientations agricoles dominantes Principaux boisements du département
Ne comptant aucune industrie et peu de commerces, ce territoire est essentiellement composé
par la culture et l'élevage. Le Ponthieu a été profondément remembré au cours des 30 glorieuses et la taille des exploitations tend à s’accroître aujourd'hui. En 25 ans, ce territoire a perdu les trois- quarts de son cheptel bovin et ses pâtures ont diminué de moitié. La surface boisée a augmenté de 100ha depuis 3 ans.
Au bord de la commune, la forêt de Crécy, de notoriété nationale, l'ouverture récente de l'A16, la proximité du littorale et de la baie de Somme, sont de véritables potentialités pour le développe- ment du tourisme.
IL.1.2 Le relief
A l'échelle du territoire de la Somme qui est essentiellement couvert de plateaux dans lesquels se sont creusées 3 vallées majeures : la Somme, l’Authie et la Bresle. La commune s’est installée dans un relief faiblement vallonné, dans la vallée de la Maye, avec un relief variant de 10 à 35 m d’altitude. Bernay en Ponthieu s’est installée sur le versant Sud de la vallée, l’urbanisation s’est développée sur les coteaux d’un dénivelé d’environ 20 m entre le bas du village et le bourg de la Bucaille. Les espaces agricoles ont pris place sur les plateaux, sur les hauteurs du village.
Territoire faiblement vallonné, les structures paysagères majeures sont la forêt de Crécy et la vallée de la Maye, rivière de 15 km de long. En dépit de leur faible déclivité, les versants de la vallée de la Maye présentent la dissymétrie caractéristique des sols calcaires opposant un côté Sud continu, à un versant Nord scandé de « fonds » ou de « cavées ».
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Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 19 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
La commune de BERNAY EN PONTHIEU s’est installée sur le versant Sud de la vallée de la Maye ; elle s’est développée sur un dénivelé d’environ 20 mètres entre le centre bourg et le bourg de la Bucaille.
11.1.3 La composition du paysage
En grande partie occupée de grandes parcelles agricoles, la commune possède également de grandes surfaces de boisements : les fonds de vallée et la forêt de Crécy. Quelques pâtures ont pris place, notamment autour de l’urbanisation ou le long de la vallée, sur les terres aux alentours des étangs. Sur les hauteurs du territoire, les plateaux agricoles entourent la commune, avec à l’Est, la forêt de Crécy qui forme de grands horizons boisés. Quelques zones de pâtures, autour de l’urbain, prennent place sur les terres en contrebas, au bord de la vallée et des marais. La vallée de la Maye, à cet endroit-ci est très étendue et composée de nombreux étangs. Les boisements génèrent une fermeture du paysage, seules quelques porosités laissent entrevoir cet espace naturel.
La commune est en grande partie composée de grandes parcelles en culture, de zones de pâtures et de prairies (présentes notamment au bord des marais), d’espaces boisés (autour des marais, forêt de Crécy). La ville est peu étendue, seul le bourg de la Bucaille connaît quelques
nouvelles constructions.
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 20 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Zone humide :2% —
Urbanisme : 4% ou
Bois et forêt : 25% ERIN Pâtue
Pâture : 4% _
Culture : 65% a
Les plateaux agricoles Les entités paysagères qui composent la ville
La forêt domaniale de Crécy
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 21 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
de pâture au bord du marais Les entités paysagères qui composent la ville
Bernay en Ponthieu est concernée par deux ZNIEFF (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique), celles de la vallée de la Maye et de la forêt de Crécy, deux espaces naturels de valeur écologique, faunistique et floristique. Les principaux enjeux de ces espaces naturels : éviter la fermeture des paysages et milieux humides, la gestion de la forêt de Crécy de 4 300 hectares qui compte plusieurs arbres remarquables. Ces derniers éléments nous permettent de dégager la carte des sensibilités environnementales et paysagères, où l’on retrouve les deux espaces naturels protégés, et une zone entre l’urbain et la zone humide à forte sensibilité puisqu'elle est le lieu de la limite, de la frange entre une espace naturel sensible et la ville, une transition à conserver ouverte.
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Sn æ Cours d'eau de la Maye at marass
REX 2nioft vañée de la Maye oje À. orest-Montiers. sf
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 22 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
11.1.4 Lecture du paysage
Les perceptions de la ville depuis sa périphérie: depuis le Nord via la RD 1001, un large plateau ouvre la vue sur la vallée de la Maye, en contrebas. La vallée, paysage boisé, génère une fermeture du paysage, la zone humide est peu visible, seules quelques porosités laissent deviner l’étendue et la qualité de cet espace naturel. La ville apparaît ensuite derrière les masses boisées. Au Sud, au contraire, le paysage très ouvert des plateaux installe de grands horizons, la commune qui est installée dans le relief du coteau reste peu visible, l’impact de Purbain est peu ressenti. A l’Est, le bourg de « La Bucaille » se détache à peine de l’horizon boisé de la forêt de Crécy, un urbanisme bien intégré grâce au relief; cependant il faut maintenir une attention ici, avec les nouvelles constructions qui prennent place sur les hauteurs, l’impact de la ville dans son environnement devient plus important. Depuis l’Ouest, on ressent à peine le passage de l’autoroute, en contrebas, quelques bâtiments agricoles marquent l’entrée dans la commune.
Perceptions de la ville depuis sa périphérie
Nord - RD1001
Sur la route D1001, au Nord de Bernay en Ponthieu, un large plâteau agricole ouvre le paysage sur la vallée de la Maye et le marais en contrebas.
Entrée de la commune
4 À
Nord + RD1001
L'entrée dans la commune se fait
dans un paysage fermé, composé de boisements. Le marais et la
Maye sont à peine visibles, seu- les quelques porosités permettent
d'entrevoir cet espace humide.
Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 23 COMMUNE DE BERNAY EX PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Sud - RD1001
Au Sud, l'entrée dans la ville se fait par la traversée
d'un espace ouvert sur la vallée. Le plâteau agri-
cole permet des vues sur la commune installée sur
les versants de la Maye
Est - Vole communale
Une voie communale se détache
de la RD10001 afin de desservir
le bourg de la Bucallle. Le plà-
teau agricole est ouvert sur le
bourg en contrebas, et la forêt
de Crécy en arrière plan
La Bucailte:
Forêt de Crécy
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 24 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Ouest - Vole communale
7, A l'Ouest de Bernay en Ponthieu, une vole communale longe la vallée de la Maye, elle s'enfonce dans le plâteau agricole avant de se surélever au
dessus de l'autoroute.
La carte des ouvertures et fermetures visuelles montre que la présence de la forêt de Crécy, pourtant dense, ne génère pas de fermetures, elle est ressentie comme un élément lointain, elle forme de grands horizons boisés. La vallée de la Maye très boisée génère quant à elle une grande fermeture visuelle. L’urbanisation bien intégrée dans le relief a peu d’impact dans le paysage, au Sud, sur les plateaux agricoles ouverts, son impact semble légèrement plus
important.
Les ouvertures et fermetures visuelles
Grâce à la topographie sur laquelle la commune de Bernay en Ponthieu s’est installée, l'urbanisme ne génère pas de fermeture du paysage. La forêt de Crécy, avec sa densité et son imposante taille pourrait provoquer une rupture visuelle, elle est cependant ressentle depuis la ville, comme un arrière plan. La vallée de la Maye quant à elle, régulièrement boisée ou plantée d'alignements de peupliers représente une veritable barrière visuelle aussi bien pour la découverte de la ville depuis le nord que pour la découverte de cette zone humide de qualité pourtant toute proche du tissu urbain.
Ouverure du paysage sur
les plateaux agricoles
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les plateaux agricotés|
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Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 25 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
I1.1.5 Les déplacements
Les déplacements dans la commune ; BERNAY EN PONTHIEU est traversée du Nord au Sud par l’autoroute A16, qui frôle le tissu urbain, en parallèle, la route départementale D1001 ; ce réseau est complété de quelques voies communales et chemins qui irriguent les bourgs et mènent à la forêt de Crécy. L’autoroute A16 malgré sa situation sur le territoire communal, est peu ressentie sur la commune, car en grande partie en déblais, elle apparaît fortement lorsqu'elle est surélevée au dessus de la vallée. La route départementale D1001, traverse la commune sur la partie Ouest, une urbanisation linéaire s’est développée le long de cet axe, depuis cette route, on ne ressent pas l’épaisseur de la ville et notamment la présence du bourg de « La Bucaille » plus à l’Est. Les voies communales, la plupart du temps mixtes, plus étroites et plus intimes permettent de découvrir l’intérieur du village et notamment le bourg de «La Bucaille ». Elles sont souvent très végétales, accompagnées de haies, et d’alignements. La faible circulation sur ces axes ne génère pas de conflits d’usages entre les automobilistes et les piétons, cependant on remarque quelques problèmes de vitesses et de visibilité à certains croisements. Les chemins agricoles et sentiers de randonnées sont nombreux à parsemer la commune et la forêt, il serait cependant intéressant de les voir pénétrer le village pour ensuite rejoindre la vallée de la Maye.
BERNAY EN PONTHIEU est composée et traversée de différentes voies de déplacement : l’autoroute A16 frôle la ville, la route départementale D 1001 la traverse, les différentes voies communales irriguent le tissu urbain puis les chemins et sentiers de randonnée mènent dans la
forêt de Crécy.
Autoroute
Route départementale
- Route communale
Chemins de randonnées
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 26 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Les déplacements dans la commune
L'autoroute A16
Malgré le passage de l'autoroute à proximité du tissu urbain, cette infrastructure est peu ressentie sur le territoire de la commune car elle est enterrée en grande partie, elle apparait forternent lorsqu'elle est surélevée, au dessus du marais.
Bernay en Ponthieu
A 16 au dessus du marais
La route département D1001
La D1001 traverse la commune sur sa partie Ouest, l'urbanisation s'est déve-
loppée le long de cette voie, ainsi lors de la traversée de Bernay en Ponthieu, on ne ressend pas l'épaisseur urbaine qui s'est développée en parallèle à la vallée, notamment le bourg de la Bucaille.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 27 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Espac'urba - Etudes el conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Les voies communales
Les voies communales sont
Ÿ la plus part du temps mixtes.
Etroites, elles sont souvent
accompagnées de haies
basses
Les chemins et sentiers
de randonnées
BH De nombreux chemins de ran-
données parsèment la forêt de
Crécy, ils seraient cependant
intéressant qu'ils pénètrent la
ville de Bernay en Ponthieu
pour rejoindre la vallée de la
Maye et ses marais.
28 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
II.1.6 Les enjeux paysagers
Enfin, la carte des enjeux paysagers qui permet de conclure le diagnostic paysager avec en zone à enjeux forts : la vallée de la Maye en veillant à conserver cet espace humide de qualité ouvert, de conserver cette distance, cette frange avec le tissu urbain. Les pâtures permettent à la fois de créer une zone tampon inondable mais de conserver de belles ouvertures sur les étangs.
En orange, les enjeux moyens liés à l’extension de l’urbanisation sur les hauteurs et vers la forêt de Crécy, il faudra ainsi veiller à conserver la typologie d’implantation de la ville dans son relief et maintenir son faible impact dans le paysage et de conserver également cette distance avec la forêt et les horizons boisés.
F4 1e pstetenn F4
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 29 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
IL.2 Les mesures de protection des paysages et des milieux naturels
Préserver l’environnement, mettre en valeur les paysages et le patrimoine, sont des enjeux essentiels de l’Etat. Ils ne doivent pas être considérés uniquement comme des contraintes à prendre en compte dans le développement de l’urbanisme mais comme une participation à l'amélioration du cadre de vie et au développement durable des territoires.
11.2.1 Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
La commune de BERNAY EN PONTHIEU doit se conformer au SDAGE Artois-Picardie.
Les dispositions du SDAGE, réparties en six thèmes pour des facilités de présentation (gestion quantitative de la ressource, gestion qualitative de la ressource, gestion et protection des milieux aquatiques, gestion des risques, Bassin Minier, gestion intégrée) forment un dispositif cohérent qui permet une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à assurer (Article 2 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992) :
+ la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, + la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines, et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
+ __ le développement et la protection de la ressource en eau,
+ la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource, de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées aux différents usages, activités ou travaux (santé, alimentation en eau potable, libre écoulement des eaux, protection contre les inondations, agriculture, pêche, industrie, énergie, transports, tourisme, loisirs, sports nautiques.…….).
Ces dispositions privilégient la prise en compte du milieu aquatique et de la ressource en eau dans une politique globale d’aménagement et de gestion.
1.2.2 Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristiques
Les ZNIEFF sont des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Elles sont des outils de connaissance des milieux naturels. L’inventaire des ZNIEFF identifie, localise et décrit les sites d’intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats qui y
sont liés.
Deux types de ZNIEFF existent :
e les ZNIEFF de type I correspondent à des sites ponctuels, répertoriés en raison de la présence d’espèces animales ou végétales remarquables, rares ou protégées au niveau régional ou national. Ces zones sont particulièrement sensibles.
e Les ZNIEFF de type Il correspondent à de vastes ensembles composés d’une mosaïque de milieux naturels diversifiés, dont le rôle écologique fonctionnel est primordial. Elles participent ainsi à l’équilibre naturel régional. Ces zones représentent des ensembles peu perturbés par l’homme.
D’après les données de la Direction Régionale de l'Environnement, de 1” Aménagement et du Logement (DREAL), on compte sur le territoire communal :
Espac'urba - Etudes et conseïs en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 30 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
e 2 ZNIEFF de type I : - MARAIS ARRIÈRE-LITTORAUX PICARDS, VALLÉE DU PENDÉ ET |
BASSE VALLÉE DE LA MAYE, |
- MASSIF FORESTIER DE CRÉCY, DE PÉRIOT ET DE LA GRANDE
VENTE
e 1 ZNIEFF de type II : PLAINE MARITIME PICARDE |
Une cartographie de ces ZNIEFF est jointe ci-dessous.
Pour mémoire :
L’inventaire ZNIEFF établi au plan national n’a pas de portée réglementaire directe. Toutefois, les intérêts scientifiques qu’il recense constituent un enjeu d’environnement de niveau supra communal qui doit être pris en compte au cours de l’élaboration du document.
Les ZNIEFF de type 1 sont des sites particuliers généralement de taille réduite, qui présentent
un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végétales protégées bien identifiées.
Ils correspondent donc à un enjeu de préservation.
DOCUMENTS SYNTHETIQUES ZNIEFF - COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU Source : Application Carmen DREAL Picardie
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Espac'urba - Etudes el conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 31 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
1.2.3 NATURA 2000
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par 2 sites NATURA 2000.
Le réseau Natura 2000 est un réseau écologique européen destiné à préserver la biodiversité tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des
particularités locales. Il vise à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de
conservation favorable des habitats naturels (définis par des groupements végétaux) et habitats d'espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire.
Ce réseau sera constitué à terme :
° des Zones de Protection Spéciale (Z.P.S.) issues de la directive Oiseaux,
e des Zones Spéciales de Conservation (Z.S.C.) issues de la directive Habitats.
D’après les informations transmises par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, BERNAY EN PONTHIEU est concernée par :
- _] Zone de Protection Spéciale nommée « Marais arrière-littoraux picards »,
- 1 Zone Spéciale de Conservation appelée « Marais arrière littoraux picards ».
Pur ces 2 sites, il est précisé que la rédaction du document d'objectif est en cours, et que
l’arrêté ministériel est non signé a ce jour.
DOCUMENTS SYNTHETIQUES NATURA 2000 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU - Source : Application Carmen DREAL Picardie
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Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 32 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
112.4 Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par une zone ZICO.
Cette terminologie renvoie à un inventaire scientifique dressé en application d'un programme international visant à recenser les zones les plus favorables pour la conservation des oiseaux sauvages. Cet inventaire n’a pas de portée réglementaire.
La présence d'une ZICO dans une commune constitue ainsi une preuve de la qualité environnementale du territoire communal ainsi qu'un atout pour le développement local et un tourisme rural respectueux du milieu naturel.
La ZICO identifiée sur le territoire de BERNAY EN PONTHIEU s'intitule « Marais arrières -
Littoraux picards ».
DOCUMENTS SYNTHETIQUES ZICO / COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU Source : Application Carmen DREAL Picardie
[] Nature - Protections
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E] Fonds
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 33 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
I1.2.5 Corridor écologique potentiel
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par un corridor écologique potentiel. L'identification des corridors écologiques potentiels de Picardie n’a pas de portée juridique. Il s’agit d’un élément de connaissance du patrimoine naturel de Picardie destiné à éviter autant que possible que certains enjeux environnementaux ne soient révélés trop tardivement. Il permet ainsi une meilleure prévision des incidences lorsque des aménagements sont à réaliser mais également de mettre en œuvre localement des stratégies de maintien ou de restauration des connexions écologiques.
La DREAL précise que le corridor mentionné ci-dessus est potentiel. Sa fonctionnalité est
donc à repréciser.
Corridors écologiques
potentiels de Picardie |
C0
1.
Commune : BERNAY-EN-PONTHIEU (H1L1)
Réalisalion dans le cadre du projet “réseaux de sites, rééaux d'acteurs" mn re 0608 financé per l'Europe, l'Etat et la Région Picards = ou a 0e no pou
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Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 34 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
112.6 Bio corridor Grande Faune
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par 1 corridor « grande faune ». La
DREAL précise que le corridor mentionné ci-dessus a été identifié au milieu des années 1990.
Sa fonctionnalité est donc à repréciser. D'autres corridors grande faune peuvent exister sur
cette commune.
DOCUMENTS SYNTHETIQUES BIOCORRIDORS GRANDE FAUNE / COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU - Source : Application Carmen DREAL Picardie
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D ns-marans
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Fonds
IL.2.7 Opération Grand Site
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par l’Opération Grand Site Baie de Somme.
Une Opération Grand Site n’est pas une procédure réglementaire mais une démarche partenariale, proposée par le ministère chargé de l’écologie, en réponse au problème de dégradation (notamment par une fréquentation touristique importante) d’un site majeur sur le plan du paysage ayant fait l’objet d’un classement au titre de la loi de 1930. Sa mise en place
nécessite un « large consensus » local dans le cadre d’un développement durable du site.
La réalisation d’une OGS répond à un triple objectif :
- restaurer la qualité paysagère du site
- déterminer une structure responsable de la mise en œuvre des actions de
restauration
- permettre que les mesures adoptées bénéficient du développement
durable local.
Espac'urba - Etudes el conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 35 :
COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Reconnue comme un espace exceptionnel, la Baie de Somme est devenue une destination touristique convoitée. Ce succès croissant fait peser un certain nombre de dangers sur la qualité de vie et s’accompagne de pressions grandissantes sur les espaces naturels et
paysagers. L'OGS permet en réponse à ces menaces d’élaborer un projet de développement durable concerté, en gérant les flux touristiques pour réduire les nuisances, en restaurant les sites dégradés et en renforçant l’authenticité des paysages afin d’accroître les retombées économiques. Les trois orientations principales de cette OGS sont :
- assurer un meilleur équilibre territorial,
- favoriser le développement des territoires,
- mieux gérer les espaces sensibles.
IL2.8 Parc Naturel Régional
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est concernée par le projet de création d’un PNR.
Le Parc Naturel Régional (PNR) est un territoire rural présentant un patrimoine riche et
menacé. Il fait l'objet d'un projet de développement durable fondé sur la protection et la mise
en valeur du patrimoine naturel, culturel et paysager de son territoire.
La Charte d'un PNR matérialise le projet commun pour la protection, l'aménagement et le développement du territoire du parc pour les dix années à venir.
En 2004, 42 parcs naturels régionaux couvrent 12 % du territoire national.
L'association de préfiguration du PNR de Picardie Maritime a été créée en 2004, à l'initiative du Conseil Régional de Picardie. Elle rassemble les élus des communes adhérentes, le Conseil régional de Picardie, le Conseil Général de la Somme et les structures intercommunales de
développement.
Projet de Pare Naturel Régional
de la Picardie Maritime
- adhésion 01/11/2010 -
Nord-PasdeCalais
477 périmètre détude du pop 6e PAR
Situation des Communes concernant le projet
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5.7 Limte régenale
0 25 5 10
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Haute-Normandie
Source www.pnr-pm.com
Espac'urbs - Eludes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 36 DOCUMENTS SYNTHETIQUES ZONES HUMIDES / COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU - Source : Application Carmen DREAL Picardie
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CJ4v Biccorridors arande faune
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Fonds
CI Mature - Protections
COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
I1.2.9 Les zones humides
Dans leur grande majorité, les textes nationaux intéressant les zones humides figurent dans le
code de l’environnement. Ils sont complétés par le code forestier, le code de l’urbanisme, le code rural et le code général des collectivités territoriales.
Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. À cette fin, il vise en particulier la préservation des zones humides. Il affirme le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général. Il souligne que les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux doivent prendre en compte l’importance de la conservation, l'exploitation et la gestion durable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations.
(Source www.zones-humides.eaufrance.fr)
A BERNAY EN PONTHIEU, plusieurs zones à dominante humide sont recensées au niveau
de la vallée de la Maye.
RGFSVLamben 93
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 37 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
IL.3 Analyse du site construit
I1.3.1_ L’occupation du sol
Le territoire communal se compose d’un centre bourg et ne compte pas de hameau. En revanche, le centre bourg est réparti en 2 zones urbanisées :
- l’une qui s’est développée le long de la RD,
- l’autre, située à l’Est, axée autour de voiries secondaires : « La Bucaille ».
Une urbanisation linéaire relie les 2 secteurs.
L’urbanisation est entourée par de vastes terres agricoles. Les zones urbanisées se sont développées en bordure des axes routiers.
La commune de BERNAY EN PONTHIEU est constituée de 3 types d’espaces. C’est une
commune qui offre une diversité dans son paysage :
1. espace ouvert à l’extérieur du pôle bâti : domaine agricole,
2. espaces fermés à l’intérieur du village, constitués de petits prés,
3. espace construit : développement linéaire des constructions.
| Pôle construit
mu Autoroute
Espec'urba - Etudes el consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 38 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Les voies de communication et le site
La commune de BERNAY EN
PONTHIEU est traversée par la route
départementale n° 1001 et l’autoroute
A16.
Les autres voies sont secondaires et
supportent un trafic moins important: ce
sont des voies communales, chemins
ruraux.
11.3.2 Analyse spatiale de l’agglomération
Les pôles construits se sont développés principalement le long des axes de communication. Les constructions à usage agricole (corps de ferme ainsi que les constructions à usage
d’habitations principales) sont étroitement mêlées comme sur l’ensemble des petites
communes à vocation agricole.
L’axe du faîtage des maisons a, pour la plupart, suivi le tracé de la voie : les constructions
sont parallèles à la voie et dans son alignement. On retrouve toutefois de nombreux bâtiments implantés perpendiculairement à la rue. La continuité urbaine est assurée par des murs de
clôtures et des constructions mitoyennes. Les constructions récentes rompent avec le
traditionnel par leur implantation en retrait par rapport aux limites séparatives et emprise publique.
e L’urbanisation du territoire
À BERNAY EN PONTHIEU, le bâti s’étire le long des voies en laissant de larges possibilités de construction dans les « dents creuses ». De nombreux espaces libres interstitiels sont disponibles à l’accueil d’aménagements en cœur d’ilots. Peu de zones pavillonnaires se sont développées à proximité de l’urbanisation existante, le développement s’est surtout concentré dans les dents creuses préservant ainsi les grands espaces verts naturels.
e Le parcellaire contraste
Les rues anciennes sont caractérisées par un habitat plutôt dense. Le plateau, mais aussi la
vallée, au pourtour des pôles construits possèdent une trame parcellaire lâche de grandes cultures. Dans le village, quelques parcelles les plus vastes sont peu à peu découpées en unités géométriques systématiques propices à l’implantation pavillonnaire au centre des terrains.
e La morphologie
Mise à part la construction des maisons individuelles les plus récentes, BERNAY EN PONTHIEU présente une organisation du bâti traditionnelle dans la région.
Les constructions les plus anciennes sont édifiées à l’alignement de la voie avec d’anciennes fermes, réhabilitées en habitation, à cour centrale carrée avec pignons sur rue. En revanche, de part et d’autre de l’urbanisation, la taille des parcelles s’agrandit pour devenir franchement vaste immédiatement aux abords de l’espace urbanisé, Le reste du territoire communal possède une trame parcellaire lâche de grande culture.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 39 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
e La trame viaire
La trame viaire communale, dans ses sections urbanisées, est de DEUX types :
e Le premier type correspond à la traversée de la route départementale n° 1001. Il conviendra pour des raisons de sécurité mais également pour assurer une bonne qualité de service sur ces axes, de ne pas créer de nouvelles zones constructibles uniquement accessibles à partir de ces voies.
e Le second correspond aux voies communales anciennes à faible gabarit inadaptées aux conditions de circulation actuelles.
Le long des voies secondaires et rurales, des clôtures végétales contribuent à créer un espace
paysager de qualité. Les voies marquent la rupture entre des espaces urbanisés et des espaces encore vierges de construction servant de pâturage ou à la culture. Dans le bourg, les voies
sont bordées d’arbres de hauts jets et de haies.
Les rues, elles aussi, contribuent à l’image de la commune. À BERNAY EN PONTHIEU, les
rues ont plutôt un caractère minéral au niveau de la traversée du centre bourg (alignement des constructions par rapport à la voie publique, pignon), et végétal sur le reste du territoire
(haies, clôtures, trottoirs engazonnés, constructions en retrait, ….).
K, D rfi
€ S =
Rue minérale Rue végétale
113.3 Les dents creuses
Un bilan des dents creuses a été dressé dans les parties urbanisées. Il en ressort un potentiel constructible s’élevant à 6 parcelles, totalisant une surface de 2 hectares, soit un potentiel de 22 parcelles de 800 m° (en intégrant la configuration des parcelles, pour certaines
difficilement divisibles).
Ce potentiel inclus dans la partie actuellement urbanisée accueillerait environ 55 habitants.
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 40 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
113.4 Le patrimoine bâti et archéologique
Le bâti ancien
L’architecture est traditionnelle à la région :
e implantation en front à rue,
les volumes sont simples avec un rez-de-chaussée plus un étage,
une toiture à deux versants, à 45° de moyenne,
les ouvertures en façade sont plus hautes que larges,
en toiture, les lucarnes animent les façades,
les principaux matériaux sont la brique, le silex, le bois et la tuile.
Espac'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 41 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
D A ER
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D'autres constructions ont des volumes plus importants :
rez-de-chaussée + étage + combles
Le bâti ancien est implanté en front à rue, à l’alignement de la voie publique. Les façades,
pignons et les clôtures végétales peuvent également poursuivre le front bâti.
Les matériaux
Les matériaux rencontrés sur la commune de BERNAY EN PONTHIEU sont en majorité la brique, le silex, le bois et la tuile. Ces tons s’harmonisent entre eux.
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Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 42 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Le patrimoine historique
D'après les informations transmises par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, la commune de BERNAY EN PONTHIEU possède un monument historique : le relais de poste. Un périmètre de 500 mètres aux abords du monument impose des
prescriptions.
La commune possède également un patrimoine vernaculaire de qualité : église, calvaire, clôtures de propriétés, pigeonnier, ….
CARTE COMMUNALE
Le périmètre de protection du Monument Historique - Source : PAC
Le bâti récent
Le principe de construction de type pavillonnaire est
dominant dans les zones urbanisées anciennes. La maison est
implantée au centre de la parcelle avec un jardin d’agrément.
La proportion des volumes construits est modifiée :
l'habitation est plus massive et la richesse des détails
architecturaux réduite voire inexistante. Le développement
communal s’est réalisé en bordure des voies existantes, de
manière linéaire.
Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 43 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
En conclusion, la commune est caractérisée par une juxtaposition de deux styles :
e le centre bourg et les hameaux témoins du patrimoine architectural,
e et quelques parcelles à l’aspect plus aéré.
Les interventions malheureuses sur le bâti
Il est important de recenser les interventions malheureuses altérant le cadre de vie et la richesse patrimoniale de la commune. Ce recensement doit être un début pour que les habitants valorisent, protègent leur patrimoine. Une attention particulière doit être portée aux entrées de la commune car elles reflètent l’image de celle-ci. Une ceinture végétale peut être créée afin de permettre une meilleure intégration du bâti dans le paysage en vues lointaines et rapprochées.
Afin d’éviter une rupture dans la perception, la #
réhabilitation du bâti ancien doit faire l’objet i
d’une attention particulière en essayant de
retrouver les teintes et matériaux traditionnels. \
Il est également important de se renseigner sur 4
les techniques à utiliser lors de la réhabilitation ii
d’un bâti ancien. Par exemple sur la brique, il » ; est conseillé de réaliser un badigeon à la chaux - FPT
plutôt que de peindre ou d’enduire avec un
ciment. En effet, la peinture et le ciment
empêchent les briques de respirer et celles-ci se
détériorent dans le temps.
Certains accessoires, comme les paraboles ou les volets,
portails en PVC blancs, ne s’intègrent pas avec les teintes
du bâti.
Aujourd’hui, ces accessoires sont généralement disponibles
dans plusieurs coloris, permettant ainsi une meilleure
intégration avec le bâti.
TT
Le patrimoine archéologique
Les sites sont protégés par la loi n°80-532 du 15 Juillet 1980 (Article 257-1 du code pénal) : « Sera puni des peines portées à l'article 257 quiconque aura intentionnellement : soit détruit, abattu, mutilé, détérioré des découvertes archéologiques faites au cours des fouilles ou fortuitement, ou sur un terrain contenant des vestiges archéologiques ».
BERNAY EN PONTHIEU se situe dans un secteur encore mal documenté dans le domaine archéologique. Néanmoins, des données ignorées du Service Régional de |’ Archéologie sont toujours susceptibles de modifier la carte archéologique communale.
En effet, les informations de la page suivante ne représentent en aucun cas un inventaire exhaustif du patrimoine archéologique de la commune. D’autres sites non localisés dont la documentation est trop partielle peuvent ne pas avoir été mentionnés. Des découvertes fortuites sont donc toujours possibles.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 44 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Ces découvertes fortuites sont protégées par la loi validée du 17 Septembre 1941 (titre III).
Les textes indiquent en substance que « Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l'archéologie ou la numismatique, doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Haute
Normandie (Service régional de l’ Archéologie), soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la Préfecture du Département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l'examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur régional.
À titre d’information, la loi n°2001-44 du 17 Janvier 2001 relative à l’archéologie préventive et son décret d’application n°2002-89 du 16 Janvier 2002 ont modifié les modalités
d’instruction des dossiers d’urbanisme.
A ce titre tous les projets de lotissement, des Zones d'Aménagement Concerté, les
aménagements précédés d’une étude d’impact, les travaux sur immeubles protégés au titre de la loi sur les Monuments Historiques seront transmis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service régional de l’archéologie). Ils pourront le cas échéant faire
l’objet de prescriptions archéologiques.
D’après les informations transmises dans le porter à connaissance, la commune de BERNAY EN PONTHIEU ne possède pas de vestiges archéologiques.
IL4 Les risques
En application de l’article L. 121-1-3 du code de l’urbanisme, la carte communale doit
prendre en considération l’existence de risques naturels prévisibles et de risques
technologiques. Cette prise en considération devra être justifiée dans le rapport de
présentation et se traduire par des mesures particulières dans le zonage.
IL.4.1__Les risques naturels
Plusieurs risques naturels sont à observer sur BERNAY EN PONTHIEU.
a) Les inondations
La commune de BERNAY EN PONTHIEU n’est pas intégrée dans un plan de prévention des risques.
En revanche, elle a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, en date du 29 Décembre
1999, pour inondations, coulées de boue et mouvements de terrain. Ce dernier est lié à la
tempête de 1999.
Afin de mieux appréhender le risque « inondations », la commune a réalisé, parallèlement à la carte communale, un zonage pluvial. Le document graphique est joint page suivante.
Plusieurs axes de ruissellement ont été repérés dans le centre bourg et les parties urbanisées. Afin de protéger les personnes et les biens, il faudra veiller à exclure les parcelles de la partie
constructible.
Espec'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 45 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Source: Zonage pluvial élaboré par
ARTEMIA ENVIRONNEMENT
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Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
b) Cavités souterraines
D’après les informations transmises par la DREAL dans le Porter à Connaissance : il n’existe aucun ouvrage souterrain selon « L’inventaire des dangers liés aux cavités souterraines dans le département de al Somme », réalisé par le BRGM.
11.42 Les risques technologiques
D’après les informations transmises par la DREAL, sur le territoire de BERNAY EN
PONTHEIU, il n’existe aucun établissement soumis à autorisation en activité au titre de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, ni canalisation de transport de gaz.
En revanche, 1 site est recensé dans la base de données BASIAS (Base de données des
Anciens Sites Industriels et Activités de Service) : il s’agit de l’entreprise « De Crept » pour
du Commerce de gros, de détail, de desserte de carburants en magasin spécialisé.
La fiche détaillée de ce site est annexée au rapport de présentation.
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 47 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
SYNTHESE
Les atouts de BERNAY EN PONTHIEU résident dans :
une population en augmentation,
la proximité de l’A 16 et de centres urbains importants,
un cadre de vie de grande qualité,
des espaces naturels remarquables.
Les caractères traditionnels des paysages et du bâti du bourg s’intègrent pour ne laisser de BERNAY EN PONTHIEU que l’image d’un village traditionnel. Il est évident que les étapes à venir du développement devront être l’occasion de densifier l’habitat en se limitant aux sections de voies communales déjà urbanisées mais également de permettre l’extension des activités existantes, gages de vitalité et de croissance pour une commune. Des opérations de type lotissement pourront être envisagées en tenant compte des avantages que présente un bouclage de la voirie. La définition des objectifs de la carte communale doit prendre fortement en compte l’ensemble des éléments évoqués dans ces deux précédents chapitres.
Pour BERNAY EN PONTHIEU, il serait souhaitable de diversifier l’offre avec quelques opérations proposant des loyers peu élevés afin :
e de permettre aux jeunes décohabitants de se maintenir s’ils le désirent dans leur commune d’origine, avant d’accéder à la propriété,
e d’assurer un meilleur renouvellement de la population en dehors des constructions neuves.
Des constructions d'amélioration des logements n’ayant pas tous les éléments de confort seraient à envisager avec les aides de l’'ANAH (Agence Nationale pour l’ Amélioration de
l'Habitat) et de la prime à l’amélioration de l’habitat.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
3°" partie LES PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT ET LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT
III.1. Les documents d’urbanisme antérieurs
e Le territoire de la commune de BERNAY EN PONTHIEU n’est couvert par aucun document d’urbanisme. Le règlement national d’urbanisme s’applique donc.
e Par délibération, le conseil municipal de la commune a décidé de prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble de son territoire.
La CARTE COMMUNALE constitue un guide qui lie les collectivités qui l’ont élaborée conjointement et approuvée officiellement. Elle constitue une règle du jeu que les collectivités, parties prenantes, se sont données à elle-même. Elle est opposable aux tiers.
(Article L.110 du Code de l’Urbanisme).
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ».
La carte communale devra être compatible avec les dispositions de l’article L. 121.1 du Code de l'Urbanisme :
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des
transports collectifs ;
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
IIL2 Les objectifs communaux
La commune de BERNAY EN PONTHIEU offre plusieurs atouts, avec notamment sa proximité avec différents pôles urbains, en premier lieu Abbeville, et proximité avec un échangeur de l’autoroute A 16 situé au Sud du territoire.
> Le projet de carte communale reprend ainsi des objectifs communaux axés principalement sur l’accueil rationnel et modéré d’habitat en rapport avec les équipements publics existants. Il est primordial d’accueillir de nouveaux couples pour poursuivre la dynamique démographique de la commune, et consolider le phénomène de renouvellement de la population.
> Les objectifs de développement de la commune de BERNAY EN PONTHIEU restent raisonnés afin de préserver le cadre de vie des habitants.
> La volonté des élus est d’accueillir une population totale d’environ 300 habitants en l’an 2020 : volonté conserver leur cadre de vie.
> Le rythme de construction, même s’il n’est pas régulièrement quantifiable, s’oriente vers 1, voire 2 permis de construire par an.
L’urbanisation de BERNAY EN PONTHIEU s’est développée de manière linéaire le long des axes de communication. Le territoire communal est composé d’un centre bourg et de constructions implantées en bordure de la RD n°1001. La commune a choisi de centrer son
développement autour du centre bourg :
> le centre bourg : il regroupe les équipements publics (mairie, salle des fêtes et école). > les constructions implantées en bordure de la RD n°1001. Il s’agit pour cette zone excentrée des équipements publics (excepté l’église et le cimetière) de ne pas la développer dans une gestion cohérente de l’urbanisation et du fait également de la présence de cet axe routier RD n°1001.
> la vocation agricole de ce pôle excentré est également à préserver.
> la commune de BERNAY EN PONTHIEU a localisé les zones de développement en respectant la présence des réseaux publics: eau potable et électricité. Les zones ouvertes à l’urbanisation se situent donc au cœur de secteurs déjà bâtis.
La commune de BERNAY EN PONTHIEU accueille un certain nombre d’activités économiques : artisanat, services, agriculteurs mais également touristiques. > La commune de BERNAY EN PONTHIEU souhaite pérenniser les structures existantes mais aussi favoriser le développement de nouvelles activités économiques sur son territoire.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
> Située à proximité de la Baie de Somme, la commune propose une offre d’hébergements qu’il est important de pouvoir développer. Un projet d’extension d’une structure « gîtes » a d’ailleurs été analysé lors de l’élaboration du document
d’urbanisme.
La commune recense plusieurs exploitations agricoles, lesquelles ont déclaré lors de l’enquête agricole des projets axés sur le développement durable. La carte communale a donc pris en considération ses éléments et l’un des objectifs de BERNAY EN PONTHIEU est de : ° Valoriser les initiatives privées axées sur le développement durable.
La commune de BERNAY EN PONTHIEU possède un relief de plateau agricole et de vallée.
Son cadre de vie est végétal et agréable.
> Le relief sous-entend du ruissellement et des zones plus humides, les élus ont donc pris en compte les zones de risques liés à ces phénomènes, à travers l’élaboration d’un
zonage pluvial.
> BERNAY EN PONTHIEU est implantée dans la Baie de Somme, terre d’élevage et de cultures. La commune, dans ses objectifs, a donc souhaité protéger les exploitations
agricoles.
Enfin dans la réflexion de la carte communale, la problématique des réseaux a été prise en compte. C’est pourquoi les élus ont souhaité favoriser le développement de secteurs desservis par l’ensemble de ces réseaux : eau potable et électricité.
Ainsi, consciente de la qualité de son cadre de vie et dans le but d’organiser son territoire sur le long terme et non au coup par coup, BERNAY EN PONTHIEU a décidé d’engager un
document d’urbanisme sous la forme d’une carte communale.
Ces objectifs de développement se feront en liaison avec plusieurs thèmes : - Préserver et permettre le développement des activités économiques, - _ Préserver les activités agricoles
- _ Préserver les espaces naturels : bois, alignements d’arbres, haies champêtres, cours
d’eau …
L'élaboration de la carte communale a également été l’occasion de réfléchir de manière
approfondie sur le territoire communal.
Le groupe de travail, dans le respect de la volonté communale a ainsi pu dégager les perspectives de développement de la commune :
1. Gestion cohérente du développement du centre bourg en terme d’habitat: La commune souhaite densifier son urbanisation autour de l’existant, en permettant la
construction des dents creuses,
2. Limitation de l'urbanisation le long de la RD n°1001 : intégration des constructions existantes et dents creuses tout en protégeant les exploitations agricoles, les zones
humides,
3. Dégager des zones d’extension pour l’habitat, dans le prolongement des secteurs déjà existants dans les différents secteurs urbanisés du centre bourg.
4. Pérenniser les activités économiques existantes sur la commune et valoriser l'implantation d’installations orientées sur le développement durable,
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
5. Valoriser le développement touristique en liaison avec la Baie de Somme et l’échangeur autoroutier de l’A16, situé au Sud du territoire. Prendre en compte et permettre le développement des structures d’hébergement présentes sur BERNAY EN PONTHIEU. 6. Protection des zones agricoles, il existe à l’heure actuelle plusieurs exploitations agricoles. Une enquête agricole a été réalisée. Les corps de ferme ont été recensés et doivent être protégés dans la carte communale.
7. Protection des espaces naturels remarquables: préserver les espaces naturels: forêt, bois, bosquets, alignements d’arbres, haies champêtres, mares, etc. …
HL.3 Des facteurs extérieurs interviennent dans l’aménagement du territoire
e Sécurité routière
Une route départementale traverse le territoire communal : la RD n° 1001. En cas de construction dans les dents creuses, les futurs débouchés sur la RD devront satisfaire aux règles élémentaires de sécurité (visibilité, tracé en plan, profil en long, marquage, etc. ...). La direction des routes sera consultée à chaque demande d’urbanisme.
e Exploitations agricoles
D’après les informations transmises par la DDSV, 1 exploitation dépend du régime des installations classées : LA SCEA du Relay. Lors de l’enquête agricole, cet exploitant n’a pas souhaité rencontrer Espac’urba. Les périmètres d’éloignement n’ont donc pas pu être reportés sur un plan; par contre ils devront tout de même être respectés par rapport aux bâtiments d’élevage : 50 ou 100 m selon le type d'occupation. Un plan repris en annexe est disponible.
e Le captage d’eau potable
La présence d’un tel équipement génère 3 périmètres de protections à respecter : le périmètre de protection immédiat, le périmètre de protection rapproché ainsi que le périmètre de protection éloigné. L’arrêté préfectoral autorisant ce captage, défini précisément les interdictions ou les contraintes à respecter dans ces différents périmètres. Afin de garantir la qualité des eaux, il est préférable de ne pas développer l’urbanisation au niveau du périmètre de protection rapproché; toute construction d’habitation étant interdite dans le périmètre immédiat.
e Le périmètre « monument historique »
L'église est un monument historique inscrit. Cet élément ne bloque pas le développement communal, mais des contraintes, définies par l’ Architecte des Bâtiments de France seront à prendre en compte lors de la réalisation de nouvelles constructions dans le rayon de 500 mètres aux abords de cet édifice.
e Les axes de ruissellement
La localisation des axes de ruissellement, suivant le zonage pluvial, doit être prise en compte pour la définition des zones constructibles.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
e Les espaces boisés
Des masses forestières et boisées sont présentes à l’Est du territoire communal. Ces éléments naturels ne génèrent pas un impact important en matière de développement de l’urbanisation pour BERNAY EN PONTHIEU. Ces espaces boisés sont toutefois à préserver dans la carte
communale.
e Les ZNIEFF detypel et II
Deux ZNIEFF de type I, ainsi que 1 ZNIEFF de type II ont été identifiées sur le territoire communal. Ces éléments seront pris en compte dans la carte communale dans un principe de
préservation.
e NATURA 2000
Cette mesure de protection s’applique au niveau des cours d’eau, donc au niveau de la vallée. Elle concerne donc plus particulièrement le Nord du centre bourg.
III.4 Découpage en secteurs
Le zonage de BERNAY EN PONTHIEU comprend TROIS types de secteurs :
- Le secteur constructible: reprenant la zone urbaine (SU), les zones d’extension (SU).
- Le secteur économique : comprenant les activités économiques (SE). - Le secteur inconstructible: reprenant les zones agricoles, les zones de protection naturelle, les zones de risques (SN).
II1.4.1 - LE SECTEUR CONSTRUCTIBLE figure aux plans de zonage avec
l'indice SU
Le secteur constructible SU se caractérise par le fait qu’il est susceptible de recevoir une affectation commandée par l’existence préalable d’équipements. Dans ce secteur, la collectivité devra installer les équipements nécessaires. Ce secteur constructible est constitué
à la fois par :
e lazone urbaine
Elle est constituée par le tissu bâti existant, ancien et récent, du centre bourg à caractère principal d’habitation. Dans le centre bourg, s’y trouvent également les équipements publics majeurs, tels que mairie, église et école. La zone urbaine recouvre également les dents creuses ainsi que les terrains proches des zones urbanisées et bien desservis par la voirie et les réseaux
divers.
La zone urbaine constitue la zone d’accueil privilégiée des constructions nouvelles et des
lotissements.
e les zones d’extension
Elles recouvrent des terrains localisés dans le centre bourg et particulièrement aptes à recevoir
des constructions nouvelles et des lotissements.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Il est nécessaire également de veiller à ce que les lotissements ainsi autorisables ne compromettent pas la cohérence de l’urbanisation ultérieure du reste de la zone : enclavement des terrains du fait d’une division linéaire en bordure de voie, nouveaux réseaux insuffisants pour desservir le reste de la zone...
Dans toutes les zones où il est possible de construire, les terrains, pour être constructibles doivent avoir des accès directs à une voie publique ou privée, être raccordés à un réseau d’eau potable, au réseau d’assainissement collectif s’il existe, ou avoir un système d’assainissement adapté et conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l’arrêté interministériel du 6 Mai 1996 et le DTU 64.1 ainsi qu’au schéma d’assainissement. Ces dernières conditions ne s’appliquent qu’aux constructions nécessitant l’eau et un système d’assainissement.
111.4.2 - LE SECTEUR ECONOMIQUE figure aux plans de zonage avec l’indice SE
Il permet de prendre en compte la présence et les projets d’activités économiques particulières sur le territoire communal, essentiellement touristiques mais également axés sur le développement durable.
UL4,3 - LE SECTEUR INCONSTRUCTIBLE figure aux plans de zonage avec l'indice SN
Il correspond à des zones naturelles de protection agricole, à des zones de protection de site, des espaces naturels sensibles et de qualité mais aussi à des zones de risques dues à la présence d’axes de ruissellement ou de cavités souterraines. Le secteur SN reprend également les constructions isolées ou excentrées.
Le classement en secteur SN ne bloque pas toute évolution des constructions existantes. En effet, en secteur naturel sont autorisés : les changements de destination, les réhabilitations, les extensions mesurées ainsi que les annexes jointives.
Article L.124-2 du code de l’urbanisme : « Les cartes communales (...) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à Pexception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de Pextension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».
Ainsi ce secteur SN est constitué par :
e Des constructions existantes
Les constructions existantes concernées sont, soit implantées à proximité de corps de ferme, soit excentrées des zones urbanisées. Il n’est pas opportun de développer ces secteurs dans un principe de préservation des activités agricoles et du cadre de vie.
e La zone agricole
Elle recouvre les espaces naturels dont la vocation agricole ou forestière doit être conservée. Les routes et les réseaux existants ne doivent pas servir de supports à une urbanisation (même dispersée) compromettant cette vocation.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
La dispersion d’habitations dans ces espaces y constitue en effet un obstacle à l’exploitation agricole ou forestière (parcelles irrégulières difficiles à travailler; corps de ferme séparés de ses herbages obligeant les animaux à transiter dangereusement par la route, etc...) ou à un éventuel remembrement ultérieur. Par ailleurs, les activités agricoles ou forestières sont susceptibles d’engendrer des bruits ou des odeurs qui constituent des sources de nuisances. Les installations nuisantes qu’il convient d’éloigner des zones constructibles peuvent exceptionnellement y être autorisées en dehors des espaces boisés à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole,
- de bien s’insérer dans l’environnement,
- de ne pas entraîner de dépenses d’équipements trop importantes dans la commune.
e La zone de protection naturelle
Elle recouvre les espaces naturels méritant d’être protégés du fait du pittoresque de leurs paysages ou de leur richesse écologique. Les routes et les réseaux existants ne doivent pas y servir de supports à une urbanisation (même dispersée) qui compromettrait irrémédiablement l'intérêt de ces espaces.
e Les zones de risques
Elles recouvrent les parties du territoire soumises à des risques particuliers principalement les inondations.
IILS Perspectives d’aménagement
JIL.S.1 Gestion cohérente du développement communal
Repris en rouge sur le plan ci-dessous, le secteur SU correspond aux parties urbanisées du centre bourg « la Bucaille » et aux constructions implantées en bordure de la RD n°1001. En effet, afin de préserver l’identité rurale de la commune et les activités agricoles, seul le centre bourg et les zones excentrées bâties ont été ouverts à l’urbanisation.
Le secteur SU comporte principalement de l’habitat, mais également les équipements publics. Les corps de ferme ont été exclus du secteur constructible afin de pérenniser les activités agricoles. En effet, le secteur naturel reprend les zones agricoles et les zones naturelles. Les 2 secteurs SE, en marron, correspondent à des activités économiques existantes et futures.
PLAN DE ZONAGE
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
L’urbanisation des dents creuses permettra de densifier les deux pôles de BERNAY EN PONTHIEU. A travers sa carte communale, BERNAY EN PONTHIEU n’a pas souhaité d’étalement urbain. En effet, les secteurs ouverts à l’urbanisation se situent dans le centre bourg et le long de la RD n°1001 dans un principe de concentration et de confortement des enveloppes bâties existantes. L'existence et la capacité des réseaux ont été également une condition déterminante du développement communal.
IIL.5.2 Analyse des secteurs inscrits en zone constructible
Les zones ouvertes à l’urbanisation se situent dans le centre bourg et le long de la RD n°1001. Le reste du territoire communal n’a pas été inscrit en secteur SU dans un souci de préservation du patrimoine bâti et naturel mais également dans un principe de protection des personnes et des biens (en respect avec le zonage pluvial).
Ces zones ont été créées dans un principe de densification du tissu déjà existant.
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Le centre bourg : un espace fortement contraint
Les élus ont souhaité réfléchir, avant tout, au développement du centre bourg dans un principe
de densification du bâti existant. Cependant une analyse fine du territoire du centre bourg, a révélé un certain nombre de contraintes qui ont été prises en compte pour définir le périmètre constructible.
e L’enjeu agricole
Comme indiqué précédemment, la commune de BERNAY EN PONTHIEU est le siège de plusieurs exploitations agricoles en activités.
Dans le centre bourg, 4 sites d’exploitation ont été recensés. Ils ont été exclus du périmètre
constructible. Le long de la RD n°1001, les exploitations agricoles ont également été inscrites en secteur naturel.
e Gestion de l’eau
Concernant la gestion de la problématique « eau », différents éléments ont été abordés par le groupe de travail :
- prise en compte des axes de ruissellements définis dans le zonage pluvial,
- prise en compte des zones humides.
Les risques de ruissellements
Ainsi le secteur constructible de « La Bucaille » a été découpé en plusieurs secteurs, dans le respect du zonage pluvial établi par ARTEMIA ENVIRONNEMENT. Les axes de
ruissellement ont été exclus du périmètre constructible de manière à interdire toute nouvelle construction, dans un principe de protection.
Plan À, suivant le plan page précédente
Les parcelles recevant un axe de ruissellement ont été exclues du périmètre constructible.
Seules les extensions, réhabilitations, rénovations, modifications et reconstruction après sinistre (hors sinistre lié au ruissellement) sont autorisées.
Extrait de la carte communale 7
Extrait du zonage pluvial |
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 57 Secteur B, suivant le plan de la page 56
COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Extrait de la carte communale
Extrait du zonage pluvial
La protection de la zone humide
Eu à NS
SSSR
La définition du périmètre constructible le long de la RD n°1001 correspond également à la présence des zones humides.
| Extrait de la carte communale
Espec'urba - Etudes et conseis en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
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58 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
e Prise en compte du captage d’eau potable
Le captage d’eau potable est implanté à l’Est du centre bourg. Les périmètres de protection, immédiat et rapproché, ont été exclus du périmètre constructible afin de garantir la qualité des eaux. Le périmètre constructible s’est attaché à reprendre les parcelles déjà bâties ainsi que les dents creuses.
e Présence de la ZNIEFF de type I
BERNAY EN PONTHIEU est concerné par 2 ZNIEFF de type I. Elles correspondent aux marais et à la forêt. Aucune zone constructible n’a été inscrite dans ces secteurs, hormis un secteur déjà bâti, implanté en bordure de la RD n°1001, mais ne laissant pas de possibilité de s’étendre.
° Présence d’une zone NATURA 2000
Le marais est concerné par une mesure de protection du type NATURA 2000. Aucune zone n’a été ouverte à l’urbanisation à proximité de cet espace naturel, excepté l’intégration de parcelles déjà bâties (sans possibilités de développement) dans un principe de préservation de ce milieu naturel.
4 2e
Marais concernés par la mesure NATURA 2000
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Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
A travers la réflexion sur la carte communale, la commune a également souhaité préserver le développement de ses équipements en définissant une parcelle dans le périmètre constructible.
Cette parcelle pourra faire l’objet d’un échange avec l’exploitant propriétaire afin de permettre un développement concentré et réfléchi autour de la mairie. Cet espace pourra profiter des réseaux, des stationnements, limiter les déplacements pour les enfants allant à l’école. Une occupation du sol mixte équipements et logements est à l’étude.
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I1.5.3 Prise en compte des activités économiques implantées sur le territoire
communal
Des activités économiques sont présentes à
BERNAY EN PONTHIEU dont un espace
d'hébergement touristique. Les élus ont souhaité
pérenniser cette activité et lui permettre de se
développer dans le respect de l’opération grand site
et du schéma concerté de développement de
l’hôtellerie de plein air.
C’est à cet effet qu’un secteur SE a été défini au Sud
du territoire communal. Il englobe une exploitation
agricole diversifiée (culture et 35 gîtes) ainsi qu’une
zone d’extension (4,45 hectares).
Espac'urba - Etudes el conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 60 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Un autre secteur a été créé en SE et concerne un projet axé sur le développement durable. Il
s’agit de la construction d’un four à charbon de bois, ayant reçu une autorisation préfectorale. Comme il a été expliqué précédemment, d’autres projets durables sont envisagés par les
exploitants agricoles. Ils n’ont pas fait l’objet d’un classement particulier car relevant de
déclaration préalable pour la pose de panneaux photovoltaïques.
COMMUNE DE
BERNAY EN PONTHIEU
ELABORATION DE LA
CARTE COMMUNALE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
LEGENDE PLAN DE ZONAGE Fable 11 8 00e
_— Limite de zone
SU Secteur Urbanisé
SN Secteur Naturel
SE Secteur Economique es
hrs
Zoom
Four à charbon de bois
Il est à signaler que tout autre projet de pîtes sera possible dans le secteur SN en cas de réhabilitation ou changement d’affectation de bâtiments existants. Aucun élevage ne devra être toutefois présent à proximité: les périmètres de protection des bâtiments d'élevage devront être respectés.
Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 61 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
IIL6 Règlement National d'Urbanisme
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme (P.L.U.), l'instruction des demandes d’utilisation du sol (permis de construire, lotissements, etc...) se fait sur la base du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement selon les articles L.110 (principes généraux applicables en matière d’urbanisme), L.111.1.2 (règles de constructibilité limitée) et R.111.1 à R.111.26 constituant le chapitre «règles générales d’urbanisme », plus souvent appelé
REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (R.N.U.).
Cependant, les modalités d’application de l’article L.111.1.2 peuvent être modulées et
assouplies, si le Conseil Municipal a conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d’application du R.N.U. L’accord entre le Conseil Municipal et l’Etat est consigné sous forme d’une CARTE COMMUNALE. Y sont notés les choix effectués lors de la
concertation entre les représentants de la commune et ceux des services de l’Etat.
Chacun des différents types de secteur que peut comprendre le zonage, correspond à des possibilités d’interdire les constructions et les installations pour divers motifs en appliquant
certains articles du R.N.U.
Les constructions et installations susceptibles d’être autorisées sont soumises à des règles figurant dans d’autres articles du R.N.U.: accès, réseaux (avec référence au règlement sanitaire départemental), implantation, volume, insertion et aspect des constructions.
L’article R.111-21 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire : « /e
permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur de bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
UL7 Moyens mis en œuvre pour l’aménagement communal
Suite à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de Décembre 2000 et de la loi Urbanisme
et Habitat du 2 Juillet 2003, la carte communale possède des outils permettant d’organiser le
développement du territoire :
- la Participation à la voirie et aux réseaux (PVR)
- le Droit de Préemption.
Ces outils réglementaires peuvent aider BERNAY EN PONTHIEU dans une maîtrise de son
développement communal.
a) la Participation à la voirie et aux réseaux (PVR)
La PVR permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement
desservis par un aménagement une contribution correspondant à tout ou partie du financement
des travaux nécessaires.
Espec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 62 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
Les travaux concernés sont :
- la réalisation ou l’aménagement d’une voie. Ceci peut inclure l’acquisition des terrains, les travaux de voirie (chaussée et trottoirs), l’éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et chambre de tirage, à l’exclusion du coût des câbles), - la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement (hors des secteurs d’assainissement individuel),
- les études nécessaires à ces travaux.
La PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement n’est réalisé.
Le conseil municipal pourra instaurer cette procédure après approbation de la carte communale.
b) le Droit de Préemption.
Si la commune a besoin de réaliser un projet d’équipement ou d’aménagement, elle peut utiliser le droit de préemption pour acheter les terrains concernés par ce projet. La commune de BERNAY EN PONTHIEU pourra instaurer un droit de préemption sur sa commune, sur un terrain délimité avec un objectif affiché.
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4ème partie INCIDENCES DES ORIENTATIONS
IV.1 Incidences des orientations de la carte communale sur l’environnement et le cadre de vie / Mesures de préservation et de mise en
valeur
La volonté des élus de BERNAY EN PONTHIEU est d’assurer le développement de la commune tout en préservant le cadre de vie et la qualité de son environnement et de ses
paysages naturels et urbains qui participent largement à son attractivité.
La carte communale traduit cette volonté à travers un développement urbain maîtrisé et
modéré et la mise en œuvre de mesures pour protéger les espaces naturels.
IV.1.1 - Incidences sur le paysage et l’occupation du sol
Le développement futur de la commune a été réfléchi avec le souci d’une gestion économe de l’espace : BERNAY EN PONTHIEU est composé d’un centre bourg et d’une zone implantée en bordure de la RD n°1001. Afin de lutter contre le mitage du territoire, les élus ont choisi de réaliser le développement communal dans un principe de densification du tissu urbain
existant. Deux pôles actuellement urbanisés ont été inscrits en secteur SU ; il s’agit du centre bourg et de la bordure de la RD n°1001. Ce choix permet ainsi de préserver les grandes entités naturelles ainsi que la caractéristique morphologique du territoire communal.
IV.1.2 - Incidences sur la gestion de l’eau
La problématique de l’eau potable a été un facteur important dans l’élaboration du périmètre constructible. La présence du captage d’eau potable a également été intégrée à la réflexion lors de l’élaboration de la carte communale afin de garantir la qualité des eaux. Les zones à risques et axes de ruissellement ont également été identifiés afin de ne pas favoriser de nouvelles constructions dans ces secteurs et ainsi limiter les risques d’inondation.
IV.1.3 - Impact de l’urbanisation des dents creuses
Plusieurs dents creuses ont été identifiées dans le centre bourg, et en bordure de la RD n°1001. L’urbanisation de ces parcelles aura un faible impact sur l’environnement. En effet, l'implantation de nouvelles constructions dans les dents creuses s’inscrit dans un principe de densification des zones déjà bâties afin de lutter contre le phénomène de mitage du territoire communal, consommateur d’espace, impactant durablement le paysage et coûteux en réseaux.
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IV.1.4 - Protection des zones agricoles
BERNAY EN PONTHIEU est très respectueuse de ses zones agricoles et souhaite les protéger. Ainsi une grande partie du territoire est couverte par ce zonage. Les secteurs SN correspondent aux terrains cultivés. Les corps de ferme en activité ont été exclus du secteur constructible afin de pérenniser les activités agricoles.
Les périmètres de protection liés à la présence de bâtiments d’élevage ont été pris en compte lors de l’élaboration du périmètre constructible.
En dehors du secteur constructible et des secteurs d’extension, le reste du territoire est classé
en secteur inconstructible SN.
Dans ce secteur naturel, les extensions mesurées et modifications des bâtiments existants sont
autorisées mais les constructions nouvelles d’habitations sont interdites, excepté l’habitation de l’exploitant agricole.
IV.LS - Préservation et de mise en valeur des espaces naturels
Plusieurs éléments et actions sont à prendre en compte :
a. Les espaces forestiers et boisés ont été recensés sur un plan (page 19) mais ne peuvent être protégés au titre de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme. Aussi cette démarche permet d’informer et de sensibiliser les habitants au patrimoine végétal communal existant.
b. D'un point de vue local, les élus pourront protéger leur patrimoine naturel en recensant les éléments significatifs de leur commune : alignements d’arbres, haies, … Cette possible protection fait suite à la loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003 et aux articles R.421-17, R.421-23-i et R.421-28 du code de l’urbanisme, complété par un alinéa de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 Juillet 2003.
Article 59 de la loi « Urbanisme et Habitat » : « Il en est de même, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme, des travaux non soumis à un régime d'autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique ».
Article R.421-17
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : (.…)d) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (...)
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Article R.421-23
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (...) i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager (...).
Article R.421-28
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : (...) e) Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
Les élus de BERNAY EN PONTHIEU ont décidé de classer les éléments significatifs du paysage. Ainsi un dossier a été réalisé (notice explicative et document graphique). Ce dossier de classement des éléments naturels a fait, conjointement avec la carte communale, l’objet d’une enquête publique avant d’être approuvé par le conseil municipal. Ainsi, les haies, les alignements d’arbres, les mares et les autres éléments paysagers distinctifs
de la commune pourront être protégés dans ce document.
a. Recommandations paysagères : les haies devront être composées d’essences locales, une structure végétale au pourtour des futures zones devra être réalisée afin de conserver la caractéristique de la commune, mais également protéger les
constructions.
b. Lors des opérations d’extension et de construction individuelle : les haies, devront être
composées d’essences locales, une ceinture végétale au pourtour des futures zones devra être réalisée afin de conserver la caractéristique de la commune, mais également protéger les constructions des hameaux des vents du plateau.
c. Classement de la carte communale: dans la carte communale, en dehors du centre
bourg, le reste du territoire a été classé en secteur inconstructible naturel afin de le
protéger au maximum.
IV.1.6 - La préservation de la faune et de la flore
Plusieurs mesures de protection sont en vigueur sur le territoire communal :
° 2 ZNIEFF de type I : - MARAIS ARRIÈRE-LITTORAUX PICARDS, VALLÉE DU PENDÉ ET BASSE VALLÉE DE LA MAYE,
- MASSIF FORESTIER DE CRÉCY, DE PÉRIOT ET DE LA
GRANDE VENTE
e 1 ZNIEFF de type Il : PLAINE MARITIME PICARDE
e 1 Zone NATURA 2000
e des zones humides
Les espaces concernés par ces ZNIEFF, les zones humides et la zone NATURA 2000 ont été prises en compte lors de l’élaboration du périmètre constructible. Ils sont repris en secteur
naturel.
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Seules quelques constructions existantes ont fait l’objet d’une intégration dans le périmètre constructible. Elles ne disposent d’aucune possibilité de développement et de ce fait n’impacteront pas ces zones de protection.
IV.1.7 - La prise en compte des risques naturels et technologiques
a) Les risques naturels
e Les inondations
La commune est concernée par le risque d’inondations du fait de la présence d’axes de ruissellement. Le zonage pluvial élaboré par ARTEMIA ENVIRONNEMENT a été pris en compte tout au long de la procédure.
Ainsi, les Zones concernées par les ruissellements voient leur constructibilité limitée. Sont interdits :
- Toutes les constructions nouvelles en l’absence de données complémentaires sur les zones d’expansion des ruissellements,
- Les remblais ou tout ouvrage susceptible de gêner le libre écoulement des eaux sauf pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques visant à lutter contre les inondations,
- Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, ...),
- Les changements d’affectation ayant pour effet d’exposer davantage de personnes aux risques.
Par contre, sont autorisées :
e Les extensions mesurées et modifications des constructions existantes,
e Les reconstructions après sinistre, à la condition que celui-ci ne relève pas des inondations.
b) Les risques technologiques
Comme expliqué page 47, il n’existe aucun risque technologique sur BERNAY EN PONTHIEU. Aucune activité nuisante n’est implantée sur la commune.
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IV.2 Incidences des orientations de la carte communale : compatibilité avec les lois d'aménagement et d’urbanisme
IV.2.1 Compatibilité de la carte communale avec l’article L.121-1 du Code de
l'Urbanisme
La carte communale devra être compatible avec les dispositions de l’article L. 121.1 du Code
de l'Urbanisme :
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du
développement durable :
1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des
entrées de ville et le développement rural ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des
transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées
à l'article L. 111-1-1.
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IV.2.2 La loi du 3 Janvier 1992 sur l’eau : élaboration de zonages d’assainissement, article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales
La loi sur l’eau a pour objectif principal la préservation de la qualité et des ressources en eau.
Son article 1° stipule :
« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », faisant ainsi apparaître l’Etat comme chargé d’un droit de garde.
L’article 35.III, codifié à l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de délimiter, après enquête publique :
1 - Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.
2 - Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de
protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident leur entretien.
3 - Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. 4 - Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d’assainissement.
e L’assainissement est individuel sur l’ensemble du territoire communal.
e Le zonage de la carte communale a été réalisé en respect de la problématique de l'assainissement individuel.
IV.2.3 Le SDAGE du Bassin Seine Normandie
La commune de BERNAY EN PONTHIEU se situe dans le périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie. En effet, le SDAGE, approuvé le 20 Septembre 1996, concourt à l’aménagement du territoire et du développement durable du bassin Seine Normandie par la mise en œuvre d’une gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques.
La carte communale de BERNAY EN PONTHIEU à intégré les orientations du SDAGE. Le syndicat d’eau de Machy a établi un certificat, joint en annexe, attestant que l'alimentation en eau potable sera possible sur les zones de développement.
IV.2.4 _ Les installations agricoles et le développement urbain : article L.111.3 du code rural
La loi d’orientation agricole n°99-754 du 9 Juillet 1999 précise dans son article 104 (codifié L.111-1 et L.111-2 au code rural) que l’aménagement et le développement « durable » de l’espace rural constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire et que la mise
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Les objectifs d'aménagement de la commune visent à :
e Préserver la qualité de l’urbanisation de la commune et en favoriser l’attractivité : - maintien et développement des équipements et des activités existants dans
la commune,
- préservation de la qualité architecturale d'ensemble de la commune et de
certains de ses bâtiments.
e Répondre à la demande en logements tout en maîtrisant le développement communal : -_ prévision de zones d’urbanisation future permettant à terme l’extension des
zones d’habitation.
- localisation de ces zones en tenant compte des impératifs très importants dus à la présence de la route départementale n°1001 traversant le territoire
communal.
- extension modérée de la commune afin d'inciter à la réhabilitation des logements anciens et ainsi de préserver le patrimoine bâti existant.
e Permettre le maintien et la création d’activités économiques sources d’emploi : - possibilités d’activités existantes ou nouvelles dans les zones d’habitation, si leur présence est compatible avec le voisinag, de ces habitations.
- valorisation du tourisme et de son hébergement.
e Améliorer et mettre en valeur le cadre de vie :
Dans le site bâti: Incitation et réglementation pour préserver ou améliorer : - l’aspect extérieur et l’implantation des constructions,
- l’utilisation et l’aspect des espaces publics,
- l’extension ou l’implantation des équipements publics,
- les cheminements piétonniers,
- les plantations, les jardins et espaces verts.
Dans le site naturel :
- protection des paysages de qualité : espaces boisés, points de vue, etc. …
e Préserver et maintenir les activités agricoles :
- possibilité pour les exploitations de continuer et de développer leurs
activités,
- préservation des terres agricoles en interdisant les constructions non agricoles dans la zone protégée pour l’agriculture.
e Protéger les principaux éléments végétaux dans la commune :
- prise en compte de leur intérêt pour l’écologie, le paysage, la randonnée …
La commune de BERNAY EN PONTHIEU se soucie ainsi de préserver une certaine
cohérence dans l’aménagement de sa commune. Le groupe de travail a respecté les objectifs de la commune tout en appliquant les lois d’aménagement et d’urbanisme. Le projet répond ainsi aux dispositions de l’article L.121.1.
La carte communale est donc compatible avec les dispositions de l’article L. 121.1 du Code de l'Urbanisme.
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en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions
économiques, environnementales et sociale.
L'article 105 de la loi (codifié L.111-3 au code rural) introduit la réciprocité des distances
d’éloignement à respecter entre bâtiments agricoles et habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers.
Ces distances d’éloignement peuvent être fixées par le règlement sanitaire départemental, la législation sur les installations classées, le plan local d’urbanisme ou en application de
l’article L.421-8 du code de l’urbanisme en dehors des plans locaux d’urbanisme.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 a apporté deux
assouplissements à cette règle. Le respect des distances d’éloignement peut ainsi ne pas être appliqué aux extensions de constructions existantes et enfin une distance inférieure peut être autorisée, par dérogation, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte de
spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents
d’urbanisme et dans les parties actuellement urbanisées.
Les exploitations agricoles sont réparties sur l’ensemble du territoire communal.
Le plan localisant les exploitations agricoles est joint en partie IL. Dans le cadre de
l'élaboration de la carte communale, une enquête agricole a été réalisée par Espac’urba afin de localiser les corps de ferme, les bâtiments d’élevage...
Ainsi dans le zonage, les corps de ferme ont été inscrits en secteur naturel pour les
exploitations situées en zone construite. Ce classement permet de pérenniser les structures agricoles. Pour les terres cultivées, pâtures et le corps de ferme excentré des zones urbanisées, tout a été classé en zone inconstructible afin de respecter l’outil
économique et pérenniser les activités.
IV.2.5 Les conditions d'aménagement des abords des principaux axes routiers : article L.111-1-4 du code de l’urbanisme
La législation relative à la protection de l’environnement a été renforcée notamment par la loi BARNIER du 2 Février 1995. Un des objectifs de cette loi est d’éviter les désordres urbains
constatés aujourd’hui le long des voies routières et autoroutières, d’éviter l’implantation linéaire d’activités ou de services le long de ces voies, en méconnaissance des préoccupations
d'urbanisme, architecturales et paysagères.
La loi n°2005-157 du 23 Février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ainsi
modifié l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme rédigé comme suit :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de
part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
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Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection
ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant,
en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte
des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente
pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation. »
Sur la commune de BERNAY EN PONTHIEU, une voie routière est concernée par cet
article. Il s’agit de la voie classée à grande circulation RD 1001 (retrait de 75 mètres).
Cet article du code de l’urbanisme est donc applicable sur la commune. Des dents
creuses, implantées le long de cet axe, ont été ouvertes à l’urbanisation mais ne sont pas
concernées par l'application de cet article du code de l’urbanisme.
IV.2.6 La loi n° 96.1236 du 30 Décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de
l’énergie.
Cette loi, dont le principe est qu’il est reconnu à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise
pas à sa santé, vise l’élaboration :
-__ de plans régionaux pour la qualité de l’air,
- de plans de protection de l’atmosphère dans les agglomérations de plus de
250 000 habitants,
- de plans de déplacements urbains, compatibles avec les schémas directeurs
et les schémas de secteurs définis par le code de l'urbanisme, les
orientations de ces plans visant à diminuer le trafic automobile et
privilégiant les véhicules peu polluants ainsi que l’utilisation du
covoiturage.
La commune n’est pas concernée par cette loi (185 habitants en 1999), de plus aucune voie
importante ne sera créée durant la durée de vie de la carte communale. Cependant grâce à la loi Solidarité Renouvellement Urbain, les communes doivent gérer les déplacements de manière rationnelle.
La carte communale de BERNAY EN PONTHIEU à organisé son territoire de manière
à ce qu’il y ait un minimum de déplacement. En effet, toutes les zones de développement
sont regroupées autour du centre bourg et, minoritairement, le long de la RD n°1001,
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limitant de ce fait les trajets. Les déplacements sont toutefois obligatoires pour les
habitants : ils rejoignent les bassins de vie et d’emplois voisins.
IV.2.7 La loi n°92.646 du 13 Juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
Cette loi a notamment modifié la loi n°75.663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et la loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle s'articule en cinq volets relatifs aux déchets, aux installations classées, aux stockages souterrains de déchets, aux dispositions financières et pénales.
Ses objectifs sont :
- de prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets,
-__ d'organiser le transport des déchets et le limiter en distance et volume, - de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action, - de n'accepter en décharge, à compter du 1° juillet 2002 que des déchets ultimes.
Il n’existe aucune décharge sauvage sur le territoire communal. La collecte des ordures ménagères est réalisée par la Communauté de Communes Authie - Maye. Elle est
effectuée 1 fois par semaine. Les ordures sont expédiées à REGNIERE-ECLUSE.
IV.2.8 La loi n° 93.3 du 4 Janvier 1993 relative aux carrières.
Cette loi modifie la loi n° 76.663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et dispose, dans son article 16-3 qu’un schéma départemental des carrières, doit être élaboré et mis en œuvre dans chaque département. Le schéma
départemental des carrières n’est pas opposable aux documents d’urbanisme.
Aucune carrière n’existe sur la commune de BERNAY EN PONTHIEU.
IV.2.9 La loi n° 90.449 du 31 Mai 1990, dite loi Besson visant à la mise en œuvre du
droit au logement.
L’objectif de cette loi est résumé en son article 1°”:
« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. »
Pour parvenir à cet objectif, la loi s’articule en trois volets relatifs :
- aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées,
- aux dispositions permettant d’accroître l’offre de logement en faveur des
personnes défavorisées,
- aux conditions d’attribution des aides personnelles au logement.
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Cette loi a également introduit des dispositions spécifiques pour l’accueil des gens du voyage, les communes de plus de 5 000 habitants devant réserver ces terrains spécialement aménagés à cet effet.
BERNAY EN PONTHIEU ne connaît pas de problèmes majeurs concernant le droit au logement sur son territoire communal. On y retrouve principalement du logement
individuel : résidences principales et secondaires.
La réhabilitation est constatée sur BERNAY EN PONTHIEU pour les constructions les plus anciennes. De plus, la commune n’est pas concernée par les dispositions d’accueil des gens du voyage (236 habitants recensement 2006) et n’est pas tenue de créer des
emplacements destinés à les accueillir.
IV.2.10 La loi n°92.1444 du 31 Décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Les dispositions de cette loi ont pour objet dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de
prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits ou vibrations pouvant présenter des dangers, causer un trouble excessif, nuire à la santé ou porter atteinte à
l'environnement. Cette loi se compose de cinq titres relatifs à la prévention des nuisances
sonores, aux infrastructures de transports, urbanisme et construction, à la protection des
riverains des grandes infrastructures, aux contrôles et à la surveillance, aux mesures
judiciaires et administratives. La loi prévoit de nombreuses dispositions pour prévenir ou limiter le bruit notamment pour les activités bruyantes, le trafic d'hélicoptères, les
infrastructures de transports terrestres et les transports aériens.
Au niveau spatial, des conditions d'éloignement des activités bruyantes peuvent être imposées par rapport aux habitations existantes. En outre, la loi impose le classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et de trafic. La
construction de bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit doit tenir compte des
prescriptions techniques de nature à réduire les nuisances sonores.
En attendant, l’arrêté interministériel du 6 Octobre 1978, modifié en 1983 reste applicable et prévoit que les nouveaux bâtiments à usage d'habitation doivent être soumis à des
prescriptions d'isolation acoustique.
IV.3 Incidences des orientations de la carte communale: Superficie des
différentes zones
La commune de BERNAY EN PONTHIEU connaît une augmentation de sa population
depuis les années 1990. Ainsi, elle est passée de 194 habitants en 1990 à 236 personnes en
2006.
A travers la réalisation de sa carte communale, BERNAY EN PONTHIEU souhaite poursuive la dynamique démographique de sa population et répondre aux demandes d’installation dans la commune, dans le respect du site.
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Les objectifs modérés et raisonnables de la commune en terme de population totale se chiffrent à environ 300 habitants en l’an 2020.
La commune souhaite en effet, en priorité, dégager des zones d’habitat, pour accueillir de nouveaux habitants, et satisfaire la demande en terrains sur la commune. Comme ce qui a été expliqué précédemment, seules les dents creuses ont été ouvertes à l'urbanisation : dans le respect du site et en réponse aux contraintes relevées de tout type.
La carte communale a ainsi permis de faire ressortir un certain nombre de potentialités d’urbanisation, représentant une surface d’environ 2 ha. Il est à noter que ces espaces s’inscrivent dans un principe de confortement et de densification de l’enveloppe bâtie du pôle construit.
Dents creuses Extension Secteurs
Parcelle communale Economiques
Surfaces 2 ha 6 000 m° 4,45 ha Nb de
parcelles 22 5 parcelles Hébergement touristique potentielles
Aïnsi, en raison de la morphologie des parcelles, des contraintes liées à la nature du sol et à l’assainissement individuel, de la prise en compte de l’aspect paysagé et de la gestion des eaux pluviales, cette surface totale ouverte à l’urbanisation permet de découper au total 27 parcelles constructibles, soit 67 habitants, permettant d’atteindre les objectifs d’environ 300 habitants à l’horizon de 2020. ce projet permet de répondre au SDAU définissant des objectifs d’ouverture à l’urbanisation d'environ 2,40 ha.
Ces chiffres correspondent aux objectifs d’accueil de population de BERNAY EN PONTHIEU, les parcelles ouvertes à l’urbanisation répondant à une logique de territoire : densification du centre bourg, en tenant compte des différentes contraintes qui s’appliquent au territoire communal. Il est important de rappeler que ces calculs restent très mathématiques et théoriques.
En effet, une prospective est toujours difficile à établir en terme d’ouverture à l’urbanisation. Les chiffres annoncés doivent être pondérés en raison de différents facteurs :
- des terrains classés en constructible mais pour lesquels les propriétaires ne souhaitent pas vendre, aucune garantie que l’urbanisation se réalisera,
- la taille des parcelles dépend de la volonté du vendeur mais aussi de l’acquéreur: de nombreux acquéreurs, notamment en zone rurale, souhaitent posséder des parcelles d’une surface supérieure à 1 000 m°? voire même 1 200 m°, ce qui diminuerait les surfaces accueillant de nouvelles constructions et donc le nombre de logements sur 10 ans.
- La municipalité souhaite accueillir à la fois des constructions dans des opérations d'aménagement mais également laisser libre l’initiative individuelle en offrant d’autres parcelles hors lotissement.
Espac’urba - Etudes et conseïs en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 75 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
La moyenne des lots de 800 m? prise en référence pour le calcul à l’ouverture de l'urbanisation correspond au respect des principes de densité prônés par les différentes loi d’urbanisme, même si la demande des particuliers et à une volonté communale de ne pas détériorer son paysage et son cadre de vie à travers une densification trop importante s’oriente vers 1 200 m°.
Le projet de carte communale de BERNAY EN PONTHIEU s'oriente aussi vers une pérennisation des activités économiques déjà implantées sur son territoire mais également en projet.
La présence des équipements publics et structures communale et intercommunale permettra un accueil de cette nouvelle population. Les équipements publics, de loisirs, les bassins d’emploi et de vie, commerciaux et intercommunaux sont déjà localisés sur les communes voisines, facilement accessibles grâce au réseau viaire. BERNAY EN PONTHIEU accueille, quant à elle, les constructions d’habitation ainsi que quelques activités économiques et
équipements publics, dont l’école.
Espaec'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 76 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
CONCLUSION
BERNAY EN PONTHIEU avait besoin d’élaborer une carte communale pour prendre en compte l’évolution du contexte socio-économique et des infrastructures de son
environnement.
La volonté de BERNAY EN PONTHIEU était en priorité de préserver une cohérence dans
l’aménagement du village et de se donner la possibilité d’attirer de nouveaux habitants.
L’attention portée au cadre de vie et à l’environnement a été poursuivie et renforcée à travers la préservation des espaces naturels et bâtis.
La carte communale le rappelle par ses recommandations et prescriptions. Le parti
d'aménagement doit témoigner de la recherche au sens large et à la préservation de la qualité
des sites et paysages.
La carte communale veut affirmer que les deux objectifs, création de zones d’habitat,
artisanales et protection du site, ne sont pas incompatibles.
Ainsi les dispositions de la carte communale de BERNAY EN PONTHIEU sont compatibles avec la loi d'aménagement et d’urbanisme et les prescriptions prises pour leur application en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 121-1 du Code de l'Urbanisme. Elles respectent également les servitudes d’utilité publique.
Espac'urba - Etudes et consels en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 77 COMMUNE DE BERNAY EN PONTHIEU
Elaboration de la carte communale - Approbation du 24 février 2011
ANNEXES
Liste des végétaux d’essences locales
Plans du réseau d’eau potable
Attestation du syndicat d’eau de MACHY
Fiche détaillée BASIAS
Opération Grand Site Baie de Somme
Espac'urba - Etudes et conseils en urbanisme - 76 340 BLANGY SUR BRESLE 78 LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES Aubépine
Acacia
Alisier torminal
Aulne à feuille en coeur
Aulne blanc
Aulne grutineux
Bouleau
Bourdaine
Buis
Cerisier à grappes
Cerisier de Sainte Lucie
Charme
Charme en 60/80
Châtaignier
Chêne pédoncule
Chêne rouge
Chêne rouvre
Cormier
Cornouiller sanguin
Cornouiller mâle
Coudrier
Cytise
Erable champêtre
Erable plane
Erable pourpre
Erable sycomore
Frêne
Fusain d'Europe
Hêtre
Hêtre pourpre
Houx
JF
Marronnier
Merisier
Nerprun purgatif
Noisetier à fruits
Noisetier pourpre
Noyer noir
Noyer royal
Orme sappora gold
Peuplier blanc
Peuplier tremble
Prunellier
Prunier myrobolan
Saule blanc
Saule marsault
Sorbier des oiseleurs
Tilleul
Viorne lantane
Viorne obier PLANS DU RESEAU D'EAU POTABLE ATTESTATION DU SYNDICAT D’EAU DE MACHY Le 24 femain +01
COMMUNE DE
BERNAY EN PONTHIEU
SYNDICAT D'EAU
Je soussigné P BA MIE £ Président du syndicat d’eau de Machy, certifie
que le projet d’élaboration de la carte communale de BERNAY EN PONTHIEU est en
conformité avec le réseau d’eau potable présent sur le territoire.
En cffet, le réseau permet d’alimenter une population d’environ 300 habitants
ainsi que des projets touristiques liés à la présence de gîtes.
Dans le respect du SDAGE, je vous atteste que l’ouverture à l’urbanisation
prévue dans la carte communale est possible au regard de l’approvisionnement en eau potable.
Z. Dsrdent du STRE P
| cle Ich FICHE DETAILLEE BASIAS Basias LEE V . N Rs +
LE" Inventaire historique de sites industriels et activités de servicè
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Tableau de résultat Aide pour l'export Exporter la liste Expoñer un tableau Exvorter les fiches Rappel des paramètres :
Commune BERNAY-EN-PONTHIEU
Nombre de sites : 1 (1 page)
1
Identifiant Raisons) Nom Adresse Dernière Commune principale Code Etat Etat de x Y X Y Précision sociale{s) (s) (ancien adresse activité d'occupation connaissance LambertLambertadresse adresse adresse
defs) usuel format) du site ll ul
raie étendu étendu {s) connue {m) {m) Hiäus marées noce 5) sin 80120 Sora ;
—Etblisseme les| PICOD3604 ee PeneY en BERNAY-EN-PONTHEU(B008) gt7307 LAN | Invontors | Ponthieu Ponthieu
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LE- Ne aire historiq où de sites industriels et activités de service
@ se Basias
Identifiant : PIC8003604
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Pour connaitre le cadre réglementaire de l'inventaire historique régional, consultez le préambule départemental
Page précédente Fiche détaillée Aidepourl'export Exponterlafiche Préambule départemental
Commune principale : BERNAY-EN-PONTHIEU (80087)
Aa de(s) lentreprise(s) D crept (Ets)
Etat de connaissance : Inventorié
Etat d'occupation du site : Activité terminée
Date première activité : 20/05/1952
Date denière activité : 01/01/1111
Activité(s) : - Commerce de gros, de détail, de désserte de carburants en magasin spécialisé (station service de toute capacité de stockage)
Visite du site : Oui, site non retrouvé (10/06/2004) ee
mue OPERATION GRAND SITE BAIE DE SOMME Cher Égt Prnn
ee OPERATION GRAND SITE MINISTÈRE DE LÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
LE BAIE DE SOMME
Schéma concerté de
développement de
l'hôtellerie de plein air
Juin 2007 OGS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
filisea FINÆNVIRO Lucas | PR Ts EXPERTISE ET GESTION ECOLOGIQUE
Alisea, 152 Av.de Paris - F78000 VERSAILLES Financière de l'environnement SAS, 7 avenue Tronchet - F78600 Tél: 01 39 53 15 84 / 06 81 63 48 13 MAISONS-LAFFITTE Email : alisea@cap-environnement.org Tel: 01 39 12 40 11 Siret 447 518 358 00018 — APE : 742C
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L'équipe d'Alisea est membre du réseau Cap
Environnement (www.cap-environnement.org)
PRÉAMBULE : 3
POURQUOI UN SCHÉMA CONCERTÉ DE DÉVELOPPEMENT DE L’HÔTELLERIE DE PLEIN AIR EN BAIE DE SOMME D 3
RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 4
LE SCH DE DÉ\ PPEMENT :
UN OUTIL D'AIDE À LA DÉCISION. 6
LDES PRINCIPES POUR GUIDER LE DÉVELOPPEMENT 6
Deux principes généraux :........
L. UNE DISTINCTION ENTRE ZONE « LITTORALE 3 ET € RETRO LITTORALE »
D L’Ho RIE DE PLEIN AIR ET SON FONCTIONNEMENT &_ URBAIN ».
Trois principes spécifiques
L: ÉTENDRE LE PARC DANS UNE PROPORTION LIMIT oo
©
11
lo
en
SOIN ERA ON FRR Re ann nome nn cnrs nr Mandat dem Mn ue à 10
PLAN D’ACTIONS 12
1- Veiller à une répartition équilibrée et respectueuse de l’environnement, de l’Hôtellerie de Plein Air sur le territoire de l'OGS ……..
MARCHE PLU VOLEt HÔTELLERIE DE PLEIN AIR »
ACTION 12 : DÉFINIR LA PLACE DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR AU SEIN DE ZON DANS UNE DÉMARCHE CONCERTÉE ET INTERCOMMUNALE.
ACTION 1.3 : METTRE EN PLACE UN SUIVI PRÉCIS DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ET FAIRE DES BILANS RÉGULIERS....…. 16
ACTION 1.4 : FAIRE APPLIQUER LES OBLIGATIONS DE POLICE DES DIFFÉRENTS ACTEURS EN MATIÈRE D'IMPLANTATION
D'HABLTAT LÉGER DE LOISIRS ET METTRE EN PLACE UN OUTIL DE CONTRÔLE (QUANTITATIF ET QUALITATIF) DES EXTENSIONS... 17 ACTION L.5 : ORGANISER L'ACCUEIL DES CAMPING-CARS SUR LE TERRITOIRE DE L'OGS..... ss 18 2- Établir des prescriptions en vue d’améliorer les structures existantes et en création... 19 ACTION 2.1 : DÉFINIR UNE MÉTHODOLOGIE PERMETTANT DE PRENDRE EN COMPTE L'ENVIRONNEMENT POUR L D'UN PROJET ET D'UN DOSSIER DE DEMANDE D’ AUTORISATION
FONCTION DES BESO
ACTION 24 : Prorc UN SOUTIEN POUR
ÉTABLISSEMENTS NE POUVANT PAS S'ÉTENDRI
E CHARTE GRAPHIQUE OÙ DE
CONCERNANT L' HÔTELLERIE DE PLEIN AIR DE L'OGS, ….
EXE 1 : GUIDE POUR L’INTÉ E L'HÔT ERIE DE PL R DANS U
PLU 25
Page 1/29 0GS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ANNEXE 2 : GUIDE DES PRÉCONISATIONS PAYSAGÈRES À PRENDRE EN COMPTE DANS
LE DOSSIER D’AUTORISATION D'AMÉNAGER 26
ANNEXE 3 : GUIDE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'AMÉNAGEMENT _ 29
Page 2/29 Préambule :
Pourquol un schéma concerté de développement de l’Hôtellerie de Plein Alr en
Bale de Somme ?
Reconnue comme un espace exceptionnel, la Baie de Somme est devenue une destination touristique convoitée. Ce succès grandissant fait peser un certain nombre de menaces sur la qualité de vie et s'accompagne de pressions croissantes sur les espaces naturels et les paysages.
Ce constat a incité à mettre en place une Opération Grand Site en Baie de Somme ; cette démarche de projet, vise à maintenir ou restaurer la qualité paysagère du site patrimonial, tout en permettant le développement du tourisme.
Les études de diagnostic menées dans ce
pertinent (cf carte ci-dessous
orientations :
1. Protéger et valoriser les milieux naturels é
2. Orienter la découverte et la pratique du Grand Site, gérer les flux ;
3. Equiper et animer "avec raison" le Grand Site.
cadre ont permis de définir un périmètre d'action
), et d'établir un programme d'action axé autour de 3 grandes
Communes concernées par l’0.6GS
Foit-Mahon Quend
St Quentin en Tourmont Le Crotoy
Favières Pontholle
Noyelles surMer Port le Grand
Villers sur Authle Fat Man Rue
» Vercourt Vilers
Arry Quend sur Authie Regnière-Ecluse
À Bernay en Ponthieu
nt Forest-Montiers Mt mibrde.
Saill-Flibeaucourt St Quentin Any - Ecluse
Salgneville en Tourmont pue Boismont
Baray en Estroboeuf = "Ponthleu
Pendé bre St Valery sur Somme
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Favières Lanchères
Brutelles Pontholle Woignarue
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3 DIRECTION
: È SRÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEM
Ainsi, l’une des actions préconisée
développement de l'hôtellerie de
mal implantés ».
par l'OGS vise à mieux connaître et à accompagner le
plein air avec pour objectif « de donner une image de territoire
géré, et de ne pas détruire l'image « Baie de Somme » par des aménagements mal localisés et
Pour ce faire, la situation de l'Hôtellerie de Plein Air
environnemental qu'économique. Cette analyse a id a été analysée tant du point de vue entifié les efforts accomplis par les 0GS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN
AIR
gestionnaires pour s'orienter vers des démarches
de qualité; ces démarches sont actuellement
principalement orientée « vers le client » (qualité
de service.); il convient de poursuivre cette
dynamique et de compléter la démarche, notamment
au vu des enjeux mis en exergue par
l'analyse :
sur le plan environnemental :
- la préservation et la valorisation du paysage ;
- la préservation de la qualité de l'eau et de
l'assainissement ;
sur le plan économique :
- la diversification de l'offre en terme de type d'hébergement
;
-__ l'étalement de la durée d'accueil.
Ces enjeux ont conduit à la définition de principes
déclinés en actions au sein du présent schéma
concerté de développement de l'hôtellerie de plein
air (HPA).
Ce schéma n'a pas de portée réglementaire, mais
se veut un document permettant d'éclairer les
« décideurs » sur le développement de l'HPA à l'échelle
des 26 communes de l'OGS : élus locaux
(notamment pour l'élaboration des PLU et pour la
délivrance des permis), Préfet pour l'attribution
des autorisations, CDAT..
Toutefois, ce schéma s'intègre dans un contexte
législatif et réglementaire, constitué notamment
des dispositions de la loi « littoral » et de la loi de
1930 sur la protection des monuments naturels
et des sites, qui encadre le développement de l'HPA.
Rappel du contexte réglementaire
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi
littoral » a été promulguée en vue d'assurer
l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral en raison des particularités et de
l'attrait de cet espace. Elle vise l'établissement
d’un équilibre entre valorisation (notamment via
l'urbanisation) et protection des espaces littoraux.
Les dispositions de la loi littoral ont été intégrées
au code de l'urbanisme (Articles L.146-1 et
suivants). L'article L. 146-5, qui concerne spécifiquement
l'Hôtellerie de Plein air dispose que
« l'aménagement et l'ouverture de terrain de camping
ou de stationnement de caravanes en
dehors des espaces urbanisés sont subordonnées
à la délimitation de secteurs prévus à cet effet
par le plan local d'urbanisme.
Ils respectent les dispositions du présent chapitre
relatives à l'extension de l'urbanisation et ne
peuvent, en tout état de cause, être installés
dans la bande littorale définie à l’article L. 146-4.
»
L'article L146-4 qui traite des extensions de l'urbanisation
dans les communes côtières précise
que ces extensions doivent « se réaliser soit en
continuité avec les agglomérations et villages
existants, soit en hameaux nouveaux intégrés
à l'environnement. »
La loi du 2 mai 1930 sur les Monuments Naturels
et les Sites, trouve sa place parmi les
principaux outils de protection du patrimoine naturel
et paysager. Elle protège les sites les plus
emblématiques de la France, dans le but de :
+ de consacrer un paysage remarquable, et de le
préserver pour le transmettre aux
générations futures ;
+ de préserver un capital naturel et culturel sur
la qualité duquel repose une grande
partie de l'économie touristique ;
«de valoriser ce patrimoine et ce capital dans
le respect de ses caractéristiques
propres.
Page 4/29 OGS BAIE DE SOMME SCHEMA
CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
En application de cette loi, l’article R. 443-9 du code de l'urbanisme précise que
« le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément
ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage
sont interdits :
- Sur les rivages de la mer ;
- dans les sites classés ou inscrits et les espaces protégés aù titre des lois du
31 décembre 1913 et du 2 mai 1930 »
Toutefois, des dérogations sont prévues par ce texte, et sont accordées par le Préfet pour les sites inscrits, et le Ministre en charge des sites pour
les sites classés.
Une partie du territoire de l'OGS est concernée par le site inscrit « du littoral
», et par les sites classés du « Marquenterre » et du « Cap
Hornu le Hourdel ».
Ainsi, dans une partie du territoire d'étude du schéma, notamment dans les communes littorales, toute création ou extension de camping est soumise
à l'obtention d'une dérogation spécifique au titre des sites.
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Carte du site inscrit « littoral picard »
Page 5/29 0GS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN
AIR
Le schéma de développement :
un outil d'aide à la décision.
L'élaboration du schéma fait suite à un état
des lieux et à une concertation avec les acteurs
locaux.
L'objectif principal du schéma est de permettre
d'orienter les choix de l'État, des collectivités
locales et des professionnels du secteur vers
un développement maîtrisé de l'offre de plein
air
prenant en compte le développement de l'activité
touristique qui constitue la principale source
d'emplois sur le littoral picard, et l'obligation de
consommation raisonnée de l'espace.
Pour ce faire, le schéma définit des principes
d'actions répondant aux objectifs d'aménagement,
de requalification éventuelle, de protection, d'interprétation
et de gestion. Il constitue un outil d'aide
à la décision que se soit pour la délivrance des
autorisations d'aménager compte tenu du régime
dérogatoire en sites inscrits ou classés, ou
pour la définition de secteurs voués à l’activité
de
tourisme de plein air dans l'élaboration des documents
d'urbanisme.
Enfin, il vient compléter les diverses actions
déjà entreprises par les professionnels (normes
de
classement, chartes qualité.) afin d'améliorer la
qualité au sein des établissements.
4. Des principes pour quider le développement
Deux PRINCIPES GÉNÉRAUX :
4. Une distinction entre zone « littorale
» et « rétro littorale »
Dans un premier temps, il convient de préciser
que l'analyse, à la fois de la réglementation
concernant les espaces protégés et de la nature
des espaces naturels et urbains (y compris
la
densité des campings) a montré une différence
au sein du territoire de l'OGS entre les territoires
ayant un accès direct avec la mer et les territoires
plus en retrait. En effet, les communes littorales
concentrent l'offre d'hébergement, et possèdent
un patrimoine naturel plus sensible (paysages,
milieux naturels).
De ce fait, la mise en place d'un schéma cohérent
avec le territoire de la Baie de Somme s'appuie
sur la distinction de deux zones (Figure 1)
selon que les communes disposent d'une
façade
maritime : « communes littorales » (14/26 communes),
ou non « communes rétro littorales » (12/26
communes).
En Zone littorale, qui concentre l'offre d'hébergement,
il convient d'opérer une évolution
modérée visant essentiellement à améliorer
l'existant, en excluant (sauf exception) la
création de nouvelle structure.
En zone rétro littorale, peu pourvue en
camping et au territoire moins sensible,
un
développement cohérent, progressif et diversifié
de l'offre semble possible.
Page 6/29 0GS BAIE DE SOMME SCHEMA
CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
Communes de l'OGS rétro-littorale
littorale
1 PAPE ;
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[nage soute |
2. L'hôtellerie de plein air et son fonctionnement « urbain »
L'Hôtellerie de Plein Air est une occupation des sols qui n'est pas considérée,
au titre de la loi "Littoral" comme faisant partie des zones
urbanisées. Toutefois, dans ses différentes forme d'expression,
l'Hôtellerie de Plein Air, tant du point de vue du paysage (impression donnée
par les
celui d'une « zone urbaine ».….. Il peut s'agir d'une zone de densité
modérée pouvant être comparée à des « parcs et jardins »
ou des « zones de Sports et loisirs » mais aussi, le plus Souvent,
d'une zone dense assimilable à de l'urbanisation. Même si cela semble
contradictoire avec la réglementation actuelle qui considère le camping
comme un équipement léger, réversible, il faut tenir compte de
l’évolution des établissements qui, pour répondre à la demande de la
clientèle s'orientent vers de vrais équipements de loisirs de qualité et
non plus simplement de l'accueil léger et temporaire. La loi littoral
a d’ailleurs pris en compte cette dimension « urbaine » des campings
en prévoyant que leur aménagement doit respecter les principes applicables
aux extensions de l'urbanisation (cf supra).
Page 7/29
Figure 1 — Distinction entre communes littorales et rétro-littorales de l'OGS 0GS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
De même, l'activité touristique, par l'afflux de population supplémentaire sur une
période donnée,
engendre les mêmes difficultés de gestion que n'importe quelle zone bâtie. Elles concernent :
- Ja circulation routière (engorgement des voiries, problèmes de stationnement) ;
- l'assainissement ;
- le réseau d'eau (consommation et lutte contre l'incendie) ;
- les déchets ;
- les infractions à la réglementation externe (stationnements des camping car,
extensions
illégales.) ;
- le respect des règlements intérieurs des campings ;
- les incivilités.
Ce phénomène est aggravé en très haute saison (15 juillet-15 août) sur les communes de l'OGS,
et en particulier celles ayant une façade sur la côte, qui connaissent un afflux
important de
visiteurs. On compte jusqu’à 40 000 visiteurs par jour pour la seule commune de
Fort Mahon, soit
plus de 30 fois le nombre d'habitants permanents et 10 fois le nombre de lits
disponibles
(emplacements de l'Hôtellerie de Plein Air compris, sans compter les résidences secondaires).
Ces points, tout en étant un souci permanent pour les communes, ne leur
semblent pas
insurmontables.
Bien que cet afflux ne soit pas uniquement dû à l'Hôtellerie de Plein Air, celle-ci
y contribue
fortement puisqu'elle constitue l'offre de lits majoritaire dans ce secteur (90% des lits
au total).
En terme d'occupation du sol et d'impacts sur l’environnement (paysage, réseaux divers
dont l'assainissement), l'Hôtellerie de Plein Air doit donc être traitée comme
une zone
urbaine.
TROIS PRINCIPES SPÉCIFIQUES
4. Étendre le parc dans une proportion limitée
Si le développement du tourisme est une source de croissance économique, il
doit aujourd'hui se
faire en mettant l'accent sur la qualité et non la quantité. Bien que 1° destination
mondiale, la
France n'est pas en tête en termes de revenus touristiques ; même au "top" de
la qualité, il ne
semblerait donc pas raisonnable de favoriser une croissance de la capacité d'accueil supérieure à
la croissance économique générale. Cette dernière avoisinant les 2,5% par an dans notre pays, la
traduction sur la durée de l'OGS (6 ans) reviendrait à environ 15% d'extension
du parc sur la
période.
Le taux de 15 % doit être considéré comme un ordre de grandeur ou un cadre devant
permettre à
la profession de conforter et pérenniser son activité dans une démarche générale
de qualité :
qualité des installations, et qualité de l'environnement du site. Cette enveloppe
globale est à
moduler selon les zones (zone littorale et zone rétro littorale) et selon les communes.
Elle servira
de point de référence pour le suivi et l'évaluation du schéma.
De plus, les possibilités d'augmentation du nombre d'emplacements sont limitées : - d'une part pour des raisons économiques et parce que la demande semble
en
majorité satisfaite ;
- d'autre part parce que l'espace disponible est relativement restreint du fait de la
pression foncière liée au développement de l'urbanisation.
Il convient donc de faire des choix et de définir des priorités.
Page 8/29 OGS BAIE DE SOMME
SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
Au vu du diagnostic et de la concertation, il apparaît préférable de privilégier le développement des petites installations, afin de leur permettre d'atteindre un équilibre économique. En outre, ces dernières sont plus faciles à insérer dans le tissu urbain.
A ce propos, il convient de rappeler que la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air (FNHPA) utilise le seuil de 200 emplacements pour distinguer les « petits» des « gros » campings; ce seuil correspond également au seuil juridique prévu au code de l'environnement pour définir l'obligation de réaliser une l'étude d'impact sur l'environnement.
Maîtriser l’extension de l'offre : 15% d'augmentation à l'échelle du territoire sur 6 ans, en privilégiant les petites structures pour leur permettre d'atteindre l'équilibre économique.
2. Assurer l'intégration paysagère
Le territoire de l'Opération Grand Site possède des atouts en matière de paysage et d'espaces naturels qui sont la base de son attrait touristique Il convient donc de préserver ces atouts, quel que soit le projet (création, extension .…), Ce qui nécessite de porter une attention particulière sur l'intégration paysagère. Plusieurs aspects méritent d'être soulignés.
L'impact majeur étant lié à une mauvaise insertion paysagère d’une partie des campings actuels, il conviendra de n'autoriser que des extensions offrant une réelle amélioration en terme de qualité au niveau du service et de l’environnement :
- de l'accueil du public ;
- de l'insertion paysagère ;
- de la gestion écologique.
Ainsi, toute demande d'agrandissement devra s'accompagner d’une amélioration globale de la structure existante, notamment du point de vue paysager (espace public, aménagement des parcelles, traitement des annexes, respect du règlement intérieur...
L’isolement (par rapport aux zones d'habitat) des campings qui correspondent à une occupation des sols de type urbain à faible densité (type zones urbaines vouées aux loisirs) va à l'encontre du rapprochement souhaité entre la vie touristique et la vie locale. De ce fait, il conviendrait de privilégier une localisation des campings en continuité des autres zones urbaines (villes, villages, hameaux). Ces implantations devront suivre des règles similaires à celles de toute installation urbaine : intégration paysagère et continuité avec la trame urbaine et le bâti existants.
Une attention particulière doit également être portée à l'aménagement des abords quelquefois mal gérés (clôtures, bâtiments, plantations). Ainsi, quelques installations isolées en zone rurale sont en rupture avec le paysage alentour. La réflexion doit portée sur l'amélioration de leur intégration paysagère. Pour obtenir cette meilleure insertion, l'usage d'essences végétales locales doit être la norme.
Une exception pourra être faite dans le cas de campings s'inscrivant dans un projet de nouvelle zone de loisirs, hors des zones de protection stricte des paysages (site classé, par exemple) ou des milieux naturels (Natura 2000, par exemple) et faisant l'objet d'une réflexion approfondie et globale sur son insertion dans l’environnement.
La consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est obligatoire pour tout projet se situant dans un site inscrit ou classé. Il serait intéressant de lui présenter l'ensemble des dossiers d'autorisation inclus dans le périmètre de l'OGS afin d'apporter un regard d'expert en matière de paysage en complément du passage en Commission départementale d'action touristique (CDAT). Il s'agira d'un avis consultatif portant sur
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
la qualité de l'intégration paysagère des projets et mettrait en valeur les efforts des pétitionnaires en la matière.
Localiser les créations de campings au cœur de zone urbaine ou en continuité.
Conditionner l'obtention des autorisations d'extension à la présentation d’un projet global de qualité (services à la clientèle, environnementale et paysagère), concernant l'ensemble du camping.
3. Diversifier l'offre
Étant donné le poids de l'Hôtellerie de Plein Air en terme d'offre d'hébergement, toute variation notable de capacité aura un impact sur l'évolution de la fréquentation touristique.
Le développement de l'offre dépend aussi d'un ensemble de propositions d'autres opérateurs touristiques : conditions favorables des transporteurs (SNCF, autocaristes & excursionnistes), créations d'évènements, actions ciblées et publicité institutionnelle par exemple.
Il convient de replacer l'Hôtellerie de Plein Air dans le contexte du territoire de la Baie de Somme et de son offre touristique générale. Les besoins et souhaits des différents partenaires en matière de développement de l'offre touristique s'orientent actuellement vers :
- l'accueil d'un public de passage diversifié ;
- l'accueil sur une saison élargie ;
-le développement de l'hôtellerie classique, des gîtes et chambres d'hôtes
accompagné d'une augmentation des habitations légères de loisirs pour location de passage, plutôt sur la zone rétro littorale.
L'évolution de l'Hôtellerie de Plein Air est liée aux exigences de la clientèle et induit l'évolution des aménagements des sites mieux équipés au-delà des équipements de base (sanitaires, allées de circulation) avec des équipements de service (magasin, restauration), de sports et de loisirs (piscines, terrains de sports, aires de jeux pour enfants, salles de spectacle).
Les aménagements pour répondre aux demandes et équilibrer la situation économique des établissements doivent permettre d'élargir la saison. L'hébergement sous tente restreint fortement les possibilités dans le contexte de la Baie de Somme en raison du climat. Il s'est donc
naturellement développé un accueil en mobile home principalement sous la forme de location d'emplacements en forfait long séjour.
La demande d'emplacements en forfait long séjour s'est développée à la fois car elle correspond à une demande qui a connu une forte croissance ces dernières années (et semble stagner
aujourd'hui), et à la fois parce qu'elle représente un revenu fixe et un mode de gestion simple, très proche de l'emplacement libre (le mobile home appartient au locataire de l'emplacement qui se charge de son entretien).
L'hébergement de locataires de passage dans des mobiles homes est une piste d’élargissement de la saison et de diversification de l'offre, qui entraîne des investissements et des nécessités de services (ménage entre chaque client, par exemple) plus lourds pour un gestionnaire de camping.
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DE DEVELOPPEMENT DE
L "HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN
AIR
Plan d'actions
Le schéma concerté de développement de l'Hôtellerie
de Plein Air en Baie de Somme s'inscrit
dans une démarche de développement durable. Il a
pour objectif global d'assurer la pérennité de
l'activité de l'Hôtellerie de plein air, d'en améliorer
la qualité et la diversité en préservant la
richesse paysagère et environnementale du territoire et
en assurant une mixité sociale.
Plusieurs actions spécifiques peuvent concourir à l'atteinte
de cet objectif, en permettant de mieux
répartir l'offre, de favoriser l'émergence de projets de
qualité, et d'améliorer l'existant quand cela
est nécessaire.
4- VEILLER À UNE RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE ET RESPECTUEUSE
DE L'ENVIRONNEMENT; DE L'HÔTELLERIE DE
PLEIN AIR SUR LE TERRITOIRE DE LOGS EL
Suivi de l'objectif spécifique :
Résultat attendu : développement différencié et modéré
de l'Hôtellerie de Plein Air sur le
territoire.
Indicateur de résultat : carte des implantations mise à
jour tous les ans.
Rappel des principes
La préservation des sites qui font l'attrait notamment
touristique du territoire est une priorité. Il
s'agit à la fois de préserver les paysages, de tenter
de résorber les dégradations actuellement
observées et de prévenir des dégradations futures.
La sensibilité du territoire et la nature des établissements
relevant de l'Hôtellerie de Plein Air
implique d'inclure l'extension des établissements
actuels et la création de nouveaux
établissements dans des zones à caractère urbain avec
:
- des extensions très circonscrites dans la zone littorale
;
- des extensions et des créations modérées dans la zone
rétro-littorale.
L'évolution, c'est-à-dire l'augmentation des emplacements
offerts est limitée par l'espace
disponible sur la zone littorale et l'est un peu moins
sur la zone rétro-littorale. Cependant la
demande n'étant a priori pas très forte, il convient de
n'ouvrir ces possibilités que progressivement
avec des bilans réguliers.
L'état actuel d'une partie des installations nécessite
un effort pour en améliorer la qualité
paysagère. En parallèle il convient pour certains établissements
d'améliorer la qualité de l’accueil
(taille des emplacements, équipements annexes) tout
en veillant à la diversité de l'offre.
La préservation des sites nécessite également un contrôle
du respect de la réglementation.
“ Action 1.1: Préconiser une démarche pour le travail
au niveau des communes, « la
démarche PLU volet Hôtellerie de Plein Air » diffusée
notamment en accompagnement
des porter à connaissance du Préfet.
o Responsable d'action : services de l'Etat, notamment
DDE (porter à connaissance
et DIREN, échéance : Automne 2007
“ Action 1.2: Définir la place de l'Hôtellerie
de Plein Air au sein de zones de
développement touristique dans une démarche concertée
et intercommunale
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
© Responsable d'action : Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour le projet du Plan
d'eau, autre à définir en fonction des projets
“Action 1.3: mettre en place un suivi précis de l'offre et de la demande et faire
des bilans réguliers
o Responsable d'action : CCI en partenariat avec le SDHPA
"Action 1.4: faire appliquer les obligations de police des différents acteurs en matière d'implantation d'habitat léger de loisirs
et mettre en place un outil de contrôle (quantitatif et
qualitatif) des extensions
o Responsable d'action : les communes en lien avec les services de l'État (DIREN,
DDE...)
“Action 1.5 : organiser l'accueil des camping-cars sur le territoire de l'OGS
o Responsable d'action : Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard en lien
avec les communes et les services de l'État (DIREN, DDE...)
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 1.1: Préconiser pour les communes une
« démarche PLU volet
Hôtellerie de Plein Air ».
Objectif de l’action
Les caractéristiques de l'Hôtellerie de Plein Air en Baie de Somme
se déclinent de manière très
variable selon le contexte communal, tant dans ses dimensions
environnementales que dans ses
dimensions sociales et économiques. Il est donc impossible de définir
a priori les choix à faire. (l
est au contraire nécessaire d'adopter une démarche qui permette
d'analyser rapidement le
contexte communal pour faire ressortir les solutions possibles
et permettre une décision éclairée
du conseil municipal.
Responsable de l’action : services de l'Etat, notamment DDE (portés
à connaissance) et DIREN
Calendrier : mise en œuvre automne 2007
Modalités
Appui des services de l'Etat, notamment DDE et DIREN, aux communes :
__ sensibilisation à la nécessité d'un document d'urbanisme à l'échelle communale ou
intercommunale, appuyée par la présentation des différents documents possibles ;
___ sensibilisation et appui technique pour mettre en œuvre la
démarche préconisée
pour la prise en compte de l’Hôtellerie de Plein Air dans les documents
d'urbanisme ;
— rappel des éléments de cadrage (les principes énoncés dans ce schéma) dans le
porter à connaissance produit par le Préfet lors de l'élaboration ou de la révision
des documents d'urbanisme ;
- présentation, explication du schéma par les services de l'État lors des réunions des
commissions d'urbanisme des PLU auxquelles pourra être associé le SDHPA.
Suivi de l’action
Résultat attendu: toutes les communes du territoire sont dotées d'un document
d'urbanisme communal avec une position argumentée sur le développement de l'Hôtellerie
de Plein Air accompagnée d'un zonage et d’un règlement
Indicateur: nombre de documents d'urbanisme communaux avec une position sur
l'Hôtellerie de Plein Air accompagnée d'un zonage et d'un règlement! nombre de
documents d'urbanisme révisés ou crées.
Détail de l’action : Cf. guide pour l'intégration d'un volet Hôtellerie
de plein air dans un PLU en
Annexe 1
———— 7
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 1.2 : Définir la place de l’Hôtellerie de Plein Air au sein de zones de
développement touristique dans une démarche concertée et
intercommunale
Objectif de l’action
De nouveaux campings peuvent être envisagés dans des zones nouvelles d'aménagement touristique à condition qu’il s'agisse de projet de développement durable d'une grande qualité environnementale qui mette en valeur les paysages de la Baie de Somme et qui inclut les campings dans un ensemble d'équipements de sports et de loisirs de qualité.
Cet aménagement doit être accompagné notamment d'un aménagement approprié de voiries et de divers moyens d'accès.
L'objectif sera de permettre un développement maîtrisé, d'orienter une part de l'augmentation touristique sur des « points de fixation » aménagés à cet effet, et permettant une bonne gestion des flux.
Cela doit être aussi un moyen d'améliorer la répartition de l’offre.
Dans une première approche, peuvent être envisagés :
- le plan d'eau de Madagascar au Crotoy
-une ou deux zones conçues de préférence dans une logique intercommunale et partenariale, en zone rétro-littorale, au sud et au nord de la baie.
Responsable de l’action : Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard pour le projet du Plan d'eau, autre à définir en fonction des projets
Calendrier : à préciser
Suivi de l’action
Résultat attendu : projet concerté, cohérent avec les logiques touristiques, paysagères, environnementales, communales
Indicateur de résultat : label qualité des projets (par exemple, projet HQE)
"HQE = Haute Qualité Environnementale
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 1.3 : Mettre en place un suivi précis de l'offre et de la demande et
faire des bilans réguliers
Objectif :
Suivre l'évolution de l'offre de l'Hôtellerie de Plein Air en Baie de Somme en lien avec l'évolution de la demande tant au niveau de la diversité des types d'hébergement qu’au niveau de la localisation des demandes de création ou d'extension
Evaluer la mise en œuvre du schéma concerté et le réajuster au vu des évolutions observées.
Responsable de l’action : CCI en partenariat avec le SDHPA
Suivi de l’action
Résultat attendu: des données précises et suivies sur le taux d'occupation par type d'hébergement
Indicateur de résultat : publication annuelle des données
Détail de l’action
Faire un point annuel des résultats attendus et de l’état des indicateurs Le comité de pilotage se réunit une fois par an pour examiner les données issues des points 1 et 2 et réajuster le schéma s’il y a lieu
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 1.4 : Faire appliquer les obligations de police des différents acteurs
en matière d'implantation d'habitat léger de loisirs et mettre en place un
outil de contrôle (quantitatif et qualitatif) des extensions
Objectif :
L'application de la réglementation est un préalable à la mise en œuvre d’une action concertée telle que préconisée par ce schéma. Celle-ci doit être rappelée et largement diffusée et des outils simples doivent permettre de la vérifier.
Responsable de l’action : Les communes en lien avec les services de l'État (DDE, DIREN...)
Suivi de l’action
Résultat attendu : connaissance précise des anomalies et réduction de celles-ci Indicateur de résultat : cartographie des anomalies régulièrement actualisée
Détail de l’action
En ce qui concerne l'Hôtellerie de Plein Air en Baie de Somme, la police au titre des sites et de la nature, relève pour les sites classés et inscrits ainsi que pour les zones naturelles protégées, de l'Etat (notamment des inspecteurs des sites). Au titre de l'urbanisme, de la publicité, de l'assainissement et des déchets, la police relève des mairies pour tout le territoire.
La surveillance peut être faite dans un premier temps à travers l'analyse de photos aériennes. Il convient de disposer pour cela d'une couverture annuelle en haute saison et en hiver. La
comparaison des photos avec les arrêtés permettra de déceler des éventuelles anomalies.
Ces anomalies feront l’objet d'une vérification par une personne assermentée qui jugera s’il y a lieu de faire un signalement ou un procès verbal. La perspective à privilégier sera d'obtenir une mise aux normes rapides des installations et aménagements, au besoin en apportant tous conseils utiles aux gestionnaires.
Cette surveillance portera principalement :
- Sur le respect des arrêtés d'autorisation en particulier concernant les extensions et les implantations de caravanes et mobile homes
- Sur le respect de la réglementation pour les enseignes et pré-enseignes
-__ les stationnements de camping-cars en dehors de l'organisation communale
- les dispositifs d'assainissement.
Dans le cadre de l'Opération Interministérielle Vacances menée chaque année par l'État, des contrôles inter-services seront organisés sur ce thème.
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 1.5 : Organiser l’accueil des camping-cars sur le territoire de lOGS
Objectif :
Elaborer un schéma d'accueil des camping-cars, afin d'éviter leur stationnement anarchique, ou leur stationnement dans des espaces sensibles.
Responsable de l’action : Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard en lien avec les communes et les services de l'État (DIREN, DDE...)
Suivi de l’action
Résultat attendu : schéma élaboré
Indicateur de résultat : suppression des « points noirs »
Détail de l’action
Faire un diagnostic de l'existant: localisation des emplacements pour camping-cars, flux de déplacements, pratiques des camping-caristes …
Identifier les besoins non couverts en terme de stationnement et de services liés. Identifier des secteurs propices au stationnement des camping-cars. Identifier les autres actions à mettre en œuvre en parallèle : orientations dans les PLU, limitation de circulation …
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
2- Érasur DES PRESCRIPTIONS EN VUE D'AMÉLIORER LES STRUCTURES EXUSTANTES ET EN CRÉATION
Objectif :
Accompagner les gestionnaires de l'Hôtellerie de Plein Air dans leur souhait de démarche qualité vers la préservation de l’environnement.
Dans le cadre des documents d'urbanisme (élaborés à partir d'une concertation avec les habitants et les acteurs concernés, dont les gestionnaires), les autorisations d'implantation ou d'extension d'installations doivent faire l’objet d'une demande accompagnée d’un dossier descriptif, Les gestionnaires sont souvent démunis pour élaborer ce dossier.
Par ailleurs, ils ont le souci depuis plusieurs années de faire évoluer leurs installations vers une meilleure qualité tant des services offerts que de l'environnement et sont conscients de la nécessité de préserver l'environnement et le paysage, atouts essentiels pour l'attraction touristique régionale.
La profession a notamment réalisé à l'échelle nationale un document (référence Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air - Charte nationale pour la qualité paysagère des campings) pour préciser les éléments de cette démarche qualité concernant les aspects paysagers. Il convient de l'affiner et surtout de l'adapter au territoire de l'OGS.
Suivi de l'objectif
Indicateur : nombre d'établissements disposant d’un label qualité
Résultat attendu : la majeure partie des établissements dispose d’un label qualité
Actions à mettre en œuvre
“ Action 2.1.: définir une méthodologie permettant de prendre en compte l'environnement pour l'élaboration d'un projet et d’un dossier de demande d'autorisation
© Responsable d'action : Syndicat des professionnels en lien avec la DIREN et le
CAUE
“Action 2.2. : Fournir un conseil ponctuel aux gestionnaires selon la demande © Responsable d'action : CAUE, CCI, Syndicat des professionnels et CDT
“Action 2.3. : Proposer une sensibilisation voire une formation des gestionnaires en fonction des besoins
© Responsable d'action : SDHPA en appui avec DIREN, DDE et CAUE
* Action 2.4: Aider les établissements ne pouvant disposer d’une possibilité d'extension à améliorer la qualité de leur insertion environnementale en particulier paysagère
o Responsable d'action : Syndicat des professionnels
“ Action 2.5: Etablir des préconisations pour les enseignes et pré-enseignes concernant l’Hôtellerie de Plein Air de l'OGS
o Responsable d'action : Conseil général, Syndicat des professionnels avec l'appui
de la DDE et de la DIREN
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 2.1 : Définir une méthodologie permettant de prendre en compte
l'environnement pour lélaboration d’un projet et d’un dossier de demande
d'autorisation
Objectif de l’action
Des orientations et guides nationaux existent pour donner aux gestionnaires de l'Hôtellerie de Plein Air des conseils en matière d'insertion paysagère et de qualité environnementale. Mais chaque site étant particulier, il convient d'apporter à chaque gestionnaire les moyens de les adapter au contexte particulier de la Baie de Somme mais aussi de chacune de ses villes, villages et hameaux.
Responsable de l’action : Syndicat des professionnels en lien avec la DIREN et le CAUE Calendrier et modalités :
Dès la fin 2007, diffusion large auprès des gestionnaires du schéma et en particulier des préconisations (cf annexe 2)
Réponses aux questions éventuelles et selon les besoins, mise en œuvre des actions 2.2 et 2.3
Suivi de l'action
Résultat attendu : des dossiers de demande d'autorisation présentant de manière précise les impacts environnementaux positifs et/ou négatifs
Indicateur de résultat: nombre de dossiers contenant une notice ou étude d'impact de
qualité
Détail de l’action : Cf. guide des préconisations en annexe 2
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DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE
DE PLEIN AIR
ACTION 2.2: Fournir un conseil ponctuel
aux gestionnaires selon la demande
Objectif de l’action
Aider les gestionnaires qui le souhaitent à
améliorer l'intégration de leurs aménagements
à l'environnement.
Chaque site s'intègre dans un environnement
particulier (spécificité du hameau, du quartier)
et chaque projet a ses Propres caractéristiques (souhaits du gestionnaire),
Les grandes lignes du schéma doivent donc à chaque fois être déclinées de
manière très spécifique.
Les gestionnaires n'étant généralement pas des
Spécialistes de l'aménagement et du paysage,
il est proposé, à ceux qui le souhaite, de mettre à leur disposition les conseils
d’un paysagiste. .
Responsable de l'action : CAUE, CCI, Syndicat
des professionnels et CDT Calendrier et modalités : mise
en œuvre fin 2007
Suivi de l'action
Résultat attendu : des projets de grande qualité
paysagère Indicateur de résultat : atlas
photographique des projets réalisés
Détail de l’action
1 - Conseil sur les grandes lignes à observer
Tout gestionnaire d'un établissement relevant
de l’Hôtellerie de Plein Air en Baie de Somme pourra bénéficier d'un conseil
Concernant les orientations à donner à son projet
pour l'intégrer à SOn environnement (notamment sur les principes à observer
pour le dessin des allées, les clôtures, etc.).
Ce conseil sera donné lors d’un entretien
avec un Paysagiste, sur la base des documents Suivants : photos aériennes
du site et de Son contexte, carte IGN 1/25000,
plan cadastral, photos des abords du site sur ses différents côtés, extrait
du PLU (zonage et règlement de la zone Concernée et éventuellement des
zones voisines). Ces documents seront apportés
par le gestionnaire (ce sont les mêmes documents qui sont nécessaires pour
la demande d'autorisation, cf. action 2.1).
Les conseils du Paysagiste seront consignés Par
celui-ci sur une fiche remise au gestionnaire lors de l'entretien. Le coût de ce
conseil est estimé à 250 € environ.
2- Aide à l'élaboration du projet
Les gestionnaires Pourront bénéficier d'une aide
Pour préciser leur projet et le présenter tel qu'il doit l'être dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le paysagiste fournira la prestation suivante :
- Visite du site avec le gestionnaire ;
- entretien avec le gestionnaire pour préciser le
projet : - réalisation des plans et Croquis
nécessaires pour la demande d'autorisation.
Ce conseil représente en Moyenne 1,5 jours (variable
selon la taille du site), soit environ 1 500 €.
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN
AIR
ACTION 2.3: Proposer une sensibilisation
voire une formation des
gestionnaires et des instructeurs en fonction
des besoins
Objectif de l’action
Si une partie des gestionnaires ont fait de gros efforts
pour adapter leurs installations et donc se
former à l’évolution des enjeux environnementaux,
certains apparaissent encore assez démunis.
Par ailleurs, les guides et chartes existantes s'appliquent
à l'ensemble du territoire français alors
que la Baie de Somme présente des caractéristiques
tout à fait particulières et notamment fait
l'objet d’une OGS.
Pour aller au-delà du travail d'accompagnement des
actions 2.1 et 2.2, cette action aura pOur objet
de regrouper et illustrer les préconisations générales
des guides nationaux et des préconisations
spécifiques à la Baie de Somme en un guide
adapté à la Baie de Somme à l'usage de ses
gestionnaires de l'Hôtellerie de Plein Air. Elle permettra
notamment de mettre en avant les bons
exemples. Ce guide sera largement diffusé auprès
des professionnels mais aussi auprès des
instructeurs des demandes d'autorisation d'aménager
afin de les sensibiliser aux enjeux de l'OGS.
En parallèle, il sera proposé aux gestionnaires qui
le souhaitent, des journées d'échanges et de
formation sur les tnèmes de l'insertion paysagère
et de la qualité environnementale des
installations de l'Hôtellerie de Plein Air.
Responsable de l'action : SDHPA en appui avec
DIREN, DDE, CAUE
Calendrier : préparer le guide pour ja fin 2007
et prévoir un calendrier de journées de formation
pour fin 2007 et début 2008
Suivi de l’action
Résultat attendu : apporter une réponse aux
questions que se posent les gestionnaires
sur les aspects réglementaires, paysagers et environnementaux.
Indicateur de résultat : bilan des réponses au questionnaire
d'évaluation joint au guide et
distribué en fin de journée de formation
Détail de l’action :
Le guide comprendra :
- un rappel de la réglementation nationale,
- des orientations données dans les guides
nationaux et les engagements pris
nationalement par les professionnels de l'Hôtellerie
de Plein Air,
- les enjeux spécifiques à la Baie de Somme
et à l'Hôtellerie de Plein Air en Baie de
Somme (sur la base du diagnostic et du présent
schéma d'orientation),
-__le cadre préconisé pour l'attribution des demandes
d'autorisation (principes du schéma)
et les préconisations en fonction des sites (action
2.1),
- des exemples d'installations réussies,
toute autre indication que les partenaires jugeraient
utile.
- un questionnaire destiné à demander au lecteur
son appréciation sur le guide
Le guide sera élaboré sous format papier et format
électronique de façon à être largement diffusé
et mis en ligne.
Les journées d'échange et de formation
s'adresseront avant tout aux gestionnaires
d'établissements relevant de l'Hôtellerie de Plein
Air. Un questionnaire d'évaluation sera distribué
à chaque participant et une évaluation orale sera
également faite en fin de journée.
+ Cf. Guide pour l'instruction des demandes d'autorisation
annexe 3
A
î<————
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 2.4 : Proposer un soutien pour assurer l'intégration paysagère et le
maintien de l’activité des établissements ne pouvant pas s'étendre
Objectif de l’action
Aider à l'amélioration de l'insertion paysagère des campings quand ils ne disposent pas du fait du Schéma ou du fait de leur situation foncière ou économique, de possibilités d'extension.
Responsable de l’action : SDHPA
Calendrier et modalités : à préciser
Suivi de l’action
Résultat attendu : amélioration progressive des campings sans possibilité d'extension Indicateur de résultat : atlas photographique des projets accompagnés
Détail de l’action
Il s'agit avant tout des campings isolés. Ces campings peuvent poser un réel problème de dégradation du paysage. Il conviendra alors :
"Soit de faciliter le réaménagement du site sans extension possible, pour mieux le valoriser, en étudiant la possibilité d’un soutien financier
“Soit de rechercher, dans des cas limites, une solution de déplacement de l'établissement
vers la zone rétro littorale. Par exemple ce déplacement pourrait se faire à un moment clé
de l'évolution de l'établissement comme le départ en retraite du gestionnaire (cf.
programme création et transmission d'entreprise du Conseil Régional de Picardie); la reprise du site et sa réhabilitation pourraient être étudiées par un organisme comme la
SAFER.
Une partie de ces solutions peut également être appliquée à des campings qui sans être isolés sont dans des situations d'enclavement qui ne permettent aucune extension.
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ACTION 2.5 : Etablir une charte graphique ou des préconisations pour les
enseignes et pré-enseignes concernant l’Hôtellerie de Plein Air de lOGS,
Objectif de l’action
Donner une excellente image des campings de la Baie de Somme aux visiteurs et améliorer leurs abords immédiats.
Rappel
La loi prévoit trois catégories de dispositifs (article L. 581-3 du code l'environnement) qui font l'objet chacun d’un régime particulier:
- _ Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention
-__ Constitue une enseigne, toute inscription, forme où image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
-__ Constitue une pré-enseigne, toute inscriptions, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
Plus encore que pour la publicité, le régime des enseignes est soumis au principe de liberté du commerce et de l'industrie, c'est à dire qu'a priori toute activité doit pouvoir bénéficier d'une
enseigne.
Dans les lieux où la publicité est interdite en totalité, les enseignes demeurent, elles, possibles mais sont soumises à autorisation.
Responsable de l’action: Conseil Général, Syndicat des professionnels avec l'appui de la DIREN et du CAUE
Calendrier et modalités: mise en œuvre progressive à partir de fin 2007, en fonction des demandes des communes ou des projets tels que les réfections de voiries.
Suivi de l’action
Résultat attendu : charte graphique élaborée et appliquée
Indicateur de résultat : photos des abords des campings depuis la voie publique
Détail de l’action :
Il convient de tenir compte :
- de la réglementation générale sur la publicité,
- de la réglementation propre aux sites inscrits et classés,
- des règlements locaux de publicité, au niveau des communes,
- des consignes propres au territoire de l'OGS
Il ne s'agit pas d’avoir une uniformité de signalétique des campings sur l'ensemble du territoire, mais d'éviter la « surenchère » et d'obtenir une cohérence de la signalétique et des enseignes afin de les rendre aisément lisible par le public et d'en faire des éléments de mise en valeur des sites.
Au niveau de chaque commune ou hameau, une concertation devra être mise en place entre les
gestionnaires et la commune avec l'appui de la DIREN et du CAUE pour définir le type de
signalétique et d'enseignes retenues.
Une approche à l'échelle de l'ensemble du littoral pourra également être envisagée afin d'orienter la réflexion vers la définition d’une charte graphique commune à tous les établissements : définition d'une « signalétique Grand site ».
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ANNEXE 4 : Guide pour l'intégration de FHôtellerie de Plein Aïr dans un
PLU
La démarche est la suivante :
1 — Un diagnostic de la sensibilité des différentes zones du territoire communal
au regard de l'Hôtellerie de Plein Air et des fonctionnements
actuels © Faire le
point sur la commune :
— des zones très fragiles et protégées où toute implantation ou extension
est impossible
— des zones où en raison des contraintes paysagères, environnementales (exemple, le relief), ou autres, une implantation ou une extension seront difficiles
voire impossible.
— des zones où des implantations nouvelles (uniquement en zone rétro-littorale)
ou des extensions seraient possibles dans
le cadre des grandes orientations définies ci-dessus
pour la zone littorale et la Zone rétro-littorale.
© Faire le point sur les installations existantes, le public accueilli, les demandes,
les modalités de fonctionnement actuelles et la typologie
© Faire le point sur les infractions
2- les orientations souhaitées en matière d'hôtellerie de Plein Air
Il'est important de rappeler que les orientations suivantes de l'OGS :
- Développer le tourisme pour développer et faire vivre le territoire,
- Maintenir et gérer la qualité du « capital nature/ paysages » pour développer
le tourisme
Ces dernières ont été validées par les communes.
Quelles sont les orientations générales de la commune vis-à-vis de son développement et de la préservation de son environnement ? Quelles sont ses
orientations en matière d'accueil touristique (public visé, type
d'accueil) ?
Quelle est dans ce cadre sa position par rapport à l'Hôtellerie de Plein Air ?
3 - la proposition de zonage et de modalités notamment réglementaires
à intégrer dans le document d'urbanisme (voir paragraphe réglementation)
Quels sont les espaces disponibles et parmi ceux-ci les espaces pouvant
être consacrés à l’'Hôtellerie de Plein Air ?
Comment s’articulent ces espaces avec leur environnement, quelles sont les contraintes à prendre en compte ?
Quelles sont les caractéristiques du paysage (structure urbaine, bâti, plantations) sur la commune en général et surtout au voisinage de ces espaces
? Quels sont les
points importants à préciser au règlement en fonction du contexte (raccordements
à la voirie et aux réseaux, orientation, taille et style des bâtiments,
nature et implantation des clôtures, volume et nature des plantations,
etc.) ?
Ce travail en trois points peut être préparé par un expert ou un bureau
d'étude mais doit être à chaque étape validé dans le cadre
de la concertation liée au document d'urbanisme à laquelle
il convient de veiller à ce que les représentants de gestionnaires de l’Hôtellerie de Plein Air soient associés.
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
ANNEXE 2 : Guide des préconisations paysagères à prendre en compte
dans le dossier d'autorisation d'aménager
Les évolutions (extensions en zone littorale, extensions ou créations en zone rétro-littorale) ne sont acceptées qu'au sein ou dans la continuité de l'urbanisation existante.
Il est donc fondamental avant tout de s'appuyer sur les caractéristiques de cette urbanisation qui
varie d'une commune à l’autre voire d’un quartier ou hameau à l’autre. Il faut également intégrer les évolutions possibles du quartier ou hameau.
La première étape consiste donc à se référer au PLU et à en décliner les données sur
le site
considéré. Dans les sites les plus grands etou les plus complexes, l'appui d'un paysagiste est conseillé.
Quelques exemples peuvent être donnés mais il apparaît dangereux de fixer trop d'éléments concernant par exemple les formes et les couleurs, car il faut vraiment traiter cela au cas par Cas. I! semble plus pertinent de donner une démarche à suivre
1- Recueil des éléments nécessaires à l'étude
= une carte IGN au 1/25 000 de la commune ou au moins du secteur, reproduite en
couleur
"une photo aérienne du site
" des photos du terrain, préciser sur une copie de la photo aérienne le point d'où a été prise
chaque photo
" des photos des terrains voisins et du terrain lui-même prises depuis toutes les voies
publiques ou les espaces accessibles autour de celui-ci
” {le PLU; toutes les pièces du PLU sont nécessaires ; le diagnostic et l'évaluation
environnementale donnent des éléments de cadrage très utiles, le zonage et le règlement doivent être scrupuleusement respectés dans le projet.
2 - Première partie, l'analyse de l’état actuel
Une analyse du tissu urbain voisin d'après le PLU et l'observation du terrain. Pour toutes les
étapes suivantes, il conviendra avant tout de respecter le règlement du PLU pour la zone dans laquelle se trouve le terrain.
Situer le terrain dans ses limites sur une carte IGN au 1/25 000° (ne pas omettre de donner
les
références de la carte et d'indiquer le nord)
Préciser l'adresse et le statut foncier du terrain
Décrire les terrains voisins, le système d'assainissement du quartier, les modalités de collecte des
déchets
Décrire avec précision le terrain lui-même :
= orientation par rapport aux vents
"sens de ruissellement des eaux
“inventaire et état des bâtiments, de clôtures et autres éléments fixes
= inventaires des arbres
=" inventaire de la végétation arbustive et herbacée
“ raccordement au réseau d'assainissement où modalités et emplacement de
l'assainissement autonome
installations pour la collecte des déchets
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CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
3 - La description du projet
A - Organiser le parcellaire à l'intérieur du camping sur la base du plan
et de la photo aérienne. dessiner la trame viaire intérieure
autant que possible en prolongation de la trame viaire
publique et en suivant les courbes de niveau ; le suivi des courbes de
niveau est bien sûr nécessaire en terrain pentu, il permet
de mieux intégrer le projet au site mais à aussi l'avantage
d'éviter les ravinements lors de grosses pluies: en terrain peu perméable,
il conviendra de prévoir des systèmes d'écoulement le long
des allées (de petits fossés sont parfaits).
dessiner la clôture dans l'alignement de la rue, des clôtures voisines
disposer les principaux bâtiments d'accueil et de service en respectant
l'alignement sur rue et en les situant au plus près des autres
structures bâties du quartier ou du hameau
répartir des plantations arborées, selon la densité préconisée au PLU
ou au moins selon la densité moyenne des terrains voisins
dans le cas d’un terrain en limite d'urbanisation, disposer les emplacements
destinés aux mobile home dans la continuité des bâtiments
et les emplacements libres au-delà.
disposer l'entrée en fonction des règlements de voirie en intégrant
l'enseigne dans l'aménagement ; veiller particulièrement
à la sécurité des accès.
Préciser l'ensemble de ces éléments sur un fond cadastral ou sur une
photo aérienne
B - Choisir et disposer les éléments forts du Paysage (bâtiments,
mobilier, clôtures, plantations)
Type de plantation: les espèces préconisées dans le PLU;
en l'absence de préconisations, préférer les essences locales
à feuilles caduques
La couleur des bâtiments et des autres éléments : tous les éléments
(y compris les mobile home) doivent correspondre aux préconisations
du PLU et être en harmonie les uns avec les autres.
Positionner sur une copie du plan de l'étape À, l'ensemble des éléments.
Les décrire avec le plus de précision possible en regard
du plan (taille, couleur, matériaux).
Ne pas oublier d'inclure dans cette description, les enseignes, les éclairages
extérieurs, les matériaux utilisés pour la stabilisation des
allées et parkings, les lieux de stockage des déchets, les
raccordements au Système d'assainissement public ou le système
d'assainissement autonome.
C- préciser la gestion environnementale du site, en particulier
e quels
sont les besoins et les solutions retenues en matière d'énergie ?
comment est géré l'eau (besoin et alimentation en eau potable, récupération
et utilisation des eaux pluviales)
comment sont gérés les déchets (tri, récupération éventuelle et recyclage)
? comment sont gérés les espaces verts ?
(engrais, couverture du sol, autres traitements)
D - préciser les bases du fonctionnement du site
Caractéristiques des mobiles homes acceptés sur le site
fréquence de renouvellement des mobiles homes
obligations d'entretien des mobiles homes
règlements concernant les tentes et les caravanes
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT DE
L'HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
“règlement concernant les camping-cars
= dates d'ouverture du camping
= règlement pour la circulation des véhicules sur le site
4 - Les impacts sur l’environnement et les mesures prises
Préciser comment le projet respecte :
“le règlement du PLU
= la réglementation en matière d'assainissement
= l'intégration dans le paysage voisin (raccordement de la trame viaire, positionnement des
entrées, alignement des clôtures et bâtiments, respects des volumes,
densité des
emplacements et des plantations)
"la gestion économe des ressources (eau, énergie) et le recyclage des déchets
Les gestionnaires pourront utilement se référer aux guides nationaux édités par les
professionnels.
Une adaptation de ces guides au contexte spécifique de l’'OGS pourra étre envisagée
(voir aussi
action 2.3).
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DE DEVELOPPEMENT DE L'HÔTELLERIE
DE PLEIN AIR
E 3 : Guide pour Finstruction des autorisations
d'aménagement
Les autorisations intégreront les Principes ci-dessous
: 1. les extensions ne Seront
acceptées que sous réserve de présenter un projet
paysager et environnemental de qualité, en cohérence avec le
tissu urbain ; 2. les notices d'impact accompagnant
les projets devront être étoffées, sur la base
du contenu d'une étude d'impact (voir action 2.1 ), en raison de l'application
du principe de proportionnalité de l'étude d'impact (site patrimonial
sensible) ;
peuvent prévoir des règles particulières pour
les terrains aménagés pour une exploitation Saisonnière en application de
l'article R. 443-7. Cet article est repris dans l'article
R. 111-46 pour les parcs résidentiels de loisirs. De plus, le permis d'aménager
fixe le nombre maximum d'emplacements, et lorsque l'implantation d'habitations
légères de loisirs est envisagée, leurs emplacements." (art.R 443-6).
Ces aspects seront déclinés en tenant compte
de la zone dans laquelle s'insèrent les projets
et leur qualité.
© En zone littorale, opérer une évolution très
modérée visant essentiellement à améliorer l'existant sur une zone
fragile et déjà bien pourvue.
De ce fait, il peut être envisagé une augmentation
limitée du nombre d'emplacements sur l'ensemble de la zone littorale, avec
les règles suivantes : l. aucune
extension possible pour les installations
isolées, non cohérentes avec le tissu urbain. En revanche,
la mise en place d'une aide financière pour l'intégration
paysagère de ces campings, en particulier pour le traitement des
limites, doit être étudiée avec les partenaires (voir action 2.3)
2. aucune extension possible pour les installations
si elles risquent d'interférer avec des Zones naturelles (recensées
ou non) 3. des extensions
possibles pour les Campings en zone urbaine ou
en limite de zone urbaine (dans la mesure du possible vers l'urbanisation
existante), en cohérence avec la structure Urbaine, et décidée dans
le cadre du PLU 4. aucune
création nouvelle hors zone d'aménagement touristique
décidée au PLU 5. application de la réglementation du PLU.
Les autorisations seront prioritairement délivrées
pour des « petits » établissements afin qu'ils puissent atteindre un équilibre
économique, présentant des projets de qualité paysagère
Des exceptions à cette règle pourront être prises
en compte sous réserve d’une justification en raison du contexte, de l'équilibre économique et de la qualité du projet.
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SCHEMA CONCERTE DE DEVELOPPEMENT
DE L'HÔTELLERIE DE PLEIN
AIR
@ En Zone rétro-littorale, permettre un développement
cohérent, très progressif etdiversifié.
La zone rétro-littorale où l'offre de campings est beaucoup
plus faible, présente également des
sites fragiles, essentiellement dans les fonds de vallées.,
La demande du public, même si elle
parait croître, semble y être plus limitée et concerner
souvent une clientèle différente de celle qui
séjourne sur le littoral. 11 peut être envisagé un développement
de l'Hôtellerie de Plein Air, mais
celui-ci doit rester modéré et cohérent avec les sites,
leur environnement, leur paysage. Il'est par
ailleurs difficile de prévoir le succès que pourra avoir
un accroissement de l'offre de campings sur
la zone rétro-littorale, il faudra donc accompagner et
analyser les premiers développements (voir
action 1.4).
Les zones d'Hôtellerie de Plein Air dans la zone rétro-littorale
doivent :
_ Se situer en cohérence avec l'urbanisation, la
structure des villages et assurer par
leur qualité une transition entre l'espace urbain
et l'espace naturel (notamment
grâce à la répartition spatiale des voiries, des
emplacements et des bâtiments
d'accompagnement) ;
_ Se situer à proximité de commerces (existants
ou dans un projet de
développement) ;
_ Offrir la possibilité d'espaces plus grands pour diversifier
l'offre.
Dans tous les cas les projets d'extension ou de création
doivent être cohérents avec le projet de
développement durable de la commune.
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