Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Déliberation - 1 CR 15 01 2021
Déliberation - 1 CR 15 01 2021
Procès Verbal - pv du cm du 24 10 2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Procès Verbal - pv du cm du 24 10 2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Bellonne.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Ortis (@Tol les LT In = LTin == Ole) ln nt Osartis-Marquion
”_ ibération du conseil communautaire du
1
Procédure de Modification
Simplifiée N°1 du
Plan Local d’Urbanisme
de la Commune de
BELLONNE
NOTICE DE PRESENTATION
Approbation,
Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2022
Par délégation du Président,
Le 4ème Vice-Président
Jean-Marcel DUMONT
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 lan de zonage.
iée
2
Ce dossier a pour objet de présenter la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de la
commune de Bellonne approuvé le 16 juillet 2015.
Le présent projet de modification simplifiée est soumis à une mise à disposition du public, conformément à l’article L 153-45 et suivants du code de l’urbanisme et selon les modalités définies par délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017. Seules les dispositions,
exposées dans le présent dossier, peuvent faire l’objet d’observations.
A l’issue de la mise à disposition, un bilan des observations recueillies est établi. Ce bilan est présenté par le Président devant le conseil communautaire qui en délibère et approuve par délibération motivée, la modification simplifiée du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis,
le cas échéant, par les personnes publiques associées et des observations du public. Les nouvelles dispositions seront ensuite intégrées dans le dossier de PLU.
Table des matières
I. EXPOSE DES MOTIFS ..............................................................................................................................3
II. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE................................................................3
2.1 Cadre règlementaire...........................................................................................................................3
2.2 Procédure ...........................................................................................................................................5
III. JUSTIFICATIONS ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS ..................................................................6
3.1 Justifications…………………………………………………………………………………………………………………………………6
3.2 Modification du règlement écrit…………………………………………………………………………………………..……...7
3.3 Modification du plan de zonage..……………………………………………………………………………………………..….7
3.4 Modification de l'Orientation d'Aménagement ……………………………………………………………………………9
3.5 Conséquences de la modification simplifiée ………………………………………………………………………………11
ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………………………………….…12
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 l’ob
nte
3
I. EXPOSE DES MOTIFS
Le plan local d’urbanisme de la commune de Bellonne a été approuvé le 16 juillet 2015.
Il fait l’objet d’une première procédure de modification simplifiée visant à la modification du
règlement écrit du PLU afin d’ajuster le règlement écrit de la zone 1AU pour prendre en compte le nouveau contexte opérationnel ainsi que celle du plan de zonage pour la suppression d’un emplacement réservé et le déplacement d’une servitude de mixité sociale.
II. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ET DE LA PROCEDURE
2.1. CADRE REGLEMENTAIRE
Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la procédure de droit commun pour faire évoluer un PLU est la modification. Toutefois, à côté de cette procédure, une procédure de modification simplifiée a été introduite dans le code de l’urbanisme par les articles 1 et 2 de la loi du
17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés et le décret du 18 juin 2009.
Cette procédure de modification simplifiée a été précisée par la loi du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification, et de révision des
documents d’urbanisme, et complétée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR).
Le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification lorsque l’établissement public de coopération envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations
d’aménagement et de programmation du PLU dès lors que le projet n’implique pas de :
- Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le projet peut être adopté selon une procédure de modification simplifiée dans les cas suivants :
- Lorsque le projet de modification n’a pas pour effet :
o Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
o Soit de diminuer ses possibilités de construire,
o Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
- Dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de l’urbanisme
- Lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur
matérielle. Accusé de réception en préfecture 062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 4
Dans le cas présent, il s’agit d’apporter une modification du règlement écrit pour permettre le
phasage de l’aménagement de la zone à urbaniser 1AU et du règlement graphique pour la suppression d’un emplacement réservé et le déplacement d’une servitude de mixité sociale.
La procédure à engager est donc une modification simplifiée.
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Tableau synoptique
Engagement de la procédure à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI : (article L. 153-37 du code de l'urbanisme)
5 C D
G m ee ——
(NT!
Consultation et choix éventuels du bureau d'études*
ÿ Constitution du projet de modification simplifiée
£ (rapport de présentation exposant les motifs et pièces du PLU mod fées) | z (article R. 151-5 du code de l ‘urbanisme) |
5 |
Î | Notification aux personnes publiques associées Délai conseillé: 1 mois.
O (article L. 153-40 du code de l'urbanisme) avantlamiseà | _.. . | disposition |
Délibération définissant les modalités de la mise à disposition dupublic
(article L. 153-47 du code de urbanisme)
: _ Modalités de mise à:
S Mise à disposition du public du projet de modification et Lactmmleg et 8 des avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées. au moins 8 jours avant le £ : (1 mois) début de cette mise à c 4 disposition 8
Z
Modifications éventuelles du projet
pour tenir compte des avis des personnes publiques associées
et des observations du public |
(article L. 153-47 du code de l'urbanisme)
ë Délibération motivée tirant le bilan
7 ü de la mise à disposition, et adoptant le projet
EE (article L. 153-47 du code de l'urbanisme) D = . h
Sà $ | —— 7"
g Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité : __ Délaid'opposabilté: Ê (articles L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 L exécutoire dès transmission : aux Services préfectoraux |
(qu'il y ait ou pas un SCOT :
approuvé)
du code de l'urbanisme)
5
2.2. PROCEDURE
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 l’annexe de la
6
La procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du Président de la Communauté de
communes compétente en matière de PLU. L’initiative de mettre en œuvre la procédure de modification ne fait l’objet d’aucun acte particulier. Cependant, le conseil communautaire a défini les modalités de mises à disposition lors des procédures de modification simplifiée par délibération en
date du 29 juin 2017. Ainsi, un arrêté du Président engage au préalable la procédure de modification simplifiée (arrêté en date du 10 mars 2022). Le projet est soumis à l’examen au cas par cas de
l’autorité environnementale.
Mise à disposition du public
- Le public pourra consulter le dossier pendant une durée d’un mois dans les conditions fixées par délibération du conseil communautaire, tel que prévu à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme ;
- Un registre sera mis à disposition du public sur cette même période, soit un mois, pour lui
permettre de formuler ses observations en Mairie de Bellonne ainsi qu’à l’annexe de la Communauté de Communes à Vitry-en-Artois ;
- Un avis sera publié dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public ;
- Ce même avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;
- À l’issue du délai de mise à disposition, le bilan sera présenté devant le conseil
communautaire qui par délibération motivée pourra adopter ledit projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
III. JUSTIFICATIONS ET PRESENTATION DES MODIFICATIONS
3.1. JUSTIFICATIONS
Le recours à une procédure de modification simplifiée est ici adapté. Les modifications décrites dans l’exposé des motifs sont minimes et entrent dans les cas et conditions définis à l’article L 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme.
Les objectifs de cette procédure sont doubles : la modification du règlement écrit du secteur 1AU
pour assurer un phasage de son aménagement et la modification du plan de zonage pour la suppression d’un emplacement réservé et le déplacement d’une servitude de mixité sociale.
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 de
irie
7
3.2 Modification du règlement écrit
L’objectif de cette procédure de modification simplifiée consiste en la rectification de l’article 1AU2.
Les correctifs apportés sont en rouge, ci-dessous.
Extrait du règlement écrit AVANT la modification simplifiée n°1
du PLU
ARTICLE 1AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS D’UTILISATION ET D’OCCUPATION :
Les constructions et installations ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble.
(…)
Extrait du règlement écrit APRÉS la modification simplifiée n°1 du
PLU
ARTICLE 1AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS D’UTILISATION ET D’OCCUPATION :
Les constructions et installations sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur.
(…)
La commune fait face depuis longtemps au phénomène de rétention foncière. Or elle souhaite produire des logements afin d’accueillir de nouveaux habitants car la population a diminué en 2008 et 2018 (de 253 habitants en 2008 à 207 habitants en 2018)1.
3.3 Modification du plan de zonage
Le terrain cadastré (parcelle n° 135 localisée Place de la Mairie) est situé à côté de la mairie et a fait l’objet dans le PLU d’un emplacement réservé pour un aménagement de la voirie et un aménagement paysager de l’espace public. Or la commune a déjà valorisé ses espaces publics de centre-bourg. En effet, il a été réaménagé, des revêtements de sol qualitatifs et des plantations ont embelli l’ancienne place goudronnée. Par conséquent, cet emplacement n’a plus lieu d’être.
1 Source : INSEE RP2008 et RP2018 exploitations principales, géographie au 01/01/2021 Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 L
(4
.,
DE
LR {
e
é
L
*
: \
‘
?
’
es
’
é
{
P,
#
/
NT
#\
R
ee
_
FN
(HN
à
(
à
À
#
;
à
8
%
?
:
‘
m
!
*
!
*
æ
!
s
d
{
1
|
y
,
m7
M
\
1
À
4
\\
D
A
[
L
%
CA
\
+ %
À ee
ee
es
\
sat
[1 1
1 1 i i i 1 1 —4 |
7
1 NX
21
L
_
Vel
\ fs 4
14 PIN .
\ n
4
C
1
(
À
c
[4
À
7”
\
|
1 h 4 4 4 4
L
Le
ven
fs
ve
mg
mt
ep
Pole
1
1
8
Plan de zonage AVANT la modification simplifiée
Plan de zonage APRES la modification simplifiée
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Ces onentations sontschematiquesetrepresentent des grands principes d'aménagement arespecter,
fÉlerrernaUeear RARES Ie LE
1e1ISIDNte QUMOUuvEAU
Surface du projet : 1,3ha
Rÿ
9
Les parcelles n° 125 et 138 sont concernées par une servitude de mixité sociale. Le rapport de présentation du PLU de la commune de Bellonne précise qu’elle est caractérisée par l’absence de logements locatifs sociaux au sein de son parc de logement puisqu’en 2007 le parc ne comptait aucun logement social.
Dès lors, il semble nécessaire de renforcer l’offre locative sociale dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation des futures zones à urbaniser. En effet, renforcer l’offre locative sociale contribuerait au maintien des personnes âgées du village et des jeunes couples).
Toujours dans l’objectif d’accueillir de nouveaux habitants, le déplacement de cette servitude de mixité sociale a tout son sens sur la zone d’urbanisation future qui bénéficie d’un double accès (rue du Marais et rue d’Estrées). Cela permettra d’encourager l’équilibre entre les logements sociaux et les logements intermédiaires ou privés afin d’encourager la mixité sociale à l’échelle de la zone à urbaniser.
3.4 Modification de l’Orientation d’Aménagement de la zone 1AU
Orientation d’aménagement AVANT la modification simplifiée
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Sière urbaine
NMEAMSIDNITE
Secteur délimité au titre de l'articie L 151-15 du Code de l'Urbanisme dans lequel
Surface du projet : 1,3ha devra être réalisé 100% de logements locatifs aidés
Orientations d'aménagement de l’ilot situé entre la rue du marais et
ERA MAS TS
10
Orientation d’aménagement APRES la modifcation simplifiée
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 se à disposition
PLU restent inchangées
e ap
11
3.5 Conséquences de la procédure de modification
Cette procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera mise à disposition du public. Elle reste mineure et n’impacte pas les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le plan de zonage, l’orientation d’aménagement concernant la zone à urbaniser ainsi que le règlement sont modifiés.
Les autres pièces du dossier du PLU restent inchangées.
Par ailleurs, cette procédure de modification simplifiée est compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé le 26 juin 2019.
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 a ZATION
12
ANNEXES
1. D ELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 29 JUIN 2017 DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES DOSSIERS DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE.
2. ARRETE D’ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE LA COMMUNE DE BELLONNE EN DATE DU 10 MARS 2022.
Accusé de réception en préfecture
062-200044048-20220629-22-M06-69-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022