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Acte - 25R1439 090725 Arrtemp ODP Pizza Tony 13 JUILLET 2025
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1439 090725 Arrtemp ODP Pizza Tony 13 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N25-R1439
Liberté. Egalité. Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC A DES FINS COMMERCIALES INSTALLATION D'UN VEHICULE DE VENTE SUR PLACE MONSIEUR LAFI ZOUAOUI - FOOD TRUCK PIZZA TONY SUR LA PROMENADE DU PONT D'HERBENS LE DIMANCHE 13 JUILLET 2025.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public :
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée le 1“ juillet 2025 à la suite du désistement d'un autre food-truck, par Monsieur Lafi ZOUAOUI,
demeurant 1452 rue Centrale 01700 BEYNOST:
—————
| ARRÊTE |
Article 1: Monsieur Lafi ZOUAOUI, Food Truck Pizza Tony, est autorisé à occuper un
emplacement sur la parcelle AB 178 située sur la promenade du Pont d'Herbens,
soit un métrage de 6 mètres linéaire, en vue d'exercer son commerce de vente à
emporter de produits alimentaires.
Le dimanche 13 juillet 2025 de 17 heures à 24 heures.
Article 2: Le permissionnaire s'acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés
annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (6 ml x 1,40 € / ml) x 1 jour = 8,40 € Article 3 :
Article 4 :
Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions d'occupation où pour tout autre motif d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
L'exploitation d'une activité sur le domaine public ne doit pas troubler la tranquillité publique.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
soient (matériel, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Faità Meyzieu, le Q 9 JUIL. 2025
Le maire #
\Sit
Christophe QUINIOU 2 GANT TE RIT ET TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025 R_1439 :
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper Le
domaine public a des fins commerciales installation d'un
véhicule de vente sur place monsieur LAFI ZOUAOUI-
Food Truck “Pizza Tony sur La promenade du Pont
d'Herbens le dimanche 13 juillet 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-07-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 -Autres
identifiant unique : 069-216902825-20250709-ARR 2025 _R_1439-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Enveloppe métier ne text/xml 1.1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20250709-ARR 2025 _R_1439-AR-1-1 O.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 420.6 Ko
Nom original : 25-R-1439.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20250709-ARR_2025_R_1439-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
FRE D ni N Date Non DU SN Messe.
Posté 9 juillet 2025 à 16h56min24s “ Dépôt initial
En attente de transmission 9 juillet 2025 à 16h56min25s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 9 juillet 2025 à 16h56min26s Transmis au MI
Acquittement reçu 9 juillet 2025à 17h33min15s Reçu par le MI le 2025-07-09
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