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Compte-Rendu - CR CM 30 11 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
PPARREENT
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
PYRENEES-ORIENTALES
5
MUNICIPAL
SÉANCE
ORDINAIRE
DU 30 NOVEMBRE
2023
Arrondissement
de
Prades
COMMUNE
D’ILLE
SUR
TET
Canton
de
la Vallée
de
la Têt
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
trente
novembre
à
dix-huit
heure
trente,
les
Date
de convocation:
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’Ille
sur
Tet
se
sont
réunis
dans
23/11/2023
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
William
BURGHOFFER,
Maire. Étaient
présents
: Mmes
Mrs,
Claude
AYMERICH,
Françoise
CRISTOFOL,
Jérôme
PARRILLA,
Caroline
PAGÈS,
Alain
MARGALET,
Naïma
METLAINE,
Raphaël
LOPEZ,
E
ice
: 29
RE
Annabelle
ALESSANDRIA,
adjoints,
Mmes
Mrs,
Alain
DOMENECH,
Xavier
Présents:
22
BERAGUAS,
Frédéric
CRAVO,
Claudie
SERRE,
Maryse
NOGUËS,
Jean-Louis
LIGAT,
Thierry
COMES,
Caroline
MERLE,
Yasine
SEBAHOUI,
Bernard
COURCELLE,
Georges
Votants
2126
PERALBA,
Valérie
CRIBEILLET,
Danielle
POUDADE
conseillers
municipaux,
et
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Ont
donné
pouvoir
: Evelyne
FUENTES
(pouvoir
à Thierry
COMES),
Mélissa
OBBIH
(pouvoir
à
Annabelle
ALESSANDRIA),
Armande
IGLESIAS
(pouvoir
à
Maryse
NOGUES),
Damien
OTON
(pouvoir
à
Caroline
PAGÈS).
Absents
: Mmes
Clara
ROSE,
Marielle
ALONSO,
Mr
Jean-Philippe
LECOINNET.
M.
Yasine
SEBAHOUI
a été
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'ILLE
SUR
TET
Le
Conseil
municipal
de
la commune
d’ILLE
SUR
TET
s’est
réuni
le 30
novembre
2023
à 18
heures
30
à la
salle
Henri
Demay,
à
la
Catalane.
Marianne
Brunet,
Directrice
Générale
des
Services,
procède
à l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal. 22
membres
étaient
donc
présents,
4
membres
représentés
et 3 absents.
Le
conseil,
sur
proposition
du
Maire,
M.
William
BURGHOFFER,
désigne
M.
Yasine
SEBHAOUI
à
l’unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Monsieur
Le
Maire
prends
la
parole
pour faire
une
déclaration
:
«Il
y
a
quelques
semaines,
le
23
octobre
dernier,
un
professeur,
Dominique
Bernard
était
lâchement
assassiné
dans
la cour
d'un
lycée
à Arras
par
un
terroriste.
Ce
crime
odieux
visait
la
France
à travers
l'un
de
ses
symboles
les
plus
fort
: L'école
publique,
laïque
et
républicaine. Il y a
quelques
jours,
le
25
novembre
dernier,
avait
lieu
la journée
internationale
pour
l'élimination
de
la violence
à l'égard
des
femmes.
En
France
depuis
le 1°
janvier
2023,
99
femmes
ont
été
victimes
de
FÉMINICIDES
Laissant
119
orphelins,
dont
24
ont
été
témoins
du
meurtre
de
leur
mère.
En
France
depuis
le
1%
janvier
2023,
213
000
femmes
ont
été
victimes
de
violences
physiques
ou
sexuelles
commises
par
leur
conjoint
ou
ex-conjoint.
Que
l'on
pourrait
qualifier
de
terroristes
au
quotidien
La
République
doit
être
forte
et
la Justice
plus
que
ferme
avec
les terroristes,
qu'ils
soient
fanatiques
ou
du
quotidien.
Car
dans
les
deux
cas,
ce
sont
les
enfants
les
premières
victimes.
Pour
Dominique
Bernard,
victime
de
terrorisme
Pour
les 99
femmes
victimes
de
féminicide,
Pour
les 213
000
femmes
battues
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'observer
une
minute
de
silence
».
Ordre
du
jour
:
AFFAIRES
GENERALES
1.
Validation
du
contrat
Bourg
centre
Occitanie
2.
Dépôts
sauvages
— délibération
fixant
le montant
des
amendes
administratives.
3.
Organisation
de
« L'Art
des
Jardins
» en
2024
AFFAIRES
BUDGETAIRES
4.
DM
n°1
budget
principal
5.
DM
n°2
budget
principal
- régularisation
des
amortissements
6.
DM
n°1
budget
de
l'assainissement
7.
DM
n°1
budget
de
l’eau
8.
Subvention
au
CCAS
9.
Validation
des
contrats
d'assurance
de
la
commune
2024-2027
10.Validation
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la création
d’une
Maison
des
Associations
à la maison
des
œuvres
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
11.
RPQS
2022
12.
Prix
de
l’eau
2024
13.
Demande
de
subventions
pour
la
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable
- Programme
d’actions
hiérarchisées
issu
du
diagnostic
du
réseau
d’eau
potable
2024-2026
14.
Demande
de subventions
pour
la réhabilitation
des
réseaux
d'assainissement
- Programme
d'actions
hiérarchisées
issu
du
schéma
directeur
d'assainissement
2024-2026.
PRIORITE
1 PHASE
1.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 RESSOURCES
HUMAINES
15.
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel 16.
Mise
en
place
d’une
prime
de
pouvoir
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics,
fonctionnaire
et
contractuel
17.
Rémunération
des
agents
recenseurs
—
recensement
de
la population
du
18janv.
au
15
février
2024.
URBANISME 18.
Rétrocession
des
voiries
inhérentes
à la
Phase
1 Tranche
1 de
la ZAC
LA
CASETA
19.
Bail
emphytéotique
maison
de
l’apiculture
20.
Résiliation
conventionnelle
du
contrat
de
DSP
et la fin
du
service
public
sur
le camping
le Colomer
21.
Déclassement
du
camping
à la date
de
la fin
de
la délégation
de
service
public
22.
Bail
emphytéotique
camping
le Colomer
23.
Don
terrains
Famille
Ribeaucourt
QUESTIONS
DIVERSES
: Néant
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
21
septembre
2023
Il
convient
au
début
de
chaque
séance,
de
soumettre
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
municipal
présents
lors
de
celle-ci.
Il'est
proposé
aux
conseillers
présents
lors
de
la
réunion,
d'approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
le
procès-
verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
septembre
2023
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
DECISION
N°45/2023
DU
18
SEPTEMBRE
2023
CONTRAT
DE
LOCATION
-
LA
FABRI/QUE
ILLOISE
: MME
BECKERS.
Signature
avec
Mme
BECKERS,
Consultante
économique,
d’un
contrat
de
location
pour
le
bureau
n°10
de
16
m?
au
second
étage,
sis à
ILLE
SUR
TET,
10
place
de
la
résistance
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1%
octobre
2023
pour
une
durée
de
trois
ans,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
160€
par
mois.
Ce
tarif inclus
le chauffage
et
l’utilisation
d'Internet
et du
téléphone.
Seront
facturés
en
complément
les appels
à l'étranger,
les
numéros
surtaxés
et les consommations
du
photocopieur.
Tarif
:
10
centimes
la copie
n/b
— 50
centimes
la copie
couleur
A4.
Un
A3
correspond
à 2 A4.
DECISION
N°46/2023
DU
19
SEPTEMBRE
2023
MARCHE
PUBLIC:
«
RENOUVELLEMENT
DE
CANALISATIONS
D'EAU
POTABLE
ET
REFECTION
DE
VOIRIE
»
- Déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°2
Autorisation
de
sous-traitance
pour
le marché
Public
: « Renouvellement
de
canalisations
d’eau
potable
et
réfection
de
voirie
»
- déclaration
de
sous-traitance
modificative
n°2
de
la
commune
selon
les
conditions
indiquées
ci-après
:
Objet
du
lot
Attributaire
Montant
HT
en
€
Déclaration
de
Sous-
COLAS
569
369,61€
traitance
modificative
n°2
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 DECISION
N°47/2023
DU
03
OCTOBRE
2023
MODIFICATION
REGIE
DE
RECETTES
Modification
des
plafonds
d’encaisse
de
l'arrêté
2020/105
relatif
à
la
régie
de
recettes
du
site
des
Orgues. DECISION
N°48/2023
DU
05
OCTOBRE
2023
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
DEMONTE
PNEU
Signature
d’une
convention
dont
l’objet
est
la
mise
à disposition
d’un
démonte
pneu,
appartenant
à la
Commune,
à
la
Communauté
de
Communes.
La
présente
convention
est
conclue
pour
un
an
reconductible.
La
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit.
DECISION
N°49/2023
DU
05
OCTOBRE
2023
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LE
REMPLACEMENT
DE
VANNES
ET
LA
POSE
DE
DEBITMETRES
SUR
LE
RESEAU
AEP
D’ILLE
SUR
TET
La
commune
d’Ille-sur-Têt
prévoit
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable.
La
présente
demande
traite
exclusivement
du
remplacement
des
vannes
et de
la
pose
de
débitmètres.
Un
diagnostic
avec
recherche
fines
de
fuites
a
été
réalisé
sur
le
réseau
et
il
a
permis
d'établir
un
programme
d’action
hiérarchisé
qui
concerne
les
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable.
Les
campagnes
de
sectorisation
du
réseau
d’eau
potable
et de
recherche
fine
de
fuites
réalisées
dans
le
cadre
de
ce
diagnostic
a
également
mis
en
évidence
des
problématiques
de
fonctionnement
et
de
contrôle
du
réseau
liées
à
des
vannes
défectueuses
et
à
l’absence
de
débitmètre
sur
le
réseau
de
distribution. Ces
travaux
de
renouvellement
de
vannes
et
d'ajout
de
débitmètre
correspond
à
l'amélioration
des
moyens
de
suivi
(mise
en
place
de
débitmètre)
et à
la diminution
des
fuites
(approche
curative).
Le
Maire
approuve
la
réalisation
des
travaux,
pour
un
coût
de
255
585
€
HT
et
il propose
de
demander
une
participation
à
l’Agence
de
l’Eau
et au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales.
Le
plan
de
financement
correspondant
est
le suivant
:
Agence
de
l’eau
50%
127
793,00€
Conseil
Départemental
des
P-Orientales
10%
25
559,00€
Autofinancement
40%
102
233,00€
TOTALHT
255
585,00
€
Le
Maire
demande
à
l’Agence
de
l'Eau
et
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
retenir
le
programme
de
la
commune.
DECISION
N°50/2023
DU
13
OCTOBRE
2023
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Signature
de
deux
conventions
tripartites
de
mise
à disposition
des
équipements
sportifs
entre
le Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Orientales,
le Collège
«
Pierre
Fouché
» et
la Commune.
Une
première
convention
sera
signée
pour
une
utilisation
hors
temps
scolaire
pour
les
associations
sportives
de
la
Commune
du
gymnase
du
collège.
La
Commune
et
le
Collège
procéderont
un
état
des
lieux
chaque
début
et fin d'année
scolaire
des
locaux
et du
matériel
mis
à disposition.
Cette
convention
est
conclue
pour
l’année
scolaire
2023/2024
prenant
effet
à compter
de
sa
signature
pour
une
durée
de
trois
ans.
La
Mise
à disposition
des
locaux
est
effectuée à
titre
gracieux.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 La
seconde
convention
sera
signée
pour
utilisation
par
les
collégiens
pendant
le
temps
scolaire
des
équipements
sportifs
communaux,
tels
que
le stade,
la salle
de judo
et
la piscine.
Les
matériels
sportifs,
les vestiaires,
les sanitaires
des
installations
sont
également
mis
à disposition.
La Commune
et le Collège
procéderont
un
état
des
lieux
chaque
début
et
fin
d'année
scolaire
des
locaux
et
du
matériel
mis
à
disposition.
La
convention
est
conclue
pour
la
période
du
30
juin
2023
au
31
décembre
2024.
La
Mise
à
disposition
des
locaux
est
effectuée
à titre
gracieux.
DECISION
N°51/2023
DU
26
OCTOBRE
2023
CONTRAT
DE
LOCATION
—
PARKING
LA
BERGERIE
Signature
avec
Mr
SAUTRON
Jean-Bernard,
d’un
contrat
de
location
pour
un
parking
emplacement
n°6,
sis à
ILLE
SUR
TET,
parking
de
la
Bergerie,
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
La
location
prend
effet
le
1°
novembre
2023
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
une
fois,
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à 300
€ par
an,
soit
75
€
le trimestre.
Le
loyer
pour
l’année
2023
est
calculé
pour
la période
du
1°
novembre
au
31
décembre
et s'élève
à 50€.
DECISION
N°52/2023
DU
07
NOVEMBRE
2023
Avenant
n°1
au
MARCHE
PUBLIC:
«
TRAVAUX
DE
REMPLACEMENT
DE
L’ECLAIRAGE
SPORTIF
DU
TERRAIN
HONNEUR
ET
ANNEXE
DU
STADE
JEAN
GALIA
PAR
UN
SYSTEME
D’ECLAIRAGE
LED
»
Validation
d’un
avenant
au
marché
public
« travaux
de
remplacement
de
l'éclairage
sportif
existant
du
terrain
d'honneur
et
annexe
du
stade
jean
Galia
par
un
système
d’éclairage
LED
»
pour
remplacement
de
l’armoire
de
commande
du
stade
annexe.
Objet
du
lot
Attributaire
Montant
HT
en
€
Avenant
n°1
pour
remplacement
de
l’armoire |
SAS
JOCAVEIL
ET
FILS
7
250,00€
de
commande
du
stade
annexe.
DECISION
N°53/2023
DU
21
NOVEMBRE
2023
CONTRAT
DE
LOCATION
—
PARKING
LA
BERGERIE
Signature
avec
Mr
MOMERENCY
Kévin
et
Mme
CHAMBERT
Courtney,
d’un
contrat
de
location
d’un
appartement
de
type
T6
—
Logement
Hospice,
sis
à
ILLE
SUR
TET-
1
rue
Sainte
Barbe,
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
La
location
prend
effet
le
1%
décembre
2023
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable
et
le
loyer
révisable
est
fixé
à
675€
mensuels,
soit
650€
de
loyer
et
25€
de
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
questions
sur ces
décisions.
Aucune
question
n’est
posée.
1
: APPROBATION
DU
CONTRAT
BOURG
CENTRE
OCCITANIE
PYRENEES
MEDITERRANEE
— AVENANT
AU
CONTRAT
DE
2° GENERATION
2022
- 2028.
La
politique
contractuelle
territoriale
de
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
a
pour
objectif
d'accompagner
chaque
territoire
au
regard
de
sa
spécificité,
pour
que
chacun
d’eux
participe
aux
dynamiques
régionales
et
s’inscrive
dans
la
mise
en
œuvre
des
transitions
et
de
la
transformation
du
modèle
de
développement
et des
dynamiques
impulsées
par
le PACTE
VERT.
Dès
2017,
dans
le cadre
de
la
nouvelle
politique
régionale
territoriale
d’'Occitanie,
la
Région
a
voulu
porter
une
attention
particulière
aux
petites
villes
et
bourgs-centres
dans
les
zones
rurales
ou
péri-urbaines
qui
jouent
un
rôle
essentiel
de
centralité
et
d’attractivité
au
sein
de
leur
bassin
de
vie
et
constituent
des
points
d'ancrage
pour
le rééquilibrage
territorial.
C'est
ainsi
que
près
de 450
contrats
Bourgs-Centres
Occitanie
ont
été
conclus
entre
2018
et
2021,
dont
celui
d’Ille
Sur
Tet.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Sur
la base
de
l'expérience
acquise
lors
de
la première
génération
des
Contrats
Territoriaux
Occitanie
et
Contrats
Bourgs-Centres
Occitanie,
lors
de
ses
Assemblées
Plénières
des
25
mars
et
16
décembre
2021,
la
Région
a
adopté
les
principes
d’une
politique
territoriale
2022-2028
visant
à
impulser
et
accélérer
l'engagement
des
territoires
vers
une
région
plus
inclusive
et
à
énergie
positive
et
répondre
ainsi
aux
enjeux
prioritaires
identifiés
par
le PACTE
VERT
Occitanie.
La
Région
souhaite
mettre
en
œuvre
une
nouvelle
génération
de
la
politique
contractuelle
territoriale
qui
a vocation
à traduire,
au
niveau
de
chaque
Territoire
de
Projet,
une
ambition
collective
:
faire
évoluer
notre
société
vers
un
modèle
plus juste
et
plus
durable.
Dans
ce
nouveau
cadre,
la dynamique
des
Contrats
Bourgs-Centres
est
poursuivie
pour
la
période
2022-
2028. La
commune
d’Ille
Sur
Tet
a
ainsi
déposé
une
demande
d’avenant,
validée
en
comité
de
pilotage
à
Olette
le
28
septembre
2023,
pour
la
période
2022
—
2028,
puis
en
commission
permanente
par
la
Région
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée
le
20
octobre
2023.
Cet
avenant
a
pour
but
d'organiser
la
mise
en
œuvre
du
partenariat
entre
la Région,
le Département
des
Pyrénées-Orientales,
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
le
PNR
des
Pyrénées
catalanes
et
Canigé
Grand
Site,
la Commune
d’Ille
Sur
Tet
en
y associant
les
services
de
l'Etat
et l’EPF
Occitanie.
Le
projet
de
valorisation
et de
développement
repose
sur
3 axes
intégrant
des
opérations
:
Axe
stratégique
1
: construire
une
ville
durable
et
attractive,
en
s'appuyant
sur
un
cœur
de
bourg
patrimonial Axe
stratégique
2
: affirmer
Ille
Sur
Tet
comme
centralité
de
Roussillon
Conflent.
Diversification
et
mixité
des
fonctions
de
proximité.
Axe
stratégique
3 : réconcilier
l’urbanisme
avec
le
patrimoine
et
l’environnement
Le
programme
opérationnel
pluriannuel
2022/2024
se déclinera
en
7 actions
et
13
programmes
au
titre
de
ce
contrat
soit
:
ME
ATNELAT
Ë
Eu
À
ps
à
LA
Œ
2
I
ce
AXE
STRATEGIQUE
1
CONSTRUIRE
UNEVILLE
DURABLE
ET ATTRACTIVE,
RENAISSANCE
DU,CŒUR
DE
BOURG
ACTION
1.1
Requalification
d’ilots
en
centre
historique,
à
RENOUVELLEMENT
URBAIN
définir
par
un
BET
spécialisé,
en
partenariat
POUR
UN
HABITAT
DECENT
avec
les
services
habitat
de
l’état.
Remobiliser
le
parc
de
logement
vacant
Création
d’une
résidence
séniors
ou
d’un
habitat
inclusif
ACTION
1.3
Mise
en
accessibilité
des
équipements
publics
RENOUVELLEMENT
URBAIN
et
des
voiries.
POUR
DES
SERVICES
Conforter
et développer
la rénovation
des
PUBLICS
MODERNES
ET
espaces
publics,
placettes,
jardins
publics,
espaces
ADAPTES
AUX
BESOINS
ET À |
ludiques.
Intégrer
la nature
en
ville,
création
de
TOUS
zones
de
stationnement
de
proximité.
AXE
STRATEGIQUE
2:
AFFIRMER:ILÉE
SURTET
COMME
CENTRALITE
DE
ROUSSILLON
CONFLENT.
DENSIFICATION
ET.
MIXITE
DES:FONCTIONS.DE
PROXIMITE
ACTION
2.2
Réhabilitation
de
l’Hospice
phase
2 (salle
St-
RENFORCEMENT
DU
POLE
|
Louis,
salle
St Liboire
et
intérieurs)
mais
aussi
la
TOURISTIQUE
Rodona,
église
qui
jouxte.
ACTION
2.4
Développement
du
temps
d'utilisation
de
la
piscine
avec
une
couverture
photovoltaïque
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 RESTRUCTURATION
ET
Création
d’un
terrain
de
basket
ainsi
que
d’un
CONFORTEMENT
DES
terrain
multisport
EQUIPEMENTS
Création
d'une
maison
des
associations.
STRUCTURANTS
FAVORISANT
LE
LIEN
SOCIAL
SEGMENTATION
ACTION
3.
Valorisation
du
centre
historique
par
la mise
à
VALORISATION
DU
jour
de
2 éléments
de
la 3e
muraille
du
XIVème
PATRIMOINE
siècle.
VERNACULAIRE
Valorisation
de
l’ancien
clocher
adossé
à
l’église
de
la
Rodona.
ACTION
3.2
Création
de
circuits
connectés
dans
le centre
DEVELOPPEMENT
DE
LA
ancien
et
développement
des
visites
guidées
MOBILITE
DOUCE
(dispositif Tourisme
en
cours
de
révision)
ACTION
3.3
Poursuivre
la maîtrise
de
l'énergie
dans
les
DEVELOPPEMENT
DES
bâtiments
publics.
ENERGIES
RENOUVELABLES
ET
DES
BATIMENTS
ECONOMES
Considérant
que
la conclusion
du
contrat
Bourg-Centre
est
de
nature
à faciliter
la mobilisation
des
aides
publiques
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
développement
et
de
valorisation
présenté
ci-
dessus.
Il
est
proposé
d'approuver
l'avenant
au
contrat
Bourg-Centre
Occitanie
pour
Ille
Sur
Tet
et
d'autoriser
le Maire
à engager
toutes
démarches
relatives
à ce
contrat.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'avenant
au
contrat
Bourg-Centre
Occitanie
pour
Ille Sur
Tet.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
[oz
: DEPOTS
SAUVAGES.
DELIBERATION
FIXANT
LE
MONTANT
DES
AMENDES
ADMINISTRATIVES
La
commune
subit
de
nombreux
dépôts
sauvages
et
il est
difficile
d'identifier
les
responsables
de
ces
actes. La
gestion
de
ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la
mobilisation
des
agents
communaux
et
représente
une
dépense
dans
le
budget,
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
les centres
de
tri spécialisés.
Dès
que
le détenteur
initial
de
ces
déchets
est
identifié,
le
maire
l’avise
des
faits
qui
lui sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et après
lavoir
informé
de
présenter
ses
observations
dans
un
délai
de 10
jours,
peut
lui ordonner
le paiement
d’une
amende
de
15
000€.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L 2212-2,
L 2212-2-
1,
L2212-4,
L 2224-13
et
L 2224-17,
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
R 632-1,
R 635-8
et
R 644-2,
Vu
le
code
de
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1
et
L 1312-2,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
541-1,
L
541-6,
modifiés
par
la
loi
de
10
février
2020,
notamment
l’article
L 541-3
relatif à la lutte
contre
le gaspillage
et à l’économie
circulaire,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
La
personne
qui
n’obtempère
pas
à
la
mise
en
demeure
du
Maire
s'expose,
en
application
de
l’article
L 541-3,
dès
le délai
de 10
jours
écoulé,
à
l'amende
de
15
000
€ dès
la
première
notification.
Les
amendes
administratives
sont
recouvrées
au
bénéfice
de
la
commune.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
un
montant
unique
d'amende
à
l'encontre
du
détenteur
initial
de
ces
déchets
pour
tout
dépôt
sauvage
trouvé
sur
la commune
d’Ille
Sur
Tet.
DIT
que
ce
montant
est
fixé
à
15
000
€.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
03
: ORGANISATION
DU
SALON
«
L'ART
DES
JARDINS
» - PREMIER
WEEK-END
DE
MARS
2024
La
commune
se
propose
de
reprendre
l’organisation
du
salon
«
L'Art des
jardins
».
Organisé
à
Ille
Sur
Tet
depuis
les
années
90,
c'était
l'Office
de
Tourisme
communal
qui
gérait
l’organisation,
à tel
point
que
lorsque
la compétence
a été
transférée
à la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent,
le
salon
est
resté
dans
le
giron
de
l'office
de
tourisme
et
donc
de
l'intercommunalité. La
Communauté
de
Communes
a de
plus
en
plus
de
difficulté
à faire
fonctionner
l'office
de
tourisme.
La
commune
a donc
proposé
de
reprendre
l'Art
des
Jardins
afin
que
la
manifestation
garde
tout
son
éclat
d'antan. Pour
ce
faire,
il s’agit
de
valider
le
règlement
de
la
manifestation,
mais
également
du
jeu
concours
organisé
pendant
le week-end.
La
commune
propose
de
maintenir
une
participation
des
exposants.
Par
contre,
l'entrée
au
salon
sera
gratuite
pour
permettre
à tous
d’y venir.
L’encaissement
sera
effectué
par
l'intermédiaire
de
la régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
à
l’Hospice,
à
la
piscine,
aux
marchés,
du
parking
réglementé,
pour
la
location
de
salles
et
de
matériels,
mais
aussi
pour
les
études
surveillées
et
le cimetière.
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
l’organisation
du
salon
« L'art
des
Jardins
» par
la commune
d’ille
Sur
Tet.
VALIDE
le
règlement
intérieur
de
la
manifestation,
règlement
joint
à la présente
délibération.
VALIDE
le règlement
du
jeu
concours
nommé
« Combien
je
pèse
? »
VALIDE
la
modification
de
l’arrêté
de
la
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
droits
à
l’Hospice,
à
la
piscine,
aux
marchés,
du
parking
réglementé,
pour
la
location
de
salles
et
de
matériels,
mais
aussi
pour
les
études
surveillées
et
le cimetière
pour
intégrer
les
droits
de
place
relatifs
à ce
salon.
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
04
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— BUDGET
PRINCIPAL.
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
couvrir
les
dépenses
réelles
des
opérations
« éclairage
public
»
et
« signalétique
».
Il
est
également
nécessaire
d'inscrire
l'entretien
de
l’église
en
investissement.
Il est
enfin
utile
d'augmenter
le
budget
dédié
aux
subventions
aux
associations
et
au
CCAS.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
| Augmentation|
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
|
decrédits
|
decrédits
|
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-657362-020
: CCAS
0,00
€|
70
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6574-020
: Subvention
aux
associations
0,00
€|
14
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
0,00
€|
84
000,00
€
0,00
€
0,00
€
courante D-022
: Dépenses
imprévues
84
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
84
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
84
000,00
€|
84
000,00
€
0,00
€
0,00
€
INVESTISSEMENT
D-2188-917
: Signalétique
0,00€|
5 000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 917
: Signalétique
0,00€,
5000,00 €
0,00
€
0,00
€
D-2161-927
: Eglise
0,00
€|
15
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 927
: Patrimoine
- église
0,00€|
15
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-21534-930 :
Eclairage
public
0,00
€|
35
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D 930
: Eclairage
public
0,00
€|
35
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-020
: Dépenses
imprévues
55
000,00
€]
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
020
: Dépenses
imprévues
55
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
55
000,00
€|
55
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
GENERAL
0,00
€
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
DM
n°1
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
[ 05
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
— BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
régulariser
les
immobilisations
des
comptes
23
vers
les
comptes
21,
en
vue
de
les
amortir.
Il s’agit
de
dépenses
très
anciennes,
de
2002
à
2013.
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution |
Augmentation | Diminution |
Augmentation
de crédits
|
decrédits
|
de crédits |
de crédits
INVESTISSEMENT
R-2312
0,00
€
0,00
€
0,00
€
43
473,31
€
R-2313
0,00
€
0,00
€
0,00€|
924
183,53
€
R-2315
0,00
€
0,00
€
0,00
€
53
510,41
€
R-2318
0,00
€
0,00
€
0,00
€
10
076,38
€
D-2116
0,00
€
2 035,59
€
0,00
€
0,00
€
D-2121
0,00
€
15
901,12
€
0,00
€
0,00
€
D-2128
0,00
€|
551
282,60
€
0,00
€
0,00
€
D-21318
0,00
€
3
714,78 €
0,00
€
0,00
€
D-21434
0,00
€
277,34
€
0,00
€
0,00
€
D-2148
0,00€|
22897,08€
0,00
€
0,00
€
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 D-21534
0,00€|
37311,95€
0,00
€
0,00
€
D-2151
0,00€|
56670,04€
0,00
€
0,00
€
D-2158
0,00
€
3 050,78
€
0,00
€
0,00
€
D-21612
0,00€,
20512,60€
0,00
€
0,00
€
D-21621
0,00€|
14854,32€
0,00
€
0,00
€
D-2181
0,00
€|
258
389,18
€
0,00
€
0,00
€
D-2183
0,00
€
8 071,77
€
0,00
€
0,00
€
D-21838
0,00
€
1 295,66
€
0,00
€
0,00 €
D-2184
0,00
€
1 930,32
€
0,00
€
0,00
€
D-2188
0,00
€|
33
048,50€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00
€]
1
031
243,63
€
0,00
£|
1
031
243,63
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€]
1 031
243,63
€
0,00
€|
1 031
243,63
€
Total
GENERAL
0,00
€
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la DM
n°2
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à
ce
sujet.
06
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— BUDGET
ASSAINISSEMENT.
Le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
couvrir
les
dépenses
réelles
des
charges
à caractère
général
du
budget.
Il est
également
nécessaire
de
faire
une
régularisation
d’écritures
anciennes
en
investissement.
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
| Augmentation|
Diminution
|Augmentation
de
crédits
|
decrédits
|
decrédits
|
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6061
: Eau,
énergie
0,00
€|
9
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-61528
: Autres
(traitement
des
boues)
0,00
€|
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
11
: Charges
à
caractère
général
0,00
€|
19
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6541
: Créances
admises
en
non-valeur
2
100,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-6542
: Créances
éteintes
2
500,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL D
65
: Autres
charges
de
gestion
4 600,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
courante D-673
: Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
400,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
400,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
R-7065
: Produits
de
commission
0,00
€
0,00
€
0,00
€|
14
000,00
€
TOTALR
70 :
Produits
des
services
0,00
€
0,00
€
0,00
€|
14
000,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
5 000,00
€|
19
000,00
€
0,00
€|
14
000,00
€
INVESTISSEMENT
D-238
0,00
€
0,00
€
0,00
€|
95
736,00 €
D-2315
0,00
€|
95
736,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00
€|
95
736,00
€
0,00€]
95
736,00 €
Total
INVESTISSEMENT
0,00
€|
95
736,00
€
0,00
€|
95
736,00
€
Total
GENERAL
0,00
€
Considérant
le
rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 VALIDE
la
DM
n°1
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
07
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
DE
L'EAU.
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
pour
faire
une
régularisation
d’écritures
anciennes
en
investissement.
Il
s’agit
également
d’amender
le
compte
«
matériel
»
pour
équiper
le forage
de
reconnaissance
du
Rosaret.
Désignation
Dépenses
Recettes
Diminution
| Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
de
crédits
|
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D
022
Dépenses
imprévues
6
200,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
022
DEPENSES
IMPREVUES
6
200,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-023
: Virement
à la section
d'investissement
0,00
€|
6
200,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
023
: Virement
à la section
d'investissement
0,00€]
6200,00€
0,00
€
0,00
€
Total
FONCTIONNEMENT
6
200,00
€|
6200,00€
0,00
€
0,00
€
INVESTISSEMENT
D-2156
: Matériel
spécifique
d'exploitation
0,00€|
6
200,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
21
: Immobilisations
corporelles
0,00€|
6200,00€
0,00
€
0,00
€
D-2315
: Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00
€
0,00
€
34
950,00
€
TOTAL
23
: Immobilisations
en
cours
0,00
€
0,00
€
0,00€|
34950,00€
R-131
: subventions
d'équipement
0,00
€|
34
950,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
13
: Subventions
d'investissement
0,00€
34950,00€
0,00
€
0,00
€
R-021:
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
6
200,00
€
TOTAL
R
021
: Virement
de
Ia section de fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
6
200,00
€
Total
INVESTISSEMENT
0,00€]
41150,00
€
0,00€,
41150,00€
Total
GENERAL
0,00
€
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
DM
n°1
détaillée
ci-dessus
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
08
: SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
AU
CCAS.
Le
Maire
explique
qu'il
est
nécessaire
d'accorder
au
CCAS
une
subvention
complémentaire,
lié
notamment
à la différence
entre
le coût
d'équilibre
de
l’heure
facturée
en
prestation
ménage
et
le coût
pris
en
compte
par
le Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
dans
le cadre
de
l’APA.
Il s’agit
également
de
permettre
au
CCAS
de
verser
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
à
ses
agents.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
au
CCAS
une
subvention
complémentaire
de
70
000€
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
Commune
d’Ille
sur
Tet
à ce
sujet.
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 09
: CONTRATS
D'ASSURANCE
DE
LA
COMMUNE
D'’ILLE
SUR
TET
2024-2027.
Un
avis
d’appel
public
à
la concurrence
pour
les
contrats
d’assurances
de
la Commune
d'Ille
sur
Tet
a
été
envoyé
le 8 octobre
2023
et
publié
le 8 octobre
2023
sur
E-marchespublics.com,
le 9 octobre
2023
sur
le
BOAMP
et
le 11
octobre
2023
sur
le JOUE.
Les
nouveaux
marchés
devront
prendre
effet
le
1er
janvier
2024
pour
une
durée
de
4
ans.
Il vous
est
rappelé
la
nature
des
différents
contrats,
à savoir :
-
Lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens,
-
Lot
2
: assurance
flotte
automobile,
-
Lot
3
: assurance
protection
juridique,
=
Lot
4
: assurance
de
la protection
fonctionnelle
des
agents
et des
élus,
-
Lot
5
: assurance
des
risques
statutaires,
-
Lot
6
: assurance
des
expositions
Suite
à
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
la
Commune
a
reçu
les
candidatures
et
les
offres
de
compagnies
d’assurances
avant
le
7
novembre
2023,
11
heures.
Aucune
offre
n’est
arrivée
hors
délai.
Les
candidatures
ont
ensuite
été
analysées
et
les
compagnies
ont
toutes
été
déclarées
«
admises
à
concourir
».
Les
offres
des
compagnies
d'assurances
ont
été
ouvertes
et
les taux
et
les
primes
ont
été
enregistrés.
Les
offres
ont
ensuite
été
analysées,
par
lot,
conformément
aux
critères
figurant
au
règlement
de
la
consultation,
à
savoir
:
1
—
Valeur
technique
noté
sur
60
points
(adéquation
de
la
réponse
des
candidats
par
rapport
à
la
demande
figurant
au
dossier
de
consultation.
|| s’agit d'apprécier
les
réserves
et observations
formulées
par
les
candidats
à l’appui
de
leurs
offres).
2-Tarifs
appliqués
Le
candidat
le
moins
disant
se
verra
attribuer
la
note
maximale
(40),
la
notation
obtenue
se
fait
sur
la
base
d’une
règle
de
trois
avec
pour
référence
le tarif le
moins
élevé.
Note =
(tarif moins
disant
/tarif candidat)
X 40
Suite
à
la
commission
CAO
réunie
le
10
décembre
2019,
à
l'analyse
approfondie
des
offres
et
à
la
nouvelle
commission
CAO
pour
choix
définitif,
le
17
décembre
2019,
le
Pouvoir
Adjudicateur
a
attribué
les
marchés
par
lot
et
a
arrêté
le
montant
des
franchises
et
les
options
selon
les
différents
contrats
d'assurances. Ces
marchés
doivent
désormais
faire
l’objet
d’une
délibération
expresse
de
l'assemblée
délibérante
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
les
différents
actes
d'engagement.
Aussi,
vous
est-il
demandé
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
avec
les
compagnies
et
pour
les
montants
désignés
ci-dessous, Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
intervenir
à la signature
des
marchés
avec
les
compagnies
d'assurances
désignées
ci-après
et pour
les taux
et
les
montants
de
primes
suivants
:
Lot
1 : Assurance
des
Dommages
aux
biens
: Lot
déclaré
infructueux
Commune
d’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Lot
2
: Assurance
des
véhicules
de
la ville
:
Contrat
avec
franchise
de
150
/ 300
€
(VL—PL)
PSE 1
: auto-collaborateurs
(15
000
km).
PSE
2
: bris de
machine.
Compagnie
retenue
:
GROUPAMA
Prime
: 16
156.77
€ TTC
avec
l'option
auto
collaborateurs
ET
BRIS
DE
MACHINE
Lot
3 :
protection
des
agents
et des
élus
et
protection
juridique
de
la collectivité
: Protection
fonctionnelle
des
agents
salariés
de
la collectivité
et
protection
des
élus.
Compagnie
retenue
: 2C
COURTAGE
Montant
de
la
prime
annuelle
: 1 267.36
€ TTC
Lot 4
: Assurance
de
la protection
fonctionnelle
des
agents
et des
élus
:
Risques
assurés
: Les
personnels
salariés
du
souscripteur,
en
activité
ou
non.
Le
Maire,
l’élu,
le suppléant
ayant
reçu
une
délégation
ou
l’un
de
ses
élus
ayant
cessé
ses
fonctions.
Cette
garantie
est
étendue
au
conjoint,
ascendants
et
descendants
directs
de
ces
élus
Compagnie
retenue
: GROUPAMA
Montant
de
la
prime
annuelle
: 653
€ TTC
Lot
5
: Assurance
des
prestations
statutaires
:
Risques
assurés
: décès,
accidents
du
travail,
maladies
professionnelles,
longues
maladies,
maladies
longue
durée.
Compagnie
retenue
:
RELYENS
SPS
Taux
appliqué
: 5.71%
Montant
de
la
prime
annuelle
: 95
618.39
€ TTC
Lot
6
: Assurance
des
Expositions :
Risques
assurés
: Assurance
dommages
aux
objets
exposés
de
façon
permanente,
appartenant
à
l'assuré,
en
dépôt,
en
prêt,
etc.
Compagnie
retenue
: SARRE
ET
MOSELLE
Montant
de
la prime
annuelle
: 1 040.11
€ TTC
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
10:
MAITRISE
D'ŒUVRE
POUR
LA
RESTRUCTURATION
DE
LA
MAISON
DES
ŒUVRES
EN
VUE
DE
LA
CREATION
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
Un
avis
d’appel
public
à la concurrence
a été
envoyé,
pour
publication
le 21
Juin
2023
et a été
publié
sur
e-marchespublics
le
21
juin
2023,
le 24
juin
2023
sur
l'indépendant
et
le
BOAMP
et sur
JOUE
le
22
Juin
2023. Suite
à
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
la
Commune
à
reçu
les
candidatures
avant
le
20
juillet
2023,
11heures.
Aucune
candidature
n’est
arrivée
hors
délai.
Les
candidatures
ont
ensuite
été
analysées
et 3 candidats
ont
été
admis,
suite
à la commission
d’appel
d'offre
du
1er août
2023,
à déposer
une
offre
avant
le
2
octobre
2023
à
16h00.
Un
entretien
a
eu
lieu
avec
chacun
des
3
candidats
retenus,
le
17
novembre
2023.
Les
offres
ont
ensuite
été
analysées,
conformément
aux
critères
figurant
au
règlement
de
la
consultation,
à
savoir
:
1)
Compréhension,
démarche
et
motivation
: 50
%
2)
Méthodes
de
travail,
moyens
affectés
à l’opération
et démarche
de
communication
: 25
%
3)
Offre
financière
et cohérence
du
prix
: 25%
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Suite
à la commission
d’appel
d’offre
réunie
le 27
novembre
2023,
à l'analyse
approfondie
des
offres,
la
commission
a décidé
d’attribuer
le marché.
Aussi,
vous
est-il
demandé
de
confirmer
la décision
de
la commission
d'appel
d'offre.
Entendu
le
rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le marché
avec
le
maître
d'œuvre
désigné
ci-après
:
NAS
Architecture
- 7
rue
du
Commerce
- 34000
Montpellier
pour
un
montant
de
98
000.00
€
H.T
comprenant
la mission
de
base,
l'OPC
et
l’EXE
complètes
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
11
: PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
2022
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
ET
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF.
M.
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable
et
du
service
de
l'assainissement.
Ces
rapports
doivent
être
présentés
à
l’assemblée
délibérante
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
les
rapports
et
la
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPOS
doit
contenir,
à
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Considérant
le rapport
du
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
rapports
sur
le prix et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
et du
service
assainissement
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
les
rapports
et la délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le SISPEA
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
ce
sujet.
12
: FIXATION
DU
PRIX
DE
L'EAU
ET DE
LA REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
POUR
2024
Le
prix
au
m3
de
l’eau
consommée
et
de
la
redevance
d'assainissement,
ainsi
que
la
prime
fixe,
doivent
être
fixés
pour
2024.
Commune
d'’Ille sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Le
Maire
rappelle
la
délibération
de
l’an
passé
dans
laquelle,
pour
éviter
d’impacter
les
abonnés
de
la
forte
hausse
des
charges,
et notamment
du
prix
de
l’électricité,
nous
avions
baissé
le prix
au
m3
de
l’eau
pour
permettre
d'augmenter
le
prix
de
l'assainissement.
Ce
budget
était
en
effet
déficitaire,
avec
les
fortes
consommations
énergétiques
de
la station
d'épuration.
Malgré
cet
effort,
le
budget
de
l’assainissement
reste
en
léger
déséquilibre.
Il est
donc
indispensable
d'augmenter
la
part
assainissement
en
2024.
Le
Maire
propose
une
augmentation
de
15
centimes,
qui
devrait
entraîner
une
hausse
de
30 € HT
pour
une
consommation
de
200
m3
(moyenne
pour
une
famille
de
4/5
personnes).
Le
prix
de
l’eau,
comme
les
primes
fixes
sont
quant
à elles
maintenues.
Entendu
le
rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
FIXE
pour
2024
le prix
de
l’eau,
la redevance
d'assainissement,
et
les
primes
fixes
des
deux
services,
aux
montants
ci-après
:
"Prix
du
mètre
cube
d’eau
consommée :
2,04
€
HT
dont
0,163
€
HT
pour
la redevance
préservation
des
ressources
en
eau
“
Prix
de
la
redevance
d’assainissement
par
mètre
cube
: 1,56
€
HT
“Montant
de
la
prime
fixe
(Service
de
l’eau)
:
40,00
€
HT
“Montant
de
la
prime
fixe
(Service
de
l'assainissement)
: 38,00
€
HT
FIXE
pour
2024
un
tarif
forfaitaire
de
50
m3
par
personne,
pour
la
part
assainissement,
pour
les
immeubles
connectés
au
réseau
d'assainissement
qui
s’alimentent
en
eau
par
un
forage.
AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
13:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
RÉHABILITATION
DES
RÉSEAUX
EAU
POTABLE
-
PROGRAMME
D’ACTIONS
HIÉRARCHISÉES
ISSU
DU
DIAGNOSTIC
DU
RÉSEAU
D'EAU
POTABLE
D'ILLE
SUR
TET
2024-2026.
Le
Maire
rappelle
le
programme
d’envergure
pour
l’amélioration
continue
du
rendement
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
commune,
réalisé
sur
le
centre
ancien
entre
2019
et
2023.
Malgré
les
efforts
entrepris,
autant
en
études
qu’en
travaux,
le rendement
de
la commune
reste
mauvais.
Les
campagnes
de
sectorisation
du
réseau
d’eau
potable
et
de
recherche
fine
de
fuites,
ainsi
que
la
connaissance
du
réseau
et
notamment
des
zones
fuyardes
ont
permis
de
cibler
les
réseaux
à
réhabiliter.
La
commune
d’ille
Sur
Tet
prévoit
donc
un
nouveau
programme
triennal
de
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable.
Ces
travaux
ont
pour
objectif de
renouveler
les
réseaux
d’eau
potable
et les
branchements
associés.
Les
conduites
existantes
seront
remplacées
par
des
canalisations
en
PVC
pression
ou
en
fonte
ductile
pour
les
diamètres
supérieurs
à
200mm.
Les
travaux
seront
réalisés
selon
les
principes
de
la
Charte
Qualité
nationale
des
réseaux
d’eau
potable.
Les
travaux
du
présent
dossier
se
dérouleront
sur
3 années
(2024,
2025
et
2026).
Les
calculs
prennent
en
compte
les
linéaires
de
canalisations
à renouveler
et l'ILP calculé
suite
à la sectorisation
réalisée
dans
le cadre
du
diagnostic
du
réseau
AEP
d'octobre
2021.
Nous
devrions
obtenir
un
gain
de
16.81
m3/h,
portant
le
rendement
à
68,87
%,
avec
les
travaux
définis
dans
ce
programme. Le
Maire
propose
d’approuver
la
réalisation
de
ces
travaux,
pour
un
coût
de
3 570
001,50
€
H.T.
L'agence
de
l’eau
et
le
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
pourront
participer
au
coût
de
l'opération.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de ses
membres
présents
et représentés,
Commune
d’ille
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 APPROUVE
sans
réserve
le programme
triennal
de
rénovation
du
réseau
d’eau
potable
pour
un
montant
de
3 570
001,50
€
HT;
REALISE
cette
opération
sur
le réseau
d’eau
potable
(études
et travaux),
selon
les
principes
de
la Charte
Qualité
nationale
des
réseaux
d’eau
potable
;
MENTIONNERA
dans
les
pièces
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
que
l'opération
sera
réalisée
sous
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d’eau
potable
;
DEMANDE
à
l'Agence
de
l’eau
une
subvention
d’un
montant
de
1 785
000,75
€
HT,
soit
50
%
du
montant
total
de
l'opération
;
DEMANDE
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
une
subvention
d’un
montant
de
357
000,15
€
HT,
soit
10
%
du
montant
total
de
l'opération
;
PREND
en
charge
l’autofinancement
d’un
montant
de
1 428
000,60
€
HT
;
S'ENGAGE
à rembourser
au
Département
et à l’Agence
de
l’eau
un
éventuel
trop
perçu
ou
la subvention
perçue
en
cas
de
non-respect
des
obligations
fixés
par
le Département
et
l’Agence
de
l'Eau
;
PREND
ACTE
que
l'opération
éventuellement
subventionnée
devra
être
engagée
dans
les
deux
ans
qui
suivent
la
date
d’octroi
des
aides
et
que
la
durée
totale
de
validité
des
subventions
est
fixée
à 4
ans;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
à ce
sujet.
14:
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
POUR
LA
RÉHABILITATION
DES
RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT
-
PROGRAMME
D’ACTIONS
HIÉRARCHISÉES
ISSU
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT
D’ILLE
SUR
TET
2024-2026.
PRIORITE
1 PHASE
1.
Le
Maire
rappelle
le
programme
d’envergure
pour
l’amélioration
continue
du
rendement
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
commune,
réalisé
sur
le centre
ancien
entre
2019
et
2023.
En
parallèle,
elle
souhaite
améliorer
ses
réseaux
d'assainissement
car
la
station
d'épuration
reçoit
de
trop
volumineuses
eaux
parasites.
Un
schéma
d'assainissement
a
donc
été
réalisé
et
restitué
en
juillet
2023.
Il
établit
un
programme
de
travaux
hiérarchisé
concernant
la
réhabilitation
des
réseaux
de
collecte.
Le
bureau
d’études
JCK
Ingénierie
a été
retenu
pour
réaliser
les études
de
maîtrise
d'œuvre.
Les
objectifs
sont
:
*
La
réduction
des
apports
d'eaux
parasites
permanentes
et
pluviales,
*
La
suppression
des
rejets
directs
au
milieu
naturel,
+ ___
L'amélioration
de
la collecte
et du
traitement.
Les
priorités
d'interventions
sont
données
aux
aménagements
permettant
de
réduire
de
manière
significative
les
entrés
d’eau
claire
qui
sont
consécutives
aux
pluies
et/ou
aux
amenés
d’eau
des
différents
canaux
d'irrigation
qui
parcourent
la
commune.
Le
montant
total
des
investissements
en
travaux
à
réaliser
sur
les
réseaux
de
collecte
d'ici
2042
est
estimé
à
4
828
684,00
€
HT.
Ce
montant
est
réparti
suivant
3 priorités
et la priorité
n°1
à 2 969
355,00
€ HT.
Ces
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
de
collecte,
identifiés
en
priorité
n°1,
sont
pour
certains
communs
aux
travaux
de
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable.
En
effet,
pour
chacune
des
rues
concernées
par
des
travaux
de
requalification
des
eaux
usées,
seront
pareillement
repris
les
réseaux
d’eau
potable.
Le
présent
dossier
concerne
spécifiquement
ces
réseaux,
nommés
phase
1
de
la
priorité
1.
Le
Maire
propose
d'approuver
la réalisation
de
ces travaux,
pour
un
coût
de
1 594
493
€ H.T.
L'agence
de
l’eau
et
le
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
pourront
participer
au
coût
de
l'opération.
Entendu
le
rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
sans
réserve
le
programme
de
rénovation
du
réseau
d’eau
usée
pour
un
montant
de
1
594
493
€
HT;
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 REALISE
cette
opération
d'assainissement
collectif
(études
et
travaux),
selon
les
principes
de
la
Charte
Qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
;
MENTIONNERA
dans
les
pièces
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
que
l'opération
sera
réalisée
sous
charte
qualité
nationale
des
réseaux
d'assainissement
;
DEMANDE
à
l'Agence
de
l’eau
une
subvention
d’un
montant
de
478
348
€
HT,
soit
30
%
du
montant
total
de
l'opération
;
DEMANDE
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
une
subvention
d’un
montant
de
159
449€
HT,
soit
10
%
du
montant
total
de
l'opération
;
PREND
en
charge
l’autofinancement
d’un
montant
de
956
696
€
HT
;
S'ENGAGE
à rembourser
au
Département
et à l’Agence
de
l’eau
un
éventuel
trop
perçu
ou
la subvention
perçue
en
cas
de
non-respect
des
obligations
fixés
par
le Département
et
l'Agence
de
l’Eau
PREND
ACTE
que
l'opération
éventuellement
subventionnée
devra
être
engagée
dans
les
deux
ans
qui
suivent
la
date
d'octroi
des
aides
et
que
la
durée
totale
de
validité
des
subventions
est
fixée
à 4
ans;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
à
ce
sujet.
15
: REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL.
Le
conseil
municipal
d’Ille
sur
Tet,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
29
novembre
2016
et
la mise
en
place
2017
par
délibération
du
22
décembre
2016,
Vu
les
délibérations
suivantes
pour
la
poursuite
depuis
2018,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la
commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose :
e
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent,
e
et
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à la manière
de
servir
de
l’agent.
Commune
d'Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Considérant
qu'il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ADOPTE
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE 1
: DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
LES
BENEFICIAIRES
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE
et
au
titre
du
CIA
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération. CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut
se
cumuler
avecla
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
l’indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
la
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
les
primes
de
régisseur.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA,
les
sujétions
ponctuelles directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
ARTICLE
2
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
L'IFSE
: DETERMINATION
DES
CONDITIONS
ET
DES
MONTANTS
CADRE
GENERAL
Il'est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
grille
de
notation
qui
analyse,
au
vue
de
la dernière
fiche
de
poste
:
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
“
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel. “
Fonction
de
régisseur
de
recettes
La grille
retenue
est
identique
à celle
des
années
précédentes.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial
notifié
à
l'agent.
Elle
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 "
Tous
les
ans
et
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions).
Pas
de
rétroactivité
en
cas
de
changement
de
poste
en
cours
d’année
;
"
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à une
promotion,
ou
la
réussite
à un
concours.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
ET
DE
L’EVOLUTION
DES
COMPETENCES L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
-
implication
dans
son
évolution
professionnelle,
-
Diplômes
obtenus,
niveau
d’études
ou/et
concours
ou
examen
en
lien
avec
le
poste,
-
Promotion
interne
ou
participation
au
concours
ou
examen
ou
progression
maximum,
-
Ancienneté
dans
la fonction
publique,
-
Ancienneté
précédente,
en
lien
avec
les
missions
de
l'agent.
La
grille
retenue
est
annexée
à la
présente
délibération.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
la
prime
individuelle
de
chaque
agent
correspond
au
nombre
de
points
de
l’agent,
divisé
par
le nombre
de
points
possibles
et multiplié
par
le montant
déterminé
pour
chaque
groupe
ci-dessous.
Ce
montant
sera
complété,
pour
les
régisseurs
de
recettes,
de
l'indemnité
qu'ils
percevaient
avant
la
réforme.
L'examen
des
points,
autant
pour
la définition
des
fonctions,
sujétions
et
expertise
que
pour
l'ancienneté,
sera
réalisé
tous
les
ans
par
le
DGS,
en
présence
du
chef
de
service.
Filière
administrative
Cadre
d'emploi
Montant
de
l'IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Attachés
territoriaux
(A)
36210
€
21
600
€
Rédacteurs
(B)
17
480
€
6 900
€
Adjoints
administratifs
(C)
11
340€
4 800
€
Filière
sportive
Cadre
d'emploi
Montant
de
l’IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Opérateur
des
APS
(C)
11340
€
4 800
€
Filière
culturelle
Cadre
d'emploi
Montant
de
l’IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Assistant
de
conservation
(B)
16
720€
6 900
€
Adjoints
du
Patrimoine
(C)
11340€
4 800
€
Filière
sanitaire
et
sociale
Cadre
d'emploi
Montant
de
l'IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
ATSEM
(C)
11340€
4800
€
Filière
technique
Cadre
d'emploi
+
Montant
de
l’IFSE
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Technicien
(B)
avec |
19
660€
14
800
€
responsabilité
plus
de
15
agents
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Technicien
(B)
19
660
€
8 500
€
Adjoints
techniques
et
agents |
11
340
€
4 800
€
de
maîtrise
(C)
GLOBALEMENT,
l'intégration
de
la
prime
de
régisseur
de
recettes
aura
un
coût
annuel
de
750
€
à
ajouter
aux
précédents
tableaux.
MODULATION
DE
L’IFSE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
En
l’absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE :
=
Les
modalités
de
versement
de
l’IFSE
sont
identiques
de
celles
du
traitement
de
base :
oEn
cas
de
congés
annuels,
de
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
et
de
congés
paternité,
l'IFSE
est
maintenu
intégralement.
oEn
cas
de
congés
pour
maladie
ordinaire,
maladie
professionnelle,
accident
de
service/accident
du
travail
ou
temps
partiel
thérapeutique,
l’IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
oEn
cas
de
congés
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée
et
grave
maladie,
le
versement
de
l’IFSE
est
suspendu.
oEn
cas
de
sanctions
disciplinaires
avec
exclusion
temporaire,
le versement
de
l'IFSE
est
suspendu.
-
De
plus,
le
montant
de
base
de
l’IFSE
est
diminué
en
fonction
des
absences
de
l’année
n-1
et
hors
hospitalisation
: En
cas
de
congé
maladie
ordinaire
et
de
congés
exceptionnels
(hors
naissance,
adoption,
paternité
et concours),
l'IFSE
est
diminuée
de
1/30°"° par
jour
d'absence
à partir du
10è"°
jour
d'absence. ARTICLE
3
: MISE
EN
ŒUVRE
DU
CIA
: DETERMINATION
DES
MONTANTS
MAXIMUM
DU
CIA
CADRE
GENERAL
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la
manière
de
servir.
Le versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l'agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
DES
AGENTS
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
Efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs,
-
Les
compétences
professionnelles
et techniques,
-
Les
qualités
relationnelles.
-
La
réalisation
totale
/ partielle
des
objectifs
individuels
demandés
l’année
N-1.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
Le
montant
de
la
prime
individuelle
de
chaque
agent
correspond
au
nombre
de
points
de
l’agenit,
divisé
par
le nombre
de
points
possibles
et multiplié
par
le montant
déterminé
pour
chaque
groupe
ci-dessous.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Le
montant
du
CIA
est
complété
par
une
somme
forfaitaire
de
100
€
maximum
par
agent,
si ce
dernier
a
réalisé
l’objectif
individuel
qui
lui
avait
été
assigné
l’année
précédente.
Au
final,
si
l’agent
a
réalisé
son/ses
objectifs,
montant
de
100
€. Si objectif(s)
partiellement
réalisés
: 50
€. Si pas
de
réalisation
: 0€.
L'examen
des
points,
pour
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents,
sera
réalisé
tous
les
ans,
par
le
DGS,
en
présence
du chef
de
service.
Filière
administrative
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Attachés
territoriaux
avec |
6390€
3122€+100€
détachement
fonctionnel
direction
(A)
Attachés
territoriaux
(A)
6390€
750
€ + 100
€
Rédacteurs
(B)
2380€
663
€ + 100
€
Adjoints
administratifs
(C)
1260
€
430
€ + 100
€
Filière
sportive
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Opérateur
des
APS
(C)
1260€
430
€ +100
€
Filière
culturelle
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Assistant
de
conservation
(B)
2280€
663
€ +100
€
Adjoints
du
Patrimoine
(C)
1
260
€
430
€
+
100
€
Filière
sanitaire
et sociale
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
ATSEM
(C)
1
260€
430
€
+100
€
Filière
technique
Cadre
d'emploi
Montant
du
CIA
Plafond
annuel
(décret)
Montant
délibéré
Technicien
(B)
avec
15
agents
2 680€
1 085
€ +100
€
Technicien
(B)
2
680€
663
€
+
100
€
Adjoints
techniques
et
agents |
1 260
€
430
€ + 100
€
de
maîtrise
(C)
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Les
modalités
de
versement
du
CIA
sont
identiques
de
celles
de
l'IFSE
(point
1 hors
maladie
ordinaire
et
de
congés
exceptionnels).
De
plus,
le CIA
ne
sera
pas
versé
aux
agents
absents
la totalité
de
l’année
N-
1. ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
le
1°
janvier
2024,
sauf
pour
le
technicien
nouvellement
embauché
par
voie
de
mutation.
Afin
qu’il
puisse
bénéficier
d’une
prime
dès
son
transfert,
la
prise
d'effet
pour
cet
agent
est
ramenée
au
1°
octobre
2023.
Le
montant
individuel
de
l'IFSE
et du
CIA
sera
décidé
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
e
D’instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 e
_D'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
e
Que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence,
e
Que
les crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les limites
fixées
par
les textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
ARTICLE 5
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
DONNE
pouvoir
à M.
le Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
16
: MISE
EN
PLACE
D’UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
POUR
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS,
FONCTIONNAIRE
ET
CONTRACTUEL.
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat; Vu
le
décret
n°
2004-1056
du
5
octobre
2004
relatif
au
régime
des
pensions
des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2008-539
du
6 juin
2008
modifié
relatif à l'instauration
d'une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
;
Vu
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Libres
d’instituer cette
prime,
il appartient
aux
assemblées
délibérantes
pour
les agents
relevant
de
la
loi
du
26 janvier
1984
susvisée,
de
fixer
les
modalités
d'attribution
de
la prime
exceptionnelle.
La
prime
est
créée
dans
le
respect
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
: ne
la verseront
que
les
collectivités
et
les
établissements
publics
qui
le
souhaiteront.
Ceux
qui
l'institueront,
devront,
d'ailleurs,
prendre
une
délibération
à cet
effet.
Le
Maire
propose
de
verser
une
prime
exceptionnelle
selon
les
modalités
suivantes
:
=
Pour
être
éligibles
à la
prime,
les agents
devront
:
©
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
ne
dépassant
pas
39.000
euros
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au 30
juin
2023
(soit
3.250
euros
par
mois).
En
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(Gipa)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
©
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023 ;
©
Etre
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
les
agents
absents
de
la collectivité
depuis
plus
de
6
mois
ainsi
que
ceux
qui
ont
quitté
la collectivité.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 o
Pour
les
agents
publics
qui
n'ont
pas
été
employés
et
rémunérés
pendant
la
totalité
de
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
le montant
de
la prime
est
calculé
en
ramenant
le
salaire
et
la
quotité
du
contrat
sur
12
mois,
35/35ème.
o
Le
montant
de
la
prime
déterminée
en
fonction
du
barème
est
ensuite
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
o
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
l'agent
public
au
30
juin
2023,
chaque
employeur
verse
la
prime,
après
avoir
corrigé
la
rémunération
selon
les
modalités
précédentes.
La
prime
est
cumulable
avec
"toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l’agent".
Montant
de
la prime :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
Montant
de
la prime
de
juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Entendu
le rapport,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
Article
1°:
D'instaurer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
selon
les
modalités
définies
ci-dessus.
Article
2 :
La
prime
exceptionnelle
est
cumulable
avec
tout
autre
élément
de
rémunération
lié
à
la
manière
de
servir,
à
l'engagement
professionnel,
aux
résultats
ou
à
la performance
ou
versé
en
compensation
des
heures
supplémentaires,
des
astreintes
et
interventions
dans
le cadre
de
ces
astreintes.
La
prime
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
Article
3 :
Cette
prime
sera
versée
en
une
fois,
sur
la paie
de
décembre
2023.
Article
4 :
D’autoriser
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
5 :
Les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Article
6
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
publication,
par courrier
postal
(6
rue
Pitot
—
34000
Montpellier)
; Téléphone
: 04-67-54-81-00
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 17
: REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
—
RECENCEMENT
DE
LA
POPULATION
DU
18 JANVIER
AU
15
FEVRIER
2024.
La commune
réalisera
en
2024
le recensement
de
sa
population.
La
collecte
débutera
le
18 janvier
2024
et se
terminera
le
15
février
2024.
La
commune
compte
14
districts
dont
deux
seront
recensés
par
des
agents
en
interne.
Il est
donc
nécessaire
de
recruter
12
agents
recenseurs,
et
de
fixer
leur
mode
de
rémunération
par
délibération.
L'évaluation
des
crédits
budgétaires
a
été
faite
sur
la
base
d’un
mode
de
rémunération
forfaitaire,
identique
pour
chaque
agents
recenseurs,
sachant
que
les
agents
ayant
un
district
moins
peuplé
viendront
aider
les autres.
Le
coût
total
pour
la collectivité
s’élèvera
à 18
449.40
€ environ,
sachant
qu’une
dotation
d’un
montant
de
10
956
€ a été
attribuée
par
l'Etat
pour
la réalisation
du
recensement
2024.
Le
détail
par
district
est
le suivant
:
charges |
charges
Coût
District | Logements | Habitants | Moyenne
Brut
Net
sal.
patr.
collectivité
11
273
573,3
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
12
279
585,9
2,10
asvp
13
300
630
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
16
212
445,2
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
20
242
508,2
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
21
233
489,3
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
23
222
466,2
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
24
232
487,2
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
25
130
273
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
27
129
270,9
2,10
asvp
28
270
567
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
29
233
489,3
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
30
229
480,9
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
31
212
445,2
2,10
1250,00
|
1121,50
128,50
287,45
1537,45
Total
3196
6711,6
2,10
15000,00 |
13458,00 |
1542,00 |
3449,40
|
18449,40
Dotation
10956,00
Cout
pour
la
commune
7493,40
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
créer
14
districts
sur
la commune
d’Ille
sur Tet
pour
les
opérations
de
recensement.
DECIDE
de
rémunérer
les agents
recenseurs
au
forfait
suivant
le tableau
ci-dessus,
en
fixant
l'enveloppe
affectée
à
18449.40
€.
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
en
lien
avec
cette
affaire.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 18
: RETROCESSION
DES
VOIRIES,
ESPACES
VERTS,
RESEAUX
ET
MOBILIER
INHERENTES
A
LA
PHASE
1
TRANCHE
1 DE
LA
ZAC
LA
CASETA.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
décision
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
février
2016,
la Commune
d’Ille Sur Tet
a décidé
de confier
l'aménagement
du
nouveau
quartier
de
la « Caseta
»
à
la SPL
Pyrénées
Orientales
Aménagement.
Les
travaux
de
la tranche
1 ont
été
divisés
en 3
lots
:
Lot
N°1
— Terrassement
— Voirie
—
Réseaux
Humides
— TP66
et
TAS
Lot
N°2
—
Réseaux
secs
— TPR
Lot
N°3
— Espaces
Verts
— SERPE
Le
démarrage
des
travaux
de
Tranche
1
—
Phase
1
a
été
notifié
le
09
Avril
2018.
La
réception
de
ces
travaux
a
été
réalisée
le
28
décembre
2018.
Les
réserves
ont
été
levées
le
22
février
2019.
Conformément
aux
termes
de
l’article
14
de
la Concession
d'Aménagement
entre
la Commune
et la SPL
PO
AMENAGEMENT,
les
travaux
étant
achevés,
les
ouvrages
constituant
les
équipements
publics
qui
n’ont
pas
vocation
à
être
cédés
aux
constructeurs
(voiries,
espaces
verts,
réseaux,
bassin
de
rétention,
mobilier)
constituent
des
biens
de
retour
appartenant
au
fur
et à mesure
de
leur
réalisation
et revenant
de
plein
droit
à
la
collectivité
dès
leur
achèvement.
Ces
équipements
peuvent
donc
être
remis
à
la
Commune.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
l’article
L141-3,
DECIDE
d’incorporer
dans
le
domaine
communal,
les
voies,
réseaux
divers,
espaces
verts,
mobilier
et
le
bassin
de
rétention
de
la tranche
1 phase
1 de
la ZAC
«
La
Caseta
», constituée
des
parcelles
suivantes
:
section
AS
n°488
d’une
superficie
de
6624
m?
correspondant
aux
voies,
réseaux
divers,
espaces
verts
et
mobilier,
des
rues
dénommées :
#
Rue
Joan
Pau
GINE
#“
Rue
Teresa
REBULL
=
Rue
Jordi
BARRE
-
Rue
Blanche
SELVA
-
Rue
Zélia
VIDAL
-
Rue
Joseph
COLL
-
Rue
Jean
COLOMER
Soit
650
ml
de
voirie
automobile
et
270
ml
de
voies
douces
associées.
. section
AS
n°527
d’une
superficie
de
1953
m?
correspondant
au
bassin
de
rétention.
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer
l’acte
administratif
nécessaire
à cette
procédure,
ainsi
que
tous
les documents
y afférent.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
nouvelle
longueur
totale
de
la
voirie
communale
est
de
55
802,50
m.
Commune
d’ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 19
: BAIL
EMPHYTEOTIQUE
A
CONCLURE
AVEC
L'UNION
SYNDICALE
APICOLE
DU
ROUSSILLON
SUR
TERRAIN
COMMUNAL.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée :
-
Que
la commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
située
Avenue
d’Aristée
66130
ILLE-SUR-TET,
cadastrée
BD
103
d’une
superficie
d'environ
511
m°2.
-
Qu'en
2006,
la
précédente
Municipalité
a
laissé
l’Union
Syndicale
Apicole
du
Roussillon
y
construire
un
bâtiment,
qu’elle
occupe
d’ailleurs
depuis
2008.
-
Qu’une
délibération
datant
du
30
novembre
1987
acceptait
déjà
le
principe
d’un
bail
emphytéotique
avec
l’USAR.
-
Que
toutefois,
aucun
contrat
de
mise
à
disposition
n’a
été
conclu,
ni
aucun
transfert
de
propriété
de
la parcelle
opéré.
La
commune
est
donc
restée
propriétaire
de
ce
terrain
sur
lequel
a
été
édifié
par
l'association
l'immeuble
qu’elle
occupe
à titre
exclusif.
Il est
nécessaire
de
régulariser
cette
situation.
Le
bail
emphytéotique
apparaît
l'outil
juridique
le
plus
adapté
puisqu'il
s’agit
d’un
bail
de
très
longue
durée,
permettant
au
preneur
de
bénéficier
de
droits
réels
sur
l’ouvrage
construit
et
que
l'immeuble
réalisé
fait
retour
en
fin
de
bail
à
la commune.
Le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
la conclusion
d’un
bail
emphytéotique,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les suivants
:
-
Objet
: parcelle
située
Avenue
Aristée,
cadastrée
BD
103,
d’une
superficie
d'environ
511
m?
- Preneur
(emphytéote)
: Union
Syndicale
Apicole
du
Roussillon,
dont
le siège
est Avenue
Aristée,
représentée
par
son
Président
Monsieur
BOUBEL
Daniel
-
Durée
: 99
ans
- Loyer
:
Compte
tenu
de
l'investissement
immobilier
réalisé,
qui
fera
retour
à
la
commune
gratuitement
en
fin
de
bail,
le
loyer
est
fixé
à la somme
de
1 € /
an
-
Notaire
: Maître
Nancy
ROSAS,
2
rue
Victor
Hugo
66130
Ille Sur
Tet.
Il
est
rappelé
que
le
bail
emphytéotique
sera
régi
par
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(articles
L451-1
et suivants).
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
de
conclure
un
bail
emphytéotique
ayant
pour
objet
la
parcelle
communale
cadastrée
BD
103
située
Avenue
d’Aristée
66130
Ille
Sur
Tet,
d’une
superficie
de
511
m?
au
bénéfice
de
l'association
syndicale
apicole
du
Roussillon
pour
une
durée
de
99
ans
CHARGE
Maître
Nancy
ROSAS,
Notaire
à Ille Sur
Tet
de
procéder
à la rédaction
du
bail
emphytéotique
à
intervenir
et
à sa
signature
sous
forme
authentique
ainsi
que
de
procéder
à
la réalisation
des
mesures
de
publicité
foncière.
INDIQUE
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
de
l’emphytéote.
INDIQUE
que
cette
délibération
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
la
loi
et
les
règlements
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier. AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
le bail emphytéotique
nécessaire
à cette
procédure,
ainsi que
tous
les
documents
y afférent.
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 21
: RESILIATION
CONVENTIONNELLE
DU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
GESTION
DU
CAMPING
EL
COLOMER
-
FIN
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
GESTION
DU
CAMPING
MUNICIPAL
EL
COLOMER. Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
le
service
public
communal
de
gestion
du
camping
El COLOMER
s'exerce
sous
forme
de
gestion
déléguée.
Il précise
aux
conseillers
municipaux
qu’un
contrat
de
délégation
de
service
public,
conclu
avec
Madame
Sarah
MARTINEZ
est
en
cours
depuis
le 1°’ janvier
2019,
pour
une
durée
de
8 ans.
I! fait
part
à l’Assemblée
des
nombreux
échanges
intervenus
avec
la délégataire
de
service
public
qui
a
fait
part
de
son
souhait
de
gérer
l’activité
dans
un
cadre
«
privé
»,
et ce
notamment
en
vue
de
réaliser
des
investissements
immobiliers
(structure
d'accueil
avec
logement
de
gardien
notamment).
Il
précise
qu’il
s’agit
d’un
service
public
non
obligatoire,
qui
relève
en
pratique
de
la
sphère
privée
(commerciale),
qui
n’a
été
mis
en
place
que
pour
pallier
la défaillance
de
l'initiative
privée.
En
présence
d’une
proposition
de
gestion
privée,
de
surcroit
d’une
personne
ayant
fait
la démonstration
de
son
implication
et
de
son
sérieux
et
qui
présente
par
ailleurs
un
projet
intéressant
et
viable,
le
maintien
d’un
service
public
communal
ne
se justifie
plus.
Le
Maire
propose
donc
:
d’acter
la résiliation
conventionnelle
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
conformément
à
la volonté
du
délégataire
exprimée
dans
le courrier
en
date
du
22
novembre
2023,
-
de
mettre
fin,
concomitamment
au
service
public.
Il propose
également
que
la prise
d'effet
de
cette
résiliation
conventionnelle
et de
la fin du
service
public
interviennent
concomitamment,
à
la
date
du
le
31
décembre
2023
à
minuit.
Entendu
le rapport
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la gestion
du
camping
El Colomer
Vu
le
courrier
du
délégataire
de
service
public
sollicitant
la
résiliation
conventionnelle
du
contrat
de
délégation
de
service
public
Vu
la proposition
d'exploitation
de
l’activité
dans
la sphère
privée
APPROUVE
la résiliation
conventionnelle
du
contrat
de
délégation
de
service
public
ayant
pour
objet
la
gestion
du
camping
El Colomer
ayant
pris
effet
le
1° janvier
2019
pour
une
durée
de
8 ans
APPROUVE
la fin
du
service
public
communal
de
gestion
du
camping
municipal
«
El COLOMER
»
PRECISE
que
la
résiliation
conventionnelle
et
la fin
du
service
public
prendront
effet
concomitamment
le 31
décembre
2023
à minuit.
INDIQUE
que
cette
délibération
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
la
loi
et
les
règlements
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier. Monsieur
le
Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
22
: DECLASSEMENT
DE
L’EMPRISE
DU
CAMPING
EL COLOMER.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
les termes
de
la délibération
précédente
n°76
ayant
pour
objet
la fin du
service
public
de
gestion
du
camping
El COLOMER.
Commune
d'Ile
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Il propose
en
conséquence
de
procéder
au
déclassement
du
bien
dans
lequel
s’exerçait
le service
public,
à savoir
l'emprise
du
camping
propriété
communale
afin
qu'il
intègre
le domaine
privé
communal.
L'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
indique
: « Un
bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à l'article
L.
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif constatant
son
déclassement
».
Le
service
public
s’exerçait
sur
la
parcelle
cadastrée
BD
n°134
située
Rue
du
colonel
Fabien
- 66130
Ille
Sur
Tet,
identifiée
sur
le
plan
ci-joint,
et
d’une
contenance
approximative
de
1,3
ha
se
décomposant
comme
suit
:
-
Camping
El
Colomer
classé
Tourisme,
3
étoiles.
La
capacité
d'accueil
de
l'établissement,
en
nombre
d’emplacements,
est
de
58
avec
:
- 28
emplacements
destinés
à
l'accueil
d'hébergements
raccordés
avec
sanitaires
privatifs
;
-
2
emplacements
« grand
confort
caravane
» ;
-
28
emplacements
nus.
A compter
de
la fin du
service
public,
ce
bien
ne
sera
plus
affecté
à l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
Le
conseil
municipal
peut
donc
procéder
à
son
déclassement.
Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Vu
l’article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
Vu
la délibération
n°2023/76
ayant
pour
objet
la fin du
service
public
de
gestion
du
camping
El Colomer
Vu
le
plan
des
lieux
CONSTATE,
à la date
de
la fin
du
service
public
communal,
la désaffectation
de
l'emprise
du
camping
El
COLOMER,
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
BD
n°134
située
Rue
du
colonel
Fabien
- 66130
Ille
Sur
Tet
et
identifié
dans
le plan
des
lieux
ci-joint.
‘
APPROUVE, à
la date
de
la fin
du
service
public
communal,
le déclassement
de
l'emprise
du
camping
El
COLOMER
dans
lequel
s’exerçait
le service
public.
PRECISE
que
ce
bien
intègrera
le domaine
privé
communal
à cette
date.
INDIQUE
que
cette
délibération
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
la
loi ou
le règlement
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
La
Directrice
des
services
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. 23
: BAIL
EMPHYTEOTIQUE
A
CONCLURE
AVEC
SAS
M&M
SUR
TERRAIN
COMMUNAL
(EMPRISE
DU
CAMPING
EL COLOMER).
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
par
délibérations
n°
76
et
n°77,
il
a respectivement
mis
fin
au
service
public
de
gestion
du
camping
El Colomer
à
la date
du
31
décembre
2023
à minuit
et déclassé
le bien
à cette
date.
Il rappelle
les
échanges
intervenus
avec
l’ancienne
délégataire
de
service
public
et
son
souhait
exprimé
de
gérer
l’activité
dans
le cadre
privé
afin
de
réaliser
des
investissements
immobiliers.
Il précise
que
plusieurs
outils
juridiques
ont
été
envisagés
pour
la
mise
à
disposition
de
l'emprise
du
camping
El Colomer
qui
intégrera
le domaine
privé
communal
à compter
du
31
décembre
2023
à minuit,
date
de
prise
d’effet
de
la fin
du
service
public.
Commune
d’Ille
sur Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 Que
le bail
emphytéotique
est
apparu
être
l’outil juridique
le plus
adapté
puisqu'il
s’agit
d’un
bail
de
longue
durée,
permettant
au
preneur
de
bénéficier
de
droits
réels
sur
l’ouvrage
construit.
Par
ailleurs,
les
investissements
réalisés
font
retour
en
fin
de
bail
à
la
commune,
ce
qui
justifie
un
loyer
très
peu
élevé.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
la
conclusion
d’un
bail
emphytéotique,
dès
que
l'emprise
du
camping
aura
intégré
le
domaine
privé
communal;
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
:
-
Objet:
parcelle
cadastrée
BD
n°134
située
Rue
du
colonel
Fabien
- 66130
Ille
Sur
Tet
d’une
superficie
d'environ
1,3
ha
-__
Preneur
(emphytéote)
: SAS
M&M
—
17
rue
Maurice
Iché
- 66
130
Ille Sur
Tet
-
Durée
: 50
ans
-
Loyer:
Compte
tenu
de
l'investissement
immobilier
à
réaliser,
qui
fera
retour
à
la
commune
gratuitement
en
fin
de
bail,
le
loyer
est
fixé
à
la somme
de
1€ /
an
-
Notaire
: Maître
Nancy
ROSAS,
2 rue
Victor
Hugo
66130
Ille Sur
Tet.
Il
précise
enfin
que
le
bail
emphytéotique
sera
régi
par
les
dispositions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(articles
L451-1
et suivants).
Entendu
le
rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
DECIDE
de
conclure
un
bail
emphytéotique
avec
SAS
M&M
ayant
pour
objet
l'emprise
du
camping
El
Colomer
(parcelle
cadastrée
BD
n°134
située
Rue
du
colonel
Fabien
- 66130
Ille Sur
Tet)
et ce à partir de
la date
à laquelle
cette
emprise
aura
intégré
le domaine
privé
communal.
CHARGE
Maître
Nancy
ROSAS,
Notaire
à
Ille Sur Tet
de
procéder
à la rédaction
du
bail
emphytéotique
à
intervenir
et à sa
signature
sous
forme
authentique
ainsi
que
de
procéder
à
la
réalisation
des
mesures
de
publicité
foncière.
INDIQUE
que
les frais
de
notaire
seront
à la charge
de
l’'emphytéote.
INDIQUE
que
cette
délibération
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
la
loi
et
les
règlements
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier. AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
le bail
emphytéotique
nécessaire
à cette
procédure,
ainsi que
tous
les
documents
y afférent.
24
: DON
A
LA
COMMUNE
DE
PARCELLES
—
FAMILLE
RIBEAUCOURT.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
la commune
a
reçu
un
courrier
de
M.
Pierre
RIBEAUCOURT,
nous
indiquant
qu'il
souhaite
donner
à la ville
d’Ille Sur Tet
les terrains
lui appartenant
sur
la commune.
Ces
parcelles
sont
en
indivision
avec
sa
sœur,
Madame
VENET
Claudette.
il précise
que
cette
transaction
peut
prendre
effet
immédiatement
et
ce,
sans
contrepartie
financière.
Afin
que
la commune
n’ait aucun
débours
à prévoir,
il propose
de
prendre
à sa charge
les frais de
notaire.
Les
parcelles
concernées
sont
:
- _ Parcelle
L94,
lieu-dit
cami
de
Caramany,
nature
lande,
39
a 47
ca
(terrain
BND
de
78
a 93
ca)
-
_Parcelle
L158,
lieu-dit
serrat
del
maillols
est,
nature
lande,
80
a
91
ca
(terrain
BND
de
1 ha
61
a 92
ca)
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023 - _
Parcelle
K91,
lieu-dit
cami
vell
de
Montalba,
nature
lande,
35
à
55
ca
(terrain
BND
de
1 ha
60
a 01
ca) -
_Parcelle
K125,
lieu-dit
Casesnoves,
nature
lande,
12
a 70
ca
- _
Parcelle
K184,
lieu-dit
Casesnoves,
nature
lande,
52
à
58
ca
-
Parcelle
AB51,
lieu-dit
Casesnoves,
nature
jardin,
5
a
17
ca
-
Parcelle
AB50,
lieu-dit
Casesnoves,
nature
terre,
11
a
94
ca
Total
de
2
ha
38
a 27
ca
Monsieur
le
Maire
propose
donc
à
l’assemblée
d'accepter
ce
don,
une
des
parcelles
jouxtant
une
parcelle
communale,
devant
la
chapelle
de
Casesnoves.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
l'acte
administratif
et
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires.
Entendu
le rapport,
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
ACCEPTE
le don à
la ville
d’ille
Sur
Tet
des
parcelles
détaillées
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
le
notaire
chargé
de
l'affaire
sera
l’étude
Maître
JANER,
Notaire
à
Prades.
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tout
document
à ce
sujet.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h.
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Yasine
SEBAHO
Commune
d’Ille
sur
Tet
Séance
ordinaire
30
novembre
2023