Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 052 du 1er juillet 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 052 du 1er juillet 2019 special tous services Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 052 du 1er juillet 2019 special tous services)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-052

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-06-27-002 - Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine

par une personne titulaire du BNSSA - ST-BARTHELEMY-LE-MEIL (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-06-17-001 - AP07-modificatif Chiroptères (3 pages) Page 6

07-2019-06-21-005 - arrêté préfectoral CDAC MOULON 1 (2 pages) Page 10

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 (4 pages) Page 13

07-2019-06-19-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du

Service Public de l'Eau en Cévennes (3 pages) Page 18

07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE (5 pages) Page 22

07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la

mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la

Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). (5 pages) Page 28

07-2019-06-26-008 - arrêté préfectoral prorogation temporaire ouverture-1 (2 pages) Page 34

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-07-01-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE CEVENOLE

07230 LABLACHERE (3 pages) Page 37

07-2019-07-01-002 - Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE

CEVENOLE 07230 LABLACHERE (3 pages) Page 41

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-06-27-002

Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance

d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA -

ST-BARTHELEMY-LE-MEIL Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - ST-BARTHELEMY-LE-MEIL

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-27-002 - Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - ST-BARTHELEMY-LE-MEIL 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil en date du 17 juin 2019 ;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Barthélémy-le-Meil est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 01 juillet 2019 au 31 août 2019.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-27-002 - Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - ST-BARTHELEMY-LE-MEIL 4Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint- Barthélémy-le-Meil, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A PRIVAS, le 27 juin 2019

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-27-002 - Arrêté portant dérogation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire du BNSSA - ST-BARTHELEMY-LE-MEIL 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-17-001

AP07-modificatif Chiroptères

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-17-001 - AP07-modificatif Chiroptères 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l'autorisation N° 07-2018-09-05-006 du 5 septembre 2018 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999, modifié

Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de l'ex-région Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2018-09-05-006 du 5 septembre 2018, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteur), transport et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-17-001 - AP07-modificatif Chiroptères 7VU la demande du 25 avril 2019 déposée par le groupe chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins de modification de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-09-05-006 du 5 septembre 2018, portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place après marquage (pose d'émetteur), transport et détention de cadavres de chiroptères, à l'exclusion des espèces figurant à l'arrêté du 9 juillet 1999 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à modifier la liste des personnes habilitées par ajout d'une personne, pour la durée de l'autorisation (2019/2022) ;

CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas sur le fond, l'arrêté préfectoral N° 07- 2018-09-05-006 du 5 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

ARRÊTE :

Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-09-05-006 du 5 septembre 2018 est modifié par l'ajout au groupe de mandataires :

• pour la capture, le relâcher et le transport de chiroptères : Émilie Müller.

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 07-2018-09-05-006 du 5 septembre 2018, restent inchangées.

Article 3 :. Voies et délais de recours

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-17-001 - AP07-modificatif Chiroptères 8Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à :

• le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) ;

• le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Privas, le 17 juin 2019

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-17-001 - AP07-modificatif Chiroptères 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-21-005

arrêté préfectoral CDAC MOULON 1

CDAC Composition

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-21-005 - arrêté préfectoral CDAC MOULON 1 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-21-005 - arrêté préfectoral CDAC MOULON 1 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-21-005 - arrêté préfectoral CDAC MOULON 1 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-28-002

AP Mesures N1 tout département 28 06 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral relatif aux mesures d’urgence socles prises N ° 07-2019-06- du 28 juin 2019 dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 25 juin 2019

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « Estival », concerne les bassins d’air de la Vallée du Rhône ainsi que l’Ouest Ardèche ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de

l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 28 juin 2019 à 17h00, les mesures de réduction de vitesse sur les routes s’appliquent dorénavant aux bassins d’air de la Vallée du Rhône ainsi que l’Ouest Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

Préfecture de l’Ardèche – 4 Boulevard de Vernon – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 14M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 27 juillet 2018 à partir de 05h00).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

• des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ; • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

• des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ; • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ; • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 15autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air de la Vallée du Rhône, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d’air de la Vallée du Rhône et de l’Ouest Ardèche.

Fait à Privas, le 28 juin 2019

signé

Le Directeur des services du Cabinet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 16Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-28-002 - AP Mesures N1 tout département 28 06 19 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-19-007

Arrêté de modification des statuts du Syndicat

Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes

Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en

Cévennes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-19-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes 18PREFET DE L’ARDECHE

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

autorisant la modification des statuts

du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1961 autorisant la formation entre les communes de Les Vans, de Les Assions, de Chambonas, de Chassagnes, de Gravières et de Naves d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 1966 autorisant l’adhésion des communes de Payzac et de Saint Genest de Beauzon au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 1973 autorisant l’adhésion de la commune de Les Salelles au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 approuvant la création des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Pays des Vans ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Pays des Vans et son changement de dénomination pour Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 autorisant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU la délibération du conseil municipal de Les Assions du 12 février 2019 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-19-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes 19VU la délibération du conseil municipal de Payzac du 25 juillet 2017 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

VU la délibération du conseil municipal de Les Salelles du 18 octobre 2018 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

VU la délibération du conseil municipal de St Genest de Beauzon du 9 novembre 2018 demandant l’adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes pour la compétence assainissement collectif ;

VU la lettre de notification adressée à l’ensemble des maires des communes membres le 28 mars 2019 ;

VU les délibérations favorables des communes de Chambonas (06.04.2019), Gravières (06.06.2019), Les Assions (02.04.2019), Les Salelles (04.04.2019), Les Vans (28.05.2019), Payzac (09.04.2019), Saint Genest de Beauzon (29.05.2019) , Malbosc (29.04.2019) approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes ;

VU les statuts du syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-04-26-001 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, Sous-préfet de Largentière ;

CONSIDERANT que l’ensemble des formalités prévues aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 sont remplies ;

SUR proposition du sous-préfet de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés du syndicat est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège du syndicat et dans les mairies des communes membres.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-19-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes 20Article 4 : Le sous-préfet de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Largentière, le 19 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Largentière,

signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-19-007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Service Public de l'Eau en Cévennes 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-29-001

ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 22Préfecture de l’Ardèche – Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél : 04.75.66.50.00 - Fax : 04.75.64.03.39 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Arrêté préfectoral n° 07-2019-06- relatif aux mesures d’urgence prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 25 juin 2019

Cas d’un épisode de type : estival

De niveau : « Alerte N 2»

Dans le bassin d’air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône et bassin d'air de l'Ouest de l'Ardèche| »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal n° PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation, d’alerte du public et aux mesures d’urgence à prendre en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ardèche ;

Considérant que l’épisode de pollution en cours sur le département de l’Ardèche, qualifié de « estival », concerne les deux bassins d’air du département (Vallée du Rhône et Ouest Ardèche);

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de type « estival », de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en annexe 3 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour, samedi 29 juin 2019 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de demain dimanche 30 juin 2019 à 05h00.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes des deux bassins d’air du département (Vallée du Rhône et Ouest Ardèche) jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

PREFECTURE DE L’ARDECHE

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau Interministériel de Protection Civile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 23Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

Episode combustion

M-A 1 : Interdiction totale de l’écobuage. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-A 2 : Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Episode mixte

M-A 1 : Interdiction totale de l’écobuage. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-A 2 : Interdiction totale du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-A 3 : Report du nettoyage des silos et des travaux du sol par temps sec.

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Episode estival

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 1 : Interdiction de l’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément.

M-R 2 : Maîtrise de la température dans les bâtiments (chauffage à 18°C en moyenne volumique).

M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 24M-R 4 : Interdiction de l’utilisation des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Report des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers des deux bassins d’air du département (Vallée du Rhône et Ouest Ardèche) où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1 er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h Mesure applicable le dimanche 30 juin 2019 à partie de 05h00.

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 1er : activation des mesures additionnelles

Les mesures additionnelles pour un épisode de type « estival», de niveau « Alerte N2 » définies à l’article 11 et en annexe 4 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter de ce jour à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes du bassin de la Vallée du Rhône et Ouest Ardèche, défini en annexe 6 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 8 : Autorisation de reprendre l’activité qu’à la fin de l’épisode de pollution pour les unités de production émettrices de particules fines, d’oxydes d’azote (NOx) ou de composés organiques volatils (COV) déjà à l’arrêt ou qui serait arrêté pendant l’épisode de pollution.

M-I 9 : Réduction des émissions, y compris par la baisse d’activité.

M-I 10 : Arrêt temporaire des activités polluantes.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 12 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 2.

M-I 13 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution désignée par le « niveau 2 aggravé » ou le « niveau 3 » défini dans l’ancien dispositif régional de gestion des pics de pollution.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 4 : Report sur les chantiers à la fin de l’épisode de pollution des travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc).

Secteur agricole et espaces verts

M-A5 : L’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d'enfouissement est interdit et reporté après la fin de la période. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R 211-77 du code de l’environnement, les épandages de fertilisants organiques sont possibles sans obligation d’enfouissement s’ils sont effectués sur des îlots culturaux implantés avec une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée.

Pas de mesures additionnelles.

Secteur résidentiel

M-R 6 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur du transport

M-T 5 : Report des essais moteur des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.

M-T 6 : Report des tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 25Raccord électrique à quai de bateaux fluviaux, en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

 des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

 des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;  de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

 des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;  des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;  des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;  des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement concernés, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d’air de la Vallée du Rhône et Ouest Ardèche, le président du conseil départemental, le directeur interdépartemental des routes Massif-Central (DIR-MC), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR- CE), le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :  sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Ardèche,  fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Ardèche,

 sera affiché dans chacune des communes des bassins d’air de la Vallée du Rhône et Ouest Ardèche.

Fait à Privas, le 29 juin 2019

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 26Annexe : Carte des bassins d’air en Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-29-001 - ARRETE NIVEAU 2 POLLUTION ATMO TOUT LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-27-001

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la

mise en sécurité des installations de la Société FAUN

Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société FAUN Environnement à Guilherand- Granges (07)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU l’article L.516-1 du code de l’environnement relatif à la constitution des garanties financières ;

VU les articles R.516-1 et R.516-2 du code de l’environnement relatifs à la constitution des garanties financières ;

VU l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2010-18-21 du 18 janvier 2010 autorisant la société FAUN Environnement à exploiter une usine de fabrication de bennes pour la collecte des déchets à Guilherand-Granges ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL en date du 16 mai 2019 ;

VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 3 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société FAUN Environnement par courrier du 2 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT que le montant correspondant est établi, notamment, sur la base des quantités maximales de déchets entreposés qu’il convient d’entériner par arrêté préfectoral complémentaire ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 29SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : La société FAUN Environnement est tenue de constituer des garanties financières visant à la mise en sécurité de ses installations situées au 625 rue du Languedoc à Guilherand-Granges (07500).

Article 2 - Objet des garanties financières :

Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s’appliquent, conformément à l’article R.516-1-5° du code de l’environnement, pour les activités suivantes :

Rubrique ICPE Libellé des rubriques/alinéa

2940-2-a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque,

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction),

À partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg/h ou de plus de 200 t/an.

Article 3 - Montant des garanties financières :

Le montant des garanties financières applicables aux installations listées à l’article 2 est fixé à 108 159 € TTC (cent-huit-mille-cent-cinquante-neuf euros).

Article 4 - Modalités de constitution des garanties financières :

L’exploitant communiquera au préfet le document attestant la constitution des garanties financières dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières.

Le document devra être établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516- 1 et suivants du code de l’environnement.

Article 5 - Renouvellement des garanties financières :

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d’échéance conformément à l’article R.516-2-V du code de l’environnement.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 6 - Actualisation des garanties financières :

L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet a minima tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ; l’index TP01 servant de référence pour l’actualisation est l’index publié au journal officiel en janvier 2019, soit 716,18.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 30Le taux de taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l’actualisation, noté TVAR, conformément à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines est de 20 %.

Article 7 - Révision du montant des garanties financières :

Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 11 du présent arrêté.

Article 8 - Absence de garanties financières :

Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 9 - Appel des garanties financières :

En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de remise en état, de surveillance ou d’intervention telles que prévues à l’article R.516-2-IV du code de l’environnement ou dans l’arrêté d’autorisation n’est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 10 - Levée de l’obligation de garanties financières :

Lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 [ou R.512-46-25], le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R.512-31 [ou R.512-46-22], la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières.

La décision du préfet ne peut intervenir qu’après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Article 11 - Obligations d’information :

L’exploitant doit informer le préfet de :

• tout changement de garant ;

• tout changement de formes de garanties financières ;

• toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que définies à l’article R.516-1 du code de l’environnement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 31• tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières ;

• toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

Article 12 - Quantités maximales de déchets :

En regard du montant des garanties financières proposées par l’exploitant et fixées par l’article 3 du présent arrêté, les quantités maximales de déchets présents sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :

- déchets non dangereux : 40 tonnes,

- déchets dangereux : 9 tonnes,

- produits dangereux : 15 tonnes.

Article 13 - Délais et voie de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 14 – Publicité :

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Guilherand-Granges pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Guilherand-Granges fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ar- dèche, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 32Article 15 - Exécution – Ampliation :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant.

A Privas, le

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société FAUN Environnement à GUILHERAND-GRANGES (07500). 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-26-008

arrêté préfectoral prorogation temporaire ouverture-1

Prorogation à titre temporaire de l'homologation en 1ère cat du circuit de karting de LANAS -

SARL MP KARTING

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-008 - arrêté préfectoral prorogation temporaire ouverture-1 34PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant prorogation à titre temporaire de l’homologation en 1ere catégorie du circuit de karting de LANAS appartenant à la S.A.R.L. MP Karting

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44 et A331-21-2 à A 331-21-3 ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 et la circulaire ministérielle du 15 avril 2010 relatifs à l’évaluation des incidences natura 2000 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile (FFSA), discipline karting ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPL260615/01 du 26 juin 2015 portant homologation de la piste de karting appartenant à la Société MP KARTING pour une période de quatre ans ;

ARRETE

Article 1 er : - L’homologation de la piste de karting appartenant à la S.A.R.L. MP Karting sise à LANAS, route de l’aérodrome, est prorogée jusqu’au 1 juillet 2019, sous les conditions générales fixées par les textes susvisés.

Ce circuit est classé en 1ere catégorie.

La piste est réservée uniquement pour les manifestations, les essais et/ou entraînements et les démonstrations et les loisirs.

Cette homologation est valable pour la location de karts et des buggys, la pratique du kart et du buggy pour les entraînements et les loisirs sur une piste où la vitesse des karts ne dépasse pas 200 km/h, dans le respect des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile.

Article 2 : - La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiques suivantes : - développement minimum : 700 mètres,

- développement maximum : 1 500 mètres

- largeur constante minimale : 7 mètres

- largeur constante maximale : 9 mètres

- revêtement uniforme en béton de ciment ou hydrocarboné,

- bande de rive de chaque côté de la piste.

Article 3: - Le plan du circuit est celui en date du 24 avril 2015, avec les aménagements pour la sécurité des coureurs et du public :

- le grillage de deux mètres de haut doit clôturer en permanence le circuit dans sa totalité, - les grillages et les protections en dur seront protégés par des protections souples. Ces protections souples seront installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur, - un dispositif de protection en dur ou de grillage doit être mis en place pour assurer la sécurité du public.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-008 - arrêté préfectoral prorogation temporaire ouverture-1 352

2

- la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,

- En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.

Article 4: - Toutes les prescriptions émises lors de la visite de la dernière CDSR en 2015 doivent être intégralement respectées.

Les horaires d’utilisation de la piste sont les suivants :

- mercredi et vendredi : de 14 heures à 19 heures,

- vacances scolaires, jours fériés et week-ends : de 10 heures à 19 heures,

- mois de juillet et août : de 9 heures 30 à 20 heures.

Article 5 : - Capacité (extrait des RTS):

La capacité des circuits de catégorie 1 de plein air est de :

- Karts de catégorie B2 : Pour les circuits, 5 karts par tranche de 100m dans la limite de 30 karts. - Karts de catégorie B1 :

Course de vitesse : 3 karts par tranche de 100m dans la limite maximale de 25 karts présents simultanément sur la piste

Course d’endurance : 4 karts par tranche de 100m dans la limite de maximale de 25 karts présents sur la piste.

Article 6 : - Mesures médicales :

La structure doit être dotée d’une trousse de secours médicale adaptée au premiers secours.

Article 7 : - Moyens de lutte contre l’incendie :

Le circuit devra être maintenu en permanence débroussaillé et les déchets de coupe évacués. Les extincteurs seront révisés périodiquement.

Article 8: - Toute manifestation de karting devra avoir obtenu une autorisation préfectorale préalable pour se dérouler sur cette piste. Toute déclaration de compétition devra être déposée en sous-préfecture de Largentière au moins deux mois avant l’épreuve.

Article 9 : - Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit. La demande de renouvellement de cette homologation devra être déposée à la sous-préfecture de LARGENTIERE au moins deux mois avant son expiration.

Article 10 : - La présente homologation est accordée à titre temporaire.

Article 11 : - Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, la maire de LANAS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. Patrick MARTIN, gérant de la SARL MP Karting.

Fait à LARGENTIERE, le 26 juin 2019

Le préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-008 - arrêté préfectoral prorogation temporaire ouverture-1 3607_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-07-01-001

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le n° SAP 513556654

Association ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230

LABLACHERE

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP

513556654 Association ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE 37PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 513556654

ADMR ARDECHE CEVENOLE

07130 LABLACHERE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE 38ARRÊTE

Article 1 : Le renouvellement de l’agrément de l’association ADMR ARDECHE CEVENOLE, cette association ADMR regroupe les associations ADMR de Joyeuse, Lablachère, Les Vans, Plaine de Jales et Tanargue Vallée Cévenole, dont l’établissement principal est situé 1 Place de la République à 07230 LABLACHERE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11-09-2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 :

Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en qualité de prestataire, et mandataire :

-Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,

-Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, acte de la vie courante).

Article 3 :

Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en qualité de mandataire:

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), (uniquement en mode mandataire), -Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), -Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire),

-Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire).

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE 39Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 1er juillet 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR ARDECHE 4007_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-07-01-002

Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à

la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654

Association ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230

LABLACHERE

Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP

513556654 Association ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-002 - Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR 41PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° 513556654

Association ADMR ARDECHE CEVENOLE

07230 LABLACHERE

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L 7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association ADMR ARDECHE CEVENOLE - cette association ADMR regroupe les associations ADMR de Joyeuse, Lablachere, Les Vans, Plaine de Jales et Tanargue Vallée Cévenole - dont l’établissement principal est situé 1 Place de la République à 07230 LABLACHERE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 513556654.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-002 - Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR 42Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

Article 2 : Les activités sont les suivantes t la suivante, à l’exclusion de toutes autres :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national pour une durée illimitée:

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), • Livraison de repas à domicile,

• Maintenance et vigilance temporaires de résidence

• Assistance administrative à domicile,

• Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques pour personnes dépendantes

• Livraison de courses à domicile

• Collective et livraison de linge repassé

• Assistance informatique à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et Visio assistance,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode prestataire valable à compter du 11-09-2019 pour 5 ans:

-Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,

-Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, transports, acte de la vie courante).

Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode mandataire valable à compter du 11-09-2019 pour 5 ans:

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), -Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées

ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ,

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-002 - Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR 43-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire), -Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire).

Activités soumises à autorisation du conseil départemental selon le mode prestataire • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 1er juillet

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-07-01-002 - Récépissé portant déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 513556654 Association ADMR 44