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Arrêté - 02 Rapport de presentation Dossier modification n°1 PLU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 02 Rapport de presentation Dossier modification n°1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
PLAN LOCAL D’URBANISME
1 – MODIFICATION N°1
Rapport de présentation
PADD débattu le 18/10/2016
Document arrêté le 19/06/2016
Document approuvé le 23/07/2019
Mis en compatibilité le 27/03/2023
Modification n°1 approuvée le XX/XX/XXXX
CYCLADES
Espace Wagner, Bât A1
10 rue du Lieutenant Parayre
13 290 AIX-EN-PROVENCE Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 2
Sommaire
1. La procédure de modification ............................................................................................. 3
1.1. Le choix de la procédure.......................................................................................................... 3
1.2. L’examen au cas par cas .......................................................................................................... 4
2. Contexte et justification de la modification ........................................................................ 5
2.1. Renforcer l’attractivité et le dynamisme d’Apt et de son centre-ville..................................... 5
2.2. Favoriser le développement de l’offre hôtelière ..................................................................... 8
2.3. Le contexte réglementaire actuel ............................................................................................ 9
2.4. L'état initial de l’environnement ........................................................................................... 13
2.5. Présentation et justification des modification apportées ..................................................... 24
3. Le zonage avant/après modification ................................................................................. 27
4. Le règlement écrit avant/après modification.................................................................... 28
Annexe : avis n°MRAe 2023ACPACA97..................................................................................... 42 Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 3
1. La procédure de modification
1.1. Le choix de la procédure
Au regard des objectifs d’adaptation du PLU approuvé identifiés par la commune, le choix de cette
procédure de modification a été fait conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
En premier lieu, selon l’article L.153-31, une révision est engagée lorsque les évolutions
apportées ont pour effet :
« 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté. »
Considérant que les évolutions souhaitées ne concernent aucun de ces cinq points, la procédure de
révision du PLU n’est pas retenue.
L’adaptation du PLU s’inscrit donc dans le champ de la modification.
En second lieu, selon l’article L.153-41, la modification du PLU est soumise à enquête publique
lorsque les évolutions apportées ont pour effet :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L.131-9 du présent code. » (L’article L.131-9 concerne les PLU tenant lieu de
Programme Local de l’Habitat, ce qui n’est pas le cas d’Apt).
Bien que ce ne soit pas l’objectif de la procédure, la modification des règles présentée dans le présent
dossier pourrait induire une majoration des possibilités de construire de plus de 20%.
En conclusion, la présente modification n’entre pas dans le champ d’application de l’article
L.153-45 du code de l’urbanisme, qui prévoit la procédure de modification simplifiée, mais Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 4
entre donc bien dans le champ d’application de la modification de droit commun soumise à
enquête publique, conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.
1.2. L’examen au cas par cas
En application des articles R.104-33 à 37 du code de l’urbanisme, la procédure de modification n°1
n’est pas soumise à évaluation environnementale systématique, mais doit faire l’objet d’un examen au
cas par cas par l’autorité environnementale – dans le cas présente la Mission régionale d’autorité
environnementale (MRAe) PACA.
La commune a donc transmis à la MRAe PACA un dossier de demande d’examen cas par cas,
réceptionné le 23 octobre 2023.
Un avis conforme de la MRAe a été rendu le 18 décembre 2023, dispensant la modification n°1
d’évaluation environnementale. Cet avis est annexé au rapport de présentation.
Extrait de l’avis n°MRAe 2023ACPACA97 :
« Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux
connus par la MRAe, la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de
l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement.
Le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) ne nécessite pas
d’évaluation environnementale. » Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 5
2. Contexte et justification de la modification
2.1. Renforcer l’attractivité et le dynamisme d’Apt et de son centre-ville
La commune d’Apt porte un projet global de revitalisation de son centre-ville, qui s’inscrit dans l’esprit
du cercle vertueux au centre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU :
Ce projet se traduit entre autres par un vaste programme de réhabilitation du patrimoine bâti ancien,
permettant la remise sur le marché de logements, l’installation de nouveau services… conformément
à l’axe 2.2. du PADD « MIEUX NOUS CONCENTRER […] EN MISANT SUR DES PROJETS EXEMPLAIRES A
TRAVERS LA COMMUNE » ; mais également par la volonté de développer l’offre en hébergement
hôtelier pour fixer les visiteurs sur la commune d’Apt et offrir ainsi des répercussions positives sur
l’économie locale, conformément à l’axe 2.3. du PADD « MIEUX NOUS CONCENTRER […] EN
POURSUIVANT NOTRE DYNAMIQUE ECONOMIQUE », extrait :
« A. Le développement économique et touristique du centre-ville : comme précédemment énoncé, la
lutte contre la vacance, couplée à une requalification des espaces publics du centre historique, devraient
enclencher un cercle vertueux permettant le maintien voire le développement des activités et de
l’emploi en centre-ville.
Les services, les commerces de proximité, les commerces de bouche et l’offre hôtelière participent à la
vitalité et à l’attractivité du centre-ville, résidentielle comme touristique. Plus le centre-ville sera
dynamique, plus les Aptésiens choisiront de s’y loger, plus la vacance diminuera. Plus le centre-ville sera
dynamique, plus les touristes et visiteurs feront le choix de s’y arrêter, pour profiter de ses commerces
de bouches, de ses hôtels et de son patrimoine : ils trouveront au centre d’Apt les atouts historiques
d’un village du Luberon, couplés à un haut niveau de service. » Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 6
Ce projet s’appuie sur un vaste programme de requalification des espaces publics et de diminution de
la place de la voiture en ville, dont la requalification à terme des berges du Calavon au profit d’un
espace de promenade apaisé.
Cette ambition d’apaiser la ville est traduite là encore dans le PADD : Axe 3.1. « EN AMELIORANT LE
CADRE DE VIE DES APTESIENS ET DES TOURISTES », extrait : « Le Calavon pourrait également voir son
poids renforcé dans la végétalisation du centre-ville. Bien que l’aménagement de ses berges soit soumis
à l’aléa inondation, leur requalification, leur embellissement, participerait largement à renforcer
l’attractivité de la commune.
Rappelons également que le développement des modes doux fait l’objet d’une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) thématique dans le PLU en vigueur . La véloroute constitue
l’axe structurant du réseau à développer.
Depuis l’approbation du PLU, la commune a mis en œuvre différentes actions en faveur de l’apaisement
de son territoire et plus particulièrement du centre-ville, avec notamment le développement d’un
transport en commun urbain « Mobily », qui remporte un franc succès. La commune a également
menée une étude d’optimisation du stationnement en centre-ville visant à adapter la réglementation
aux besoins mais également à diminuer le nombre de places, notamment sur les quais du Calavon, à
forte valeur patrimoniale.
C’est donc dans cette logique que la commune est favorable à l’implantation d’une nouvelle activité
hôtelière en centre-ville, et plus précisément sur le quai du Midi, à l’interface entre le Calavon au sud
et la véloroute au nord. La procédure de modification vise à favoriser/faciliter cette implantation, en
ajustant le règlement du PLU sur un secteur clairement délimité, cf. plans de situation ci-après. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 7 Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 8
2.2. Favoriser le développement de l’offre hôtelière
La modification du PLU vise donc à favoriser l’implantation d’une nouvelle activité hôtelière en centre-
ville, sur le quai du Midi face au centre ancien - liaison par le Pont de Coquière. L’emprise est
actuellement occupée par du stationnement public (25 à 30 places). Il convient dès à présent de préciser
que la destination hôtelière est déjà autorisée en zone UB et UD, la modification ne porte donc pas sur
un changement de destination.
Comme on peut le voir sur le plan précédent, l’emprise de 1 720m² est en contact direct avec la
véloroute au nord, ce qui offrirait l’opportunité d’un double accès à l’hôtel, depuis le quai et depuis la
véloroute.
Cet atout est lié à la topographie complexe du lieu, adossé à la colline/au talus, avec plus de 15m de
dénivelé : Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 9
2.3. Le contexte réglementaire actuel
Comme on peut le voir sur les plans de zonage présentés pages suivantes (général et zoom), l’emprise
est localisée principalement en zone UB du PLU en vigueur avant modification au niveau du quai du
Midi (1 412m²), et partiellement en zone UD, secteur UDa, du côté de la véloroute (308 m²).
Cette situation entraine l’application de deux réglementations distinctes pour un même terrain
d’assiette, comme synthétisé dans le tableau un peu plus loin.
Comme on peut le voir sur la planche des risques, le sud de l’emprise en concerné par l’aléa inondation
résiduel (application de la carte d’aléa par anticipation du PPRi). Le projet de PPRi a depuis été soumis
à enquête publique (clôturée le 26 mai 2023).
Cf. 2.4.2 – Etat initial de l’environnement / risque inondation
Enfin, comme on peut le voir sur la planche de la trame verte et bleue, le périmètre de la modification
n’est pas concerné par l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 10 Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 11 Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 12
Les principales règles écrites qui s’appliquent des zones UB et UD, secteur UDa sont les suivantes :
Règlement avant
modification
Zone UB Zone UD – secteur UDa
Art. 1 et 2 –
Occupations et
utilisation des sols
Les constructions à usage d’hébergement hôtelier
et restaurant sont autorisées.
Dans l'attente de l'approbation du PPRi du Coulon-
Calavon, des mesures conservatoires doivent être
mises en œuvre dans les zones d’aléa. Dans les
secteurs d’aléa résiduels, la côte de référence est
de 0,70 m au-dessus du terrain naturel.
Les projets nouveaux doivent respecter
l’implantation du 1er plancher au-dessus de la côte
de référence. Le moindre impact hydraulique doit
être recherché.
Idem UB
Art. 6 – Implantation
des constructions par
rapport aux voies et
emprises publiques
A l’alignement des voies ou à l’alignement
constitué, implantation différente autorisée sous
condition.
Tenir compte de l’alignement
constitué ou implantation en recul
de 6m minimum par rapport à l’axe
des voies et emprises publiques, ou
autre implantation autorisée.
Art. 7 - Implantation
des constructions par
rapport aux limite
séparatives
En bordure des voies, ordre continu d’une limite
latérale à l’autre sur une profondeur de 16m
maximum, ou si justifié, implantation sur une
seule des 2 limites latérales.
Implantation sur la limite séparative
ou à distance : 1/2H > 4m.
Art. 9 - Emprise au sol
des constructions
Non réglementé 40% maximum de la superficie de
l’unité foncière.
Art. 10 – Hauteur des
constructions
Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe
générale des toitures de la zone UB.
La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder celle
du plus élevé des deux immeubles limitrophes
présentant leurs façades sur le même côté de la
rue.
En cas de discontinuité/en l’absence d’immeubles
limitrophes, la hauteur des constructions à l’égout
du toit ou au sommet de l’acrotère ne pourra
excéder 12 mètres (soit R+3).
Maximum 7 mètres jusqu’à l’égout
du toit ou au sommet de l’acrotère
(soit R+1).
Art. 12 - Stationnement Voiture : 1 place par chambre d’hôtel créée.
Vélo : non réglementé.
Voiture : 1 place par chambre d’hôtel
créée ou 1 place pour 4 chaises pour
les restaurants, sans cumul.
Vélo : non réglementé.
Art. 13. Espaces libres
et plantations
Pas de % minimum d’espace non imperméabilisé. La surface des espaces non
imperméabilisés doit être au moins
égale à 35% de la superficie totale de
l’unité foncière. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 13
2.4. L'état initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement du PLU est complété et précisé sur les thématiques concernées par
le périmètre de la présente procédure de modification, soit :
- Le patrimoine et le paysage,
- Le risque inondation,
- Les milieux naturels et la biodiversité.
Les autres thématiques de l’état initial (risques technologiques, santé et nuisances, eau, déchets, air,
énergie) sont sans changement, et sans incidence sur le périmètre de la modification.
2.4.1. Le paysage et le patrimoine bâti
Site inscrit
Le périmètre de la modification se situe à proximité immédiate du site inscrit « ensemble urbain formé
par le centre ancien d'Apt » (19,5 ha), dont la limite Nord est formée par les quais du Midi, en bordure
du Calavon.
Monuments historiques
Le périmètre de la modification n°1 se situe dans les périmètres de 500m de plusieurs monuments
inscrits et classés de la commune :
• Cathédrale Sainte-Anne (ancienne) Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 14
• Palais épiscopal (ancien)
• Chapelle des Pénitents blancs (ancienne)
• Chapelle des Récollets
• Chapelle Sainte-Catherine
• Tour de l'Horloge
• Enceinte urbaine, Tour Ronde
• Enceinte urbaine, Porte de Saignon.
La protection au titre des abords est une servitude d'utilité publique dont le but est la protection, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel.
La procédure de modification du PLU n’est pas en tant que telle concernée par cette protection, mais
tout projet de construction dans ces périmètres de 500 mètres autour des monuments historiques sera
obligatoirement soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Afin de donner un cadre réglementaire cohérent avec l’environnement bâti et patrimonial du secteur,
et ainsi limiter l’impact des nouvelles constructions dans le périmètre de la modification, un travail
sur l’épannelage des hauteurs et sur les hauteurs maximales par rapport au quai du midi et du côté
de la véloroute sera effectué.
Paysages
Les parcelles concernées par la procédure de modification sont considérées comme un espace résiduel
non bâti, mais occupées actuellement par un parking, en frange Nord du centre-ville, sur les berges du
Calavon. L’espace est aujourd’hui peu valorisé.
L’accès principal se fait depuis le pont de la Coquière et le quai du Midi. En retrait, un accès secondaire
est possible depuis la véloroute, sur le front nord des parcelles. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 15 Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 16
Différentes vues vers le site :
2.4.2. Le risque inondation
Le PLU d’Apt, approuvé en juillet 2019, prenait en compte le risque inondation tel qu’il était défini à
l’époque : c’est-à-dire en fonction de la carte d’aléas mise au point dans le cadre de l’élaboration du
PPRi du Coulon-Calavon.
Depuis, une carte des risques a été définie, et le PPRi, bien que pas encore approuvé à l’heure
actuelle, a fait l’objet d’une enquête publique en mai 2023.
La procédure en cours prend donc en compte la carte des risques, qui classe le périmètre de la
modification en risque résiduel (zone violette) sur sa moitié sud. Le règlement du futur PPRi sera donc
appliqué par anticipation.
Le projet de règlement qui s’applique à la zone violette :
- impose une surélévation du premier plancher au moins égale au terrain naturel +0,70m.
- autorise la destination hôtelière.
- autorise les remblais liés à une opération autorisée.
- interdit la création de sous-sol. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 17
2.4.3. Les milieux naturels et la biodiversité.
Afin de préciser et compléter les données naturalistes disponibles dans le PLU, un prédiagnostic des
potentialités écologiques du secteur d’étude a été réalisé dans le cadre de cette procédure de
modification.
Une sortie terrain a été effectuée le 9 juin 2023 par 2 écologues du bureau d’études Auddicé
Environnement.
Périmètre de la modification Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 18
Zones Naturelles d’Intérêt Reconnu (ZNIR)
Un total de 32 ZNIR a été identifié jusqu’à l’aire d’étude éloignée :
- La Réserve de biosphère Luberon Lure, le PNR du Luberon et le PNA Lézard ocellé sont
identifiés au sein du secteur d’étude ; néanmoins, les habitats en présence sur le secteur de la
modification ne sont pas favorables au Lézard ocellé. Il est donc considéré comme absent.
- Une ZSC est identifiée au sein de l’aire d’étude immédiate : Le Calavon ;
- Une ZNIEFF 2 est identifiée au sein de l’aire d’étude rapprochée ;
- 27 ZNIR sont identifiées au sein de l’aire d’étude éloignée.
L’enjeu écologique sur les ZNIR est qualifié de faible.
Natura 2000
Le périmètre de la modification n°1 se situe hors site(s) Natura 2000, à distance :
• A 0,01 km du site : Le Calavon et l’Encrème (FR9301587)
• A 4,59 km du site : Massif du Lebron (FR9301585)
• A 4,60 km du site : Ocres de Roussillon et de Gignac - Marnes de Perreal (FR9301583)
• A 4,97 km du site : Massif du Petit Luberon (FR9310075)
• A 8,76 km du site : Rochers et combes des monts de Vaucluse (FR9301582) Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 19
La modification n°1 du PLU concerne un secteur d’ores et déjà constructible au PLU en vigueur (classé
en zones urbaines UB et UDa). Le secteur est par ailleurs déjà anthropisé (occupé par un parking sur la
moitié sud du secteur).
Ainsi, la modification n°1 n’engendre pas de nouvelles incidences sur Natura 2000.
Réseau écologique
Le secteur étant très proche du cours d’eau le Calavon, le projet pourrait présenter un risque pour le
corridor et les habitats naturels du cours d’eau, notamment lors des phases de chantier. D’autre part,
le talus accolé au terrain est un couloir végétalisé ayant un potentiel rôle de continuité écologique au
sein du paysage urbain de la ville d’Apt.
Cependant la potentialité de cette connexion avec les autres milieux naturels n’accorde qu’une faible
importance pour la biodiversité commune et ne permet pas à une biodiversité remarquable de s’y
installer malgré son caractère limitrophe avec un réservoir de biodiversité. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 20
Zones humides et réseau hydrographique
Le Calavon constitue la zone humide principale au sein de l’aire d’étude immédiate.
Au-delà de l’aire d’étude immédiate, un réseau hydrographiques dense est identifié avec également
quelques petites zones humides isolées. Situé sur la rive gauche du Calavon, le secteur est en contact
direct d’un élément paysager humide naturel.
L’enjeu sur le réseau écologique est qualifié de faible.
Habitats identifiés
Le secteur est délimité par trois typologies d’habitats différentes, bien que conservant en commun leur
caractère anthropisé.
Le secteur se compose d’une zone de parking, d’un petit boisement anthropique avec des feuillus et
des conifères et d’une zone de communautés d’espèces rudérales. La partie sud du petit boisement
anthropique fait l’objet d’un envahissement par l’Ailanthe glanduleux ainsi que la partie du jardin
abandonné.
Le secteur fait l’objet d’une forte pression anthropique de manière générale avec des aller-retour de
véhicules au sud du secteur mais également avec la piste cyclable passant au nord avec également la
présence d’habitations aux alentours. Aucun habitat n’est caractéristique de zone humide.
L’enjeu sur les habitats est qualifié de très faible. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 21
Flore
Les sorties terrain ont permis d’observer :
- La présence d’une espèce végétale exotique envahissante : l’Ailanthe glanduleux (Ailanthus
altissima) dont le caractère d’envahissement selon la Stratégie régionale relative aux espèces
végétales exotiques envahissantes en PACA est considéré comme « majeur ».
- L’absence des espèces patrimoniales recensées dans la bibliographie.
L’enjeu concernant la flore est donc qualifié de très faible.
Entomofaune
Au regard des habitats et de leur faible diversité floristique, le secteur d’étude est peu favorable à
l’expression d’une richesse spécifique entomologique importante. Le boisement ne présente aucun
arbre à cavité ou favorable aux espèces saproxyliques. Aucune plante-hôte caractéristique d’une
espèce protégée ou patrimoniale de lépidoptères n’a été observée.
Le secteur peut être utilisé comme zone de chasse par les odonates étant donné la proximité direct
avec le Calavon.
L’enjeu pressenti concernant le cortège entomologique est qualifié de très faible. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 22
Herpétofaune
Le secteur d’étude ne présente aucune zone de reproduction favorable aux amphibiens.
Le secteur peut éventuellement être utilisé comme zone refuge en hivernation au niveau du
boisement. Concernant les reptiles, un cortège d’espèces communes et ubiquistes est pressenti sur le
secteur.
L’enjeu pressenti concernant le cortège herpétologique est qualifié de très faible à faible.
Mammifères terrestres
Le secteur d’étude est de faible surface et ne possède aucun milieu aquatique favorable au Castor
d’Europe ou au Campagnol amphibie.
Le milieu boisé peut être utilisé par le Hérisson d’Europe et l’Écureuil roux.
L’enjeu pressenti pour les mammifères terrestres est qualifié de très faible à faible.
Chiroptères
Concernant les chauves-souris, l’absence d’arbres aux dimensions favorables ou présentant des
microhabitats n’est pas favorable à l’accueil d’espèces arboricoles.
Des espèces anthropophiles et ubiquistes, gîtant possiblement dans des bâtis ou des structures
peuvent cependant fréquenter le secteur en chasse par opportunisme. De plus, les espèces sont
susceptibles de venir chasser le long du Calavon, en contre-bas du secteur d’étude.
L’enjeu concernant les chiroptères est donc qualifié de très faible à modéré.
Avifaune
Le secteur d’étude possède très peu d’éléments paysagers permettant un accueil d’oiseaux en période
de nidification. Quelques espèces patrimoniales appréciant les milieux arborés et les haies et tolérantes
des milieux anthropisés comme le Chardonneret élégant, le Verdier d’Europe ou le Serin cini peuvent
y nidifier.
L’enjeu pressenti pour l’avifaune est donc qualifié de très faible à modéré.
En conclusion
Le prédiagnostic écologique mené sur le secteur de la commune d’Apt conclut à des enjeux très
faibles à modérés.
La carte présentée ci-dessous spatialise la synthèse des enjeux écologiques pressentis sur le périmètre
de la modification du PLU. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 23
Quelques recommandations sont à prendre en compte afin d’éviter et de réduire l’impact sur la
biodiversité d’une future urbanisation du secteur . A l’exception de la première mesure, qui peut être
traduite dans le PLU (article 6), il convient de noter que les autres mesures concernent plutôt la phase
projet/chantier.
- Évitement d’habitats d’espèces à enjeu
Objectif : Conserver une bande boisée ou un alignement d’arbres au nord du secteur d’étude afin de
préserver un corridor écologique.
Afin de limiter les incidences, il est recommandé d’imposer un recul par rapport à la véloroute dans
le secteur concerné au PLU afin de préserver un corridor écologique (cf. : 2.5. Présentation et
justification des modification apportées).
- Adapter les périodes de travaux sur l’année et les horaires de travail
Objectif : éviter la destruction d’individus et le dérangement des espèces pendant la période des
travaux en adaptant la date de début de certaines opérations en dehors des périodes sensibles pour la
biodiversité.
- Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
Objectif : lutter contre les espèces exotiques envahissantes déjà en place sur le secteur et éviter
l’implantation de nouvelles espèces.
- Aide à la recolonisation végétale
Objectif : dans le cadre de la végétalisation du secteur, il est recommandé de planter ou semer des
essences locales. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 24
2.5. Présentation et justification des modification apportées
Des études architecturales préalables au projet de modification sur le secteur ont été menées en tenant
compte de plusieurs paramètres :
- Le programme de l’opération, qui prévoit 30 chambres, un restaurant, un bar (ouverts au
public).
- La réglementation en vigueur du PLU.
- L’environnement urbain, paysager, patrimonial.
- La topographie du site et la volonté de bénéficier d’un accès depuis le quai et d’un accès depuis
la véloroute qui se situe en surplomb. Cela nécessite notamment de procéder à un
affouillement du talus.
- La future réglementation du PPRi Calavon-Coulon, qui devrait être approuvé sous peu, et qu’il
convient donc appliquer par anticipation. Ce PPRi classe partiellement le secteur en zone
violette (partie sud).
- Les recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), consulté lors des études
préalables afin de garantir un projet respectueux du site et de l’identité du territoire.
Les parcelles faisant l’objet de la présente modification sont, comme vu précédemment, à cheval sur
deux zones du PLU : la zone UB et le secteur UDa. Or, Il s’avère que les règles de hauteur prévues au
PLU sont difficilement interprétables et applicables pour un seul et même projet de construction à
l’interface des deux zones UB et UDa au niveau du talus.
Afin de permettre la construction d’une unité bâtie, il convient donc de simplifier la règle des
hauteurs sur ce périmètre.
Par ailleurs, la commune, dans sa réflexion sur l’attractivité et la pacification de son centre-ville,
souhaite diminuer progressivement la place de la voiture dans le centre et sur les berges du Calavon,
au bénéfice des modes actifs (armature véloroute), des transports en commun (réseau Mobily) et du
cadre de vie, comme détaillé précédemment au paragraphe 2.1.
Compte-tenu de la centralité du secteur, de sa grande accessibilité pour les modes actifs ou en
transports en commun, il apparait souhaitable de diminuer le nombre de places de stationnement
associé à la destination hôtelière, afin de limiter la présence de la voiture sur les berges.
Ainsi, il est proposé dans le cadre de la modification du PLU :
1. De créer un nouveau secteur dénommé « UBa » en zone UB d’une superficie de 1 720 m²,
couvrant 1 412 m² de zone précédemment classée UB et 308 m² précédemment classée en
secteur UDa.
2. Dans ce secteur UBa, la hauteur sera réglementée graphiquement, selon trois strates, afin de
s’adapter à la topographie du site : le long du quai au sud, un niveau intermédiaire au niveau
du talus, et le long de la véloroute au nord.
Conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme, l’article UB10 du règlement écrit doit
renvoyer au règlement graphique pour la réglementation de la hauteur en secteur UBa. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 25
Article R151-11 du code de l’urbanisme :
« Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une
représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé
constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement
par une mention expresse. »
Du fait des différences topographiques importantes sur le périmètre, l’expression de la hauteur en
mètres NGF et non plus par rapport au terrain naturel permettra une application facilitée de la règle
pour les futurs concepteurs et services instructeurs, tout en conservant le faitage des constructions
dans l’enveloppe générale des toitures côté quai (règlement actuel en zone UB), et en respectant le
R+1 maximum côté véloroute (règlement actuel en zone UD).
Plan de zonage modifié avec réglementation graphique de la hauteur : Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 26
Détail de l’application des nouvelles règles :
1. Considérant le niveau du quai comme TN (terrain naturel) en partie sud (soit situation «
défavorable ») à 220,5m NGF :
o 232,5m NGF (Egout) = + 12m
o 237m NGF (Faitage) = + 14,95m, ce qui correspond au faitage de la construction à
l’ouest.
Cette première règle de hauteur s’applique sur une profondeur de 16m par rapport à la voie publique,
afin de respecter l’article UB6.
Ainsi, l’esprit du règlement de la zone UB (12m) est respecté.
2. Considérant le niveau de la véloroute comme TN au nord :
o 242,8m NGF (Egout) = + 5,6m par rapport à la véloroute
Ainsi, l’esprit du règlement de la zone UD (7m) est respecté.
3. Le niveau « intermédiaire » permet d’intégrer au mieux la future construction dans le site et
d’éviter l’effet de « mur » en créant une gradation des hauteurs. Cet épannelage garantit une
bonne insertion dans le site, particulièrement depuis le centre-ville ou les berges du Calavon,
d’où la vue sur le site sera la plus sensible. La hauteur à l’égout ou sommet de l’acrotère est
volontairement identique à la hauteur au faitage, permettant d’assurer sur ce niveau un étage
plus bas que sur le niveau supérieur, et donc de garantir les vues depuis la partie nord du
secteur vers la vieille ville.
4. Dans le secteur UBa, un recul de 6m par rapport à l’axe de la véloroute est instauré (article
UBa6), afin de suivre les préconisations du diagnostic écologique réalisé sur le secteur, qui a
relevé les enjeux les plus importants sur la partie nord du secteur pour l’avifaune et les
chiroptères. Ce recul permet de garantir la préservation d’un espace tampon boisé à
l’interface entre la façade de l’hôtel et la véloroute, jouant un rôle de corridor écologique.
5. Dans le secteur UBa, le nombre de places de stationnement automobile est porté à 2 places
pour 3 chambres créées (article UB12), comme justifié plus haut.
Enfin, il convient de noter que le contour du secteur de mixité sociale instauré au titre de l’article L.151-
15 du code de l’urbanisme sur les zones UA, UB et UC est ajusté sur le plan de zonage afin de suivre le
contour du secteur UBa créé.
Seuls les règlements graphique (zonage) et écrit (dispositions générales et zone UB) sont concernés
par la modification n°1. Le règlement de la zone UD ne nécessite aucune évolution. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 27
3. Le zonage avant/après modification
Les différentes planches sont présentées dans la pièce spécifique « Zonage avant/après» du dossier de modification. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 28
4. Le règlement écrit avant/après modification
Seuls les paragraphes du règlement modifiés sont intégrés ci-dessous, c’est-à-dire :
- Dispositions générales :
o Article 4 – Division du territoire en zone, afin d’ajouter le secteur UBa à la liste des
zones et secteur, et de mentionner la hauteur graphique
o Article 17 – Lexique, afin de mentionner la possibilité de réglementer graphiquement
la hauteur sur le plan de zonage en mètres NGF
- Dispositions applicables aux zones urbaines – Zone UB, afin d’apporter les évolutions
précédemment présentées :
o Caractère de la zone
o Article UB6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques
o Article UB10 – Hauteur des constructions
o Article UB12 – Stationnement
Afin de faciliter la lecture :
- Les éléments supprimés apparaissent en rouge barré
- Les éléments ajoutés sont surlignés en vert
Le règlement complet du PLU avant/après modification fait l’objet d’une pièce spécifique dans le
dossier de modification. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 29
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles
et en zones naturelles éventuellement subdivisées en secteurs.
Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des
sols qui y est admise :
- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones
urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones
agricoles ;
- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone
en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, ou de caractéristiques
urbaines marquées, par exemple « E » pour les zones à vocation économique, « A » pour le
noyau historique ;
- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin,
différents secteurs au sein d’une même zone.
Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu
d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.
4.1 - Les zones urbaines
Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 2, sont au
nombre de 6 :
- la zone UA, divisée en 3 secteurs UAa, UAb, UAc,
- la zone UB, qui comprend un secteur UBa faisant l’objet d’une réglementation graphique de
la hauteur,
- la zone UC, divisée en 2 secteurs UCa, UCb,
- la zone UD, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDc, UDd,
- la zone UE, divisée en 2 secteurs UEc, UEi.
- La zone UL.
-
4.2 - Les zones à urbaniser
Les zones à urbaniser dites zones 1AU (ouvertes) auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre
3, sont au nombre de 2 :
- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs 1AUa, 1AUb, et 1AUc,
- la zone 1AUE, à vocation économique, divisée en deux secteurs, 1AUEc et 1AUEi. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 30
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de
programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement
d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les
orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
On nomme ce type de zone « 1AU » dans le zonage et le règlement du PLU d’Apt.
4.3 - La zone agricole
La zone agricole dite zone A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 4, où sont autorisées
les constructions nécessaires à l’activité agricole et les extensions mesurées des habitations sous
conditions, comporte un secteur Ae dans lequel la constructibilité est limitée en raison des enjeux
écologiques.
-
4.4 - Les zones naturelles
La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 5, comporte 8 secteurs :
- secteur Np, naturel strictement protégé,
- secteur Nl, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du
code de l’urbanisme (STECAL) dédié aux loisirs en lien avec le plan d’eau,
- secteur Ns, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du
code de l’urbanisme (STECAL) pour l’accueil des gens du voyage sédentarisés,
- secteur Nh, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du
code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien et l’évolution d’une résidence de vacances,
- secteurs Nt1 et Nt2, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-
13 du code de l’urbanisme (STECAL) pour le maintien et l’évolution des campings,
- secteur Nj, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du
code de l’urbanisme (STECAL) dédié aux jardins familiaux,
- secteur Nd, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées au titre de l’article L151-13 du
code de l’urbanisme (STECAL) dédié à l’enfouissement/stockage déchets inertes.
4.5 - Le document graphique comporte également
- des éléments du patrimoine végétal et paysager identifiés au titre de l’article L.151-23 du
code de l’urbanisme ;
- des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément à l’article L.113-1 du
code de l’urbanisme ;
- des emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt
général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1 à 3 du code de l’urbanisme ; Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 31
- des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité
sociale, de programmes de logement, identifié au titre de l’article L.151-41 4° du code de
l’urbanisme ;
- un secteur de mixité sociale couvrant les zones et secteurs UAa, UB et UC, identifié au titre de
l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme ;
- un linéaire de diversité commerciale et économique identifié au titre de l’article L.151-26 du
code de l’urbanisme ;
- des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article
L.151-11 du code de l’urbanisme ;
- des reculs ou alignements graphiques, remplaçant la règle écrite aux articles 6 du règlement ;
- des hauteurs graphiques, remplaçant la règle écrite aux articles 10 du règlement.
Article 17 - Lexique
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
[…]
Hauteur des constructions :
La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement en tout point du
bâtiment entre le point le plus bas de la façade de la construction et l’égout du toit ou l’acrotère.
Cette hauteur est mesurée à partir :
- du terrain après terrassement en cas d’affouillement ;
- du terrain naturel en cas d’exhaussement.
En secteur UBa, la hauteur est réglementée graphiquement et exprimée en mètres NGF, à l’égout du
toit et au faitage de la construction. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 32
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Zone UB
Caractère de la zone
La zone UB dite de faubourg est située en couronne autour du centre ancien et se caractérise par une
continuité du bâti.
La zone UB ne comporte pas de secteur.
La zone UB comporte un secteur UBa sur le quai du Midi, au sein duquel la hauteur est réglementée
graphiquement sur le plan de zonage.
La zone UB est concernée par l’aléa inondation (Cf. Document graphique « Zonage - plan général -
Aléa hydraulique »).
La zone UB est incluse dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique au titre de
l’article L151-15 du code de l’urbanisme.
ARTICLE UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ;
- Les constructions et installations à usage industriel ;
- Les constructions et installations à usage d’entrepôt, autres que celles visées à l’article UB 2 ;
- Les constructions et installations à usage artisanal, autres que celles visées à l’article UB 2 ;
- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés
;
- Les terrains de camping et de caravaning ;
- Les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances ;
- Le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisir ;
- L’ouverture et l’exploitation de carrières et les décharges ;
- Les nouvelles installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que
celles visées à l’article UB 2 ;
- Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée ;
Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation :
- Se reporter aux dispositions générales, article 3. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 33
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
- Les constructions et les installations à usage d’entrepôt à condition d’être compatibles avec le
caractère de la zone ;
- Les constructions et les installations à usage artisanal à condition d’être compatibles avec le
caractère de la zone ;
- Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à la vie des
habitants compatibles avec le caractère de la zone.
- L’exploitation, l’entretien et la pérennisation des installations classées pour la protection de
l’environnement existantes, et autorisées par arrêté préfectoral
- Dans le périmètre délimité au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, en cas de
réalisation d’un programme de logements égal ou supérieur à 800 m² de Surface de Plancher,
20% minimum des logements devront être affectée au Logement Locatif Social, dont 1/3
maximum au PLS (Prêt Locatif Social).
Dans le périmètre soumis à l’aléa inondation :
- Se reporter aux dispositions générales, article 3.
ARTICLE UB 3 - Accès et voirie
3.1 - Accès
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la
circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des
moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des
services publics. (cf art. 3.1.2 des Dispositions Générales)
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des
opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque
pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
3.2 - Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les terrains
devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien,
dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être
édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens
d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur
concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la
circulation des véhicules des services publics. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 34
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux
véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et
de faire demi-tour.
Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont
interdites en impasse.
ARTICLE UB 4 - Desserte par les réseaux et collecte des déchets
4.1 - Eau Potable
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau
public de distribution d'eau potable.
4.2 - Défense extérieure contre l’incendie
Toute construction et installation nouvelle devra être conforme au Règlement Départemental de
Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI). Les caractéristiques techniques des points d’eau
d’incendie (PEI) devront être appropriées aux risques conformément à l’Annexe 2 du RDDECI figurant
en annexe du présent règlement.
4.3 - Assainissement eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux
usées.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf
dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
4.4 - Assainissement eaux pluviales
Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent règlement « Gestion des eaux
pluviales » et au « Zonage pluvial » joint en annexe du PLU.
4.5 - Réseaux secs
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution
d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté
technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation EDF doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou des
murs de clôture. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 35
4.6 - Collecte des déchets
Pour toute opération de logements collectifs et/ou d’individuels groupés, un local accessible depuis
l’espace public doit être prévu.
ARTICLE UB 5 - Caractéristiques des terrains
Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
ARTICLE UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux
emprises publiques
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique
employés sont exclus de ces règles de recul.
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à
créer.
Toutefois, si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine
public, les constructions nouvelles doivent s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi
constitué afin de conserver le parti architectural ou urbanistique du lieu.
Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques ne formant pas d’intersection,
les constructions peuvent être édifiées soit en limite de l’une de ces voies ou emprises publiques, soit
partiellement en limite de chacune de ces voies ou emprises publiques. Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 36
Des implantations différentes pourront être autorisées si le projet de construction intéresse :
- un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler
- les parcelles en « dent creuse » en cœur d’îlot
- des parcelles ayant au moins 20 mètres de front de rue, à condition que le bâtiment sur rue
comprenne des ailes en retour joignant l’alignement ou lorsque la fonction du bâtiment l’exige
(équipements techniques de services publics par exemple).
- Dans ces cas, une note devra démontrer l’insertion du projet dans le site, et la préservation
des caractéristiques paysagères, patrimoniales ou architecturales du site ou de sites voisins
Retrait sur voies départementales : hors agglomération, les constructions doivent être implantées à
une distance allant de 15 à 75 m de l’axe des routes départementales, tel que défini à l’article 13.3
« Retrait par rapport aux voies départementales », des Dispositions Générales du présent règlement.
En agglomération, ces marges de recul peuvent être adaptées en fonction de l’alignement existant ou
du projet urbain de la Commune.
Les aménagements d’accès sur les routes départementales sont soumis à autorisation du Conseil
Départemental ; gestionnaire de la voie, en agglomération et hors agglomération. Les autorisations
sont instruites en application du règlement de la voirie départementale.
Retrait par rapport à la véloroute du Calavon vers Cavaillon : en secteur UBa uniquement, les
constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 m de l’axe de la véloroute.
ARTICLE UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
En cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique
employés sont exclus de ces règles de recul.
En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à
l’autre, sur une profondeur maximum de 16 mètres à partir de l’alignement existant ou de fait. Pour
assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite
latérale par des éléments maçonnés intermédiaires, murs, annexe, cellier, garage.
Si par application de l’article UB 6, une construction s’établit en recul de l’alignement, l’épaisseur
constructible de 16 m recule d’autant, dans la mesure où les prospects en fond de parcelle peuvent
être respectés sans adaptation.
Au-delà de cette profondeur, peuvent être édifiées : Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 37
- a) Des constructions annexes de l'habitation ou à caractère commercial, le long des limites
séparatives des parcelles, sous réserve que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport
au niveau du sol naturel de la parcelle qui supporte la construction. Ces mêmes dispositions
peuvent être tolérées pour les locaux d'habitation sous réserve qu'ils prennent jour dans une
cour de 30 m2 de surface minimale et que les vues directes prises dans l'axe de chaque
ouverture ne soient pas inférieures à 4 mètres.
- b) Des constructions principales élevées dans le plafond de l'îlot, à condition qu'elles soient
éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du
bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié
de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4
mètres.
Des adaptations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées, lorsque la fonction du bâtiment
l'exige ou que cela permet une meilleure intégration architecturale (équipements techniques publics
par exemple), ou lorsque le projet de construction intéresse un ensemble de parcelles ou une
parcelle de grande longueur de front sur rue. Dans ce cas, il peut être imposé une implantation sur
l'une des deux limites latérales.
La superficie des cours visée au paragraphe a) pourra être réduite lorsque la configuration parcellaire
le justifiera.
Sur 16 m de
Au-delà des 16
16
m Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 38
ARTICLE UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
Non règlementé.
ARTICLE UB 9 - Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
ARTICLE UB 10 - Hauteur maximale des constructions
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions nécessaires au fonctionnement
des services publics ou d’intérêt collectif.
En zone UB, hors secteur UBa :
Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UB.
La hauteur à l’égout du toit ne pourra excéder celle du plus élevé des deux immeubles limitrophes
présentant leurs façades sur le même côté de la rue.
En cas de discontinuité/en l’absence d’immeubles limitrophes, la hauteur des constructions à l’égout
du toit ou au sommet de l’acrotère ne pourra excéder 12 mètres (soit R+3).
En secteur UBa :
La hauteur est réglementée graphiquement sur le plan de zonage, exprimée en mètre NGF à l’égout
du toit et au faitage.
ARTICLE UB 11 - Aspect extérieur des constructions
11.1 - Aspect général
- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur
ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de
transformation, et soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le
caractère architectural de ces constructions, et tendre à conserver ou à restituer leur qualité
originelle.
- La simplicité des volumes et des silhouettes, notamment en toiture, sera recherchée.
11.2 - Clôtures
- Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle et les
clôtures avoisinantes
- Les clôtures ne sont pas obligatoires Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 39
- Si elles sont envisagées, elles pourront être constituées de haies vives d’essence variées
adaptées au climat méditerranéen, d’un mur-bahut, d’éléments en bois, de grillages et
devront garder une forme simple.
- Lorsque la clôture comporte un mur-bahut, celui-ci ne doit pas excéder 1 mètre de hauteur ; il
pourra être surmonté de barreaudages, grilles ou grillages ajourées et pourra être doublé
d’une haie vive.
- Les murs pleins ne seront admis qu’au cas par cas, au regard de contraintes locales spécifiques.
Les murs plein admis ne pourront excéder 1,80m de hauteur.
- Les alignements végétaux constitués d’une seule essence végétale sont interdits (type thuyas,
épicéas….)
- La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre (mur plein, mur bahut +grillage,
barreaudage …). Une hauteur différente pourra être acceptée pour les équipements d’intérêt
collectif et les services publics.
- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts est interdit.
- En cas de clôture enduite (murs plein ou bahut), le traitement devra être effectué sur les 2
faces.
- Les piliers, poteaux, portails et portillons d’accès, seront de forme simple, sans excès de
surcharge décorative. Leur hauteur ne doit pas excéder 0,20 m de plus que la hauteur totale
autorisée pour les clôtures.
- L’implantation des clôtures et portails ne doit pas créer de danger pour la circulation.
- La restauration des clôtures existantes doit respecter la réglementation en vigueur.
11.3 - Locaux et équipements techniques
- Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les
constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera
à la façade.
- Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les
antennes paraboliques sont interdits sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois,
leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les
appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, à condition que ce dispositif
ne crée pas de nuisances pour le voisinage.
- Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte aux caractères
architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public
intégré dans le paysage, containers enterrés…).
- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique) et les
dispositifs d’énergie renouvelable seront intégrés à la volumétrie générale de la construction
ou s’intégrer harmonieusement à la toiture.
ARTICLE UB 12 - Stationnement
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions
Générales (Article 17 - Lexique - Stationnement). Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 40
12.1 - Constructions à usage d’habitation
Stationnement « voiture » :
- 1 place de stationnement par logement.
- Dans le cas des constructions de type pavillonnaire, il sera demandé une aire privative non
close sur le terrain d’assiette.
- Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble de type pavillonnaire (lotissement) ou
dans le cas d’immeubles collectifs, en plus des places privatives, des aires de stationnement «
visiteur » doivent être aménagées hors des parties privatives avec au minimum 1 place réalisée
par tranche de 5 logements.
Stationnement vélo : les ensembles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles
couvertes ou d’accès sécurisé doivent prévoir au minimum une aire de stationnement sécurisée pour
les vélos par logement.
12.2 - Constructions à usage de bureaux ou d’artisanat
Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou
de capacité.
Stationnement « voiture » :
- Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m²
- Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de plancher, 1 place de stationnement
pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m².
Stationnement vélo :
₋ Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m²
₋ Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de plancher, 1 place de stationnement
sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m².
12.3 - Constructions à usage de commerces
Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de vente.
Stationnement « voiture » :
- Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m²
- Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de vente, 1 place de stationnement
pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m².
Stationnement vélo :
₋ Non réglementé pour les constructions inférieures ou égales à 100m²
₋ Pour les constructions supérieures à 100m² de surface de vente, 1 place de stationnement
sécurisée pour les vélos pour 25m² de surface de plancher entamée à compter du premier m². Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 41
12.4 - Constructions à usage d’hébergement hôtelier
Dans le cas d'une extension, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou
de capacité.
En zone UB, hors secteur UBa :
Stationnement voiture : 1 place par chambre créée.
En secteur UBa :
Stationnement voiture : 2 places pour 3 chambres créées.
12.5 - Constructions à usage d’entrepôts
Stationnement voiture : 1 place par 50 m² de surface de plancher entamée.
12.6 - Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Stationnement voiture : Le nombre de place de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation
envisagée et la capacité d'accueil de la construction.
Stationnement vélo : à déterminer en fonction de la nature, du taux, du rythme de fréquentation et de
la situation géographique.
ARTICLE UB 13 - Espaces libres et plantations
Les espaces libres ou non bâtis doivent être traités dès que possible en espaces verts, plantés d’arbres
et arbustes.
Les espaces libres situés entre l’alignement et les constructions et non affectés à la circulation ou au
stationnement de véhicules seront plantés.
Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être si possible maintenus ou
remplacés sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.
Les essences non allergisantes seront fortement privilégiées.
Les espaces de stationnement extérieurs doivent être conçus dès que possible de façon à limiter
l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige
à raison d'un sujet pour 4 places.
ARTICLE UB 14 - Coefficient d’occupation du sol
Article supprimé par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR.
ARTICLE UB 15 - Performance énergétique et environnementales Modification n°1 du PLU d’Apt – Rapport de présentation 42
L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils
soient trop gênants en été, et à contrer le Mistral. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres
portées sur les bâtiments voisins.
L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.
Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements.
Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à
feuilles caduques.
Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiés l’utilisation de matériaux durables et
l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de
la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
ARTICLE UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux,
chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Annexe : avis n°MRAe 2023ACPACA97 Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84)
N°saisine CU-2023-3561
N°MRAe 2023ACPACA97
Avis conforme n° CU-2023-3561
de la MRAe
Provence - Alpes- Côte d’Azur
concluant à l’absence de nécessité
d’évaluation environnementale de la
modification n°1 du plan local d’urbanisme
d’Apt (84) Le Président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA ,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu l’arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’Inspection générale de
l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu les arrêtés du ministère de la Transition écologique des 6 avril 2021 et 19 juillet 2023 portant
nomination de membres de Missions régionales d’autorité environnementale de l'Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis, Jacques Legaignoux et Sandrine Arbizzi, membres de l’IGEDD, pour statuer sur les
demandes d’examen au cas par cas relevant du Code de l’urbanisme ou du Code de l’environnement ;
Vu la réception initiale enregistrée sous le numéro CU-2023-3561 en date du 23/10/23, relative à la
modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84), déposée par la commune d’Apt
en application des articles R.104-33 à 37 du Code de l’urbanisme ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 24/10/23 ;
Considérant que la commune d’Apt, d’une superficie de 45,18 km², compte 10 889 habitants
(recensement 2020) ;
Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/07/2019, a fait l’objet d’un avis de la
MRAe PACA en date du 18/12/2018 ;
Considérant que la modification n°1 du plan local d’urbanisme a pour objet , en vue de favoriser une
activité hôtelière, la création d’un nouveau secteur UBa en zone UB1 d’une superficie de 1 720 m²,
couvrant 1 412 m² de zone actuellement classée UB et 308 m² en secteur UDa2, réglementant la
hauteur et instaurant un recul de 6 m par rapport à l’axe de la véloroute ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux
connus par la MRAe, la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de
l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l’environnement.
REND L’AVIS CONFORME QUI SUIT :
1 Zone UB dite de faubourg située en couronne autour du centre ancien et se caractérisant par une continuité du bâti. 2 Zone UDa correspondant à un tissu résidentiel pavillonnaire dont l’emprise au sol ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.
Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84) Le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune d’Apt (84) ne nécessite pas
d’évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune d’Apt rendra une décision en
ce sens.
Le présent avis ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par
ailleurs. Il ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°1 du plan local
d’urbanisme de la commune d’Apt (84) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis, fait
l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de la MRAe PACA ;
Fait à Marseille, le 18 décembre 2023
Pour la MRAe,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Avis conforme N°CU-2023-3561 du 18/12/23 sur la modification n°1 du plan local d’urbanisme d’Apt (84)