Procès Verbal - pv Definitif cm 11 12 23

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Procès Verbal - pv Definitif cm 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Definitif cm 11 12 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

Administration Générale :

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 16 octobre 2023 2. Désaffectation et Déclassement d’une partie de la parcelle P1074 située avenue du Président Kennedy

Finances :

3. Signature convention « Programme Plant’arbre » entre la commune de Villemur-sur-Tarn et l’association « Arbres et Paysages d’Autan »

4. Inscription de crédits en investissements avant le vote du Budget Primitif 2024 5. Subvention supplémentaire de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2023 – Budget Principal

6. Adoption pacte financier et fiscal et baisse des attributions de compensation de la Commune de Bessières

7. Décision Modificative n°2023-02 – Budget Principal

8. Décision Modificative n°2023-01 – Budget Portage de Repas 9. Subvention d’équilibre pour le Portage de Repas – Budget Principal 10. Finances – Demande de subventions DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux et DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

11. Versement complément de subventions aux associations – Année 2023 12. SDEHG – Branchement au City-Park (angle avenue Président Roosevelt / Général Leclerc) – Dossier 01 BU 0416

13. SDEHG – Mise en place d’un coffret prises au City-Park (angle avenue Président Roosevelt / Général Leclerc) – Dossier 01 BU 0417

Ressources Humaines :

14. Création d’emplois non permanents

Marchés Publics :

15. MP 2023-GRP-01 – Nettoyage de locaux et sites communaux et intercommunaux : Attribution 16. MP 2023-GRP-09 – Impressions et distributions de publications communales et intercommunales : présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes 17. MP 2021-GRP-04 - Exploitation des installations de génie climatique et maintenance MP - LOT 1 : P1, P2, P3 et BPU– Modification du contrat

Urbanisme :

18. Projet de pharmacie sur le secteur Crèche

19. Projet de rénovation des façades – Demande de subvention à la Région 20. Signature de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Commune de Villemur-sur-Tarn

Environnement :

21. Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Questions diverses :

Rendre-compte au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire : Monsieur LANDIE, je voulais officiellement, parce que c’est votre dernier Conseil Municipal avec nous, saluer votre présence, le travail fait et bien évidemment aussi saluer l’aide que vous nous avez apportée pendant ces années de mandat donc Marc Merci !

Monsieur le Maire : il s’agit d’un conseil municipal compliqué puisque nous allons travailler sur une modification légère du PLU qu’on verra en dernier point, sur l'aménagement périurbain, sachant que Villemur a cette contrainte, vous le savez, d’être en PPRI et donc le développement ne pourra se faire qu'en dehors des zones PPRI, c'est à dire sur le haut de Magnanac et au-delà de la crèche et avec une volonté affirmée de notre collectivité de pouvoir nourrir avec des services ces territoires et vous aurez à vous prononcer aussi sur le choix d'un déplacement d'une des deux pharmacies qui ont fait ou émis le vœu.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Bon nombre de publics aujourd'hui. Ça me fait « drôle » de voir la République quand même être obligée d'être encadrée par des gendarmes et par des policiers. Enfin si c'est votre choix, c'est votre choix. Si c'est votre position, c'est votre position, mais moi je peux vous dire qu’en 30 ans de carrière dans cette fonction noble qu’est la représentation de la démocratie locale, je n’ai jamais eu à vivre des moments pareils. Donc. J'ai souhaité bien évidemment questionner, comme la loi l'oblige, les publics. On vous rendra compte de ce qui s'est passé, de ce qui a été dit et de ce qui a été traduit, mais ça se fera en temps et en heure.

1 : Administration Générale - Approbation du Procès-Verbal du Conseil en date du 16 octobre 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2023.

Aucune remarque n’est formulée par les membres du Conseil Municipal.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal en date du 16 octobre 2023 ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

2 : Administration Générale – Parcelle P1074 située avenue du Président Kennedy

Ce point fait l’objet de deux délibérations :

2-1 - Déclassement d’une partie de la parcelle P1074 située avenue du Président Kennedy

Rapporteur : Monsieur le Maire

La cession d’une partie de la parcelle P1074 située avenue du Président Kennedy à Magnanac à la Société PITCH PROMOTION, pour un projet immobilier, a été validée en conseil municipal du 15 décembre 2021 et du 05 juillet 2023 ;

Pour rappel un parking de covoiturage et de stationnement pour les camions), fait partie de l’emprise du foncier à céder, il a été acté que la Commune conserverait une partie de ce parking d’une vingtaine de places de stationnement, d’une surface environ de 625 m², l’autre partie d’une surface environ de 1090 m² de ce parking devant être cédée à la Société PITCH PROMOTION.

Cette cession ne peut intervenir qu’après déclassement de cette partie du domaine public et classement dans le domaine privé communal.

Les membres du Conseil Municipal en cession du 05 juillet 2023 ont approuvé l’aliénation et le principe de déclassement ainsi que le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce domaine public.

L’enquête publique s’est déroulée en mairie du mercredi 18 octobre 2023 au jeudi 02 novembre 2023 en application du Code de la Voirie Routière et du Code des Relations entre le public et l’administration. Au terme de celle-ci, le Commissaire-Enquêteur désigné par arrêté municipal n°2023/CG/00211 en date du 26 septembre 2023 a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclusions et avis du 12 novembre 2023 un avis favorable sans réserve.

Il a été procédé à la désaffectation matérielle de la partie covoiturage et du parking camions ;

Aussi, la partie du parking de covoiturage et du parking camions peut maintenant être déclassée du domaine public pour être transférée dans le domaine privé de la Commune avant d’être cédée à la Société PITCH PROMOTION. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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DEBAT

Monsieur le Maire : Donc sur le parking, il y a une partie qui va être construite, une partie du parking qui va être aménagée par PITCH et une partie de ce parking qu'on a souhaité maintenir et conserver pour faire du covoiturage et donc effectivement on est obligé de déclasser et reclasser, pour que la transaction puisse se faire avec le faiseur dans les meilleurs délais et sous contrôle bien évidemment des projets qui sont avancés et énoncés. Michel. Est-ce que vous avez un avis ? comme je sais que vous étiez très réservé sur ce dossier ? Mais là c'est une partie du dossier où on conserve une partie covoiturage.

Monsieur Michel SANTOUL : Ce n’est pas un secret, on a toujours été contre.

Monsieur le Maire : c’est pour cela que je vous donne la parole.

Monsieur Michel SANTOUL : on sera encore contre ce soir.

Monsieur le Maire : Enfin parce que là on garde une partie de covoiturage. Donc je soumets, I n’y a pas de soucis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;

VU L’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant son déclassement ;

Vu l’article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectées aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ;

Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, autorisant la vente de la parcelle cadastrée P1074 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-076 en date du 05 juillet 2023, approuvant, d’une part, la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie de la parcelle P1074, et d’autre part, approuvant le lancement d’une enquête publique nécessaire à ce déclassement ;

Considérant que l’enquête publique préalable au déclassement d’une partie du parking de covoiturage du 18 octobre 2023 au 02 novembre 2023 inclus, au terme de laquelle le Commissaire-Enquêteur désigné par arrêté n°2023/CG/00211 en date du 26 septembre 2023 a émis, un avis favorable sans réserve, au déclassement concerné ;

Vu le Procès-Verbal en date du 11 décembre 2023 émis par Me Xaxier MUSCAT, Commissaire de Justice, constatant la mise en place de barrières afin de délimiter la zone déclassée, l’affichage notifiant la désaffectation ainsi que la délibération n°2023/076 du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 approuvant la désaffectation et le principe de déclassement d’une partie de la parcelle P1074 ;

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De prendre acte du rapport du Commissaire Enquêteur tel que présenté en séance ; ▪ De prendre acte de la désaffectation matérielle du parking de covoiturage et du parking camions ; ▪ De prononcer le déclassement d’une partie de la parcelle P1074 du domaine public communal dans le domaine privé afin d’être cédée à la Société PITCH PROMOTION ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment une deuxième délibération relative à des servitudes de réseaux divers ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 24 Contre – 04 Abstention – 00

Ont voté « Contre » : M. SANTOUL, Mme BERTO, Mme VILLA, Mme MICHARD

3 : Finances – Signature de la convention « Programme Plant’arbre » entre la commune de Villemur-sur-Tarn et l’association Arbres et Paysages d’Autan

Rapporteur : Monsieur Marc SENOUQUE

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 16 octobre 2023 sur la convention de partenariat ;

Vu le projet de convention ;

L’association « Arbres et paysages d’autan » accompagne par le biais d’un partenariat la commune de Villemur-sur-Tarn, dans le déploiement et la mise en place de ses objectifs de renaturation.

Cette convention découle des engagements passés dans la précédente. La commune de Villemur-sur-Tarn missionne l’association « Arbres et Paysages d’Autan » pour l’accompagner sur la plantation de haies et d’arbres champêtres.

Ce programme est soutenu par le Conseil Régional Occitanie, dans le cadre de son action Fond Biodiversité. Pour bénéficier du programme la commune s’engage à respecter le protocole technique et à maintenir le linéaire planté sur une durée d’au moins 15 ans. En contrepartie, la commune bénéficie d’une subvention sur l’achat des plants. Pour le projet, la participation de la commune est de l’ordre de 3€ au mètre linéaire. Un acompte de 50% devra être versé au moment de la validation du projet.

Ce partenariat est réservé aux communes adhérentes à l’association. L’adhésion est annualisée, elle a été payée pour 2023. Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants à 10 000 habitants est fixé à 200 euros.

DEBAT

Monsieur le Maire : nous allons saluer le travail qui est fait par cette association, qui fait un travail pédagogique et d'accompagnement remarquable.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De renouveler l’adhésion à l’association « Arbres et Paysages d’Autan » sur l’année 2024 ; ▪ D’approuver le projet de convention tel que présenté ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce dossier ;

▪ De verser l’acompte au devis, ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

4 : Finances – Inscription de crédits en investissements avant le vote du Budget Primitif 2024

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Monsieur Georges CHEVALLIER, Maire-Adjoint délégué aux Finances, indique que, compte tenu des différentes dépenses d’investissement à venir, il s’agit de procéder à l’ouverture des crédits d’investissement 2024 à hauteur maximum de 25 % des prévisions 2023 hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Prévisionnel 2024, tel que précisé dans le tableau suivant : Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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DEBAT

Monsieur le Maire : avant le vote du budget primitif 2024, comme tous les ans, vous savez qu'on est obligé de faire une avance, quelles que soient les collectivités qu’on administre, qui nous permet de passer le premier trimestre avant qu'on vote de manière définitive le budget Primitif. Donc c'est de coutume partout, on fait 25% si vous voulez d'engagement de dépenses pour pouvoir fonctionner le premier trimestre.

Monsieur Georges Chevalier : On voit que l'essentiel de l'investissement, c'est la construction du Groupe scolaire et en 2ème lieu on considère aussi qu'il y a BRUSSON.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l’ouverture des crédits d’investissement 2024 telle qu’exposée supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

5 : Finances – Subvention supplémentaire de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2023 – Budget Principal

Rapporteur : Madame Florence DELTORT

Madame Florence DELTORT, Maire-adjoint délégué au Social indique qu’afin de financer le budget du Centre Communal d’Action Sociale, au titre de l’année 2024, il convient de procéder au virement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 4 000 euros sur le compte 657362.

DEBAT

Madame Florence DELTORT : En fait, on a eu des dépenses imprévues, en particulier les obsèques d'un indigent. C'est la commune qui doit payer, on a essayé de retrouver la famille, on l'a retrouvé mais ils n’ont pas donné suite.

Monsieur le Maire : Ça va devenir de plus en plus aigu, Ce matin, j'étais à une commission d'appel d'offres au Conseil Départemental, notamment sur l'accompagnement des femmes isolées, en détresse de violences conjugales ou alors qui arrivent par le biais de la migration. On était il y a 5 ans, pour vous donner un ordre d'idée en termes d'hébergement, à 380 000 € ce qui était déjà beaucoup. Cette année, on est à 11 000 000 d'euros. Il y a une paupérisation terrible. Des gens, des laissés pour compte sont de plus en plus nombreux. Je voulais remercier ceux qui s'engagent au niveau du CCAS et du CIAS, pour faire fonctionner, apporter le soutien nécessaire aux gens qui en ont besoin avec beaucoup de bienveillance et beaucoup de vigilance et remercier aussi les associations qui œuvrent sur le territoire à l'accompagnement de toutes ces populations. Sachant que je recommande à nouveau au « Panier Villemurien » de faire une demande de subvention au Conseil Départemental.

25%

BP 2023 TOTAL Maximum article chapitre

20-21-23- Immobilisations en cours

Op n° 101 BAT. SCOLAIRES 301 440,00 301 440,00 75 360,00 21312 101

Op n° 102 BAT. COMMUNAUX 552 187,47 552 187,47 138 046,00 2138 102

Op n° 104 BRUSSON 644 400,00 644 400,00 161 100,00 21318 104

Op n° 107 EGLISES 150 000,00 150 000,00 37 500,00 2138 107

Op n° 110 MEDIATHEQUE 24 837,00 24 837,00 6 209,00 2188 110

Op n° 121 VOIRIE COMMUNALE 370 235,00 370 235,00 92 558,00 2151 121

Op n°123 HAMEAUX 20 000,00 20 000,00 0,00 0 0

Op n°128 EQUIPEMENTS SPORTIFS 73 141,00 73 141,00 18 280,00 2138 128

OP n°130 GRENIERS ROY 62 021,00 62 021,00 15 505,00 2138 130

Op n°136 URBANISME 55 100,00 55 100,00 13 775,00 202 136

Op n°148 MATERIEL 90 000,00 90 000,00 22 500,00 2188 148

Op n°149 CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE 7 794 960,00 7 794 960,00 1 948 740,00 2313 149

Op N°150 POUMON VERT 510 000,00 510 000,00 127 500,00 2135 149

2111 TERRAINS NUS 20 000,00 20 000,00

10 668 321,47

458102 G I R ATOI R E VI LLAU D R I C 11 797,00 11 797,00

TOTAL 10 680 118,47 10 680 118,47 2 657 073,00

INSCRIPTION DE CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT VOTE BP 2024Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

6 : Finances – Approbation du pacte financier et fiscal de la CCVA et baisse des attributions de compensation de la Commune de Bessières

6-1 – Approbation du pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Val’Aïgo

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est indiqué que lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la Communauté de Communes Val’Aïgo a adopté un pacte financier et fiscal.

Celui-ci vise à redéfinir les relations financières et fiscales qui unissent la Communauté de Communes et ses communes membres.

Monsieur le Maire présente le pacte financier et fiscal :

• Les enveloppes de produits et de charges, objet de la nouvelle répartition entre la Communauté de

Communes et les communes membres.

• Les critères de répartition de ces enveloppes (principes de solidarité et d’équité).

• Les outils de mise en œuvre du pacte pour procéder au reversement des montants définis (attribution

de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours).

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le pacte financier et fiscal tel que présenté en séance, avec quelques observations : l’augmentation des impôts ne justifie pas la réduction des services ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 26 Contre – 00 Abstention – 02

6-2 – Diminution des attributions de compensation de la Commune de Bessières

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes.

Ce pacte présente plusieurs dispositions, notamment la diminution des attributions de compensation de la Commune de Bessières de 27 327 €, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans ses dispositions relatives à la révision individualisée des attributions de compensation.

Pour rappel, cette disposition offre à l’intercommunalité la possibilité de diminuer les attributions de compensation des communes membres ayant un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres.

Pour ce faire, des délibérations concordantes de l’intercommunalité et l’ensemble des communes membres doivent être adoptées à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale). La baisse des attributions dans ce cas de figure ne peut excéder 5 % du montant initial.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023 ;Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Vu l’enveloppe n°7 du pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Val’Aïgo ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

DEBAT

Monsieur le Maire : Il avait été décidé effectivement de faire un pacte fiscal entre les communes qui déterminait des priorités, des choix, des engagements des uns et des autres. Vous savez qu’aujourd'hui, le réceptacle de la fiscalité professionnelle, c'est la Communauté de communes. Une fois déduit globalement et je suis caricatural, une fois déduit les frais de fonctionnement de la Communauté de communes, les engagements et les investissements de la Communauté de communes, il est reversé au niveau des communes des participations résiduelles. Le code général des impôts fixe que, à partir d'un certain ratio de potentiel fiscal par habitant, les communes ne bénéficient plus de cet abattement. Et il a été décidé aussi bien au niveau du Bureau communautaire que de la Communauté de communes, que la participation de Bessières serait amputée d'une somme de 27 000 €. Donc on doit le faire valider par la commune de Villemur puisqu’effectivement, même si c'est une décision communautaire, chaque commune doit valider les décisions qui sont prises.

Monsieur Michel SANTOUL : on l’a déjà voté en Conseil communautaire ?

Monsieur le Maire : oui.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la baisse des attributions de compensation de la Commune de Bessières de 27 327 €. ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 26 Contre – 00 Abstention – 02

Se sont abstenus : Caroline VILLA, Louise MICHARD

7 : Finances – Décision Modificative n°2023-02 – Budget Principal

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Il est indiqué que dans le cadre de la construction du Groupe Scolaire, Il s’agit de faire une écriture d’ordre du compte 2033-2031 dans le compte 2313 afin de l’intégrer dans les travaux.

En-effet, tant que l’appel d’offres n’est pas fructueux, comptablement, l’opération n’est pas certaine et s’inscrit sur des comptes de classe 20. Une fois l’opération certaine aux yeux de la comptabilité, cette opération est « basculée » sur des comptes de classe 21 ou 23. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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DEBAT

Georges CHEVALLIER : ce transfert entre les comptes n'a aucune incidence financière. Simplement, il s’agit de respecter la nomenclature comptable.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la Décision Modificative n°2023/02 telle que présentée supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

8 : Finances – Décision Modificative n°2023-01 – Budget Portage de Repas

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Il parait nécessaire d’augmenter le compte 6218 « Remboursement du personnel » de 600 euros.

Monsieur le Maire indique que suite à l’augmentation des factures d’énergie (gaz) il est nécessaire d’augmenter le compte 60613 – chauffage, de 50 000 euros tel que dans le tableau ci-dessous

DEBAT

Monsieur le Maire : Portage des repas. Effectivement, c'est une montée en charge importante et une demande assez importante sur ce territoire. On peut saluer Philippe, qui s'en occupe avec beaucoup de bienveillance, au niveau de nos seniors et de nos aînés.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la Décision Modificative n°2023/01 telle que présentée supra ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00 Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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9 : Finances – Subvention d’équilibre pour le Service de Portage de Repas – Budget Principal

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Monsieur Georges CHEVALLIER informe l’assemblée qu’afin d’équilibrer le budget du Service de Portage de Repas à la commune, il s’agit d’octroyer une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 21 000 euros.

Suite au transfert du véhicule au service de Portage de Repas, l’amortissement du véhicule a augmenté la section de fonctionnement de 5 162,96 euros au chapitre 042 compte 6811.

Madame la Trésorière demande une délibération spécifique à ce sujet. Cette somme sera versée du budget de la commune sur le compte 657363 du Budget Portage de Repas.

Monsieur le Maire : Bon, vous avez compris le point technique financier et comptable de notre trésorière qui nous demande de passer le véhicule qui appartenait à la Mairie au service de Portage à domicile d'où une variation du budget de fonctionnement de 5200€.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le versement d’une subvention d’équilibre au Service de Portage de Repas de la Commune d’un montant maximum de 21 000 euros ;

▪ De dire que cette somme sera versée sur le compte 657363 du budget Portage de Repas : ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

10 : Finances – Demande de subventions DETR/DSIL (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux et DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

10-1 - Construction d’un Groupe Scolaire - Demande de subventions DETR/DSIL

Rapporteur : Monsieur Georges CHEVALLIER

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la création d’un groupe scolaire regroupant des classes de maternelles et de primaires ainsi que les voiries et réseaux.

En effet, suite à l'étude de revitalisation et de réduction de la vulnérabilité au risque inondation de son centre historique, la commune de Villemur-sur-Tarn a acté un certain nombre de mesures avec l'Etat, notamment la création d'un groupe scolaire hors zone inondable sur le secteur de Clayrac.

Ce nouveau groupe scolaire permettra, outre la réduction du risque inondation pour un public sensible, de résoudre des questions de mobilité en rapprochant cette école des utilisateurs. De la maternelle à l'élémentaire, 12 classes, un péri scolaire, une cantine et des salles polyvalentes permettant une utilisation élargie du bâtiment sont prévues.

Compte tenu de l’ampleur du financement, et des cours générant le besoin, suite au Conseil Municipal en date du 05 décembre 2022 il a été demandé à l’Etat de porter son financement à : • 300 000€ au titre de la DETR 2023 ;

• 300 000€ au titre de la DETR 2024.

Nouveaux montant des travaux suite aux résultats de l’Appel d’Offres réalisé en 2023 :

Ecole Maternelle Ecole Elémentaire Salle polyvalente Montant total 3 191 449 € HT 2 164 372 € HT 186 472 € HT 5 542 293 € HT

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de déposer un nouveau dossier au titre de la DETR/DSIL 2024 pour la construction du Groupe scolaire – Tranche II (Ecole Maternelle : 3 191 449 € HT), 300 000 euros (Subvention maximum). Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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DEBAT

Monsieur le Maire : Vous savez qu'aujourd'hui, le Conseil Départemental, la Région et l'État se sont mis d'accord pour qu'on ait une capacité de cumul des subventions, ce qui n'existait pas avant. Donc effectivement, l'État est de plus en plus prégnant, dans un circuit de décision avec de l'argent qui lui arrive sous trois formes, enfin, au minimum, « trois formes », la DETR, le DSIL et puis aussi maintenant le « Fonds Vert ». Donc aujourd'hui sur les projets qui sont portés par Villemur, on a le droit de dire que l’on a réussi à trancher le programme de construction de l'école, parce que vous savez qu'on est plafonné à chaque fois qu'on demande une subvention et on a un plafond de 300 000€ de la part de la DETR. L'État a accepté, compte-tenu des contraintes qu'on a de phaser en 2 temps et de verser en 2 temps si vous voulez cette subvention. Il faut savoir que le projet école sur lequel Michel SANTOUL manage le Groupe de pilotage, Il y a d’ailleurs eu une réunion cette semaine, sur le projet école, ce n’était pas une volonté délibérée de la commune de Villemur de s'engager sur un tel projet, il est clair que dans le cadre effectivement du PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation) l'Etat nous a autorisé à redensifier l'offre de logement en centre-ville de manière raisonnée, sans accroître la population qui serait exposée à ce risque inondation. Mais ce qui nous permet, dans le cadre, vous le verrez un petit peu plus loin, dans le cadre d'opérations de revitalisation du centre-ville, aussi accompagnées par l'État entre autres, et par l’ANAH aussi, donc de l'État aussi. Cela nous a permis effectivement de pouvoir remettre sur le marché ou de voir se mettre sur le marché des grands immeubles qui n'auraient pas pu trouver preneur. Parce que dans l'esprit et dans la logique de l'État, c'était un compteur, un appartement, même si l'appartement faisait 400 m² ou 500 m². Donc contre cette possibilité et aussi en vue de protéger nos populations, on voit bien un peu les accidents qui peuvent se produire aujourd'hui avec ces dérangements terribles, terrifiants du climat, cette soudaineté, la violence de la chute des eaux et de la montée des eaux il convient bien évidemment de mettre les personnes les plus vulnérables à l'abri. D’où la création de cette école à cet endroit-là, hors inondation sur la partie amont de la RD630. Donc on a la possibilité aujourd'hui de demander effectivement la dotation complémentaire de 300 000 €.

Monsieur Georges CHEVALLIER : il y a juste une petite correction à apporter sur la rénovation thermique puisque le montant de subvention sollicitée est 88 000€ au lieu de 66 000 €.

Monsieur le Maire : au titre de la DETR, il y a 15 jours, on a obtenu la subvention pour la toiture de l'Église qui devient fichtrement urgente parce qu'on a trois zones d'inondation.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la demande de subvention pour le financement du Groupe scolaire tel que cité supra ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subventions, pour l’année 2024, auprès de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

10-2 – Rénovation thermique locaux Hôtel de Ville - Demande de subventions DSIL/DETR

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser la rénovation énergétique des bâtiments de l’Hôtel de Ville.

La Commune de Villemur-sur-Tarn étant éligible au dispositif d’aide au financement de travaux de rénovation énergétique proposé par l’Etat, Monsieur le Maire propose :

• D’adopter le projet de rénovation des bâtiments de l’Hôtel de Ville ;

• D’arrêter le plan de financement suivant :

DEPENSES ETAT 50% CD 31 14% REGION 16% AUTOFINANCEMENT 278 980.00€ 139 490,00 € 39 057.20 € 44 636.80 € 55 796.0€

• De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR ou DSIL 2024 à hauteur de 50 % du montant des

dépenses HT. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver les demandes de subvention pour le financement de la rénovation énergétique de l’Hôtel de Ville tel que cité supra ;

▪ D’approuver le plan de financement tel que précisé supra :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des demandes de subventions, pour l’année 2024, auprès de l’Etat au titre de la DETR et du DSIL ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

11 : Finances – Versement complément de subventions à l’association « Les Grimpetout »

Rapporteur : Monsieur Philippe VIGUIE

Il s’agit de procéder au versement de subventions aux associations au titre de l’année 2023 suite à la réalisation de diverses actions tel que dans le tableau ci-dessous :

Association « Les Grimpetout » 200 € Sorties organisées par le Club

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le versement et le montant du complément de subvention à l’association « Les Grimpetout » tel que décrit supra ;

▪ De dire que les crédits sont prévus au BP 2023 ;

▪ De dire que cette subvention sera imputée sur le compte n° 6574 ; • De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

12 : Finances – SDEHG – Branchement au City-Park (angle avenue Président Roosevelt / Général Leclerc) – Dossier 01 BU 0416

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28 mars 2023 concernant le branchement au City Park, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (1BU416) :

- Au niveau du réseau basse tension PBA 1 existant issu du Poste ‘ROUSSEL’, création d'un branchement aérosouterrain avec déroulage d'un câble HN 4x35² sur 29 mètres. - Fourniture et pose du coffret coupe-circuit triphasé à poser à l'angle du terrain de pétanque (City Park). - A côté, fourniture et pose d'un coffret S300 abri compteur/disjoncteur (DJ).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ Part SDEHG 8 624 €

❑ Part restant à la charge de la commune (estimation) 666 € Total : 9 290 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le projet présenté ;

▪ De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

13 : Finances – SDEHG – Mise en place d’un coffret prises au City-Park (angle avenue Président Roosevelt / Général Leclerc) – Dossier 01 BU 0417

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28 mars 2023 concernant la mise en place d’un coffret prises au City Park, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération (1BU417) : - Extension depuis le coffret de comptage (DJ) en câble 5G16 ² sur 40 mètres pour l’alimentation d'un coffret prises type ‘bornes’ équipé de 2 prises mono 16A et 2 prises tri 32A protégées par disjoncteur 30Ma, à poser contre la barrière au niveau du City Park.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 1 390 €

❑ Part SDEHG 3 531 €

❑ Part restant à la charge de la commune (estimation) 3 925 € Total : 8 846 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver le projet présenté ;

▪ De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. (1) ▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

DEBAT

Madame Caroline VILLA : je ne comprends pas bien la différence entre les deux dossiers, est-ce que vous pouvez nous éclairer là-dessus ? Parce que, au total, quand même le projet est assez coûteux, donc je comprends la création d'un branchement pour des événements mais je ne comprends pas trop le deuxième dossier.

Monsieur Dominique MARIN : le premier, c'est le branchement avec le compteur et le second, c’est les prises on ne peut pas faire sur le même tableau. On est obligé d'amener d'abord l'alimentation et après de la répartir. Donc on est tenu d'avoir l'alimentation et après la répartition, donc ça se fait en deux phases.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un point supplémentaire concernant les Finances, après accord du Conseil Municipal ce point est rajouté en séance : Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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14 : Finances – Avance sur subvention 2024 à l’Association Espace Jeunes

Rapporteur : Monsieur Philippe VIGUIE

Monsieur Philippe VIGUIE, Maire-Adjoint délégué aux associations expose aux membres du Conseil municipal qu'il apparaît nécessaire de verser une avance de subvention 2024 à l’association « Espace jeunes » d'un montant de 20 000€ avant le 25 décembre 2023. Cette avance sera à retirer du versement de la subvention 2024.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ De valider l’avance de subvention d’un montant de 20 000 euros à l’association Espaces Jeunes dans les conditions précitées ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

14 : Ressources Humaines – Création d’emplois non permanents

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L.332-23 ;

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de contribuer aux festivités de fin d’année une patinoire sera mise en place au sein de la commune. Pour assurer son bon fonctionnement, il convient d’ouvrir au titre de l’article L 332-23 2° du présent Code Général de la Fonction Publique, 4 emplois techniques saisonniers, à temps non complet.

Monsieur le Maire évoque également que des services nécessitent d’être renforcés ; il s’agira : - de modifier un poste d’adjoint administratif à temps non-complet (20H) en un poste à temps complet répondant à l’augmentation des demandes de cartes d’identité et passeports ; - d’anticiper le remplacement d’un agent sur le départ en retraite au sein du pool entretien, et de recruter un adjoint technique à temps complet ;

- de garantir la continuité du service affaires scolaires en créant un emploi d’adjoint technique à raison de 20 heures hebdomadaires pour pallier les remplacements ponctuels générés par l’usure professionnelle.

DEBAT

Monsieur le Maire : Je félicite les services techniques de ce qui a été fait au profit évidemment de tout un territoire. Une activité gratuite. Donc cette patinoire sera ouverte vendredi soir et elle le sera pour trois semaines et notamment les après-midis, on avait proposé d'ouvrir le matin avec des amplitudes effectivement différenciées pour les écoles, mais la conseillère pédagogique a considéré que ça ne rentrait pas dans le programme, ce qui est dommage.

La Mairie de Villemur s’est engagée sous l’impulsion de Monsieur Didier DOUGNAC, que je remercie de la force de conviction dont il a fait preuve, auprès des services de l'État afin de retrouver sur Villemur la possibilité de faire des cartes d'identité et passeports. Cela a débuté le premier septembre et sur le premier septembre, on en a fait 480 rendez-vous. Effectivement, il y a des demandes de plus en plus fortes et donc on est content de pouvoir rendre service aux populations. Je rappelle que nous accueillons toutes les populations. Toutes les populations du territoire, quelles que soient les villes, et que c'est un service qui est pris en charge à la fois par l'État en petite partie et en grande partie par la Mairie de Villemur-Sur-Tarn. Donc on augmente ce temps de travail. On ose espérer que l'État nous accompagnera en partie sur cette augmentation de charge, mais c'était important de pouvoir récupérer ce service et de raccourcir les délais d'attente et on a des agents qui sont vraiment très enclin à aider, à trouver des solutions aux administrés au sens large. Il est clair qu'aujourd'hui il y a des postes qu’on ne soupçonne pas en termes de pénibilité et en termes de complexité nerveuse et de fatigue. Notamment certains postes d'État civil et surtout aussi le poste d'accueil, le poste d'accueil au niveau de la Mairie de Villemur-Sur-Tarn, c'est minimum 55 personnes par jour et environ 65 appels téléphoniques par jour. Avec des gens qui sont de moins en moins conciliants dans le discours, qui sont de plus en plus exigeants.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Vous connaissez le débat, aujourd'hui, on ne se parle plus, on s'aboie dessus et cela provoque une usure prématurée et fort préjudiciable pour nos collaborateurs. Et donc à partir de là, on a voulu renforcer pour éviter une sur-fatigue pour nos agents qui font remarquablement leur boulot. On a effectivement du personnel aussi bien à l'état civil qu'à l'accueil et dans des services généraux qui sont de bonne composition et Dieu sait qu'il faut l'être.

Donc en ce qui concerne les emplois saisonniers, c'est pour trois semaines, quatre emplois à temps partiel pour tout ce qui va être animation. Il y aura une partie animation patinoire gratuite, ça c'est Claude CAUSSE, Agnès PREGNO et Christiane RASCAGNERES et tous ceux qui ont voulu s’en occuper, on a demandé aussi aux prestataires qui seront aussi au Marché de Noël qui se tiendra ce week-end et on a des « prestataires de jeux » qui sont offerts par la mairie ce jour-là., comme ils sont quand même en phase basse d'activité et qu'ils ont certainement aussi pris des baisses d'activité on leur a proposé d'animer sur l'autre partie restante de la Halle Brisson, et de mettre en place leurs jeux, leurs outils, leurs métiers, par contre ça sera payant. Mais globalement il y aura une activité au moins pendant les vacances, tout le temps pour les gamins qui voudront y venir. Donc quatre emplois saisonniers techniques à temps partiel, un emploi d'agent administratif à temps non complet,

Madame Caroline VILLA : les quatre emplois techniques saisonniers, ce n'est que pour la Patinoire, parce que quand vous nous dites que ce sont des agents qui feront des animations pour les enfants, j'imagine que ce ne sont pas des emplois techniques, du coup, ça va plutôt être des emplois d'animateur ?

Monsieur le Maire : Non les agents, c'est pour gérer la patinoire, gérer les flux, comme il y avait à l'époque.

Madame Caroline VILLA : il en faut quatre pour trois semaines d’ouverture de la patinoire alors que vous nous dites que la patinoire ne sera pas utilisée par les écoles puisque d'après ce que je comprends, la conseillère pédagogique n’a pas validé, c'est ça que je ne comprends pas bien.

Monsieur Didier DOUGNAC : On est obligé, c'est un 32h, on est obligé pour les rotations d'avoir 2 et 2 personnes donc 4 puisqu'ils travailleront le week-end et les jours fériés.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire, à créer ces emplois dans les conditions précitées ; ▪ De charger Monsieur le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ; ▪ De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

15 : Marché Public – MP 2023-GRP-01 – Nettoyage de locaux et sites communaux et intercommunaux : Attribution

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un groupement de commandes a été créé entre la Communauté de Communes Val’Aïgo et la Commune de Villemur-sur-Tarn afin de lancer un appel d’offres pour choisir des prestataires pour le nettoyage de locaux et sites communaux et intercommunaux.

Il s'agit d'un marché d'une durée de 12 mois renouvelables 3 fois.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Communauté de Communes s’est réunie le 29 novembre 2023 afin d’analyser les offres reçues.

Monsieur le Maire présente le rapport d'analyse des offres et informe l'Assemblée que la CAO a choisi de retenir les candidats suivants :

• Lot n°1 : Entretien, propreté et espaces verts rive droite commune de Villemur-sur-Tarn = ENTRE SERVICES

• Lot n°2 : Espaces verts commune de Villemur-sur-Tarn = E2V

• Lot n°3 : Propreté commune de Villemur-sur-Tarn = ENTRE SERVICESConseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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• Lot n°5 : Nettoyage de la médiathèque, de la mairie, du pôle technique, du pôle social, de l'office de tourisme et du camping = AVESQ

• Lot n°6 : Nettoyage des Greniers du Roy, de l'espace Bernadou, de la salle des festivités de Bernadou, du gymnase du collège, de la Tour de la Défense, des salles des fêtes de Magnanac, Sayrac et Le Terme et des vestiaires sportifs (tennis, foot et rugby) = AVESQ

• Lot n°7 : Nettoyage de l'appartement « Renaissance » = AVESQ

• Lot n°8 : Nettoyage des vitres et encadrements en hauteur = AVESQ

Vu le rapport de la Commission d’Appel d’Offres,

DEBAT

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver l'opération présentée ci-dessus ;

▪ D’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres ; ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement de chaque lot de ce marché ; ▪ De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

16 : Marché Public – MP 2023-GRP-09 – Impressions et distributions de publications communales et intercommunales : présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’afin de faire réaliser les prestations d’impressions et distributions de publications communales et intercommunales, il est proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché en procédure adaptée d’une durée de 4 ans maximum.

Ce groupement concerne la commune de Villemur-sur-Tarn et la communauté de communes Val’Aïgo.

Pour intégrer le groupement de commandes le conseil municipal doit délibérer afin d’approuver le projet de convention de groupement de commandes et d’en autoriser la signature.

La communauté de communes Val’Aïgo serait coordonnateur mandataire de ce groupement de commandes.

Ci-joint le projet de convention.

DEBAT

Madame Caroline VILLA : Puisque nous en sommes a parlé des publications, j'aurais une question à poser. Début juin, vous nous avez demandé en tant que représentant de l'opposition, d'écrire un texte qu'on devait remettre pour le 30 juin. A ce jour, il n'est pas paru. Alors est-ce qu’on attendait peut-être ce marché pour pouvoir éditer enfin notre texte qui risque d'être peut-être un peu périmé pour certaines actualités, mais bien sûr, on le mettra à jour. Mais c'est vrai que je m'étonne que depuis le début du mandat on n'est pas du tout pu éditer ce que l'on a produit. Là au mois de juin, enfin, on nous l'a demandé, mais nous sommes au mois de décembre et il n’est toujours pas sorti.

Monsieur le Maire : il n’est pas sorti pour nous non plus, je vous rassure. On a eu du mal à stabiliser les effectifs au niveau de la communication. Et notamment aussi au niveau du graphisme, donc là aujourd'hui pour aller un peu plus vite et pour vous rassurer, on a fait appel à l'ancien collaborateur de nos collectivités qui travaille sur Fronton afin de pouvoir assurer le graphisme. Bon là il y a une personne qui a été recrutée en complément de la personne qui s'occupe de la Communication. Début janvier, donc on va vous redemander de faire un texte évidemment en vous précisant le nombre de caractères, vous savez qu’on n'est pas sur un exercice libre d'écriture, ni vous, ni nous, ni le groupe de Monsieur BRAGAGNOLO. On a un nombre de caractères, voilà, en considérant les espaces etc. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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On n'avait jamais pris l'habitude de faire un édito Mairie puisqu’effectivement en « groupe majoritaire » on faisait

un état des lieux de ce qui avait été fait. Enfin, il faut savoir quand même dans ce qui est fait, globalement c'est fait aussi avec vous. Il y a des oppositions sur certains dossiers clairement et c'est normal. Mais globalement, il faut reconnaître que quand on se penche sur des dossiers et les uns et les autres avec les bémols et les nuances

qu'on peut avoir, vous êtes là. Donc on ne va pas dire c'est la majorité qui fait, c'est la majorité qui fait. Après si vous avez appuyé sur des dossiers spéciaux, sur des performances particulières, c'est votre droit, tant qu'il n’y a pas d'attaque personnelle bien évidemment, ou de remise en cause de quelqu'un en particulier à titre un peu

insultant où diffamatoire, il n’y a pas de raison de sanctionner ou de censurer quoi que ce soit. De toute façon, on est assez libre, avec Michel SANTOUL, qui est votre tête de liste, on parle très régulièrement, et si on avait une confusion on en parlerait dans un sens comme dans l'autre, il n’y a pas de souci. Mais là, bon, on va vous

demander, effectivement de reproduire un écrit en condensant parce qu’il y aura pour Monsieur BRAGAGNOLO 865 caractères et pour nous 1400 caractères, ou quelque chose comme ça, c’est au prorata du nombre de représentants.

Monsieur Michel SANTOUL : J'étais très surpris ce matin de recevoir un mail de la mairie me disant de produire un texte pour le « Villemur Info » du mois de janvier. Or il s’avère qu’on nous a toujours refusé de nous exprimer

dans le « Villemur Info ».

Monsieur le Maire : C’est la jeune femme de la communication qui s'est trompé.

Madame Caroline VILLA : Donc il y a deux publications ou une seule publication sur laquelle on peut s'exprimer.

Monsieur le Maire : Il y a une publication qui est le journal, comment dirais-je, « institutionnel », qu’on produisait une fois par an ou deux fois par an. On ne l'a pas produit depuis trois ans sur lequel on ne s'est pas prononcé non plus sur les réalisations « Au fil de l'eau », sur les projets de la ville et sur l'état des lieux régulier. Vous avez un

journal d'Info, qui est animé surtout par notre service Communication, qui met en avant telle chose, telle chose, telle chose, mais pas de la stratégie municipale. Il ne faut pas oublier que ce sont des gens qui ne sont qu’à temps partiel pour la Mairie de Villemur puis qu’ils travaillent aussi pour la Communauté de communes. Il y a eu

un état des lieux très compliqué à faire, pour recenser les besoins des uns et des autres, des deux collectivités qui nous animent, sachant que le service Environnement qui sollicite évidemment la Communication, il y a le service Office de Tourisme qui sollicite, il y a des associations qui sollicitent aussi nos agents et nos collaborateurs

dans ce dossier. Il semblerait que l'enjeu soit à la hauteur je dirais des compétences et surtout de l'envie et de la motivation des collaborateurs qui ont été recrutés. Je pense que ça va fonctionner dans l'intérêt de tout un chacun. De toute façon, l'intérêt il est qu'effectivement et les uns les autres puissions exprimer peut-être nos

différences, mais aussi de temps en temps aussi nos points de convergence ça ne ferait pas de mal.

Monsieur Michel SANTOUL : Mais le problème c'est, est-ce qu'on produit un texte de 650 caractères pour le 17 décembre ?

Monsieur le Maire : Non

Monsieur Michel SANTOUL : C'est bien précisé dans le mail de ce matin.

Monsieur le Maire : c'est qui qui l'a envoyé ? C'est la Communication qui l'a envoyé ?

Monsieur Michel SANTOUL : il y a bien une différence entre celui que j'ai reçu pour le bulletin de « Villemur Info » qui a un certain nombre de caractères, et puis l'autre qui me précise que sous quatre jours je dois produire un texte de 650 caractères pour le « Villemur Info» du mois de janvier. Alors qu'est-ce qu'on fait ?

Madame Caroline VILLA : c'est très bien pour nous permettre de nous exprimer. On aura deux supports. Merci

Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Donc maintenant on donne l’autorisation de faire un journal politique, même sur le « Villemur Info » c'est ça ? Bon, je vais éclaircir la situation, apparemment notre service Communication dit qu'effectivement on pourrait légalement sans offenser personne communiquer sur les deux supports. Donc je

vous confirme ça Monsieur SANTOUL demain sans faute.

Monsieur Michel SANTOUL : parce que la personne elle se base sur le règlement voté en Conseil municipal donc son mail commence par « comme le précise le règlement du Conseil municipal, vous êtes autorisé etc. ».

Monsieur le Maire : Bon je vous donnerai une explication demain.

Monsieur Michel SANTOUL : d'accord, merci.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Monsieur le Maire : donc sur impression/distribution le fait est c’est qu'à chaque fois on remettait en question et

on reconsultait à chaque fois des opérateurs et des faiseurs. On perdait un temps incommensurable et on n’était pas sûr. Donc on a demandé et on a réfléchi avec le nouveau directeur financier et des personnes de la Communication., sur la manière, enfin la manière optimisée qu'on aurait de gagner un petit peu de temps et

vu le nombre des documents qui serait imprimés, on a dit que ce serait logique de faire une consultation pour pouvoir tirer les meilleurs prix et les meilleurs délais de retour. Voilà, c'est ce qu'on vous propose aujourd'hui.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour le marché public d’impressions et distributions de publications communales et intercommunales ; ▪ D’approuver le projet de convention de groupement de commandes tel que présenté ; ▪ D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ;

▪ De donner mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapprochant

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

17 : Marché Public –MP 2021-GRP-04 – Exploitation des installations de génie climatique et maintenance MP – Lot 1 : P1, P2, P3 et BPU – Modification du contrat

Ce point a été retiré de l’Ordre du Jour.

18 : Urbanisme – Projet de pharmacie sur le secteur Crèche

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du développement urbain du secteur de Magnanac/nouveau groupe scolaire et collège, la commune a entrepris une opération d’aménagement sur les terrains à proximité de la crèche. Outre la nouvelle gendarmerie, il est prévu l’implantation d’un dentiste, d’une résidence senior et de logements.

Deux pharmacies de Villemur ont également fait acte de candidature. Les deux ont été auditionnées en réunion de bureau et il est aujourd’hui présenté en Conseil les deux dossiers de candidatures.

Compte tenu de l’avancement des dossiers et de l’importance d’avoir un maillage territorial cohérent en matière de pharmacie, il est proposé de retenir le projet présenté par la pharmacie Saint Michel.

Les conditions de vente ont déjà été évoquées (prix au m²) lors d’une précédente séance : (80 euros le m²).

Monsieur le Maire : l'historique de ce dossier, il est que des médecins de Villemur ont fait une demande pour un terrain sur la zone de la crèche. Vous savez qu'on a deux groupes, deux groupes médicaux, on peut aujourd'hui se rassurer sur la population médicale qu'on a sur Villemur-sur-Tarn, on a la chance d'avoir beaucoup,

beaucoup, beaucoup de jeunes médecins, à l'inverse de certains de nos voisins où effectivement le recrutement et la mise en phase entre la demande de soins et l'offre de soins, elle est compliquée. Nous, on a beaucoup de jeunes médecins, on a deux gros cabinets, un très gros et un moins gros, mais ceci dit, on en a

un donc « rive droite » et un « rive gauche ». On a des cabinets dentaires aussi, un « rive droite », deux « rive gauche » et des médecins et un cabinet dentaire nous avaient sollicités sur la zone crèche sur laquelle on a des terrains disponibles, qui sont constructibles et surtout qui sont d'une « exposition marchande » intéressante. Et le fait d'avoir un pôle médicalisé sur cet espace crèche face à l'école, face au collège, ça semblait intéressant.

On a fait un second découpage. Il faut savoir que cette zone, vous l'avez votée et que sur cette zone vous aurez aussi la Gendarmerie, puisqu’il a été voté le déplacement, enfin la création d'une nouvelle gendarmerie à cet endroit-là et le déplacement donc effectivement de notre Brigade dans Villemur.

Donc un groupe de médecins et un groupe pharmaceutique nous ont sollicité en disant qu'ils aimeraient

construire une maison de santé, un pôle médical au-dessus de la crèche. Donc l'idée étant bien évidemment séduisante, parce qu’il y a une population qui grossit de plus en plus à Magnanac et afin de limiter les mobilités, afin de rendre service à des populations qui se densifient hautement sur Magnanac et Sayrac, ce sont deux

points forts sur Villemur, avec une population qu'on a quand même du mal à attirer en centre-bourg, il faut le reconnaître.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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C'est pour ça que dans le PLU on a décidé de s'arrêter aussi là où ça s'est construit. Parce que nous avons une

fuite vers Fronton qui n’est pas admissible et ce n’est pas une ville dortoir dont on veut. C'est quand même une ville qui peut effectivement attirer les gens de par les services, les associations et les choses qu'on a mis en place et qui seront mises en place.

Il est clair qu'aujourd'hui que les jeunes médecins qui avaient l'habitude de travailler avec un jeune

pharmacien, avait souhaité avoir une vision d'ensemble très globale, très générale, et on avait avec nos services regardé un découpage qui aurait permis de satisfaire au plus grand nombre. On avait voté le prix déjà pour le dentiste. Il voulait une surface de 2000 m² pour pouvoir intégrer effectivement des activités complémentaires.

Bon, il s'avère que le pharmacien qui est « rive gauche » que vous connaissez, c'est un des deux dossiers que vous avez, il est de la génération des docteurs qui a en face, donc c'est vrai qu'il avait souhaité partir à Magnanac, d'autant plus qu’il a une très grosse activité ce pharmacien. Les médecins se sont quand même

relativement désengagés du projet aujourd'hui, donc les dentistes qui avaient imaginé tout sont fort « clos ». Le pharmacien n'était décidé à bouger que si les autres arrivaient. Donc on leur a proposé effectivement de nous présenter deux dossiers que vous avez en annexe, les deux pharmacies dont on parle, Ce sont la pharmacie Saint-Michel, ex-pharmacie BEL et la pharmacie du Collège. Dans un souci d'équilibre et quand même de

services dans la commune, je peux me tromper, il nous semblait quand même cohérent qu'on garde un pharmacien rive gauche, un pharmacien rive droite et qu'on ait un pharmacien à Magnanac.

Le retournement de situation opéré par certains médecins qui étaient proches de la pharmacie du Collège, met un petit peu en difficulté et à mal le projet de la pharmacie du Collège ; le pharmacien nous a fait un dossier, vous avez vu relativement succinct, même si ce garçon a des idées, même s'il est très dynamique et qu’il ne manque pas de qualité certainement et que ces équipes ne manquent pas de compétences bien évidemment. Donc le prix de vente de ce terrain est de 80 € le mètre carré. On a demandé que les redécoupages soient pris en charge par les opérateurs, c'est-à-dire par ceux qui veulent effectivement s'installer, ce n’est pas à la collectivité de payer pour eux.

Donc vous avez deux dossiers qui ont été présentés à certains élus effectivement. Il s'avère qu'un dossier est étayé, complet, puis un dossier qui est beaucoup plus aléatoire. Faire de la réserve foncière si vous voulez en attendant que ou sous la possibilité que, ça ne nous amuse pas forcément. Donc on a plutôt identifié un projet plutôt qu'un autre. La question qui se pose, c'est la capacité qu’auront les pharmaciens de la grande rue d'accuser une surcharge de travail, ce que je leur souhaite, puisqu'ils seront quand même de ce côté les seuls opérateurs pharmaceutiques du Centre bourg, avec la nécessité bien évidemment de rendre service à cette population un peu sédentarisée, un petit peu vieillissante. Les pharmaciens m'ont assuré de leurs engagements au niveau « rive droite », nous voilà un peu sécurisés sur ce dossier.

Donc il s'agit de se prononcer sur la vente à un groupe pharmaceutique plutôt qu’à l'autre, avec l'idée qu’il y a un projet qui est beaucoup plus avancé d'un côté et un projet qui n’est pas mature, entre nous soit dit, de l'autre côté. Mais ce n’est pas une réduction intellectuelle ni personnelle que j'en fais, parce qu’on n'a pas le droit dans l'absolu de faire ça. Je sais que le « groupe BEL », c'est un groupe de deux pharmaciennes associées, Bénédicte KUDAWOO-BEL que vous connaissez qui est associée avec une jeune pharmacienne Guylène LANDE-CLERC, qui a une quarantaine d'années. Elles sont inscrites dans une dynamique et dans une stabilisation de cette activité au niveau de Magnanac.

Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?

Madame Caroline VILLA : peut-être une précision, la pharmacie GAY va rester là où elle se trouve, les pharmaciens ne se sont pas positionnés, mais ils resteraient pharmaciens de centre-ville, cela paraît équilibré comme répartition.

Monsieur le Maire : sachant que cela est soumis à l’avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens. Il n’est pas évident que le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens accepte la migration d'une pharmacie de l'autre côté. Le point positif d'un projet, c'est qu'effectivement ça ne déséquilibre pas le territoire, au contraire, ça conforte un maillage territorial de services. Mais ceci dit, ce n’est pas, forcément gagné.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

• De choisir le projet de la Pharmacie Saint Michel qui sera implanté sur les terrains communaux du

secteur « crèche » ;

• De fixer le prix au m² à 80 euros le m² ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

19 : Urbanisme – Projet de rénovation des façades - Demande de subvention à la Région

Rapporteur : Monsieur Daniel REGIS

Monsieur le Maire : il faut savoir qu’il est dans notre intérêt à se dépêcher pour demander les subventions à la Région. C'est à mon avis très précaire et à partir de fin 2024, je crois que la Région ne pourra pas, comme dans l'immobilier d'entreprise, continuer à abonder sur la masse de dossiers qu'elle a.

Monsieur Daniel REGIS, Maire-Adjoint délégué à la Transition énergétique, expose à l’assemblée que le projet « de rénovation des façades » répond aux objectifs de la stratégie de la région déclinée à travers le contrat bourg centre Occitanie sur le territoire.

L’opération correspond à l’axe stratégique 1 « renforcer le cadre de vie pour l’accueil des commerces et le développement de l’habitat » à l’action n°1.2 « redévelopper l’offre d’habitat en centre-ville » au projet 1.2.2 « Programme pour les façades ».

L’aide « Opération façade » est un dispositif spécifique lancé dans le cadre de la politique régionale « Bourg- Centres » qui contribue à la restauration et la valorisation des centres anciens. Condition d’éligibilité :

• Un périmètre d’intervention en concertation avec les financeurs concernés. • Existence d’un Règlement d’intervention définissant les modalités de sélection des projets, les critères d’éligibilité, les modalités d’intervention financière et la gouvernance du dispositif (ex trame communicable)

• Opération intégrant une personne qualifiée dans l’équipe de pilotage (agent municipal, architecte conseil ABF, CAUE...)

• Mise en place d’un GUICHET UNIQUE coordonné par la commune ou l’EPCI en charge du programme

Dépenses admissibles :

• Travaux inscrits dans le cadre d’un programme d’ensemble faisant l’objet de programmes d’investissements annuels

• Traitement de l’intégralité de la façade

• Façade visible depuis le domaine public

• Conservation ou restauration de la composition architecturale d’origine • Respect des matériaux et techniques adaptées au bâti ancien • Suivi par un maître d’œuvre et des entreprises qualifiées

• Guide des préconisations architecturales

Détail du dispositif, l’aide régionale pour « les opérations façades » : • est considérée comme une participation financière au fonds commun (Région/Commune) dédié au « Programme Façades ».

• sera affectée à la Collectivité organisatrice du « guichet unique », qui se charge de verser la part régionale au bénéficiaire de la subvention en complément de l’aide municipale et/ou intercommunale.

• correspond à un taux maximum d’intervention de 25% des dépenses éligibles du programme annuel et d’une dépense plafonnée à 200.000 € HT soit plafond de subvention de 50 000 € HT • taux pouvant être porté jusqu’à 40% maximum pour les projets situés dans des périmètres de (plafond de subvention de 80 000 € HT :

- Site Patrimonial Remarquable (loi LCAP)

- Quartier prioritaire au titre de la Politique de la Ville.

• ne pourra être supérieure au cumul des aides des autres collectivités concernées. Elle sera déterminée à parité de la participation de la collectivité organisatrice du guichet unique sans pouvoir dépasser les plafonds (25% ou 40%)

• peut être attribuée dans le cadre de la mise en œuvre du contrat Bourg-CentreConseil Municipal du 11 décembre 2023

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Le projet de rénovation des façades est déployé sur le centre ancien de Villemur-sur-Tarn et plus particulièrement sur le périmètre renforcé de l’OPAH-RU. La commune souhaite mener une opération globale de valorisation du patrimoine et du cadre de vie. Dans son programme, elle souhaite dans la continuité de ce qu’elle a mis en place proposer une aide différenciée entre les façades dans le périmètre mentionné supra et le linéaire de façades côté rive-droite du Tarn.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 80 000 euros HT par an (donc maximum 40 000 par la commune) sur une durée de 5 ans avec une participation minimale de la collectivité d’au moins 20 %.

Monsieur le Maire précise que des demandes d’aides supplémentaires seront déposées auprès des autres organismes financeurs (l’Etat, de la fondation patrimoine...).

Monsieur le Maire : Michel SANTOUL fait aussi partie de la Commission de travail, donc c'est en toute transparence que les choses se font.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès de la Région Occitanie.

▪ De mandater Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

20 : Urbanisme – Signature de la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la Commune de Villemur-sur-Tarn

Rapporteur : Madame Aurore DUQUENOY

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321- 1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, et l’annexe à la délibération n°2022-21 relative aux clauses-types des conventions OPAH, OPAH RU, OPAH RR, PIG

Vu la délibération du Conseil départemental du 28 janvier 2020 adoptant le plan Habitat de la Haute-Garonne, fruit de la révision conjointe des trois plans départementaux que sont le Plan Départemental de l’Habitat, le Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, et le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage ;

Vu la convention de délégation de compétence du 19 juillet 2018 conclue entre Conseil départemental de la Haute-Garonne et l'Etat, en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et ses avenants,

Vu la délibération de l’Assemblée du Conseil départemental du 18 octobre 2022 approuvant son nouveau règlement d’intervention et ses avenants éventuels,

Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, signé par la Communauté de Communes Val d’Aïgo le 16 décembre 2021,

Vu la convention Petites Villes de Demain signée pour la commune de Villemur-sur-Tarn le 8 juin 2021,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Val d’Aïgo pour la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire, en date du 22 décembre 2022,Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Vu la délibération de la Commune de Villemur-sur-Tarn pour la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire, en date du 30 janvier 2023,

Dans le cadre du Programme Petites villes de demain établi sur la période 2023-2028, la commune de Villemur- sur-Tarn a engagé en 2021 une étude pré-opérationnelle en vue d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU). L’étude visait à objectiver les besoins et les enjeux ainsi qu’à définir les leviers à mobiliser afin de qualifier le parc privé et renforcer l’attractivité du centre ancien de Villemur-sur-Tarn.

La convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de la commune de Villemur-sur-Tarn a été programmée pour une durée de 5 ans soit jusqu’en 2028. Un double périmètre d’intervention a été défini sur le centre-ville de Villemur-sur Tarn un plus généraliste qui s’étend jusqu’au centre-ville plus contemporain et un périmètre renforcé centré sur le centre ancien patrimonial.

Ainsi, au regard du diagnostic démographique et du bâti L’étude prè-opérationelle a confirmé les besoins de mettre en place une OPAH-RU pour rééquilibrer le parc de logement en proposant des logements adaptés à la taille de ménages, améliorer le confort des usager (rénovation lourde, énergétique, autonomie...), réduire la vacance résidentielle et économique. La convention d’OPAH-RU décline les champs d’intervention suivants : lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; amélioration de la performance énergétique et de l’adaptation des logements aux vieillissement /handicap ; accompagnement des copropriétés ; réduction de la vacance dans le parc privé, embellissement des façades.

Pour ce faire, le scénario retenu dans la convention OPAH-RU définit des objectifs globaux quantitatifs à hauteur de 229 logements minimum (sans double compte) qui seront soutenus par des aides de l’Anah, du Conseil départemental 31 complétées par des abondements de la commune de Villemur-sur-Tarn. Ces objectifs sont répartis de la manière suivante :

• 60 logements occupés par leurs propriétaires,

• 40 logements locatifs appartenant à des propriétaires privés, • 64 logements inclus dans des copropriétés Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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A ces objectifs quantitatifs, se superposent des aides locales allouées par la ville de Villemur-sur-Tarn sur 65 logements :

• 20 logements occupés par leurs propriétaires soutenues par une prime patrimoine et architecture • 10 logements locatifs appartenant à des propriétaires privés soutenues par une prime patrimoine et architecture

• 15 logements occupés par leurs propriétaires soutenues par une prime cadre de vie • 10 logements locatifs appartenant à des propriétaires privés soutenues par une prime une prime cadre de vie

• 20 logements occupés par leurs propriétaires soutenues par une prime de sortie de vacance pour les logements vacants depuis plus de 5 ans,

• 10 logements occupés par leurs propriétaires situés en aléa fort du PPRI soutenues par une prime travaux de mise aux normes PPRI,

• 5 logements occupés par leurs propriétaires ou locatifs appartenant à des propriétaires privés situé à l’étage d’un commerce soutenues par une prime de création d’accès indépendant ou mutualisé au logement ;

• Un programme d’aide de rénovation des façades ciblé en rénovation lourde sur les façades du Tarn rive droite, les axes stratégiques identifiés sur le plan ci-dessous et en embellissement sur l’ensemble du périmètre renforcé.

Parallèlement à la convention d’OPAH-RU, le règlement local des aides territoriales et les règlements des aides a la rénovation des façades, mis en place par la ville de Villemur-sur-Tarn, définit les modalités et critères d’attribution.

Dans une perspective de mise en œuvre des objectifs fixés par la convention d’OPAH-RU de la commune de Villemur-sur-Tarn, des engagements sont projetée par les cosignataires Villemur-sur-Tarn, en tant que maître d’ouvrage, le Conseil départemental 31, en tant que délégataire des aides à la pierre, l’agence nationale pour l’amélioration de l’Habitat.

Les principaux financements de l’opération sont fléchés à travers des engagements prévisionnels relatifs aux aides travaux et à l’ingénierie, déclinés par financeurs de la manière suivante : • Engagements prévisionnels de l’Anah (travaux et ingénierie) : 2 407 358 € • Engagements prévisionnels du Conseil départemental (travaux et ingénierie) : 696 280 € • Engagements prévisionnels de la commune de Villemur-sur-Tarn (travaux et ingénierie) : 564 000 €

La SACICAP Procivis pourra mobiliser notamment les financements Missions Sociales (prêt et préfinancements) ou Bailleur social dans le cadre de sa propre réglementation.

L’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPFO) dans sa mission d’accompagnement des collectivités notamment dans l’achat de bien bâti.

En tant que maître d’ouvrage du dispositif, la commune de Villemur-sur-Tarn confiera le suivi-animation de l’OPAH-RU à un opérateur privé par voie de consultation et assurera l’animation de la gouvernance.

DEBAT

Monsieur le Maire : Bon, globalement c'est encore un process dans lequel on s'est inscrit pour la revitalisation du centre-bourg. Il faut savoir qu'aujourd'hui si on n’adhère pas à la logique de l'État, en termes de rénovation urbaine, en termes de rénovation énergétique, en termes de réinsertion commerciale dans les centres villes, on aura beaucoup de mal à être subventionnable à d'autres échelles. Je remercie encore Marc LANDIE (DGS) et Andréa GRIFFEUILLE (DGA) aussi à l'époque et Benoît BABY et puis Elodie SAVY la nouvelle personne qui vient d'arriver en remplacement de Benoit BABY, de l'engagement qu'ils ont eu, ils ont fait un boulot remarquable. C'est un boulot qui, s’il avait été fait par un Bureau d'Etudes, aurait coûté 70 000€ environ et là c'est nos services qui l'ont fait et avec le satisfecit effectivement de la Direction Départementale des Territoires, qui est quand même entre-autre notre interlocuteur. Je tiens à préciser que même le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) qui n'a rôle que de conseil sur ces dossiers, participe à toutes nos réunions de travail. Le CAUE, autant ils voyaient ça avec un œil un peu réservé : les actions qui seront mises en place, ils ont compris qu'il y avait une vraie volonté politique de pouvoir faire des choses. Il est clair que 564 000€ ce n’est pas une petite somme, mais ce n'est pas parce qu'on budgète qu'on dépense. Ce que je veux dire c'est que c'est la possibilité d'une ouverture d'enveloppe qu'on s'est donnée en faisant ça. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Au début, le réflexe que nous avions eu, notamment avec Aurore DUQUENOY, c'était d'être un peu plus circonspect et réservé sur le dossier. Il s'avère que la spécificité est quand même notamment des choix de réutilisation de centre-ville et d'embellissement du centre-ville. Ce sont des endroits pas commodes, ce sont les Berges du Tarn. Et c'est vrai que quand il faut rénover les Berges du Tarn, enfin des façades des Berges du Tarn, c'est hautement compliqué et surtout très onéreux, surtout en termes d'échafaudage. Le gros travail qu'on est en train de faire avec les services et avec le Cabinet qui nous accompagnera fera aussi, c'est un projet de recensement, de regroupement. Avec un système d'échafaudage qui ne serait pas monter, démonter, ramener, retourner encore sur place, ça pourrait, simplifier la vie des usagers et de ceux qui veulent faire les choses, sachant qu'on est aussi et toujours bien évidemment en zone bâtiment de France. Donc bâtiment de France, ça veut dire qu’il y a un avis de l'expert des Architectes des Bâtiments de France, qui va travailler sur les colorimétries, sur les matériaux et sur les choses qui sont à mettre en œuvre et en exergue pour pouvoir faciliter la renaturation foncière et immobilière surtout de notre commune. J’ai lu sur Internet que toute décision se prend au Conseil municipal, que le Théâtre qui va être changé en parc, en poumon vert. Ça fait partie des systèmes qu'on a décidé de mettre en place. On ne détruit pas pour détruire, on détruit, pour aménager, on détruit peut-être pour offrir. A une époque, je n’ai pas voulu suivre et nous étions un certain nombre à ne pas vouloir suivre l’avis d'un de nos copains qui s'appelle Alain GARDELLE, qui avait beaucoup travaillé sur un dossier à Magnanac, parce que lui avait pensé aux commerces et aux services à Magnanac centre-ville avant nous et il avait aussi pensé à mettre en valeur les Greniers du Roy. C'est vrai que les Greniers du Roy, pour ceux qui ne connaissent pas la ville, quand ils passent dans cette ville, dans la rue de l’Hospice, ils identifient mal ces bâtiments, si ce n'est lorsqu’ils passent devant la porte d’entrée. Et c'est vrai que la réflexion et l'étude, sur lesquelles on est amené à réfléchir, à travailler avec les membres de cette Commission, c'est de réfléchir comment on met aussi en valeur les choses. Et à l'époque, il nous avait dit ce qui ne serait peut-être pas idiot, ce serait de détruire la maison qui est à côté, comme ça les Greniers du Roy apparaîtraient dans toute leur force, et dans toute la puissance que ces bâtiments portent au niveau de ce centre bourg. La démarche aussi des gens qui nous accompagnent sur ce dossier, des gens qui réfléchissent et qui nous accompagnent et qui suivent aussi, je dirais les prérogatives des uns et des autres, enfin en analyse, pas en exécution, imaginent que le centre-ville de Villemur a besoin aussi d'être aéré parce qu'il est excessivement concentré et il a besoin de retrouver un souffle d'attractivité. Les actions qui sont menées nous ont quand même conduits aujourd'hui à redensifier l'offre commerciale en centre-ville. Voilà, moi je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé à ça.

Maintenant nous avons une commission un peu plus serrée sur l'attribution des aides. Vous savez que la Mairie de Villemur contribue aussi à cette revitalisation du centre-ville en action directe. Il faut savoir qu’aujourd’hui, la compétence économique ce n’est pas une compétence communale, c'est une compétence Intercommunale. Mais ceci dit aujourd'hui, l'accompagnement et la densification de l'offre en centre-ville était nécessaire et elle porte ses fruits avec de jeunes opérateurs, dont les profils sont variés et leur métier si vous voulez, sont relativement complémentaires et apportent des services qui vont bien.

Donc cette OPAH-RU c'est vrai que ça a été sujet de maintes discussions. C'est quelque chose qui est de toute façon nécessaire si on veut être suivi, nécessaire si on veut être accompagné par l'État. Donc on s'est inscrit dedans, on a ouvert la réflexion et aujourd'hui on a la possibilité de participer et de soutenir au mieux. Ceci dit, on fera en fonction de nos moyens bien évidemment, nous ne sommes jamais à l'abri de surprise sur un territoire comme le nôtre. Il y a un immeuble qui peut se fatiguer, Ii y a des toits qui peuvent fuir, comme à l'église où il y a d’énormes fuites partout. Il y a le club de sport qui a flanché d'une certaine manière, on attend le résultat de l'expert qui est passé la semaine dernière. Nous avons quand même beaucoup de patrimoine à entretenir, mais ceci dit on ne peut pas rester dans un conservatisme forcené. De toute façon la vie nous démontre qu'aujourd'hui ce qui était bon hier ce n'est plus bon aujourd'hui et que demain ça risquera d'être encore autre chose et qu’on ne maîtrise pas forcément cette espèce d’emballée, qui nous amène à faire des choix et qui nous amène à prendre des décisions.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

▪ D’engager une OPAH-RU sur les périmètres identifiés par l’étude pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans ;

▪ De valider les orientations, les objectifs ainsi que les engagements financiers de la convention d’OPAH- RU de la commune de Villemur-sur-Tarn 2023-2028 ;

▪ De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. ▪ D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation pour le recrutement d’un opérateur privé pour le suivi et l’animation de la convention OPAH-RU ;

▪ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d’OPAH-RU ainsi que toutes les pièces administratives et financières relatives à ce dossier.

▪ D’inscrire aux budgets des 5 prochaines années les crédits nécessaires au versement des aides territoriales pour un montant prévisionnel de 564 000 euros ;

▪ De mettre à la disposition du public à la mairie pendant un mois de projet de convention.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 28 Contre – 00 Abstention – 00

21 : Environnement – Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

DEBAT

Monsieur le Maire : Donc effectivement, l'État nous a demandé de répondre dans chaque commune à un questionnement sur qu'est-ce qu'il était intéressant de mettre en place ou pas sur nos territoires avec des exigences de pollution soutenues, notamment d'électricité, et de favoriser l'indépendance énergétique. Donc le travail de recensement a été fait dans toutes les communes qui souhaitaient effectivement le faire, et il en sort effectivement des zonages qui seront à l'appréciation du Préfet. Je précise qu'effectivement la Mairie de Villemur en mesure où elle est en révision de PLU et où elle a des projets qui sont tombés émanant de privés entre autres, mais aussi un projet fort sur la rivière émanant de notre commune, a été obligée de pouvoir faire une modification allégée de ce PLU (Plan Local d’Urbanisme) qu'elle va soumettre au Préfet, avec les activités que le Préfet considérera ou déconsidèrera. Je tiens à préciser, une fois de plus, que de toute façon l'issue du projet hydroélectrique ou du projet éolien n'est pas acquis, n'est pas acté et c'est le Préfet qui va avec ses services, qui va effectivement trancher ou pas sur ce dossier.

La production, elle est nécessaire pour nous, elle est nécessaire, mais je crois qu'aujourd'hui, au-delà effectivement de notre sphère et de notre territoire, l'inflation qu'on a eu au niveau des prix de l'électricité est quelque chose de faramineux et met en défaut bon nombre de nos concitoyens très clairement. Aujourd'hui, la dépendance énergétique, vous voyez aujourd'hui où elle nous a amené, cette européanisation, cette mondialisation a fait qu’on est dépendant de marchés, on est dépendant de tout un tas de faiseurs, qui vont faire la pluie et le beau temps, qui vont décider de la fluctuation des produits primaires, des produits de matières premières. Donc aujourd'hui et c'est ce que nous impose l'État et ce que nous demande l'État, c'est de réfléchir à des solutions rapides, de mise en place de systèmes, mais pas de notre choix, de son choix, mais de mettre à disposition une réflexion dans laquelle lui pourra s’inscrire.

Ce dossier, il est évidemment aigu pour tout un tas de gens, mais je présume qu'il a été élu à plein d'endroits et ce qu'on vit aujourd'hui avec vous, je le vivrai demain avec d'autres quand il faudra faire l'aire des gens du voyage qui est obligatoire, avec d’autres quand il faudra faire la méthanisation, avec d'autres quand il faudra faire des antennes relais, avec d'autres quand il faudra faire des pylônes Haute Tension. Voilà, il faut savoir ça.

Alors aujourd'hui l’implication, elle est de faire des choix, de faire des arbitrages les moins injustes possibles, les plus raisonnés possibles et sur ce dossier j'ai confié à notamment Marc SENOUQUE, l'analyse critique de ce qu'il est possible de faire ou pas. Du jour au lendemain, on a vu débarquer 7 ou 8 opérateurs qui nous ont dit là il y a une zone, là, une zone, là une zone, là une zone, là une zone. Moralité, des zones il y en avait partout. A la Palme. Enfin, autant sur les coteaux, je peux comprendre qu'il y ait du vent, autant à la Palme je ne vois pas trop comment il peut y avoir du vent et dans les analyses critiques qu’avaient fait NEO (Nature Environnement Occitanie) il y avait effectivement des zones de migration d'oiseaux, des zones faunistiques, floristique qui pouvaient ne pas être, comment dirais-je, désanctuarisées. Donc très rapidement, même si nous ça ne nous regarde pas parce que ce n'est pas nos terrains il est clair, que si le Préfet nous avait demandé de regarder des dossiers, peut-être qu'on n'aurait pas souhaité donner de suite. Mais clairement, ce qui les a intéressés, c'est quoi ? C'est la côte du Born, Les Filhols ou Varennes.

Voilà ça c’était leurs dossiers clé, sur lesquels ils sont allés. C'est un privé qui a reçu plusieurs sociétés. Ils ont fait avec un faiseur une fois, ils ont vécu un échange commercial avec une société qui est un faiseur. Il faut savoir

qu'il y a 15 ans, il avait été demandé par des gens qui habitaient au même endroit des éoliennes et une étude avait été faite. Les éoliennes étaient moins performantes peut-être à l'époque, moins hautes à l'époque, et le projet avait été retoqué et il n’y avait pas eu de suites possibles.Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Donc il y a un agriculteur qui a choisi un opérateur. Cet opérateur nous a demandé la possibilité de faire une

étude et on a autorisé la possibilité de l'étude. Pour cette étude, les conclusions on les a comme vous parce que vous savez lire comme moi, de manière un peu approximative parce que même eux ne savent pas si la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) va autoriser 1, 2, 3 ou 4 éoliennes. Ils ne savent pas si le préfet

va autoriser avec ses services 1, 2, 3, 4 ou 0 éoliennes. Et donc à partir de là, ils sont dans une attente des hypothèses qui seront émises par l'État. Il est clair que le rendu pour eux, même s'il n’est pas à 2000 %, c'est un rendu qui fait que de la production d'électricité aujourd'hui est possible à partir de cette zone qui a été

pressentie et qui a été investiguée et regardée.

Donc la volonté, bien évidemment, elle est aussi de se dire qu'est-ce qu’aujourd'hui on met en place comme énergie alternative ? Alors vous vous doutez qu'à chaque fois qu'on va faire une énergie alternative, ça va de toute façon ennuyer quelqu’un. On a un projet d'hydroélectricité sur la commune de La Magdelaine, entre La

Magdelaine et Sayrac, à l’Escalaire avec des turbines immergées qui sont censées faire un petit peu moins de bruit, mais qui nous engagent sur un chemin effectivement de navigabilité du Tarn, puisqu’en échange de la possibilité, enfin de toute façon c'est l’Etat qui décide, mais nous on négocie quand même un minimum nous Val’Aïgo, et surtout les communes concernées, on essaye effectivement de négocier des avantages qui

permettraient de promouvoir cette vallée du Tarn, ce territoire dans un ensemble et effectivement ça nous ferait une partie de navigabilité relativement intéressante. Mais il y a quand même dans deux maisons des gens qui vont entendre un ronronnement qu'ils n’ont pas l'habitude d'entendre. Voilà donc est-ce qu’ils sont plus à

plaindre que vous, plus à plaindre que moi, plus à plaindre que nous ? Je pense que oui, on a le projet de faire Dérrocades en bas. On l’a inscrit, c'est un des deux plans d'implantation, un des deux zonages qu'on a déterminé pour faire de l'hydroélectricité. L'hydroélectricité, c'est excessivement compliqué en France, parce

qu’aujourd’hui, la directive européenne, c'est de laisser une libre circulation des flux aquatiques, c'est-à-dire qu'on ne peut pas faire obstruction à une rivière. Ceci dit, la bagarre qui s'était engagée à l'époque et moi aussi, je l'ai toujours connue, ça fait au moins 15 ans que ça dure, cette affaire est arrivée à terme, je crois que

c'est la scierie qui serait censée pouvoir développer une activité à cet endroit-là. Là aussi, nous on n’a malheureusement pas d'impact direct sur ce type de dossier, mais il est clair qu'on essaye d'une manière ou d'une autre de se mettre dans la boucle et notamment en termes de compensation écologique, de réfléchir

avec les opérateurs de manière un peu intelligente. Il faut savoir que contre la barrière à poissons et l’échelle à poissons que vous avez en face, l'idée de l'État et de la DREAL (Direction Générale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), entre autres, c'est de mettre 25 000,00€ de têtards dans un bras mort du Tarn.

C'est vrai que les hérons vont certainement se régaler. Mais quand on discute avec les opérateurs, on se dit tiens 25 000€ là et puis peut-être 25 000€ sur l’escalaire, ça permettrait peut-être d'étudier encore un maillage supplémentaire et un circuit supplémentaire, de réhabilitation de la navigabilité du Tarn sur ce territoire. Pour

nous, à Villemur, ce sont les deux seuls gros projets. Il faut que les projets soient significatifs si vous voulez, pour que les services de l'État, les étudient. Moi, ce que je veux, je vous le dis avec sincérité, c'est que les services de l'État qui sont des gens excessivement durs, mais quand je vous dis excessivement durs, excessivement durs.

Vous avez vu aujourd'hui rien que les problèmes qu'on a sur BRUSSON, avec cette « espèce » de chauve-souris, enfin espèce, quand je dis c'est une espèce ce n’est pas péjoratif. Chauves-souris qui ne peuvent pas être déplacées, qui occupent une partie de BRUSSON pendant 4 mois, 6 mois, qui hypothèquent globalement l'intégrité d'un projet. C'est la DREAL. Il y a une personne qui a décidé que le projet ne pourrait pas se faire.

Donc on se bagarre pour voir avec celui qui veut faire comment on peut faire et à quel prix on peut faire. Quand on est allé sur les lacs de Valette, on a essayé de travailler sur cet espace naturel sensible, mais on est aussi faiseur au niveau de la Communauté de Communes et Les portes du Tarn. Et puis il y avait des

compensations écologiques à faire et on a demandé si on pouvait intégrer les lacs de Valette, mais non, comme les lacs de Valette avaient été déjà sanctuarisés avant, on ne peut pas les remettre dans la boucle d'une offre supplémentaire de compensation de l'environnement. Donc, je peux vous dire que les services de

l'État, quand ils vont étudier le dossier, ils vont l'étudier « plus plus ». Deuxième crainte effectivement qu'on peut avoir, ce sont les nuisances visuelles. 23 hectares de panneaux photovoltaïques, ça ne serait pas mieux, c'est des nuisances sonores. Vous êtes allés à plusieurs sur des sites pour vous rendre compte de visu et surtout d'oreille

ce qui s'est passé. Mais après j'entends l'argument de dépréciation des biens. Je peux comprendre l’angoisse, je peux comprendre l'inquiétude des gens. Il faut savoir qu'aujourd'hui l'État a décidé de réduire de moitié les surfaces constructibles, ça s'appelle la non artificialisation des sols. Ça veut dire qu'à l'échéance de quelques

années on ne pourra pas construire plus de la moitié de ce qui était prévu, notamment sur Villemur. On va passer de 54 hectares, ce qui était peut-être trop, je vous l'accorde, à 27 hectares. Ceci dit, on a quand même le Collège, l’école, qui profitent quand même à tout un territoire aussi. Et donc effectivement, la terre va devenir

Incroyablement difficile à travailler dans l'immobilier et à construire. Ça veut dire que l'offre de maison va se réduire comme peau de chagrin. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Un de vos collègues et ami du Born que je connais depuis longtemps m’a dit « Ouais, ça ne va pas, moi tu te

rends compte ? Je vais voir les éoliennes ». Oui tu vas voir les éoliennes. Et donc on entame la discussion il me dit « Ouais moi ça me fait suer, ça va déprécier ma maison », Je comprends qu'il puisse être en colère, comme je comprends les gens qui habitent à côté de Golfech, qui étaient en colère. Evidemment personne ne s'est mis

en colère avec les gens de Golfech, pour avoir l’électricité chez soi. Je le revois une autre fois et je lui dis, écoute, compte-tenu aujourd'hui de la typologie et de ce que veut faire l'état de la doctrine environnementale qui doit impérativement réduire les surfaces constructives. Aujourd'hui, le marché de la maison construite va exploser et

il est clair que quand les banques rejoueront le jeu, parce que là aussi c'est un phénomène éminemment inquiétant, le marché de l'immobilier d'occasion, de l'immobilier construit va exploser. Mais il m'a dit, C'est vrai, ma fille, elle est très écologiste, très environnementaliste, très verte, très bien, elle habite sous l’antenne relais de

Ramonville. Elle n'avait pas le choix, elle a acheté une maison sous l'antenne relais de Ramonville. 4 ans après, elle a vendu 2 fois et demi le prix. Ça veut dire qu’à un moment, vous voyez bien que les gens, là où nous, ça nous met une paille dans l'œil, les gens qui viennent d'ailleurs, ça ne leur met pas forcément la paille dans l'œil et ils ne voient pas ça comme un inconvénient. Donc je veux bien effectivement entendre l'argument de la

dépréciation économique, je veux bien l'entendre, mais en même temps je vais le faire avec parcimonie. Donc nous avons, conformément à la loi, alors là aussi j'ai entendu des effets de manche parce que quand on est en groupe restreint, vous voyez ce que je veux dire, là ça ne s’exprime pas, mais dès qu’il y a un auditoire, ça

s'exprime, ça joue des coudes. La loi nous a demandé de faire une consultation. Cette consultation, elle a été faite, elle a été ouverte au public, elle a été ouverte à vos remarques et elle a été ouverte aux suggestions que vous aviez et aux positions, aux oppositions potentielles ou oppositions favorables potentielles. Ça a été

largement communiqué, puis comme on vit quand même à une époque d'information et de désinformation en même temps, je pense que tout un chacun a été au courant des process parce que nous avons vu arriver des gens pour faire des remarques, soit directement, soit par courriels. Et on a recensé effectivement ces

questionnements et ces demandes. Ces questionnements, ce n’est pas moi qui vais avoir une réponse. Je vais avoir peut-être une réponse aux conseillers municipaux qui vont poser des questions, mais aujourd'hui, ces informations, elles sont transmises aux Préfets. Elles sont transmises à ses services qui vont prendre en compte les

remarques. Aujourd'hui le seul levier, c'est le Tribunal Administratif, nous, on va remplir notre job ou pas. Si on va remplir notre job, qu'on fasse ou pas ou qu'on vote pour ou contre, on va remplir notre job, on va faire notre job en disant voilà, on pense que ça, ça nous semble intéressant ou pas ou si on va dans ce sens ou pas.

La consultation a été faite. Les gens sont venus s’exprimer. Je pense que vous avez été les uns et les autres qui

sont venus, qui êtes venus vous exprimer, reçus avec gentillesse par nos agents que je remercie d'ailleurs, parce que bon, ils n’étaient pas forcément compte tenu du contexte dans une position facile, bon il y en a eu deux ou trois qui ont été un peu énervés. Ce n'est pas après les agents qu’il faut s'énerver, ni après moi d'ailleurs et

après qui que ce soit, mais globalement, si vous voulez, vous avez pu émettre effectivement votre avis. Alors cette consultation pour pas qu'elle soit évidemment hypothéquée par où émaillée par les tricheries, parce que je sais bien, que de toute façon, vous pensez que, enfin, pour certains, que tout est truqué. L'ouverture des plis,

la lecture des courriels a été faite par Monsieur Michel SANTOUL, par Monsieur Daniel REGIS, par un de nos policiers municipaux, Thierry VENDRAMIN, a été fait par Didier DOUGNAC et Christine GUILLET. Un procès-verbal a été établi et signé par tous les participants. Je ne suis pas rentré dans la pièce. Je ne suis intervenu d'aucune manière dans la lecture des plis, je ne suis intervenu en aucune manière sur l'interprétation qu'on pouvait faire

des choses. Et ça, enfin, Michel, je pense que tu pourrais le dire très librement, si besoin était. Dans le cadre de cette concertation on a mis à disposition des élus la possibilité de consulter les documents reçus parce qu'on voulait vous l'envoyer par mail, mais c'est excessivement lourd, il y a 104 personnes qui ont écrit, je parle sous

contrôle de Marc LANDIE (DGS) aussi. C'était difficile de l'envoyer ?

Monsieur Marc LANDIE : Oui, les formats étaient différents.

Monsieur le Maire : c'était apparemment complexe, donc on a ouvert la consultation vendredi dernier. Et lundi, il s’avère que sur les consultations, la question était bien précise, et la question, elle devait être très précise. La question, c'est : la Mairie de Villemur envisage potentiellement un zonage comme ça, comme ça, comme ça,

êtes-vous pour ou contre ? Est-ce que vous avez des suggestions, est-ce que vous avez des objections sur ce zonage ? Il y a eu 104 avis, tout confondu, mails, courriers et rédaction sur le registre. Je peux vous donner le nombre d'avis par commune, Beauvais-sur-Tescou : 4, Bondigoux : 7, La Magdeleine : 1, Le Born : 17, Mirepoix-

sur-Tarn : 2, Montvalen : 28, Tauriac : 3, Villemur-sur-Tarn : 14, Autres : 28. Parce qu’il y a des gens qui n’ont pas mis ou voulu mettre ou leur nom ou leur adresse, ce n'était pas obligatoire, comment dirais-je ? obligatoirement identifiable. Voilà, c'était le débat. Alors sur les 104 personnes qui ont répondu, évidemment, l'emballement se

faisant, La crainte existant, sur les 104 personnes, il y en a 49 qui ont répondu, nous, on est contre les éoliennes, contre la dictature des éoliennes et du grand capital. Donc 49 personnes ont répondu à une question qui n'était pas posée, c'était le système éolien. Et par contre, 48 personnes ont répondu effectivement contre ce zonage

sur 104. 104 personnes qui répondent 48 contre le zonage, 6 pour le zonage, il y a même une personne qui aConseil Municipal du 11 décembre 2023

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voté pour l'éolien apparemment autre, on ne savait pas. Voilà un petit peu le rendu. Voilà le rendu de la

concertation qui a été faite et sur quoi on va voter maintenant, c'est à dire une modification allégée du PLU en intégrant effectivement ces zones d'accélération et de renouvellement énergétique. Moi je pense que vous pouvez être déçu, mais moi je pense que je suis déçu aussi. Moi je suis déçu parce que sur des sujets comme

ça entre nous soit dit, je pense qu’effectivement l’avis des uns et des autres était important, mais c'est malheureusement dans tous les domaines comme ça. Aujourd'hui il y a des gens qui disent oui de loin, non de loin et puis quand on leur demande de participer à un système, ils ne sont pas là. Je regrette ça parce que je

veux dire, il y a une mayonnaise très très forte qui est montée très très forte hein, moi je le déplore cela dépassait à mon avis l'entendement.

Je voulais remercier les gens de cette équipe municipale parce que vous saviez que de toute façon, on aurait une pression, enfin, une pression, il y aurait effectivement une présence, qui est là pour dire « Bah voilà, nous de

Montvalen, nous de Tauriac, nous du Born, nous de Bondigoux, on vient pour dire non à l'installation de ces éoliennes, et on vient pour dire non à ce nouveau zonage, ce que je peux entendre. Je vous remercie d'être venu. On va faire tout à l'heure un vote à bulletin secret. Donc chacun à votre tour, vous irez voter dans l'urne, alors ça je le fais parce que d'abord je pense que c'est plus commode et puis je tiens à protéger aussi les uns

et les autres parce que vous savez, malheureusement, quand on fait des choix, on ne se fait pas que des amis, mais dans la salle, il y a des gens qu'on connaît, qu'on connaît bien et puis aujourd'hui, c'est plus un procès pour certains anti-Dumoulin et qu’anti éolien et je ne veux pas que ce soit un procès anti-Viguié ou anti-Bernadette

Balagué ou anti-Michel Santoul. Donc chacun se prononcera dans l'isoloir.

Alors je remercie la force physique de l'Assemblée, Philippe VIGUIE, qui a fait un isoloir parce qu’on n’avait pas la place pour mettre un des isoloirs habituels, et donc il l'a fait et chacun ira s'exprimer derrière cet isoloir. Je voulais vous dire juste encore une fois je comprends les enjeux et vous comprenez les enjeux. Les enjeux, c'est

aujourd'hui une desserte. Mais dans tous les domaines, on va avoir la même problématique avec l’eau, on va avoir mais 1000 tracas dans les années à venir, voire dans les semestres qui arrivent avec cet environnement à la fois économique et à la fois climatique et environnemental qui est en train de bouger à la vitesse de la

lumière. Ce que je veux dire, c'est que si on a de l'électricité aujourd'hui, c'est qu'à certains endroits, çà a été produit. Si on a du téléphone, c'est qu'à un endroit, il y a des antennes. Si on a du Wifi, c'est que à certains endroits, on a aussi la capacité à faire vivre. Ce qui nous guide aujourd'hui, c'est à dire la plupart du temps des

réseaux sociaux et un commerce qui se déploient. Je suis vraiment, et après vous en pensez ce que vous voulez, je suis persuadé que je ne vous persuaderai pas, je suis persuadé et vraiment, je veux que vous le sachiez, on a une urgence à répondre à des questions qui vont nous être posées sur l'eau, qui vont être posées sur l’électricité,

qui vont nous être posées sur plein de choses. Aujourd'hui, il va falloir qu'on arrive à penser un peu plus collectif et un petit peu moins peut-être personnel, même si ça nuit, même si ça ennuie certains. Mais je pense qu'il va falloir qu'on reprenne en compte cette notion d'intérêt général. Pas pour nous, mais pour celui qui habite

encore derrière nous, et encore derrière nous, sur la capacité qu'on aura à répondre à un service au public, à des prix qui semblent cohérents. Bon, les questions vous les poserez. Moi ne me demandez pas la rentabilité des éoliennes, ne me demandez pas tout ça, je n’en sais rien.

Madame Caroline VILLA : justement, puisqu'on parle de rentabilité, c'est quand même important, me semble-t- il, de se pencher un peu sur l'intérêt technique de ce dossier. Comme vous l'avez dit Monsieur le Maire, les énergies renouvelables, c'est important même si nous faisons tous des efforts sur la sobriété énergétique, pour moins consommer. Il est important d'avoir des énergies propres et je rappellerai que la région Occitanie n'est pas en retard, elle est la deuxième région en termes d'énergies renouvelables, c’est ce que dit le rapport de la Région. Puisqu'on va parler technique, je vous remercie de nous avoir envoyé le rapport de VOLTALIA qui était très intéressant. Donc ce rapport justement parle de rentabilité. Le vent ici dans notre région, puisque l'étude fait état du vent est de 5,2 m/s, si on convertit en km/h, ce qui est beaucoup plus parlant pour nous, ça fait du 18,7 km/h. 18,7 km heure à l'échelle de Beaufort qui est un terme dont on entend parler à la météo c'est une petite brise. Donc cette petite brise qui se fait sentir elle ne souffle pas en permanence. Donc autant dire que le facteur de charge, c'est-à-dire le rendement de ces éoliennes sera faible. Pour le compenser, c'est dit dans l'étude de VOLTALIA, là je me base que sur ce que vous nous avez transmis, il est besoin de pales géantes pour compenser la faiblesse du vent d'où l'impact visuel. Et il y a tellement peu de vent qu'il est nécessaire d'installer une turbine avec un rotor de grande taille pour compenser cette faiblesse de production naturelle et pour avoir grâce à la technologie moderne de maintenant un peu d'électricité produite. Donc forcément le volume de béton pour tenir des éoliennes qui font entre 180 mètres et 200 mètres de haut, puisque pour compenser la faiblesse du vent, il faut des mâts très hauts et des pales très grandes, est énorme pour stabiliser ces équipements. Donc à la lecture du simple rapport que vous nous avez transmis, on se dit que l'intérêt écologique de cet équipement est quand même étonnant parce que d'un point de vue production électrique comme d'un point de vue écologique, les mètres cubes de béton, le transport des éoliennes pour une production qui sera faible, interroge. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

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Alors en termes d'énergie renouvelable, vous l'avez dit, on a la chance, avec le temps, de pouvoir recourir à l'énergie hydraulique. Peut-être le solaire serait plus accepté par la population, pas forcément dans de grands champs, mais peut-être des surfaces plus réduites. En tout cas, rien qu'à la lecture du rapport cet équipement, bon moi personnellement je n'adhère pas à ce rapport et il est complètement, enfin pour moi, votre personne, Monsieur le Maire, comme la valeur des propriétés à l'entour, comme les nuisances sonores, je ne les ai même pas prises en compte, j'ai juste regardé les éléments techniques que nous a fait passer VOLTALIA et que vous nous avez transmis. Voilà.

Monsieur le Maire : Alors d'abord, il faut savoir que des panneaux photovoltaïques ça ne tient pas avec du post- it, vous voyez ou du ou je ne sais pas comment ça s'appelle, ça a quand même des pieds, ça a quand même du béton et que l'équivalent Daniel REGIS vous le précisera, vous allez voir la surface astronomique que ça peut représenter. Une de nos grandes surprises et je ne dis pas ça pour défendre l'éolien, je dis ça simplement pour argumenter sur un point que vous avez soulevé qui est légitime, quand on a fait l'analyse pour défaire le Théâtre, le Bureau d'Etudes avait estimé à 180 000€ la démolition du théâtre. Trois entreprises ont répondu. Une entreprise classique et deux entreprises spécialisées dans la démolition et le recyclage. L'entreprise classique, sur la démolition du Théâtre, elle était à 192 000€ pour 180 000€ du Bureau d’Etudes qui n’avait pas trop mal travaillé. Vous savez à combien ont répondu les deux autres entreprises qui recyclent le béton ? 65 000,00€ et 67 000€. Aujourd'hui, le recyclage effectivement de ces matériaux primaires a une importance capitale dans le cycle vertueux si vous voulez que s'imposent et que doivent s'imposer les entreprises. Alors moi du béton, c'est de l'eau et l'eau aujourd'hui ? Et puis c'est d'autres matériaux. On est d'accord, la consommation béton en France, elle est extraordinairement forte il faudra aussi qu'on apprenne à raisonner dans ce sens-là. Mais ce que je veux dire c'est que pour répondre à votre question et à votre inquiétude là-dessus, je pense que si jamais les éoliennes elles étaient en bout de vie, je pense qu'ils vont changer je sais pas quoi mais s'ils devaient les démonter de toute façon ils ont obligation de nettoyer le site et de toute façon je pense que des opérateurs qui sont spécialisés aujourd'hui dans le recyclage des matériaux seraient preneurs si vous voulez dans un dossier comme ça, c'est la seule réponse que je peux vous donner après moi, je vous parle de ce qu'on a vécu au niveau de BRUSSON.

Madame Caroline VILLA : justement pour reprendre l'étude VOLTALIA, ce qui est indiqué, c'est que VOLTALIA met de côté 50 000€ pour chaque éolienne. Donc dans 30 ans ou dans 20 ans, j'espère que dans 30 ans, quand il faudra les démolir, je ne suis pas sûre que 50 000€ suffisent pour enlever tout ce béton et le retraiter. Donc qui va payer après ? C'est vrai qu'il y a beaucoup d'interrogations, alors effectivement, ça défigure les paysages et je trouve que si Villemur veut investir dans le tourisme vert comme il a plein d'atouts sur ce sujet, les éoliennes ça ne sera pas un point fort pour développer le tourisme vert à Villemur et dans ses environs.

Monsieur Daniel REGIS : dans ce type de projet, ce qui vaut pour les éoliennes, ça vaut pour l'autoroute A 69, ça vaut pour la ligne LGV, ça vaut pour les lignes à haute tension, etc. Donc ça veut dire qu'il y a des gens qui sont favorables et des gens qui sont opposés et il y a des gens qui sont dans le doute. Ce que l'on sait aujourd'hui, c'est que la consommation électrique va augmenter de façon probablement exponentielle puisqu’on ne revendique plus que d'ici 2035 la vente de véhicules électriques. Donc il va falloir produire de l'électricité. Mais il est certain que l'électricité produite chez les autres est moins dérangeante que celle qu'on produit à côté de chez nous, d'autant qu’on n'est pas gêné, ni visuellement, ni par le bruit, ni par le béton, ni par le transport du béton. Mais tous les jours, je vois sortir des camions de béton de la zone industrielle de Pechnauquié et ce sont des tonnes et des tonnes et des tonnes de béton, et ce n'est pas pour faire des plots de scellement d'éoliennes, pour l'instant. Alors je veux m'appuyer exclusivement sur la production électrique. La centrale hydroélectrique de Villemur dont vous parliez tout à l'heure, l'hydraulique, c'est à peu près l'équivalent de 1900 foyers, c'est-à- dire 6000 personnes. La production prévue par la production éolienne, ça va se situer aux environs de 33 000 personnes. Pour couvrir la même production en panneaux photovoltaïques, c'est 28 hectares. J'ai terminé.

Madame Caroline VILLA : avec 18 km heure de de vitesse du vent c'est vrai que les projections de production paraissent optimistes.

Monsieur Georges CHEVALLIER : on n'a pas évidemment tous les éléments économiques et financiers du dossier, mais pour avoir discuté quand même d'économie du projet avec le représentant financier de VOLTALIA, eux ont une certitude, une certitude d'être sur un projet qui pourrait être rentable s'il se faisait. Alors évidemment on peut toujours dire ils se trompent, ils ne sont pas bons, je n’en sais rien, si on fait ça dans l'industrie même un avion ne volerait pas. Bon donc il y a une prise de risque qui est la leur, qui n’est pas la nôtre puisqu’eux sont certain d’avoir une rentabilité du projet. Je les vois mal aussi se lancer s’ils avaient la certitude qu’il n’y aurait pas assez de vent. Cà c’est un premier point. Après vous avez parlé d'un problème c'est vrai qui existe, c'est à dire la corrélation qu'il peut y avoir entre une mauvaise vue, c'est-à-dire une dégradation de la vue naturelle et puis un impact économique. Pourquoi pas ? Alors j’espère qu’aucun de ceux qui considèrent que les éoliennes, dégradent la vue de la nature, ce qui peut être vrai, ne va skier dans les Pyrénées ou dans les Alpes, et se satisfait de voir que là une activité économique avec une nature qui a été alors ravagée puisque des tire-fessesConseil Municipal du 11 décembre 2023

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ou des cabines évidemment, sont contraires à l'état naturel. Alors voyez l'intérêt collectif, on en a parlé est nécessaire. Il est nécessaire, dans une vie sociale. Je ne peux pas entendre dire ça va dégrader la vue. Si ça dégrade la vue, il va y avoir un risque de perte d'attractivité touristique pour Villemur. Non. Après c'est des impressions de chacun mais ça n'est pas, ça ne peut pas être une réflexion collective dans une utilité sociale. De même, le problème d'électricité, le problème de l’eau, on pourra en parler aussi. Le problème de l'eau qu'on va avoir sont des faits de société énormes. Alors bien sûr, peut-être que demain d'autres technologies arriveront, de l'hydrogène ? Je ne sais pas. J’entends ce que vous avez dit, mais encore une fois pourquoi trouver un massacre ici et pas dans nos montagnes ?

Madame Agnès PREGNO : Moi, je voudrais remercier Madame Villa. Je voudrais vous remercier, Madame Villa, parce que vous avez su dire avec calme ce que je ressens comme vous, parce que moi aussi j'ai des doutes quant à la quantité de vent par rapport aux éoliennes. Alors certes je ne suis pas experte donc je ne me permets pas tellement de commenter parce que scientifiquement, je n’ai pas les capacités à le prouver. Voilà, mais j'ai de gros doutes, d'autant plus que les deux années sur lesquelles ont été faites les études, je travaille dehors toute l'année, et la constatation qu'on avait faite tous les jours, nous, c'est que on était tombé sur une année où il y avait du vent tous les jours. Alors bien sûr, on peut me contredire et je ne peux pas prouver ce que je dis, mais c'est une constatation qu'on avait faite. Voilà. Et ce soir, je voterai contre. Ce n’est pas pour ça que je renie mon équipe ou que je suis contre les éoliennes, je suis simplement contre ce projet là et je ne me sens pas non plus égoïste face au collectif. Je n’ai pas envie de rentrer là-dedans, je pense que je fais attention à plein de choses dans ma vie courante, c'est juste que sur ce projet-là, je ne suis pas d'accord. Et je suis aussi en souffrance parce que je suis quelqu'un qui a besoin toujours de s'exprimer, de dire ce que j’ai sur le cœur et là, ce qui me fait beaucoup souffrir c'est le fait que tous ces gens qui vont en subir les conséquences, parce qu’ils habitent directement à côté de ce projet-là ont de grandes difficultés à s'exprimer verbalement et que leur seule chance ça a été 15 jours de petits papiers à envoyer à la mairie, ce que la loi demande. Mais je trouve que quand notre vie va être impactée à ce point c'est difficile à vivre.

Monsieur le Maire : je salue votre courage politique, vous l'avez exprimé depuis un moment. Effectivement, il y a des gens qui vont être impactés, mais comme d'autres gens sont impactés par plein, plein de choses. Et puis effectivement il y a des gens qui peut-être dans un second temps trouveront un intérêt à avoir une production d'électricité indépendante. Moi je ne sais pas de quoi va être fait notre monde. Après si le projet n’est pas rentable, le Préfet ne jouera pas le jeu, j'en suis persuadé. Le lobby d'oppositions sur des projets comme ça, surtout s'il y a des aléas, je pense qu’il attirera l'attention des pouvoirs publics et des services compétents et ad hoc de la Préfecture.

Madame Agnès PREGNO : j'ai une question justement par rapport à ce que vous dites à chaque fois sur le Préfet. Chaque fois, on entend que c'est le Préfet qui prend la décision. Alors pourquoi est-on obligés de voter vu que de toute façon quoi qu'on vote, ça doit être le Préfet qui prend la décision, je ne le comprends pas. Je veux juste savoir pourquoi.

Monsieur le Maire : on vote une modification allégée du PLU pour ouvrir à la réflexion effectivement toutes les possibilités, l'hydroélectrique c'est la même chose. Dites-vous qu'aujourd'hui moi j'ai des pressions et nous avons des pressions parce que des producteurs en amont ne veulent pas effectivement d’hydroélectricité plus bas parce que ça va baisser leur rendement. C'est évident, mais est-ce qu'on fait une répartition équilibrée ? Est-ce qu'on joue des nouveaux systèmes de production hydroélectrique ? Je comprends ce que vous dites. La position aujourd'hui de la majorité qui s'était exprimée lors de nos discussions, c'était de dire aujourd'hui il faut qu'on vive effectivement une production rapide, autonome et plus localisée de l'électricité. Voilà, nous, c'était notre position. Donc on va se prononcer là-dessus, c'est la question, est-ce qu'on modifie le zonage ou pas ?

Madame Bernadette BALAGUE : j’aurai voulu prendre la parole sur deux points, un qui va j'espère détendre un petit peu l'atmosphère. Les chiffres, on leur fait dire ce qu'on veut. Un jour, ma Directrice Générale Adjointe m'a demandé Madame BALGUE combien avez-vous agréé d'assistantes maternelles pour cette année ? Et je lui dis 0, 0%. Alors elle était effrayée bien évidemment et je lui dis, on avait eu une demande et on a refusé. Donc les chiffres, les interprétations, c'est comme on veut, c'est ce qu'on veut. Le problème, il était ailleurs. Pourquoi il y avait eu si peu de demandes. Sur le deuxième point où je souhaitais m'exprimer, c'est en tant que déléguée aux élections. honnêtement, dans aucun bureau de vote, je n'aurais admis ou je n'admettrai que le citoyen, donc ici ce sera nous qui allons aller à l’urne, traverse une haie partisane pour pouvoir aller à l'isoloir poser son bulletin de vote.

Monsieur le Maire : c’est une pression pour tout le monde, pour les opposants au projet, pour moi qui suis de toute façon en première ligne sur un dossier comme celui-là, parce que bon, c'est quand même moi qui prends dans « le museau ». Vous savez, on aurait pu jouer de plein d'artifices, on aurait pu faire du huis-clos, on aurait pu faire Vigipirate, on pourrait faire ce qu'on veut. Bon, le but du jeu, il n’était quand même pas là. JConseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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e sais que vous avez été relayés en termes de questions par les élus. Après les commentaires que vous aviez à faire, ils sont notés, Ils ont été scellés, ils ont été sanctuarisés d'une certaine manière. Ça va arriver dans des services, ça va arriver dans les services de l'État. Parce que la consultation, elle avait été demandée et maintenant effectivement, on va voir au niveau de cette délibération comment va se prononcer le Conseil municipal de manière individualisée dans l'isoloir pour ce projet de changement de zonage.

Madame Louise MICHARD : je n’ai rien de particulier à ajouter par rapport à ce qu'a dit Caroline VILLA, je suis complètement d'accord avec elle. Ce que je trouve regrettable en fait, c'est qu'aujourd'hui je vois des gendarmes et des policiers municipaux à un conseil municipal alors que je ne me sens pas menacée, je suis heureuse de voir qu'autour de moi il y a des gens qui s'intéressent aussi. Et je trouve ça vraiment dommage. Moi j'aurais aimé en fait qu’il n’y ait pas de force de l’ordre pour discuter, pour exposer en fait ce sujet des éoliennes, tout le monde a le droit de parler, on est en démocratie en fait. Donc je trouve ça un petit peu dommage. Voilà, j'avais juste ça à dire et je voterai contre, bien sûr.

Madame Caroline VILLA : peut-être puisque Madame BALAGUE a fait état de l'isoloir, de l'installation, etc. qui n’était pas tout à fait aux normes, si j'ai bien compris, est-ce qu'on ne pourrait pas faire un scrutin public à ce compte-là ?

Monsieur le Maire : non

Madame Caroline VILLA : est-ce que vous considérez que ce n'est pas assez protecteur de la sécurité.

Monsieur le Maire : je ne souhaite pas effectivement. La police de l'Assemblée c'est moi. Je souhaite à la demande qui a été formulée aussi par l'opposition, par le représentant de l’opposition, de faire un vote à bulletins secrets. Je le répète, des dossiers comme cela ils exacerbent des passions, ils exacerbent effectivement des émotions, on est dans la stratégie de l'émotion, on n'est plus dans la stratégie du factuel. Et effectivement, la perception des uns et des autres est compliquée, après je sais qu'il y a des gens qui sont membres d'associations qui sont particulièrement antagonistes et ce n’est pas pour autant qu’on n’est pas amis mais je ne veux pas les mettre en difficulté et je ne veux pas mettre les gens en difficulté. Il a été décidé effectivement de faire un vote à bulletin secret.

Scrutateurs : Brigitte BERTO et Bernadette BALAGUE.

Le vote a lieu.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 28

▪ Pour : 21

▪ Contre : 05

▪ Abstentions : 02

Le Conseil Municipal :

• après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération (consultables en mairie et sur le site internet de la commune du vendredi 17 novembre à 09h00 au lundi 04 décembre 2023 à 17h30 et dont le bilan sera présenté en séance du 11 décembre 2023.

Seules les zones du projet éolien sont recensées, la chaussée de Derrocades faisant partie du domaine public fluvial. Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Salle du Conseil – Mairie de Villemur-sur-Tarn

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Identification des zones d’accélération

Zone pour l’éolien

Identifiant

des parcelles

CNE Préfixe Section N°

C

ontenance

Emprise des fondations des éoliennes ( maximum

)

Emprise des

plateforme

s des

éoliennes ( maximum

)

E mprise total ( maximum

)

Scénario 3 éoliennes

Scénario 4

éoliennes

315840000G0035 31584 0 G 35 97675

315840000G0105 31584 0 G 105 142680 300 2000 2300 Oui Oui

315840000G0103 31584 0 G 103 120500

315840000G0104 31584 0 G 104 324158 300 2000 2300 Oui Oui

315840000G0033 31584 0 G 33 6545

315840000G0119 31584 0 G 119 175620 300 2000 2300 Oui Oui

315840000G0108 31584 0 G 108 314055 300 2000 2300 Non Oui

• et après en avoir présenté les zones identifiées, comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, DECIDE :

Article 1 :

• De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées supra ;

• De prendre acte du bilan de la concertation tel que présenté en séance.

Article 2 :

• De notifier ces propositions au référent préfectoral unique de la Haute-Garonne et ampliation à l’EPCI [Communauté de Communes Val’Aïgo] et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de [SCOT].

Résultats du vote

Votants – 28 Pour – 21 Contre – 05 Abstention – 02

QUESTIONS DIVERSES

Rendre-compte au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2020 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci-dessous :