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Arrêté - 5ff3190f9195f
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Arrêté - 5ff3190f9195f)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
®
COMMUNE DE SAINT-CHAPTES
REGISTRE DES ARRÊTES MUNICIPAUX
ARRETE MUNICIPAL _N° 144/2020
OBJET : ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de SAINT-CHAPTES ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, modifiée et
complétée,
Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l’état des lieux,
Vu la demande reçue le 17/08/2020 par la quelle Maître Caroline REY notaire à Nîmes demande
numérotage et l’alignement de la parcelle:
AE 0018 commune de SAIÏNT-CHAPTES
Correspondant à l’adresse :
1 impasse de l’ancienne poste 30190 ST CHAPTES
ARRÊTE
ART.I-ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
-Par le plan d’alignement approuvé le 01/09/2020 dont l'extrait est ci-annexé ;
ART. II - RESPONSABILITE :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART. III -VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas ou aucune modification des lieux interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
DIFFUSIONS
La commune pour attribution
Au bénéficiaire :Maître Caroline REY 171 route de Sauve 30900 Nîmes morgane.sanchis.30088@notaires.fr
Fait à SAINT-CHAPTES, le 01 SEPTEMBRE 2020.
. Le Maire,
AFFICHE L Jean-Cléhde MAZAUDIER
JUSQU’AU @icg 2034
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délal’de deux mois suivant la date de sa notification à l’intéressé
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES dans lé délai de deux mois suivant soit la date de sa notification soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.Département :
GARD
Commune :
SAINT-CHAPTES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 01/09/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66 87.60.67
cdif nimes@dai finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
1802450 1802500
N À
SES
3197500
3197450
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3197460
3197500
1802450 1802500