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Déliberation - VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2026
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Déliberation - 16+ +Vote+des+taux+d'imposition+2026+%2B+ANNEXE1259
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 16+ +Vote+des+taux+d'imposition+2026+%2B+ANNEXE1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
. Envoyé en préfecture le 04/05/2026 Le
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 04/05/2026 NC 7
Délibération N°16-2026 Publié le ID : 040-214002701-20260427-D162026-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du lundi 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois d'avril à vingt
heures trente, le conseil municipal de cette commune, s'est
FxSent 0 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Procurations : 01
Votants : 11
Membres en exercice : 11
Jean-Jacques, Maire.
Abstention : 00 Date de la convocation du conseil municipal : jeudi 16 avril 2026 Exprimés : 11
MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe Présents : LEFEBVRE, Damien SAINT-GENEZ, Raphaël DUFAU, Benjamin
Contre : 00 LAMARQUE et MMES Aude LEGENDRE, Laura CROUTZ, Céline Pour :11 DUVIAU et Jennifer VARELA-SUAREZ
Excusés : Mme Christelle BEIGT
Procuration : Mme Christelle BEIGT à M. CAMPAGNE Jean-Luc
Secrétaire de séance : Mme Céline DUVIAU
DEEE ESRI
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les notions relatives à la taxe d'habitation.
Depuis 2021 le taux de la taxe habitation n’a pas eu à être voté car celle-ci n'était plus valable pour les résidences principales. À compter de 2023, la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants de plus de deux ans.
De ce fait, les communes et les établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCT) doivent de nouveau voter le taux de TH.
Monsieur le Maire précise également qu'après étude du budget primitif premièrement par les membres de la commission finance puis à ce jour par les membres du Conseil Municipal, et s'étant assuré qu'avec les taux actuels les recettes perçues suffisent à assurer correctement l'équilibre du budget 2026, il est décidé pour cette année de maintenir les taux d'imposition déjà en vigueur.
æ Les taux resteront les mêmes, c’est-à-dire :
e Pour la taxe foncière (bâti) le taux est de 35,85 %
e Pour la taxe foncière (non bâti) le taux est de 57,16 %
e Pour la taxe d'habitation le taux est de 11,67 % Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 04/05/2026 ) e
Reçu en préfecture le 04/05/2026 Ka Z
Publié le
ID : 040-214002701-20260427-D162026-DE
sé
-Article 1 : DE VOTER les taux d'imposition de l’année 2026 comme suit :
e Pour la taxe foncière (bâti) le taux est de 35,85 %
e Pour la taxe foncière (non bâti) le taux est de 57,16 %
e Pour la taxe d'habitation le taux est de 11,67 %
- Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire et la secrétaire de mairie, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération et d'en informer les percepteurs référents du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques du département.
- Article 3 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 04/05/2026
et affichage et notification
du 04/05/2026
Le Maire de Saint-Loubouer,
Jean-Jacques DUFAU