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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°113 du 12 mai 2023
Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°113 du 12 mai 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Vieillesse,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 113
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la réglementation et de la citoyenneté
• attestation préfectorale du 12 mai 2023 d'autorisation tacite d'exploitation commerciale
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / pôle inclusion et emploi
• annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 848393567 Acte 2019-023 du 26 avril 2023 Entreprise YAHIAOUI
• modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 897470472 Acte 2021-074 du 24 avril 2023 SAS NASAP 59
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 852819333 Acte 2023–045 du 18 avril 2023 Entreprise MAHMOUD
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 950897637 Acte 2023–046 du 18 avril 2023 Entreprise MICHEL
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 949451249 Acte 2023–047 du 18 avril 2023 Entreprise GORODJA
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 947721262 Acte 2023–048 du 18 avril 2023 Entreprise SICH
• récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP / 885201400 Acte 2023–052 du 26 avril 2023 Entreprise BOUNAB
Centre hospitalier de La Bassée / direction des ressources humaines
• décision n°2023-80 d’ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au grade d’assistant socio-
éducatif du 1er grade en date du 11 mai 2023
Établissement public de santé mentale Lille-Métropole
• décision n°2023-029 du 5 mai 2023 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière Lille, le 1 2 MAI 2073
Affaire suivie par : Vivien POORTEMAN
Tél. : 03 20 30 52 37
vivien.poorteman@nord.gouv.fr
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UNE AUTORISATION TACITE
Le préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
Atteste que :
Le 3 mars 2023, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale (CDAC) du Nord,
la demande de régularisation d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS « DETA
DISTRIBUTION - CENTRE E. LECLERC» portant sur l'extension en 2008 de 968,55 m°? d'un
hypermarché LECLERC pour atteindre une surface de vente totale de 4 541 m2 à BELLAING, Lieu-dit
"Le Berger".
Vu l'arrêt du Conseil d'État n°371522 du 23 juillet 2014 ;
Conformément à l'article L.752-14 du code de commerce, en l'absence de prononcé d'une décision
de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord dans Un délai de deux mois
à compter de sa saisine, l‘autorisation sollicitée par la société SAS DETA DISTRIBUTION - CENTRE E.
LECLERC BELLAING est tacitement accordée le 3 mai 2023.
Les coordonnées du bénéficiaire, la société SAS DETA DISTRIBUTION - CENTRE E. LECLERC
BELLAING, sont les suivantes :
Représenté par :
Monsieur Gonzague DETAVERNIER
CD13- Lieu dit "Le Berger"
59135 BELLAING
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ La présente attestation sera :
- notifiée au demandeur ;
- publiée au RAA de la Préfecture du Nord ;
- publiée aux frais du bénéficiaire dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
luc
Amélie PUCCINELLI
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de
l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol -
Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision où d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 du code de commerce, à compter de la
plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-
19 du code de commerce.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ E
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Liberté so
RECEPISSE
.
.
.
N° SAP / 848393567
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2019-023 ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1
à R.
7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 février 2022,
portant délégation
de signature à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13 juillet 2022, portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord:
Vu
le
récépissé
de déclaration
d'activité exclusive enregistré au
nom de
l’entreprise YAHIAOUI
Nabila,
sise
1
rue
Cauchy
porte
41
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
848393567
Acte
2019-023
à compter du 1°’ mars 2019 : Vu
la
demande
d'annulation
de
cet
acte
administratif
présentée
le
25
avril
2023
par
Madame
Nabila
YAHIAOUI,
dirigeante
de
l'entreprise YAHIAOUI
Nabila auprès de
la
Direction
de l'Emploi,
du Travail
et des Solidarités
(DDETS)
du
Nord,
pour cause de modification de l’objet social
de
la structure et de cessation du
respect d'activité exclusive en
date du 31
décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°
- Le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise YAHIAOUI
Nabila,
sous le n° SAP / 848393567 Acte 2019-023, est annulé à compter du 31
décembre 2022.
Article 2 -
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
nait à Lille, le
26 avril 2023
‘Pour!le
[de shenscuk du Pôle inclusion et emploi, Î Œ |.
F
€
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
re
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 897470472
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-074
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n° SAP / 897470472
Acte 2021-074
délivré le 4 août 2021
à
la SAS NASAP 59 pour une durée
de 5 ans à compter du
16 juillet 2021
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a
été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Monsieur Jean-Christophe PUISSANT, représentant de la SAS NASAP 59.
Article
1
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS NASAP 59, sise
60 rue Pierre Mauroy à
LILLE
(59800) en tant que siège social sous le n° SAP / 897470472
Acte 2021-074
avenant 1, à compter du
17 janvier 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3 - Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article
4 - Les
activités agréés
et déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter du
16
juillet
2021
sur
le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du décret n°
99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 897470472
Acte 2021-
074
et de ses avenants.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5-Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le
récépissé
peut être
retiré à
la
structure dans
les conditions fixées aux articles
R.
7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par
courrier
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
24 avril 2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de PEmploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pe
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 852819333
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-045
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 : Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a
été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur Fadi
MAHMOUD,
dirigeant de
l'entreprise
individuelle
MAHMOUD
Fadi
ayant
pour enseigne
«FADI
Services 59».
Article
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été enregistré au
nom de
l'entreprise
individuelle
MAHMOUD
Fadi enseigne «FADI
Services 59», sise 17
R DE LA GRANDE
BRASSERIE - PORTE 51
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
852819333
Acte
2023-045,
à
compter
du 19 février 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par le
déclarant
à titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
18 avril 2023
TPouFle préfet et par subdélégation
Resp \ Sab e du Pôle inclusion et emploi, N Ze
7
Cut
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Pirecton Départementale de pu
DU
NORD
u
1ravall
et
aes
Soliaarites
au
Nor
pes
RECEPISSE
N°
galité
Fraternité
SAP / 950897637
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-046
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Fanny MICHEL, dirigeante de l’entreprise individuelle MICHEL Fanny.
Article
1
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle MICHEL
Fanny,
sise
23
RUE
ALBERT
SAMAIN
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 950897637 Acte 2023-046, à compter du 20 mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant à titre
exclusif,
et au
ou
à
partir du
domicile
des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 —
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Aile, le
18 avril 2023
et par subdélégation
ôle inclusion et emploi
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
L fs pons biè ë |; 34 \
É
ST éties VERSAEVEL
2/2
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wWww.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77,
rue
Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ns
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP Î 949451 249
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-047
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame
Isaline
GORODIJA,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
GORODJA
lsaline
ayant
pour
enseigne
«PWAPUUKI».
Article
1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de
l'entreprise
individuelle
GORODJA Isaline enseigne «PWAPUUKH», sise
47 BD DE STRASBOURG
à
LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 949451249 Acte 2023-047, à compter du 1° mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3 -
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -
Accompagnement des
personnes qui
ont besoin
temporairement d'une aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse dans
une
offre
de
service
d'assistance à
domicile ;
Article 4 - Ces activités,
sous
réserve d'être exercées
par le déclarant à titre exclusif, et au
où à
partir du
domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
‘
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
18 avril 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
re
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 947721262
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-048
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Alain SICH, dirigeant de l’entreprise individuelle SICH Alain ayant pour enseigne «Perfnettoyage».
Article
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de l'entreprise
individuelle
SICH Alain enseigne «Perfnettoyage», sise
31
RUE DE LENS
à
LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP /
947721262
Acte 2023-048, à compter du
1° mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3 —-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 - Ces
activités,
sous
réserve d'être
exercées
par le déclarant à titre
exclusif, et au
où
à
partir du
domicile des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
|
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX . -
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
18 avril 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi, Fd
*
D
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
pue
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 885201400
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2023-052
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le par Monsieur Bilel BOUNAB, dirigeant de l'entreprise individuelle BOUNAB Bilel.
Article
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
BOUNAB Bilel, sise 12 RUE DE L'EPIDEME à
TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP
1885201400
Acte 2023-052, à compter du 4 avril 2023
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
Article
4 —
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
7
-
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
26
avril
2023
Pour
le
préfet
et
par subdélégation
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2: j'2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr C0 Établissement Public de Sante Médecine Physique et Réadaptation Soins de Suite
Résidence rc er CLel EHPAD
Direction des Ressources Humaines
Service Concours/recrutement
Décision N° 2023-80
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d’ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au grade
d'assistant socio-éducatif du ler grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de La Bassée ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie
A à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition et les modalités d'organisation des concours sur titres,
permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des
éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction
publique hospitalière ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 31 mars 2023 ;
Considérant la vacance d’un poste d'assistant socio-éducatif du 1er grade au Centre Hospitalier de La Bassée ;
Décide :
Article 1er : Un concours sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un(e) assistant(e) socio-éducatif(ve) du 1er
grade au Centre Hospitalier de La Bassée.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature les candidats :
Pour la spécialité d'assistant de service social, réunissant les conditions prévues aux articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en
exercer l’activité.
sp ; Hôpitaux Publics de l’Artois
El Li Centre Hospitalier de La Bassée
| L | A 32-34, rue des Fossés Hôpitaux Publics 59480 La Bassée
de l'Artois Téléphone : 03 20 29 53 00 Article 3 : Le dossier de candidature est à envoyer jusqu’au 11 juin 2023, dernier délai, à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de La Bassée, Direction des Ressources Humaines, 32/34, rue des Fossés 59480 La Bassée.
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures des départements du Nord et du Pas de Calais.
A La Bassée, ce 11 mai 2023
Le Drrectew“agint chargé
s 22SOUrcÉSs Humaines
L ë
qu Em Hôpitaux Publics de lArtois F # Centre Hospitalier de La Bassée
| 1 FL 32-34, rue des Fossés Hôpitaux Publics 59480 La Bassée
de l'Artois Téléphone : 03 20 29 53 00 BALE Décision N°2023-029
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale de Lille Métropole, de l’Agglomération
Lilloise et de Val de Lys-Artois,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022, nommant Madame Valérie BENEAT-
MARLIER, Directrice de l’EPSM Lille Métropole (Armentières), de l’'EPSM de l’Agglomération Lilloise (Saint-
André lez-Lille), et de l’'EPSM de Val de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 22 août 2022,
Vu l'ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
Vu l’organigramme de direction commune,
Vu le contrat de Madame Maylys POMART en qualité de Directrice des Affaires Financières et des frais
de séjour de l’EPSM Lille-Métropole en date du 27 mars 2022,
Décision N°2023-029 1/3 DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole est
donnée à:
YŸ. Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires Financières et des frais de séjour
A l'effet de signer :
” Les bordereaux des frais de séjour relatifs aux structures médico-sociales et la psychiatrie,
Les bordereaux de mandats de dépenses et bordereaux de titres (notamment concernant les
recettes de Titre 3),
Les bordereaux de paie,
“ Les correspondances avec les patients et représentants légaux concernant les frais de séjour et
la facturation,
” Les mémoires dans le cadre des contentieux liés au domaine financier devant les juridictions,
“ Les notes internes et notes de services relevant du périmètre de la Direction des Affaires
Financières.
En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
- Madame Christelle TSALIKIS, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Financières
et des Frais de séjour ;
- Monsieur Frédéric MACABIAU, Directeur délégué de l’'EPSM Lille-Métropole.
ARTICLE 2
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes administratives), Madame
Maylys POMART est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer
tout document se rapportant :
"A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
“ A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
“Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
” Al'admission des patients,
#“ Au séjour des patients,
“ A la sortie des patients,
"Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
"Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise.
Décision N°2023-029 2/3 7 EPSM Lile-Métrapo'e ps
ARTICLE 3
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
ARTICLE 4
La présente décision, qui prend effet au 05 mai 2023, sera affichée dans les locaux de l'établissement et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, et notifiée aux intéressés avec
ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Dunkerque, comptable de l’établissement.
Fait à Armentières, le 05 mai 2023.
La Directrice adjoïte
ge TA
Maylys POMART
L’Attachée d'administration
Décision N°2023-029 3/3