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Déliberation - 2022 019 cession de la parcelle av 136 a la serm
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 019 cession de la parcelle av 136 a la serm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
HE : O4.
02704-20220127-2022 G19-0E
© de védas
DELIBERATION 2022-019
LE VINGT-SEPT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMURE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU TREIZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, Mme PENA, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. BLANCHARD, M. CADIOU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. VAN LEYNSEÉELE donne procuration à M. RIO, Mme PIACENTINI-MOREAU donne procuration à M. HIVIN, M. TREPREAU donne procuration à Mme MAURIN, Mme MOUGIN donne procuration à Mme BRUEL, Mme FERRAI donne procuration à M. PLAUTIN, M. LEFEVRE donne procuration à Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, M. WALCZACK donne procuration à M. HIVIN, Mme RIMBERT donne procuration à Mme FABRY, Mme MYSONA donne procuration à M. BOISSEAU, M. SIGAUD donne procuration à M. BRUGUIERE.
ABSENT EXÇUSE : M. THEOL
Mme PENA a été élue secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Cession de la parcelle AV 136 à la SERM
Monsieur le Maire infome le Conseil Municipal que la Commune souhaite vendre à la SERM la parcelle AV 136
d'une surface de 502 m°. Cette parcelle est issue de la division de la parcelle AV 127 qui correspond au parc de la
Peyrière et à ses falaises. La parcelle AV 136 est située sur les hauteurs de la falaise et est actuellement en nature
de friche.
Cette cession permettra la réalisation des constructions programmées sur le lot 21 de la ZAC Roque Fraïsse,
conformément au dossier de réalisation.
Cette parcelle est en zone 3AU.
La désaffectation du domaine public communal de cette parcelle a été constatée par délibération du conseil municipal le 23 septembre 2021.
Le déclassement du domaine privé communal de cette parcelle a été prononcée par délibération du conseil
municipal le 23 septembre 2021.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service France Domaines, lors de son avis du 28 Avril 2021
a évalué cette parcelle d'une contenance globale de 502 m?, à un 23 €/m” soit un montant global de 11 546 € avec une marge d'appréciation de 10 %.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à vendre à la SERM, la parcelle AV 136 d'une
contenance globale de 502 m°, pour un montant de 11 546 € dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Roque
Fraïsse tel que précédemment décrit.
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022 rémta
ID : 034-213402704-20220127-2022_019-DE
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- D’autoriser Monsieur le Maire à vendre à la SERM, la parcelle AV 136 d'une contenance d'environ 502 m2 pour un montant de 11 546 € dans le cadre de la réalisation de la ZAC Roque Fraïsse,
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 32 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant
le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Envoyé er préfecture le G2/02/2022
re le 02/02/2022
Reçu en pi
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