Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0004 du 13 11 15 MS

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0004 du 13 11 15 MS Document publié le Vendredi 13 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0004 du 13 11 15 MS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

" l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral,

ARRÊTÉ n° 2015-317-0004 DEAL du 13 novembre 2015

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation d’une manifestation de danse sur la plage de anse Montabo située sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Va le code de l’environnement;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région de Guyane, préfet de Guyane;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatifà la nomination de Monsieur Yes de ROQUEFEUIT, en qualité de secrétaire général de ia Préfecture de Guyane ;

Va l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015204-0038 du 23 juillet 2015 donnant délégation de signature administrative aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence;

Vu l'avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 décembre 2014 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu la demande de l’association Anti-podes/Cie Norma Claire, représentée par Madame Guylaine BOURGUIGNON, en date du 15 octobre 2015;

Vu l’avis de la direction de la mer, en date du 19 octobre 2015 ;Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 22 octobre 2015 ;

Vu l’avis de la direction départementale de.la sécurité publique, en date du 22 octobre 2015 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 29 octobre 2015 ;

Vu l’avis de la mairie de Cayenne, en date du 05 novembre 2015 ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers :

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L’OCCUPATION

Le pétitionnaire, madame Guylaine BOURGUIGNON représentant l’association Anti-podes/Cie Norma Claire, située au 111, rue Christophe Colomb — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime conformément à sa demande (organisation d’une manifestation de danse).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

‘ Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l’occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement,

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est personnelle.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour le dimanche 22 novembre 2015 de 16h à 18h. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l’occupation est autorisée.

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION

Le pétitionnaire sera tenu, en. outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à la zone d’organisation.ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE.

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires nécessaires, il est rappelé au. pétitionnaire qu’il devra impérativement :

- Satisfaireà l’ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente autorisation.

- Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition en cas d’accident et veiller à ce qu'un

accès matérialisé soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. - Appliquer le dispositif préventif de secours. . - Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou privés ne sont pas disponibles à proximité.

- Veiller à bien évacuer tous les déchets collectés.

- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation

Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la manifestation.

ARTICLE 11 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

ARTICLE {2 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l’Environnement, l’Aménagement,

et du Logement,

par subdélégation

Le chef de l’unité littoral,

SIGNE

Philippe LAUZIVu pour être annexé

à l'arrêté n° Jols - 344. Ooou DEAL

du 11441 201s

plage de montabo

DEN

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