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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 de fevrier 2020 cle27d117
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 de fevrier 2020 cle27d117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interminisrérielle
Arrêté n° 1122-2020-10041 donnant délégation de signature à Monsieur Charles-François BARBIER Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
Arrêté n° 1122-2020-10042 donnant délégation de signature à Monsieur Charles-François BARBIER Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n° 1122-2020-10043 organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan
Spécial n° 10 de février 2020
N° 2020 02 10
Vendredi 14 février 2020 PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Charles-François BARBIER
Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
(NOR : 1122-20-10-041)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-005 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-039 du 10 février 2020 relatif à l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Arrête :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Orne, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflits.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan.
Art. 3. – L’arrêté préfectoral n°1122-20-10-005 du 3 février 2020 est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 13 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr PRÉFÈTE DE L'ORNE
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Charles-François BARBIER
Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne
en matière d’ordonnancement secondaire
(NOR : 1122-20-10-042)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-006 du 3 février 2020 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-039 du 10 février 2020 relatif à l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
Arrête :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Art. 1. – Délégation de signature est donnée à M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon départemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan.
Art. 3. – L’arrêté préfectoral n°1122-20-10-006 du 3 février 2020 est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 13 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN
(NOR : 1122-20-10-043)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan,
Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2016 nommant Mme Mireille VALLÉE, Secrétaire générale de la sous- préfecture d’Argentan,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-007 du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein de la sous- préfecture d’Argentan,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-039 du 10 février 2020 relatif à l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE : Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Internet : www.orne.gouv.fr
Secrétariat général
------
Service de la coordination
interministérielle
------ Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement d’Argentan, notamment pour les matières suivantes :
1A en matière d’administration locale :
1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), 1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural, 1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS), 1A.4 contrôle de légalité (lettres d’observations),
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique ( commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’Argentan et Flers), 1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
1B.4 présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2. – Sont exclus des délégations consenties à l’article 1 du présent arrêté :
- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,
- les réquisitions de la force armée,
- les réquisitions du comptable public,
- les mémoires en justice.
Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, est dévolue à M. Charles- François BARBIER, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 4. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Christine ROYER, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP01061. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ROYER, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Mireille VALLEE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan , dans la limite de 750 € par opération.
Art. 5. – Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Christine ROYER, Sous-Préfète d’Argentan, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
5A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
2/3 5B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
5C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
5D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 5E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Mireille VALLÉE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d’Argentan, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.
Art. 7. – L’arrêté préfectoral n°1122-20-10-007 du 3 février 2020 est abrogé.
Art. 8. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs .
Art. 9. – Le Secrétaire général de la préfecture et la Sous-Préfète d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 13 février 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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