Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 09 RAA special DDPP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 09 RAA special DDPP Document publié le Mardi 4 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 09 RAA special DDPP)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-09001

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral désignant M. Romain GUEGAN, directeur

départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim (1 page) Page 3

37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain

GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par

intérim (14 pages) Page 5

37-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain

GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat (2 pages) Page 20

2Direction départementale de la protection des populations

37-2018-09-04-004

Arrêté préfectoral désignant M. Romain GUEGAN,

directeur départemental de la protection des populations

d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral désignant M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE désignant Monsieur Romain GUEGAN Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre- et-Loire par intérim

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète d’Indre-et- Loire,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 13 juillet 2015 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,

VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 29 août 2018 mettant fin au détachement de Mme Béatrice ROLLAND auprès des services du Premier Ministre, suite à sa nomination à la Mission d’Appui aux Personnes et aux Structures de Bretagne-Normandie,

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et notamment son article 2,

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-1, Considérant que l’installation le 1er septembre 2018 de Mme Béatrice ROLLAND dans ses nouvelles fonctions, sans désignation de successeur en tant que directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, fait naître une situation de vacance du poste,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Romain GUEGAN, Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire est désigné Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 1er septembre 2018, durant toute la période de vacance de l’emploi de directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et- Loire

ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 4 septembre 2018

Corinne ORZECHOWSKI

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-004 - Arrêté préfectoral désignant M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 4Direction départementale de la protection des populations

37-2018-09-04-005

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Romain GUEGAN, directeur départemental de la

protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire par intérim

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la santé publique, de commerce, de la consommation, du tourisme,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, VU l’arrêté du Premier Ministre du 13 juillet 2015 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim,

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-1,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUEGAN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté comprend 6 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :

- Annexe I : administration générale

- Annexe II : santé et protection animales

- Annexe III : protection de la nature et de l’environnement

- Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments

- Annexe V : sécurité du consommateur

- Annexe VI : domaines spécifiques

ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire de la présente délégation : - les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ou expressément mentionnées dans les annexes II, IV et V du présent arrêté, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 6ARTICLE 4 : En sa qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim, M. Romain GUEGAN est autorisé à donner délégation à certains agents placés sous son autorité.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et- Loire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 4 septembre 2018

Corinne ORZECHOWSKI

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 7ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP

ANNEXE I – Domaine ADMINISTRATION GENERALE

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ GESTION COURANTE

- Copies d'arrêtés et de documents.

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.

- Notes de service.

- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.

- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.

Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs ou d'informations relatives à l'environnement.

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Titre Ier du livre III du code

des relations entre le public et

l’administration et articles

L.124-1 et suivants du code de

l'environnement

Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire article L.121-1 du code des relations entre le public et

l’administration ou toute autre

disposition législative ou

réglementaire

Accusés de réception des demandes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre

l’administration et le public ou

toute disposition législative ou

réglementaire spéciale

Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions,

Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels

Loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n° 2001-2 du 3 janvier

2001 et décret n° 2002-12 du

31 janvier 2002

- B/ GESTION DU PERSONNEL

Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment :

- l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'ARTT, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et de longue durée, - l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, - le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,

- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,

- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical, - l’avertissement et le blâme,

- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

- l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, - les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Loi n° 83-634 du 13 juillet

1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

modifiée

Loi n° 2001-2 du 3 janvier

2001 et décret n° 2002-121 du

31 janvier 2002

Arrêté du 31 mars 2011

modifié

Décrets portant

déconcentration des décisions

individuelles et arrêtés portant

délégation de pouvoir au préfet

de département pris pour leur

application

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 84

ANNEXE II – Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES

Décisions et documents Référence du texte d’application

POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES

COLLECTIVES

-Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou retrait

de l’habilitation ou du mandatement des vétérinaires, des

docteurs vétérinaires et des anciens élèves des Ecoles Nationales

Vétérinaires.

Articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 du

code rural et de la pêche maritime

Appel de candidatures et Convention mandatant des vétérinaires Articles L.203-8 à L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 à D203 21 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations exécutées

par les vétérinaires mandatés

Article L203-10

du code rural et de la pêche maritime

- Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection

ou de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies

réputées contagieuses (maladies classées parmi les dangers

sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une

règlementation).

Articles L. 223-6-1 et 223-8 du code rural et de la pêche

maritime

- Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des

exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints

de maladies contagieuses.

Article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales

- Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage

des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies

réputées contagieuses (maladies classées parmi les dangers

sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une

règlementation).

Articles L. 221-1 et L. 221-2, L223-1 à L.223-8,

R. 223-3 à R.223-20, D223-22-2 à D223-22-17 du code

rural et de la pêche maritime

- Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et

concours d’animaux.

Articles L.214-14 à L.214-18, et D.214-19 du code rural et

de la pêche maritime

- Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer

la désinfection des exploitations agricoles.

Arrêté ministériel du 28 février 1957

- Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des

locaux insalubres pour les animaux domestiques.

Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et

financières des mesures de prophylaxie collective.

Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du code rural et de

la pêche maritime

- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de

prophylaxie collective.

Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du code

rural et de la pêche maritime

Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la

prophylaxie

Articles L 201-1 à L 201-13, articles L 221-1et suivants du

code rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R 201-

39 et suivants du code rural et de la pêche maritime

- Arrêté portant nomination des membres de la commission

chargée d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective

dirigée par l’Etat.

Articles L 203-4, R. 203-14 du code rural et de la pêche

maritime

- Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une

maladie contagieuse (maladies classées parmi les dangers

sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet d’une

règlementation).

Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de

l’exécution des mesures de police sanitaire.

Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 95

Décisions et documents Référence du texte d’application

- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des

animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les

modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées

détruites sur ordre de l’administration.

Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié

Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 16 décembre 2011

Arrêté du 9 juin 1994 modifié

IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D’ANIMAUX

Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la pêche maritime

GENETIQUE

- Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le

cadre de la monte publique.

Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990

Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié

- Agrément sanitaire des établissements et des personnes dans le

cadre de la monte publique artificielle des bovins.

Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R. 228-

16 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 11 janvier 2008

- Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert

embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994

- Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et

d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires.

Arrêté ministériel du 11 mars 1996

- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de

l’espèce porcine.

Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990

- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de

l’espèce équine.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2010

- Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,

ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour

ces mêmes espèces.

Arrêté ministériel du 15 mars 1999

- Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour

l’espèce porcine.

Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE

Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des

équipes de production d’embryons in-vitro pour les bovins.

Arrêté ministériel du 13 juillet 1994

Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des

équipes de production d’embryons in-vitro pour les ovins

caprins.

Arrêté ministériel du 31 mars 1994

Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de

l’espèce ovine.

Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié

Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de

l’espèce caprine.

Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.

TUBERCULOSE

- Arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à

la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose

des bovinés et des caprins.

Arrêté ministériel du 15 septembre 2003

- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et

caprine.

Arrêté ministériel du 17 juin 2009

BRUCELLOSE

- Arrêtés fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

la brucellose bovine, ovine et caprine

Arrêtés ministériels du 10 octobre 2013

et du 17 juin 2009

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 106

Décisions et documents Référence du texte d’application

- Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte

contre la brucellose bovine, ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du

10 octobre 2013

FIEVRE APHTEUSE

- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables

en cas de fièvre aphteuse.

Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du code

rural et de la pêche maritime Arrêtés ministériels du 14

octobre 2005 et 22 mai 2006

LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables

en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.

Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés

RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)

- Arrêté fixant les mesures de prévention, de surveillance et de

lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine

Arrêté ministériel du 31 mai 2016

ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables

en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme

bovine.

Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4

décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997

Arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des

animaleries de certaines unités de recherche, de développement

et d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes

subaiguës transmissibles.

Arrêté ministériel du 8 juillet 1998

TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE

- Répartition et versement des indemnités, subventions et

répartition financière de l’état pour les ESST ovine et caprine

Arrêté ministériel du 24 juillet 2009

- Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives aux ESST

ovine et caprine.

Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009

FIEVRE CATARRHALE OVINE

- Arrêté fixant les mesures techniques et administratives de la

police sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhale ovine.

Arrêté ministériel du 22 juillet 2011

PESTE PORCINE CLASSIQUE

- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste

porcine classique.

Arrêté ministériel du 29 juin 1993

relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique

Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine

classique.

Arrêté ministériel du 23 juin 2003

PESTE PORCINE AFRICAINE

- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste

porcine africaine.

Arrêté ministériel du 11 septembre 2003

MALADIE D’AUJESZKY

- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de lutte contre

la maladie d’Aujeszky.

Arrêté ministériel du 28 janvier 2009

PESTE EQUINE

- Mesures de police sanitaire relatives à la peste équine Articles R223-99 à R223-114 du code rural et de la pêche maritime

ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES

Arrêté fixant les mesures techniques et financières applicables en

matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.

Arrêté ministériel du 23 septembre 1992

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 117

Décisions et documents Référence du texte d’application

RAGE

- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des

animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en

vigueur.

Article L212-10, L. 223-9 à L223-17 du code rural et de la

pêche maritime

Articles D. 223-23 à R. 223-37 du code rural et de la pêche

maritime

Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la pêche

maritime

- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu

ou griffé.

Arrêté ministériel du 21avril 1997

Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime

- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,

surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.

Article L. 211-22 à L211.28 du code rural et de la pêche

maritime

- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous

surveillance d’animaux valablement vaccinés après avoir été en

contact avec un animal enragé.

Arrêté ministériel du 9 août 2011

Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières contre la

rage applicables dans la zone de circulation d’un chien ou d’un

chat reconnu enragé.

Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-

37

Arrêté ministériel du 9 août 2011

- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les

fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution

ou le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs

de la rage.

Articles R. 224-18 du code rural et de la pêche maritime

AVICULTURE

- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique

et sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et

des établissements d’accouvaison.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des

animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des

maladies aviaires ou à des mesures d’abattage.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- agrément des établissements effectuant des échanges

intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.

Arrêté ministériel du 10 octobre 2011

- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de

salmonellose aviaire.

Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus), du

4 décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs) et du

24 avril 2013 (poulets et dindes de chair)

- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives prises

lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire

hautement pathogène causée par un virus de sous-type H5N1

chez les oiseaux vivant à l’état sauvage.

Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié

- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation

financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella

enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de

reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation

financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella

enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de

l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation.

Arrêté ministériel du 26 février 2008

Charte sanitaire relative aux modalités de la participation

financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella

enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de

l’espèce Meleagris gallopavo en filière reproduction

Arrêté du 22 décembre 2009

- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes

aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.

Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié, arrêté

ministériel du 18 janvier 2008, arrêté ministériel du 8 février

2016 et arrêté ministériel du 9 février 2016

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 128

Décisions et documents Référence du texte d’application

- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.

Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié

Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions

avicoles.

Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175

du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994

AQUACULTURE

- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux

animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention

de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux

mesures de lutte contre ces maladies.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2008

- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des

établissements mettant sur le marché des produits d’origine

animale ou des denrées contenant des produits d’origine

animale.

Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du

8 juin 2006

- Arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte

contre les maladies réputées contagieuses des poissons.

Arrêté ministériel du 23 septembre 1999

APICULTURE

Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires en

apiculture

Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,

du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre

2009

- Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,

les propriétés voisines ou la voie publique.

Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime

- Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les

questions apicoles.

Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié

- Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des

colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits

dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées

contagieuses.

Arrêté ministériel du 16 février 1981

MALADIES DIVERSES

Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Arrêté ministériel du 21 janvier 2009

EQUARRISSAGE

Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-7 à R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime

Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L226-2,R226-1 à R226-5 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires du

marché de l’équarrissage

Article R 226-11 du code rural et de la pêche maritime

ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU

IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS

Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de constatation

d’un manquement aux règles relatives aux échanges

intracommunautaires ou aux importations ou exportations

d’animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-9.

Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-11 du code rural et de

la pêche maritime

- Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en

quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire

métropolitain de la France.

Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de

la pêche maritime

Agrément des établissements procédant à des échanges

d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.

Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la pêche

maritime

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 139

Décisions et documents Référence du texte d’application

PROTECTION ANIMALE

- Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de

protection animale.

Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime

Articles L. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche

maritime

Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-

36, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du code rural et de la

pêche maritime

Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie

d’animaux pour abréger leur souffrance.

Articles R 214-17et R. 214-58 du code rural et de la pêche

maritime

Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un animal

présentant un danger grave et immédiat

Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la pêche

maritime

Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan clinique

d’un animal

Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du code rural et de

la pêche maritime

Dérogation à l’étourdissement des animaux de boucherie lors de

l’abattage.

Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime

Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de poulets de

chair.

Arrêté ministériel du 28 juin 2010

Agrément d’un transporteur d’animaux vivants.

Retrait ou suspension d’agrément.

Articles L 206-2 et R 214-51du code rural et de la pêche

maritime

Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des

animaux en cours de transport

Délivrance du certificat d’aptitudes au transport d’animaux

vivants.

Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime

Prescriptions de mesures destinées à éviter toute souffrance aux

animaux pendant le transport.

Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la pêche

maritime

Délivrance, suspension et retrait du certificat de compétence

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de

délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Arrêtés portant organisation des concours et expositions des

carnivores domestiques.

Articles L. 223-14, 214-6-1, 214-7, et 214-8 du code rural

et de la pêche maritime

Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime

Récépissés des déclarations effectuées par les établissements

visés à l’article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 du

code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 3 avril 2014

- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des conditions

d’insalubrité ou suspension d’activité d’établissement visés à

l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la pêche

maritime

Arrêté ministériel du 3 avril 2014

Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à l’exercice

des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces

domestiques

Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime

Articles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du code rural et

de la pêche maritime

Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et utilisateurs

d’animaux à des fins scientifiques

Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou destinés à

être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat

approprié

Articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la

pêche maritime

- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au

mordant et aux modalités de demande et de délivrance du

certificat de capacité s’y rapportant.

Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 26 octobre 2001

- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant

une évaluation comportementale de chiens susceptibles de

présenter un danger.

Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime

Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009

- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation

prévue à l’articule L. 211-13-1 du code rural et de la pêche

maritime et au contenu de la formation.

Décret du 1er avril 2009

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 1410

Décisions et documents Référence du texte d’application

- Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation

requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à

l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités

matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et

délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1

du code rural et de la pêche maritime.

Arrêté du 8 avril 2009

PHARMACIE VETERINAIRE

- Agrément des installations en vue de la préparation

extemporanée des aliments médicamenteux.

Article L. 5143-3 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juin 2004

MESURES EN CAS DE CONSTATATION D’UN

MANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Mise en demeure en cas de constatation de manquement Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de la pêche maritime

Levée de suspension d’une activité, rétablissement d’un

agrément ou d’un certificat de capacité

Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de

la pêche maritime

Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code

rural et de la pêche maritime

Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime

Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche

maritime

Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 1511

ANNEXE III – Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Décisions et documents Référence du texte d’application

PROTECTION DES VEGETAUX

Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention

de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la

liste prévue à l’article L. 251-3.

Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la

dissémination d’organismes nuisibles.

Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime

SOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA

CONSOMMATION HUMAINE

Arrêté d’autorisation de nourrissage pour les utilisateurs

finaux.

Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits

animaux.

Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

Proposition de transaction pénale à certaines infractions au

code rural et de la pêche maritime

Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime

Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche maritime

Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010

ESPECES PROTEGEES DE LA FAUNE

SAUVAGE

Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation

d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant

l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National

de Protection de la Nature (CNPN).

Autorisations de transport d’espèces animales protégées

entre établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture

et placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un

certificat de capacité.

Autorisations de naturalisation d’espèces animales

protégées.

Autorisations de transport et d’exposition de spécimens

naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.

Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis

appartenant à des espèces protégées.

Autorisations de transport et d’exposition de spécimens

naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.

Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis

appartenant à des espèces protégées.

Toute décision relative aux demandes d’autorisation

exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,

transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des

fins scientifiques.

Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du

10 août 2004).

Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et

la présentation au public des animaux d'espèces non

domestiques, y compris les espèces de gibier dont la chasse

est autorisée, ainsi que leurs modifications.

Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,

d’élevage, de soins et de présentation au public des animaux

d'espèces non domestiques.

Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,

L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 1612

ANNEXE IV – Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

Décisions et documents Référence du texte d’application

HYGIENE ALIMENTAIRE

Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime

Proposition de transaction pénale à certaines infractions

au code rural et de la pêche maritime

Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime

Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche maritime

Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010

- Rappel ou consignation d’animaux, de produits animaux

ou de produits d’origine animale présentant ou

susceptibles de présenter un danger pour la santé

publique

Articles L.232-1 et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime

Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation

- Récépissés de déclaration et attribution de marque de

salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de

lapins et de certains établissements de préparation et de

transformation de viande de volaille et de lapin,

établissements de préparation de plats cuisinés à

l’avance, établissements de congélation, établissements

de restauration collective à caractère social, entrepôts

frigorifiques, points de vente, centres de collecte,

emballage et commercialisation des œufs,

établissements de production des ovo produits,

établissements de préparation de crème, établissements

de préparation du lait pasteurisé , établissements de

préparation du lait stérilisé U.H.T.

Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004

dits « Paquet Hygiène »

Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2

- Attribution de l’agrément communautaire des

établissements au titre du règlement 853/2004 et

réattribution après suspension

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

- Procédure du contradictoire pour la suspension

d’agrément.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

- Non octroi de l’agrément définitif à la suite de

l’agrément provisoire.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

- Autorisations de commercialisation d’animaux, de

viandes et de produits transformés à base de viande de

certaines espèces de gibier en période de fermeture de la

chasse.

Arrêté ministériel du 12 août 1994

- Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements

mettant sur le marché des denrées animales ou en

contenant.

Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 8 juin 2006

- Dérogation pour l’abattage des volailles à usage

gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers

d’élevage à plumes.

Règlements 853/2004 et 2074/2005

Catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du

gibier

Articles D.233-14 à D.233-16 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la

catégorisation des établissements d’abattage et de traitement du gibier

Signature des protocoles cadres de mise en œuvre de

l’inspection sanitaire dans les abattoirs

Articles D.233-18 du code rural et de la pêche maritime

- Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins

de plus de 12 mois et à procéder à leur désossage.

Arrêté ministériel du 21 décembre 2009

- Décision portant remboursement de la valeur

d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale

prélevés en vue d’examens de laboratoire.

Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972

Conditions de production et de mise sur le marché de

lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes

domestiques remis en l'état au consommateur final

Arrêté du 13 juillet 2012

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 1713

Décisions et documents Référence du texte d’application

Levée de suspension d’activité prononcée sur la base de

l’article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime

ALIMENTATION ANIMALE

- Agrément et enregistrement de certains établissements et

intermédiaires dans le secteur de l’alimentation

animales.

Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène

des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et

règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation animale

Arrêté ministériel du 23 avril 2007

Articles L.235-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime

- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la

commercialisation, les échanges, les importations et les

exportations de certains produits d'origine animale

destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments

des animaux d’élevage ou à d'autres usages.

Arrêté ministériel du 20 mars 2003

- Conditions sanitaires régissant les échanges

intracommunautaires, les importations et les

exportations de certains produits contenant ou préparés à

partir de matières animales destinés à l'alimentation et à

la fabrication d'aliments des animaux familiers.

Arrêté ministériel du 4 août 2005

Levée de suspension d’activité prononcée sur la base de

l’article L 235-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Article L235-2-1 du code rural et de la pêche maritime

IMPORTATION-EXPORTATION

- Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges

intracommunautaires et exportations d’animaux vivants,

de produits et denrées animales et d’origine animale.

Code rural et de la pêche maritime :

Articles L. 236-1 à L. 236 – 12

Articles R. 236-2 à R 236-5

ANNEXE V – Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR

Décisions et documents Référence du texte d’application

- Levée des mesures prises par l’autorité

administrative (Préfet) sur la base du livre V du code

de la consommation

Articles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du code de la consommation

- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et

destruction d’un lot de produits présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des consommateurs.

Article L. 521-7 du code de la consommation

- Mise en conformité impossible d'un lot non conforme

à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres

fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction

des marchandises dans un délai fixé.

Article L521-10 du code de la consommation

En cas de doute sur la conformité d’un produit aux

prescriptions de sécurité :

- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des

contrôles par un organisme indépendant

- suspension de la mise sur le marché dans l’attente des

contrôles

Article L521-12 et L521-13 du code de la consommation

Informations au consommateur relatives aux risques du

produit lors d’une utilisation normale : informations

imposée par arrêté si jugées insuffisantes

Article L524-14 du code de la consommation

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 1814

Suspension de la mise sur le marché et retrait d’un

produit si les obligations administratives d’autorisation,

enregistrement ou de déclaration ne sont pas remplies.

Article L524-16 du code de la consommation

Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la

mise à disposition du public de certains appareils de bronzage

utilisant des rayonnements ultraviolets

Déclassement des vins de qualité produits dans une

région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des

Régions Déterminées).

Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux,

vins pétillants et vins de liqueurs

Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du code de la consommation

Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un

ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits

cosmétiques.

Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique

Agrément des installations de traitement des denrées par

ionisation Article L.414-1 du code de la consommation et arrêté du 8 janvier 2002

ANNEXE VI – DOMAINES SPECIFIQUES

Décisions et documents Référence du texte d’application

A/ Habilitation des agents des collectivités territoriales à

constater les infractions aux prescriptions du code de la

santé publique et du code de l’environnement.

Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28

Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7 du code de la

santé publique

Article L. 571-18 du code de l’environnement

B/ Conventions avec d’autres structures de l’Etat, en vue

d’une coordination, d’un appui ou d’un échange

d’informations entre les structures, ne relevant pas de la

délégation de gestion au sens du décret N°2004-1085 du

14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l’Etat.

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire par intérim 19Direction départementale de la protection des populations

37-2018-09-04-006

Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M.

Romain GUEGAN, directeur départemental de la

protection des populations d'Indre-et-Loire pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'Etat

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET-LOIRE

ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Romain GUEGAN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre- et-Loire,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 13 juillet 2015 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental adjoint de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 nommant M. Romain GUEGAN Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire par intérim,

VU la circulaire n° 5167/SG du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État,

VU le schéma d'organisation financière concernant les Budgets Opérationnels de Programme, VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRETE

Article 1 - Délégation est donnée à M. Romain GUEGAN, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire par intérim pour procéder, en tant que responsable de l'unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) ci-après :

I- BOP du Premier Ministre

BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

II – BOP du Ministère de l'agriculture et de l’alimentation

BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

III – BOP du Ministère de l'économie et des finances

BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Romain GUEGAN à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 21Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Romain GUEGAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Article 3 - Toutes les dépenses d’investissement dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 - Toutes les dépenses d’interventions, et de fonctionnement supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 - Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.

Article 6 - Délégation est également donnée à M. Romain GUEGAN pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat sur les BOP cités précédemment.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Romain GUEGAN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 10 - M. Romain GUEGAN, responsable de l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 4 septembre 2018

Corinne ORZECHOWSKI

Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-09-04-006 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Romain GUEGAN, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat 22