Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe DELIB 01 2024
Déliberation - DELIB 01 2024 COMPTE DE GESTION
Déliberation - DELIB 21 2024
Déliberation - DELIB 01 2023
Déliberation - ANNEXE 1 DELIB 15 2024
Déliberation - DELIB 05 2024
Déliberation - DELIB 15 2024
Déliberation - DELIB 25 2025
Déliberation - Annexe 1 DELIB 51 2024
Déliberation - DELIB 01 2025 acquisition enjalran
Déliberation - DELIB 01 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 01 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/02/2024
SG
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2024
EXT
RAIT
Publié
le 21/02/2024
MAIRIE
Tu
DE
LESCURE
DU
REGISTRE
DES
DEÉlsererrorto——
D’ALBIGEOIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
81380
SÉANCE
DU
19
FEVRIER
2024
Nombre
de
conseillers
Le
19
février
2024,
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
En exercice
27
Elisabeth CLAVERIE,
Maire.
Présents
20
Présents
:
Elisabeth
CLAVERIE
—
Gérard
TOUREL
-
Daniel
DERRAC
-—
Nelly
FACCA
—
Votants
25
Xavier
PETIT
—
Huguette
DELPY-SOUTADE
-—
Michel
ALBENGE
—
Thierry
Date
de
convocation
:
MONTBROUSSOUS
-—
Bruno
BARDES
-
Françoise
CHINCHOLLE
—
Franck
GARRIC
-
Philippe
FOULCHE
-
Ghislain
PELLIEUX
-— Eric
ALBERT
-— Stéphanie
RAYMOND
-— Sylvie
CLERGUE
-—
David
POUTRAIN
—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
—
13/02/2024
Maxime
FONTANILLE.
Date
d’affichage
:
Absents
excusés
représentés
: Bernard
DELBRUEL
(E.CLAVERIE)
—
Marie
LACAN
13/02/2024
(N.FACCA)
— Marie-Pierre
CAMBON
(F.CHINCHOLLE)
- Bénédicte
CATHALAU
(X.PETIT)
Kadour
SAMET
(D.DERRAC).
Numéro
:
Absent
non
excusé
non
représenté
: Francis
SALABERT
—
GUY
INTRAN
01/2024
Secrétaire
de
séance
:
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
CONVENTION
DE
TRANSFERT
PREALABLE
— LOTISSEMENT
ALLEE
CLAUDE
NOUGARO
— OAP
NAJAC
SUD
Madame
le
Maire
de
Lescure
d’Albigeois
rappelle
que
la
société
RM-AMENAGEMENT
sise
«
La
Planquette
Basse
»,
231,
route
de
Lamillarié
81990
PUYGOUZON,
va
réaliser
une
opération
d'aménagement
de
11
lots,
sur
les
terrains
cadastrés
section
BI
n°
77,
80
et
83
pour
une
contenance
approximative
de
13
009
m°?,
allée
Claude
Nougaro
à
Lescure
d’Albigeois,
Madame
le
Maire
de
Lescure
d'Albigeois
rappelle
que
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2014,
la
communauté
d'agglomération
de
l’albigeois
a
arrêté
la
procédure
de
transfert
des
réseaux
et
équipements
publics
des
lotissements, Madame
le
Maire
précise
que
les
articles
R
442-7
et
R
442-8
du
code
de
l'urbanisme
prévoient
que
« le problème
de
la
gestion
ultérieure
des
voies
du
lotissement
doit
être
réglé
avant
même
que
l'autorisation
de
lotir soit
délivrée,
de
façon
à
éviter
toute
ambiguïté
»,
L'aménageur
ayant
fait part
de
son
souhait
de
rétrocéder
la voirie,
les
aires
de
stationnement
communes,
les
espaces
verts
communs,
les
réseaux
d’eaux
potable,
usées
et
pluviales,
l'éclairage
public,
les
réseaux
TIC,
Madame
le
Maire
propose,
conformément
à
la
procédure
de
transfert
des
réseaux
et équipements
publics
des
lotissements,
fixée
par
délibération
du
conseil
d'agglomération
du
16
décembre
2014,
d'accepter
le
transfert
dans
le
domaine
public
des
ouvrages,
espaces
et
équipements
concernés
par
l'exercice
de
la
compétence
communale
et
l'intégration
des
ouvrages
concernés
par
l'exercice
de
la compétence
intercommunale
dans
le
patrimoine
de
la communauté
d'agglomération.
Pour
ce faire,
il convient
de
signer
une
convention
préalable
tripartite
définissant
de
manière
précise
les éléments
transférés
ainsi
que
les
modalités
ultérieures
de
gestion
au
regard
des
compétences
ci-avant
évoquées
pour
les
différentes
collectivités
en
tant
que
gestionnaires
des
futurs
espaces
publics.
IL
EST
DONC
DEMANDE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- __
D'APPROUVER
le transfert
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie,
des
aires
de
stationnement
communes,
des
espaces
verts
et
de
l'emprise
du
futur
city
stade,
- __
D'APPROUVER
le projet de
convention
à conclure
avec
la communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
et la société
RM-AMENAGEMENT
tel qu’annexé
à la présente
délibération
- _
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
ladite
convention.
DELIBERATION
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibété
les
jours,
mois
et
an
susdits
dans
un
délai
de-deëX
bis
à compter
de sa publication
et sa
transmission
aux services
de l'État.