Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 5 fevrier 2021 cle7eb8fc

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 6 mai 2022 cle

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 9 fevrier 2021

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er fevrier 20

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 6 fév

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 5 fevrier 2021

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 du 6 mai 2021 cle

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 de fevri

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 fevrier 2019 cle2

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 de janvier cle037

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 cle768c28

Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 5 fevrier 2021 cle7eb8fc Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 6 du 5 fevrier 2021 cle7eb8fc)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 1122-2021-10009 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche

Spécial n° 6 de février 2021

N° 2021 02 06

Vendredi 5 février 2021PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1122-2021-10009

organisant les délégations de signature au sein

de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne, Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu le décret du 22 janvier 2021 nommant M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-auPerche, Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État qui dispose que les programmes budgétaires 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « administration territoriale de l’État » seront regroupés au sein d’un programme unique 354 « Administration territoriale de l’État » à compter du 1er janvier 2020,

Vu la décision préfectorale du 4 septembre 2018 affectant M. Ludovic LORO au poste de Secrétaire général à la sous- préfecture de Mortagne-au-Perche,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Mortagne-auPerche, notamment pour les matières suivantes :

1A en matière d’administration locale :

1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),

1B en matière de polices administratives et de sécurité :

1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche),

1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives, 1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.

ARTICLE 2 – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté : - les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, - les réquisitions de la force armée,

- les réquisitions du comptable public,

- les mémoires en justice.ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, est dévolue à Mme Christine ROYER, sous- préfète d’Argentan, la délégation prévue à l’article 1.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Julien MINICONI, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien MINICONI, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-auPerche, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 6 – Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Julien MINICONI, sous- préfet de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule, 6B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 6C toutes décisions et mesures relatives à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,

6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 7 – Délégation est donnée à M. Ludovic LORO, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.

ARTICLE 8 – Les arrêtés n°1122-20-10-072 relatif à l’intérim des fonctions de sous-préfet de Mortagne-auPerche et n°1122- 20-10-073 du 2 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine ROYER, sous-préfète de Mortagne- au- Perche par intérim, et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche sont abrogés.

ARTICLE 9 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 février 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

ARTICLE 10 – Le Secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mortagne-au-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 5 février 2021

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.