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Déliberation - 23 02 04 Recrutement d un agent contractuel au service financier
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 04 Recrutement d un agent contractuel au service financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 7 février 2023
Délibération n° : 23-02-04
4.4 Autres catégories de personnels
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL AU SERVICE FINANCIER
L'an deux mil vingt-trois, le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du premier février dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY – Robert VANOVERSCHELDE – Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Pascal CROMBE - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Christine HUET - Grégory SPYCHALA Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET
Étaient excusés
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Dominique CORREA a donné pouvoir à Grégory SPYCHALA
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique DAUCHY
Étaient absents
François STASINSKI - Claudine GENARD - Sylvia PISANO - Léa DEQUAYE - Gérard QUINET - Claudine HERLIN
Nombre de suffrages exprimés : 21
Votes Pour : 21
Vote Contre : 0
Abstention : 0
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.332-8-2° qui prévoit que les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT que le poste de secrétaire gestionnaire est vacant,
CONSIDÉRANT que la ville a besoin de trouver un remplaçant sur ce poste au sein de la Direction des
Finances, CONSIDÉRANT que cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourrait être pourvu par un agent contractuel sur la base de
l’article L.332-8-2°du Code général de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
maximum compte tenu des besoins du service,
CONSIDÉRANT que le contrat de l’agent pourra être renouvelé par reconduction expresse sous réserve
que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
CONSIDÉRANT qu’au vu des candidatures réceptionnées, aucun candidat statutaire ne satisfait aux conditions d’exercice du poste,
CONSIDÉRANT que la candidature retenue est de profil contractuel,
CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1er : de recruter un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique, à temps complet, pour occuper les fonctions de secrétaire gestionnaire des finances sur le grade d’adjoint administratif (catégorie C) à compter du 20 février 2023,
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat de travail correspondant, ainsi que tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :15 février 2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 10 février 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT