Procès Verbal - d31twl26e27u21s

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Procès Verbal - d31twl26e27u21s Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - d31twl26e27u21s)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 1 | 10

CONSEIL MUNICIPAL – JEUDI 26 NOVEMBRE 2020

Procès-verbal de séance

L’an deux mil vingt, le 26 du mois novembre à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES, légalement convoqué le 20 novembre, à la salle annexe, en session ordinaire avec accès limité à la presse, dans le respect des mesures gouvernementales face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19, sous la présidence de son maire, Monsi eur Guy FOURMY.

Etaient présents : ALLAIN Céline, AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, HARACHE Morgane, LANGIN Aline, LIVET Yann ick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Jo ël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.

Il a été dénombré quinze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal nomme un (ou plusieurs) de ses membres pour remplir les

fonctions de secrétaire (en l’absence de proposition, le président de séance soumet un nom au vote). Est nommé

secrétaire de séance Madame MUSSARD Gaëlle.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 15 octobre 2020

2. Modification du règlement intérieur (suite commission contrôle)

3. Vente terrain au lieudit La Coulée

4. Renouvellement de la convention avec le Pays du Mans pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes

relatifs à l’occupation et à l’utilisation du droit des sols.

5. Demande de subvention au titre du FIPD 2020 (enveloppe exceptionnelle)

6. Demandes de subvention pour le financement du projet de voie douce chemin du moulin de la bruyère

7. Décision modificative budgétaire au budget principal 03/2020

8. Tarifs communaux 2021

9. Révision annuelle du loyer du logement au presbytère

10. Révision annuelle du loyer du local social

11. Inscription de chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

12. Appel à solidarité pour les communes sinistrées des Alpes Maritimes

13. Nuisances olfactives à la station d’épuration

14. Questions diverses

Monsieur le maire demande que soit ajouté à l’ordre du jour le point suivant :

PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE RAMASSAGE ET L’ACCU EIL DES ANIMAUX ERRANTS

Accepté à l’unanimité.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020 Remarques / Observations :

Monsieur BORDAISEAU fait remarquer que Monsieur LIVET devai t ajouter un document relatif au PLU (PADD).

2. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DEL 839 Le conseil municipal réuni le 18 juin 2020 a désigné les membres constituant la commission de contrôle des listes électorales. Parmi ses membres, Monsieur LIVET et Madame PREZELIN ayant tous deux des délégations de par l eurs fonctions d’adjoints ne peuvent participer aux travaux de cette commission . Après information prise auprès des services préfectoraux, une délibération n’étant pas nécessaire pour cette nomination, o nt donc été désignés pour les remplacer : Messieurs MORTIER Loïc (titulaire), DUPAS Sébastien (titulaire) et CORBIN Charlie (suppléant) en lieu et place de Mr DUPAS). La composition de la commission apparaissant dans le règlement du conseil municipal, il convient d’en approuver les modifications induites par ce changement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la modification du règlement intérieur du conseil municipal

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 2 | 10

3. VENTE DE TERRAIN LIEUDIT LA COULEE DEL 840 La commune de Challes est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°1578, 1579 et 1606 au lieudit La Coulée, acquise auprès de Monsieur Denis TOURRENC en 2015 avec le projet d’y construire des logements. La société CGD Global immobilier a fait parvenir une proposition d’achat pour la totalité des terrains au prix de 95 000.00 € net vendeur. Il appartient à l’assemblée dél ibérante de prendre la décision concernant cette vente. Par ailleurs, lors de l’acquisition des terrains en 2015, des dispositions particulières avaient été octroyées à Monsieur TOURRENC Denis, voisin, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°1580 et 1581, à savoir : Extrait de la délibération n°412 – 25/09/2015 :

La Commune de Challes autorise l’accès des terrains restant propriété de Mr Denis TOURRENC, soit les parcelles cadastrées section C n°1580 et 1581, par

la parcelle cadastrée section C n°1250 et appartenant à la Commune, dès lors que le lotissement prévu ne sera pas construit. Lorsque les travaux de construction du lotissement sur la parcelle cadastrée section C n° 1579 seront réalisés, l’accès aux parcelles cadastrées section C n°1580 et 1581 se fera

par le futur lotissement. Une autorisation de passage sur les parcelles appartenant à la Commune de Challes est donnée.

La Commune de Challes consent à prendre en charge la viabilisation des parcelles cadastrées section C n°1580 et 1581 appartenant à Mr Denis

TOURRENC (câbles et fourreaux EDF, téléphonique, eaux usées, eaux pluviales et eau potable, le tout en limite de la borne n°189 avec constitution de

servitude.

Monsieur le maire précise que le plan sera présenté à la mairie avant la validation du permis de construire.

Monsieur BORDAISEAU demande que soit précisé que la vente ne pourra intervenir qu’après accord du permis de

construire conforme au projet présenté le 07 septembre 2020, et en tenant compte des observations données

concernant l’utilisation du bois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à la vente de l’immeuble sise La Coulée, parcelles cadastrées section C n°1578, 1579 et 1606

pour une contenance de 4 146 m² environ.

- Accepte la proposition d’achat de la SAS CGD Global Immobilier au prix net vendeur de 95 000.00 €.

- Indique que la vente est suspendue à l’accord du permis de construire conforme au projet présenté le

07/09/2020.

- Précise que les dispositions particulières conférées par la commune de Challes au profit de Monsieur Denis

TOURRENC, figurant à la délibération n°412 du 25/09/2015 sont transférées d’office à l’acquéreur, la SAS CGD

immobilier.

- Précise que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois à

compter de la notification de la présente décision, par Maître Fabrice DUVAL, notaire à Changé (72).

- Indique que le règlement de la vente interviendra dans les trois mois à compter de la signature de l’acte notarié

auprès du receveur municipal de la trésorerie d’Ecommoy.

- Précise que tous frais annexes liés à cette opération sont à la charge de l’acquéreur.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

4. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE PAYS DU MANS POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU DROIT DES SOLS DEL 841 Par délibération en date du 30 avril 2015, conformément à l’article R.423-15 du code de l’Urbanisme, le conseil municipal a confié l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du droit des sols au service instructeur constitué auprès du Pays du Ma ns. Il convient de renouveler la convention qui arrive à son terme. Elle définit les modalités d’intervention de chacun, d’échanges entre les services, d’utilisation des logiciels. Le projet de convention est porté à la connaissance des élus.

Durée : 6 ans à compter du 01 janvier 2021, reconductible tacitement d’année en année.

Coût : 3.90€ par habitant pour l’année 2021 (pas d’augmentation)

Après information, le montant de 4€ figurant à la convention n’est qu’un montant de référence que les élus ont voulu faire figurer afin

d’encadrer ce forfait. Ce forfait est bien de 3,90 € pour 2021 et la volonté des élus est bien de maintenir ce taux qui est le même depuis

2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable pour un conventionnement avec le syndicat mixte du Pays du Mans pour que la commune

de Challes puisse continuer de bénéficier des prestations proposées par le service Application du Droit des Sols

(ADS).

- Accepte les termes de la convention de prestation de services et ses modalités pratiques pour l’instruction du

droit des sols avec prise d’effet au 1er janvier 2021.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 3 | 10

5. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPD 2020 – ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE DEL 842 Considérant l’actualité en termes de menace terroriste, le ministère de l’Intérieur envisage d’allouer de manière exceptionnelle des crédits supplémentaires pour la prévention de la délinquance au titre de l’année 2020. Lors de la construction budgétaire, une opération pour l’installation d’ un vidéophone a été retenue, faisant l’objet d’un financement au titre du FIPD à hauteur de 50% des dépenses HT (voir décision du conseil municipal du 23 janvier 2020). L’installation d’une alarme anti-intrusion n’avait pas été retenue budgétairement mais pourrait aujourd’hui bénéficier du financement au titre de l’enveloppe exceptionnelle du FIPD 2020 (volet sécurisation des établissements scolaires).

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit :

DEPENSES montant prévisionnel HT RECETTES montant prévisionnel

Alarme anti-intrusion 5 720.27 € FIPD 4 576.22 € 80% TOTAL FINANCEMENTS 4 576.22 € 80%

autofinancement communal 1 144.05 € 20%

TOTAL 5 720.27 € TOTAL 5 720.27 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le projet d’installation d’un système ant i-intrusion au groupe scolaire.

- Indique que les crédits seront portés au budget principal par décision modificativ e budgétaire.

- Emet un avis favorable au plan de financement prévisionnel présenté.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au ti tre du FIPD 2020.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

6. DEMANDES DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE REFECTION DE VOIRIE ET CREATION D’UNE VOIE DOUCE CHEMIN DU MOULIN DE LA BRUYERE DEL 843 La réfection de voirie et l’aménagement d’une voie douce chemin du moulin de la bruyère devient nécessaire. Cette opération avait déjà fait l’objet d’une pré -étude dans le cadre du Plan d’Accessibilité de la Vo iries et des Espaces Publics (rendu obligatoire par la loi d’accessibilité du 11 février 2005) qui laissait ressortir que sur la majeure partie du cheminement il n’existe pas de trottoirs et que ceux existants sont trop étroits et/ou comportent une finition en cailloux non circulable. Les récents travaux d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphonie ont lourdement endommagé la voirie, accentué par le passage des poids lourds desservant l’usine Technicaps. Des baliroads provisoires ont été installés depuis le début du mois de novembre afin de matérialiser le projet d’aménagement.

Lors de sa séance plénière du 6 juillet 2020, le conseil départemental a décidé la création d’un fonds territorial de

relance doté de 12 M€ afin de soutenir les co mmunes et les Communautés de communes en leur octroyant des crédits

destinés à financer des projets d’investissement utiles et visant à renforcer l’attractivité du territoire. La répartition de

l’aide s’appuie sur le nombre d’habitants, le potentiel et l’effort fiscal de chaque collectivité, attribuant ainsi pour la

commune de Challes la somme de 22 230€. Le projet de convention est porté à la connaissance des élus.

Cette opération peut bénéficier de plusieurs subventions au titre de l’année 2021 et dont le plan de financement

prévisionnel peut s’établir comme suit :

DEPENSES montant prévisionnel HT RECETTES montant prévisionnel

1- Chemin du moulin de la bruyère 135 992,27 € DETR 27 760,01 € 20% 2- Chicane accès futur lotissement 1 908,16 € DSIL 13 880,00 € 10% 3- Signalisation 899,60 € CONTRAT DE RURALITE 6 940,00 € 5% ADVC 2 000,00 € 1%

AMENDES DE POLICE 27 760,01 € 20%

DEPARTEMENT 22 230,00 € 16%

COMMUNAUTE 11 104,00 € 8%

TOTAL FINANCEMENTS 111 674,02€ 80%

autofinancement communal 27 126,01 € 20%

TOTAL 138 800,03 € TOTAL 138 800,03 €C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 4 | 10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le projet de création d’une liaison douce chemin du moulin de la bruyère.

- Indique que les crédits seront portés au budget primitif 2021 du budget principal.

- Emet un avis favorable au plan de financement prévisionnel présenté.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2021.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre du DSIL 2021.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvent ion au titre du contrat de ruralité.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre de l’Aide Départementale à la Voirie Communale.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre des Amendes de police 2021.

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention au titre du Contrat de Relance des Territoires 2020/2022.

- Accepte les termes de la convention de relance territoires avec le Département.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées .

Adopté à l’unanimité.

7. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE AU BUDGET PRINCIPAL 03.2020 DEL 844 (1) Lors de la construction budgétaire et l’inscription des montant s à amortir pour l’année 2020, la somme de 1 278,55 € concernant les travaux de génie civil télécom de l’opération d’effacement des réseaux sur le chemin du moulin de la bruyère, place des marronniers, route de château du loir n’ont pas été inscrit s au plan général d’amortissement du budget principal. Cette omission empêche de générer les écritures comptables nécessaire s à ces amortissements. Il convient de rétablir cette erreur matérielle avec l’ouverture de crédits supplémentaires aux comptes DF/688 et RI/2804132 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2804132 (040) Bâtiment, installation +1275.00 €

021 Virement de la section de fonctionnement -1275.00 €

Sous total 0.00 € Sous total 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6811 Dotation aux amortissements +1275.00 €

023 Virement à la section d’investissement -1275.00 €

Sous total 0.00 € Sous total 0.00 €

TOTAL GENERAL 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 €

(2) Les travaux de rénovation des façades et menuiseries de l’ancienne bibliothèque génèrent un dépassement de

crédits par rapport aux inscriptions au plan de financement prévisionnel (prévu : 17 973.60 € - réel : 25 400.81 € -

> +7 487.21 €). Dans un même temps, la commune ayant l’opportunité de bénéficier de financement pour

l’installation de l’alarme anti-intrusion à l’école (voir point 5), il convient d’ouvrir les crédits nécessaires à cette

opération.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2158 Autres installations, matériel et outillage +6900.00€ 1321 Etat et établissements nationaux +4576.00 €

2135 Constructions, installations générales +7500.00 €

2313 Constructions (immobilisation en cours) -9824.00 €

Sous total 4576.00 € Sous total 4576.00 €C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 5 | 10

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Sous total 0.00 € Sous total 0.00 €

TOTAL GENERAL 4 576.00 € TOTAL GENERAL 4 576.00 €

(3) Le déplacement de la baie de brassage informatique à la mairie a été provisionné à hauteur de 1 500 € lors de la

construction du budget primitif. Or le coût total des travaux s’élève à 5 344.80 €, ce qui nécessite l’ouverture de

crédits supplémentaires au compte DI/2135 pour 3 900.00 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

21538 autres réseaux +3900.00€

2313 construction -3900.00€

Sous total 0.00€ Sous total 0.00€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Sous total 0.00€ Sous total 0.00€

TOTAL GENERAL 0.00€ TOTAL GENERAL 0.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la décision modificative au budget principal 03/2020.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

8. TARIFS COMMUNAUX 2021 DEL 845

Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2021 Tarif 2020 Tarif 2021 CIMETIÈRE COMMUNAL

concession 30 ans 179 € 216 € concession 50 ans 359 € 363 € case de columbarium 30 ans 553 € 612 € case de columbarium 50 ans 1 099 € 1 020 € cave urne 30 ans 504 € 669 € cave urne 50 ans 1 009 € 1 110 € dispersion de cendres 101 € 102 € plaque mémoire espace cinéraire 123 € 126 € RAPPEL : 1/3 des recettes liées au cimetière sont affectées au budget du CCAS Madame Debart demande s’il est possible d’adresser un seul avis de sommes à payer aux familles pour la totalité et que la gestion du reversement au budget du CCAS se fasse en interne.

SALLE POLYVALENTE (caution : 550€)

Option 1 : Salle + Bar + Scène

Associations Challoises et communautaires 118 € 119 € Particuliers Challois et communautaires 278 € 281 € Public hors communauté 376 € 380 €

Option 2 : Salle + Bar + Scène + cuisine Associations Challoises et communautaires 273 € 276 € Particuliers Challois et communautaires 415 € 419 €C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 6 | 10

Public hors communauté 528€ 533 €

Option 3 : Salle + Bar (vin d'honneur)

Associations Challoises et communautaires 83 € 84 € Particuliers Challois et communautaires 147 € 148 € Public hors communauté 190 € 192 € SALLE MULTISERVICES (caution : 300€)

Assoc. challoises A but non lucratif Gratuit Gratuit A but lucratif 103 € 103 €

Particuliers challois Manifestation privée 158 € 158 € SALLE ANNEXE (caution : 250€)

Associations Challoises et communautaires 49 € -

Assoc. Challoises et communautaire A but non lucratif - Gratuit A but lucratif - 50 €

Particuliers Challois et communautaires 105 € 106 € Public hors communauté 157 € 159 €

RAMASSAGE ANIMAUX ERRANTS

Propriétaire identifié : Forfait journalier comprenant : le ramassage, la garde en chenil et la remise au propriétaire 57€ 58 € Propriétaire non identifié ou ne souhaitant pas reprendre son animal : Forfait global comprenant : le ramassage, la garde en chenil 24h, une visite vétérinaire, le dépôt de l'animal en fourrière 135 € 136 € RAPPEL : le premier ramassage est GRATUIT

DROITS DE PLACE

Forfait annuel 35 € 36 € Forfait journalier sans eau ni électricité 11 € 12 € Forfait journalier avec eau et électricité 29 € 30 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

PAC Forfait 1

construction < ou = à 120 m² Forfait quelle que soit la surface jusque 120m² 1 700€ 1 700 € PAC Forfait 2

construction > à 120m² Forfait 1 + 14€ pour chaque m² supplémentaires 14 € 14 € Adopté à l’unanimité.

9. REVISION ANNUELLE DU LOYER DU LOGEMENT AU PRESBYTERE DEL 846 Conformément au bail de location du 01/01/1993, il convient de procéder à la révision annuelle du loyer du logement de l’ancien presbytère pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

ICC 2è trimestre 2019 : 1746

ICC 2è trimestre 2020 : 1753

Loyer annuel 2020 : 1 520.16 €

Loyer révisé : 1 526.25 €

La commission finances réunie le 19 novembre a émis un avis favorable à la révision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le loyer annuel du logement sise Le Presbytère à 1 526.25€ pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021,

soit trois échéances trimestrielles de 381.56 € et une échéance trimestrielle de 381.57€.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

10. REVISION ANNUELLE DU LOYER DU LOCAL SOCIAL DEL 847 Conformément à la convention de mise à disposition du 02/02/1998, il convient de pr océder à la révision annuelle du local social sise place de la mairie pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

ICC 1e trimestre 2019 : 1728

ICC 1e trimestre 2020 : 1770

Loyer annuel 2019 : 53.47 €

Loyer révisé : 54.77 €

La commission finances réunie le 19 novembre a émis un avis favorable à la révision.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 7 | 10

NB : à partir de 2021 la révision du loyer devra intervenir plus tôt dans l’année, après la parution de l’indice de révision

(ICC 1er trimestre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le loyer annuel du local social à 54.77 € pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, soit une échéance

annuelle de 54.77 €.

- Autorise le maire ou son représentant à prendr e toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

11. INSCRIPTION DE CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DEL 848 Dans Le cadre de l’organisation d’un trail sur la commune de Challes il convient de demander l’inscriptio n de plusieurs chemins ruraux communaux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Il s’agit du chemin rural n°2, n°14, n°24, du chemin de la Sauvagère et de la parcelle cadastrée OB n°0669.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Sollicite le Département de la Sarthe pour l’inscription des chemins suivants : CR2, CR14, CR24, le Chemin de la

Sauvagère et la parcelle B n°669 au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

- S’engage à protéger ces chemins, en conservant leur caractère public et ouvert.

- S’engage à leur garder une vocation touristique, à ne pas les goudronner et à ne pas les vendre, sauf expresse

nécessité. Dans l’hypothèse d’une opération foncière, la commune s’engage à trouver une aut re solution de

passage, en préservant la qualité et l’intérêt du circuit, solutio n qui devra être validée par le conseil

départemental.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à l’unanimité.

12. APPEL A SOLIDARITE POUR LES COMMUNES SINITREES DES ALPES MARITIMES DEL 849 Le 02 octobre dernier, la tempête « Alex » ravageait les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices et ravageant des villages entiers dans les Alpes Maritimes. Des infrastructures majeures telles que les routes, les réseaux électriques et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés. Les premières estimations chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Plus de 400 évacuations d’habitants sinistrés ont été réalisées vers le littoral et le bilan humain continue de s’alourdir. L’association des maires ruraux de France et l’association des maires des Alpes Maritimes l ancent un appel aux dons. Les fonds récoltés seront directement reversés aux communes les plus sinistrées.

La commission finances réunie le 19 novembre a émis un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle

d’un montant de 200€. Les crédits sont disponibles au budget principal 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association des maires des Alpes Maritimes d’un

montant de 200€ pour venir en aide aux communes sinistrées, touchées par la tempête « Alex ».

- Précise que cette subvention sera imputée au compte DF/6574 - subventions aux associations.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à 12 voix pour (1 abstention).

13. NUISANCES OLFACTIVES A LA STATION D’EPURATION DEL 850 Depuis le 28 juillet 2015, date de mise en service de la station d’épuration chemin du m oulin de la bruyère, il a été constaté de manière récurrente, l’apparition d’odeurs nauséabondes pouvant parfois se propag er jusque dans le centre bourg et même au-delà. Depuis cette date, la commune n’a cessé d’interpeller les intervenants : l’entreprise Sogéa (constructeur), l’entreprise IRH (maître d’œuvre), la société Véolia puis SAUR (délégataire) ainsi que les services du SATESE (Département). Des réunions sur place ont été provoquées, des relevés réalisés s ans qu’aucune solution pérenne ne soit trouvée. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a adressé un dossier auprès de l’assurance de la commune le 27 octobre dernier pour mise en œuvre des garanties dé cennales du constructeur. Un mail reçu le 18 novembre 2020 de la SMACL indique que les garanti es du contrat ne couvrent pas le litige.C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 8 | 10

« Vous nous informez constater, depuis 2016, des nuisances olfactives provenant d'une station d'épuration construite en 2015. Vous souhaitez engager la responsabilité du

constructeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil (garantie décennale). Vous nous sollicitez à cet effet.

Le fait générateur de votre litige étant antérieur de plus de deux ans à votre déclaration, nous ne sommes pas en mesure d'intervenir. En effet, l'article L.114-1 du Code des

Assurances stipule que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'. Cette prescription

biennale est, en outre, reprise à l'article 16 de votre garantie de protection juridique JURIPACTE.

En tout état de cause, nous n'aurions pu prendre en charge cette affaire, votre garantie protection juridique excluant « les litiges relevant de responsabilités édictées par les

articles 1792 à 1792-6 du Code civil ou concernant l'assurance de dommages visée à l'article L.242-1 du Code des assurances » (article 7.13 du contrat JURIPACTE). Nous ne

sommes donc pas en mesure de vous accompagner dans cette affaire.

Néanmoins, nous pouvons, sur demande écrite de votre part, vous communiquer des coordonnées d'experts construction ou d'avocats afin de vous aider à déterminer l'origine

des nuisances, définir les responsabilités en jeu et mener les recours nécessaires. Toutefois, leurs frais et honoraires seraient à votre charge puisque nous ne pouvons prendre

en charge cette affaire. Nous procédons à l'archivage en l'état de ce dossier et vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées. »

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à faire la demande auprès de la SMACL pour obtenir les

coordonnées d’experts en construction et d’avocats spécialisés dans le domaine pour aider la municipalité à

déterminer l’origine des nuisances et définir les responsabilités de chacun. Si un recours en justice s’avérait

nécessaire, la demande expresse en serait faite au conseil municipal avant d’engager les fonds de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le maire à faire la demande auprès de la SMACL pour obtenir les coordonnées d’experts en construction

pour aider la municipalité à déterminer l’origine des nuisances et définir les responsabilités de chacun.

Adopté à l’unanimité.

14. PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCUEIL ET LE RAMASSAGE DES ANIMAUX ERRANTS DEL 851 Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Rural, le maire « prend toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il s prescrivent que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».

La règlementation impose donc la mise en œuvre de mesures visant à limiter la propagation d’animaux errants.

Depuis de nombreuses années, la commune conventionne avec la fourrière animale de la ville du Mans. Une étude

comparative a été menée par les services de la communauté de communes afin de comparer les coûts ainsi que les

prestations proposées. Voici ce qu’il en ressort :

CANIROUTE MOLOSSLAND FOURRIERE ANIMALE DU MANS

Convention annuelle : 0.66€/hab

805.86€/an

Convention annuelle : 0.78€/hab

952€38/an

Convention annuelle : 0.55 €/hab

671€55/an

73.18€/heures d’intervention Sans surcout pour la collectivité (pris en

charge par la société)

Frais de prise en charge des animaux dont

les propriétaires ne sont pas identifiés **

Coûts indirects à la charge de la

collectivité (ramassage par les agents

communaux etc …)***

+ Fourrière animale

+ soins des animaux et mise en

adoption

+ capture

-gestion et refacturation par la

collectivité*

+ fourrière animale

+ soins des animaux et mise en adoption

+ capture

+ garde animaux suite accident ou décès du

propriétaire

+ pas de gestion de la refacturation par la

collectivité

+ fourrière animale

+ soins des animaux et mise en adoption

+ pas de gestion de la refacturation par la

collectivité

*signifie que l’ensemble des frais sont facturés à la commune et que même si le propriétaire est retrouvé, c’est à la mairie de refacturer.

** coût 2015/2020 : 554€40 (soit environ 120€ par an).

***pour information : 10 interventions par les agents communaux au 26/11/2020.

Monsieur le Maire propose que la proposition de la société Molossland soit retenue pour l’année à venir, la

convention avec la fourrière animale de la Ville du Mans arrivant à son term e le 31/12/2020.

A la question, qui est pour …. ?

• Molossland : 12 voix pour (3 contre)

• Ville du Mans : 3 voix pour (12 contre)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte les termes et modalités d’exécution de la convention pour l’accueil en fourrière des animaux errants

et/ou dangereux de la commune de Challes pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

- Indique que la dépense sera imputée au compte DF/611- prestations de services.

- Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente

décision et à signer l’ensemble des documents qui y sont liées.

Adopté à 12 voix pour (3 contre)C o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 9 | 10

15. QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Bordaiseau indique que dans les écrits (voir compte rendu du conseil municipal du 15/10), l’erreur ne

« saute pas yeux » sur le retour de Mr Roguet.

Monsieur le maire indique qu’il a été notifié dans le compte rendu les informations que Mr R ogé (service ADS) a

communiqué.

Madame Allain rapporte que Mr Roguet pense que la municipalité a modifié le PLU pour pouvoir construire vingt

maisons à la Maladrie.

Proposition : Monsieur Fourmy va contacter Mr Rogé pour rediscuter ensemble et éclaircir le problème. Un rendez-

vous pourra être pris.

TELEPHONE CLASSE PRIMAIRE

Monsieur Bordaiseau demande quand la ligne téléphone de la classe de Mr Pannetier sera-t-elle rétablie (perdue

depuis les travaux de la façade du bâtiment rue du vicariat) ?

Monsieur Papin indique qu’il a contacter les services d’Orange à plusieurs reprises, mais qu’ils ne connaissent pas le

numéro de sa ligne, ils se renvoient la balle. Le problème n’est pas résolu à ce jour.

EXONERATION DE LOYERS

Monsieur Bordaiseau demande s’il sera proposé au restaurant ‘Le Challois’ une exonération de loyer suite au covid ?

Monsieur le maire indique y avoir pensé mais n ’a rien avancé auprès de la restauratrice.

Proposition : exonération du loyer du restaurant pour les mois de fermeture (et jusqu’à la réouverture). Par équité, le

conseil municipal propose d’exonérer également au la location du local de Nadine Morel (1 mois de loyer).

AGENDA

01 décembre : bureau communautaire

15 décembre : conseil communautaire

05 janvier : bureau communautaire

08 janvier : vœux du maire

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : 21 janvier 2021

23 H 20, l’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

A Challes, Le 30 nov. 20

VU le secrétaire de séance

MUSSARD Gaëlle

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN AlineC o n s e i l m u n i c i p a l – j e u d i 2 6 n o v e m b r e 2 0 2 0 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 10 | 10

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine