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Arrêté - ap 10 08 2024 arrete municipal autorisant l ouverture d un etablissement recevant du public nomades and candle FR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lalevade-d'Ardèche.
Lien du pdf (Arrêté - ap 10 08 2024 arrete municipal autorisant l ouverture d un etablissement recevant du public nomades and candle FR)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2024
Publié
le 27/08/2024
S
L Gr
ID
: 007-210701272-20240827-A_P_10_08_24-AR
(LALEVADE ‘Ardèche
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
CANTON
DE
HAUTE
ARDECHE
COMMUNE
DE
LALEVADE P/10/08/2024,
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
(ERP)
Le maire
de Lalevade
d’Ardèche,
- _ Vule
code
général
des collectivités
territoriales ;
-__Vule
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
-
Vu
le
décret
n°95-960
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et d’accessibilité
;
-
Vule
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006,
relatif
à l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
et
modifiant
le
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
-
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
930/2016
du
24
mars
2016,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
(CCDSA),
à ses
sous-commissions
spécialisées,
aux
commissions
d'arrondissement
et
aux
commissions
communales
;
-
Considérant
l’avis
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
en
date
du
10
Mars
2022;
-
Considérant
que
la commission
de
sécurité
n’a
pas
à être
consultée
avant
l'ouverture
d’un
établissement
recevant
du public
de 5è"
catégorie
sans local à sommeil
;
ARRETE
Article 1 : L'établissement
suivant
est
autorisé
à ouvrir
au
public :
Intitulé
de l'établissement
: NOMADES
AND
CANDLE,
Catégorie :
5"
catégorie,
Sis
: 74
Avenue
de
la Gare-
07380
LALEVADE
D’ARDECHE Envoyé
en
préfecture
le
27/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/08/2024
Publié
le 27/08/2024
S
L Gr
ID
: 007-210701272-20240827-A_P_10_08_24-AR
Article
2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et de panique
précipité.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de la distribution intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation d'équipements,
de matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
aménagements
susceptibles
de
modifier
les conditions
de
desserte
de l'établissement.
Article
3 : Le présent
arrêté
sera notifié
à l’exploitant,
une
copie
sera
affichée
en mairie
et une
copie
sera
transmise
au
préfet
ainsi
qu’au
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie.
Fait
à Lalevade
d’Ardèche
le
26
août
2024
Le
Maire,
Dominique
FIALON