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Déliberation - DELIB 05 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
S'LGF
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
EXT
RA
IT
Publié
le 21/02/2024
MAIRIE
D
[px
Re
DU
REGISTRE
DES
DEL
ee
=
nt DE
D’ALBIGEOIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
81380
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
Le
19
février
2024,
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
En exercice
27
Elisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Présents
20
Présents
:
Elisabeth
CLAVERIE
— Gérard
TOUREL
—
Daniel
DERRAC
-— Nelly
FACCA
-
AT
25
Xavier
PETIT
—
Huguette
DELPY-SOUTADE
-—
Michel
ALBENGE
—
Thierry
Date
de
convocation
:
MONTBROUSSOUS
—
Bruno
BARDES
-
Françoise
CHINCHOLLE
—
Franck
GARRIC
-
Philippe
FOULCHE
-— Ghislain
PELLIEUX
—
Eric
ALBERT
-— Stéphanie
RAYMOND
—
Sylvie
CLERGUE
-
David
POUTRAIN
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-—
13/02/2024
Maxime
FONTANILLE.
Date
d’affichage
:
Absents
excusés
représentés
: Bernard
DELBRUEL
(E.CLAVERIE)
—
Marie
LACAN
13/02/2024
(N.FACCA)
— Marie-Pierre
CAMBON
(F.CHINCHOLLE)
- Bénédicte
CATHALAU
(X.PETIT)
Kadour
SAMET
(D.DERRAC).
Numéro
:
Absent
non
excusé
non
représenté
: Francis
SALABERT
— GUY
INTRAN
05/2024
Secrétaire
de
séance
:
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
MODIFICATION
N°4
DU
PLUI
DU
GRAND
ALBIGEOIS
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
du
grand
Albigeois
a
été
approuvé
par
le
conseil
communautaire
le
11
février
2020.
Le
PLUIi
est
un
document
évolutif
qui
a déjà
fait
l'objet
de
plusieurs
modifications,
à savoir :
-__
Modification
simplifiée
approuvée
par
le conseil
communautaire
du
29
juin
2021,
-__
Deuxième
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2023,
-_
Trois
procédures
de
modification
de
droit
commun
approuvées
respectivement
en
conseil
communautaire
le
28
septembre
2021,
le
14
décembre
2021
et
le
14
décembre
2022.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Albigeois
a
engagé,
en
application
des
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-
41
à
L
153-44
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
procédure
de
modification
n°
4.
Cette
procédure
de
modification
est
adaptée
au
projet
dans
la
mesure
où
les
évolutions
apportées
au
document
d'urbanisme
:
-
Ne
modifient
pas
les
orientations
du
PADD
-__
Ne
réduisent
pas
un
Espace
Boisé
Classé
(EBC),
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
-
Ne
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
par
une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
-
Ne
permettent
pas
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone
AU
de
plus
de
6
ans,
-__
Ne
créent
pas
d'OAP
valant
création
de
ZAC.
L'enquête
publique
du
projet
de
modification
n°
4
est
envisagée
pour
avril
2024,
l’avis
des
communes
sera
joint au
dossier
d'enquête Cette
modification
a pour
objet
de :
-__
Faire
évoluer
des
OAP
(2
pour
Lescure
d’Albigeois)
-
Supprimer
certaines
OAP
(aucune
pour
Lescure
d'Albigeois)
-
Créer,
modifier
ou
supprimer
des
emplacements
réservés
(ER)
(un
Emplacement
Réservé
Logement
créé
pour
Lescure
d'Albigeois)
-
Créer
ou
ajuster
des
Secteurs
de
Taille
et de
Capacité
d'Accueil
Limités
(STECAL)
- (pas
de
création
de
STECAL
pour
Lescure
d'Albigeois)
-
Adapter
certaines
dispositions
réglementaires,
écrites
ou
graphiques,
portant
notamment
sur
des
questions
liées
à
l'habitat
et
au
logement,
l'affirmation
des
objectifs
de
mixité
sociale,
le
stationnement
des
vélos,
des
protections
d'espaces
verts
…
-
Ouvrir
à
l’urbanisation
certaines
zones
AU_F
de
moins
de
6 ans
et créer
des
OAP
en
conséquence
-
Identifier
des
bâtiments
en
zone
agricole
(A)
ou
naturelle
(N)
afin
de
permettre
des
changements
de
destination
(Lescure
d’Albigeois
n'est
pas
concernée)
Ces
évolutions
ne
portent
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet,
ne
modifient
pas
le
sens
des
objectifs
poursuivis,
ni
l'intention
des
règles
adoptées
par
le
conseil
communautaire
du
11
février
2020.
Les
pièces
qui
font
l’objet
de
modification
sont :
1/
Le
règlement
écrit
qui
modifie
: Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
alles
règles
communes
à l'ensemble
des
zones
relatives
au
stationnemen|
Ru
en préfecture le FR
6
LOF
Publié le 21/02/2024
b/
les
secteurs
à
Pourcentage
de
Logements
Sociaux
(SPL
—
L.
151-15
dÙ
ip:661.218101442-20540221-euI8
05 2024-DE
cles
secteurs
à
proportion
de
logements
d’une
taille
minimale
(LTM
—
L.
151-14
du
Code
de
l'Urbanisme)
d/
les
secteurs
de
préservation
et
développement
de
la
diversité
commerciale
(DDC
-—
L.
151-16
du
Code
de
l'Urbanisme)
el
les
emplacements
réservés
(pour
le
logement
(ERL
-— L.
151-41-4
du
Code
de
l'Urbanisme)
f/ les
règles
relatives
aux
linéaires
d'implantation
g/
le
paragraphe
1
« Usages
et
affectations
des
sols,
constructions
et
activités
interdits
» de
la zone
UM7
(zone
urbaine
à vocation
mixte)
21
Les
documents
graphiques
du
règlement
La
modification
n°
4
permettra
d'adapter
certains
zonages
et
prescriptions
graphiques
et
de
procéder
aux
ajustements
nécessaires.
La
commune
de
Lescure
est
concernée
sur
2
secteurs
:
-
Le
secteur
route
de
la
Drèche
avec
une
réduction
du
périmètre
de
l'OAP
route
de
la
Drèche
(les
parcelles
BH
79
et BH
254
en
seront
exclues)
et avec
la création
d'un
ERL
afin
de
permettre
la construction
de
100
%
de
logements
Locatifs
Sociaux
-
Le
secteur
place
du
Terrail,
Place
de
l'Horloge,
Place
de
l'Hôpital
et
Place
du
Verdussou
avec
la
création
d’un
secteur
de
diversité
commerciale
sur
les
linéaires
des
voies
publiques
au
cœur
du
bourg
3/
Les
OAP
: Modification
de
l'OAP
route
de
la Drèche
en
lien
avec
les
modifications
apportées
aux
documents
graphiques
(paragraphe
2 ci-dessus)
Al
Les
annexes
réglementaires : liste
des
emplacements
réservés
: secteur
route
de
la
Drèche
: création
d’un
ERL
5/
Une
annexe
réglementaire
traitant
la
mixité
sociale
est
créée
dans
le cadre
de
la
présente
procédure
; il s’agit
de
l'Atlas
de
la
mixité
sociale
6/
Conformément
à
l’article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme,
la
communauté
d'agglomération
de
l’albigeois
a
décidé
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
complémentaire
du
PLU) ;
IL
EST
DONC
DEMANDE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
- _
D'émettre
un
avis
sur
les
évolutions
envisagées
par
la
modification
n° 4
du
PLUIi.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
les
évolutions
apportées
par
la
modification
n°
4
du
PLU)I,
-__
SOUHAITE
toutefois
que
:
1/
dans
les
secteurs
identifiés
au
sein
de
l'Atlas
de
la
Mixité
Sociale,
le
taux
de
LLS
soit
porté
de
3.25
à
4.25,
21 dans
les
secteurs
identifiés
au
sein
de
l'Atlas
de
la
Mixité
Sociale,
il y
a
de
modifier
la
proportion
de
Logement
d'une
Taille
Minimale
afin
de
la
porter
à
4.50.50
au
lieu
de
3.50.50,
- _
DEMANDE
la
réduction
de
l'emplacement
réservé
LES12
pour
les
raisons
suivantes
: sécurisation
de
la
route
de
la barrière
par
la création
d'un
trottoir sur
une
partie
de
la chaussée
existante
et par
la création
de
la voie
montante
à droite
de
la tour
Louise
DELIBERATION
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
les
jets,
ois
et
an
susdits
,
”
|
.
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire