Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 14 04.2014 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNI
Déliberation - D 09 06 2020 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNI
Déliberation - D 14 04.2014 DELEGATION POUVOIR CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - D 29 03 2024 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MA
Déliberation - D 12 02 2026 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MA
Déliberation - D 08 03 2023 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MA
Déliberation - D 45 09.2014 MISE A JOUR DELEGATION DE POUVOIRS AU
Déliberation - D 34 06 2025 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MA
Déliberation - D 18 03 2026 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION D
Déliberation - 2026 03 Delegations de pouvoirs consenties par le
Déliberation - D 19 03 2026 Delegation de Pouvoir du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 19 03 2026 Delegation de Pouvoir du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
ALPES MAKITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION n°19/2026 Conseillers en exercice : 27
OBJET : DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL Présents : 26
MUNICIPAL AU MAIRE Excusés : 1
Pouvoirs : 1
Votants : 27
SÉANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi trente mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre mars 2026, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Jean-François PIOVESANA, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Pierre BRANCATO, Joëlle BOUHELIER, Ibrahim DAHER, Adjoints, Marc MONIER, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Laurence MARGAILLAN, Agnès MOREAU, Christine VAUTRIN, Anne BOUREL DE LA RONCIERE, Eric ROMAN, Cédric CHAUDET, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Sylvain SEVAJOL, Pierre PARISSIADIS, Pauline ROMAN, Cyril MALBERT, Grégory MARCUCCI, David DU PARC, Eve BENDER, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS : Olivia LEVINGSTON a donné pouvoir à Laurence MARGAILLAN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pauline ROMAN
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il lui est possible, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de le charger en tout ou partie et pour la durée de son mandat, sauf dispositions contraires, d'une série de délégations prévues à cet article.
Cette disposition permet de faciliter, et surtout de rendre plus rapide la prise de ces décisions sans que le Conseil municipal ait à se réunir.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de lui déléguer pendant toute la durée du mandat, les vingt-deux compétences prévues par le code afin qu'il puisse être chargé :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la
durée de son mandat :
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
AR Prefecture
006-210600383-20260330-D_19_03_2026-DE
Reçu le 03/04/2026 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et civiles, en 1ère instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000€ :
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
AR Prefecture
006-210600383-20260330-D_19_03_2026-DE
Reçu le 03/04/2026 D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré :
DELEGUE à Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire et pour la durée de son mandat, les pouvoirs
prévus à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
23 Votes POUR
4 Votes CONTRE (Cyril MALBERT, Grégory MARCUCCI, David DU PARC, Eve BENDER)
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 23/04 (RC
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le ,3/ x /f02C
Pauline
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20260330-D_19_03_2026-DE
Reçu le 03/04/2026