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Arrêté - 5ff318c4c9357
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Arrêté - 5ff318c4c9357)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
A
COMMUNE DE SAINT-CHAPTES
REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX ARRÊTE MUNICIPAL N° 145/2020
OBJET : ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de SAINT-CHAPTES ;
Vu le code de la voirie routière; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, modifiée et complétée,
Vu le règlement général de voirie relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux,
Vu la demande reçue le 21/08/2020 par la quelle Maître Delphine MARCUCCI-DELAROQUE
demande numérotage et l’alignement des parcelles:
AN 346 et 402 commune de SAINT-CHAPTES
Correspondant à l’adresse :
201 rue de carrière vieille 30190 saint chaptes
ARRÊTE
ART. I -ALIGNEMENT
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
-Par le plan d’alignement approuvé le 01/09/2020 dont l’extrait est ci-annexé :
ART. IT - RESPONSABILITE :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ART. III -VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas ou aucune modification des lieux interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ART.IV-SERVITUDE :
Les parcelles visées sont soumisefà un droit de servitude pour le réseau d'assainissement.
DIFFUSIONS
La commune pour attribution
Au bénéficiaire :Maître Delphine MARCUCCI-DELAROQUE 13 rue Jean Rieu 3190 saint chaptes scp.amd{@notaires.fr
Fait à SAINT-CHAPTES, le 01 Septembre 2020.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de de A m intéressé
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES dans le délai dtdeux mois suivant soit ification soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.Département :
GARD
Commune :
SAINT-CHAPTES
Section : AN
Feuille : 000 AN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 01/09/2020
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes@dgi finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
cadastre.gouv.fr
1802515 1802580
3197155
3197090 3197080
3197155
1802515 1802580