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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 072 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 072 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-072
PUBLIÉ LE 11 MAI 2023 Sommaire
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (Zone globale Gers) (16 pages) Page 3
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers (7 pages) Page 20
32-2023-05-10-00005 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à
plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2023 / 2024
(2 pages) Page 28
2 DDETS-PP
32-2023-05-10-00003
Arrêté préfectoral déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone
globale Gers)
DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 3 EE PRÉ FET Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU GERS et de la Protection des Populations
+ Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission européenne du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du 1° avril
2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO), directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers : |
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 4 VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n° 2021-148 en date du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans une exploitation ;
VU l'instruction technique n° 2023-242 en date du 07 avril 2023 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU l'instruction technique n° 2023-259 en date du 18 avril 2023 relative à l'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) - Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en mars/avril 2023 — Allègement de
certaines mesures sanitaires ;
VU larrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-01-05-00001 du 05 janvier 2023 du directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230504 1A20230889 APDI_HP en date du 04 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de COULOUME- MONDEBAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230505_1A20230890_APDI_HP en date du 05 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET,;
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 5 VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506._ 1A20230899.APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32 _20230506_1A20230904APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de la commune de SAINTE CHRISTIE
D'ARMAGNAC et dont les bâtiments d'élevage sont sur la commune de MANCIET: |
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230905_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET.:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230506_1A20230901_APDI_HP en date du 06 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de MANCIET:
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230910_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC ; |
VU l'arrêté préfectoral n° AP 32 20220800 1120220008 APDI HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration d'infection d’'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230909_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230906_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
POUYDRAGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230509_1A20230911_APDI_HP en date du 09 mai 2023 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards sur la commune de
FUSTEROUAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-04-00004 en date du 04 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-07-00001 en date du 07 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-08-00001 en date du 08 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé
supplémentaire suite à une suspicion forte d'infection d'Influenza aviaire hautement pathogène en élevage;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-05-06-00001 en date du 06 mai 2023 déterminant un périmètre réglementé
supplémentaire suite à une suspicion forte d'infection d’ Influenza aviaire hautement pathogène en élevage;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-23-03184 en date du 04 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d'une exploitation sise sur la commune de COULOUME-MONDEBAT ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00263-01 en date du 05 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,
CONSIDÉRANT le rapport. d'analyses n° 2305-00369-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET.:
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00373-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC;
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 6 CONSIDÉRANT les rapports d'analyses n° 2305-00371-01 et n° 2305-00372-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° 2305-00366-01 en date du 06 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus HSN1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de MANCIET:
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00414-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D'ARMAGNAC :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305-00411-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de TERMES D’ARMAGNAC :
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n°2305- 00410- 01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 - 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN :
CONSIDÉRANT. le rapport d'analyses n°2305-00412-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES, Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus H5N1 hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de POUYDRAGUIN ;
CONSIDÉRANT le rapport d' analyses n°2305-00413-01 en date du 09 mai 2023 du laboratoire ANSES,
Laboratoire de Ploufragan — Plouzané - Zoopôle BP.53 — 22440 PLOUFRAGAN détectant la présence du virus
HSNT hautement pathogène sur les animaux d’une exploitation sise sur la commune de FUSTEROUAU ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte. adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE :
Article 1° : Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- les exploitations mentionnées aux arrêtés préfectoraux n° AP_32_20230504_1A20230889_APDI_HP :
AP_32_20230504_1A20230889_APDI_HP , n° AP_32_20230505_1A20230890_APDI_HP ;
n°AP_32_20230506_1A20230899_APDI_HP ; n°AP_32_20230506 1A20230904_APDI_HP ;
n°AP_32_20230506 1A20230905_APDI HP et n°AP_32 _ 20230506. 1A20230901_APDI. HP n°AP_32_20230509_1A20230910 .APDI HP ; n°AP_32_20230509 1A20230908APDI_HP ; n° AP3220230509 1A20230909_APDI. HP : n ° AP_32 _20230509_ 1A20230906_APDI._HP ; n° .. AP_32_20230509 _1A20230911 _ APDI HP
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 7 Section 1
Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2. Dans les territoires en zone de protection, les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de
diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux selon les modalités
figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et l'instruction technique n°2021-865
susvisée, et sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;
2. L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée supplémentaire
.eSt limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de
vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions
supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que
les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de
risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
4. Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage :
1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler
l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 8 2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l’article 5 de l’arrêté du 16
mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités. et de la protection dés populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature
commerciale ou non ;
3. Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant des
oiseaux.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres semaine sous-typage au LNR
ramassés dans .la
limite de 5
cadavres
Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par
Environnement poussières sèche | semaine écouvillonnage trachéal et
dans chaque bâtiment cloacal sur 20 animaux
d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des
stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts,
OU :
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement . Fréquence Analyse _ Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
cadavres semaine sous-typage au LNR
ramassés dans la
limite. de 5
cadavres
OU Ecouvillon cloacal et | Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive
30 animaux ! trachéal sous-typage au LNR
vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une
surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.
Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.
6/16
DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 9 Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la semaine positive sous-typage
limite de 5 cadavres au LNR
ET 5 chiffonnettes poussières Deux fois par | Gène M
Environnement sèche sur chaque bâtiment, sur | semaine
le matériel d'élevage au
contact. des animaux,
mangeoires, abreuvoirs, lignes
de pipettes, parties supérieures
des système de distribution
ET Ecouvillon trachéal Toutes les 2 | Gène M RT-PCR H5/H7 => si
20 animaux vivants à semaines positive sous-typage
partir de 12 semaines au LNR
d'âge Prise de sang Une fois par mois | ELISA ou IDG
Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage
est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20
oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Section 2
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection (ZP)
et la zone de surveillance (ZS)
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les territoires placés en zone de protection (ZP) et en zone de
surveillance (ZS) sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Mouvements de volailles :
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs à couver, sont interdits en zone de protection (ZP) et en zone de surveillance (ZS).
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations
concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 10 L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de
surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
° dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour
°o analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils
sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être transférés en transport
dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en
charge de la protection des populations concernées sous réserve :
° de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
° du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité *< pour les poussins d’un jour issus de zones réglementées, de la validation d’un protocole sanitaire conforme à l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 par la direction en charge de la protection des populations concernée ;
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
° du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de
biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de données avicole électronique et de notifications
électroniques des mises en place et des mouvements de volailles :
*__ du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de
l’éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier
des informations du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses
virologiques.
d) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de
biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproduc-
teurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques
et sérologiques avec résultats favorables.
e) Mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation »
Les mouvements de volailles prêtes à pondre de la filière « œufs de consommation » sont interdits sauf dérogation des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations concernées et sous conditions.
Cette dérogation ne pourra intervenir qu'une fois échu le délai de 30 jours après le DO du dernier foyer de la zone et les visites et prélèvements réalisées dans tous les élevages de la zone de surveillance avec résultats favorables.
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 11 Article 6 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréés (EANA)
. 1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de
surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d’une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation
d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables :
3°Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; à la suite d’une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
*__ réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
*__des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;:
* les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en
EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les
mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA
peuvent être accordées sur le territoire national. ;
Article 7 : Mesures concernant les mouvements des denrées animales
a) Mouvements de viandes de volailles
Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,
d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et d'établissements de transformation sont interdits en zone de
protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes : :
° Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au déchargement dans
l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer
à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs :
e Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues séparément des
volailles ne provenant pas de ces zones réglèmentées ou à des moments différents, de préférence en fin
de journée de travail le jour de l’arrivée ; —.
+ La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande
fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ; |
e Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone de
protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire
conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
° Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges intracommunautaire, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE)
n° 2016/429 ;
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
+ Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de
Surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées,
transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à
l'intérieur la zone de protection ;
° Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en liens
épidémiologiques produites et stockées avant le 13/04/2023 :
+ Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du
règlement délégué (UE).n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé.
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 12 b) Mouvements d'œufs de consommation
Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et de surveillance sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à la suite d’une analyse
de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve:
des conditions suivantes :
e Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en
évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par les plans de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
e Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;
° Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées. définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
+ _ Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens épidémiologiques
produits et stockés avant le 13/04/2023 ;
Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° Jusqu'au 24 mai 2023 inclus , la mise en place de canetons d’un jour ainsi que l'introduction dans la ZRS de tout
palmipède en provenance d'autres zones réglementées ou indemnes sont interdites. Ces mesures pourront être
prolongées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.
2° La mise en place de poussins d’un jour (galliformes) est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée
à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité!
3° Les mouvements de galliformes entre élevages au sein de la ZRS, depuis la ZRS ou à destination de la ZRS sont soumis à autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité.
4° Les mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à autorisation de
la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d’un audit avec résultat favorable de la biosécurité, et, si l'élevage
d'origine se situe en ZRS des résultats d'analyses avant mouvement, détaillées au 5° a).
5° S'il s’agit de mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone réglementée supplémentaire, ceux-ci sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes : _
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive 20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y 48 h ouvrés avant Gène M | RT-PCR H5/H7 => incluant le cas échéant les 5 mouvements dans un | si positive sous- derniers animaux trouvés laborato | typage au LNR morts au cours de la dernière ire semaine agréé
ou.
reconnu
Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA).
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 13 b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations , pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
° un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; e un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas
avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
3° Sans préjudice des prescriptions en matière de chasse en zone réglementée fixées par arrêté préfectoral, la
cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits
qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Article 10 : Modalités de réalisation des autocontrôles :
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans un laboratoire
agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 heures ;
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire ;
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5
s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent arrêté.
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 14 Section 4
Dispositions finales
Article 11 : Levée des zones
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent soumis aux mesures
de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière. :
2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté n° 32-2023-05-04-00004 en date du 04 mai 2023, l'arrêté préfectoral
n°32-2023-05-07-00002 en date du 07 mai 2023, n° 32-2023-05-08-00001 en date du 08 mai 2023 et 32-2023-05- 06-00001 en date du 06 mai 2023.
Article 14 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État.
Auch, le 10 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe
Caroline NICOLO
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail —- 32020 AUCH CEDEX 9)
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr.
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 15 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE de PROTECTION
| INSEE COMMUNES
| 32001 AIGNAN 32022 AVERON-BERGELLE
32031 BASCOUS
32036 BEAUMARCHES
32063 BOUZON-GELLENAVE
32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR
32109 COULOUME-MONDEBAT
32113. CRAVENCERES
| 32125 ESPAS
| 32135 FUSTEROUAU
32161 IZOTGES
32199 LASSERADE
32218 LOUSSOUS-DEBAT
32227 MANCIET
32325 ‘POUYDRAGUIN
32344 . RISCLE 32414 SARRAGACHIES 32437 SORBETS 32443 TÉRMES-D'ARMAGNAC | | EAUZE | 32119 ZP au Sud de la D 626 et de la D 931 et ZS au Nord _
SAINTE-CHRISTIE-D'ARMAGNAC
32369 ZP au Sud du ruisseau du Taret
ZS au Sud du ruisseau du Taret
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 16 ANNEXE 2 - page 1/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES -
EAUZE
32119 ZP au Sud de la D 626 et de la D 931
| et ZS au Nord
SAINTE-CHRISTI E-D'ARMAGNAC
32369 ZP au Sud du ruisseau du Taret
ZS au Sud du ruisseau du Taret
32005 ARBLADE-LE-HAUT
32009 ARMOUS-ET-CAU
32025 AYZIEU
32049 BETOUS
32062 BOURROUILLAN
32064 BRETAGNE-D'ARMAGNAC
32073 CAMPAGNE-D'ARMAGNAC
32074 CANNET
32081 CASTELNAVET
32093 CAUMONT
32094 CAUPENNE-D'ARMAGNAC
32100 . CAZENEUVE
32110 COURRENSAN
32111 COURTIES
32115 DEMU
32136 GALIAX
32144 GAZAX-ET-BACCARISSE
32149 GONDRIN
32151 GOUX
32163 JU-BELLOC
32164 JUILLAC
32174 LADEVEZE-RIVIERE.
32175 LADEVEZE-VILLE
32180 LAGRAULET-DU-GERS
32191 LANNE-SOUBIRAN
32190 : LANNEPAX
32155 LE HOUGA
32211 LIAS-D'ARMAGNAC
32214 LOUBEDAT
32217 LOUSLITGES
32219 LUPIAC
32220 LUPPE-VIOLLES
32222 MAGNAN
32235 MARGOUET-MEYMES
32244 MAULICHERES
32245 MAUMUS SON-LAGUIAN
32296 NOGARO
32299 : NOULENS
32305 PANJAS
32315 PEYRUSSE-GRANDE
32317 PEYRUSSE-VIEILLE
32319 PLAISANCE
32330 PRECHAC-SUR-ADOUR
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 17 ANNEXE 2 - page 2/2- LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE DE SURVEILLANCE
INSEE COMMUNES
32338 RAMOUZENS
32340 REANS
32354 SABAZAN
32362 SAINT-AUNIX-LENGROS
32378 SAINT-GERME _
32380 . SAINT-GRIEDE
32390 SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC
32398 SAINT-MONT
32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES
32408 SALLES-D'ARMAGNAC
32423 SEAILLES
32434 SION
32439 TARSAC
32440 _ TASQUE
32445 TIESTE-URAGNOUX
32450 TOURDUN
32458 URGOSSE
32463 VIELLA
CASTILLON DEBATS .
32088 ZS à l’ouest de la D157, la D130 et du cours
d'eau de la Gelise
Et ZRS à l'Est
CAZAUBON
32096 ZS au Sud du Lac de l’Uby
et ZRS au Nord
VIC FEZENSAC
32462 ZS à l'ouest du cours d'eau le Sanipon
Et ZRS à l'Est
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 18 ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
SUPPLÉMENTAIRE
INSEE COMMUNES
32008 ARMENTIEUX
32017 AURENSAN
32032 BASSOUES
32033 BAZIAN
32043 BELMONT
32071 CAILLAVET
32072 -_ CALLIAN
32075 . CASSAIGNE
32079 CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE
32077 = CASTELNAU-D'ANGLES
- CASTILLON DEBATS
32088 ZS à l'ouest de la D157, la D130 et du cours
d'eau de la Gelise
Et ZRS à l'Est
CAZAUBON
32096 ZS au Sud du Lac de l’Uby
et ZRS au Nord
32097 CAZAUX-D'ANGLES
32166 JUSTIAN
32170 : LABARTHETE
32178 LAGARDERE
32192 ... LANNUX
32203 LAURAET
32205 LAVERAET
32230 MANSENCOME
32231 MARAMBAT
32233 MARCIAC
32240 MASCARAS
32273 MONLEZUN
32285 MONTESQUIOU
32290 MONTREAL
32292 MOUCHAN
32294 MOUREDE
32303 PALLANNE
32326 POUYLEBON
32332 PRENERON
32333 PROJAN
32342 RICOURT
32346 ROQUEBRUNE
32351 ROQUES
32360 SAINT-ARAILLES
32367 SAINT-CHRISTAUD
32383 SAINT-JUSTIN
. 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES
32424 SEGOS
32456 TUDELLE
32459 VALENCE-SUR-BAISE
32461 VERLUS
VIC FEZENSAC
32462 ZS à l'ouest du cours d’eau le Sanipon
Et ZRS à l'Est
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DDETS-PP - 32-2023-05-10-00003 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (Zone globale Gers) 19 DDT
32-2023-05-10-00006
Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la
chasse pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Gers
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 20 PRÉ FET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU G E RS Unité environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
concernant l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,
Vu l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 17 mars 2023,
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation
et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024
dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 4 au 26 avril 2023 inclus,
Considérant que le public. n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entre le 1° juin
et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environ
mille trois cents individus chaque année ; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverture
générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit un
total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié des
prélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d’un équilibre entre mâles et femelles : que cette proportion
élevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre
mäles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de chevreuils ; que, dès
lors, il y a lieu, pour préserver l'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des
mâles adultes à trophée,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 21 Article 1 —
ARRÊTE
Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre public applicables en période crise sanitaire.
Article 2 —
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du Gers :
du dimanche 10 septembre 2023 à 8 heures au jeudi 29 février 2024 au soir.
Article 3 — La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département
et 1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures
avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants : marais non asséchés,
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 4 — Pour la chasse au tir et par dérogation à l’article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au
tableau ci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES
DE GIBIER
DATE
D'OUVERTURE DATE DE CLÔTURE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
* chevreuil
1°juin 2023
10 septembre 2023
9 septembre 2023
29 février 2024
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'approche ou à l’affüt du brocard avec les
bracelets portant la mention « CH-été » et « CH-
mai ».
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir du
chevreuil indifférencié.
Le tir du brocard à l’approche et à l'affût est
interdit du 10 septembre 2023 au 15 novembre
2023 sauf pour les bracelets portant la mention
« CH-été » et « CH-mal ».
Afin d'assurer la bonne exécution du plan de
chasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 9
septembre 2023 pourront être apposés de façon
indifférenciée du 10 septembre 2023 au 29 février
2024.
Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et N° 2
obligatoire ou à laide d'un arc de chasse
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18
août 2008 modifié le 16 juillet 2012.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 22 ° sanglier 1°" juin 2023 31 mars 2024 Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique
(PGC).
Se référer aux dispositions du Schéma
Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Le sanglier ne peut être chassé que sur les
territoires qui sont bénéficiaires d’une attribution
grand gibier ou bénéficiaires d’un plan de gestion
sanglier.
Dans ce cadre, les modes de chasse aux sangliers
autorisés sur tout le département, sont l'approche,
laffüt et les battues, encadrés et/ou organisés par
les détenteurs du droit de chasse ou de leur
délégué expressément désigné par écrit ou par les
particuliers détenteurs de droit de chasse.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser en
battue dans les réserves de chasse des ACCA.
L'exercice de la chasse au sanglier, dans les
réserves de chasse des ACCA, restera
exceptionnel, devra être motivé et sera consigné de
façon précise sur le carnet de battue (dans le cadre
des informations générales de la battue, mentionner
« chasse dans la réserve » dans les conditions
particulières). En action de chasse au sanglier dans
les réserves de chasse des ACCA, aucune autre
espèce ne pourra y être chassée.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière.
e cerf
1° septembre 2023
10 septembre 2023
9 septembre 2023
29 février 2024
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'affût ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Tir à balles obligatoire ou à l’aide d’un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière.
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 23 e daim
1" juin 2023
10 septembre 2023
9 septembre 2023
29 février 2024
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'affût ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.
Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc de
chasse conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16
juillet 2012. |
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements réalisés devront être déclarés à la
Fédération Départementale des Chasseurs dans les
conditions fixées par cette dernière.
« lièvre 15 octobre 2023 24 décembre 2023 Tir du lièvre autorisé dans tout le département
Dans tout le département du Gers, Prélèvement
Maximum Autorisé (PMA) de trois lièvres par an et
par chasseur, à l'exception des territoires où
l'espèce est soumise à plan de chasse ou plan de
gestion cynégétique.
Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de
gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse.
Le port et donc utilisation du Carnet de
Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action
de chasse au lièvre et pour pouvoir prélever un
lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur par
la Fédération Départementale des Chasseurs du
Gers. En action de chasse au lièvre, le chasseur
doit pouvoir attester du droit à chasser sur le
territoire objet du contrôle par la présentation de la
signature du détenteur du droit de chasse au verso
de ce carnet ou à défaut attester de la carte
d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.
En action de chasse, le territoire de chasse retenu
pour l'identification, sur le CPG, est le territoire de
chasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.
En dehors de ces périodes et pendant l'ouverture
de la chasse jusqu’au 29 février 2024 sont seules
autorisées : sa recherche et sa poursuite par les
chiens.
* lapin 10 septembre 2023 24 décembre 2023 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité à
l'aide de furets identifiés
Possibilité de reprendre les lapins vivants à l'aide de
furets identifiés dans les conditions fixées par
l'arrêté préfectoral .
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 24 - faisan 10 septembre 2023 10 décembre 2023 |Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan de gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse.
e perdrix 10 septembre 2023 | 10 décembre 2023 |Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan de
Gestion Cynégétique (PGC) et les territoires soumis
à un plan de chasse.
° renard 1%juin 2023 9 septembre 2023 |La chasse du renard peut être pratiquée dans les
mêmes conditions que la chasse au sanglier durant
cette période, soit à l'approche, à l'affût et en battue.
Tirs à balles, aux plombs conformément à l'arrêté
ministériel du 1° août 1986 modifié ou à l’aide d’un
arc de chasse conformément aux prescriptions de
l'arrêté ministériel du. 18 août 2008 modifié par
arrêté du 16 juillet 2012
10 septembre 2023 29 février 2024 Ouverture sans condition particulière.
Trois chasseurs constituent une battue et doivent se
conformer à l’article 5 du présent arrêté.
Chasse à 15 septembre 2023 31 mars 2024 Attestation de meute obligatoire
courre
Vénerie 10 septembre 2023 15 janvier 2024 Attestation de meute obligatoire
sous terre :
renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendu
blaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)
ragondin
Article 5 — Organisation de la battue :
L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soit
l'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :
- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,
- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modèle de la
fédération des chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée sur plusieurs territoires de
chasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé.
- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,
- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec
un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action de
chasse.
L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC ( schéma départemental de
gestion cynégétique ).
Article 6 —- Recherche du gibier blessé :
Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemain du dernier jour de chasse.
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 25 Ils pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.
Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.
Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 7 —- Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibier :
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 15 octobre inclus :
- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, sauf
pour le faisan dans le cadre de concours officiels.
- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales du
présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.
Les lâchers de faisans et de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 15 octobre et le 10 décembre 2023.
Cette mesure ne s'applique pas aux lâchers de gibiers nécessaires aux concours officiels hors territoires
conventionnés.
Article 8 — Prélèvement maximum autorisé (P.M.A) :
Bécasse des bois :
Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A) fixé à 30
bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain. - .
Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6
oiseaux par semaine et 30 par saison...
Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer.en temps réel, dès qu'il est en possession de
l'oiseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile « chassadapt ». À défaut
d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
Si ie chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseurs
à laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jour
le carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement à
tout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l’une des pattes de l'oiseau.
Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2024, à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet de
prélèvement de l'accompagnant.
Article 9 — Carnet de prélèvement Gers :
Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers au
plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l'espace internet dédié de la Fédération des
chasseurs du Gers.
Article 10 — Chasse en temps de neige :
En temps de neige, sont seulement autorisées :
- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier.
- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux et
réservoirs,
- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige,
- la vénerie sous terre.
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 26 Article 11 - Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.
Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinze jours aux
services de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les éléments suivants : titulaire du droit
de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.
Les éléments seront adressés : |
- Soit par courrier à DDT, service territoire et patrimoines, 19, place de l’ancien foirail, 32000 AUCH
- Soit par courrier électronique à ddt-stp-chasse@gers.gouv.fr
Article 12 — Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Mirande, madame la sous-préfète de
Condom, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Gers, messieurs les agents de l'office français de la biodiversité, mesdames et messieurs les
maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par
les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le {9 MAJ 2023
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2023-05-10-00006 - Arrêté concernant l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023/2024 dans le département du Gers 27 DDT
32-2023-05-10-00005
Arrêté fixant les nombres minimum et maximum
d’animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Gers pour la campagne 2023 /
2024
DDT - 32-2023-05-10-00005 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2023 / 2024 28 ES
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service territoire et patrimoines
DU G E RS Unité environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour
la campagne 2023 / 2024
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13
Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,
Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,
Vu l'avis de Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs du Gers,
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 17 mars 2023.
Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation
et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour
chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour la campagne 2023/2024 dans le
département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 4 au 26 avril 2023 inclus,
Considérant que le public n’a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —
Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2023 / 2024 est fixé comme
suit pour les espèces figurant dans le tableau :
Espèces Cerf Chevreuils Daims
Nombre minimum 10 8 000 0
Nombre maximum 250 11 000 50
DDT - 32-2023-05-10-00005 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2023 / 2024 29 Article 2 —
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le Président de la
fédération des chasseurs du Gers et Monsieur le directeur de l'office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat du Gers.
Auch, le | 1-0 MAI 20273
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
. un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même
délai.
DDT - 32-2023-05-10-00005 - Arrêté fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2023 / 2024 30