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Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1709298662 42 Cession LOT Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° 42 / 2023
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 4 décembre, à 18H30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Marc GASTAL,
Maire de la commune.
❖ DATE DE CONVOCATION : 27 novembre 2023
❖ Etaient présents : GASTAL Gwladys, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe, DELCROS Alain,
SOULAYRES Mathieu, BOMPA Philippe, DESPRATS Patricia.
❖ Etaient excusés ou absents : SERIS Daniel, COUDERC Véronique.
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : GASTAL Gwladys
Objet : Délibération portant sur la cession du foncier situé rue de la
forge sur la commune de Parnac à Lot Habitat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L441 alinéa 35 et R441-5.
Considérant qu'en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie
financière, une Commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut
contracter des obligations de réservation pour les logements appartenant à des Offices Publics de
l'Habitat, lors d'une mise en location initiale ou ultérieure.
Considérant que le total des logements réservés aux collectivités territoriales, aux établissements
publics les groupant et aux chambres de commerce et d'industrie en contrepartie de l'octroi de la
garantie financière des apports de terrains ne peut globalement représenter plus de 20 % des
logements de chaque programme.
Considérant l'intérêt pour la Commune de faire construire des logements sociaux, le projet prévoit la
construction de 7 logements locatifs sociaux et 2 logements supplémentaires en option sous réserve
d’une servitude d’accès.
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Parnac a acquis le la ou les parcelles cadastrées B 1422 ET B 297 rue de la forge à
lieudit camp de Jacques pour un montant de 92 220 €.
AR Prefecture
046-214602146-20231204-42-DE
Reçu le 12/12/2023 La Commune souhaiterait céder les parcelles cadastrées B 1422 ET B 297 telle que définie sur le plan
de bornage pour une surface totale de 4 761 m 2 à Lot Habitat dans l'objectif de faire construire des
logements à vocation sociale. La valeur proratisée de chaque lot est donc de 13 174 euros. Cette
cession (à l'euro symbolique) vaut subvention d'investissement pour la commune de PARNAC au
projet de logements locatifs sociaux de l'opération « résidence les cerisiers » au profit de Lot Habitat.
En contrepartie de la cession (à l'euro symbolique) de ce terrain, la Commune disposera d'un droit de
réservation sur 20 % les logements construits. Les modalités de réservation seront précisées dans
une convention entre la commune et le bailleur Lot Habitat.
Il est rappelé qu'à l'issue de l'opération, dès achèvement de la construction, Lot Habitat rétrocèdera
la voirie, etc. selon ce que le plan de géomètre aura formalisé.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
➢ D'approuver la cession du foncier de 4761 m 2 situé à rue de la forge à lieudit camp de
Jacques repris au cadastre sous les numéros 1422 ET 297 partie de la section B à l'euro symbolique,
en vue d ly réaliser l'opération à vocation sociale de Lot Habitat ;
➢ D'approuver en contrepartie la réservation de 20% des logements construits par Lot Habitat
en contrepartie de cet apport de terrains,
➢ D'autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et de signer tout acte s'y rapportant
Annexe : plan des parcelles
Votes :
POUR :
Contre :
Abstention :
Décision adoptée
Marc GASTAL, Gwladys GASTAL, Le maire, Le secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date
AR Prefecture
046-214602146-20231204-42-DE
Reçu le 12/12/2023