Procès Verbal - pv Conseil Municipal 1 12 25

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 1 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fénay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 1 12 25)Thèmes du document : Famille, Assurance, Sécurité sociale, ne. PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Parma 1 décembre 2025

19 heures 00

MAHUE DE FÊNAY

Présents : M. et Mmes. GOBET Laurent - Johanna CALDERA -BOÏILLAUT Florian - BEGIN Patricia -THIBAUD

Christiane- LORDEL Béatrice- SAUTEREAU Bernard - POING Patrick - PAILLET Gérard - DAGOIS Stéphane

-GENTET Jacky- SARRASIN Jean-Pierre - CUROT Philippe - MENELOT Hervé- BAUMONT Gérard. - VILO Sandra

Absentes excusées :

Absents :

BOIDOT Sabrina - FERNANDES-YLMAZ Céline - ARDAEN OLLIN Angélique

Secrétaire de séance : Johanna CALDERA

Le compte rendu de la réunion du 22 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité., après modification du numéro des délibérations au n° 5- Jurés d'assises (2025-023 et non 022) et au n° 6- ONF (2025-024 et non 023).

Monsieur le Maire propose de faire voter une délibération supplémentaire relative aux affouages 2026 suite à un mail reçu le 01/12/2025 de l'ONF. Ce sujet est donc ajouté au regard de la validation à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Ordre du jour

° Budget

o Décisions budgétaires n°2

o Décisions budgétaires n°3

e Personnel :

o Protection sociale complémentaire « risque santé » - Adhésion Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique-financement de la participation employeur

e Enfance :

o Convention de partenariat pour le Relais Petite Enfance (RPE)

+ Activités sportives :

o Convention de mise à disposition d'équipements- salle du Complexe Sportif

+ Cimetière :

o Reprise de concessions à l'état d'abandon dans le cimetière de FENAY

e Associations :

o Avis sur la fusion de l'association foncière d'OUGES avec l'association foncière de FENAY

+ Affouages

e Questions diversesBUDGET

1-Décision budgétaire n°2

Délibération n° 2025-025

Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours, ou qui auraient été affectés sur une ligne budgétaire inadaptée.

En l'espèce, l'estimation des travaux de la Maison des Associations, réalisée par l'architecte, a été légèrement inférieure aux offres reçues lors du marché public. En effet, au regard de la situation économique, de l'inflation et de la hausse des matériaux ainsi que des énergies, il y a souvent une différence avec les estimations initiales qui datent de presque un an, et le résultat des appels d'offres. Le lot n° 7, relatif aux menuiseries intérieures est toujours en cours de négociation afin de diminuer les offres reçues. Monsieur SAUTEREAU explique que ce lot a déjà été infructueux une 1°" fois car le prix était anormalement élevé par rapport à l'évaluation faite par l'architecte, et une seule entreprise avait alors répondu. De nouveau, une seule entreprise a répondu au nouvel appel d'offre (pas la même entreprise que la 1?" fois), avec toujours une proposition à un coût correspondant à plus de la moitié de l'estimation initiale. L'offre ne sera donc pas acceptée à ce prix. Il sera sans doute nécessaire de relancer l'appel d'offre en modifiant le cahier des charges du marché.

En parallèle, les recettes issues des subventions attribuées par les différents financeurs ont été moins élevées que ce qui avait été envisagé lors du vote du budget primitif 2025.

Il convient donc de rajouter la somme correspondante en dépense d'investissement chapitre 21, article 2131 « constructions de bâtiments publics », et de prévoir une recette complémentaire via la revalorisation de l'emprunt au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » comme suit :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

SECTION D'INVESTISSEMENT

Én NNNNNNNN EN

chapitres libellé montant chapitres llbellé montent

21| immobilisations corporelles | 430 166,00 € 13] subventions investissement | -116 069,00 €

16 emprunt 546 235,00 €

total 430 166,00 € total 430 166,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité avec 1 voix contre :

- d'ADOPTER la décision budgétaire modificative n° 2 comme présentée. - _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à la mettre en œuvre et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution.

- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'emprunt pour les travaux de la Maison des Associations, conformément au budget primitif complété par la décision modificative budgétaire n°22-Décision budgétaire n°3

Délibération n° 2025-026

Par ailleurs, la totalité du coût des travaux de la Maison des Associations a été inscrite en dépense d'investissement au chapitre 21, article 2131 « constructions de bâtiments publics », or les avances à verser aux entreprises doivent être inscrites au chapitre 23, article 238 « avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles.

Il est donc proposé de transférer les sommes relatives aux avances à verser aux entreprises du chapitre 21 au chapitre 23 de la manière suivante :

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3

SECTION D'INVESTISSEMENT

chapitres libellé montant

21 Immobilisations corporelles -45 000,00 €

[ 23 Immobilisation en cours 45 000,00 €

total 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'ADOPTER la décision budgétaire modificative n° 3 comme présentée. - d'AUTORISER Monsieur le Maire à la mettre en œuvre et à signer tous documents nécessaires à sa bonne exécution.

Monsieur SAUTEREAU informe le Conseil Municipal de la venue d'un agent de la DGFIP la semaine dernière à la Mairie et que ce dernier a indiqué que la Commune était bien gérée. Il félicite donc les agents administratifs de la commune sur la qualité du travail et du service rendu.

PERSONNEL

3-Protection sociale complémentaire « risque santé > - convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale

Délibération n° 2025-027

Monsieur le Maire Laurent GOBET, informe le Conseil Municipal que suite à la parution des décrets n° 2011- 1474 du 8 novembre 2011, et du n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire des agents, et l'Avis du Comité Social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique en date du 04 septembre 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques liés à la santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1% janvier 2026, avec un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent, selon l'article 6 du décret n° 2022-581. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le CDG21 a procédé, au titre de ses obligations (article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n° 2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

Le CDG21 a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par

délibération du 04 septembre 2025, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-D'ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le CDG21 auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour effets des garanties d'assurance à compter du 1°" janvier 2026.

-DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet da la Convention de :

+ 55€ par mois pour les agents ayant un indice majoré inférieur à 415

e 45€ par mois pour les agents ayant un indice majoré supérieur ou égal à 415 Cette participation de la commune ne pourra pas dépasser le montant de la cotisation payée par l'agent.

ENFANCE

4-Convention de partenariat pour le Relais Petite Enfance (RPE)

Délibération n° 2025-028

Madame CALDERA indique qu'une nouvelle convention est proposée entre VYV3 Bourgogne représentée par sa présidente en exercice, Madame Lucie GRAS, et La commune de FENAY, représentée par Monsieur GOBET, Maire, dans le cadre de la gestion du Relais Petite Enfance animé par VYV3 Bourgogne

Elle explique qu'un Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité d'accueil des enfants à domicile.

C'est un lieu d'information, de rencontre et d'échange: il assure différentes missions et services auprès des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfants à domicile.

La CAF a fait part à VYV3 Bourgogne de son souhait d'augmenter le taux de couverture de la métropole Dijonnaise en termes de RPE. Certaines collectivités étaient également en demande d'un relais pour leurs Assistants Maternels.

C'est pourquoi VYV3 Bourgogne a décidé d'agir en proposant un partenariat aux communes en faveur de la Petite Enfance, en créant un Relais Petite Enfance Itinérant sur 7 collectivités de la métropole dijonnaise, à savoir : Ahuy, Fénay-Domois, Neuilly-Crimolois, Sennecey-lès-Dijon, Magny sur Tille, Perrigny-lès-Dijon et Plombières

les Dijon.

La présente convention, jointe en annexe, est prévue pour une durée de 4 ans : du 01/01/2026 au 31/12/2029, et détermine les engagements des deux parties.Un comité de pilotage regroupant des représentants des six communes, la Caisse d'Allocations Familiales, le service départemental de la PMI et VYV3 Bourgogne se réunit une fois par an, permettant ainsi de :

e Déterminer les missions de chacun,

e Evaluer annuellement les activités du RPE,

+ Evaluer l'organisation du RPE et la conformité du rôle de l'animateur ou l'animatrice avec ses missions (dysfonctionnement, relations partenariales, échanges d'information, ….), + Envisager les perspectives du RPE.

Un interlocuteur privilégié est identifié par l'animateur ou l'animatrice du RPE pour chacune des Communes.

Modalités financières

La Commune alloue une participation financière à VYV3 Bourgogne, dont le montant est fixé à 2365 € pour l'année 2026. Ce montant sera réactualisé chaque année avec la formule d'indexation suivante : c=cx (o 70 x ICHTrev —TS, +030 x na)

nm ! ICHTrev—T, FSD2

Dans laquelle :

° CN est la compensation à la date de la révision.

e CO est la compensation applicable à la prise d'effet du contrat (en valeur du mois de remise des

offres).

Les paramètres utilisés dans la formule de révision sont les suivants :

Paramètres Définition Source

ICHTrev- Indice du coût horaire du travail révisé -

Ts Tous salariés à la date de la révision - INSEE

Services administratifs et soutien

Frais et services divers - Modèle de Moniteur des

FSD2 ve o : référence n°2 Travaux Publics

Cette participation financière est versée en une seule fois durant le premier trimestre de l'année en cours, soit

avant le 31 mars.

2 7 s

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- d'APPROUVER la convention telle que proposée.

De CHARGER Monsieur le Maire, de procéder aux démarches et signer tous documents néces-

saires.

ACTIVITES SPORTIVES

5- Convention de mise à disposition d'équipements- salle du Complexe Sportif

Délibération n° 2025-029

Madame BEGIN indique que l'Institut éducatif thérapeutique situé 22 rue de la Fontaine Guidou au hameau de DOMOIS sollicite le renouvellement de la mise à disposition du gymnase au Complexe Sportif pour faire prati- quer à une dizaine d'enfants et adolescents des activités sportives. Les créneaux proposés sont les mardis matin et après-midi, en dehors des vacances scolaires. Les enfants et adolescents seront encadrés par des profes-

sionnels.Il est proposé d'établir une convention entre la commune et l'Ttep de DOMOIS du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

D'ACCEPTER de passer une convention de renouvellement de mise à disposition du complexe spor- tif à l'ITEP telle que définit ci-dessus.

De CHARGER Monsieur le Maire, de procéder aux démarches et signer tous documents néces- saires pour cette mise en œuvre.

CIMETIERE

6- Reprise de concessions à l'état d'abandon dans le cimetière de FENAY

Délibération n° 2025-030

Monsieur SARRASIN, explique au Conseil Municipal que, conformément aux articles L 2223-17 et R 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de se prononcer sur la reprise des concessions définitivement constatées en état d'abandon, un mois après la notification aux intéressés, soit 1 mois et 8 jours à minima, après la date du 2d et dernier procès-verbal de constat.

4

Il rappelle que la commune a engagé, il ÿ a maintenant plus de 1 an, une procédure de reprise des concessions à

l'état d'abandon dans le cimetière communal de Fénay afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel, décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.

Les Procès-verbaux de constat de l'état d'abandon des concessions, ont été dressés sur site, les 11 décembre

2023 et 15 octobre 2025. Une liste des concessions définitivement constatées en état d'abandon a été dressée.

Elle concerne des concessions qui ont notoirement plus de trente ans d'existence et dont la dernière inhumation

a plus de dix ans. Cette situation décèle une violation des engagements pris par les concessionnaires et/ou leurs

ayants droit de maintenir la sépulture en bon état d'entretien et de solidité :

CARRE N° C. TOMBE N° 9 CARRE N° BM TOMBE N° 15 CARRE N° D TOMBE N° 5 CARRE N° BM TOMBE N° 22

CARRE N° D TOMBE N° 25 CARRE N° BM TOMBE N° 28

CARRE N° AM TOMBE N°1 CARRE N° CM TOMBE N° 2

CARRE N° AM TOMBE N°8 CARRE N° CM TOMBE N°9 CARRE N° AM TOMBE N° 11 CARRE N° CM TOMBE N° 13

CARRE N° AM TOMBE N° 12 CARRE N° CM TOMBE N° 17

CARRE N° AM TOMBE N° 19 CARRE N° DM TOMBE N°1

CARRE N° AM TOMBE N° 25 CARRE N° DM TOMBE N°2

CARRE N° BM TOMBE N° 9 CARRE N° DM TOMBE N°5

CARRE N° BM TOMBE N° 10 CARRE N° DM TOMBE N° 23

CARRE N° BM TOMBE N° 11

Pour autant, la commune dispose de la possibilité d'inscrire certaines de ces concessions présentant un intérêt

d'art ou d'histoire dans le patrimoine communal pour ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge

leur remise en bon état de conservation ainsi que leur entretien. Cela concerne :

CARRE N° DM TOMBE N° 28 (Monument Curé) | CARRE N° AM TOMBE N° 19

(Soldat Guyotte Ernest)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

De PRONONCER la reprise des concessions définitivement constatées à l'état d'abandon indiquées dans le 1°" tableau ci-dessus

De PRONONCER la reprise des concessions définitivement constatées dans le 2°" tableau ci- dessus et de les inscrire au patrimoine communal en raison de leur intérêt architectural ou historique local

D'AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures et actes nécessaires à la bonne application de cette délibération, dont un arrêté de reprise de terrains affectés aux concessions listées au 1°" tableau.

Monsieur SAUTEREAU informe le Conseil Municipal des travaux en cours au cimetière afin d'aménager un espace cinéraire et du souvenir pour que les familles puissent se recueillir dans de bonnes conditions et déposer les cendres dans un lieu plus agréable. Pour autant, les travaux sont interrompus durant les périodes de gel car cela ne permettrait pas au béton désactivé de prendre correctement.

ASSOCIATIONS

7- Fusion de l'association foncière d'OUGES avec l'association foncière de FENAY

Délibération n° 2025-031

Monsieur SARRASIN indique que la Mairie a reçu un message des services de la Préfecture de Côte d'Or informant de la demande de fusion de l'association foncière d'OUGES avec l'association foncière de FENAY, avec copie des délibérations des dites associations actant cette fusion. Il est demandé au Conseil Municipal de faire part de la position de la commune quant à cette perspective.

Monsieur PAILLET explique que ces associations foncières s'occupent de l'entretien des chemins fonciers et des fossés. Ces associations ont été créées à l'époque du remembrement des terrains. La fusion de ces 2 associations est proposée afin de mutualiser les moyens, d'être plus efficace et de faire des économies. Il s'agit d'une démarche volontaire des associations, la municipalité doit donner un avis consultatif. L'association de FENAY perçoit 6 € l'ha, soit environ 6 000 €/an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 voix contre et 2 abstentions décide :

De DONNER un avis favorable à la fusion de ces 2 associations

8- Affouages

Délibération n° 2025-032

Monsieur SARRASIN rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Fénay, d'une surface de 103 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier :

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26 novembre 2024. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodi- versité et les paysages ;+ L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la

forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins do- mestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

+ __L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

+ La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bé- néficier de l'affouage durant la campagne 2025-2026.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d'affouage 2025-2026 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes :

Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF :

Considérant l'avis du Conseil Municipal formulé lors de sa réunion du 01/12/2025,

Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2025-2026 en date du 22/09/2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des par- celles 30 et 31, d'une superficie cumulée de 5,66 ha à l'affouage sur pied :

- _ ARRETE le rôle d'affouage joint à la présente délibération :

- DESIGNE comme garants :

e GOBET Laurent,

e SARRASIN Jean-Pierre,

e FERNANDES Manuel:

- ARRETE le règlement d'affouage joint à la présente délibération ;

- FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères: ces portions étant attribuées par tirage au sort;

- FIXE le montant total de la taxe d'affouage à 6 € le stère :

- FIXE les conditions d'exploitation suivantes :

œ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Cahier National des Prescriptions d'Ex- ploitation Forestière (CNPEF).æ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un pro-

fessionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.

© Le délai d'exploitation est fixé au 31 mars 2026.

œ Le délai pour le façonnage et le stérage est fixé au 31 juin 2026.

œ Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

œ Le délai d'enlèvement est fixé au 15 septembre 2026 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

œ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

œ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.

© Dans le cas des futaies affouagères, la présence sur la coupe des affouagistes est interdite

pendant toutes les étapes de l'exploitation des tiges vendues aux acheteurs professionnels.

-_ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

9- Informations diverses :

Madame BEGIN rappelle que le repas des aînés aura lieu sur la Commune le samedi 06 décembre 2025.

Madame BEGIN établit également un rapport sur la manifestation « Octobre Rose » : - 140 marcheurs sont venus

- 95 personnes étaient au repas du soir

- 1454,97 € de bénéfices ont été dégagés, et seront reversés à 3 associations :

e _ CRDC BFC

e CGFL

e Les Rubies

Le Maire, Le secrétaire,

Laurent GOBET Johanna CALDERA

f)