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Déliberation - DEC 123 Mise a disposition salle Dulcie September LOrchestre Harmonie de Nangis
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 123 Mise a disposition salle Dulcie September LOrchestre Harmonie de Nangis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGI Nangis ss
République Française
DECISION DU MAIRE |
N°2024/DCEA/123
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER AU BÉNÉFICE DE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE NANGIS
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Ia délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par Monsieur Jean LAMBERT, président de l’orchestre d'harmonie
de Nangis,
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September au
profit de l’orchestre d'harmonie sise 28, rue Aristide Briand à Nangis (77370), représenté par
Monsieur Jean LAMBERT, Président.
Article 2 : Dit que la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September est
consentie à titre gracieux pour le dimanche 24 mars 2024 de 10H00 à 19H00.
Article 3 : Signe ladite convention et toute pièce s’y rapportant.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
—présente décision du-maire, publiée sur le site internet-de la ville pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240322-DEC-2024-123-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 |
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
e L'orchestre d'harmonie de Nangis,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de la prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 22/03/2024.
Le Maire
Nolweññ LE.BOUTE
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le LL. MAS 202 Et de la transmission ou notification et publication
Le …2.2.MARS 2024
Le Maire
pa
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr. _ __—_
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240322-DEC-2024-123-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/123
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER AU BÉNÉFICE DE L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE NANGIS- DIMANCHE 24 MARS 2024 — LOTO
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
L'orchestre d'harmonie de Nangis sise 28 rue Aristide Briand à Nangis (77370), représentée par Monsieur Jean LAMBERT, Président,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle Dulcie September au bénéfice de
l’orchestre d'harmonie de Nangis afin d’y organiser un Loto.
Article 2 : Locaux et horaires de mise à disposition
La salle mentionnée à l’article 1°" est mise à disposition aux jours et horaires suivants :
Le dimanche 24 mars 2024 de 10h00 à 19h00
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'association
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la-part de la ville de Nangis. — —
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
175
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240322-DEC-2024-123-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 ET EE de
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1- L'association devra respecter le règlement intérieur de la salle.
2- Durant l’activité, l’association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
3- Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité.
4- Les parties conviennent que l'association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
5- Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
6- L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
7- L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8- Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association, dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
9- Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
inhérents à ce nettoyage.
10- La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce concerne le bruit et le voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans
la cour attenante.
11- La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans
la cour attenante.
12- Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
Article 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera remis au responsable
de l’association.
Ce dernier est garant de l’utilisation du badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à farticleL.2122-1 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
ui 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240322-DEC-2024-123-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas
de détérioration, l'association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l’expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Article 9 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Président, Le Maire,
Jean LAMBERT
315
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240322-DEC-2024-123-AR
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024