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Déliberation - DEC 141 MISE A Disposition Salle Dulcie September LES Republicains de Seine et Marne
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 141 MISE A Disposition Salle Dulcie September LES Republicains de Seine et Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
og Département de Seine-et-Marne
: a 9" | Canton de Nangis
SO COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/141
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — VENDREDI 29
MARS 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le mercredi 28 février 2024 par le groupe politique Les Républicains
de Seine-et-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle « Dulcie September » au
bénéfice du groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne le vendredi 29 mars 2024 de
16h 30 à 22h 30.
Article 2 : Que la mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition du local cité à l’article 1, le
vendredi 29 mars 2024 dans le cadre d’un Comité Départemental.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEC-2024-141-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne.
Fait à Nangis, le 27 mars 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
mr télétransmission en sous-préfecture
Le ..2.8.MARS 2024
Et de la transmission ou notification et publication
Le 2.8.MA A0
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEC-2024-141-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 og Département de Seine-et-Marne Nanais
Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
CONVENTION
N°2024/DCEA/141
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — VENDREDI 29 MARS 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne, sis BP 55 à Nemours Cedex (77
791), représenté par Monsieur Pascal AUJARD, délégué des Républicains de la 2°
circonscription,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
CLLLELLLLELELLLEL ELLE LLLLLLLL LES)
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September» au bénéfice du groupe
politique Les Républicains de Seine-et-Marne afin d’y organiser un Comité Départemental.
ARTICLE 2 - Locaux et horaires de mise à disposition |
La commune de Nangis met à disposition la salle « Dulcie September» au bénéfice du groupe
politique Les Républicains de Seine-et-Marne le vendredi 29 mars 2024 de 16 h 30 à 22h 30.
ARTICLE 3 -— Conditions financières
Cette occupation est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne devra respecter le règlement intérieur de la salle ;
2. Durant l’activité, les espaces de la salle « Dulcie September » sont placés sous
l’autorité et la responsabilité du groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne;
3, La cour Émile Zola ne sera pas privatisée pour cette occasion et restera accessible au
public ;
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour Émile
Zola ;
3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEC-2024-141-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 u1 Le séjour dans l'établissement est limité au temps imparti à l’activité.
6. Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne s'engage à vérifier l’état de
propreté des lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi
qu'au moment de quitter les locaux. Il se doit d’avertir la ville de Nangis
immédiatement de tous dégâts constatés par mail à l'adresse suivante:
contact@mairie-nangis.fr
7. Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne s'engage également à rendre
les locaux utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition du groupe politique Les Républicains
de Seine-et-Marne dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage
d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l’évènement.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour Émile Zola que dans le cadre de l’utilisation de la salle « Dulcie September » Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
11. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour Émile Zola. Une autorisation est donnée
uniquement pour le déchargement et Île chargement du ou des véhicules.
12. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne pourra disposer du matériel suivant :
- Tables de l’espace ;
- Chaises de l’espace ;
- Une connexion internet ;
- 3 micros;
- Une sonorisation.
ARTICLE 6 : Stationnement
Le traiteur désigné sous le nom de « Mon P'tits Traiteur » est autorisé à stationner le long de
la galerie d'exposition, située Cour Émile Zola à Nangis (77 370), pendant la période de
l'évènement. Sa présence est prévue de 18 h 00 à 21 h 30. S'agissant d’une tolérance, aucun
autre véhicule n’est autorisé à stationner sur le site.
ARTICLE 7 : Accès à la structure
L’ouverture et la fermeture de la salle seront organisées par un agent de la commune.
ARTICLE 8 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation de la salle « Dulcie September » citée à l’article 2.
ARTICLE 9 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la 7°" * ** el.
3
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEC-2024-141-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 # fs
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par le réservataire.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne devra fournir une attestation de
responsabilité civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation de la salle « Dulcie September ». || est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En
cas de détérioration, le groupe politique Les Républicains de Seine-et-Marne s'engage à
remplacer le matériel altéré suite à son utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 11 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment, sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 12 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le groupe politique
Le Maire,
Les Républicains de Seine-et-Marne,
Pascal AUJARD Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEC-2024-141-AI
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024