Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 08 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 08 29 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 01 11 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 06 13 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 16 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 04 09 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 03 19 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 08 RAA special organisation DDPP
Document publié le Mardi 8 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 08 RAA special organisation DDPP)
Thèmes du document : Animaux, Industrie, Agriculture et alimentation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2016-11003
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles
37-2016-11-08-001 - DDPP - arrêté portant organisation de la direction départementale des
populations d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-11-08-001
DDPP - arrêté portant organisation de la direction
départementale des populations d'Indre-et-Loire
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-11-08-001 - DDPP - arrêté portant organisation de la direction départementale des populations d'Indre-et-Loire 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’INDRE-ET-LOIRE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions , notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de l'article 2 et les articles 5 et 9 ;
Vu le compte-rendu du Comité d'Administration Régionale du 13 octobre 2016 ; Vu l’avis favorable du comité technique de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire en date du 8 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2013 nommant Mme Béatrice ROLLAND directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1er :
La direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire exerce, sous l'autorité du Préfet d’Indre-et-Loire, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 :
L’organisation de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire est fixée comme suit : les instances de direction,
le secrétariat général,
le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
le service de la protection animale, végétale, et environnementale,
les missions transversales,
la coordination des contrôles.
Le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation et le service de la protection animale, végétale et environnementale sont regroupés sous l'appellation « pôle Services Vétérinaires », ce pôle ne constituant pas pour autant un échelon hiérarchique supplémentaire.
Article 3:
Le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes est chargé :
– de contrôler la loyauté des transactions à tous les stades,
– de vérifier la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des prestations de service, – de gérer les alertes relevant de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
– d'assurer la protection économique des consommateurs,
– de s’assurer de la transparence des relations commerciales entre les opérateurs et de l'égalité d'accès à la commande publique en assurant une veille concurrentielle,
– d'assurer la certification pour l'exportation de certains produits le cas échéant.
Article 4:
Le service de la sécurité sanitaire de l'alimentation est chargé :
– de veiller à la salubrité et à la maîtrise de l’hygiène des denrées d'origine animale de la production à la distribution,
– de mettre en application les règles sanitaires et de protection animale au niveau des abattoirs, et d'en assurer l'inspection,
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-11-08-001 - DDPP - arrêté portant organisation de la direction départementale des populations d'Indre-et-Loire 4 – d'instruire et de délivrer les agréments communautaires et autorisations pour les activités de manipulations de denrées d'origine animale,
– de prévenir les risques de contamination des aliments et de gérer les alertes alimentaires relevant de la Direction générale de l'alimentation,
– d'assurer la certification vétérinaire des denrées d'origine animale exportées.
Article 5:
Le service de la protection animale, végétale, et environnementale est chargé :
− de lutter contre les maladies animales transmissibles à l’homme et contre celles à fort impact économique, − de veiller au respect des règles de protection des animaux domestiques et de la faune sauvage, − de s’assurer que les élevages respectent les réglementations relatives à l’identification des animaux, au paquet hygiène et à la pharmacie vétérinaire,
− de surveiller les filières de valorisation des sous produits animaux et de l’alimentation animale, − de lutter contre les nuisances et pollutions d’origine agricole, agroalimentaire et industrielle, par son activité d'inspection des installations classées concernées,
− d'assurer la certification vétérinaire des animaux exportés et des sous-produits, − de concourir à la protection et à la surveillance des végétaux.
Article 6:
Le secrétariat général est chargé :
– d'assurer la gestion des ressources humaines de la DDPP,
– de participer à la définition de la politique du service en matière de gestion des emplois, de la formation et des compétences et de la mettre en œuvre,
– de veiller à la qualité du dialogue social,
– d'assurer la mise en œuvre des règles de gestion budgétaires et comptables, – de garantir un environnement professionnel de qualité à l'ensemble des agents en veillant à l'optimisation des moyens immobiliers, mobiliers et financiers,
– de définir la politique informatique du service, en lien avec le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).
Article 7:
Les missions transversales sont des missions dépendant de la direction et qui n'entrent pas dans le champ du secrétariat général. Elles peuvent être les suivantes :
– la démarche qualité,
– la communication,
– l'expertise juridique (relations avec le parquet),
– la mission d'assistant de prévention,
–
Les missions de coordination visent à assurer une programmation optimale dans l'intérêt de la bonne marche des services et des administrés.
Article 8 :
Cet arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2010 relatif au même objet.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et la directrice départementale de la protection des populations d’Indre- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 novembre 2016
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-11-08-001 - DDPP - arrêté portant organisation de la direction départementale des populations d'Indre-et-Loire 5