Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0004 du 02 11 15

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0004 du 02 11 15 Document publié le Lundi 23 février 1981 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0004 du 02 11 15)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, Liberté Liberté « Égalité » Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie

Mines et Déchets

Unité Mines et Carrières

ARRETE n° 2015-306-0004

de changement d’exploitant

concernant une carrière de sable, nommée S2 « Luna »

sur le territoire de la commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire, livre V — titre 1°, relatif aux installations

classées pour l’environnement;

VU le Code Minier et le décret 81-1776 du 23 février 1981 fixant les modalités d’application en Guadeloupe, Guyane, Martinique des dispositions de ses titres VI et VI bis en ce qu’elles traitent des carrières ;

VU la loi n° 93.3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d’application n°94-484, 94-485, 94-486 du 09 juin 1994 ;

VU le décret 55-586 du 20 mai 1955 modifié portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’attestation des garanties financières prévues à l’article R.516-1 et suivant du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières pour la remise en état de la carrière ;

VU la circulaire ministérielle du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et du stockage des déchets de l’industrie extractive ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Éric SPITZ, en qualité de Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du n° 2015 204-0037 DEAL-REMD du 23 juillet 201$ autorisant le Centre National d'Etudes Spatiales à exploiter une carrière de sable, nommée S2 « Luna » sur le territoire de la commune de Kourou ;VU la demande, avec pièces à l’appui, reçue en préfecture de Guyane le 7 septembre 2015, par laquelle la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Guyane, dont le siège est situé au PK1 Route Dégrad des Cannes — BP 1026 - 97 343 CAYENNE, sollicite le transfert de l’autorisation d’exploiter la carrière de sable nommée S2 « Luna » délivrée au Centre National d’Études Spatiales le 23 juillet 2015 ;

VU le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 24 septembre 2015 ;

VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature des paysages et des sites — formation spécialisée dite « des carrières » en sa séance du 8 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;

CONSIDERANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;

CONSIDERANT les conditions d’exploitation de cette installation classée restent identiques ;

SUR proposition du Préfet de la Guyane,

ARRETE

Article 1er :

L'autorisation délivrée le 23 juillet 2015 visée ci-dessus autorisant lexploitation d’une carrière de sable nommée S2 « Luna » sur le territoire de la commune de Kourou, dans le domaine du Centre Spatial Guyanais, est transférée au nom de la SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Guyane dont le siège social est situé au PK1 route de Dégrad des Cannes — BP 1026 — 97 343 CAYENNE.

Article 2 :

La SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Guyane se substitue d'office au Centre National d'Études Spatiales dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation d’exploiter, notamment en ce qui concerne les garanties financières de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 susmentionné.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Kourou et le directeur de la Direction de l’Environnement de | Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la SAS EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Guyane, et dont une copie est déposée à la mairie de Kourou pour être communiquée sur place à toute personne qui en ferait la demande.

Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d’un mois, à la mairie de Kourou. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.

[l'est affiché par l’exploitant de manière visible et permanente à l’entrée de son établissement.

Un avis relatif à cette autorisation est insérée, par les soins du préfet et aux frais de exploitant, dans deux Journaux locaux diffusés dans tout le département.Article 4 :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de CAYENNE.

“Pour l’exploitant, le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir dujour où la présente a été notifiée. |

“Pour les tiers, le délai de recours est de un an. Ce délai commence à courir le Jour de l’achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d’exploitation mentionnée à l’article ci-dessus.

À Cayenne le 02 novembre 2015

Pour le Préfet

le secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

SIGNÉ

Yves-Marie RENAUD