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Déliberation - D 44 10 2023 Modification DES Delegations de Pouvoirs Alinea 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 44 10 2023 Modification DES Delegations de Pouvoirs Alinea 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 12/10/2023
DES Reçu en préfecture le 12/10/2023
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU Air ER DU CONSEIL ID :-006-210600383-20231004-44 10 _2023-DE
DELIBERATION n°44/2023 Conseillers en exercice : 27
OBJET : MODIFICATION DES DELEGATIONS DE POUVOIRS / Présents : 26
ALINEA 15 Excusés : 1
Pouvoirs : 1
Votants : 27
SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 4 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-huit septembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCOQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Daniel DIB.
PROCURATIONS : Daniel DIB qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal l'a chargé d’une série de délégations de pouvoirs en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la durée de son mandat.
Parmi ces délégations figure à l'alinéa 15 la possibilité « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
Il s’avère que la formulation de cette délégation n'est pas assez précise et pourrait être contestée devant les juridictions.
Monsieur le Maire propose de retenir la formulation suivante :
« D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et civiles, en 1ère instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification de l'alinéa 15 de la délibération n°09/2020 du 15 juin 2020 en le rédigeant ainsi :
« D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et civiles, en 1ère instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus » ;
Adopté à l'unanimité ren, Pour extrait conforme,
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‘Emmanuel DELMOTTE Certifié exécutoire, Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 14 î Ce fe
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le 12 OCT 2043