Conseil Municipal - 72 avenant n 4 au contrat de concession avec la serm pour la zac roque fraisse

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Conseil Municipal - 72 avenant n 4 au contrat de concession avec la serm pour la zac roque fraisse Document publié le Mercredi 12 décembre 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 72 avenant n 4 au contrat de concession avec la serm pour la zac roque fraisse)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 30/09/2019

Reçu en préfecture le 30/09/2019

Affiché le 30/09/2019 eee

ID : 034-213402704-20190926-DELIB72_2019-AI

jean de védas

DELIBERATION 2019-72

LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX-MILLE DIX-NEUF À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS AU LIEU HABITUEL DE SES ASSEMBLÉES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME ISABELLE GUIRAUD, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX- NEUF SEPTEMBRET DEUX MILLE DIX-NEUF.

PRESENTS : Mme GUIRAUD I. - M. MERLIN D. - M. CLAMOUSE A. - Mme OMS ML. - Mme FASSIO I. - Mme .—M. M. «M. .—M. . - Mme FAVRE-

MERCURET R. - M. PETIT E. -. - M. LOPEZ MF. - Mme MAUREL P. - Mme BADOUIN E. - Mme RENARD S. - M. TRINDADE J. -. Mme FABRY V. - M RIOF.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme VESSIOT A. procuration à M. CLAMOUSE A. - M. PAINTRAND J.F procuration à Mme GUIRAUD I. - Mme AURIAC A. procuration à Mme OMS M.L -

ABSENTS EXCUSES : M. MASSON M. - Mme VACQUIE S. - Mme SALOMON M.L - M. VERNAY P.

ABSENTS : M. DELON A. - Mme ESCRIG C. - M. CARABASSE P.

Monsieur Eric PETIT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Avenant n°4 au contrat de concession avec la SERM pour la ZAC Roque Fraïsse

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 décembre 2007, le conseil Municipal de Saint Jean de Védas a approuvé les termes de la concession d'aménagement confiée à la SERM dans le cadre de la ZAC de Roque Fraïsse. Cette opération prévoit, sur 39 hectares répartis de part et d'autre de la ligne de tramway, autour de la carrière de la Peyrière, la réalisation de logements individuels et collectifs, d'équipements publics, de commerces et d'activités économiques.

Un avenant n°1 a été approuvé par délibération en date du 18.01.2011 afin de modifier le programme.

Un avenant n°2 a été approuvé par délibération en date du 17.03.2016 modifiant le programme et la participation de la collectivité.

Un avenant n°3 a été approuvé par délibération en date du 24.05.2018 modifiant la participation de la collectivité en sa

faveur.

Madame le Maire informe l'assemblée que le bilan financier de la ZAC poursuit son évolution positive sous l'effet de produits de cessions pour la tranche 4 supérieurs aux prévisions.

Cette augmentation des recettes commerciales permet une diminution de la participation d'équilibre du concédant, prévue par l'article 16 de la concession et une évolution de son échéancier de versement. La participation d'équilibre versée par la collectivité diminue ainsi de 400 000€, passant de 1 750 000€ à 1 350 000€.

Par ailleurs, Madame le Maire informe l'assemblée qu'il a été convenu de prolonger de deux ans la durée de la concession d'aménagement au regard de l'avancement opérationnel du projet et afin de garantir la bonne fin de l'opération. La durée du contrat de concession passe ainsi de 15 ans à 17 ans.Envoyé en préfecture le 30/09/2019

Reçu en préfecture le 30/09/2019

PP

Par conséquent, les évolutions du bilan de l'opération d'aménagement et la modificaÿens 2 39/79/20

d'aménagement sont l'objet de l'avenant n°4 à la concession d'aménagement avec 14 BR: 9#f-215402704:29 190828 PELIB72 2018 Al donne lecture.

Après examen, en avoir délibéré et constaté que Madame le Maire, membre du conseil d'administration

de la SERM, ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal vote :

Après examen, en avoir délibéré et constaté que Madame le Maire, membre du conseil d'administration de la SERM, ne prend pas part au vote, le Conseil Municipal vote :

Pour UNANIMITE Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire :

— AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°4 au contrat de concession avec la SERM.

J Isabelle GUIRAUD

Maire de Saint Jean de Védas

ARS

RUN

joint au Maire