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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 053 du 4 juillet 2019 special tous services
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 053 du 4 juillet 2019 special tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2019-053
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de
cession de bovins, ovins, caprins vivants dans le département de l'Ardèche (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2019-06-28-003 - AP modifiant AP CDCFS 07-2017-03-24-001 (2 pages) Page 7
07-2019-06-28-004 - AP modificatif mbre formation specialisée dégâts 2017-2020 (2
pages) Page 10
07-2019-07-01-007 - AP NUISIBLE 2019 2020 sanglier (2 pages) Page 13
07-2019-07-01-006 - AR portant modification d'agrément de l'AE DU LYCEE à PRIVAS
(1 page) Page 16
07-2019-07-26-001 - AR portant modification du statut juridique de l'AE CALVO qui
devient ROAD TRIP CONDUITE (2 pages) Page 18
07-2019-07-02-002 - ARR portant agrément dune auto-école dénommée : ECOLE DE
CONDUITE FERRY à JOYEUSE (2 pages) Page 21
07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les
bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier (8 pages) Page 24
07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d’une retenue collinaire au bénéfice de Madame Delphine
CHAUTARD sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON (5 pages) Page 33
07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par
arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un
barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de LABATIE-D’ANDAURE
(5 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-01-005 - AP LEVEE MESURES N2 ROUGE 01 07 19 -POLLUTION
ATMOSPHERIQUE- (2 pages) Page 45
07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19
(4 pages) Page 48
07-2019-07-03-001 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection
de deux conseillers municipaux (2 pages) Page 53
07-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral modifiant celui du 10 janvier 2019 portant
nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Privas (2 pages) Page 56
07-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant réhomologation du circuit de karting de
Lanas (3 pages) Page 59
07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 (5 pages) Page 63
2 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19portant délégation de signature – Centre
Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de
ROCHER-LARGENTIERE ET EHPAD de BURZET. (10 pages) Page 69
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2019-07-04-001
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
transport et de cession de bovins, ovins, caprins vivants
dans le département de l'Ardèche
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins, caprins vivants dans le département de l'Ardèche 4 PRÉFET DE L’ARDÉCHE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
ARRETÉ PREFECTORAL
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Ardèche pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l’élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage pour prévenir tout risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins, caprins vivants dans le département de l'Ardèche 5 A R R Ê T E
Article 1er : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Ardèche. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à l’établissement interdépartemental de l’élevage est interdite.
Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de l’Ardèche, sauf dans les cas suivants : – le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage ; – le transport pour une manifestation d’élevage, un concours agricole déclarés et autorisés par la DDCSPP
Article 4 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R214-73 du Code rural et de la pêche maritime
Article 5 : Le présent arrêté s’applique du 22 juillet au 18 août 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Privas, le 04 juillet 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, ovins, caprins vivants dans le département de l'Ardèche 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-28-003
AP modifiant AP CDCFS 07-2017-03-24-001
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-003 - AP modifiant AP CDCFS 07-2017-03-24-001 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté n° 07-2017-03-24-001
fixant la composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier de l’article 15 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifiant le code de l’environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la proposition du président de la chambre d’agriculture en date du 14 juin 2019,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié ainsi qu’il suit dans le paragraphe 5 de l’article 1 :
5. Le président de la chambre départementale d’agriculture de l’Ardèche et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
- M. Fabien MOINS, représentant de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles
- M. Daniel JULLIEN, représentant de la confédération paysanne
- M. Benoît BREYSSE, représentant des jeunes agriculteurs
- M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant la coordination rurale de l'Ardèche
-------------------------------------------le reste sans changement-----------------------------------------
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-003 - AP modifiant AP CDCFS 07-2017-03-24-001 8 Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 28 juin 2019
Pour le préfet,
Le Secrétaire général
« signé »
Laurent lenoble
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-003 - AP modifiant AP CDCFS 07-2017-03-24-001 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-06-28-004
AP modificatif mbre formation specialisée dégâts
2017-2020
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-004 - AP modificatif mbre formation specialisée dégâts 2017-2020 10 Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005
fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier sa section 3 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, modifiant le code de l’environnement,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-001 du 24 mars 2017 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-05-22-002 du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la proposition du président de la chambre d’agriculture en date du 14 juin 2019,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Arrête
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié ainsi qu’il suit :
L’article 1 est modifié ainsi qu’il suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-004 - AP modificatif mbre formation specialisée dégâts 2017-2020 11 Pour la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- Cinq représentants de la fédération départementale des chasseurs du département ou leurs suppléants
- M. Jacques AURANGE, président de la fédération départementale des chasseurs, - M. Pierre DARNOUX, représentant des différents modes de chasse,
- M. Michel DUWEZ, représentant des différents modes de chasse,
- M. Marc GUIGON, représentant des différents modes de chasse,
- M. Lionel RIBEYRE, représentant des différents modes de chasse.
- Cinq représentants des intérêts agricoles dans le département ou leurs suppléants - M. Jean-Luc FLAUGERE, président de la chambre d’agriculture,
- M. Fabien MOINS, représentant de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles,
- M. Daniel JULLIEN, représentant de la confédération paysanne,
- M. Benoît BREYSSE, représentant des jeunes agriculteurs,
- M. Jean-Pierre JUNIQUE, représentant de la coordination rurale de l’Ardèche.
-------------------------------------------le reste sans changement-----------------------------------------
ARTICLE 2:
Cette décision abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-05-22-002 du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-005 du 25 avril 2017 fixant la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 28 juin 2019
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
« signé »
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-28-004 - AP modificatif mbre formation specialisée dégâts 2017-2020 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-01-007
AP NUISIBLE 2019 2020 sanglier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-007 - AP NUISIBLE 2019 2020 sanglier 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9, L.427-10,
VU le code de l’Environnement, livre IV, titre II chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à R.427-28,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet, VU les fiches d’orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats validées par la DIREN Rhône-Alpes,
CONSIDÉRANT que ces fiches présentent notamment l’habitat, le régime alimentaire et la présence sur les départements de la région Rhône-Alpes du sanglier,
CONSIDÉRANT l’avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance du 23 mai 2019,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 28 mai au 17 juin 2019 inclus, en application des dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique,
CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de louveterie,
CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont pas, dans le département de l’Ardèche, d’une intensité telle que les intérêts protégés par l’article R.427-6 seraient menacés,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes sont classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Ardèche du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-007 - AP NUISIBLE 2019 2020 sanglier 14 ESPÈCES LIEUX MOTIFS
SANGLIER Sur l’ensemble du département
En raison des désagréments et dégâts causés aux biens
agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que dans
l’intérêt de la sécurité publique.
Article 2 : Les animaux classés comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département ne peuvent être détruits que dans les conditions spécifiques définies ci-après :
ESPÈCE
CONCERNÉE
PÉRIODE
AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES
SANGLIER Du 1
er au 31 mars 2020
(au soir)
Tir par armes à feu ou arc de chasse : Par les
propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués
Dans le cadre du droit des particuliers, les agents de l’État et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l'année, de jour seulement et sous réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de destruction. Cette destruction ne peut intervenir que dans les lieux cités à l'article 1er.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’agence interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de l’Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement notamment ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence française pour la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
A Privas, le 01 juillet 2019
Le Préfet,
« Signé »
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-007 - AP NUISIBLE 2019 2020 sanglier 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-01-006
AR portant modification d'agrément de l'AE DU LYCEE à
PRIVAS
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 autorisant
Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE » sis 3, bd du Lycée à PRIVAS (07000),
sous le n°E 07 007 0265 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : « B/B1, B96, A2, AM et AAC » à compter du 1er juillet 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-006 - AR portant modification d'agrément de l'AE DU LYCEE à PRIVAS 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018
Le préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 autorisant Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE » sis 3, bd du Lycée à PRIVAS (07000), sous le n°E 07 007 0265 0 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, B96, A2, AM et AAC » à compter du 1er juillet 2019.
Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 1er juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-006 - AR portant modification d'agrément de l'AE DU LYCEE à PRIVAS 17 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-26-001
AR portant modification du statut juridique de l'AE
CALVO qui devient ROAD TRIP CONDUITE
Monsieur Gérald CALVO titulaire de l’agrément préfectoral n° E 08 007 0270 0 est autorisé à
modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 28 avenue du Vivarais
à SARRAS (07370) à/c du 1er juillet 2019.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-26-001 - AR portant modification du statut juridique de l'AE CALVO qui devient ROAD TRIP CONDUITE 18 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du statut juridique d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-04-16-001 du 16 avril 2018, autorisant Monsieur Gérald CALVO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CALVO», situé 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;
Vu l’exemplaire des statuts créant la « SARL ROAD TRIP CONDUITE » dont le siège social est situé au 9 Rue de Verdun à SAINT-VALLIER (26240);
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Gérald CALVO titulaire de l’agrément préfectoral n° E 08 007 0270 0 est autorisé à modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 28 avenue du Vivarais à SARRAS (07370) ;
Article 2 – Cette autorisation prend effet le 1er juillet 2019.
Article 3 – Les dispositions des autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-26-001 - AR portant modification du statut juridique de l'AE CALVO qui devient ROAD TRIP CONDUITE 19 Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-26-001 - AR portant modification du statut juridique de l'AE CALVO qui devient ROAD TRIP CONDUITE 20 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-02-002
ARR portant agrément dune auto-école dénommée :
ECOLE DE CONDUITE FERRY à JOYEUSE
Madame FERRY Elisabeth épouse LOMBARD, est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 007 0001
0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE FERRY» sis 175 avenue François Boissel à
JOYEUSE (07260), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-02-002 - ARR portant agrément dune auto-école dénommée : ECOLE DE CONDUITE FERRY à JOYEUSE 21 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Éducation Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 28 mai 2019 présentée par Madame FERRY Elisabeth épouse LOMBARD, relative à l'ouverture d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE FERRY» sis 175 avenue François Boissel à JOYEUSE (07260);
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-005 du 9 janvier 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires au regard de la visite réglementaire de l’établissement effectuée par le Délégué Education Routière Drôme/Ardèche le 02 juillet 2019.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 – Madame FERRY Elisabeth épouse LOMBARD, est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 007 0001 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE FERRY» sis 175 avenue François Boissel à JOYEUSE (07260).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1et AAC.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-02-002 - ARR portant agrément dune auto-école dénommée : ECOLE DE CONDUITE FERRY à JOYEUSE 22 Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 02 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-02-002 - ARR portant agrément dune auto-école dénommée : ECOLE DE CONDUITE FERRY à JOYEUSE 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-04-002
Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et
de Loire-Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant limitation des usages de l’eau sur
les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que certaines rivières ardéchoises ont atteint un débit d’étiage inférieur au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 09 juillet 2018 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau du département de l’Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 25 Zone hydrographique Station de référence Niveau Cance Cance à Sarras 1 - vigilance
Doux-Ay Doux à Colombier-le-Vieux 3 - alerte renforcée
Eyrieux-Ouvèze Glueyre à Gluiras 2 - alerte
Ardèche Ardèche à Meyras 2 - alerte
Loire-Allier Allier à Laveyrune 3 - alerte renforcée
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 - Modalités de gestion des ressources spécifiques
Les usages à partir des ressources spécifiques de La Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, de l'Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière, du Chassezac en aval du barrage de Malarce, et de l'Eyrieux en aval du barrage des Collanges sont maintenus au niveau de vigilance.
3.2 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.3 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2019. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 26 Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur du service de la navigation Rhône Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Privas, le 04 juillet 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 27 Zones hydrographiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 28 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau (extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriel
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Tous usages
Communication initiée par la Préfecture auprès des collectivités
gestionnaires et du grand public.
Mise à jour d’une rubrique relative à la sécheresse sur le site Internet de la
Préfecture
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément
et des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 heures à 20 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 20 heures à 9 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou
déclaration pour les épisodes de pénurie. Les besoins prioritaires et indispensables des autres industries doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 29 Usages Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
Usage de l’eau
domestique
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d’agrément est interdit.
L’arrosage des jardins potagers et des espaces sportifs sera réduit à trois
jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et ne sera possible que de 19 heures à 22 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage
des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés de 22 heures à 6 heures.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément, en particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdit. Une attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Usages
industriels
Les ICPE appliquent les directives contenues dans leur autorisation ou leur déclaration pour les épisodes de pénurie sévère. Les autres industries limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations
d’épuration
des eaux usées
Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont interdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et signalées au service de police de l'eau.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 30 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, pompage en rivière…), à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées au §4.5 (Rhône, Ey- rieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ar- dèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifique- ment établies.
Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures et les tours d’eau (4 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés :
L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 10 heures à 18 heures
L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus
en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 10 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 10 h à 18 h.
L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers, les
retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources
spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Secteur 2
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 31 Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils
sont préjudiciables à la préservation des frayères :
- la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
- le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
• L’arrosage par aspersion est interdit de 6 heures à 22 heures et les tours d’eau (3 jours par semaine, cf. annexe 3) doivent être respectés.
• L’arrosage par micro-aspersion est interdit de 6 heures à 20 heures
• L’arrosage par goutte à goutte est interdit de 18 heures à 10 heures.
• Les canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage peuvent être maintenus en eau quasi stagnante par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toutefois, l’irrigation par gravité (submersion) est interdite entre 23 heures et 18 heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet des dispositions spécifiques (voir ci-dessus).
• L’alimentation des canaux d’irrigation par pompage est interdite de 23 h à 18 h.
• L’abreuvage des animaux, les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance ne sont pas concernés.
• L’arrosage des plantes sous serre et des plantes en containers est interdit entre 6 h et 20 h
• Pour les réseaux d’irrigation alimentés par des prélèvements dans des ressources spécifiques identifiées au §4.5, se reporter aux modalités de gestion spécifiquement établies.
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Secteur 2
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Secteur 3
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-04-002 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants du Doux, de l’Eyrieux, de l’Ardèche et de Loire-Allier 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-01-004
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à
la création d’une retenue collinaire
au bénéfice de Madame Delphine CHAUTARD sur la
commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la création d’une retenue collinaire
au bénéfice de Madame Delphine CHAUTARD
Commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07- 2019-00007
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par Mme Delphine CHAUTARD relatif à la création d'une retenue collinaire de stockage d’eau ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 11 janvier 2019 et enregistré sous le n° 07-2019-0007 ;
VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 14 janvier 2019 et les compléments apportés ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 16 mai 2019 à Mme Delphine CHAUTARD pour avis ;
CONSIDERANT l’avis du demandeur sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spécifiques applicables pour sa construction et son exploitation ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire :
Il est donné acte à Mme Delphine CHAUTARD demeurant à Tracol - 07270 SAINT- BARTHELEMY-GROZON ci après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage, sur la parcelle AO 145 de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 34 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du
27 août 1999
3.2.4.0
Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha : D Déclaration
Arrêté du
27 août 1999
Article 2 - Prescriptions générales :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (service environnement de la direction départementale des territoires) au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 3 - Caractéristiques du projet :
La retenue collinaire devra respecter les caractéristiques fixées dans le tableau ci-dessous :
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 828,18 Y = 6431,77
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage : 6 mètres
Hauteur d'eau maximale : 5 mètres
Pentes du barrage : 3/1 en amont et 2/1 en aval
Longueur du barrage : 44 ml
Largeur en crête du barrage : 4 ml
Largeur de la base de l’ouvrage 34 ml
Surface du plan d'eau : 1 900 m2
Volume de la retenue : 4 500 m3
Surface du bassin versant intercepté par la retenue : 25 hectares
Déversoir Empierré et bétonné, en rive gauche
Largeur du déversoir de crues : 4,8 m
Revanche entre le déversoir et la crête de la digue : 0,4 m
Canalisation de vidange de fond : Diamètre 200 mm, avec vanne à opercule
Dispositif de contournement de la retenue : 80 ml de tuyau PVC
La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues, de la vanne de vidange de fond et du dispositif de contournement décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 4 - Usage et parcelles irriguées :
Le prélèvement d’eau dans la retenue collinaire sera à usage d'irrigation agricole uniquement. L’irrigation des parcelles depuis la retenue se fait par pompage.
Les parcelles irriguées depuis cet ouvrage sont les suivantes : commune de SAINT- BARTHELEMY-GROZON, parcelles n° AO 119, 121, 122, 145 et 790.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 35 Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 5 - Remplissage :
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant, du 15 octobre au 15 avril.
Le demandeur est tenu de mettre en place un dispositif permettant la dérivation des eaux de ruissellements du bassin versant de l’amont vers l’aval de la retenue. Ce dispositif de contournement sera constitué :
- d’un seuil en béton construit en amont immédiat du plan d’eau,
- d’une vanne orientant préférentiellement les eaux de ruissellement du bassin versant dans une ancienne béalière et une conduite PVC qui contournera la retenue collinaire pour restituer les eaux au Tracol en aval du plan d’eau. Cette vanne d’un diamètre de 50 mm permet le passage d’un débit de 4 l/s.
Le remplissage de la retenue s’effectue du 15 octobre au 15 avril, par surverse du dispositif de contournement, avec les débits de ruissellement supérieurs à 4 l/s.
Le remplissage de la retenue n’est pas autorisé du 16 avril au 14 octobre. Si la retenue est vide en fin de période d’irrigation, la vanne de vidange restera ouverte jusqu’au 15 octobre.
A titre dérogatoire, si la retenue n’est pas remplie à la date du 1er mars, le demandeur en informe par voie postale ou par voie électronique le service de police de l’eau et pourra compléter le remplissage en interceptant les débits supérieurs à 0,4 l/s. A cette fin, la section du dispositif de contournement sera recalibrée au diamètre de 16 mm pour laisser à l’aval de la retenue un débit de 0,4 l/s. Cette disposition dérogatoire sera obligatoirement arrêtée dès que la retenue sera pleine et au plus tard le 31 mai.
Un jaugeage du débit transitant dans la vanne de 50 mm sera réalisé dans les 6 mois suivant la fin des travaux. Les résultats de ce jaugeage seront transmis à la DDT.
Article 6 – Mesures compensatoires : création d’une mare de compensation :
Une mare de compensation d’environ 10 m² sera mise en place sur la partie amont de la retenue. Cette mare sera réalisée dans l’année qui suit les travaux de la retenue.
Article 7 - Installation de pompage et comptage des volumes prélevés :
L'installation de prélèvement pour irrigation par pompage depuis le plan d'eau de la retenue doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et hauteur manométrique totale HMT)…,
– les caractéristiques des compteurs volumétriques : marque, n° de compteur…,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 36 Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au Préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 8 – Entretien :
Le déversoir de crue, l’exutoire de la vanne de vidange et le dispositif de contournement devront être entretenus de façon à garantir leur usage selon les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 – Vidanges et curages :
La DDT et le SD AFB devront être prévenus de chaque vidange au moins un mois avant l’opération.
Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 10 – Contrôles :
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Dans un délai de 1 mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire devra en informer le préfet (direction départementale des territoires, service environnement).
Article 11 – Délai de validité :
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé de déclaration, soit au plus tard le 14 janvier 2021.
Article 12 – Cessation de l'activité :
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 13 - Droits des tiers et autres réglementations :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 37 Article 14 - Clauses de précarité :
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 - Notification, publication et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT-BARTHELEMY-GROZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- à l’Entente Doux-Mialan (ARCHE Agglo)
- au service agriculture et développement rural (SADR) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 01 juillet 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2019-07-01-003
Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du
19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage
de baignade sur la rivière Doux - Commune de
LABATIE-D’ANDAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 39 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral
n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007
relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux Commune de LABATIE-D’ANDAURE
Dossier n° 07-2019-00128
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et en particulier les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranéen 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 autorisant la création d'un barrage sur la rivière Doux, sur la commune de LABATIE-D’ANDAURE, pour une durée de 10 ans, en vue de l'aménagement d'un plan d'eau de baignade ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l’autorisation relative à un barrage baignade sur la rivière Doux présentée par Monsieur le Maire de LABATIE-D’ANDAURE, en date du 10 avril 2017 ;
CONSIDERANT l’avis défavorable de l’Agence Régionale de Santé en attente de l’étude du profil de baignade ;
CONSIDERANT la nouvelle demande de renouvellement de l’autorisation relative à un barrage baignade sur la rivière Doux présentée par Monsieur le Maire de LABATIE- D’ANDAURE, en date du 06 juin 2019 ;
CONSIDERANT le rapport du profil de baignade de LABATIE-D’ANDAURE en date du 13 mai 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le Maire de LABATIE-D’ANDAURE sur le projet d’arrêté préfectoral présenté le 19 juin 2019
CONSIDERANT qu’en application de l’article R.181-15 du code de l’environnement, le renouvellement d’une autorisation environnementale est soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation si elle comporte une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de modification substantielle dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite la poursuite de l’exploitation de son barrage à usage baignade sur la rivière Doux dans les mêmes conditions que la précédente autorisation ; que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification substantielle de l’ouvrage et qu’elle n’est donc pas soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rappeler les prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 40 ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de la durée de l’autorisation d’un barrage à usage de baignade sur la commune de Labatie d’Andaure sur la rivière Doux dans les conditions ci après.
La commune de Labatie d’Andaure, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par son maire Monsieur Delevoye, est autorisée, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un barrage en alluvions formant un plan d'eau à usage de baignade sur la rivière Doux, au lieu dit le Village sur la commune de Labatie d’Andaure.
Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1°) un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
2°) un obstacle à la continuité écologique entraînant une
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel, de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (Autorisation)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté
ministériel du
11 septembre
2015
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissances ou les zones
d'alimentation de la faune pisicicole, des crustacés et des
batraciens : 1°destruction de plus de 200m2 de frayères (A)
2°Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
27 août 1999
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
27 août 1999
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions particulières énoncées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage autorisé
Le barrage autorisé devra respecter les dimensions et caractéristiques ci après :Caractéristiques de l'ouvrage formant barrage :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 41 . Commune d'implantation : Labatie d’Andaure
. Parcelles cadastrales d'implantation : AH 116 et AE 85
. Cours d'eau concerné : Le Doux
. Type d'ouvrage : Barrage en alluvions
. Hauteur du barrage: : 2,00 m
. Profil du barrage : création d'un déversoir en rive gauche
. Débit réservé à respecter : 214 l/s
. Dispositif de débit réservé : tuyau de diamètre 400 mm équipé d'une vanne
. Surface du plan d'eau créée : 1000 m²
. Volume d'eau stockée : 1150 m3
. Usage de l'ouvrage : Baignade
. Période d'utilisation de l'ouvrage : du 15 juin au 31 août
L'ouvrage formant le plan d'eau de baignade sera reconstruit chaque année, avec des alluvions déposées en travers de la rivière, sans intervention des engins dans le lit mouillé. Ces matériaux proviendront d'un stock déposé chaque année en fin de saison en rive droite hors d'atteinte des crues. Aucun matériau ne devra être pris dans le lit mineur de la rivière pour la construction annuelle du barrage.
En fin de saison, lors de l’enlèvement du barrage, la totalité des alluvions constituant le barrage sera retirée et transportée hors lit majeur pour être réutilisée l'année suivante. Si une crue estivale détruit le barrage, il ne pourra être reconstruit que l'année suivante.
Au minimum huit jours avant le début des travaux de réalisation du barrage et avant le début des travaux d’enlèvement du barrage, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversté devra être prévenu.
Article 3 : Prescriptions relatives à la sécurité publique
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public les dangers afférents au barrage. Il est en outre tenu de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité publique et de salubrité.
Pendant la phase de remplissage et de vidange, le pétitionnaire interdira toute baignade dans le plan d’eau pour des raisons de sécurité.
Article 4 : Remplissage et vidange du plan d'eau, respect du débit réservé
Chaque année, le remplissage et la vidange du plan d’eau devront respecter les prescriptions particulières suivantes :
- la mise en place du barrage en alluvions sera réalisée impérativement entre le 1er juin et le 20 juin et fera l’objet d’une demande de travaux préalable auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ;
- une réunion avec les communes gestionnaires des autres baignades du Haut Doux sera organisée avec la DDT et l’Agence Française de Biodiversité courant mai pour coordonner le planning de mise en eau des différents sites de baignade ;
- le remplissage du plan d’eau sera réalisé impérativement avant le 20 juin ;
- pendant toute la phase progressive de remplissage du plan d’eau, le pétitionnaire est tenu de maintenir la canalisation de fond de diamètre 400 suffisamment ouverte afin de maintenir un débit réservé de 214 l/s.
- la vanne de fond ne pourra être refermée que lorsque le plan d’eau sera plein.
- la vidange du plan d’eau, au plus tard au 15 septembre, se fera de façon progressive sur plusieurs jours, par le dispositif de vanne de fond.
- le barrage sera retiré aussitôt, afin que le cours naturel de la rivière soit rétabli, et les matériaux retirés seront stockés hors crues pour êtres réutilisés l’année suivante.
- l’autorisation du propriétaire de la parcelle en rive gauche devra être acquise avant tout
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 42 commencement de travaux.
L'ouvrage est à usage de baignade et loisir et aucun prélèvement d’eau n'est autorisé dans le plan d'eau.
En période d'exploitation de l'ouvrage, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse au niveau du déversoir en rive gauche.
Article 5 : Durée de l’autorisation
L’autorisation de baignade de la commune de LABATIE-D’ANDAURE, autorisée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 du 19 juin 2007 est prolongée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2007-170-10 du 19 juin 2007.
La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présenté conformément au code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police. Tout changement de propriétaire doit être déclaré dans un délai de 3 mois.
Le préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L.211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, après avis du conseil départemental d’hygiène, imposer par arrêté, toutes prescriptions spéciales complémentaires.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le pétitionnaire est tenu de remettre le site dans son état initial.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 43 Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade au titre du code de la santé publique.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon :
1/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs ;
2/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1/ et 2/. Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 - Publication et information des tiers
La présente autorisation sera affichée en mairie de LABATIE-D’ANDAURE pendant une durée minimale d’un mois. Elle sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Ardèche de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Privas, le 01 Juillet 2019
Le Préfet
signé
Françoise SOULIMAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-07-01-003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de l'autorisation accordée par arrêté préfectoral n° 2007-170-10 en date du 19 juin 2007 relative à la construction d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Doux - Commune de 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-01-005
AP LEVEE MESURES N2 ROUGE 01 07 19
-POLLUTION ATMOSPHERIQUE-
-POLLUTION ATMOSPHERIQUE-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-005 - AP LEVEE MESURES N2 ROUGE 01 07 19 -POLLUTION ATMOSPHERIQUE- 45 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n° 07-2019-07- mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 25 juin 2019 Cas d’un épisode de type : estival
De niveau : « Alerte N1 et N2 »
Dans le bassin d’air : « de la Vallée du Rhône et de l'Ouest de l'Ardèche| »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n o 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n o 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n o PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document- cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n o 07-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019 (territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône) ;
Vu l’arrêté préfectoral n o 07-2019-06-28-002 du 28 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019 (territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône et du bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche) ;
Vu l’arrêté préfectoral n o 07-2019-06-29-001 du 29 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « additionnelles
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-005 - AP LEVEE MESURES N2 ROUGE 01 07 19 -POLLUTION ATMOSPHERIQUE- 46 N2 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019 (territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône et du bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche) ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : activation des mesures socles
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-28-002 du 28 juin 2019 relatif aux mesures d’urgence « socle N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 25 juin 2019, sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône et du bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche, défini en annexe 6 de l’arrêté n° 26-2017- 11-15-005 du 15 novembre 2017 sus-visé, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 07-2019-06-29-001 du 29 juin relatif aux mesures d’urgence « additionnelles N2 » sont abrogés à compter du 1 er juillet 2019 à 17 heures.
Article 2 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du du bassin d'air de la Vallée du Rhône et bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre- Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui : • sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône et du bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1 er juillet 2019
Le Préfet,
Signé
Françoise SOULIMAN
Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-01-005 - AP LEVEE MESURES N2 ROUGE 01 07 19 -POLLUTION ATMOSPHERIQUE- 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-04-003
AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département
04 07 19
VIGILANCE ORANGE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises N ° 07-2019-07-04- du 04 juillet 2019 dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 04 juillet 2019.
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;
Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne les bassins d’air de la Vallée du Rhône ainsi que l’Ouest Ardèche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de
l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 04 juillet 2019 à 17h00, les mesures de réduction de vitesse sur les routes s’appliquent dorénavant aux bassins d’air de la Vallée du Rhône ainsi que l’Ouest Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel – Toute activité
M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de
Préfecture de l’Ardèche – 4 Boulevard de Vernon – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19 49 maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.
M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.
M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.
M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.
M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE
M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 05 juillet 2019 à partir de 05h00 du matin).
M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.
Collectivités
M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19 50 Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,
• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air de la Vallée du Rhône et de l’Ouest Ardèche.
Fait à Privas, le 04 juillet 2019
Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19 51 Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-04-003 - AP Mesures N1 pollution atmosphérique tout département 04 07 19 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-03-001
AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de
l'élection de deux conseillers municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-001 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 53 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de PLATS
en vue de l’élection de deux conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la démission de M. Laurent BRUNEL de son mandat de maire, de Mme Nadine BERNE de ses mandats de 4ème adjointe au maire et conseillère municipale et de Mme Michèle TRAVERSIER de son mandat de conseillère municipale de la commune de PLATS ;
CONSIDÉRANT que l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il doit être procédé à des élections partielles complémentaires lorsqu’il est nécessaire d’élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n’est pas complet ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de PLATS est de quinze membres et que par suite des démissions visées ci-dessus l’effectif dudit conseil est actuellement de 13 membres ;
CONSIDÉRANT que toute élection partielle est organisée dans un délai de trois mois à compter de la vacance qui l’a provoquée ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électrices et électeurs de la commune de PLATS sont convoqués pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 8 septembre 2019 pour le premier tour de scrutin et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 15 septembre 2019.
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-001 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 54 Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 19 août 2019 au mercredi 21 août 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures.
Jeudi 22 août 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin :
Lundi 9 septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures. Mardi 10 septembre 2019 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures.
Article 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Article 7 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 9 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de PLATS.
Article 11 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le premier adjoint au maire de PLATS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 3 juillet 2019
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-001 - AP portant convocation des électeurs de PLATS en vue de l'élection de deux conseillers municipaux 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-02-001
Arrêté préfectoral modifiant celui du 10 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Privas Commune de Saint-Bauzile-désignation de nouveaux membres délégués du TGI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral modifiant celui du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Privas 56 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-
modifiant l’arrêté n° 07-2019-01-10-006 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de PRIVAS
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décret NOR : INTA1829046D du 24 octobre 2018, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-10-006 du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de PRIVAS ;
Vu le courriel des services de la mairie de SAINT-BAUZILE en date du 29 avril 2019, proposant de désigner de nouveaux membres délégués du tribunal de grande instance, en raison de l’incompatibilité des fonctions de Mme Corinne BERTHAUD, agent technique de la commune, avec la qualité de membre de la commission de contrôle ;
Vu l’avis favorable des services du tribunal de grande instance de PRIVAS par courriel en date du 28 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient par conséquent de procéder à la nomination, par arrêté préfectoral, des nouveaux membres de la commission de contrôle de la commune concernée, afin de garantir le bon fonctionnement de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral modifiant celui du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Privas 57 A R R Ê T E
Article 1er : l’annexe 1 de l’arrêté n° 07-2019-01-10-006 du 10 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle des listes électorales composées de trois membres, est modifiée comme suit, pour la commune de SAINT-BAUZILE :
Commune Qualité Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal de grande instance
Titulaire M. Michel
HEYRAUD
Mme Solange COSTE Mme Brigitte
ETIENNE SAINT-
BAUZILE Suppléant Néant Mme Claudine
AUGIER
M. Christian
PHILIPPE
Article 2 : les membres de la commission de contrôle sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : la composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le maire de la commune de SAINT-BAUZILE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 28 juin 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Laurent LENOBLE
Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-02-001 - Arrêté préfectoral modifiant celui du 10 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Privas 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-03-002
Arrêté préfectoral portant réhomologation du circuit de
karting de Lanas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant réhomologation du circuit de karting de Lanas 59 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL
portant ré-homologation en catégorie 1.2 du circuit de karting de LANAS
appartenant à la S.A.R.L. MP Karting
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21-2 à A 331-21-3 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017-554 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, discipline karting ;
VU l’arrêté préfectoral n°SPL260615/01 du 26 juin 2015 portant homologation de la piste de karting appartenant à la Société MP KARTING pour une période de quatre ans ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande formulée par Monsieur Patrick MARTIN, gérant de la SARL Martin Passion Karting, le 19 avril 2019 et complétée par la suite ;
CONSIDERANT les avis écrits émis par les représentants de l’Union départementale des associations familiales, du service sécurité routière de la direction départementale des territoires, du service départemental d’incendie et de secours, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et du représentant de la fédération française du sport automobile,
CONSIDERANT les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) présents lors de la réunion de cette commission le 11 juin 2019 sur le circuit ;
CONSIDERANT qu’il résulte que la majorité des membres de la CDSR ont émis un avis favorable ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant réhomologation du circuit de karting de Lanas 60 2
2
CONSIDERANT que le rapport VERITAS, daté du 6 juin 2019, indique que le circuit de karting de LANAS est conforme aux règles techniques et de sécurité s’appliquant aux circuits de karting ;
VU l’envoi de ce rapport à l’ensemble des membres de la CDSR le 12 juin 2019 ;
VU la levée des réserves liées à la réception de ce rapport ;
CONSIDERANT que le service environnement de la direction départementale des territoires a indiqué qu’il n’y a pas de zones Natura 2000 à proximité immédiate du circuit de LANAS ;
CONSIDERANT qu’aucune modification n’a été apportée au tracé du circuit depuis l’homologation du 26 juin 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1er : - L’homologation de la piste de karting appartenant à la S.A.R.L. MP Karting sise à LANAS, route de l’aérodrome, est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés, les prescriptions contenues dans le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière du 11 juin 2019 et les conditions particulières du présent arrêté.
Ce circuit est classé en catégorie1.2.
La piste est réservée uniquement pour les manifestations, les essais et/ou entraînements et les démonstrations et les loisirs.
Cette homologation est valable pour la location de karts et des buggys, la pratique du kart et du buggy pour les entraînements et les loisirs sur une piste où la vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/h, dans le respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile.
Article 2 : - La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiques suivantes : - développement minimum : 700 mètres,
- développement maximum : 1 500 mètres
- largeur constante minimale : 7 mètres
- largeur constante maximale : 9 mètres
- revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné,
- bande de rive de chaque côté de la piste.
Article 3: - Le plan du circuit au 24 juin 2019, avec les aménagements pour la sécurité des coureurs et du public, est annexé au présent arrêté (annexe 1).
- le grillage de deux mètres de haut doit clôturer en permanence le circuit dans sa totalité, - les grillages et les protections en dur seront protégés par des protections souples. Ces protections souples seront installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur, - un dispositif de protection en dur ou de grillage doit être mis en place pour assurer la sécurité du public. - la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,
- En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.
Article 4: - Toutes les prescriptions émises lors de la visite de la CDSR dont le compte-rendu est joint en annexe (annexe 2) doivent être intégralement respectées.
Les horaires d’utilisation de la piste sont les suivants :
- mercredi et vendredi : de 14 heures à 19 heures,
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3
- vacances scolaires, jours fériés et week-ends : de 10 heures à 19 heures, - mois de juillet et août : de 9 heures 30 à 20 heures.
Article 5 : - Capacité (extrait des RTS):
La capacité des circuits de catégorie 1.2 de plein air est de :
- Karts de catégorie B2 :
Pour les circuits, 5 karts par tranche de 100m dans la limite de 30 karts.
- Karts de catégorie B1 :
Course de vitesse : 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste
Course d’endurance : 4 karts par tranche de 100m dans la limite de maximale de 25 karts présents sur la piste.
Article 6 : - Mesures médicales :
La structure doit être dotée d’une trousse de secours médicale adaptée au premiers secours.
Article 7 : - Moyens de lutte contre l’incendie :
Le circuit devra être maintenu en permanence débroussaillé et les déchets de coupe évacués. Les extincteurs seront révisés périodiquement.
Article 8: - Toute manifestation de karting devra avoir obtenu une autorisation préfectorale préalable pour se dérouler sur cette piste.
Toute déclaration de compétition devra être déposée en sous-préfecture de Largentière au moins deux mois avant l’épreuve.
Article 9 : - Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit. La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la sous-préfecture de LARGENTIERE au moins deux mois avant son expiration.
Article 10 : - La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 11 : - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la maire de LANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting.
Fait à LARGENTIERE, le 3 juillet 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant réhomologation du circuit de karting de Lanas 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-07-03-003
BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019
Médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
ARRETE N°
ACCORDANT LA MEDAILLE D’HONNEUR AGRICOLE
Promotion du 14 juillet 2019
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole modifié par les décrets n° 2000-726 du 25 juillet 2000 et n° 2001-740 du 23 Août 2001 ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
A R R E T E :
Article 1er - La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame Muriel DESCOTTES née POIRET
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 7, rue de l’Allée
07370 - SARRAS
- Monsieur Fernand FERREIRA
employé au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant La Ribeyre
07140 - LES ASSIONS
- Madame Carole FLORENT née SAPET
employée au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 440, Chemin de Tarnondette
07170 - MIRABEL
- Madame Corinne GENTILINI née MARESIA
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 55, Rue Honoré Daumier
07500 - GUILHERAND-GRANGES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 64 - Monsieur François GRZUNOV
employé à la Société HM.CLAUSE à PORTES-LES-VALENCE CEDEX
demeurant 1216, Route Nationale 86
07610 - VION
- Madame Delphine MAISONNAT
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant 3, rue Oscar Saint Prix
07130 - SAINT-PERAY
- Madame Géraldine ORIOL
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 1170, Route de la Croix du Fraysse
07300 - CHEMINAS
- Madame Nathalie OUDIN
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 955-3, Chemin de la Ribeyrasse
07200 - SAINT-ETIENNE-DE-FONTBELLON
- Monsieur Cédric SAFFRE
employé à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant Lotissement Les Abricotiers La Croze
07250 - LE POUZIN
- Madame Christel SECONDI
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 100, La Joinas
07000 - FLAVIAC
- Madame Céline SUAUD
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 20, Avenue Jean-Moulin
07700 - BOURG-SAINT-ANDEOL
- Madame Béatrice TAULEGNE
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 9, Lotissement La Péréandre - 120, Chemin de Pantu
07100 - ANNONAY
Article 2 - La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame Annie DEBOURGOGNE née CHAVE
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant Les Jardins de Clairfond
07800 - CHARMES-SUR-RHÔNE
- Madame Monique FEUCHT
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant Quartier Serre-Tru
07210 - ROCHESSAUVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 65 - Monsieur François GRZUNOV
employé à la Société HM.CLAUSE à PORTES-LES-VALENCE CEDEX
demeurant 1216, Route Nationale 86
07610 - VION
- Monsieur Fabrice GUERGUY
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 936, Chemin de Tarnondette
07170 - MIRABEL
- Madame Nathalie MOULIN née BERGOGNON
employée au Crédit Agricole Centre-Est à CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR demeurant 3, Impasse du Soleil
07340 - ANDANCE
- Monsieur Jacques NOUVELLET
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 8, Rue André Beddelem
07000 - PRIVAS
- Madame Bernadette SERROUL née BELIN
employée à Groupama Méditerranée à MONTPELLIER CEDEX 2
demeurant le Village
07660 - ISSANLAS
Article 3 - La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur José ADAN-BALLESTER
employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON-PONT-D’ARC
demeurant 15, Rue de l’Arceau - St Martin
07150 - VALLON-PONT-D’ARC
- Monsieur Thierry BADIOU
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 346, Route de Léouzée
07800 - SAINT-LAURENT-DU-PAPE
- Madame Odile CASTILLON née BARDIN
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant Route de St Bauzile - Quartier Champelogne
07210 - CHOMERAC
- Madame Sylvie DELAYGUE née BRANJONNEAU
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 146, La Buissonnière
07000 - VEYRAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 66 - Monsieur Jean-Pierre FAY
employé à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant 174, Avenue Marcel Paul
07350 - CRUAS
- Madame Sylvie GIRAUD née COURAJOUD
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant Le Lignol
07000 - SAINT-PRIEST
- Madame Solange LAPIERE
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant Rue de la Maladrerie - Résidence Le Louis XIII
07000 - PRIVAS
- Madame Marie-Hélène MARTIN
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant 495, Chemin de la Charrière
07000 - COUX
Article 4 - La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame Françoise BARDIN
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant 8, Avenue du Vanel
07000 - PRIVAS
- Madame Florence BERHIER née VOLLE
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 140, Chemin des Cades
07170 - VILLENEUVE-DE-BERG
- Monsieur Lucien BONNET
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant Le Vignares
07210 – CHOMERAC
- Madame Maryse CLET
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant Le Crouzet
07000 - COUX
- Monsieur Jean-Bernard NOUGARET
employé au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 570, Rue Jean Moulin - Quartier Les Cheynes
07000 - SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
- Madame Francoise POIRIER née MERY
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant Guabernard
07260 - JOYEUSE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 67 - Monsieur Serge POL
employé à Groupama Méditerranée à MONTPELLIER CEDEX 2
demeurant 5, Bis Rue René Grand
07400 - LE TEIL
- Monsieur Joël ROCHETTE
employé à UDM - Distillerie du Vivarais à VALLON-PONT-D’ARC
demeurant Les Végiazes
07120 - GROSPIERRES
- Madame Aïcha ROUSSEAU née MOHAMMEDI
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 139, Chemin de Roustang
07000 - LYAS
- Madame Fabienne SAUREL née CHANEAC
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 535, Route des Grads
07210 - SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
- Madame Françoise THEROND
employée à la MSA Ardèche Drôme Loire à VALENCE CEDEX 9
demeurant 14, Avenue du Vanel
07000 - PRIVAS
- Madame Brigitte VERGNON née LEGLENE
employée au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à GRENOBLE CEDEX 9
demeurant 2480, Route de Mounens Chavagnac
07270 - SAINT-BASILE
Article 5 - Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PRIVAS, le 3 juillet 2019
Le préfet,
Signé : Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-07-03-003 - BIS ARRETE DU 14 JUILLET 2019 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2019-06-25-010
Décision N° DIR - 015-19
portant délégation de signature – Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter
Communal de ROCHER-
LARGENTIERE ET EHPAD de BURZET.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 69 DECISION N° DIR - 015-19
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – CENTRE HOSPITALIER D’ARDECHE MERIDIONALE, CENTRE HOSPITALIER INTER COMMUNAL DE ROCHER- LARGENTIERE ET EHPAD DE BURZET
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6143-38, R.6145-5 à R.6145-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n° 2005-1112 du 1 er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;
VU le décret n° 2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2014, nommant Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière et de l’EHPAD de Burzet ;
VU la convention de direction commune du 23 décembre 2013 entre le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 70 VU l’arrêté ministériel en date du 24 avril 2015 nommant Monsieur Thierry GANS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er septembre 2015 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Laurent ZANETTON, Analyste financier en date du 17 août 2015 ;
VU le recrutement en CDI de Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1 er février 2012 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, en date du 1 er février 2014, recruté par mutation à compter du 04 septembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information en date du 1 er janvier 2014 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal en date du 1 er novembre 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Lucie ARNAUD, Adjointe des cadres hospitaliers de classe supérieure en date du 1er avril 2015 ;
VU la décision de nomination de Madame Christine BASTIDE, Adjointe des cadres hospitaliers en date du 1 er octobre 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 31 décembre 2018 nommant Madame Anne MARON- SIMONET, Directrice adjointe au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2019 ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière en date du 1er décembre 2014 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Laurent ISSARTEL, Cadre supérieur de santé en date du 1 er mai 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Marie-Claude PRADIER, Cadre de santé en date du 1er décembre 2010, recrutée par mutation à compter du 1er aout 2017 ;
VU la décision de nomination de Madame Cécile PATRIER, Cadre supérieur de santé en date du 1er novembre 2016 et à l’arrêté du Président du Conseil Régional en date du 13 juin 2019 l’agréant en tant que Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l’Institut de Formation des Aides-Soignants ;
VU la décision de nomination de Monsieur David SAOUT, Ingénieur Hospitalier en date du 1er janvier 2015 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2017 nommant Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint de classe normale au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher Largentière et à l’EHPAD de Burzet à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la décision de nomination de Madame Gaëlle BORNE, Cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins en date du 1 er juin 2011 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 71 VU la décision de nomination de Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle en date du 1 er janvier 2015 au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher- Largentière ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint administratif principal 2ème classe en date du 1 er juillet 2015, recruté par mutation au Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière à compter du 1er mai 2018 ;
VU la décision de nomination de Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers de classe normale en date du 1 er janvier 2012 à l’EHPAD de Burzet ;
VU les articles D.714-12-1 à D.714-12-4 du Code de Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;
VU l’article R.6143-38 du Code de Santé Publique ;
VU la décision N° DIR-001-16 du 31 décembre 2015 portant décision de délégation de signature au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale et aux établissements annexes ;
D E C I D E
Article 1 er : La présente décision annule la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 11 juin 2019.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, une délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent ZANETTON, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir, avis, décisions à caractère exceptionnel et urgent, notes de service et d’information, courriers internes ou externes pour les trois structures à savoir, le Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, le Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et l’EHPAD de Burzet.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER, Directeur du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale, du Centre Hospitalier Intercommunal de Rocher-Largentière et de l’EHPAD de Burzet, Monsieur Laurent ZANETTON, Adjoint au Directeur et Analyste financier, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent ZANETTON, Monsieur Romain WAZNER, Adjoint des cadres, est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 72 Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AUX SERVICES DES FINANCES
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent ZANETTON, Analyste financier au service des finances, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son service, à savoir :
les bordereaux de mandats,
les bordereaux de titres.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ZANETTON :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés publics,
les conventions,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 5 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES ADMISSIONS
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Gilles VARIN, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées, aux fins de signer les documents courants se rapportant au bureau des entrées y compris les documents concernant les décès survenus au Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale (transport de corps avant mise en bière et des transports aux fins d’une autopsie).
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Gilles VARIN :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les conventions,
les courriers,
les courriers et les dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Une délégation particulière est donnée à Madame Isabelle COURT, Chef de projet des systèmes d’information, et à Monsieur Jérôme BACCONNIER, Ingénieur hospitalier principal, aux fins de signer toutes les correspondances courantes se rapportant à l’activité de leur service.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Isabelle COURT et de Monsieur Jérôme BACCONNIER :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés publics,
les conventions,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 73 Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES
Une délégation est donnée à Monsieur Thierry GANS, Directeur adjoint chargé du personnel et des relations sociales, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les nominations,
les recrutements,
les avancements des titulaires,
les ordres de mission,
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Thierry GANS :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.
Une délégation particulière est donnée à Madame Lucie ARNAUD et à Madame Christine BASTIDE, Adjointes des cadres à la direction du personnel et des relations sociales, aux fins de signer tous les documents courants se rapportant à son domaine de compétence, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les titres de congés maternité,
les nominations,
les avancements des titulaires,
le changement d’affectation,
la déclaration d’accidents de services avec les imputabilités,
les autorisations d’absence (enfant malade, décès, mariage………….),
les autorisations absences syndicales,
les décisions (temps partiels, disponibilité, congé parental, radiation des cadres suite à disponibilité),
les décisions individuelles des agents,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de son domaine d’attribution,
les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les recrutements,
les ordres de mission,
les transports de corps avant mise en bière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 74 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Lucie ARNAUD et de Madame Christine BASTIDE :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs, les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel.
Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DES AFFAIRES GENERALES
Une délégation est donnée à Madame Anne MARON-SIMONET, Directrice adjointe, chargée des Affaires Médicales et des Affaires Générales, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les avenants,
les ordres de mission,
la paie,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Anne MARON-SIMONET :
les notes de service et d’information,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les conventions.
Article 9 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES MOYENS OPERATIONNELS
Une délégation est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, Responsable du service de la direction des moyens opérationnels, à l’effet de signer au nom du Directeur :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les transports de corps avant mise en bière.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les marchés,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus,
les dépenses d’investissement (engagement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 75 Article 10 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES SOINS
Une délégation est donnée à Monsieur Laurent ISSARTEL, Coordinateur général des soins, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent ISSARTEL :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages.
Article 11 : DELEGATION PARTICULIERE DE L’INSTITUT DE FORMATION DE SOINS INFIRMIERS
Une délégation est donnée à Madame Cécile PATRIER, Directrice de l’IFSI, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Cécile PATRIER :
les notes de service et d’information,
les contrats,
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’Etat et aux élus,
les conventions, sauf les conventions de stages,
les dépenses d’investissement (engagement).
Article 12 : DELEGATION PARTICULIERE AU CADRE DE SANTE DE L’EHPAD DU BOSC
Une délégation est donnée à Madame Marie-Claude PRADIER, cadre de santé à l’EHPAD du Bosc à Vals les Bains, à l’effet de signer, au nom du Directeur, les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Thierry GANS, Monsieur Laurent ZANETTON, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Anne MARON-SIMONET et Monsieur David SAOUT à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 14 : DELEGATION PARTICULIERE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent LALUC, Directeur adjoint chargé du site du CH de Rocher-Largentière, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les pièces relevant des affaires courantes de sa Direction et notamment les achats dans le respect des règles applicables dans le cadre du GHT.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 76 N’entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Laurent LALUC :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics,
les contrats (sauf les contrats de séjour) et les conventions (sauf les conventions de stage), les recrutements des cadres et des personnels administratifs.
Une délégation particulière est donnée à Madame Gaëlle BORNE, cadre supérieur de santé, coordinatrice des soins au CH de Rocher-Largentière, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC de signer :
les ordres de mission,
les conventions de stage,
les bons de transport de corps,
les notes de service et d’information.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle BORNE :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics et les contrats,
les conventions, sauf les conventions de stages,
les recrutements des cadres et des personnels administratifs.
Une délégation particulière est donnée à Madame Stéphanie TRAN, Adjointe des cadres hospitaliers, chargée des ressources humaines au CH de Rocher-Largentière et à Monsieur Sébastien GASCOU, Adjoint administratif, chargé des ressources humaines, à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante au CH de Rocher-Largentière en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yvan MANIGLIER et de Monsieur Laurent LALUC, de signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa Direction,
les titres et les recettes,
les mandats et certificats administratifs,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les attestations ou certificats établis à partir d’informations relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée,
les avancements des agents titulaires,
les décisions individuelles des agents,
les ordres de mission,
la paie,
les conventions de stage,
les ordres de paiement destinés à l’ANFH,
les bons de transport de corps.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 77 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie TRAN et de Monsieur Sébastien GASCOU :
les dépenses d’investissement (engagements),
les dossiers et courriers destinés aux autorités de l’état, aux élus,
les marchés publics et les contrats,
les conventions, sauf les conventions de stages et mises à disposition de personnel, les recrutements des cadres et des personnels administratifs,
les notes de service et d’information,
les ordres de mission des membres de l’équipe de direction et des ingénieurs, les décisions individuelles et courriers concernant les cadres de direction et les ingénieurs.
Article 15 : DELEGATION PARTICULIERE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE DU CH DE ROCHER-LARGENTIERE
Une délégation particulière est donnée à Monsieur Laurent LALUC, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN et à Monsieur Sébastien GASCOU à l’effet de signer, durant les gardes administratives qu’ils assurent, tout acte et document de quelque nature que ce soit présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l’établissement, la sécurité de ses installations, l’intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 16 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DE L’EHPAD DE BURZET
Une délégation permanente est donnée à Madame Gaëlle CHAUMETON, Attachée d’administration hospitalière, chargée du site de l’EHPAD de BURZET, à l’effet de signer, au nom du Directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa Direction ainsi que les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Madame Gaëlle CHAUMETON est désignée personne responsable du marché pour les fournitures, services et travaux effectués au profit de l’EHPAD de Burzet.
N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les notes de service et d’information,
les marchés publics,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences.
Une délégation particulière est donnée à Madame Liliane PHILIS, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable administratif de l’EHPAD de Burzet à l’effet d’assurer la continuité de la gestion courante à l’EHPAD de Burzet et de signer en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Gaëlle CHAUMETON :
les bordereaux de recettes et de paiements,
les bons de commandes,
les contrats de travail concernant le remplacement d’agents absents,
les autorisations de transport de corps avant mise en bière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 78 N’entrent pas dans la délégation de signature de Madame Liliane PHILIS :
les notes de service et d’information,
les marchés publics,
les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’Etat, aux élus, sauf urgences, les dépenses d’investissement (engagement).
Article 17 :
Monsieur Yvan MANIGLIER, Monsieur Romain WAZNER, Monsieur Thierry GANS, Monsieur Laurent ZANETTON, Monsieur Gilles VARIN, Madame Isabelle COURT, Monsieur Jérôme BACCONNIER, Madame Lucie ARNAUD, Madame Christine BASTIDE, Madame Anne MARON-SIMONET, Madame Gaëlle CHAUMETON, Monsieur Laurent ISSARTEL, Madame Cécile PATRIER, Madame Marie-Claude PRADIER, Monsieur David SAOUT, Monsieur Laurent LALUC, Madame Gaëlle BORNE, Madame Stéphanie TRAN, Monsieur Sébastien GASCOU, et Madame Liliane PHILIS sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),
Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CH d’Ardèche Méridionale, Madame la Déléguée Territoriale de l’A.R.S.,
Monsieur le Trésorier Principal,
Et aux autres personnes qu’elle vise expressément.
Elle fera l’objet d’un affichage permanent sur chacun des sites géographiques du Centre Hospitalier d’Ardèche Méridionale.
Fait à Aubenas, le 25 juin 2019
Le Directeur,
Signé
Yvan MANIGLIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-010 - Décision N° DIR - 015-19 portant délégation de signature – Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale, Centre Hospitalier Inter Communal de ROCHER- 79