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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 092 du 02 decembre 2019 special tous services
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 092 du 02 decembre 2019 special tous services)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-092
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
07-2019-11-29-002 - 191129-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-11-29-003 - AP-opposition-conscience Lajus Ailhon (2 pages) Page 7
07-2019-11-27-001 - Arrêté approuvant le document d'orientation du Système de Gestion
de la Sécurité du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise exploitant la station de la
Croix de Bauzon sur les communes de Borne et La Souche (2 pages) Page 10
07-2019-11-18-002 - Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna
Ruoms_RUOMS (3 pages) Page 13
07-2019-11-20-005 - Arrêté d'habilitation études d'impact (1 page) Page 17
07-2019-11-20-004 - Arrêté habilitation étude d'impact (1 page) Page 19
07-2019-11-18-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (1
page) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc (4 pages) Page 23
07-2019-11-29-004 - AP réquisition N°1 ENTREP FABRIQ° PIECES 29.11.2019 (2
pages) Page 28
07-2019-11-29-005 - AP réquisition N°2 ENTREP TRAVAUX SECURISATION
29.11.2019 (2 pages) Page 31
07-2019-11-29-006 - AP réquisition N°3 ENTREP CONDUCTEUR DE TRAVAUX
29.11.2019 (2 pages) Page 34
07-2019-11-29-007 - AP réquisition N°4 ORGANISME DE CONTROLE 29.11.2019 (2
pages) Page 37
07-2019-11-22-005 - Arrete derogation interdiction circulation camions carburants (2
pages) Page 40
07-2019-11-28-005 - Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants 28.11.2019
(3 pages) Page 43
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sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) (6 pages) Page 47
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complémentaire de la commune de Laveyrune (2 pages) Page 54
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utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au
quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS (4 pages) Page 60
2 07-2019-11-14-009 - Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté préfectoral du 5
décembre 2014 relatif au captage TREYNAS sur la commune de CHANEAC (3 pages) Page 65
07-2019-11-14-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au
captage PESPY, situé sur la commune de CHANEAC (3 pages) Page 69
07-2019-11-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014
relatif au captage LES ROCHES, sur la commune de CHANEAC (3 pages) Page 73
07-2019-11-14-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre
2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN, sur la commune de CHANEAC (3 pages) Page 77
07-2019-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre
2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la commune de CHANEAC (3 pages) Page 81
3 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l'Ardèche
07-2019-11-29-002
191129-Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-29-002 - 191129-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARDECHE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de L’Ardèche
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 06/11/2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CGI, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 07-2018-132 en date du 13/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication aramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
ide re
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leur publication.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-29-002 - 191129-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 5 Département de l'Ardèche
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 27,3 29,6 37,6 45,0 53,6
ATE2 21,6 31,8 42,0 54,7 62,1
ATE3 21,4 21,4 22,3 22,3 22,3
BUR1 80,5 100,2 101,3 108,1 118,1
BUR2 78,8 90,8 112,7 119,9 126,9
BUR3 78,8 91,2 111,0 120,9 125,3
CLIT 30,3 35,7 42,0 48,2 59,9
CLI2 66,2 78,2 111,3 113,5 125,5
CLI3 34,8 68,7 86,3 86,3 116,9
CLI4 76,1 89,7 104,9 145,0 145,0
DEP1 4,0 5,1 5,1 6,8 12,7
DEP2 26,4 30,7 34,4 40,2 50,1
DEP3 4,0 5,5 5,7 6,5 7,6
DEP4 19,7 23,4 23,4 33,6 36,7
DEP5 7,0 8,3 9,5 10,9 12,5
ENS1 2,5 2,8 5,6 15,7 16,5
ENS2 18,6 18,6 21,3 61,0 65,2
HOTI1 74,1 87,4 100,4 115,3 132,7
HOT2 57,3 57,5 65,1 70,8 107,3
HOT3 28,0 47,9 49,0 48,2 57,1
HOT4 17,7 18,8 21,6 24,8 28,6
HOTS 76,4 76,1 86,7 92,0 108,8
IND1 31,1 37,5 37,4 38,0 46,1
IND2 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8
MAG1 32,4 61,0 80,1 103,6 125,3
MAG2 16,6 63,9 74,3 74,6 104,9
MAG3 73,3 84,4 96,9 209,0 353,0
MAGA4 30,3 49,1 49,2 67,6 73,3
MAG5 30,3 57,1 71,2 78,0 89,8
MAG6 34,2 39,3 45,0 54,3 54,0
MAG7 4,0 5,6 5,6 6,5 7,6
SPE1 16,9 21,2 21,8 38,9 40,6
SPE2 2,3 2,3 44,3 51,3 53,6
SPE3 8,5 10,1 14,3 22,3 34,8
SPE4 1,3 2,7 2,7 2,7 2,7
SPES 1,2 2,2 2,2 2,2 2,2
SPE6 45,2 45,2 60,3 72,3 82,4
SPE7 5,1 26,9 26,9 32,8 32,8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-11-29-002 - 191129-Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-29-003
AP-opposition-conscience Lajus Ailhon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-29-003 - AP-opposition-conscience Lajus Ailhon 7 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant retrait de terrain de monsieur René-Marc LAJUS de l’ACCA de AILHON
et constatant la renonciation au droit de chasse
pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
officier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-14, L.422-15, L.422-18, R 422-24 et R.422-52 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l’association communale de chasse agréée de AILHON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de AILHON ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 26 septembre au 10 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'avis du président de l'association communale de chasse agréée de AILHON dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT la demande de retrait de terrains pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse présentée le 25 juin 2019 et complété le 4 septembre 2019 par monsieur René-Marc LAJUS, demeurant « 887 les granges de Védignac » 07200 AILHON ;
CONSIDÉRANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-29-003 - AP-opposition-conscience Lajus Ailhon 8 Article 1 : A compter du 21 avril 2020 les parcelles situées sur le territoire de l’ACCA au moment de sa création, ci-après désignées, sur la commune de AILHON représentant une surface totale de 05 ha 47 a 70 ca :
Commune Section Parcelles cadastrales
AILHON B 1042, 1045, 1048 à 1050, 1052 à 1054, 1059 à 1061, 1084,
1519, 1520 et 1621
sont, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirées du territoire de chasse
de l'association communale de chasse agréée de AILHON,
font l'objet de la part de leur propriétaire d'une renonciation à l'exercice de la chasse pour lui-
même et pour les tiers.
Article 2 : monsieur René-Marc LAJUS, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenu de signaler à ses frais les limites des terrains au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’ACCA de AILHON.
Article 3 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à monsieur René-Marc LAJUS et à monsieur le président de l’ACCA de AILHON.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de AILHON.
Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
• monsieur le maire de AILHON ,
• monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
• monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.
À Privas, le 29 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-29-003 - AP-opposition-conscience Lajus Ailhon 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-27-001
Arrêté approuvant le document d'orientation du Système
de Gestion de la Sécurité du syndicat mixte de la
Montagne Ardéchoise exploitant la station de la Croix de
Bauzon sur les communes de Borne et La Souche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-001 - Arrêté approuvant le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise exploitant la station de la Croix de Bauzon sur les communes de Borne et La Souche 10 dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
approuvant le document d’orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise exploitant la station de la Croix de Bauzon sur les communes de Borne et La Souche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l’avis du STRMTG-Bureau Sud-Est du 15 novembre 2019,
Considérant la proposition du document d’orientation dénommé « SGS document de structure » du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise version 2 en date du 13 novembre 2019,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme,
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise émis par le STRMTG dans son courrier référencé 19D-394 en date du 24 octobre 2019,
Sur proposition du chef de l’unité Sécurité Routière Défense Transports / SIH (D DT 07)
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
Le document d’orientation dénommé « SGS document de structure » du Syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise (version 2) en date du 13 novembre 2019 est approuvé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-001 - Arrêté approuvant le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise exploitant la station de la Croix de Bauzon sur les communes de Borne et La Souche 11 ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
MM. les Maires territorialement concernés,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à Privas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 27 novembre 2019
Le Directeur départemental des territoires
Signé
Albert GRENIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-27-001 - Arrêté approuvant le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité du syndicat mixte de la Montagne Ardéchoise exploitant la station de la Croix de Bauzon sur les communes de Borne et La Souche 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-18-002
Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna
Ruoms_RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-002 - Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna Ruoms_RUOMS 13 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à l’association FESTIV’ALUNA RUOMS sur la commune de RUOMS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2100 reçu complet le 13 novembre 2019, présenté par l’association FESTIV’ALUNA RUOMS, dont l'adresse est Mairie de RUOMS 07120 RUOMS, représentée par M. BOUCHER Jean et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1420 ha de bois situés sur le territoire de la commune de RUOMS (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1420 ha de la parcelle de bois située sur la commune de RUOMS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
RUOMS C 25 0,6210 0,1420
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-002 - Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna Ruoms_RUOMS 14 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la création d’un parking bus.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1420 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-002 - Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna Ruoms_RUOMS 15 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral de la parcelle à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 18 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-002 - Arrêté autorisation défrichement_Association festiv Aluna Ruoms_RUOMS 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-20-005
Arrêté d'habilitation études d'impact
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-005 - Arrêté d'habilitation études d'impact 17 Er À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Planification territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 par M. SARRAZIN David et ERNST Arnaud, représentant la société AID Observatoire- SARL Commercité ;
A R R E T E :
Article 1 : La société AID Observatoire- SARL Commercité située 3 avenue Condorcet – 69100 VILLEURBANNE est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-17.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 20 novembre 2019
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-005 - Arrêté d'habilitation études d'impact 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-20-004
Arrêté habilitation étude d'impact
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-004 - Arrêté habilitation étude d'impact 19 Er À
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 14 octobre 2019 et complétée le 5 novembre 2019 par Mme TELEGA Élise, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;
A R R E T E :
Article 1 : La société TR OPTIMA CONSEIL située 4 place du Beau Verger – 44120 VERTOU est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-16.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 20 novembre 2019
Le Préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-20-004 - Arrêté habilitation étude d'impact 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-11-18-001
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 21 Er À
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 par M. HANNEBICQUE Gonzague, représentant la société SAD MARKETING ;
A R R E T E :
Article 1 : La société SAD MARKETING située 23 rue de la performance – bât BV4 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2019-15.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 18 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Julia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-18-001 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 22 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-21-004
AP Endurothon Vernosc
autorisation préfectorale pour l'organisation de l'Endurothon à Vernosc les Annonay.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc 23 #
a À
Léerté eo Egalité e Frternité
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PREFET DE L’ARDECHE
SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à M. William BOURDON de Vernosc les Annonay à organiser une démonstration d’endurance de motos « L’Endurothon» sur un parcours banderolé
le dimanche 8 décembre 2019 à l’occasion du Téléthon
sur un terrain privé à Vernosc les Annonay
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 8 août 2019 présentée par M.William BOURDON organisateur de « L’Endurothon »;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par l’organisateur ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 10 octobre 2019 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Vernosc les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Président du Conseil Départemental et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône ;
A R R E T E
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc 24 Article 1er – L’organisateur de « L’Endurothon » à Vernosc les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro sur un parcours banderolé le dimanche 8 décembre 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : William BOURDON 07.88.68.80.62
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain appartenant à M. Eric MARTIN de Vernosc les Annonay. Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.
La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée.
Ces tracés seront conformes au plan.
Le nombre de motos est estimé à 100.
Horaires : dimanche 8 décembre 2019 de 9 H 00 à 17 H 00 avec une heure de pause à midi. Présence des participants et des spectateurs de 7H à 19H sur le terrain.
.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée. Pour la manifestation, cette zone est grillagée.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc 25 Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- 3 pompiers et un VL par convention avec le SDIS,
- 1 médecin,
- des bénévoles et un commissaire repartis sur le parcours munis de talkies walkies et drapeaux,
- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings,
- un contrôle technique des motos.
Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc 26 Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Vernosc les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. William BOURDON organisateur de « L’Endurothon » de Vernosc les Annonay.
Tournon Sur Rhône, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé:
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-004 - AP Endurothon Vernosc 27 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-29-004
AP réquisition N°1 ENTREP FABRIQ° PIECES
29.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-004 - AP réquisition N°1 ENTREP FABRIQ° PIECES 29.11.2019 28 —S
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 29 novembre 2019
portant ordre de réquisition de l’entreprise MOULIN CHARPENTE SAS (Aubenas) pour la fabrication de pièces nécessaires à la réalisation des travaux de sécurisation des bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de la RN 102, dans la commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU les dispositions ORSEC ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est fermée à la circulation depuis le 11 novembre 2019, au niveau du quartier MELAS dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est une route structurante du réseau routier départemental et que dans le cadre des opérations de secours, il est urgent de rouvrir le trafic en alternat, au moins sur cette voie ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation des bâtiments voisins sont nécessaires pour assurer la réouverture la Route Nationale 102 ;
CONSIDÉRANT que la déviation par la Route Départementale 107 est rendue difficile par la mise en place d’un alternat sur la commune de SAINT-THOME ;
VU l’urgence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-004 - AP réquisition N°1 ENTREP FABRIQ° PIECES 29.11.2019 29 SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de la sécurisation de la Route Nationale 102, l’entreprise MOULIN CHARPENTE SAS est requise afin d’assurer la fabrication des pièces nécessaires à la sécurisation des bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de cet axe routier.
Article 2 : La réquisition est exécutoire à compter du 02 décembre 2019 et prend fin lorsque la mission visée à l’article 1 du présent arrêté est terminée.
Article 3 : L’inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise concernée.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-004 - AP réquisition N°1 ENTREP FABRIQ° PIECES 29.11.2019 30 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-29-005
AP réquisition N°2 ENTREP TRAVAUX
SECURISATION 29.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-005 - AP réquisition N°2 ENTREP TRAVAUX SECURISATION 29.11.2019 31 —S
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 29 novembre 2019
portant ordre de réquisition des entreprises : SARL MINICHINO (Vogüe), GRANGIER SECOVAL SAS (Le Pouzin), GIRAUD-DELAY SA (Alissas), TOSIN (Montélimar), EIFFAGE INFRASTRUCTURES, RIVASI BTP (La Batie Rolland) en vue de la réalisation de travaux de sécurisation (étayage bâtimentaire, cerclage, démontage de murs…) sur les bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de la RN 102, dans la commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU les dispositions ORSEC ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est fermée à la circulation depuis le 11 novembre 2019, au niveau du quartier MELAS dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est une route structurante du réseau routier départemental et que dans le cadre des opérations de secours, il est urgent de rouvrir le trafic en alternat, au moins sur cette voie ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation des bâtiments voisins sont nécessaires pour assurer la réouverture la Route Nationale 102 ;
CONSIDÉRANT que la déviation par la Route Départementale 107 est rendue difficile par la mise en place d’un alternat sur la commune de SAINT-THOME ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-005 - AP réquisition N°2 ENTREP TRAVAUX SECURISATION 29.11.2019 32 VU l’urgence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de la sécurisation de la Route Nationale 102, les entreprises : SARL MINICHINO, GRANGIER SECOVAL SAS, GIRAUD-DELAY SA, TOSIN, EIFFAGE INFRASTRUCTURES, RIVASI BTP sont requises en vue de la réalisation de travaux de sécurisation (étayage bâtimentaire, cerclage, démontage de murs…) sur les bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de cet axe routier.
Article 2 : La réquisition est exécutoire à compter du 02 décembre 2019 et prend fin lorsque la mission visée à l’article 1 du présent arrêté est terminée.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l’article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié aux entreprises concernées.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-005 - AP réquisition N°2 ENTREP TRAVAUX SECURISATION 29.11.2019 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-29-006
AP réquisition N°3 ENTREP CONDUCTEUR DE
TRAVAUX 29.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-006 - AP réquisition N°3 ENTREP CONDUCTEUR DE TRAVAUX 29.11.2019 34 —S
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PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 29 novembre 2019
portant ordre de réquisition de l’entreprise BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS (Montélimar) pour réaliser la prestation de maîtrise d’œuvre dans la sécurisation des bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de la RN 102, dans la commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU les dispositions ORSEC ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est fermée à la circulation depuis le 11 novembre 2019, au niveau du quartier MELAS dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est une route structurante du réseau routier départemental et que dans le cadre des opérations de secours, il est urgent de rouvrir le trafic en alternat, au moins sur cette voie ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation des bâtiments voisins sont nécessaires pour assurer la réouverture la Route Nationale 102 ;
CONSIDÉRANT que la déviation par la Route Départementale 107 est rendue difficile par la mise en place d’un alternat sur la commune de SAINT-THOME ;
VU l’urgence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-006 - AP réquisition N°3 ENTREP CONDUCTEUR DE TRAVAUX 29.11.2019 35 SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de la sécurisation de la Route Nationale 102, l’entreprise BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS est requise pour réaliser la prestation de maîtrise d’œuvre dans la sécurisation des bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de cet axe routier.
Article 2 : La réquisition est exécutoire à compter du 02 décembre 2019 et prend fin lorsque la mission visée à l’article 1 du présent arrêté est terminée.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise concernée.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-006 - AP réquisition N°3 ENTREP CONDUCTEUR DE TRAVAUX 29.11.2019 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-29-007
AP réquisition N°4 ORGANISME DE CONTROLE
29.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-007 - AP réquisition N°4 ORGANISME DE CONTROLE 29.11.2019 37 —S
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE N° du 29 novembre 2019
portant ordre de réquisition de l’organisme de contrôle BETEBAT (Aubenas) pour le suivi et le contrôle des travaux sur les bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de la RN 102, dans la commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°) ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU les dispositions ORSEC ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
CONSIDÉRANT que la commune de LE TEIL a subi un séisme de magnitude 5,4 sur l’échelle de Richter en date du 11 novembre 2019, ayant entraîné de nombreuses fragilisations d’immeubles constatées par les experts bâtimentaires de l’Association Française du Génie Parasismique et des équipes spécialisées en Sauvetage Déblaiement ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est fermée à la circulation depuis le 11 novembre 2019, au niveau du quartier MELAS dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT que la Route Nationale 102 est une route structurante du réseau routier départemental et que dans le cadre des opérations de secours, il est urgent de rouvrir le trafic en alternat, au moins sur cette voie ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sécurisation des bâtiments voisins sont nécessaires pour assurer la réouverture la Route Nationale 102 ;
CONSIDÉRANT que la déviation par la Route Départementale 107 est rendue difficile par la mise en place d’un alternat sur la commune de SAINT-THOME ;
VU l’urgence ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-007 - AP réquisition N°4 ORGANISME DE CONTROLE 29.11.2019 38 SUR proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 er : Dans le cadre de la sécurisation de la Route Nationale 102, de l’organisme de contrôle BETEBAT est requis pour le suivi et le contrôle des travaux sur les bâtiments menaçant ruine situés sur le linéaire de cet axe routier.
Article 2 : La réquisition est exécutoire à compter du 02 décembre 2019 et prend fin lorsque la mission visée à l’article 1 du présent arrêté est terminée.
Article 3 : L'inexécution du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article L-2215- 1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à l’entreprise concernée.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 29 novembre 2019
Pour le préfet, le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-29-007 - AP réquisition N°4 ORGANISME DE CONTROLE 29.11.2019 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-22-005
Arrete derogation interdiction circulation camions
carburants
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-005 - Arrete derogation interdiction circulation camions carburants 40 Liberté « Liberté» Égalté «Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises pour l’approvisionnement en carburant des groupes électrogènes mis
en place par ENEDIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-1 8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant la nécessité d’approvisionner en carburant les groupes électrogènes mis en place par ENEDIS pour desservir en électricité les usagers impactés par les coupures de courant liées aux chutes de neige du 14 novembre dernier ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires
ARRÉÈÉTE
Article ler :
Une dérogation temporaire à l’interdiction de circulation prévue à l'article ler de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules (transports routiers de marchandises) d’un PTAC > 7,5 tonnes est accordée pour les camions des sociétés AVIA (Privas) et CHARVET (Tournon/Rhône) afin de répondre à un besoin urgent d’approvisionnement des groupes électrogènes mis en place par ENEDIS à la suite de l’évènement neigeux du 14 novembre dernier qui a entraîné de nombreuses coupures d’électricité.
Les camions de ces 2 sociétés transportant du carburant afin de ravitailler les groupes électrogènes sont donc exceptionnellement autorisés à circuler sur les routes du département de l’ Ardèche les samedi 23 et dimanche 24 novembre 2019
Article 2 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l’Ardèche — Rue Pierre Filliat — BP 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-005 - Arrete derogation interdiction circulation camions carburants 41 Article 3 :
· le Préfet de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
· le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
· le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes / direction des transports,
· le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 3, au préfet de la zone de défense sud-est, au directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours, à la fédération de transporteurs.
Le Directeur des services du cabinet
signé
Fabien Lorenzo
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-22-005 - Arrete derogation interdiction circulation camions carburants 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-28-005
Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants
28.11.2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-005 - Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants 28.11.2019 43 Liberté « Liberté» Égalté «Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° du 28 novembre 2019
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises pour l’approvisionnement en carburant des groupes électrogènes mis
en place par ENEDIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-1 8 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant la nécessité d’approvisionner en carburant les groupes électrogènes mis en place par ENEDIS pour desservir en électricité les usagers impactés par les coupures de courant liées aux chutes de neige du 14 novembre dernier ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires
ARRÉÈÉTE
Article ler :
Une dérogation temporaire à l’interdiction de circulation prévue à l'article ler de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules (transports routiers de marchandises) d’un PTAC > 7,5 tonnes est accordée pour les camions des sociétés listées en annexe afin de répondre à un besoin urgent d’approvisionnement des groupes électrogènes mis en place par ENEDIS à la suite de l’évènement neigeux du 14 novembre dernier qui a entraîné de nombreuses coupures d'électricité.
Les camions de ces sociétés transportant du carburant afin de ravitailler les groupes électrogènes sont donc exceptionnellement autorisés à circuler sur les routes du département de l’Ardèche les samedi 30 novembre et dimanche ler décembre 2019.
Article 2 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON — Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l’Ardèche — Rue Pierre Filliat — BP 721 — 07007 PRIVAS CEDEX - Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-005 - Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants 28.11.2019 44 Article 3 :
· le Préfet de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
· le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
· le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes / direction des transports,
· le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS et aux sociétés concernées.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 3, au préfet de la zone de défense sud-est, au directeur du Service Départemental d’Incendie et Secours, à la fédération de transporteurs.
Le Directeur des services du cabinet
Signé
Fabien Lorenzo
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-005 - Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants 28.11.2019 45 LISTE DES TRANSPORTEURS
TRANSPORTEUR ADRESSE CP LOCALITE
AGRODIA Quartier Rebatières 26760 Montéléger
ALAZET 225 impasse Abbé Pierre 26750 St Paul les Romans
BALDACCHINO Les Carmats 26500 Bourg les Valence
CARRON ET Cie Av du 22 août 1944 38350 La Mure
COMBET ENERGIES 600 C avenue de la clairette 26150 Die
COMPTOIR ENERGIE 21 av des Allobroges 26100 Romans sur Isére
DA2C 300 route de la Bayanne 26300 Alixan
PERRET SA 1080 chemin des dames RN7 26800 Etoile sur Rhône
SOTRIMO ZI Gournier 26216 Montelimar
VIEL MOUTON ZI Nord, 19 av Meyrol 26200 Montelimar
AVIA THEVENIN DUCROT
DISTRIBUTION
26540 Mours st Eusebe
AVIA THEVENIN DUCROT
DISTRIBUTION
07000 Privas
STATION SERVICE
E,LECLERC
Les Chabanneries RN77 26500 Bourg les Valence
ENEDIS TRANSPORT ILE DE
FRANCE
10 rue de Langories 26000 Valence
CHARVET LA MURE BIANCO 57 Route De Nîmes 07300 Tournon sur Rhône
BOUCHARD Boulevard de la paix 13640 La Roque d’Antheron
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 . Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-28-005 - Arrêté dérogation interdiction circulation PL carburants 28.11.2019 46 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-26-002
Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 47 ES Æ
-1û ]
É :
À
ES
Liberté ,Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
accordant là MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
(Promotion du 04 décembre 2019)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite,
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
GRAND OR
1. M. Daniel ANDRE
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
2. M. Hubert ARSAC
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE DE BERG
3. M. Thierry ARSAC
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE DE BERG
4, M. Patrick CHAMP
Commandant volontaire, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE
ET DE SECOURS
5. M. Jean-Claude CICILIEN
Lieutenant-colonel volontaire, GROUPEMENT TERRITORIAL NORD
6. M. Alain FARGIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS LES BAINS
7. M. Marcel MAZET
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
8. M. Jacky MICHELAS
Lieutenant honoraire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU CHEYLARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 48 9 M. Jérôme ANGLADE- FEZ
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
10. M. Raphaël BENINI
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
11. M. Rémi BRIOUDE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE DE BERG
12. M. Jean-Michel BUENO
Capitaine volontaire, GROUPEMENT TERRITORIAL CENTRE
13. M. Gabriel CUSCUSA
Lieutenant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHONE
14. M. Jean-Marc FONTAINE
Médecin lieutenant-colonel de sapeur-pompier volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
15. M. Philippe LAURENT
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE BARNAS
16. M. Jean-Michel LAVIE
Médecin de classe exceptionnelle de sapeur-pompier professionnel, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
17. M. Thierry PORTAL
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DES VANS
18. M. Stéphane ROUSSEL
Capitaine volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE COUCOURON
19. M. Denis SERVE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROIFFIEUX
20. M. Stéphane SOUTEYRAT
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SERRIERES
21. M. Alain VIGOUROUX
Lieutenant-volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-LABLACHERE
ARGENT
22. M. Emmanuel ALIX
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE COUCOURON
23. M. Mickaël BOUCHARDON,
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
24. Mme Véronica BOUET
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE BARNAS
25. M. Julien BOUVET
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SARRAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 49 26. M. Mathias CAUVIN
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
27. M. Hervé CROZIER
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VILLENEUVE DE BERG
28. M. Gérald DALLANEGRA
Sapeur-pompier volontaire de 1° classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAVILLEDIEU
29. M. Eddy DECROIX
Sapeur-pompier volontaire de 1** classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN
30. M. Benoît DOLLE
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VALLON PONT D’ARC
31. M. Damien DUBOIS
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE
D’ARDECHE
32. M. Nicolas FORT
Adjudant professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
33. M. Olivier GIFFON
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
34. M. Nicolas GUALANO
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
35. M. Laurent LAVIE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
36. M. Michel MALGOUYRES
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
37. M. Loïc MORTAS
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
38. M. Sébastien NIEUWENSTEED
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
39. M. Emmanuel PERRET
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
40. M. Cédric PONOT
Caporal-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
41. M. Audric ROUJOL
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE ROIFFIEUX
42, M. Paul ROUSTAN
Sergent-chef professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
43. M. Anthony SASSOLAS
Adjudant-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SATILLIEU
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 50 44, M. Romain SERPENET
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-FELICIEN
45, M. Damien TARBOURIECH
Adjudant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-LABLACHERE
46. Mme Emilie VIALLE
Sergent-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
BRONZE
47. M. Kévin BERLAND
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE VANOSC
48. M. Joris BERNARD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE JOYEUSE-LABLACHERE
49, M. Quentin BERNARD
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
50. M. Kévin BOISSIE
Sapeur-pompier volontaire de 1° classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LAMASTRE
51. M. Florian BOURRET
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
52. Mme Vanessa BOYER
Infirmière de sapeur-pompier volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS
53. M. Loïc BRAIZE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
54. Mme Samantha BUFFAT
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- PERAY
55. M. Lionel CAILLARD
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
56. M. Roland CHICHE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
57. M. Nicolas CONFORT
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- ETIENNE- DE- LUDGARES
58. M. Romain DUFAUT
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- FELICIEN
59. M. Thomas EMPEYTA
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
60. M. Damien ENJOLRAS
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE COUCOURON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 51 61. Mme Laura ETIENNE
Sapeur-pompier volontaire de 1°* classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
62. M. Allan GIACALONE
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE
63. M. Lucas GLEIZES
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT- REMEZE
64, M. Jordan ISSOIRE
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL
65. M. Amaury LIVET
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS SAINT-PERAY
66. M. Anthony MEJEAN
Sapeur-pompier volontaire de 1° classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE COUCOURON
67. M. Benjamin MIDENA
Sergent volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-REMEZE
68. M. Philippe PROUST
Médecin-commandant volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’ANNONAY RHONE AGGLO
69. Mme Manon RIQUE
Infirmière de sapeur-pompier volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONE D’ARDECHE
70. M. Rémi RIQUE
Caporal professionnel, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
71. M. Thomas ROUSSEAU
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON SUR RHONE
72. M. Clément SAUNIER
Sapeur-pompier volontaire de 1% classe, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
73. M. Alexandre SIMPER
Caporal-chef volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PERAY
74. M. Sébastien VALENTIN
Caporal volontaire, CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS D’AUBENAS
Article 2 : le directeur des services du cabinet du préfet de l’ Ardèche et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 2€ /M1949
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-26-002 - Arrêté préfectoral accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion du 4 décembre 2019) 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-11-21-003
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour
l'élection partielle complémentaire de la commune de
Laveyrune
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Laveyrune 54 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LAVEYRUNE en vue de l’élection de deux conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5, L 257 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122- 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-21-001 du 21 octobre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de LAVEYRUNE en vue de l’élection de deux conseillers municipaux ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
23, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE 04.75.89.90.90 - Télécopie 04.75.39.26.98 http://www.ardeche.gouv.fr - courriel : sp-largentiere@ardeche.gouv.fr
Heures ouvertures bureaux du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Laveyrune 55 ARRETE:
Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de LAVEYRUNE, dimanche 8 décembre 2019, en vue de l’élection de deux conseillers municipaux est fixée commune suit :
Candidat :
- M. Franck ASTIER,
- M. James BOUVIER.
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 15 décembre 2019, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 4 : Le premier adjoint au maire de la commune de LAVEYRUNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 21 novembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Laveyrune 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-12-02-001
Arrêté restriction circulation RN 102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-02-001 - Arrêté restriction circulation RN 102 57 Liberté * Liberté» Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant restriction de circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102)
et abrogation de l’arrêté n° BIPC-2019-11-11-01 du 11 novembre 2019
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le séisme du lundi 11 novembre :
Vu l'arrêté n° BIPC-2019-11-11-01 du 11 novembre 2019 portant interdiction de circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102)
Vu l'avis émis par les forces de l’ordre ;
Vu l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) ;
Et après concertation,
Considérant les conclusions des expertises menées sur les bâtiments situés en bordure de la route nationale n°102 (RN102) ;
Considérant le risque de chute de bâtiments sur la chaussée ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de
l’ordre public ;
Considérant la nécessité de modifier les zones impactées par les restrictions de circulation et
la liste des dérogations, de l’arrêté du 11 novembre 2019 ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires.
ARRÈTE
Article ler :
Sous réserve des dispositions de l’article 2, la circulation sur la Route Nationale 102 GENI0E) est :
interdite aux Poids Lourds (marchandises et voyageurs) d’un PTAC > 7,5 tonnes du carrefour RN102/Boulevard Pasteur — PR 1 au carrefour du Buis d’Aps — PR13, dans les 2 sens ;
+ interdite à tous véhicules au niveau des Avenues Vaillant Couturier et Joliot Curie
en partie (Quartier Melas) et de la Rue de l’église, dans les 2 sens.
L’arrêté n° BIPC-2019-11-11-01 du 11 novembre 2019 portant interdiction de circulation sur la Route Nationale n°102 (RN102) est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-02-001 - Arrêté restriction circulation RN 102 58 Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature. En l’absence de nouvel arrêté l’interdiction reste valable.
Article 2 : L’interdiction de circulation des Poids Lourds prévue à l’article 1 er ne s’applique pas aux véhicules :
· d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l’article R. 311-1 du Code de la route ;
· de desserte locale d’un PTAC inférieur ou égal à 19 tonnes ;
· d’approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées.
Article 3 : Une déviation est mise en place par la Route Départementale n°107 (RD107).
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue en permanence en bon état par les services de la DIRCE.
Cette signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle du 06 novembre 1992.
La DIRCE devra pouvoir assurer pendant toutes les périodes d’utilisation une intervention immédiate en cas de panne ou de détérioration du matériel de signalisation, de jour comme de nuit, en semaine, week-end et jour férié.
Article 5 : Recours
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
· le Préfet de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
· le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
· le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Ardèche,
· le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 6, aux Préfets des départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service départemental d’incendie et secours.
Privas, le 2 décembre 2019
Pour Le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-02-001 - Arrêté restriction circulation RN 102 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-003
Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine
MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en
vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux,
sur la commune de ST PONS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS 60 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l’Ardèche
De l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté Préfectoral
Autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel En vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux sur la commune de SAINT PONS
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-10, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et L. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2224-9, L. 2224-12, R. 2224-22 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le rapport de M. Georges NAUD, hydrogéologue agréé, en date du 30 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 275-0013 du 2 octobre 2013 autorisant M. William COQUAND à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux sur la commune de SAINT PONS ;
VU le courrier du 13 mai 2019 de Mme Marie-Christine MICHEL, nouvelle propriétaire de la ferme des Pradeaux, de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de la source des Pradeaux pour alimenter sa fromagerie ;
CONSIDERANT que M. William COQUAND n’exploite plus la ferme des Pradeaux et par conséquent que l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 l’autorisant à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux sur la commune de SAINT PONS est considéré comme nul selon l’article 6 de cet arrêté ;
CONSIDERANT que l’exploitation agricole de Mme Marie-Christine MICHEL ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution de l’eau potable ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation déposée par Mme Marie-Christine MICHEL répond aux exigences réglementaires en vue de l’utilisation d’une eau garantissant la santé des usagers ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS 61 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Mme Marie-Christine MICHEL est autorisée à exploiter la source des Pradeaux, implantée sur la commune de SAINT-PONS, parcelle n°20 de la section AI du cadastre de cette commune, pour un usage agro-alimentaire.
Le débit prélevé pour les besoins de l’activité est de 160 litres/jour.
Article 2 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées sur l’exploitation agricole de Mme Marie- Christine MICHEL, une zone de protection immédiate et la zone d’alimentation de la source. 2-1 : Zone de protection immédiate :
Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à une partie de la parcelle n° 20 de la section AI du plan cadastral de la commune de SAINT PONS (voir l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté).
Elle est entourée d’une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m, empêchant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des ouvrages et de l’espace sont interdites.
La végétation arbustive est éliminée. La parcelle est fauchée deux fois par an et la matière végétale et arbustive est évacuée.
2-2 : Zone d’alimentation de la source :
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone d’alimentation occupe, en section AI du plan cadastral de la commune de SAINT PONS, une grande partie de la parcelle n° 75 et une petite partie de la parcelle n°20. Cette zone est incluse dans l’exploitation agricole de Mme Marie-Christine MICHEL.
A l’intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont proscrits ou maitrisés et notamment :
Sont proscrits :
- le fonçage de nouveaux puits ou forage à l’exception de ceux destinés à l’alimentation en eau potable,
- l’ouverture d’excavations,
- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées,
- l’établissement de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe,
- le stockage d’hydrocarbures,
- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, d’engrais organique, d’engrais chimique et de pesticides,
- l’épandage d’engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d’épuration, fumier frais et de pesticides,
- l’installation de bâtiment d'élevage,
- l’installation de stabulation libre découverte,
- le parcage des animaux,
- les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire),
- l’établissement d’aire de camping,
- le garage et le plein en carburant des véhicules et engins motorisés.
Doivent être maitrisés :
- la présence d’animaux d’élevage doit être temporaire. Les animaux d’élevage peuvent passer dans la zone d’alimentation sans y séjourner,
- en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures, la partie du sol contaminé doit être extraite, - les eaux de ruissellement éventuellement polluées provenant du chemin d’exploitation situé à proximité amont du captage doivent être canalisées et évacuées à l’aval du captage.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS 62 Article 3 : MISE EN CONFORMITE DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RESERVOIR
3-1 : Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2-1 et 2-2 du présent arrêté dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
3-2 : Ouvrage de captage
L’ouvrage est constitué des éléments suivants :
- une galerie d’arrivée,
- un vestibule composé d’un bassin d’arrivée des eaux et d’un bassin de décantation, - une conduite de départ et une conduite de trop-plein.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté : - évacuation du limon accumulé dans les bassins,
- installation d’une crépine sur le tuyau de départ,
- installation d’un grillage fin sur le point de rejet de la canalisation de trop-plein. L’ouvrage doit être maintenu constamment propre (curage, nettoyage en tant que de besoin). 3-3 : Réservoir
Une porte étanche dotée d’un dispositif d’aération grillagé est mise en place dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
L’ouvrage est maintenu constamment propre (curage, nettoyage, désinfection en tant que de besoin).
Article 4 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Le système de désinfection de l’eau existant est autorisé et doit être maintenu. La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
- filtration,
- désinfection par générateur à ultra-violets.
Le dispositif est situé dans le local fromagerie.
Article 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX PRELEVEES ET DISTRIBUEES Mme Marie-Christine MICHEL doit s’assurer que la qualité des eaux produites satisfait aux normes définies dans la réglementation en vigueur.
Les fréquences et les types d’analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sous la diligence du préfet, sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Ce programme de surveillance réglementaire est à la charge financière de Mme Marie-Christine MICHEL. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
En cas de non-conformité révélée pour un paramètre, une analyse de confirmation doit être réalisée à la diligence de Mme Marie-Christine MICHEL ou du préfet.
A tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préfet peut procéder à des programmes de prélèvements complémentaires qui seront analysés dans un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et portés à la charge financière de Mme Marie-Christine MICHEL. La demande de suspension de l’autorisation d’exploitation du captage peut être demandée par le préfet dès lors que des dépassements des normes de qualité sur eau brute et eau traitée sont constatés ou dès lors que Mme Marie-Christine MICHEL ne se conforme pas aux conditions figurant ci-dessus.
Article 6 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci et tant que Mme Marie-Christine MICHEL exploite la ferme des Pradeaux.
Article 7 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Mme Marie-Christine MICHEL est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté. Le maire de SAINT PONS doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives au périmètre de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS 63 Article 8 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l’Ardèche. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, considérant que l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Article 9 : DECLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, Mme Marie-Christine MICHEL doit déclarer au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant Mme Marie-Christine MICHEL - le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé - à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Article 10 : SANCTIONS PENALES
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L.1324-3 du code de la santé publique) le fait :
- d’offrir au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine sans s’être assuré que cette eau est propre à la consommation ou à l’usage qui en est fait ;
- d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- de ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
- de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
Article 11 : EXECUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé , le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (service alimentation), le maire de SAINT PONS et Mme Marie-Christine MICHEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et dont une ampliation sera adressée : - à Mme Marie-Christine MICHEL ;
- au maire de SAINT PONS ;
- au directeur départemental de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé ; - au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-003 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Marie-Christine MICHEL à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au quartier des Pradeaux, sur la commune de ST PONS 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-009
Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté
préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage
TREYNAS sur la commune de CHANEAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-009 - Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage TREYNAS sur la commune de CHANEAC 65 à
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E) et prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014 Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX
Captage : TREYNAS - Commune : CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage TREYNAS dont le bénéficiaire est la commune de Chanéac ;
VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à 5 ans par l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° du 2014 339-0016, expire le 4 décembre 2019, et que ce même article permet de proroger les effets de la DUP pour une durée au plus égale par un acte pris dans la même forme ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Val’Eyrieux n’est pas en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la protection de la ressource TREYNAS dans les délais impartis compte tenu du nombre importants de captages existants sur son territoire et des difficultés rencontrées lors des démarches effectuées pour l’achat à l’amiable ;
CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-009 - Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage TREYNAS sur la commune de CHANEAC 66 CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de TREYNAS :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de Chanéac. Est modifié comme suit :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de TREYNAS :
- La commune de Chanéac ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source TREYNAS selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Est modifié comme suit :
- La Communauté de commune Val’Eyrieux ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source TREYNAS selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
L’article 2-3 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de TREYNAS :
- La commune de Chanéac est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de TREYNAS pour l’alimentation de l’UDI du chef-lieu, dans les conditions fixées ci-après (…) ;
Est modifié comme suit :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de TREYNAS pour l’alimentation en eau potable de la commune de Chanéac, dans les conditions fixées ci-après (…);
ARTICLE 2
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 5 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral N° 2014 339-0016 du 5 décembre 2014, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage TREYNAS dont le bénéficiaire est la Communauté de communes Val’Eyrieux.
ARTICLE 3
La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I du captage de TREYNAS.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-009 - Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage TREYNAS sur la commune de CHANEAC 67 1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, - le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
- le Maire de la commune de Chanéac.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Chanéac.
Copie en est adressée :
- au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
- au Maire de Chanéac ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-009 - Arrêté préfectoral de prorogation et modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage TREYNAS sur la commune de CHANEAC 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-008
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014
relatif au captage PESPY, situé sur la commune de
CHANEAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage PESPY, situé sur la commune de CHANEAC 69 à
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E) et prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014 Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX
Captage : PESPY - Commune : CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage PESPY dont le bénéficiaire est la commune de Chanéac ;
VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à 5 ans par l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° du 2014 339-0017, expire le 4 décembre 2019, et que ce même article permet de proroger les effets de la DUP pour une durée au plus égale par un acte pris dans la même forme ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Val’Eyrieux n’est pas en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la protection de la ressource PESPY dans les délais impartis compte tenu du nombre importants de captages existants sur son territoire et des difficultés rencontrées lors des démarches effectuées pour l’achat à l’amiable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage PESPY, situé sur la commune de CHANEAC 70 CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale ;
CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de PESPY :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de Chanéac. Est modifié comme suit :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de PESPY :
- La commune de Chanéac, ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source PESPY selon les modalités techniques figurant au dossier d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Est modifié comme suit :
- La Communauté de commune Val’Eyrieux, ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source PESPY selon les modalités techniques figurant au dossier d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté. L’article 2-2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de PESPY :
- La commune de Chanéac est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de PESPY pour les besoins en eau potable des hameaux de Treynas et Rochebesse, dans les conditions fixées ci-après (…) ;
Est modifié comme suit :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de PESPY pour l’alimentation en eau potable de la commune de Chanéac, dans les conditions fixées ci-après (…);
ARTICLE 2
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 5 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral N° 2014 339-0017 du 5 décembre 2014, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage PESPY dont le bénéficiaire est la Communauté de communes Val’Eyrieux.
ARTICLE 3
La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I du captage de PESPY.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage PESPY, situé sur la commune de CHANEAC 71 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421- 1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, - le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
- le Maire de la commune de Chanéac.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Chanéac.
Copie en est adressée :
- au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
- au Maire de Chanéac ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-008 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage PESPY, situé sur la commune de CHANEAC 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5
décembre 2014 relatif au captage LES ROCHES, sur la
commune de CHANEAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage LES ROCHES, sur la commune de CHANEAC 73 à
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E) et prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014 Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX
Captage : LES ROCHES - Commune : CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage LES ROCHES dont le bénéficiaire est la commune de Chanéac ;
VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à 5 ans par l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° du 2014 339-0018, expire le 4 décembre 2019, et que ce même article permet de proroger les effets de la DUP pour une durée au plus égale par un acte pris dans la même forme ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Val’Eyrieux n’est pas en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la protection de la ressource LES ROCHES dans les délais impartis compte tenu du nombre importants de captages existants sur son territoire et des difficultés rencontrées lors des démarches effectuées pour l’achat à l’amiable ;
CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage LES ROCHES, sur la commune de CHANEAC 74 CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage LES ROCHES :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de Chanéac. Est modifié comme suit :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de LES ROCHES :
- La commune de Chanéac ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES ROCHES selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Est modifié comme suit :
- La Communauté de commune Val’Eyrieux, ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES ROCHES selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté
L’article 2-2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage LES ROCHES :
- La commune de Chanéac est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES ROCHES selon toutes les conditions fixées ci-après (…) ; Est modifié comme suit :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de LES ROCHES selon toutes les conditions fixées ci-après (…) ;
ARTICLE 2
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 5 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral N° 2014 339-0018 du 5 décembre 2014, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage LES ROCHES dont le bénéficiaire est la Communauté de communes Val’Eyrieux.
ARTICLE 3
La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I du captage LES ROCHES.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421- 1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage LES ROCHES, sur la commune de CHANEAC 75 ARTICLE 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, - le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
- le Maire de la commune de Chanéac.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Chanéac.
Copie en est adressée :
- au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
- au Maire de Chanéac ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 relatif au captage LES ROCHES, sur la commune de CHANEAC 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-005
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5
décembre 2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN,
sur la commune de CHANEAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN, sur la commune de CHANEAC 77 à
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E) et prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014 Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX
Captage : HUBAC ST MARTIN - Commune : CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage HUBAC ST MARTIN dont le bénéficiaire est la commune de Chanéac ;
VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à 5 ans par l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° du 2014 339-0020, expire le 4 décembre 2019, et que ce même article permet de proroger les effets de la DUP pour une durée au plus égale par un acte pris dans la même forme ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Val’Eyrieux n’est pas en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la protection de la ressource HUBAC ST MARTIN dans les délais impartis compte tenu du nombre importants de captages existants sur son territoire et des difficultés rencontrées lors des démarches effectuées pour l’achat à l’amiable ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN, sur la commune de CHANEAC 78 CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale ;
CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de HUBAC ST MARTIN :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de Chanéac. Est modifié comme suit :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de HUBAC ST MARTIN :
- La commune de Chanéac ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source HUBAC ST MARTIN selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Est modifié comme suit :
- La Communauté de commune Val’Eyrieux ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source HUBAC ST MARTIN selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
L’article 2-3 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage de HUBAC ST MARTIN :
- La commune de Chanéac est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau des sources HUBAC ST MARTIN pour les besoins de l’UDI de Limis, dans les conditions fixées ci-après (…) ;
Est modifié comme suit :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de HUBAC ST MARTIN pour l’alimentation en eau potable de la commune de Chanéac, dans les conditions fixées ci-après (…);
ARTICLE 2
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 5 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral N° 2014 339-0020 du 5 décembre 2014, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage HUBAC ST MARTIN dont le bénéficiaire est la Communauté de communes Val’Eyrieux.
ARTICLE 3
La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I du captage de HUBAC ST MARTIN.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN, sur la commune de CHANEAC 79 ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421- 1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, - le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
- le Maire de la commune de Chanéac.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Chanéac.
Copie en est adressée :
- au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
- au Maire de Chanéac ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage HUBAC ST MARTIN, sur la commune de CHANEAC 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2019-11-14-006
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5
décembre 2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la
commune de CHANEAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la commune de CHANEAC 81 à
Liberté + Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau (P.R.P.D.E) et prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique (DUP) prise par arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014 Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Communauté de communes VAL’EYRIEUX
Captage : LES BOURGES - Commune : CHANEAC
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5 relatif à la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014 déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage LES BOURGES dont le bénéficiaire est la commune de Chanéac ;
VU l’arrêté préfectoral N° SPT/PAT/161215/02 du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val’Eyrieux ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
CONSIDERANT que le changement de titulaire de l’autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, fait l’objet d’une déclaration au Préfet, qui modifie l’arrêté d’autorisation existant ;
CONSIDERANT que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixé à 5 ans par l’article 13 de l’arrêté préfectoral N° du 2014 339-0019, expire le 4 décembre 2019, et que ce même article permet de proroger les effets de la DUP pour une durée au plus égale par un acte pris dans la même forme ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes Val’Eyrieux n’est pas en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la protection de la ressource LES BOURGES dans les délais impartis compte tenu du nombre importants de captages existants sur son territoire et des difficultés rencontrées lors des démarches effectuées pour l’achat à l’amiable ;
CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont fait l’objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l’enquête publique initiale ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la commune de CHANEAC 82 CONSIDERANT qu’il y a ainsi lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du 5 décembre 2014 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage LES BOURGES:
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de Chanéac. Est modifié comme suit :
- Les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux.
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage LES BOURGES :
- La commune de Chanéac ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES BOURGES selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Est modifié comme suit :
- La Communauté de commune Val’Eyrieux ci-après dénommée personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (P.R.P.D.E), est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES BOURGES selon les modalités techniques figurant aux dossiers d’enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
L’article 2-3 de l’arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014 concernant la protection du captage LES BOURGES :
- La commune de Chanéac est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source de LES BOURGES pour l’alimentation de l’UDI du chef-lieu, dans les conditions fixées ci-après (…) ;
Est modifié comme suit :
- La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l’eau de la source LES BOURGES pour l’alimentation en eau potable de la commune de Chanéac, dans les conditions fixées ci-après (…);
ARTICLE 2
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 5 décembre 2019, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral N° 2014 339-0019 du 5 décembre 2014, déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage LES BOURGES dont le bénéficiaire est la Communauté de communes Val’Eyrieux.
ARTICLE 3
La Communauté de communes Val’Eyrieux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I du captage LES BOURGES.
Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon, en application de l’article R.421-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la commune de CHANEAC 83 1 du code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, - le Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux,
- le Maire de la commune de Chanéac.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et affiché pendant un mois en mairie de Chanéac.
Copie en est adressée :
- au Président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;
- au Maire de Chanéac ;
- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;
- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,
Privas, le 14 novembre 2019
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
« signé »
Julia CAPEL-DUNN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-11-14-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2014 relatif au captage LES BOURGES, sur la commune de CHANEAC 84