Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 5ff3178ce43c2
Déliberation - 636cafefaa6fb
Déliberation - 653281e10ebe3
Arrêté - 5ff318ec2a561
Arrêté - 5ff3190f9195f
Déliberation - 6761892b704db
Arrêté - 5ff318c4c9357
Déliberation - 6761896dded89
Arrêté - 5ff318440eefc
Déliberation - 6761893fd0b8a
Arrêté - 5ff317b974140
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Arrêté - 5ff317b974140)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
li}
COMMUNE DE SAINT-CHAPTES REGISTRE DES ARRÊTES MUNICIPAUX
ARRÊTE MUNICIPAL N° 96/2020
OBJET : ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de SAINT-CHAPTES ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, modifiée et complétée,
Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l’état des lieux,
Vu la demande reçue le 12/05/2020 par la quelle Maitre Jérôme GARANDET notaire à Saint-Génies
de Malgoires demande l’alignement de la parcelle:
AC 427 commune de SAINT-CHAPTES
Correspondant à l’adresse :
10 impasse des campagnes 30190 ST CHAPTES
ARRÊTE
ART.I-ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
-Par le plan d’alignement approuvé le 28/05/2020 dont l’extrait est ci-annexé ;
ART. II - RESPONSABILITE :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART. III -VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas ou aucune modification des lieux interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
DIFFUSIONS
La commune pour attribution
Au bénéficiaire :Maître Jérôme GARANDET 3 rue du 19 Mars 1962 BP 2 30190 Saint-
Génies de Malgoires jerome.garandet@notaires.fr
Fait à SAINT-CHAPTES, le 28 mai 2020.
Le Maire,
AFFICHÉ LE 28 MAI202 Jean-Claude MAZAUDIER
+
JUSQU'AU 7/051 2021
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adre$sé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa notification à l'intéressé
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GARD
Commune :
SAINT-CHAPTES
Section : AC
Feuille : D00 AC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 28/05/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées er projection RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87 50.67
cdif. nimes@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre gouv.fr
3198260
3198325
1802580
|
| | 441 | | |
des
8
|
tu Co Co
1802580
1802645
3198325
3198260
1802645