Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2021
Compte-Rendu - CR CM 13 02 2025 signe
Conseil Municipal - CM 09 JUIN 2023
Compte-Rendu - CR CM 09 03 2023
Compte-Rendu - CR CM 21 09 2023
Compte-Rendu - CR CM 04 07 2024
Compte-Rendu - cr cm 13 04 2023
Conseil Municipal - CM 16 04 2026
Compte-Rendu - CR signe 26.9.24
Compte-Rendu - CR CM 30 11 2023
Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023 signe
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 04 2023 signe)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Fiscalité,
DEPARTEMENT
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
DES
MUNICIPAL
PYRENEES-ORIENTALES
;
SÉANCE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2023
Arrondissement
de
Prades
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Canton
de
la Vallée
de
la Têt
=
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le treize
avril
à
dix-huit
heure
trente,
les
membres
Date de convocation:
4{
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Ille
sur Tet
se
sont
réunis
dans
le lieu
06/04/2023
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
William
BURGHOFFER,
Maire.
Étaient
présents
: Mmes
Mrs,
Claude
AYMERICH,
Françoise
CRISTOFOL,
Jérôme
PARRILLA,
Caroline
PAGÈS,
Alain
MARGALET,
Naïma
METLAINE,
Annabelle
ALESSANDRIA,
adjoints,
Mmes
Mrs,
Alain
DOMENECH,
,
Xavier
BERAGUAS,
Frédéric
CRAVO,
Maryse
NOGUËS,
, Jean-Louis
LIGAT,
Evelyne
FUENTES,
Thierry
COMES,
Clara
ROSE,
Damien
OTON,
Yasine
SEBAHOUI,
Mélissa
OBBIH,
Bernard
Votants:
29
COURCELLE,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Vanessa
DENAYRE,
Georges
PERALBA,
conseillers
municipaux,
et formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
En
exercice
: 29
Présents:
23
Ont
donné
pouvoir:
Raphaël
LOPEZ
(pouvoir
à
Claude
AYMERICH),
Claudie
SERRE
(pouvoir
à
Françoise
CRISTOFOL),
Armande
IGLESIAS
(pouvoir
à
Annabelle
ALESSANDRIA),
Caroline
MERLE
(pouvoir
à
Jérôme
PARRRILLA),
Danielle
POUDADE,
(Pouvoir
à
Caroline
PAGÈS),
Marielle
ALONSO
(pouvoir
à
Jean-Philippe
LECOINNET).
M.
Yasine
SEBAHOUI
a été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Le
Conseil
municipal
de
la commune
d’ILLE
SUR
TET
s’est
réuni
le 13
AVRIL
2023
à 18
heures
30
à la salle
Henri
Demay
- la Catalane.
Marianne
Brunet,
Directrice
Générale
des
Services,
procède
à l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal. 23
membres
étaient
donc
présents,
6 membres
représentés.
Le
conseil,
sur
proposition
du
Maire,
M.
William
BURGHOFFER,
désigne
M.
Yasine
SEBHAOUI
à
l'unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Commune
d’Ille
sur
Tet
.
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Ordre
du
jour
:
AFFAIRES
GENERALES
4.
Installation
d’un
conseiller
municipal
2.
Remplacement
d'un
délégué
au
CCAS
3.
Renouvellement
des
membres
de
la
commission
électorale
(2023-2026)
4.
Remplacement
de
membres
aux
commissions
communales
AFFAIRES
BUDGETAIRES
5.
Vote
des
taux
de
fiscalité
2023
6.
Vote
des
budgets
primitifs
2023
: budget
principal
—
budget
eau
—
assainissement
et
camping
7.
Subventions
aux
associations
8.
Participation
aux
différents
syndicats
auxquels
adhère
la commune
9.
Groupement
de
commande
avec
la
Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
pour
la construction
d’un
groupe
scolaire
avec
bâtiments
péri
et extrascolaires
10.
Tarifs
des
services
publics
communaux
RESSOURCES
HUMAINES
11.
Création
de
postes.
12.
Dotation
habillement
URBANISME
13.
Plan
d'action
d'urgence
et
de
responsabilité
face
à la sécheresse
- Charte
d'engagement
municipale
14.
Validation
de
la convention
d'occupation
temporaire
(AOT)
pour
la mise
en
œuvre
d’une
toiture
photovoltaïque
sur
la
halle
de
la
Catalane
15.
Désignation
d'un
adjoint
représentant
la
collectivité
pour
la
passation
d'actes
en
la
forme
administrative
16.
Vente
de
la
parcelle
AY
264
—9
rue
des
Carmes
QUESTIONS
DIVERSES
Néant Approbation
du
procès-verbal
de
ia séance
du
Conseil
Municipal
du
9 mars
2023
Il
convient
au
début
de
chaque
séance,
de
soumettre
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
à
approbation
des
membres
du
conseil
municipal
présents
lors
de
celle-ci.
ILest
proposé
aux
conseillers
présents
lors
de
la
réunion,
d'approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
9
mars
2023.
Unanimité Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
DECISION
N°12/2023
DU
27/02/2023
CONVENTION
DE
SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
Signature
d’une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
pour
les
autoriser
à
installer
sous
trottoir,
dans
une
bande
de
1 m
de
large
et
une
longueur
d'environ
10
mètres,
une
canalisation
souterraine
ainsi
que
ses
accessoires.
Secteur
concerné :
sur
le
lieu-dit
CAMP
LLARG
section
AB
n
°0245.
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages.
DECISION
N°13/2023
DU
01/03/2023
CONTRAT
DE
LOCATION
-
PARKING
LA
BERGERIE
Signature
avec
Monsieur
AMET
Nicolas,
d’un
contrat
de
location
pour
un
parking
emplacement
n°5,
sis
à ILLE
SUR
TET,
Parking
«
la bergerie
» faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1°
mars
2023
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
320,74
€
par
an
soit
26,73€
par
mois.
DECISION
N°14/2023
DU
20/03/2023
MARCHE
PUBLIC
D'EDITIONS
/ IMPRESSIONS
2023
DE
LA
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Attribution
du
marché
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
d'éditions
/
impressions
2023
Imprimerie
du
Mas
32
377,00
€
de
la Commune
d'Ile
sur Têt
DECISION
N°15/2023
DU
21/03/2023
CONVENTION
POUR
LA
POSE
D'UN
GRILLAGE
EN
MITOYENNETE
- PARCELLE
AZ
47
Signature
avec
Madame
MONIER
Marie-Louise,
propriétaire
de
la parcelle
AZ
47,
d'une
convention
pour
l'installation
d’un
grillage
en
mitoyenneté.
La
parcelle
jouxte
le parking
du
cimetière
Pau
Casals.
La commune
s'engage
à installer,
à sa charge,
un grillage
et à le maintenir
dans
un
bon
état.
La Commune
ne
demandera
aucune
participation
financière
à la propriétaire.
En
contrepartie,
cette
dernière
s'engage
à ne
pas
faire
de
recours
contre
la Commune
pour
les travaux
décrits
dans
la convention.
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
est
renouvelable
par
tacite
reconduction. DECISION
N°16/2023
DU
22/03/2023
MARCHE
PUBLIC
DE
TRAVAUX
DE
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
SPORTIF
DU
STADE
HONNEUR
JEAN
GALIA
ET DE
SON
ANNEXE
Attribution
du
marché
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
marché
Entreprise
Montant
HT
en
euros
Marché
public
de
travaux
de |
SAS
JOCAVEIL
et
FILS
144
580,00
€
rénovation
de
l'éclairage
sportif
DECISION
N°17/2023
DU
23/03/2023
Signature
avec
la Communauté
des
Communes
d’une
convention
à l’occasion
de
« l'Art des
Jardins
» qui
a
eu
lieu
les
4
et
5
mars
2023.
Comme
chaque
année,
la
commune
met
à
disposition
des
agents,
les
locaux
et
le matériel
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
manifestation.
Cette
mise
à disposition
est
comptabilisée
comme
suit :
Mise
à disposition
des
locaux
et du
matériel
: cette
mise
à disposition
est
consentie
gratuitement.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Mise
à
disposition
des
agents:
8
agents
communaux
ont
été
nécessaires
pour
la
mise
en
place
et
l'organisation
de
la manifestation
:
-
4
agents
du
CTM
pour
le
montage
/
démontage
des
chapiteaux
et
mise
en
place
des
différents
matériels -
2 agents
de
la police
municipale
pour
l'évacuation
du
site
avant
manifestation
-
1 agent
du
service
entretien
pour
assurer
le
nettoyage
après
l'évènement.
Le
coût
des
agents
est
pris
en
charge
par
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent.
DECISION
N°18/2023
DU
30/03/2023
OBJET: PROGRAMME
FOND
VERT
2023
- SIP
DES
ASPRES
Compte
tenu
de
la
possibilité
de
financement
d'équipement
DFCI
pour
la
protection
des
zones
urbaines
dans
le cadre
du
Fond
Vert
{taux
maximum
: 80%
du
montant
HT
de
la dépense)
et suite
à
une
tournée
sur
le
terrain
en
présence
de
la
DDTM
et
/ ou
de
l'expert
forestier
assistant
du
SIP
des
Aspres,
il s'agit
de
déposer
une
demande
d'aide
via
le SIP
des
Aspres,
celui-ci
ayant
la compétence
DECL Demande
pour
protéger
les
abords
de
l'ermitage
de
St-Maurice,
par
la pose
d’une
citerne
enterrée
de
30
m3,
mais
aussi
par
la
réalisation
d’une
zone
de
réduction
de
combustible
sur
2,3
ha
à
proximité
du
site. Demande
au
SIP
des
Aspres
d'intégrer
le programme
illois
dans
la demande
au
Fond
vert
2023
Programmation
de
la réalisation
des
travaux
DFCI
suivants
: Pose
d’une
citerne
DFCI
et réalisation
d’une
zone
de
réduction
de
combustible
sur
2,3
ha,
pour
un
montant
prévisionnel
de
26
455
€
HT
avec
autofinancement
de
5 291€,
Prise
en
compte
de
la
maîtrise
foncière
des
équipements
{propriété
communale
ou
servitude
ou
convention
avec
propriétaire
privé).
01
: INSTALLATION
DE
M.
PERALBA
GEORGES
DANS
SES
FONCTIONS
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL.
Le
Maire
expose
que
suite
à
la démission
en
date
du
1%
mars
2023,
reçu
le 6 mars
2023,
de
Mme
Nicote
HERISSON
de
son
mandat
de
conseiller
municipal,
le
poste
ainsi
devenu
vacant
doit
être
pourvu
par
le
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
de
la
liste
«
Pour
que
vive
Ille
»,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.270
du
code
électoral.
M.
PERALBA
Georges
suivant
de
la
liste
«
Pour
que
vive
ille
» va
succéder
à
Mme
Nicole
HERISSON
pour
siéger
au
conseil
municipal.
Le
Maire
lui
remet
la
charte
de
f’élu
local
et
une
copie
du
chapitre
du
code
général
des
collectivités
territoriales
consacré
aux
« conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
».
Le conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
M.
Georges
PERALBA
dans
sa fonction
de conseiller
municipal. 02
: ELECTION
DES
DELEGUES
AU
CCAS.
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
élus
les délégués
au
CCAS.
Suite
à
la
démission
de
Mme
Hérisson,
membre
titulaire,
il s’agit
de
la
remplacer.
Dans
la
mesure
où
il
n'y
a
pas
d'autre
membre
sur
la
liste
« Pour
que
vive
ile
»,
il s’agit
d'appliquer
l'alinéa
3
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
donc
de
réaliser
un
renouvellement
intégral
des
délégués
au
CCAS.
Vu
les
articles
L.
1411-5
et
L.
2121-21
et
suivants
du
CGCT,
Vu
les
articles
L.
123-6
et
L. 123-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Les
listes
de
candidats
sont
les
suivantes
:
Liste
1 :
Sont
candidats
:
M.
Raphaël
LOPEZ
Mlle
Clara
ROSE
Madame
Caroline
PAGES
M.
Thierry
COMES
M.
Alain
DOMENECH
Liste
2
:
Est
candidat
:
Monsieur
Bernard
COURCELLE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
PROCEDE
aux
opérations
de
vote :
-nombre
de
votants
: 29
-nombre
de
blancs
ou
nuis
: 0
-nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
-nombre
de
sièges
à pourvoir
: 5
-quotient
électoral
(diviser le nombre
de
suffrages
exprimés
par
le nombre
de sièges
à pourvoir)
: 5.8
Résultats
:
(Listes
Nombre
de
| Nombre
de
sièges
attribués
à
la
Reste
Nombre
de
sièges
suffrages
représentation
proportionnelle
(diviser
attribués
au
plus
fort
exprimés
le nombre
de
voix
de
chaque
liste
par
le
reste
quotient
électoral)
Liste
1
124
4
0
Liste2
|5
0
|
1
DECLARE Président
: William
BURGHOFFER
{Maire)
Titulaires
:
M.
Raphaël
LOPEZ
Mlle
Clara
ROSE
Madame
Caroline
PAGES
M.
Thierry
COMES
Monsieur
Bernard
COURCELLE
élus
pour
siéger
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la commune
d’Ille
sur Tet.
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 03 : RENOUVELLEMENT
DES MEMBRES
DE LA COMMISSION
DE CONTROLE
DES LISTES ELECTORALES
(2023-2026) Le
Maire
détient
la compétence
des
inscriptions
et des
radiations
sur
les
listes électorales.
Toutefois,
un
contrôle
des
décisions
du
maire
est
effectué
a
posteriori.
Dans
chaque
commune,
une
commission
de
contrôle
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
et s'assure
de
la régularité
de
la liste électorale.
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
arrêté
du
Préfet,
pour
une
durée
de
3
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
(art.
R 7 du
code
électoral).
Dans
les communes
de
1 000
habitants
et
plus,
la composition
de
la commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l’ordre
du
tableau.
Les
conseillers
doivent
être
volontaires. Dans
les
communes
dans
lesquelles
2
listes
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée
(art.
L 19) :
- de
3
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
liste
ayant
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tabieau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission
;
- de
2 conseillers
municipaux
appartenant
à la 2e
liste
ayant
obtenu
le plus grand
nombre
de
sièges,
pris
dans
l’ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission.
Le
Maire,
les adjoints
titulaires
d’une
délégation
et les conseillers
municipaux
titulaires
d’une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la commission.
il s’agit
de
renouveler
la
commission
pour
2023-2026
et
de
remplacer
Mme
Hérisson.
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
1 : DECIDE,
qu’au
titre
de
l’article
L 2121-24
du
CGCT,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
les
nominations.
ARTICLE
2
: PROCEDE
à
l'élection
des
représentants
du
Conseil
Municipal
à
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales.
ARTICLE
3
: Sont
élus
à
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales :
-
Maryse
NOGUES
-_
Armande
IGLESIAS
- Yasine
SEBHAOUI
-
Danielle
POUDADE
-
Bernard
COURCELLE
ARTICLE
4
: Sont
élus
suppléants
à
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
: Alain
DOMENECH
et Jean-Philippe
LECOINNET
ARTICLE
5
: AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
04
: REMPLACEMENT
DE
MEMBRES
AUX
COMMISSIONS
COMMUNALES
Par
délibération
du
11
juin
2020,
ont
été
mises
en
place
les
commissions
communales
et
désignés
les
élus
membres
de
ces
commissions
thématiques
facultatives.
Suite
à la démission
de
Mme
Nicole
HERISSON,
il s’agit
de
la remplacer.
Considérant
que
la
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
soit
10
membres
par
commission
de
la
majorité
et deux
mernbres
de
l’opposition
;
Considérant
qu’au
titre
de
l’articte
L 2121-21
du
CGCT,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
est
Président
de
droit
de
chaque
commission
;
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
Commune
d'lle
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 PROCEDE
aux
remplacements
du
membre
démissionnaire
selon
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
le
Maire
étant
président
de
droit
des
commissions
municipales.
1-
Commission
Culture
— Patrimoine
—
Urbanisme
RAPPORTEURS
: Jérôme
PARRILLA
et
Alain
DOMENECH
MEMBRES
: Jérôme
PARRILLA,
Alain
DOMENECH,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Maryse
NOGUES,
Alain
MARGALET,
Evelyne
FUENTES,
Xavier
BERAGUAS,
Claudie
SERRE,
Thierry
COMES,
Ciara
ROSE,
Jean-
Philippe
LECOINNET,
Bernard
COURCELLE.
2-—
Commission
Economie
—
Finances
- Commerce
- Artisanat
— Tourisme
RAPPORTEURS
: Françoise
CRISTOFOL
MEMBRES:
Françoise
CRISTOFOL,
Naima
METLAINE,
Claude
AYMERICH,
Caroline
MERLE,
Damien
OTON,
Maryse
NOGUES,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Jean-Louis
LIGAT,
Thierry
COMES,
Alain
DOMENECH,
Bernard
COURCELLE,
Jean-Philippe
LECOINNET
3 - Commission
Education
—
Jeunesse
— Animations
— Sport
— Vie
associative
Communication
RAPPORTEURS
: Caroline
PAGES
et Claude
AYMERICH
et Annabelle
ALESSANDRIA
MEMBRES
: Claude
AYMERICH,
Caroline
PAGES,
Annabelle
ALESSANDRIA,
Evelyne
FUENTES,
Caroline
MERLE,
Thierry
COMES,
Damien
OTON,
Yacine
SEBHAOUI,
Jean-Louis
LIGAT,
Ciara
ROSE,
Danielle
POUDADE,
Vanessa
DENAYRE
4-
Commission
Social
— Accessibilité
—
Habitat
— Sécurité
— tranquillité
publique
RAPPORTEURS
: Naima
METLAINE
et
Raphaël
LOPEZ
et Jérôme
PARRILLA
et
Xavier
BERAGUAS
MEMBRES
: Naima
METLAINE,
Raphaël
LOPEZ,
Armande
IGLESIAS,
Xavier
BERAGUAS,
Mélissa
OBBIH,
Yacine
SEBHAOUI,
Jean-Louis
LIGAT,
Caroline
MERLE,
Evelyne
FUENTES,
Jérôme
PARRILLA,
Jean-Philippe
LECOINNET,
Vanessa
DENAYRE
5 —
Commission
Environnement
—
Eau
et
assainissement
— Travaux
—
Agriculture
et
propreté
RAPPORTEURS
: Alain
MARGALET
et
Caroline
PAGES
et
Claudie
SERRE
et
Evelyne
FUENTES
MEMBRES
: Alain
MARGALET,
Caroline
PAGES,
Claudie
SERRE,
Evelyne
FUENTES,
Xavier
BERAGUAS,
Thierry
COMES,
Armande
IGLESIAS,
Maryse
NOGUES,
Clara
ROSE,
Damien
OTON,
Jean
Philippe
LECOINNET,
Bernard
COURCELLE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
05
: VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2023
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
qu’il
convient
de
déterminer
les taux
d’impositions
locales
pour
l'exercice
2023.
Pour
la
première
année
depuis
la
« suppression
»
de
la
taxe
d'habitation,
nous
devrons
fixer
Un
taux
pour
la taxe
d'habitation
des
résidences
restants
assujetties,
notamment
les
résidences
secondaires.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la fixation
des
taux
proposés
ci-dessous
doit
permettre
de
dégager
pour
l'exercice
2023,
des
recettes
fiscales
appelées
à
couvrir
le
besoin
de
financement
du
projet
de
budget
communal,
dont
le produit
nécessaire
à l'équilibre
s’établit
à 3 437
372
€, ce qui
permet
un
maintien
des
taux
2022.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
question.
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2121-29,
L 2312-1
et
suivants
;
VU
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
1636
B sexies
et
1636
B septies
;
VU
les
lois
de
finances
annuelles
;
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 VU
l'état
1259
COM
portant
notification
des
bases
nettes
d'impositions
des
taxes
directes
locales
et des
allocations
compensatrices
revenant
à la Commune
pour
l'année
2023
;
VU
le
montant
des
allocations
compensatrices
à
50
698
€ et
le versement
relatif à
l'effet
du
coefficient
correcteur
de
140
828
€
;
VU
les taux
appliqués
l’année
dernière
et le produit
fiscal
attendu
cette
année
pour
un
montant
de
3 245
846
€;
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
HXE
ainsi
qu'il
suit
les
taux
d'imposition
directe
communale
pour
l'exercice
2023,
taux
qui
seront
reportés
sur
l'état
1259
COM
:
Taxes
Taux
2016
à
Taux
2021
et
Taux
2020
2022
2023
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
23,92
%
23,32%
44,02
%
,
{+20,10
%
du
CD66)
’
Taxe
d'habitation
16,57
%
/
16,57
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
50,61
%
50,61
%
50,61
%
DONNE
pleins
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
personne
responsable,
pour
signer
l'état
n°1259
COM.
06 : VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 DE LA COMMUNE
(PRINCIPAL, EAU, ASSAINISSEMENT ET
CAMPING). Le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ille
sur Tet,
délibérant
sur les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2023
{budget
principal,
budget
eau,
budget
assainissement
et
budget
camping},
dressés
par
M.
William
BURGHOFFER,
Maire,
VU
le Code
général
des
Coilectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L1612-1
et suivants,
Entendu
le rapport,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
24
voix
POUR
5
voix
CONTRE
CO ABSTENTIONS
ADOPTE
les
budgets
de
la commune
pour
l’exercice
2023,
qui
s’équilibre,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes,
aux
montant
ci-après
:
Budgets
Section
de
Section
Total
fonctionnement
|
d'investissement
Budget
principal
de
la commune
9 593
808,63
€
833917887€|
17
932
987,50
€
Service
de
l'Eau
potable
1337
060,91
€
1
389
968,00
€
2
727
028,91
€
Service
de
l'Assainissement
501
344,65
€
227
656,98
€
729
001,63
€
Camping
municipal
“Le
Colomer"
25
055,94
€
38
441,78
€
63
497,72
€
TOTAL
11
457
270,13
€
9
995
245,63
€|
21
452
515,76
€
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Monsieur
LECOINNET
souhaite
préciser
la
raison
du
vote
de
son
groupe.
Il
précise
que
les
projets
présentés
ne
correspondent
pas
à ce
qu’il
souhaiterait
pour
la commune.
il remercie
le
Maire
pour
les
mesures
prises
sur
le foirail
et
la fin des
rassemblements
au
« sénat
».
Îlest
pour
autant
en
désaccord
sur
les
mesures
prises
pour
la sécurité
dans
la ville.
Le
Maire
demande
d'interrompre
cette
intervention
qui
n’a
aucun
lien
avec
le point
à l’ordre
du
jour
et
le vote
du
budget.
07
: SUBVENTIONS
2023
AUX
ASSOCIATIONS
Le
Maire
propose
de
valider
les
subventions
prévues
au
budget
2023
pour
les
associations.
Madame
Evelyne
FUENTES
et
Messieurs
Jérôme
PARRILLA
et
Thierry
COMES,
présents
au
conseil
municipal,
quittent
l’assistance
pour
ne
pas
participer
au
vote.
VU
les
demandes
de
subventions
de
fonctionnement
présentées
par
diverses
associations
au
titre
de
l'exercice
2023,
VU
le
rapport
de
Mme
Françoise
CRISTOFOL,
Adjointe
aux
Finances
et
la
commission
finances
du
22/03/2023,
—
Sur
proposition
de
Monsieur
te
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
—
Le
Conseil
Municipat,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ATTRIBUE
aux
associations
les
subventions
suivantes
:
NOM
DES
ASSOCIATIONS
Subvention
2023
AMIS
DU
VIEIL
ILLE
600,00
€
ASSAAP
REFUGE
ANIMALIER
1 500,00
€
C.OsS.
10
000,00
€
ECOLE
DE
MUSIQUE
12
000,00
€
JARDINS
FAMILIAUX
600,00
€
LES
AMIS
DE
ROBER
1 200,00
€
MISE
EN
VALEUR
EGLISE
ST
ETIENNE
1 500,00
€
SAUVEGARDE
SAINT
MAURICE
300,00
€
TENNIS
CLUB
IELOIS
3
100,00
€
AMICS
CASA
SAMSO
700,00
€
COUTURE
PLAISIR
300,00
€
UN
BOUT
DE
CHEMIN
VERS
SO!
220,00
€
EVOLUTION
COUTURE
1 200,00
€
FOOTBALL
ILLE
NEFIACH
5 000,00
€
OSHUKAI
ILLE
SUR
TET
66
300,00
€
FESTES
CATALANES
3 000,00
€
Subventions
exceptionnelles
:
AMICALE
DES
DONNEURS
DE
SANG
300,00
€
APICULTURE
2 000,00
€
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Aide
à l'évènement
ECOLE
DE
MUSIQUE
300,00
€
AMICS
CASA
SAMSO
300,00
€
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
08
: PARTICIPATIONS
2023
AUX
DIFFÉRENTS
SYNDICATS
ET ASSOCIATIONS
OÙ
ADHERE
LA COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET.
M.
le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
valider
les
participations
à
verser
à
chaque
syndicat
ou
association
auquel
la
commune
est
membre.
Monsieur
COURCELLE
précise
que
le total
des
participations
sur
le tableau
est
erroné.
Mme
CRISTOFOL
précise
qu’en
effet
il y a une
erreur
sur
le total.
Monsieur
LECOINNET
demande
à ce que
l’examen
de ce point
soit reporté
au
prochain
conseil
municipal
Monsieur
Le
Maire
prend
acte
de
la
demande
de
Monsieur
LECOINNET
et
reporte
le
point
au
prochain
conseil
municipal.
09
: CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ROUSSILLON
CONFLENT
POUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE
ET
D'UN
BATIMENT
PERI
ET
EXTRASCOLAIRE
Monsieur
le Maire
:
>
Indique
que
les
quatre
écoles
de
la commune
étant
vétustes,
représentant
d'importants
coûts
de
fonctionnement,
des
travaux
d'investissement
sont
à
prévoir,
Que
suite
à la création
de
la nouvelle
ZAC
sur
la commune
d’Ille
sur Tet,
la
population
augmentera
dans
les
prochaines
années
de
près
de
1 500
habitants
et
qu’afin
d'accueillir
tous
les
enfants
scolarisés,
les
actuelles
écoles
seront
sous-dimensionnées,
vY >
Rappelle
que
la
commune
a
délibéré
en
date
du
20
octobre
2022
pour
l'achat
d’un
terrain
sur
la
nouvelle
ZAE
l'Ermita
afin
de
réaliser
le groupe
scolaire,
>
Indique
que
la communauté
de
communes
ne
disposant
pas
de
locaux
adaptés
à la gestion
du
péri
et extrascolaire
à Ille sur Tet,
il s'avère
donc
nécessaire
de
créer
également
une
véritable
structure
péri
et
extrascolaire
sur
cette
commune,
ainsi
qu’une
cantine,
>
Que
la
commune
d’Ille
sur
Tet
et
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
doivent
constituer
un
groupement
de
commandes,
au
sens
des
articles
L2113-7
et
L2113-8
du
code
de
la
commande
publique,
afin
de
désigner
de
manière
coordonnée
les
opérateurs
économiques
et
les
groupements
d'entreprises
qui
seront
appelés
à
construire
un
nouveau
bâtiment.
Monsieur
le
Maire
lit le
projet
de
convention
et demande
à l'assemblée
de
se
positionner.
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la convention
de
groupement
de
commande
ci-jointe,
passée
entre
la commune
d’Ille
sur
Tet
et
la Communauté
de
communes.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 DESIGNE
la
commune
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
comme
tout
document
à ce
sujet.
10
: TARIFS
DES
SERVICES
PUBLICS
COMMUNAUX
Les
services
offerts
aux
usagers
par
la Ville
d’Ille
Sur
Tet
reposent
sur
un
financement
municipal
et
une
participation
financière
des
usagers
sur
la
base
d'une
tarification
établie
chaque
année,
en
conformité
avec
la
loi et
le coût
réel
du
service.
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la liste des
tarifs
des
services
publics
de
la commune
tels
qu'établis
dans
le
document
joint
en
annexe.
Ce
document
fera
l'objet
d'un
affichage
et
d'une
publication
sur
le site
Internet
de
la ville
et
la
page
Facebook
Ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1%
mai
2023.
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
les tarifs
des
services
publics
communaux,
détail
joint,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
utiles
en
la
matière.
NETTOYAGE
DE
L'ESPACE
COMMUNAL
— ILLE
SUR
TET
PRIX
NET
DE
TAXES
PRESTATIONS
Débroussaillage
et nettoyage
de
terrains
— au
mètre
carré
-
De0à100m2
3.21
€
-
De
100
à
100
m2
2.52€
-
De
1000
à 10
000
m2
2.05
€
-
Plus
de
10
000
m2
2.06 €
-___
Forfait
frais
de
gestion
« entretien
des
terrains
»
185.65
€
Elagage
— au
mètre
linéaire
-
Inférieur
à
50
ml
17.14
€
-
Supérieur
à 50
mi
36.95
€
-__
Forfait
frais de
gestion
« élagage
des
végétaux
débordant
sur
le domaine
publ}
185.65
€
Enlèvement
de
dépôts
sauvages
(dépôts
abandonnés
sur
l’espace
public
ou
privé
pouvant
être
traités
dans
les
installations
classées
de
catégorie
2 ou
3)
Dépôt
inférieur
à 6.8
m3
(contenu
d'une
remorque)
- forfait
par
intervention
|
309.71
€
Dépôt
supérieur
à 0.8
m3
-__
Frais
d'enlèvement
— forfait
par
tranche
d’une
demi-journée
minimum
401.13
€
-
Traitement
des
déchets
— 1.5
m3
(Voiture
et
remorque}
48.00
€
-__
Traitement
des
déchets
— 3 m3
(fourgon)
95.00
€
-__
Traitement
des
déchets
— 4
m3
(camion)
127.00
€
Forfait
frais
de
gestion
«
Dépôt
supérieur
à 0.8
m3
— par
dossier
»
185.65
€
Enlèvement
déjections
canines
Forfait
par
intervention
102.77 €
Remise
en
état
du
domaine
public
Frais
de
nettoiement
— à l'heure
{personnel
et engin)
94.50
€
Remplacement
d'un
panneau
de
police
- l'unité
178.50
€
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Frais
de
gestion
—
par
dossier
185.65
€
Toutes
prestations
de
nettoyage
de
l’espace
communal
En
fonction
de
la taille
du
chantier
ou
de
sa
dangerosité,
la commune
se
réserve
|
Prix
réel
du
le droit
de
faire
réaliser
la prestation
par
une
entreprise
privée
devis
Forfait
frais
de
gestion
« Chantier
réalisé
par
entreprise
privée
»
185.65
€
Monsieur
LECOINNET
demande
quels
sont
ces
services
publics
pour
lesquels
il faut
fixer
les tarifs
?
Monsieur
le
Maire
lui
indique
qu’il
s'agit
des
opérations
de
nettoyage,
débroussaillage
et
d'élagage,
etc.
sur
l’espace
communal,
opérations
qui
seront
facturées
aux
particuliers
s'ils
ne
font
pas
le
nécessaire
chez
eux
{lutte
contre
les
incendies}
ou
s'ils dégradent
le domaine
public.
11
: CREATION
DE
POSTES
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS.
Le
Maire
expose
le fait
qu'il
convient
de
procéder
à
la modification
du
tableau
des
effectifs,
prenant
effet
au
1°"
avril
2023
pour
intégrer
les
mouvements
ci-après
:
Créations
de
postes
tableau
des
effectifs
:
+
1 gardien
brigadier
de
police
+
1 poste
de
chef
de
service
de
police
municipale
principal
1°
classe
Suppression
de
postes
tableau
des
effectifs :
+
1lattaché
territoriai
e
_1rédacteur
principal
1°"
classe
e
technicien
principal
1°
classe
+
1
agent
de
maîtrise
principal
Il s'agit
également
de
créer :
+
un
poste
de
contractuel
de
chargé
de
communication
sur
le garde
d’adjoint
administratif
principal
1°"
classe
(9°"°
échelon)
}, poste
à 17.5/35è"e
«un
poste
de
contractuel
de
conseiller
principal
des
Activités
Physiques
et
Sportives
(8°
échelon):
création
d'emploi
saisonnier
à
la
piscine
- Accroissement
temporaire
d'activité.
Relatif
à
l'ouverture
en
juin
prochain
de
la piscine
municipale
durant
les
mois
d'été
(scolaire,
surveillance
et cours).
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
valider
les créations
et suppressions
de
postes
définies
ci-dessus.
VALIDE
le tableau
des
effectifs
annexé
à
la délibération.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
GRADES
par
FILIERES
(au
01/04/2023)
EFFECTIFS
| EFFECTIFS
BUDGETAIRES |
POURVUS
FILIERE
ADMINISTRATIVE
ATTACHE
PRINCIPAL
EMPLOIÏi
FONCTIONNEL
DE
DGS
POUR
COMMUNE
DE
2000
à 10 000
hab.
ATTACHE
TERRITORIAL
REDACTEUR
PRINCIPAL
1ère
CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1ère
CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1ère
CLASSE
24,5/35ème
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2ème
CLASSE
30/35ème
olmlal-lolsi
oislal-iolii
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 ADJOINT
ADMINISTRATIF
6
5
FILIERE
CULTURELLE
ASSISTANT
DE
CONSERVATION
1
1
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL
DE
1ère
CLASSE
1
1
FILIERE
SPORTIVE
OPERATEUR
DES
A.P.S.T.
PRINCIPAL
1
1
OPERATEUR
DES
A.P.S.T.
6/35ème
1
0
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
Principal
1ère
CLASSE
2
Â
FILIERE
POLICE
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
PRINCIPAL
1è
2
1
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
PRINCIPAL
2ème
1
1
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE
0
0
BRIGADIER
CHEF
PRINCIPAL
4
3
GARDIEN-
BRIGADIER
DE
POLICE
3
2
FILIÈRE
TECHNIQUE
TECHNICIEN
PRINCIPAL
DE
1ère
CLASSE
0
0
AGENT
DE
MAITRISE
PRINCIPAL
7
7
AGENT
DE
MAITRISE
3
3
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
1ère
CLASSE
12
10
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
1ère
CLASSE
31/35ème
3
3
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
1ère
CLASSE
29/35ème
1
0
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
2ème
CLASSE
4
4
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
2ème
CLASSE
31/35ème
1
1
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
de
2ème
CLASSE
30/35ème
1
Â
ADJOINT
TECHNIQUE
3
3
ADJOINT
TECHNIQUE
31/35ème
2
2
TOTAL
68
59
CONTRAT
ACCOMPAGNEMENT
A
L'EMPLOI
0
0
Contractuels
CDI
/ CDD
12
10
Apprentis
3
2
Service
civique
2
0
Monsieur
COURCELLE
demande
s’il y a eu
un
tableau
des
effectifs
voté
en
fin
d'année
?
Madame
BRUNET
lui
répond
dans
l'affirmative
{octobre
2022).
12
: DOTATION
EN
VETEMENTS
DE TRAVAIL
Monsieur
le
Maire
:
Le
Règlement
intérieur
de
la
commune
d'ille
sur
Tet,
validé
en
conseil
municipal
du
22
décembre
2016
avec
effet
au
1°
janvier
2017,
précise
que
chaque
agent
communal
reçoit
de
la
commune
une
dotation
vestimentaire,
le
montant
est
fixé
selon
leur
service
et
annuellement.
Compte
tenu
des
augmentations
successives
sur
les textiles,
il convient
d'augmenter
de
20%
les dotations
vestimentaires
:
Les
agents
de
la
police
municipal
: 420.00
€,
incluant
ceinture,
porte
matériel
etc.
Les
agents
du
service
technique
: 300.00
€
Les
agents
administratifs
: 120.00
€ (2 X 60
€ en
avril
et octobre)
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 Les
Equipements
de
Protection
Individuelle
ne
sont
pas
inclus
dans
cette
dotation.
Monsieur
le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
positionner.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
les tarifs
détaillés
ci-dessus.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
à ce
sujet.
13
: PLAN
D'ACTION
D'URGENCE
ET
DE
RESPONSABILITE
FACE
A
LA SECHERESSE
- CHARTE
D'ENGAGEMENT
MUNICIPALE
La
situation
de
sécheresse
est
d’une
intensité
sans
précédent
dans
l’histoire
récente
du
département.
Les
Pyrénées-Orientales
sont
le
seul
département
à
ne
pas
avoir
levé
les
mesures
de
restriction
sur
l'usage
de
l'eau
depuis
le printemps
2022
et ces
restrictions
ont
récemment
été
renforcées
compte
tenu
de
la situation.
Dans
ce
contexte,
et
afin
d'éviter
de
nouvelles
restrictions
d'accès
à
l’eau
qui
pourraient
entraîner
des
conséquences
dramatiques,
il est
indispensable
d'accentuer
les
économies
d’eau
par
un
effort
collectif
de
l'ensemble
des
usagers:
particuliers,
entreprises,
collectivités
locales.
Notre
commune,
consciente
de
ces
enjeux
et de
l'urgence
de
la situation,
s'engage
dans
cet
effort
collectif.
Pour
cette
raison,
le Maire
propose
au
conseit
municipal
de
valider
ia charte
d'engagement
municipale
face
à
la sécheresse
et de
s'engager
sur
10
mesures
édictées
dans
ladite
charte.
Monsieur
le Maire
fait
la lecture
de
la Charte
et demande
à l'assemblée
de
se
positionner.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
valider
la Charte
et ses
10
engagements.
DE
FAIRE
une
synthèse
des
actions
mises
en
place
en
application
de
ces
engagements
et
de
la
transmettre
dans
un
délai
d’un
mois
à la sous-préfecture
de
Prades.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
à ce
sujet.
Monsieur
LECOINNET
intervient
pour
rappeler
que
la commune
a
un
mauvais
rendement
de
réseau
et
que
cet
état
n’arrange
pas
la situation.
Le
Maire
reconnaît
que,
malgré
les
nombreux
travaux
réalisés,
le
rendement
n’est
pas
encore
conforme
et
que
de
nouveaux
travaux
sont
prévus.
Il précise
que
le
Président
de
la
République
a
prévu
d'augmenter
les
aides
pour
les
communes
ayant
un
mauvais
rendement
et
que
cela
permettra
peut-être
de
poursuivre
les
investissements,
y compris,
peut-être,
sur
les
réseaux
vétustes,
non
finançables
à
ce
jour.
14
: VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
(AOT}
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
TOITURE
PHOTOVOLTAÏQUE
SUR
LA
HALLE
DE
LA
CATALANE
Le
Maire
rappelle
la délibération
du 10
juin
2021
qui
approuve,
suite
à un
Appel
à manifestation
d'intérêt
{AMI)
un
partenariat
avec
SEE
YOU
SUN
et
OMBRIERES
D'OCCITANIE
pour
la
réalisation
d’un
programme
photovoltaïque,
en
toitures
comme
en
ombrières
sur
la
commune
d’Ille
Sur
Tet.
Il'était
précisé
que
cette
délibération
du
10
juin
2021
sera
suivie
de
délibérations
spécifiques
par
projet,
avec
validation
d’un
titre
occupation.
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 I s’agit
donc
aujourd’hui
de
valider
la convention
d'occupation
temporaire
(AOT}
pour
la
mise
en
œuvre
de
la toiture
photovoltaïque
sur
la
halle
de
la Catalane.
En
effet,
l’AOT
apparaît
l’outil
juridique
le
plus
adapté
pour
la
mise
à
disposition
du
projet,
relevant
du
domaine
public
communal,
en
vue
de
la
réalisation
du
programme
photovoltaïque.
Le
Maire
rappelle
que
la
Commune
projette
de
donner
à convention
d'occupation
temporaire,
la toiture
de
la
halle
de
la
Catalane,
à
prendre
sur
les
terrains
cadastrés
section
AZ
numéro
222
en
vue
de
l'installation
d’une
centrale
photovoltaïque.
La
commune
d'ille
sur
Tet
avait
publié
un
avis
de
publicité
sur
la
plateforme
e-marches
publics
du
15
septembre
2020
au
12
octobre
2020
dans
le cadre
d’un
Appel
à
Manifestation
d'intérêt
pour
la
mise
en
place
d'ombrières
photovoltaïque
sur
le
site
suivant
: Halle
de
la
Catalane,
cadastré
A7
222.
Le
dépôt
des
offres
a bénéficié
d’une
publicité
de
15 jours.
A
la clôture
du
délai,
Mr
le
Maire
constate
que
plusieurs
opérateurs
ont
répondu
à
la
publicité
suite
à
l'étude
des
différentes
offres,
la société
SEE
YOU
SUN
({SYS
11} remporte
le
projet.
A
l'issue
de
la
procédure,
la
société
SEE
YOU
SUN
{SYS
11)
a
été
retenue
pour
construire
et
exploiter
la
centrale
en
ombrière,
ainsi
que
certains
aménagements
et équipements
y afférents.
SEE
YOU
SUN
(SYS
li}
sera
donc
bénéficiaire
de
la
future
convention
d'occupation
temporaire
(pouvant
être
désigné
le
Bénéficiaire). Dans
ce
cadre,
la
Commune
va
louer
à
SEE
YOU
SUN
(SYS
1)
des
lots
de
volume
(fondations,
noues,
élévations
des
structures,
appareillages)
ayant
pour
assise
cadastrale
la parcelle
AZ
222
{Le
Bien)
Un
état
descriptif
de
division
en
volumes
est
actuellement
en
cours
d’élaboration.
Ladite
convention
devant
être
consenti
au
profit
de
la société
SEE
YOU
SUN
{SYS
11), ou
de
ses filiales,
pour
une
durée
de
30
ans
(trente
ans),
et
moyennant
un
loyer
annuel
de
1000
euros.
Toutes
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
et
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
seront
consenties
au
profit
de
la
société
SEE
YOU
SUN
(SYS
1},
en
particulier
des
servitudes
de
passage
et
de
passage
de
câbles.
En
fin
de
bail,
les
constructions
et
les
aménagements
qui
auront
pu
être
réalisés
par
le bénéficiaire
sur
la
parcelle
louée,
pourrons
au
choix
d’ille
sur Tet
devenir
sa
propriété
ou
être
démontés
(remise
du site dans
son
état
initial}.
En
outre,
la
conclusion
de
la
convention
est
conditionnée
à
la
réalisation
de
conditions
suspensives
en
faveur
du
preneur,
telles
que
définies
ici
:
L'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
purgées
du
recours
des
tiers
de
deux
mois
(à
compter
de
l'affichage)
et
n'ayant
pas
fait
l'objet
d’un
retrait
par
l’administration
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
délivrance
des
permis
;
-
Le
coût
de
l'opération
doit
être
pris
en
charge
par
SEE
YOU
SUN
({SYS
H},
sauf
options
ou
points
particuliers
souhaités
par
la
collectivité
qu’elle
devra
prendre
en
charge
sauf
accord
avec
ladite
société.
OBLIGATIONS
D'ILLE
SUR
TET
- Ille sur Tet
s'interdit,
à compter
de
ce jour
de
signer
tout
acte
susceptible
de
porter
atteinte
à l'état,
à la
consistance
et
aux
caractéristiques
du
BIEN
et
de
consentir
quelque
droit
réel
ou
personnel
que
ce
soit,
susceptible
de
porter
atteinte
aux
conditions
de jouissance
promises
au
BENEFICIAIRE
;
-
Ile
sur
Tet,
au
cas
où
il
entendrait
procéder,
d'ici
la
réitération
de
l’acte
devant
notaire,
à
la
vente
de
tout
ou
partie
du
BIEN,
devra
en
informer
préalablement
le
BENEFICIAIRE,
et
lui
notifier
la
désignation
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 des
biens
à
céder,
le
prix
proposé
et
les
conditions
principales
de
la
cession
envisagée,
de
manière
à
mettre
le BENEFICIAIRE
en
mesure,
dans
le délai
de
DEUX
{2}
mois
à compter
de
la
notification
du
projet
de
cession
et
si
bon
lui
semble,
de
se
substituer
au
tiers
acquéreur
;
- Dans
l'hypothèse
où,
le
BENEFICIAIRE
ayant
renoncé
à
l'acquisition
ci-dessus,
Ille sur
Tet
procédait
à la
vente
de
tout
ou
partie
du
BIEN
à
un
tiers,
if s'engage
à faire
obligation
au
tiers
acquéreur
de
respecter
l'intégralité
des
clauses
et
conditions
de
la convention
d'occupation
temporaire
(AOT)
lui-même
;
- Dans
le
cas
où
le
permis
de
construire
serait
accordé
par
les
autorités
administratives
compétentes
au
nom
d’ille
sur
Tet,
cette
dernière
s’engagea
à
respecter
les
prescriptions
spécifiques
de
cet
accord
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'urbanisme.
S'il
s’avère
que
le
BÉNÉFICIAIRE
s’oblige
à
pallier
cette
carence,
celui-ci
refacturera
automatiquement
les frais
corrélativement
engagés
à
lle
sur Tet,
qui
devra
s'en
acquitter;
- Ille
sur
Tet,
s'engagera
à
respecter
toute
activité
qui
pourrait
nuire
à
lexploitation
et
à
la
production
d'électricité
photovoltaïque.
OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
Le
BENEFICIAIRE
s’obligera
à
:
- Procéder
au
versement
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
d'un
montant
annuel
de
1000
€
- Prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
les
frais
de
géomètre
en
vue
de
la
création
d'un
état
descriptif
de
division
ou
d'un
document
d'arpentage
ainsi
que
les
frais
liés à la publication
de
ces
documents.
- Prendre
en
charge
l'ensemble
des
frais
de
notaire
pour
la
signature
de
la
convention
d'occupation
temporaire. VU
la loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1311-2
à 4;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2241-1
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
VU
le
Code
Général
de
ta
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l'articie
1.2122-20;
VU
lAppel
à Manifestation
d'Intérêt
pour
la mise
en
place
de
panneaux
photovoltaïques
notamment
sur
la
halle
de
ia Catalane
;
VU
la délibération
prise
en
Conseit
Municipal
du
10juin
2021
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
:
VALIDE
le choix
de
la société
SEE
YOU
SUN
{SYS
Ii) pour
développer,
construire
et exploiter
les ombrières
cités
ici en
introduction
;
AUTORISE
la Commune
à donner
par
convention
d'occupation
temporaire
{AOT}
la toiture
de
la
halle
de
la
Catalane
à
prendre
sur
le terrain
cadastré
AZ
222
relevant
du
domaine
public
communal
en
vue
de
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque.
Ladite
convention
devant
être
consenti
au
profit
de
la société
SEE
YOU
SUN
(SYS
{1}, ou
de
ses filiales,
pour
une
durée
de
30
ans
(trente
ans)
et
moyennant
un
loyer
annuel
de
1000
euros.
Toutes
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
et
Fexploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
seront
consenties
au
profit
de
la société
SEE
YOU
SUN
{SYS
H},
ou
de
ses
filiales.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
temporaire
{AOT)
à venir,
ainsi
que
tout
document
y afférent.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 15
: PASSATION
D’ACTES
EN
LA
FORME
ADMINISTRATIVE
— DESIGNATION
D'UN
ADJOINT
REPRESENTANT
LA
COLLECTIVITÉ
Les
collectivités
territoriales
peuvent
recourir
à
l'établissement
d’actes
en
la
forme
administrative
pour
la
vente,
l'acquisition
ou
l'échange
d'immeubles.
En
effet,
aux
termes
de
l’article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
maires
sont
habilités
à
recevoir
et à authentifier
les actes
administratifs
:
« Les
Maires,
les présidents
des
conseils
départementaux
et les présidents
des
conseils
régionaux,
les présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les
présidents
des
syndicats
mixtes
sont
habilités
à recevoir
et
à authentifier,
en
vue
de
leur publication
au fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et établissements
publics.
Lorsqu'il est fait application
de la procédure
de réception
et d'authentification
des
actes
mentionnée
au premier
alinéa,
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à l'acte
est
représenté,
lors
de
la signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
dans
l'ordre
de
leur nomination
».
Ainsi,
l'exercice
de
fonction
notariale
de
réception
et
d’authentification
d'actes
administratifs
est
un
pouvoir
propre
du
maire,
qui
ne
peut
être
délégué.
Afin
d’assurer
l'indépendance
et
la
neutralité
de
l'autorité
recevant
l'acte,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
désigner
un
adjoint
qui
représente
la collectivité
partie
à l’acte
(vendeur
ou
acquéreur)
et
signer
en
son
nom.
Les
actes
susceptibles
d'être
concernés
par
leur authentification
en
la forme
administrative
sont
ceux
qui
sont
soumis
à
l'obligation
de
publicité
foncière
(ventes,
acquisitions
d'immeubles,
servitudes...)
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
rédiger
certaines
transactions
immobilières
sous
cette
forme,
il est
proposé
de
désigner
un
adjoint
pour
représenter
la commune.
Cette
procédure
sera
utilisée
au
cas
par
cas,
selon
les
caractéristiques
des
acquisitions
ou
cessions
à réaliser.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1311-13
précisant
que
le
Maire
est
habilité
à recevoir
et authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
passés
en
la forme
administrative
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.2241-1
relatif à la gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
DÉSIGNE
Monsieur
Claude
AYMERICH,
Premier
adjoint,
comme
représentant
de
la
collectivité,
L'AUTORISE
à
signer
les
actes
authentiques
en
la
forme
administrative
au
nom
de
la
commune.
16
: VENTE
DU
DE
LA
PARCELLE
AY
264
-
9 RUE
DES
CARMES
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la délibération
du
26
novembre
2020
qui
acte
le lancement
d’une
adjudication
pour
la vente
de
l'immeuble
au
9 rue
des
Carmes
cadastré
section
AY
n°264,
suite
à son
incorporation
dans
le
domaine
communal.
L’adjudication
a
été
réalisée
auprès
des
voisins
uniquement,
pour
leur
proposer
cet
achat.
Le
19
janvier
2021,
la
commission
MAPA
s'est
chargée
de
l’ouverture
des
offres,
afin
de
valider
la
vente
en
conseil
municipal.
Le
prix
plancher
proposé
était
de
2
500
€
pour
le 9 rue
des
Carmes
(20m?
au
sol).
Offres
reçues
: 3 offres
dont
une
a été
écartée
{offre
destinée
à un
bien
de
Montner).
L'offre
retenu
: consorts
CORBIN
pour
un
prix
de
2 750
€.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 1311-13
précisant
que
le
Maire
est
habilité
à recevoir
et authentifier,
en
vue
de
ieur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
passés
en
la forme
administrative
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L.2241-1
relatif à la gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières
;
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
:
APPROUVE
la
vente
de
la
parcelle
AY
n°264,
situé
au
9
rue
des
Carmes,
à
Madame
Enola
Noémie
Héloïse
Madeleine
CORBIN
née
le 10
juin
2001
et
Maëlys
Enola
Chantal
Brigitte
CORBIN
née
le 29
novembre
2003,
au
prix
de
2 750
euros.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
l’acte
authentique
en
la
forme
administrative
concernant
ce
bien
immobilier.
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
DESIGNE
Monsieur
Claude
AYMERICH,
en
sa
qualité
de 1° adjoint,
pour
représenter
la commune
dans
les actes
de
vente
reçus
et authentifiés
par
le Maire
en
la forme
administrative.
L'ordre
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19
h 20.
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Yasine
SEBAHOUI
Commune
d'Ile
sur
Tet
Séance
ordinaire
du
13
AVRIL
2023