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Acte - 25R793 050625 ARRTEMP ODP Samantha Lapagesse 13 juillet 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R793 050625 ARRTEMP ODP Samantha Lapagesse 13 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-793
Liberté, Lgalite. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A| DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN VEHICULE DE VENTE SUR PLACE MADAME LAPAGESSE SAMANTHA - FOOD TRUCK CHURROS PAELLA MERGUEZ SUR] LA PROMENADE DU PONT D'HERBENS LE DIMANCHE 13 JUILLET 2025.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 2 juin 2025 par Madame Samantha LAPAGESSE, demeurant 15 avenue de la Rize 69100
VILLEURBANNE ;
ARRÊTE
Article 1: Madame LAPAGESSE Samantha, Food Truck Casa Spina, est autorisée à occuper
un emplacement sur la parcelle AB 178 située sur la promenade du Pont
d'Herbens, soit un métrage de 3 mètres linéaire, en vue d'exercer son commerce
de vente à emporter de produits alimentaires.
Le dimanche 13 juillet 2025 de 17 heures à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public
calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit :
(3 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 4,20 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment,
sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation ou pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité
publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts où préjudice quels qu'ils Soient (matériel, corporels...) résultant directement où indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le Q 5 JUIN 2025
Le maire = 2 LABO Er ete) ER et et ETS
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R 0793
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public a des fins commerciales installation d'un
véhicule de vente sur place madame Lapagesse
Samantha - Food Truck Churros Paella Merguez sur la
Promenade du Pont d'Herbens le dimanche 13 juillet 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-06-05 00:00:00+02
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250605-ARR_2025_R_0793-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier. 5 D Enveloppe métier text/xml
Nom métier:
069-216902825-20250605-ARR_2025_R_0793-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 422.1 Ko
Nom original : 25-R-793.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20250605-ARR_2025_R_0793-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
SE
Posté 5 juin 2025 à 12h20mins0s Dépôt initial
En attente de transmission 5 juin 2025 à 12h20min50s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 5 juin 2025 à 12h20min51s Transmis au MI
Acquittement reçu S juin 2025à 12h37mint1s Reçu par le MI le 2025-06-05
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