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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 Compte rendu CM du 06.07)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
BOUSSENS PROCES VERBAL HAUTE-GARONNE
Code Postal: 31360 REUNION CONSEIL MUNICIPAL
Télécopie 05 61 90 07 88 Du 6 JUILLET 2023
Courriel : mairie-de-boussens@wanadoo.fr
Etaient présents : M. SANS, Mme GERARD, M. RAMEAU, Mme
AIMONE-CAT (proc.), MM. LIVOTI, AMOUROUX, Mmes DALLA-
ZANNA, GRANGE, MM. ROQUEBERT, CELLIER, DESHONS, EVIN, Mme
COURTOUX (proc.).
Absents excusés : Mmes SANDY (proc. AIMONE-CAT), AGUILA (proc.
COURTOUX).
Secrétaire de séance : M. RAMEAU
Ouverture de la séance à 19H40.
Avant d'examiner les différentes questions de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de supprimer un point et d’en rajouter cinq, et donc de modifier l’ordre du jour
ainsi qu’il suit :
e Suppression du point 3 : Modification du règlement de la régie cantine.
e Enpoint 7 : Adhésion à la convention de participation en Prévoyance à effet au 1er
janvier 2024 ;
e En point 8: Adhésion à la convention de participation en Santé à effet au 1er
janvier 2024 ;
e En point 9 : Modalités d'exercice du travail à temps partiel ;
e En point 10: Fixation des montants des loyers pour des appartements
communaux ;
e En point 11 : Impasse des Boïdures : avenant au contrat de maîtrise d'œuvre en
moins-value ;
e En point 12 : Réalisation des espaces verts le long de l’impasse des Boïdures et du
parking « patients » du cabinet dentaire — choix de l’entreprise.
Modification de l’ordre du jour approuvée à l’unanimité des membres présents.
Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2023 a été approuvé à l’unanimité des membres
présents.
1° - Vente commune de Boussens / Vitesco technologies : servitude de passage réseau
électrique.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°12.1 du Conseil Municipal du 17
novembre 2022, le Conseil Municipal avait décidé de vendre la parcelle section B n° 1173a
d’une superficie 447 m? au prix de 8 €/m? à la société VITESCO TECHNOLOGIES, soit un
prix global de 3576 €.
Fhsogue
0 Pour finaliser la vente de ladite parcelle, nouvellement numérotée section B n° 1260 (issue
de la division de la B n° 1173), il convient :
- de déclarer que la commune de Boussens a donné à la société VITESCO
TECHNOLOGIES l'autorisation de construire une partie de son bâtiment à usage de
locaux pour Comité d'Entreprise, sur la parcelle vendue (soit la B n° 1260 issue de
la B n° 1173) et que la Commune renonce à se prévaloir de tout droit d’accession
sur les constructions réalisées sur sa parcelle par la société VITESCO TECHNOLOGIES
et déclarer ainsi que ces constructions restent la propriété de son constructeur (soit
la société VITESCO TECHNOLOGIES) ;
- de constituer une servitude de passage et de stationnement au profit de la parcelle
acquise par VITESCO TECHNOLOGIES (section B n° 1260) sur les parcelles détenues
par la Commune section B n° 1261, 1171 et 1177;
de modifier l'assiette de la servitude de passage et de stationnement grevant la
totalité de la parcelle B n° 1173, afin de retirer de son assiette, la parcelle vendue à
la société VITESCO TECHNOLOGIES (soit la parcelle section B n° 1260).
De plus, la société VITESCO TECHNOLOGIES souhaite aujourd’hui faire construire une
centrale solaire photovoltaïque sur la parcelle B 1167. Pour ce projet, il est nécessaire de
constituer une servitude de passage pour les réseaux devant alimenter la centrale solaire
photovoltaïque, sur les parcelles détenues par la Commune section B n°1171, 1177 et
1261, au profit de la parcelle objet du bail emphytéotique section B n°1167 et les parcelles
détenues par VITESCO TECHNOLOGIES section B n° 1170 et 1174.
Cette servitude permettra de relier la centrale solaire photovoltaïque au transformateur
situé sur la parcelle B n° 1174.
Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.
2° - Modification du PLU en zone UX
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les motifs pour lesquels il est nécessaire
de procéder à la modification du PLU, à savoir :
- La Commune, à l'intérieur de son pôle industriel classé au PLU en zone UX, fait
l’objet d’un projet de création d’une chaufferie industrielle utilisant des déchets de
type CSR. Ce projet porté par la société Suez est également un partenariat avec la
société BASF située à proximité immédiate qui sera alimentée par l’énergie ainsi
produite. Il s’agit d’un projet de valorisation énergétique intéressant pour le
territoire, car il contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi
qu’à la pérennisation et au renforcement du site industriel.
- Néanmoins ce projet dispose de contraintes techniques pour sa construction qui
sont incompatibles avec le règlement du PLU sur la zone UX. La hauteur maximum
autorisée pour les constructions, hors éléments fonctionnels, y est actuellement de
12 mètres à l’égout du toit ou 13 mètres à l’acrotère. Or, le projet conduit à
l'édification de bâtiments d’environ 40 mètres de hauteur.
- Au regard de l'intérêt du projet, il est proposé de modifier le PLU pour en permettre
la réalisation, en adaptant le règlement du PLU pour la zone UX, notamment sur la
question des hauteurs de bâtiments. -_ Pource faire, il sera étudié la pertinence de modifier les dispositions règlementaires
pour toute la zone UX ou de créer une sous-zone particulière pour autoriser
spécifiquement la réalisation du projet de chaufferie.
Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.
3° - Fongibilité des crédits : budget communal (BC823) et budget annexe Lot. Pentens (BC
293).
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'instruction comptable M57
applicable à la commune depuis le 01/01/2023 donne la possibilité à l’exécutif, sur
autorisation de l'assemblée, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % de dépenses réelles de chaque section,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité permet d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits
sans modifier le montant global des sections. Cela permet de réaliser sans attendre des
opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance.
il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.
4° - Construction de la halle — rénovation du kiosque. Mission SPS : choix du prestataire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une consultation a été
engagée pour la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé
pour les travaux de construction d’une installation architecturale ouverte au public type
halle.
Trois entreprises ont été consultées et ont répondu à la consultation, à savoir :
- SOCOTEC Tarbes et Auch — 13 Ter place du Maréchal Lannes — 32000 AUCH
- APAVE —3 avenue de Paris - 09330 MONTGAILLARD
- ALPES CONTRÔLES -— Le Zodiaque 1 — passage de l’Europe — 31400 TOULOUSE
Après examen des offres, la proposition de SOCOTEC correspond aux données de la
consultation.
La prestation — Mission S.P.S. pour les travaux de construction d’une installation
architecturale ouverte au public type halle - s'élève à 3 975 € HT — soit 4 770 € TTC.
Le Conseil Municipal prend acte du choix de cette entreprise pour la mission
S.P.S. relative aux travaux de construction d’une installation architecturale
ouverte au public type halle. 5° - Construction de la halle — Rénovation du kiosque. Mission de Bureau de contrôle
technique : choix du prestataire.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une consultation a été
engagée pour la mission de Bureau de contrôle technique pour les travaux de construction
d'une installation architecturale ouverte au public type halle.
Trois entreprises ont été consultées et ont répondu à la consultation, à savoir :
- SOCOTEC Tarbes et Auch - 13 Ter place du Maréchal Lannes — 32000 AUCH
- APAVE -3 avenue de Paris —- 09330 MONTGAILLARD
- ALPES CONTRÔLES — Le Zodiaque 1 — passage de l’Europe — 31400 TOULOUSE
Après examen des offres, la proposition de SOCOTEC correspond aux données de la
consultation.
La prestation — Mission de Bureau de contrôle pour les travaux de construction d’une
installation architecturale ouverte au public type halle - s'élève à 7 610 € HT — soit 9 132 €
TTC.
Le Conseil Municipal prend acte du choix de cette entreprise pour la mission de
Bureau de contrôle relative aux travaux de construction d’une installation
architecturale ouverte au public type halle.
6° - Vente de la parcelle B658.
Monsieur Jérôme CELLIER quitte la séance.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il a été sollicité par Monsieur ESCAZEAUX
Michel, propriétaire de la parcelle B661 pour l'acquisition de la parcelle voisine B658,
propriété de la commune.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs parcelles de cette zone non constructible ont fait
l’objet de transaction au tarif de 1 € / m?. Il propose de vendre la parcelle B658 d’une
contenance de 915 m? à Monsieur ESCAZEAUX Michel au prix de 915 €.
Vente approuvée à l’unanimité des membres présents.
7° - Adhésion à la convention de participation en Prévoyance à effet au 1° janvier 2024.
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention
d’une convention de participation en Prévoyance et que cette convention de participation a
été attribuée au Groupement Alternative Courtage (courtier) / TERRITORIA (Mutuelle).
Il précise que compte tenu de là couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide
d’adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé
que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il ajoute que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de
la manière suivante : 1ère année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au
ler janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la
facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes
déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 20 € / mois et par agent.
Adhésion approuvée à l’unanimité des membres présents.
8° - Adhésion à la convention de participation en Santé à effet au 1° janvier 2024.
Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Haute-Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention
d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle
Nationale Territoriale).
Il précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à
adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide
d'adhérer à cette convention de participation à compter du 1er janvier 2024, étant précisé
que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an.
Il'ajoute que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de
la manière suivante :
1ère année d'adhésion : sur la base de l'effectif des agents adhérents à une couverture au
ler janvier de l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d'agents adhérents à une couverture
Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la
facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.
Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la
portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.
La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes
déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.
Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires)
au moment de l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.
Monsieur le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce
dispositif est fixée à 50 € / mois et par agent.
Adhésion approuvée à l'unanimité des membres présents.
9° - Modalités d’exercice du travail à temps partiel Monsieur le Maire informe rappelle à l’assemblée les modalités d'exercice du temps partiel
sur autorisation et du temps partiel de droit.
Il ajoute qu’il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de
fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel, et qu’il appartient à l’autorité
territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les
modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en fixant
notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.
Il propose les modalités suivantes d'exercice du travail à temps partiel au Conseil Municipal :
Article 1 : Organisation du travail
- Pour le temps partiel de droit :
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
- Pour le temps partiel sur autorisation :
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
- Pour le temps partiel de droit :
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70
et 80% de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein.
L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées
réglementairement.
- Pour le temps partiel sur autorisation :
Les quulilés de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre
50 et 99% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du
service à temps complet.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le
début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel
et l’organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les
modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires
affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la
période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée
en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à six mois renouvelable par tacite
reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de
ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande
et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à
vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé
que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec
l’agent est organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais
aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions
d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande
initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les
conditions définies par les articles L.211-2 à L.211-7 du Code des relations
entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et
écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui
constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de
litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du
traitement, des primes et indemnités de tout nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service
effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service
réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps
plein les mêmes fonctions dans l’administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées
respectivement à 6/7°"° (85.7%) et 32/35?" (91.4%) de la rémunération d'un
agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du
temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de
période, sur demande de l’agent présentée au moins deux mois avant la date
souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de
motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement
de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du
conjoint, de l’enfant...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet
d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du
travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de six mois.
Article 7 : Suspension du temps partiel Si l'agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant
une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à
temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli dans les droits des agents à
temps plein, pour toute la durée du congé.
Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.
10° - Fixation des montants des loyers pour des appartements communaux.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les appartements du Presbytère situés
1 rue de la Vièle 31360 Boussens se sont libérés. Avant leur remise en location, des travaux
y ont été réalisés.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les montants des loyers mensuels
suivants :
= Appartement n°1 (T4/5) : CINQ CENT CINQUANTE EUROS (550 €) ;
- Appartement n°2 (T3) : QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450 €).
Proposition approuvée à l’unanimité des membres présents.
11° - Impasse des Boïdures : avenant au contrat de maîtrise d'œuvre en moins-value.
Madame Cécile COURTOUX quitte la séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune avait cédé une partie de
la parcelle À 226 afin d'accueillir le futur cabinet dentaire, que l’accès à cette parcelle avait
nécessité la construction d’une voirie et que la mission de maîtrise d'œuvre de cette
opération de création de Voirie et Réseau Divers (VRD) avait été confiée à la société
COMMINGÉO.
Il ajoute que la société COMMINGÉO avait établi un devis pour cette mission de maître
d'œuvre pour un montant de 16 000 euros HT défini sur une évaluation des travaux à 320 000
euros HT. Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le contrat de maîtrise
d'œuvre stipulait que les honoraires pour les phases Assistance pour la passation des
Contrats de Travaux (ACT) — VISA — Direction de l’Exécution et des Travaux (DET) — Assistance
apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception (AOR) seraient mis à jour en
fin de phase d’étude de projet (PRO) et sur la base du montant des travaux estimés et qu'il
faut donc maintenant valider l’avenant au contrat de maîtrise d'œuvre.
Il précise que cet avenant prévoit une baisse des honoraires étant donné que le montant des
travaux estimés en phase PRO (163 000 € HT) est bien en-dessous du montant des travaux
estimé au moment de l’établissement du contrat (320 000 € HT).
Les honoraires pour les phases ACT — VISA — DET — AOR étant calculés sur la base de 2.5 % de
ce montant des travaux, ils s'élèvent donc à 4 075 € HT (contre 8 000 € HT dans le contrat
initial). Par ailleurs, avec les 8 000 euros déjà facturés pour les phases Avant-projet (AVP) et
PRO, le montant de la rémunération définitive totale est de 12 075 euros HT au lieu des
16 000 euros initialement prévus. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents l’avenant en
moins-value de la mission de maîtrise d'œuvre dont le montant total définitif
est de 12 075 euros HT, au lieu des 16 000 euros initialement prévus.
12° - Réalisation des espaces verts le long de l'impasse des Boïdures et du parking
« patients » du cabinet dentaire — choix de l’entreprise.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de terminer l’accès au cabinet
dentaire par la création d'espaces verts de part et d'autre de la voirie. La surface est d'environ
1508 m?, une plantation d'arbres est prévue.
Monsieur le Maire ajoute qu'il a contacté l’entreprise Pyrénées Paysages de Montsaunès
(31260) qui a établi un devis d’un montant de 3035 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.
Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.
Compte-rendu des commissions
QUESTIONS DIVERSES
- Projet AGAPEI : à ce jour, pas de réponse du Conseil départemental.
- Tournoi de basket : le club de basketball de Salies du Salat sollicite le prêt de la salle
des sports à l’occasion du tournoi qui se déroulera les 3, 4 et 5 novembre 2023 : un
contact va être pris avec le Président.
- _ Dortoir école maternelle : 24 élèves en petite section. Le dortoir actuel est trop petit
pour accueillir les enfants, une salle de l’école élémentaire sera réaménagée en
dortoir.
- Subvention classe verte: l’école élémentaire souhaiterait bénéficier de l’aide
financière qui était attribuée les années précédentes pour le ski.
- La régularisation des cessions de terrains route de la Goutille a été régularisée.
- Un rappel des festivités estivales est fait.
- Un point est fait sur les finances communales.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.
Fait à BOUSSENS, le 10 juillet 2023
Le Secrétaire de séance,