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Déliberation - 03+ +Vote+taux+imposition+2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 03+ +Vote+taux+imposition+2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 15/04/2022
Délibération N° 03-2022 ID : 040-214002701-20220414-D032022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze du mois d'Avril à Membres en exercice : 11 ; à SE
ES vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents : 09 s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-
Procurations : 02 Jacques DUFAU, Maire. Votants: 11
ï Date de la convocation du Conseil Municipal : 07 Avril 2022 Abstention : ,
Exprimés : 11
Présents : MM, Philippe LEFEBVRE, Samuel DUVACQUIER, Damien
Contre : SAINT-GENEZ, Jean-Luc CAMPAGNE, Jean-Jacques DUFAU, et
Pour:11 Mmes Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENETRE, Geneviève CRABOS et Katy SUJET
Excusés : Mr Walter PELLE VOISIN, Mme EBY Françoise
Procurations : Mr Walter PELLEVOISIN, Mme EBY Françoise
Secrétaire de séance : Mme LAFENETRE Isabelle
AR HE A He ee HE 2
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2022
Après étude du budget primitif par les membres du Conseil Municipal, il est décidé de ne pas
changer les taux d'imposition pour l'année 2022.
Monsieur le Maire précise qu'il y a eu un changement cette année concernant le découpage des taux puisque le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties doit être voté en tenant compte du transfert du taux départemental soit : le taux communal + le taux départemental de 2021 de 16.97%.
Monsieur le Maire précise également qu'il n'y a plus à voter le taux de la taxe d'habitation puisque celle-ci disparait.
Les taux resteront les mêmes :
e Pour la taxe foncière (bâti) le taux est de 35.85 %
e Pour la taxe foncière (non bâti) le taux est de 57,16 %
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
-Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire et la secrétaire de mairie, chacun en ce qui les Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
concerne de l'exécution de la présente délibération et d’en inf
perceptrice du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever| ii 56m 4026314 bé0033 de
Finances Publiques du département.
- Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de son affichage, et de la transmission au représentant de l’État dans le Département
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 15/04/2022
Et affichage et notification
Du : 15/04/2022