Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 175 du 23 juillet 2015 SID PC

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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 175 du 23 juillet 2015 SID PC Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 175 du 23 juillet 2015 SID PC)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Exploration spatiale, Liberté » Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISH

PRÉFET DE L'AIN

ns

| ARRETE

fixant des prescriptions relatives à l'étude de dangers du barrage d'Allement sur Ja commune .

de Poncin

EXPLOITANT : Électricité de France

Unité de Production list

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-17,-R214-115, R214-116, R214-117, refatifs, en particulier, à la production d’études de dangers ;

VU le décret du 27 mars 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la

chute d'ALLEMENT sur l’AIN et le cahier des charges qui lui est annexé ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et

des digues et en précisant le-contenu ; °

Vu l'étude de dangers du barrage d’Allement référencée HTEDRS.ALLEM.G.100.*,004A et datée du 30 mars 2011, transmise par EDF-UP Est par courrier du 8 avril 2011 ;

Vu le rapport de premier examen de Pétude de dangers du barrage d’Allement établi par la DREAL

Rhône-Alpes, daté du 20 juillet 2012 ;

Vu les'éléments complémentaires apportés par EDF-UP Est par courtiers du 23 janvier 2014 et 14

mai 2014 ; ° .

Vu les éléments complémentaires apportés par EDF-UP Est lors de la revue de sûreté du barrage d’Allement le 12 décembre 2014 :

- Vu le rapport de clôture intermédiaire de l'instruction de l'étude de dangers rédigé par la DREAL

Rhône-Alpes et daté du 11 mars 2015 :

Considérant que l'étude de dangers n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui

remettraient en cause la poursuite de l’exploitation de Pouvrage ;

1/4Considérant que le contenu de l’étude de dangers est adapté à la complexité de l'ouvrage et à

l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'étude de dangers a identifié des mesures d’amélioration de la sécurité de

Pouvrage ;

Considérant que les mesures de non-aggravation identifiées dans l’étude de dangers ont été

réalisées ; : :

Considérant que s’agissant d'un ouvrage dont les organes de sécurité peuvent être manipulés à distance, sans présence humaine sur l’aménagement, une analyse plus poussée des risques inhérents au dispositif de commande des vannes et au processus de téléconduite de l’aménagement s’avère nécessaire ;

Considérant que, parmi les compléments qui restent à fournir pour l'étude de dangers du barrage d’Allement, l'importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine mise à jour décennale de l’étude de dangers ;

Considérant que l'étude de dangers'est à actualiser au moins tous les dix ans, et qu’à cette occasion, le reste des compléments à fournir pourra être apporté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ain ;

A

ARRETE

ARTICLE 1 : éléments à transmettre en compléments de l’étude de dangers (DD)

Les éléments suivants sont à transmettre à la DREAL Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mars 2016 :

+ vérification de la résistance au flambement des bras des vannes segments électriques à la

cote des plus hautes eaux (PHE) ;

© +. précision à apporter sur la crue de danger c’est-à-dire la crue extrême ou les débits entrants laissant monter le niveau de la retenue à la cote de danger ;

+ cotation en classe de gravité des différents événements redoutés centraux notainment en termes de personnes exposées et mise à jour de la matrice de criticité après mise en œuvre des mesures de réduction des risques ;

+ prise en compte de l’aléa foudre au travers d’une description des équipements parafoudre et d’une confirmation de leur intégration à l’analyse des risques ;

© + description et analyse des risques inhérents aù fonctionnement courant de l’aménagement,

en particulier concernant le risque aval ;

4 inventaire précis des ouvrages situés à l’amont et à laval et précision sommaire sur leur prise en compte dans l'analyse des risques.

2/4Les éléments suivants sont à transmettre à la DREAL Rhône-Alpes, au plus tard le 31 décembre

2016 :

* analyse du risque d'inondation du local de commande des vannes’ évacuateurs de crue,

(risque de submersion du local de commande en cas de dépassement de la cote RN avant

ouverture complète de la vanne) ; .

* analyse du risque d'inondation de la galerie de drainage suite à défaillance des groupes de

production (rupture d’une bâche de lan des groupes, perte de confinement d’une prise d’eau

de l’usine). . ‘ :

Les éléments suivants sont à transmettre à la DREAL Rhône-Alpes, au plus tard le 30 juin 2019 :

*_ approfondissement de la description des automatismes de surveillance et de commande et

des scénarios de défaillance dans la perspective de la modernisation du.système de contrôle-

commande du barrage d’Allement prévue à partir de 2017 : ‘

© analyse plus poussée des risques inhérents au dispositif de commande des vannes et au

processus de téléconduite de l’aménagement. Pour les vannes de vidange de fond, leur

mise en conformité doit être assurée en tant qu'organes participant à l'évacuation des

crues (dispositif d’ultime secours) ; . .

© analyse critique des dispositifs de surveillance actuels en lien avec certaines

préconisations de la revue de sûreté (séparation des équipements de transmission

d'alarme, puits distincts pour les poires de niveaux ..) 3

* : fiabilisation de la chaîne du contrôle commande des vannes segment électriques incluant un

dispositif de crantage mécanique et la télétransmnission entre Allement et Cize-Bolozon.

ARTICLE 2 : mise à jour de l'étude de dangers

L'exploitant devra transmettre avant le 31 décembre 2021 une étude de dangers mise à jour en

tenant compte notamment des observations suivantes : ‘

* la zone d'étude doit être mieux identifiée sur une carte :

* la gestion de type laminage mise en œuvre pour fe barrage réservoir de Vouglans conduisant

à créer un creux préventif de 1 m dans la retenue de Vouglans devra être explicitée en tant

que donnée d’entrée dans l'étude de dangers d’Allement, Il conviendra de faire référence à

une simulation de-passage des crues, qui pourrait être illustrée par la fourniture d’un diagramme indiquant Les débits évacués et l'hydrogramme entrant retenu’;

* la prise en compte de l’aléa feu de forêt et de ses conséquences devra être examinée ;

la prisé en compte du retour d'expérience en particulier au sujet de la vantellerie devra faire

Pobjet d’un examen approfondi lors de la mise à jour de l'étude de dangers ;

* la description de l’ouvrage (rubrique 3) devra être complétée pour améliorer le niveau de détail des différents composants de l'ouvrage, de leurs fonctions ainsi que de leurs relations les uns par rapport aux autres en reprenant notamment les éléments produits dans le cadre de la revue de sûreté 2014.

3/4ARTICLE 3 : notification ef publication

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire :

. EDF Unité de Production EST,

54, avenue Robert Schuman 68050 Mulhouse Cedex

Il sera publié au recueil des actes admintstratifs de la préfecture de FAin. Une copie de Fautorisation sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de l’Ain et de la DREAL Rhône-Alpes.

ARTICLE 4 : voies et délais de recours

La présente décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Lyon) conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R514-3-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 : exécution

[+ La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

+ - La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-

Alpes

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Bourg en Bress
.…; LS préfet de l'Ain Le préfet, un

signé : Laurent TOUVET

Laurent TOUVET

4/4