Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er fevrier 2021 cle79aecd

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er fevrier 2021 cle79aecd Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1er fevrier 2021 cle79aecd)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL

Direction

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Calvados)

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service des droits à circuler

Mission des Droit à Circule

Arrêté n° 6200-2021-0004 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gilles GALPIN en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0005 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Spécial n° 1 de février 2021

N° 2021 02 01

Lundi 1er février 2021Arrêté n° 6200-2021-0006 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Philippe MEURISSE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0007 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0008 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier CAILLET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0009 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jacques BLANQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0010 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jérôme GUIBERT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0011 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0012 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Louis ROUGEYRON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0013 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Marc SAVERGNE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0014 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Pascal ROCFORT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0015 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Stéphane SOLTY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0016 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0017 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérald BOQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0018 modifiant l’arrêté portant agrément du Docteur Patrick DURAND en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0019 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérard HURELLE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

Arrêté n° 6200-2021-0020 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Hervé LEBARBE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-00003 portant modification des statuts Syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la Région d’ArgentanMINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 28 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Condé-sur-Sarthe à compter du 8 février 2021Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

(DDFiP du Calvados)

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- de l’arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2019.

Entre le secrétariat général commun départemental de l’Orne, représentée par M. David LEPAISANT, directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M. Thierry TENAILLEAU, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

354 Administration territoriale de l’Etat

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

349 Fonds pour la modernisation de l’action publique

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

134 Développement des entreprises et régulations

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

ARTICLE 2 - Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.

ARTICLE 3 - Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

ARTICLE 4 - Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

ARTICLE 5 - Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

ARTICLE 6 - Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

ARTICLE 7 - Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de la signature par l’ensemble des parties concernées. Il est établi pour l’année 2021 et reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Alençon

Le 18 janvier 2021

Le délégant

Secrétariat général commun départemental de l’Orne

Le directeur

Signé

David LEPAISANT

Le délégataire

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur du pôle gestion publique

Signé

Thierry TENAILLEAUService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0004 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gilles GALPIN

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0099 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gilles GALPIN en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0099 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gilles GALPIN en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Gilles GALPIN, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0005 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0100 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0100 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Mustapha KHADIRY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Mustapha KHADIRY, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0006 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Philippe MEURISSE

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0102 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Philippe MEURISSE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0102 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Philippe MEURISSE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Philippe MEURISSE, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n°6200-2021-0007 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0103 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0103 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Jacques LAVANDON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Jean- Jacques LAVANDON, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0008 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier CAILLET

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0118 du 06 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier CAILLET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0118 du 06 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier CAILLET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Didier CAILLET, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0009 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jacques BLANQUET

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0161 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jacques BLANQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0161 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jacques BLANQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Jacques BLANQUET, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0010 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jérôme GUIBERT

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0160 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jérôme GUIBERT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0160 du 26 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jérôme GUIBERT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Jérôme GUIBERT, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0011 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0105 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0105 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Didier MARY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Didier MARY, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0012 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Louis ROUGEYRON

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0117 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Louis ROUGEYRON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0117 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Jean-Louis ROUGEYRON en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Jean-Louis ROUGEYRON, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0013 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Marc SAVERGNE

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0106 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Marc SAVERGNE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0106 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Marc SAVERGNE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Marc SAVERGNE, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux en commission départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R226-3 du code de la route ;

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0014 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Pascal ROCFORT

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0109 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Pascal ROCFORT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0109 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Pascal ROCFORT en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Pascal ROCFORT, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0015 modifiant l’arrêté portant agrément

du Docteur Stéphane SOLTY

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0110 du 28 mai 2018 portant agrément du Docteur Stéphane SOLTY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0110 du 28 mai 2018 portant agrément du Docteur P Stéphane SOLTY en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Stéphane SOLTY, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0016 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0107 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0107 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur François PETITCOLAS en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur François PETITCOLAS, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0017 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérald BOQUET

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0104 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérald BOQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0104 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérald BOQUET en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Gérald BOQUET, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0018 modifiant l’arrêté portant agrément

du Docteur Patrick DURAND

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°6200-2020-001 du 16 janvier 2020 portant agrément du Docteur Patrick DURAND en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n° 6200-2020-001 d du 16 janvier 2020 portant agrément du Docteur Patrick DURAND en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Patrick DURAND, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0019 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérard HURELLE

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°1013-18-0108 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérard HURELLE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n°1013-18-0108 du 28 mai 2018 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Gérard HURELLE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Gérard HURELLE, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERService des droits à circuler

Mission des droit à circule

Arrêté n° 6200-2021-0020 modifiant l’arrêté portant renouvellement de l’agrément du Docteur Hervé LEBARBE

en vue d’effectuer dans le département de l’Orne,

le contrôle médical de l’aptitude à la conduite

des conducteurs et candidats au permis de conduire

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment son article R226-2 ;

Vu le décret du 9 août 2019 nommant M. Charles-François BARBIER, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, Préfète de l’Orne ;

Vu l’arrêté n°6200-2020-007 du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Hervé LEBARBE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°1122-20-10-050 du 25 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Charles-François BARBIER secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'arrêté n° 6200-2020-007 du 06 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément du Docteur Hervé LEBARBE en vue d’effectuer dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, signé par le préfet de l’Orne est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - L'article 1er est ainsi modifié :

Le Docteur Hervé LEBARBE, est agréé pour effectuer, dans le département de l’Orne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs au permis de conduire tel que défini à l’article R226-1 du code de la route.

L’agrément est accordé pour réaliser :

- les contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite automobile en cabinet médical (hors commission médicale primaire).

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 29 janvier 2021

La Préfète

Le sous-Préfet

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIERPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Égalité

Fraternité Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2021-00003 portant modification des statuts

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRI ET DE COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA RÉGION D’ARGENTAN

La préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 1974 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1980 portant création, par transformation du groupement susvisé, du syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu les arrêtés préfectoraux autorisant l’adhésion au syndicat susvisé des communes d’Almenèches (02/11/1981), La Bellière, Loucé, Montormel et Vrigny (11/05/1984), Coulonces (04/12/1984), Habloville et Ommoy (18/11/1985), Batilly (23/05/1986), Fleuré et Moulins-sur-Orne (08/02/1988), Brieux et Tournai-surDives (16/07/1990), Ri et Sentilly (18/09/1992), Saint-Martin-l’Aiguillon (05/01/1993), Ménil-Hermei (16/11/1995) et Rânes (11/03/1996),

Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 autorisant le retrait des communes de La Lande-de-Goult, Le Mesnil-Scelleur, Sainte-Marie-la-Robert et Saint-Martin-l’Aiguillon, l’adhésion de la communauté de communes du Bocage Carrougien, la transformation du syndicat en syndicat mixte et la modification de la représentation au sein du comité syndical,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2001 autorisant, d’une part, le retrait des communes de Brieux, Commeaux, Montabard, Moulins-sur-Orne, Nécy, Occagnes, Ri et Ronai et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2001 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Almenêches, Boisseila-Lande, Francheville, La Bellière, Médavy, Montmerrei, Mortrée et Vrigny et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes du pays de Mortrée au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2002 autorisant d’une part, le retrait des communes d’Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Fontenai-sur-Orne, Juvigny-sur-Orne, Marcei, Sai, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs, Sarceaux et Sévigny et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes du Pays d’Argentan et de la commune d’Ecouché au syndicat susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2003 autorisant d’une part, le retrait des communes de Coudehard, Coulonces, Fontaine-les- Bassets, Guéprei, Louvières-en-Auge, Merri, Montormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphes-sur-Dives, Ommoy, Saint-Lambert- sur-Dives, Tournai-sur-Dive, Trun et Villedieu-lès-Bailleul et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes de la Vallée de la Dives et de la commune de Joué-du-Plain,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2003 autorisant l'adhésion à compter du 1er janvier 2004 de la commune d’Aubry-en-Exmes au syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères du secteur d’Argentan,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2004 autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Brice-sous-Rânes et de Saint-Ouen- sur-Maire, la modification de la dénomination du syndicat, devenant « syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan », le changement de siège dudit syndicat et la modification de la représentation au sein du comité syndical,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2008 autorisant le transfert de siège du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Goulet et de SaintGeorges-d’Annebecq,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la communauté de communes du pays du Haras du Pin au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, pour les communes de Fel et de Chambois,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 autorisant l'adhésion de la communauté de communes du pays du Haras du Pin pour les communes de Fel et Chambois,

Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 janvier 2014, 24 octobre 2014 et 23 février 2016,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 autorisant d’une part, l’adhésion au syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne pour la commune de La Lande-de-Lougé, de la communauté de communes du Val d’Orne pour les communes de Putanges le lac (pour la partie du territoire de La Forêt-Auvray, Saint Aubert-sur-Orne et Chênedouit) et Ménil-Vin, de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien et d’autre part, autorisant le retrait de la communauté de communes des Sources de l’Orne pour la commune de Chailloué (pour la partie du territoire de Marmouillé),

Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant modification de la liste des membres du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan,

Vu la délibération en date du 27 août 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan proposant la modification des statuts du syndicat,

Vu les délibérations des conseils communautaires d’Argentan Intercom (16/12/2020), de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (16/11/2020), de la communauté de communes des Sources de l’Orne (10/12/2020) et de la communauté de communes du Val d’Orne (25/11/2020) émettant un avis favorable à la modification des statuts,

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral en date du 7 mars 1980 modifié est libellé ainsi qu’il suit :

ARTICLE 2 - Formation et composition

En application des article L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - Argentan Intercom

- Communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien

- Communauté de communes du Val d’Orne en représentation substitution des communes de Bazochesau-Houlme, Champcerie, Giel-Courteilles, Habloville, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Vin, Neuvyau-Houlme et Putanges-le-Lac - Communauté de communes des Sources de l’Orne en représentation substitution des communes d’Almenêches, La Bellière, Boissei-la-Lande, Le Cercueil, Le Château-d’Almenêches, Francheville, Médavy, Montmerrei, Mortrée (pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Mortrée)

ARTICLE 3 - Objet du syndicat

Assurer pour le compte des collectivités et établissements publics membres, la collecte, le traitement des déchets ménagers et assimilés et l’exploitation des déchetteries en application de la réglementation en vigueur et de ses évolutions.

ARTICLE 4 - Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé : 1 place Mahé à ARGENTAN

ARTICLE 5 – Durée

Le syndicat intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 6 - Composition du comité

Chaque EPCI adhérent ou se substituant aux communes membres sur une partie de son territoire sera représenté de la façon suivante :

< 5000 habitants(1) 5000 à 10 000 habitants1 10 001 à 20 000 habitants1 20 001 à 40 000 habitants1 + de 40 000 habitants1

Nombre de

délégués

titulaires

6 10 14 18 22

1 : La population considérée est la population municipale issue du dernier recensement INSEE publié.

Il y a autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants peuvent suppléer n’importe quel

délégué titulaire du même EPCI.

Pour les EPCI se substituant aux communes membres sur la partie de leur territoire incluse dans le syndicat, les délégués

désignés devront être issus des communes réellement incluses dans le périmètre du syndicat.

ARTICLE 7 – Budget

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant

découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

ARTICLE 8 - Dispositions financières

La contribution financière des collectivités et EPCI est fixée chaque année par le comité syndical lors du vote du budget en

fonction des charges du syndicat.

En application de l’article L. 5212-20 du CGCT, la contribution établie par le vote du comité syndical constitue, pour les

collectivités et EPCI associés, une dépense obligatoire.

ARTICLE 9 – Comptable

Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier d’Argentan

ARTICLE 10 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à

compter de sa publication :

– un recours gracieux motivé adressé à mes services,

– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,

celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de

deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une

application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/

ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat

intercommunal de tri et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan, le président d’Argentan Intercom, la

présidente de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien, le président de la communauté de

communes des Sources de l’Orne, le président de la communauté de communes du Val d’Orne et le directeur départemental

des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Argentan, le 29 janvier 2021

Pour la préfète,

La sous-préfète d’Argentan

Signé

Christine ROYERMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l’administration Liberté pénitentiaire Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 28 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves BIDET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE à compter du 8 février 2021

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018

Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc- tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2020 portant mutation de Monsieur Yves BIDET à compter du 1er avril 2020 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur- Sarthe

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juin 2020 portant mutation de Madame Flore LECLERC à compter du 1er août 2020 en qualité d’Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé- sur-Sarthe

Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON à compter du 1er novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé

Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 28 janvier 2021 mettant à disposition au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe, Monsieur Pascal MOYON, du 8 au 14 février 2021 et du 1 au 7 mars 2021, en appui de la direction de cet établissement

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délé- gation de signature à Monsieur Yves BIDET, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves BIDET, délégation de signature est donnée à Madame Flore LECLERC, Adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe et délégation tempo- raire du 8 au 14 février 2021 et du 1 au 7 mars 2021 à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Rennes, le 28 janvier 2021

La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rennes

Signé

Marie-Line HANICOT