Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - k0ria8v2wqgrb2
Conseil Municipal - eedaw1fbakfhthj
PLU - Annexes - AEP
Arrêté - 8j1e4wzswiz51e
Arrêté - tsjup3z3t1e65nc
Arrêté - uh195d0kbo69d7l
Arrêté - riqmu0cmudh6d1p
PLU - Annexes - alea sismique
Procès Verbal - of1yjepe1n367kx
Procès Verbal - gqipkbtirhs9s6
Arrêté - 1sarm30z7hgl7iy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veyrac.
Lien du pdf (Arrêté - 1sarm30z7hgl7iy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
MAIRIE
DE
VEYRAC
HAUTE
VIENNE
ARRETE
MUNICIPAL
RELATIF
A
LA
LUTTE
CONTRE
LES
BRUITS
DE
VOISINAGE
N°
À
2018-16
Le
Maire
de
la Commune
de
VEYRAC
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1322-2,
L.1312-1,
L.1312-2
et R.
1336-6
à R.1336-10,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-4
à
L.2542-10 Vu
le
Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
623-2,
Vu
le
Code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L.
571-1
à L.
571-26,
Vu
le
décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l’article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
Communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
aux
dispositions
relatives à
la lutte
contre
les bruit,
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
13
mai
1993
relatif aux
bruits
de
voisinage,
Vu
la circulaire
du
27
février
1996
relative
à la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
limiter
les
horaires
d'utilisation
des
matériels
et
outillages
susceptibles
de
causer
des
nuisances
sonores
portant
atteinte
à la tranquillité
du
voisinage,
ARRETE
Article
1°:
Afin
de
protéger
la santé
et la tranquillité
publiques,
les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
à tous
bruits
de
voisinage.
Article
2
: Les
occupants
et
utilisateurs
de
locaux
d’habitation,
de
leurs
dépendances
et
de
leurs
abords,
doivent
prendre,
aussi
bien
de
jour
que
de
nuit,
toutes
dispositions
pour
éviter
que
le
voisinage
ne
soit
gêné
par
leur
comportement,
leurs
animaux,
leurs
activités,
les
appareils
ou
machines
qu’ils
utilisent,
les
travaux
qu’ils
effectuent.
Ces
précautions
doivent
être
accrues
entre
22h00
et 7h00.
Article
3
: Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
électriques
ne peuvent
être
effectués
qu'aux
horaires
suivants
:
e
Du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
14h30
à 19h30
e
Les
samedis
de
9h00
à
12h00
et de
15h00
à
19h00
e
Les
dimanches
et jours
fériés
de
10h00
à
12h00 Article
4
: Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l’article
2
et
3
pourront
être
accordées
par
le
Maire
lors
de
circonstances
particulières
ou
exceptionnelles
telles
que
les
manifestations
culturelles,
sportives,
fêtes
et réjouissances
ou
autres
évènements
imprévisibles
nécessitant
une
intervention
d’urgence.
Les
fêtes
annuelles
organisées
par
la
Commune
ou
par
les
associations
de
la
Commune
telles
le marché
festif et le festival
des
Veyracomusies
font
l’objet
d’une
dérogation
permanente.
Article
5:
Les
infractions
aux
articles
2,
et
3
du
présent
arrêté
sont
sanctionnées,
sans
recourir
à une
mesure
acoustique
préalable,
dès
lors
que
le
bruit
causé
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
par
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
la
durée,
la
répétition
ou
l’intensité.
Article
6
:Les
propriétaires,
directeurs
ou
gérants
d’établissements
ouverts
au
public,
tels
que
cafés,
bars,
restaurants
et
les
utilisateurs
des
salles
polyvalentes,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
la
musique,
les
bruits
émanant
de
ces
locaux
ou
de
leur
terrasse,
n’incommodent
ou
troublent
la
tranquillité
du
voisinage.
Les
responsables
d’activités
culturelles,
sportives
et
de
loisirs,
organisées
de
façon
habituelle
ou
soumises
à
autorisation,
ainsi
que
les
responsables
de
manifestations
commerciales
occasionnelles,
lesquelles
devront
également
faire
l’objet
de
demandes
de
dérogation
comme
prévues
à
l’article
4
du
présent
arrêté,
prendront
également
toutes
précautions
pour
éviter
de
gêner
le
voisinage
par
les
bruits
occasionnés
lors
de
ces
activités.
Article
7
:Les
auteurs
des
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8:
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Veyrac,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
d’Aixe-sur-Vienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-Monsieur
le Préfet
de
la Haute
Vienne
-Monsieur
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
d’Aïxe-sur-Vienne
Fait
à VEYRAC
le
12
juillet
2018
Le
Maire,
Jean-Yves
RIGOUT