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Procès Verbal - PV CM 20 03 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
\ ' DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS
Châtenois Séance du 20 mars 2025
Sur convocation du 14 mars 2025 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil
Municipal s'est réuni à la Mairie de Châtenois, à 19h30.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou
plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne :
- Daniel BROCKER, secrétaire de séance
- _ Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif
DIT ACER ë
Etaient présents :
1. Luc ADONETH 15. Michel GOETTELMANN
2. Christian OTTENWAELDER 16. Sandrine DEMAY
3. Sylvie LIGNER 17. Denis WACHBAR
4. Stéphane SIGRIST 18. Sabrina DUSSOURD
5. Christine GILL 19. Lysiane STENGER
6. Christophe BOHN 20.
7... Anne HEUBERGER 21. Amandine MARTIN
8. 22.
9. Patrick DELSART 23. Jean LACHMANN
10. Marie-Antoinette SYLVESTRE 24. Eric BRUNSTEIN
11. Jean-Paul BARTH 25. Anne-Catherine DORIDANT
12. Pascal HELDE 26. Bénédicte SADOWNICZYK
13. Christophe ELSAESSER 27. Yann VILARDELL
14. Nadine GUTHAPFEL
Absents excusés :
12. Pascal HELDE donne pouvoir à Daniel BROCKER
20. Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
22. Axèle EBELIN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Absences :
Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Directrice Générale des Services
1/33
Ref.
201
501
Berger-Levraul 70
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
3. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025
Après lecture,
Le Conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :
KHAHK
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Appel des conseillers
3. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025
4. Communauté de Communes et PETR
4.1. Points info
5. SMICTOM
5.1. Points info
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
6.1. Convention d'aménagement et d'entretien d’une piste cyclable
6.2. Convention de servitude ENEDIS section 6 parcelle 86
6.3. Recrutement responsable technique adjoint au grade de technicien
6.4. Points info
7. Affaires sociales -Solidarité — Espaces Verts — Fleurissement — Décorations de Noël
7.1. Point info journée plantation
8. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Sport — ELT : Suivi Technique, salles sportives
8.1. Acquisition section 19 parcelle 460/193
8.2. Vente section 19 parcelles 458, 461 et 465
8.3. Fermage brasserie GUTH section 25 parcelle 161
8.4. Nouveau permissionnaire lot de chasse n°3
8.5. Chasse Communale période 2024-2033 : Mise en location de la chasse pour la
période 2024-2033
9. Culture - Communication - Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT —
Foyer socio-Culturel - Maison des Associations
9.1. Jardin archéologique du Presbytère : demande de subvention
9.2. Points info
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ee 10. Budget — Finances — Développement économique — Elections — Personnel administr
10.1. Compte Financier Unique 2024
10.2. Affectation des résultats 2024
10.3. Budget Primitif 2025
10.4. Mise à jour des AP/CP pour 2025
10.5. Taux de fiscalité directe locale
10.6. Création poste de rédacteur principal 2° classe
10.7. Tableau des effectifs au 01/05/2025
11. Tourisme
11.1. Points info
12. Affaires scolaires — CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance — Jumelage
121: Convention de mise à disposition de locaux « Les P'tits Castinétains »
12.2. Points infos
13. Délégations d'attribution au Maire
14. Divers
14.1. Convention de transfert du SIS de Châtenois vers le SIS67 — avenant n°3
14.2. Soutien à la motion du SIS67
14.3. Convention cadre de la Protection Civile 67 à Châtenois
14.4. Convention de mise à disposition de locaux à la Protection Civile 67
14.5. Motion de soutien à l’APEI Centre Alsace
SUPPRESSION :
10.8. Evolution du congé de maladie des agents publics : point réglementaire qui n’a pas à être délibéré
AJOUT :
14.5. Motion de soutien à l’APEI Centre Alsace
HRK
RECRUTER
RAPPORTEUR : M. Patrick DELSART
4.1. Point info
M. DELSART explique qu’une commission mobilité s’est tenue récemment autour d’ELSA, ses lignes, son
cadencement, sa grille tarifaire. Cette première année est une année d’expérimentation qui permettra
d'ajuster les horaires ou les tarifs. Pour rappel, ELSA a permis d'étendre le réseau du Ried jusqu’ à la vallée de
Sainte-Marie-Aux-Mines, avec un renforcement du TAD (transport à la demande) dans le secteur, et le
maintien de la ligne FLUO, à ce jour, qui dessert la vallée de Villé, mais est complétée aussi par du TAD dans la
vallée.
M. DELSART évoque aussi le dossier des parcelles situées au croisement des deux vallées du Val de Villé.
Le maire explique que la parcelle a été confiée à l'Etablissement Public Foncier, qui s’est occupé de la
démolition et du désamiantage. Le lieu est maintenant vide et exploitable ; l’EPF revendra au vendeur initial la
partie d'habitation et la communauté de communes, préempteur initial des parcelles, récupèrera les 15
hectares vides, qu’elle revendra au PETR, organisatrice de la mobilité.
3/33 72
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Le site pourrait accueillir un site de covoiturage d'environ 20 places et d’une aire de service « vélo », ombragées, avec table de piquenique. Il pourrait être complété par 30 ares appartenant à un transporteur,
dont l’activité s'arrête. Ces parcelles pourraient devenir un dépôt ELSA, idéalement situé au croisement des
deux vallées. Le propriétaire sera contacté dans ce sens.
TT eV È
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
5.1. Point info
M. OTTENWAELDER explique qu'il ne reste que deux mois de chantier au CSDND, mais que celui-ci n’a pas
encore repris cette année à cause de la météo. En effet, la mise en place de l'argile nécessite un temps sec, le
temps est encore trop humide actuellement. Il reste 15 jours de travaux pour la couverture d'argile.
Concernant le projet de ferme solaire, une rencontre entre le SMICTOM et la Région est programmée pour
étudier la prise de participation possible de la commune de Châtenois, au sein d’une SEM (Société d'Economie
Mixte).
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1. Convention d'aménagement et d'entretien d’une piste cyclable
DELIBERATION D20032025/01
La Communauté de Communes de Sélestat et Territoires développe depuis de nombreuses années un réseau
de pistes cyclables sur son territoire, afin de favoriser la mobilité douce et ainsi participer activement à la
transition énergétique.
La présente convention a pour objectif d'autoriser la Communauté de Communes de Sélestat à réaliser les
travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de son projet de développement d’une part et de fixer les
conditions d'entretien de ce réseau d’autre part.
La piste cyclable concernée par la présente convention se situe :
Sur la partie nord de l'emprise de l'actuel Vieux chemin de Châtenois / Vieux chemin de Sélestat, délimité à
l’ouest par le croisement avec la rue de l’Esterel (Châtenois) et à l’est par le croisement avec la rue Beethoven
(Sélestat).
Les travaux d'aménagement ayant déjà été réalisés, voici les éléments relatifs à l'entretien de ce réseau
(article 6) :
Commune CCST .
(ou autre partenaire)
Espaces verts
- Fauchage des accotements sur une largeur de 1,20 x
mètre (3 fois par an)
-_ Fauchage des fossés et noues
o Existants préalablement à la piste cyclable
4/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
o Créées pour la piste cyclable x |
X X
- Débroussaillage et élagage des végétaux en surplomb x
des chaussées (1 à 2 fois par an)
| Espaces gris |
- Balayage des chaussées (4 à 5 fois par an) X |
- Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de | x travaux agricoles |
- Nettoyage des chaussées suite à la réalisation de Si maître | Si maître
travaux d'ouvrage | d'ouvrage -__ Nettoyage de l'emprise (enlèvement des détritus, etc.) . X - Entretien curatif de La chaussée (fissures, nids de poule) X
- Entretien des ouvrages d'assainissement pluvial et de | | x
franchissement (buses, fossés, ponceaux). | |
- _ Renouvellement de la couche de roulement X |
- Réparations d’affaissements, de glissement de terrain |
et dégâts d'orages |
| -__ Renouvellement de passages busés | |
Equipements | |
- Maintenance et renouvellement des équipements légers L | | de superstructure (signalisation verticale, bornes, | |
| potelets..) liés à La piste cyclable :
| o Encas d'usure normale X | o Encas d'usure anormale ou de dégradation
| (la CCS réalise les travaux et refacture) X - Maintenance et renouvellement des équipements légers
de superstructure (signalisation verticale, bornes, X
potelets..) liés à une voirie routière
- Maintenance et renouvellement des différentes parties
(structure, platelages, garde-corps) des passerelles X
dédiées à la piste cyclable
- _ Renouvellement de la signalisation horizontale (peinture
et résine)
- Entretien ou renouvellement des candélabres et des | |
éclairages, consommations |
o Candélabres raccordés sur les réseaux publics, x
liés à une voie routière ou pré-existants |
o Candélabres autonomes mis en œuvre pour la
Î ble | piste cycla x |
| Mise en sécurité | | - Mise en sécurité en cas de danger pour les usagers, y | compris coupe des arbres dangereux (balisage, etc.) et | X information de la CCS h |
En dehors des éléments décrits ci-dessus, toute prestation réalisée sur les sites sera financée par le demandeur.
La présente convention est valable à compter de sa date de signature par les deux parties pour une durée de 5
ans et tacitement reconductible.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée.
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Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
PRECISE qu’elle est valable à compter de la signature des deux parties pour une durée de 5 ans tacitement
reconductible.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
Mme DORIDANT explique que la visibilité du « décroché » au niveau de la chapelle dans le sens Sélestat-
Châtenois n’est pas suffisante et est dangereuse pour les voitures, surtout lorsqu'il y a un véhicule dans l’autre
sens. Les services iront voir ce qui est possible de faire au niveau de la voirie (la piste est de compétence
intercommunale).
ï 6.2. Convention de servitude ENEDIS section 6 parcelle 86
DELIBERATION D20032025/02
Dans le cadre du projet d'enfouissement du réseau aérien basse tension rue du Maréchal FOCH à Châtenois,
ENEDIS prévoit de poser du réseau souterrain basse tension sur une parcelle privée dont la commune de
Châtenois est propriétaire.
La parcelle concernée est la numéro 86 en section 6, non exploitée, et relie le coffret situé sur le parking bus et
l’ancien local de l'office du tourisme.
La convention de servitude concerne une canalisation souterraine d'environ 26 mètres, sera indemnisée à hauteur de 20€ et est conclue pour la durée de vie des ouvrages. La convention annexée détaille les
différentes clauses.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude ENEDIS telle qu’annexée,
ACCEPTE l'indemnisation de 20€ à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
6.3. Recrutement responsable technique adjoint au grade de technicien
DELIBERATION D20032025/03
Suite à la demande de disponibilité de Matthieu NORMANDIN, actuel responsable technique adjoint à la
commune, à compter du 23 avril pour une durée d’un an, un recrutement a été lancé pour le remplacer.
Une candidature a été retenue. L'agent sera d’abord recruté à partir de lundi 17 mars dans le cadre du remplacement du congé de maladie ordinaire de M. NORMANDIN, en vertu de l’article L332-13 du CGCT.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière
permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :
1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes ;
6/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
Compte tenu du fait qu'aucun fonctionnaire n’était susceptible d'occuper les fonctions correspondantes, de
l'expérience de la candidate retenue et des fonctions occupées, l'agent sera recruté sur le grade de
technicienne, à l'échelon 9 du grade, à temps plein, sur un CDD d’un an, à compter du 23 avril 2025.
Un poste de technicien est disponible au tableau des effectifs, le tableau ne sera donc pas modifié.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l’article 3-1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu'les articles L332-8 à L332-12 du CGCT,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à recruter Un responsable technique adjoint sur le grade de technicien, à temps plein, à
compter du 23 avril 2025, pour une durée d’un an renouvelable jusqu'à 6 ans maximum, un CDI devant être
conclu à l'issue des 6 ans de CDD, selon les lois en vigueur.
PRECISE que le poste est ouvert aux contractuels, aucun fonctionnaire n'ayant pu être recruté.
PRECISE que les crédits sont inscrits au BP2025.
POUR : 27
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
6.4. Point info
M. OTTENWAELDER commente les différentes photos des chantiers actuels :
Les travaux du Neuerweg avancent, malgré un arrêt de 3 jours dû aux fortes pluies; il reste encore 1 mois et
demi de travaux.
Concernant la Maison du Tourisme et du Patrimoine, les travaux aussi avancent : l’ensemencement des
espaces verts est prévu début avril, 3 châtaigniers ont été plantés la semaine dernière. Tout ce qui n’est pas en
terre sera en béton désactivé ou en gravier stabilisé pour assurer la circulation PMR.
Le Maire remercie Christian OTTENWAELDER, Stéphane SIGRIST et Suzy Koch, la responsable technique, pour
le suivi de ce chantier, qui leur prend tous les lundis après-midi sur place.
Techniquement, le chantier n’est pas simple, car le bâtiment a 220 ans d'âge, et atteindra cependant le niveau
BBC. Le résultat sera à hauteur de l’investissement en temps et en coordination, sans nul doute.
7/33 76
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
7. Affaires sociales -Solidarité — Espaces Verts — Fleurissement — Décorations de Noël
RAPPORTEUR : Mme Sylvie LIGNER
7.1. Point info journée plantation
Mme LIGNER annonce à tous les élus que la journée plantation a lieu ce 3 mai de 8h à midi, voire plus selon
l'avancée des travaux. Un tableau va circuler pour s'inscrire. Elle remercie par avance tous ceux qui pourront
se tenir disponibles.
La date a été choisie compte des contraintes météo, saisonnières et calendaires, cela n’a pas été simple, et
tombe cette année sur le pont du 1° mai.
8. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et Forêt — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Sport — ELT : suivi technique et salles sportives
RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST
8.1. Acquisition section 19 parcelle 460/193
DELIBERATION D20032025/04
Un redécoupage parcellaire a été effectué dans la rue de Champagne, un ruisseau passant sur cette zone.
Le PV d’arpentage fait état de 0,02 ares à rétrocéder à la commune, à l’euro symbolique. Cette petite parcelle
correspond à de la voirie et correspond donc une régularisation foncière pour la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle 460/193 en section 19 à l’euro symbolique,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition,
PRECISE que les frais sont à la charge de l'acquéreur,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2025 au C/2112.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
8.2. Vente section 19 parcelles 458, 461 et 465
DELIBERATION D20032025/05
Dans la suite de la régularisation foncière rue de Champagne, la commune souhaite vendre aux consorts
OSTER les parcelles 458, 461 et 465 en section 19, d’une surface de 0,25 ares, au prix de l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à vendre les parcelles n° 458, 461 et 465 en section 19 à l’euro
symbolique.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
8/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
8.3. Fermage brasserie GUTH section 25 parcelle 161
DELIBERATION D20032025/06
M. Damien SCHMITT a résilié le bail des parcelles 149, 150 et 161 en section 25,
M. Charly GUTH, gérant de la brasserie GUTH, SIRET 839 120 722 00013, 10 rue principale 67220 Saint
Maurice, a manifesté son intérêt pour la parcelle 161.
Il'est proposé de louer le lot 1 de la parcelle de Pinot gris n°161 en section 25 (dont la surface totale fait
2ha04a32ca, et a été divisée en 4 lots), d’une surface de 47,14 ares, sur une durée de 9 années au prix annuel
du fermage de Pinot gris, déterminé chaque année par arrêté ministériel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable du syndicat viticole,
PREND ACTE de la résiliation des baux viticoles des parcelles 149, 150 et 161 par M. Damien SCHMITT.
APPROUVE la mise en place d’un fermage pour la parcelle 161 en section 25, pour une durée de 9 années, à compter du 1er janvier2025.
FIXE le prix selon arrêté ministériel annuel du fermage du cépage de Pinot gris, à compter du 1er janvier 2025.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
8.4. Nouveau permissionnaire lot de chasse n°3
DELIBERATION D20032025/07
Dans le cadre du renouvellement des locations des lots de la chasse communale pour la période du 2 février
2024 au er février 2033, le conseil municipal a loué par convention de gré à gré le lot n°3 à M. Bertrand FREY.
Actuellement six permissionnaires ont été acceptés : Mme Valérie FREY, M. Bertrand FREY, M. Daniel VOGLER,
M. Georges TROUBADY, M. FUCHS Etienne et M. Antoine LIENHARDT.
M. FREY demande le retrait de M. Antoine LIENHARDT de la liste des permissionnaires et sollicite l'agrément
d’un nouveau permissionnaire, M. Badre CHERFA, 3 impasse du Lièvre 67118 Geispolsheim.
Vu les avis favorables de la Commission communale consultative de Chasse,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le retrait du permissionnaire Antoine LIENHARDT, au lot n°3 de la chasse de la Commune de
Châtenois,
APPROUVE la candidature M. Badre CHERFA, domicilié au 3 impasse du lièvre 67118 Geispolsheim, en tant
que nouveau permissionnaire du lot n° 3 de la Commune de Châtenois.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
9/33 78
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
8.5. Chasse Communale 2024-2033 : Mise en location pour la période 2024-2033
DELIBERATION D20032025/08
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses
communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033, et notamment le cahier des charges type
arrêté par le préfet, et après avis de la commission communale de la chasse du 5 octobre 2023
Surface totale des terrains concernés : 977 ha
DECIDE de fixer à 940 ha la contenance des terrains à soumettre à la location, 37 ha étant réservés par son
propriétaire (Michel GASPERMENT)
DECIDE de procéder à la location du
a) lelot n° 1 : 209 hectares
dont 108 ha de forêt et taillis « Dachsloecher » champs et près
Entre la route de Villé CD424 et la route de Ste Marie aux Mines RN59
Limites des bans de La Vancelle et Kintzheim, et forêt domaniale
b) le lot n° 2 : 225 hectares
dont 25 ha de forêt, taillis et bosquets (Giessen) près champs et vignes
Entre la route de Scherwiller CD35 — route de Ste Marie aux Mines RN 59 — Val de Villé
route de Villé CD 424
Limites des bans de Neubois, St Pierre Bois et Scherwiller
c) lelotn°3:259ha
plaine, prés, champs, vignes + taillis (le long du Giessen) route de Scherwiller
Limites bans de Scherwiller et Sélestat — route de Kintzheim
Limites bans de Kintzheim et Sélestat
d) le lot n° 4:247 hectares
dont 200 ha forêt massif du Hahnenberg, prés et vignes
Route de Ste Marie aux Mines -route de Kintzheim
Limites ban de Kintzheim
e) le lot réservé : 37 hectares
M. Michel GASPERMENT domicilié à La Vancelle a déclaré se réserver la chasse.
l'est propriétaire d'environ 37 ha d’un seul tenant sur le ban de Châtenois. Cette surface n’est pas
comprise dans la superficie du lot n° 1.
Les quatre locataires en place ont fait valoir leur droit de priorité ;
DECIDE de mettre en location les quatre lots de chasse par convention de gré à gré pour la période à compter
du 2 février 2024 au 1° février 2033
Lot n° 1 - M. Charles MAIERBOCK
Lot n° 2 — SOCIETE DE CHASSE DU STEINKREUZ
Lot n° 3 - M. Bertrand FREY
Lot n° 4 — SOCIETE CYNEGETIQUE DE CHASSE DU HAHNENBERG
DECIDE de fixer le prix annuel de la location comme suit
Lotn°1-— 8500€
Lotn°2— 1500€
10/33 r-Levrault
(1012)
201
501
Berge:
Ref
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Lotn°3-— 1200€
Lot n° 4-15 000 €
DECIDE de fixer la participation forfaitaire du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres)
rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations.
Lot n° 1: 300 € par an
Lot n° 4: 500 € par an
En ce qui concerne le lot réservé : le prix de la contribution à payerà la commune par le réservataire est égal
au prix moyen à l’hectare de l’ensemble des chasses de la commune multiplié par la surface du fond réservé.
Soit 26 200 €/940 ha = 27,87 € l’ha soit 1031,19 € annuel
La location est consentie aux conditions fixées par le Cahier des Charges type pour la location des Chasses
Communales du Bas-Rhin — Période 2024-2033, arrêté par le Préfet le 12 juin 2023.
DECIDE d'introduire les clauses particulières suivantes :
Le pacage des moutons n’est pas autorisé sur les lots loués.
Plan de chasse :
En cas de nécessité (grand déséquilibre faune-flore), la Commune se réserve le droit de solliciter elle-même le
plan de chasse annuel pour le compte du locataire. Les frais qui en découlent sont à la charge du locataire.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions de gré à gré.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
TT titane een ENT er DENT OPEN du Foyer
socio-Culturel— Maison des Associations
RAPPORTEUR : Mme Christine GILL
9.1. Jardin archéologique du Presbytère : demande de subvention
DELIBERATION D20032025/09
Dans l'objectif de valoriser le site de fouilles archéologiques du jardin du Presbytère, le projet a pour ambition
d'accueillir le public au sein d’une scénographie simple, immersive et didactique en développant un parcours
de visite. Il s’agit d’un projet de promotion de ce site historique.
L'étude scénographique porte sur la mise en scène d’un parcours global et la conception de dispositifs
numériques pour partie, valorisant toutes les découvertes archéologiques faites sur le site. Cette mise en valeur comprend :
- 1 maquette extérieure en bronze,
- Des panneaux graphiques,
- Des bornes OR code, valorisant 3 objets découverts sur site (représentation 3D) : pressoir, chaudron et boulets de trébuchet,
11/33 80
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
-__4histoires 3D, à voir et à écouter,
- Du mobilier (bancs, assis-debout et table à maquette), qui seront installés en régie.
Point de passage dans la promenade des Remparts, ce site de fouilles deviendra un point d’arrêt et d'attention
à travers la découverte et l'immersion dans son histoire par les supports traditionnels et numériques de
communication, ces derniers faciliteront la compréhension et la projection du visiteur dans la vie quotidienne
et la viticulture du Moyen-Âge à Châtenois.
Le montant des travaux s'élève à 62 910€ HT, études préalables compris. Le conseiller d'Alsace Charles
SITZENSTUHL avait été sollicité dès 2022 pour un soutien au titre du Fonds de solidarité territoriale pour les
études, un montant de 2 151€ a été accordé par le conseiller début 2025.
La commune souhaite solliciter en sus le Fonds Leader Centre-Alsace, géré par le PETR.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières pour la mise en œuvre du
projet susvisé,
ADOPTE le plan de financement suivant :
POSTES DE DEPENSES MONTANT € HT RECETTES MONTANT € %
ETUDES 15 665 | FONDS DE 2151 3,40%
SOLIDARITE
TERRITORIALE
PANNEAUX 11 667 | FONDS LEADER 47 500 75,50%
GRAPHIQUES ET OR ALSACE CENTRALE
CODES
4 HISTOIRES 3D 4 800 | SOUS TOTAL 49 651 78,90%
MOBILIER 8 333
MAQUETTE PHYSIQUE 10 778 | AUTOFINANCEMENT 13 259 21,10%
MISE EN LUMIERE 11 667
TOTAL 62 910 | TOTAL 62 910 100%
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions maximales auprès des fonds européens et tout autre financeur
potentiel.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
Mme GILL en profite pour expliquer que Jacky KOCH, archéologue responsable des fouilles du site, a eu un
rendez-vous avec Hervé de CHALENDAR pour préparer un reportage sur les découvertes en lien avec la guerre
de paysans de 1525 faites sur ce site. Ce reportage sera dans un numéro spécial des Saisons d'Alsace consacré
à la Guerre des Paysans.
9.2. Points info
FOYER SOCIO-CULTUREL
Les ateliers de poterie avec Patricia MARINO des 18 et 25 janvier ont affiché complet et ont été très appréciés,
ainsi que la séance de relaxation sonore du 28 février avec Adeline TORRES (16 participants) et l'atelier Pickles
& lacto-fermentation du 7 mars avec l'Atelier Grün (12 participants).
12/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Le concert des Dorli'Sings le 26 janvier a été un franc succès, une belle ambiance et un très beau concert. Le
théâtre alsacien du 7 février a aussi réuni beaucoup de spectateurs et a connu son succès habituel. Le 22
février, le Carnaval a été une belle fête rassemblant un grand nombre d'adeptes. Le théâtre du Quiproquo a
donné deux représentations (15 + 16 mars) suivies par environ 400 spectateurs.
A VENIR:
Le vendredi 21 mars à 20h à l'ELT aura lieu la conférence de Jean-Marie MONTAVON sur la Libération et le 28
mars à 20h la soirée consacrée au Friehjohr. Ensuite, place à la chasse aux œufs et au marché de printemps
des P'tits Castinétains le 29 mars de 11h à 18h au Parc Ergé.
Une conférence sur les traditions de la Semaine Sainte et de Pâques en Alsace sera donnée par le conteur et
historien Gérard LESER le 4 avril à 20h à l'ELT. Un nouvel atelier de self-défense destiné aux femmes et aux
adolescentes de plus de 15 ans est prévu à 8h30 le 5 avril au Dojo. La Bourse aux voitures anciennes aura lieu
le dimanche 6 avril et sera exceptionnellement précédée le 5 avril de la Nuit de l'Auto (soirée festive avec
animation musicale, exposition, projection de film) pour célébrer les 20 ans de l'événement.
Le 18 avril à 20h est prévu à l'église Saint Georges le premier d'une série de concerts d'orgue qui émailleront la
période du printemps à l'automne 2025, marquant le 260ème anniversaire de notre orgue SILBERMANN. II
sera donné par Jean-Louis THOMAS. Le suivant aura lieu le 9 mai à 20h et sera donné par l'Orchestre de
chambre de la faculté de musicologie de l'Université de Strasbourg, auquel appartient Théo WIEDENHOFF,
autre organiste de notre instrument. Merci à eux ainsi qu'à Agnès LEDERLE pour la composition du riche
programme de concerts prévus jusqu'en octobre prochain !
Avant le prochain conseil municipal du 15 mai, il y aura encore un atelier cyanotype sur tissu proposé le 26
avril par l'Atelier Grün (technique ancienne de photographie ou d'impression de motifs végétaux sur tissu
donnant un beau bleu de Prusse), puis les concerts du Sletto's Big band les 26 et 27 avril.
Vous êtes tous chaleureusement invités à toutes ces manifestations, qui font vivre notre commune et offrent
une riche palette d'activités et de plaisirs !
NOUVELLE BOITE A LIVRES :
La nouvelle boite à livres a été installée au Parc Ergé fin janvier suite à l'incendie de la première. Merci aux
agents, Pierre, Matthieu et toute l'équipe pour leur travail !
CHORALE LES VOIX CASTINETAINES :
L’'AG a eu lieu le 24 février et la chorale cherche de nouveaux chanteurs pour étoffer ses rangs. Elle répète le
lundi soir de 18h30 à 20h et se produit à la MDR et à l'APEI pour quelques petits concerts. L'association
remercie la commune pour son soutien financier et matériel (mise à disposition des locaux de l'EMH pour les
répétitions) car la subvention de la commune constitue pour le moment sa seule rentrée d'argent.
ASSOCIATION LES REMPARTS DE CHATENOIS :
L'association a tenu son AG le 26 février dernier. La 20ème édition de la Fête des remparts en 2024 a été une
réussite, malgré la météo capricieuse du samedi qui a tout de même permis de tirer le feu d'artifice. La météo
était meilleure le dimanche, ce qui a permis à un public nombreux d'y assister et de découvrir l'exposition
photo sur les murs dans la montée à gauche de l'église. L'association remercie tous ceux qui font de cet
événement un incontournable du Centre Alsace, et notamment Mathieu RIEHL et Matthieu NORMANDIN ainsi
que tous les agents communaux pour l'aide logistique et pratique.
LES AMIS DE LA BIBLIOTHEQUE :
L'AG du 18 mars a permis de mettre en exergue les nombreuses animations très variées organisées par
l'association à destination des enfants et aussi des adultes. Depuis le 1er janvier 2025, la gratuité a été
instaurée (en plus de la carte unique) dans tout le réseau de la Médiathèque. En février, pour la première fois,
une braderie a été organisée dans les locaux de la bibliothèque, qui devrait, à terme, remplacer la présence
13/33 82
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
d'un stand de l'association au marché aux puces du 14 juillet. Denise SCHMITT fait valoir ses droits à la retraite
au 1er janvier 2026 et, en raison des congés accumulés, quittera ses fonctions dès août prochain.
BULLETIN MUNICIPAL:
Après la première réunion à la commission le 3 mars, le prochain bulletin est en préparation c’est-à-dire la
phase d'écriture des articles. Il ne sera plus possible d'ajouter des articles au-delà du 27 avril. La prochaine
commission est prévue le 22 avril à 19h. La livraison du BAT devrait intervenir entre le 3 et le 6 juin avec une
livraison du BM le 20 juin. Si tout va bien, la mise sous pli aurait lieu du 20 au 22 juin pour une distribution du
bulletin à partir du 23 juin. D'avance un grand merci à tous ceux qui contribuent à ce bel outil de
communication !
Cueteeeeirues
RAPPORTEUR : M. BOHN
10.1. Compte Financier Unique 2024
DELIBERATION D20032025/10
M. BOHN rappelle que cette année, la Commune est passée au Compte Financier Unique, document réalisé
conjointement entre la Commune et le Service de Gestion Comptable et qui remplace le compte administratif
et le compte de gestion.
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement 3 842 965,63 4 292 292,50
DE L'EXERCICE
(mandats et titres)
Section d'investissement 2 396 656,40 2 274 535,14
Report en section de
fonctionnement (002)
REPORTS 1 210 799,32
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 351 390,35
d'investissement (001)
Après en avoir délibéré,
Le Maire ayant quitté la séance,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE ET APPROUVE le compte financier unique de l'exercice 2024,
POUR : 26
CONTRE : O
ABSTENTION : O
IADOPTÉE A L'UNANIMIT
14/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
10.2. Affectation des résultats 2024
DELIBERATION D20032025/11
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
DECIDE d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/n-1
1 660 126,19 €
Affectation obligatoire : 396 070,91 € A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 264 055,28 €
Total affecté au c/ 1068 : 396 070,91 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/N-1
Déficit à reporter (ligne
002)
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2024 À REPRENDRE (LIGNE 001) 229 269,09 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée ci-dessus.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
10.3. Budget Primitif 2025
DELIBERATION D20032025/12
Présentation du budget :
Fonctionnement :
Le budget se présente ainsi :
& 15/33 84
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Section de fonctionnement :
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT Propositions
011 - Charges à caractère général 1 231 000,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 554 000,00
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 460 000,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 202 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS
ASSIMILES 15 000,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 780 500,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS
ASSIMILES 37 000,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 743 500,00
014 - Atténuations de produits 215 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 223 325,00
66 - Charges financières 40 700,00
67 - Charges spécifiques 5 000,00 68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations
et 500,00
Total dépenses réelles 3 496 025,00
Total dépenses d'ordre 1 626 968,83
Total dépenses de fonctionnement 5 122 993,83
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT Propositions
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 123 500,00
73 - Impôts et taxes 260 000,00
731 - Impositions directes 2 655 600,00
74 - Dotations et participations 479 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 85 000,00
76 - Produits financiers
77 - Produits spécifiques 500,00 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et
prov
013 - Atténuations de charges 60 000,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 264 055,28
Total recettes réelles 4 927 655,28
Total recettes d'ordre 195 338,55
Total recettes de fonctionnement 5 122 993,83
16/33 ger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Section d'investissement
Budget primitif 2025
DEPENSES Propositions Propositions D'INVESTISSEMENT Nouvelles Reports Globales
16 - Emprunts et dettes assimilés 322 900,00 322 900,00
21 - Immobilisations corporelles
(acquisitions foncières diverses) 20 000,00 20 000,00
Total dépenses réelles hors opérations 342 900,00 342 900,00
011101 - MATERIEL INFORMATIQUE
MAIRIE 10 600,00 10 600,00
011103 - MATERIEL OUTIL MOBILIER
(matériel divers atelier et espaces verts
type karcher/broyeur/racks à palette etc) 35 000,00 35 000,00
011104 - MATERIEL ROULANT (nouveau
DUSTER PM) 8 000,00 8 000,00
011105 - ECLAIRAGE NOEL 3 000,00 3 000,00
060201 - MAIRIE (préau vélo, armoires et
mobilier divers) 7 216,00 7 216,00
060203 - LOCAUX POLICE 55 400,00 55 400,00
060205 - MAISON DU TOURISME ET DU
PATRI 1 138 000,00! 500 000,00! 1 638 000,00
060501 - ECOLE MATERNELLE BAINS
(ordinateur portable, ordinateur fixe
direction, disque dur, chaises salles de
classe et table de pique-nique) 7 345,00 7 345,00
060502 - ECOLE MATERNELLE DU
HAHNENBERG (ordinateur portable salle
de classe + direction, cycles, matériel et
jeux, table de pique et étude énergétique
du bâtiment) 12 935,00 12 935,00 060503 - ECOLE ELEMENTAIRE
KRAFFT (2 ordinateurs fixe direction,
chariot mobile 6 postes, 9 ordinateurs
portables et étude énergétique du
bâtiment) 21 500,00 5 920,00 27 420,00
060801 - ESPACE LES TISSERANDS
(dotation annuelle pour les travaux de
renouvellement/réfection et projet
d'extension) 98 000,00 5 920,00 103 920,00
060901 - SITE REMPARTS/JARDIN
ARCHEOLOGIQUE (illuminations,
mobilier et parcours scénique) 50 000,00] 30 000,00 80 000,00
080303 - ECLAIRAGE PUBLIC 114 016,28 114 016,28
080315 - ELARGISSEMENT VOIRIE
NEUERWEG 310 800,00] 50 000,00 360 800,00
080316 - RUE DES GOUMIERS 346 000,00 5 000,00 351 000,00
140304 - MOBILIER URBAIN 7 000,00 4 000,00 11 000,00
17/33 86
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
160801 - SECURITE
VIDEOSURVEILLANCE 38 000,00 38 000,00
21070204 - LIAISON FIBRE
COMMUNALE 18 000,00 18 000,00
22070201 - ETUDE HYDRAULIQUE
PREVENTION INONDATIONS 10 500,00! 14 500,00 25 000,00
230101 - TRAME VERTE ET BLEUE 12 000,00] 10 000,00 22 000,00
23070201 - FOUILLES
ARCHEOLOGIQUES MTP (rapport
Archéologie Alsace) ‘ 50 000,00 50 000,00
240101 - EXTENSION RESEAUX ELEC
(GENDARMERIE/DOMIAL) 45 000,00 45 000,00
240103 - PLATE FORME DE LAVAGE 130 000,00 130 000,00
250101 - TONNELLES ET GARNITURES 17 000,00 17 000,00
250102 - REMORQUE REFRIGEREE 33 100,00 33 100,00
250103 - RD 559 ETUDE DE
FAISABILITÉ 50 000,00 50 000,00
250104 - MISE EN SECURITÉ PASSAGE
PIETON RD559 6 000,00 6 000,00
250106 - REPRISE TROTTOIRS RTE
KINTZHEIM 50 000,00 50 000,00
250107 - TRAVAUX DE PROTECTION
HYDRAULIQUE 10 000,00 10 000,00
Total dépenses opérations d'invest. 2 694 412,28] 625 340,00 3 319 752,28
Total dépenses d'ordre 410 338,55 410 338,55
Total dépenses d'investissement 3 447 650,83| 625 340,00 4 072 990,83
Budget primitif 2025
RECETTES Propositions Propositions D'INVESTISSEMENT Nouvelles Reports Globales
001 - Excédent d'investissement reporté 229 269,09 229 269,09
024 - Produits des cessions
d'immobilisations 130 000,00 130 000,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 566 070,91 566 070,91
Total recettes réelles hors opérations 925 340,00 925 340,00
060205 - MAISON DU TOURISME ET DU
PATRI 1 146 031,00 1 146 031,00
060501 - ECOLE MATERNELLE BAINS 60 000,00 60 000,00
18/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
060901 - SITE REMPARTS/JARDIN
ARCHEOLOGIQUE 52 151,00 52 151,00
080303 - ECLAIRAGE PUBLIC 25 000,00 25 000,00
22070201 - ETUDE HYDRAULIQUE
PREVENTION INONDATIONS 16 000,00 16 000,00
230101 - TRAME VERTE ET BLEUE 6 500,00 6 500,00
Total recettes opérations d'invest. 1 305 682,00 1 305 682,00
Total recettes d'ordre 1 841 968,83 1 841 968,83
Total recettes d'investissement 4 072 990,83 4 072 990,83
Le Maire explique que Emilie SCHUTZ, la responsable des finances, et Christophe BOHN ont monté un budget
très prudent, comme les années précédentes. Cette prudence permet de dégager des excédents qui facilitent le montage budgétaire de l’exercice suivant.
Il souligne aussi le montant très important des subventions attendues et encore à monter. Il se réjouit que les
projets aient été montés sur ce mandat car compte tenu du contexte et des annonces actuelles, le
gouvernement va plutôt flécher les prochains financements sur des projets d'armement.
Les subventions du complexe sportif et de la maison du tourisme s'élèvent à environ 3M° d'euros, sur 6 M°
d’investissements FCTVA compris. La Région, la CeA, l'Etat, ont participé à ces projets. Les coupes budgétaires
gouvernementales vont in fine pénaliser les collectivités, qui ne recevront plus de subventions à la même
hauteur qu'actuellement.
Le maire rappelle que les travaux de voirie ne sont pas subventionnés.
Le maire remercie Christophe BOHN et Emilie pour leur travail, et tous les conseillers pour leur confiance car de
belles choses ont été faites pendant ce mandat, reconnues dans la commune, mais aussi en dehors.
M. BOHN rappelle que tous les projets sont montés dans une logique d'économie d'énergie. Il compte présenter
prochainement les montants des factures d'énergie et d’eau de tous les bâtiments, dont le complexe sportif.
M. SIGRIST déclare déjà que le complexe sportif ne coûte que 2000€ de plus par rapport à l’ancien stade, pour
une utilisation plus que doublée, et bien plus qualitative pour les utilisateurs.
M. LACHMANN prend la parole et regrette qu'il n’y ait pas eu de mise en place d’une réserve de 1 ou 2 M°
d'euros qui aurait pu aider le financement du projet de la requalification de la RN59. En effet ce gros projet va
grever les finances du mandat suivant, et il craint de surcroit que la CeA ne puisse plus financer sa partie de
voirie, comme elle est sensée le faire.
M. BOHN explique qu'il faudra lisser ce projet sur plusieurs exercices et que faire une réserve veut dire ne pas
investir aujourd'hui.
Le maire explique que la commune a une belle capacité d'emprunt, et que cela constitue sa réserve: la
commune a beaucoup remboursé pendant ce mandat et très peu emprunté, elle a gagné 400 000€ de
remboursement de capital par an, par rapport à 2014. Il sera tout à fait légitime et digeste pour la commune
d'emprunter sur 20 ans, pour financer cette requalification. Ainsi un emprunt de 3 M°€ sur 20 ans, pèse 150
000€ de remboursements de capital annuels, à mettre en regard des 400 000€ économisés annuellement.
En outre, une seconde réserve est la valeur foncière de l’ancien terrain de foot, a minima d’1 M° d'euros.
Le maire propose d'organiser une « commissions réunies » pour faire émerger des idées sur la requalification
de l’ex RN 59. Les idées permettront de monter un cahier des charges pour recruter un urbaniste qui traduira ça
en programme. Mme DORIDANT propose de l'ouvrir aux habitants, ce qui pourra être fait dans un second
temps répond le Maire. M. SIGRIST rajoute qu'il est déjà possible d'installer des chicanes pour ralentir le trafic,
et que les giratoires seront refaits par la CeA très prochainement car ils sont dangereux, notamment pour les
cyclistes.
19/33 88
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
M. BRUNSTEIN explique qu'il ne s'inscrit pas dans ce budget car il estime que le projet de la Maison du
Tourisme et du Patrimoine est «somptuaire », sans retour d'investissement prévisible. Il rappelle la forte
dégradation des finances nationales, et de l’évolution des pratiques touristiques qui se tournent de plus en plus
vers le numérique, de son point de vue. Il souhaiterait que la commune investisse plutôt dans des outils
numériques. Il rappelle que la MTP a coûté 3M°€ depuis le début de l’acquisition il y a 15 ans, et que l'OT actuel
ne coûte que quelques milliers d'euros.
Le maire ne partage pas son point de vue sur le tourisme: si en effet un premier phasage consiste aux
recherches sur le net, les personnes vont ensuite chercher du conseil et de la sécurisation dans les OT qui ont
des références officielles des acteurs du tourisme. En outre, les retombées du tourisme sur l’économie locale
sont très importantes.
Mme GILL rappelle aussi que la MTP a un espace muséal qui met en avant les fouilles menées depuis 25 ans sur
la commune.
M. BOHN présente également les subventions annuelles et exceptionnelles.
M. LACHMANN rajoute qu'il partage le point de vue d’Eric BRUNSTEIN et qu'il réitère ses inquiétudes pour la
RN59.
La Conseil Municipal ADOPTE le BP 2025 arrêté en recettes et dépenses aux montants ci-dessus.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (Eric BRUNSTEIN et Jean LACHMANN)
10.4. Mise à jour des AP/CP pour 2025
DELIBERATION D20032025/13
Révision/mise à jour des AP/CP : MTP/ Neuerweg
M. BOHN rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement AP/CP est une dérogation à ce
principe de l’annualité budgétaire.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le
budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation
de programme.
Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de
l'exercice ou des décisions modificatives :
20/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
e La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et
les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple)
e Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du
Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP
e Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissements rattachées à une autorisation de programme
peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite de crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation du programme).
La délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2021 a permis l'ouverture d’une autorisation de programme
pour l’opération du complexe sportif. Cette délibération a également mis au vote les crédits de paiements sur
les deux années d'exercice prévisionnel de l’opération. Elle a été modifiée par délibération du 14 octobre 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal de réviser pour 2025 les autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP) suivantes et ouvertes par délibération du 25 mars 2021 :
Maison du Patrimoine : Autorisation de programme et crédits de paiement
N°AP | Libellé Autorisation | CP 2021- | CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
de 2022
Programme
2021- | Aménagement 2 787 285,52 € | 21074,92 48 773,48 € | 95 772,43 |913 816,73 € 1638000€ |2787 285,52
2-MT | de la MTP € € €
Plan de financement prévisionnel
Sub CEA 246 484 €
Sub CCS 150 000 €
Fond Patr 25 000 €
CLIMAXION 62547 €
FEDER 412 000 €
FCTVA 390 000 €
Autofinancement 1 501 254,52 €
ou emprunt
TOTAL 2787 285,52 €
Voirie Neuerweg : Autorisation de programme et crédits de paiement
N°AP Libellé Autorisation de | Crédits de | CP 2022-| CP2024 CP 2025 TOTAL
Programme paiement 2023
antérieurs
oirie Neuerweg 374 448,39 € 7 641,99 € | ------ € | 6006,40€ | 360 800€ |374 448,39 4
Plan de financement prévisionnel
21/33 90
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
FCTVA 52 500 €
Autofinancement 321 948,39 €
TOTAL 374 448,39 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE de la modification des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) susmentionnées,
AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux
Crédits de Paiement sus indiqués,
PRECISE que dépenses seront financées par le FCTVA, diverses subventions, de l’autofinancement et de
l'emprunt.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
JADOPTÉE A L'UNANIMIT
10.5. Taux de fiscalité directe locale
DELIBERATION D20032025/14
Vote des taux de la fiscalité directe locale
Fixation des taux d'imposition pour l'année 2025
Par délibération du 23 mai 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2023 à:
TEPB : 26,49 %
TEPNB : 43,89 %
THRS : 19,17 %
CFE : 17,72 %
l'est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :
TFPB : 26,49 %
TFPNB : 43,89 %
THRS : 19,17 %
CFE :17,72 %
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le maintien des taux d'imposition tels que décrit ci-dessus.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O0
JADOPTÉE A L'UNANIMIT
22/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
M. LACHMANN rappelle que même si la commune n'augmente pas les impôts, les bases augmentent chaque
année. Le maire rappelle que c’est l'Etat qui calcule les bases, qui sont définies par rapport à l'inflation. La
commune est aussi touchée par l'inflation, donc ces recettes sont légitimes.
10.6. Création poste de rédacteur principal 2° classe
DELIBERATION D20032025/15
Conformémentà l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un même cadre d'emplois. Il
s’agit d’un avancement au choix établi par ordre de mérite par la collectivité. Ce choix s'effectue en tenant
compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de
l'ensemble des agents qui remplissent les conditions statutaires requises, qui peuvent relever de l'ancienneté
nécessaire ou de la réussite à un examen professionnel.
Dans le cadre d'emploi des rédacteurs, un agent a réussi son examen professionnel de rédacteur territorial
principal 2° classe en décembre 2024. Compte tenu des avis positifs du compte-rendu d'entretien annuel
d'évaluation, le Maire propose de créer le poste de rédacteur principal 2° classe, au titre de l’avancement de
grade, pour une nomination effective au 1° janvier 2025.
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial principal 2° classe.
PRECISE que l’agent concerné par l'avancement de grade occupe son poste à temps partiel (28/35°).
PRECISE que l'emploi de rédacteur territorial reste inscrit au tableau des effectifs comme non pourvu afin
d'anticiper d'éventuels recrutements ou promotions internes.
PRECISE que les crédits sont prévus au BP2025.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
10.7. Tableau des effectifs au 01/05/2025
DELIBERATION D20032025/16
Un tableau des effectifs ne concerne que les agents fonctionnaires et les contractuels de droit public. Il est
proposé une mise à jour du tableau des effectifs compte tenu des derniers mouvements
Service administratif :
Anne-Sophie PENET a réussi son concours de rédacteur principal 2° classe. Le poste nouvellement créé est
inscrit au tableau des effectifs. Le poste de rédacteur reste vacant.
Services techniques :
Maxime NISSLE est éligible à un avancement de grade en octobre 2025, sur le grade d’adjoint technique
principal 2° classe. Un poste étant vacant, il sera nommé en octobre 2025.
23/33 92
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Matthieu NORMANDIN a demandé une disponibilité d’un an et sera recruté en CDD à l’école d'architecture de
Strasbourg.
Mme Fanny GUILLON est recrutée en CDD en remplacement de M. NORMANDIN, pour une durée d’un an
renouvelable, sur le grade de technicien, à compter du 23 avril 2025. Un poste étant vacant au dernier tableau
des effectifs, le poste de technicien est donc pourvu au tableau des effectifs à la date du 1° mai 2025.
Myriam HUSS aux Tisserands a démissionné et quitte les effectifs fin mars. Un poste d’adjoint technique
devient vacant.
Ainsi,
Au 1° mai 2025, le tableau des effectifs se présente donc comme suit :
Cadres d'emploi Nombre
Attaché territorial faisant fonction de
directeur général des services
1 pourvu
Attaché territorial 1 pourvu + 1 non pourvu
Rédacteur principal 1° classe 1 pourvu
Rédacteur principal 2e classe 1 pourvu
Rédacteur 2 non pourvus
Adjoint administratif principal 1° classe 3 pourvus + 1 non pourvu
Adjoint administratif principal 2°" classe 2 pourvus
Adjoint administratif 1 non pourvu
EMPLOI ADMINISTRATIF 7TIT/1NONTIT 8 + 5 non pourvus
ATSEM principal 1°" Classe 1 pourvu ATSEM principal 2°" Classe 1 non pourvu EMPLOI SOCIAL 1TIT/ONONTIT 1 +1 non pourvu Adjoint d'animation territorial principal de
12" classe
1 pourvu
Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu
EMPLOI ANIMATION 1TIT/ONONTIT 1 +1 non pourvu
Chef de service de police municipale 1 pourvu
Brigadier
Gardien-Brigadier 2 pourvus
EMPLOI POLICE MUNICIPALE 3TIT/ONONTIT 3 pourvus
Ingénieur 1 pourvu
Technicien 1 pourvu
Agent de maîtrise principal 2 +1 non pourvu
Agent de maîtrise 1 +2 non pourvu
Adjoint technique principal 1% classe 1 +1 non pourvu
Adjoint technique principal 2°" classe 3 pourvus + 1 non pourvu
Adjoint technique 8 pourvus + 1 non pourvu
EMPLOI TECHNIQUE 15 TIT/3 NONTIT 17 +6 non pourvus
TOTAL 27 TIT/A4NONTIT 42 postes ouverts 30 pourvus
12 non pourvus
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
24/33 &
501
Berger
œ
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
RAPPORTEUR : M. Christophe ELSASSER
11.1. Points info
M. ELSAESSER présente la saison touristique 2025, pour donner suite à la dernière commission et le travail
accompli avec le service communication :
4 soirées en musique seront organisées les mercredis en juillet, et 4 soirées en août, dans la cour devant
l'école élémentaire Krafft, avec un groupe de musique différent à chaque fois (8 en tout).
La buvette sera gérée par les associations :
Juillet : Les Jardins partagés / Time 2 Run / ABC Châtenois / Events Animation.
Août : Association d'Animation Châtenois-Scherwiller + L'Altruiste.
La petite restauration sera assurée par les associations et deux stands complémentaires pour proposer du
choix :
Juillet : Tartes flambées par les associations qui tiennent la buvette.
Août : Tartes flambées par le restaurant « La Couronne ».
Stands : Nem Alsace / Chouette Crêperie / Dragon’Bowil / Food truck Casa Lorca (empanadas).
Des jeux en bois géants seront proposés lors des 4 soirées du mois de juillet, dans un premier temps. Selon
l’accueil fait par le public, ils pourront être mis en place également lors des 4 soirées en août.
La prochaine étape sera la mise à jour et la réalisation des affiches, flyers et bâches pour pouvoir commencer
la communication à partir du mois de juin.
Les tournées de notre veilleur de nuit reprendront de juillet à début septembre les mercredis à 18h et les
vendredis en nocturne à 21h. Il y aura aussi 4 spectacles du conteur Lilian Gérard, en alternance au veilleur les
mercredis soir en juillet et août.
12. Affaires scolaires— CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance
RAPPORTEUR : Mme Anne HEUBERGER
12.1. Convention de mise à disposition de locaux « Les P'tits Castinétains »
DELIBERATION D20032025/17
Suite au transfert des pompiers de Châtenois vers la caserne de Sélestat, les locaux de l’ancienne caserne sont
devenus disponibles. L'association Les P'tits Castinétains ont demandé la mise à disposition de certains
espaces pour stocker du matériel et organiser les différentes manifestations de l'association.
La présente convention annexée définit les modalités de mise à disposition :
Dans le cadre de leurs activités et du stockage de matériel, les espaces mis à disposition se composent comme suit :
- les pièces de la cave,
- la cuisine et la salle de réunion attenante,
- Les toilettes communes de « l’espace pompiers » (cad hors communs du bâtiment d’habitation)
ARTICLE 6 : FLUIDES ET AUTRES CHARGES
25/33 94
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Les P'tits castinétains bénéficieront de la gratuité concernant les fluides, l'énergie et la gestion des déchets. La
Commune de Châtenois s’acquittera des charges comprenant les impôts et taxes (taxes sur le foncier bâti et
non bâti).
Concernant la gazinière : la commune s’assurera de la maintenance de la gazinière et des flexibles associés. En
revanche, elle ne prendra pas en charge le remplacement de la bouteille de gaz, qui restera à charge de
association. L'association s'engage à faire remonter à la commune tout problème technique ou défaut visible
qu’elle pourrait constater à l’utilisation.
La commune ne fournit pas de connexion internet.
Tout abus ou mauvaise gestion par l'association sera immédiatement signalé par la commune et devra être
recadré dans les plus brefs délais, au risque de perdre la mise à disposition des locaux. Tous déchets
volumineux, excédants un volume normal de déchets ménagers devra être géré en propre par l’association et
devra être ramené en déchetterie au SMICTOM.
La commune gérera la sortie et la rentrée des poubelles en semaine et week-end.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pendant 1 année à compter du 24 mars 2025. Elle sera tacitement
renouvelée pour 2 fois 1 année au maximum.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des locaux telle
qu’annexée, à compter du 24 mars 2025, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement deux fois.
POUR : 27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
12.2. Points info
Mme HEUBERGER explique au conseil que la recherche de salariés qualifiés auprès de l’OPAL, pour assurer le
Service Minimum d'Accueil pendant les grèves, n’a rien donné : personne, hormis une salariée pas disponible
avant 8h30 le matin, ne s’est porté volontaire. Cet état de fait a été expliqué dans les conseils d'école auprès
des représentants des parents d'élève.
A l’école maternelle du Hahnenberg, elle explique que les projets de l’école (album, spectacle, visite de musée)
tournent autour de l’artiste Tomi UNGERER.
A l’école Krafft, plusieurs projets ont vu le jour :
Bien être à l’école : aide de méditation dans la cour,
Jeux collectifs variés,
Confection d’un banc de la camaraderie,
Confection de panneaux d'encouragement en allemand et français,
Une fresque murale sera dessinée avec l’aide d’un graffeur sur un mur repeint en blanc.
Les équipes enseignantes remercient la commune pour le soutien financier et logistique. Les parents en conseil d'école étaient très surpris par les montants investis dans les écoles entre les
investissements et les paiements divers : entre l’aide administrative à Krafft et les transports réguliers à la
piscine et ailleurs, ou les classes découvertes, il y a une dépense de plus de 50 000€ juste pour Krafft. Pour les
maternelles, c'est plus de 10 000€ par an et par école.
Il faut souligner que les écoles sont très proactives en termes de projets, c’est pour cela que la commune
soutient les projets. M. BRUNSTEIN calcule que la commune dépense entre 150 et 200€ par enfant selon
l’école.
26/33 ger-Lev
13. Délégations d’attribut
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
RAPPORTEUR : M. le Maire
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
Décision du 27 janvier 2025 : spectacle « Les révoltes paysannes », IRMENSUL, pour un montant de
2 904€.
Décision du 30 janvier 2025: panneaux signalétique rue de la première armée, GERNER
SIGNALISATION, pour un montant de 1 779€.
Décision du 30 janvier 2025 : assistance technique exploitation forestière, ONF, pour un montant de 1 130€.
Décision du 30 janvier 2025: mise en sécurité mât rue Chopin, SPIE CITYNETWORKS, pour un
montant de 4 633€.
Décision du 30 janvier 2025 : travaux patrimoniaux 2025, ONF, pour un montant de 26 664€.
Décision du 3 février 2025 : plantes SEV, EARL BAUER DOMINIQUE, pour un montant de 3 939€.
Décision du 3 février 2025 : abri vélo, TOPREGAL, pour un montant de 1 851€.
Décision du 3 février 2025 : terreau, NUNGESSER, pour un montant de 3 939€.
Décision du 7 février 2025 : location minipelle fouilles jardin archéo, ALTODIS, pour un montant de 2373€.
Décision du 11 février 2025 : entretien EEK 2025, AS PROPRETE, pour un montant de 42 319€.
Décision du 11 février 2025 : entretien EMB 2025, AS PROPRETE, pour un montant de 17 662€.
Décision du 27 février 2025 : entretien mécanique terrain d'honneur, THIERRY MULLER SAS, pour un montant de 14 936€.
Décision du 27 février 2025 : player widji X2, DN CONSULTANTS, pour un montant de 1 050€.
Décision du 27 février 2025 : lave-vaisselle ELT, SCHNELL CUISINE, pour un montant de 6 151€.
Décision du 27 février 2025 : matériel affichage dynamique, DN CONSULTANTS, pour un montant de
9 800€.
Décision du 5 mars 2025 : arpentage route Romaine, CABINET UN POINT SIX, pour un montant de 1164€.
Décision du 6 mars 2025 : réparation balayeuse, LABOR HAKO, pour un montant de 6 072€.
Décision du 6 mars 2025 : silhouettes remparts, METALLERIE SONNTAG, pour un montant de 1374€.
Décision du 7 mars 2025 : illuminations remparts, SIEHR, pour un montant de 6 702€.
Décision du 7 mars 2025: câblage illumination remparts, ANDREZ BRAJON DUPONT EST, pour un
montant de 2 661€.
Décision du 11 mars 2025 : remplacement batterie secours éclairage ELT, COOPER MENIER, pour un
montant de 3 564€.
Décision du 14 mars 2025: béton concassé sablon, LEONHART SABLIERES, pour un montant de
2500€.
Décision du 19 mars 2025 : joint dallage jardin des fouilles, POINT P, pour un montant de 2 623€.
27/33 96
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
- Décision du 19 mars 2025 : 10T pellets EEK et EMH, SE VOGEL GERARD SARL, pour un montant de
3290€.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code ceci pour la totalité des zones urbaines et d’urbanisation future,
sous réserve de l'inscription de crédits suffisants au budget de la commune ;
7 déclarations d'intention d’aliéner ont été présentées par Maïitres REISACHER-DECKERT, ZANETTE, NUSS-
MOREAU, la Commune renonce à user du droit de préemption pour les biens suivants :
1. Vente M. Mme KIENTZ Sébastien — 34 rue du Bailliage — Section 23 n° 853 avec 8,59 a -bâti
2. Vente SAS JADE CRD M. DOGAN -— 5 rue Véronique — Section 1 n° 25 avec 1,51 a, n° 26 avec 0,18a, n°
329 avec 0,67a — bâti
3. Vente Mme DIAZ Anne-Marie — 8 rue des Comtes — Section 4 n° 35 avec 2,28 a — bâti
4. Vente M. Mme GSCHWIND Michel — 19 rue des Lilas (lots 2, 102 et 203) — Section 18 n° 843 avec 6,59
a— bâti
5. Vente La Foncière du Rhin — 28 rue des Châtaigniers — Section 33 n° 177 avec 0,01 a, n° 188 avec 5,60 a
— non bâti
6. Vente M. EPP Lionel — 2 rue de la Première Armée — Section 3 n° 189 avec 6,02 a — bâti
7. Vente M. NEISS Marc — 7 rue des Noyers — Section 22 n° 359 avec 4,04 a - bâti
RAPPORTEUR : M. le Maire
14.1. Convention de transfert du SIS de Châtenois vers le SIS67 — avenant n°3
DELIBERATION D20032025/18
Considérant le regroupement à compter du 1° janvier 2025 de la section de sapeurs-pompiers de Châtenois
au siège de l'UT de Sélestat qui constituent désormais la section de « Sélestat », les matériels et les
équipements (hors véhicule) étant remisés dans la caserne de Sélestat accueillant l’ensemble des personnels.
Considérant la nécessité de restituer à la commune le dépôt d'incendie sis 8 rue Clémenceau, mis à disposition
du SIS,
Considérant de ce fait, la nécessité de supprimer les annexes 5 et 6 de la convention de transfert datant de
09/08/2001.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à signer l'avenant n°3 de la convention de transfert telle qu’annexée.
POUR : 27
CONTRE : O0
ABSTENTION : O0
IADOPTÉE A L'UNANIMITE
28/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
14.2. Soutien à la motion du SIS67
DELIBERATION D20032025/19
M. le Maire propose de soutenir la motion suivante, qui sera envoyée à l’ARS Grand Est de Nancy :
Objet : SIS 67 - temps d'attente aux services d'accueil des urgences des
établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes
Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont
également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est* assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de
l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
201
501
Be
29/33 98
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DEMANDE à l'Etat, par l’intermédiaire de l'Agence Régionale de Santé, d'assumer ses responsabilités et de
prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers,
humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans
leurs services d'accueil des urgences.
DIT que cette délibération sera envoyée à l’ARS Grand-Est de Nancy afin de soutenir la motion du SIS67.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
14.3. Convention cadre de la Protection Civile 67 à Châtenois
DELIBERATION D20032025/20
L'Association Départementale de Protection Civile du Bas-Rhin, offre, dans le cadre de situations d'urgence et
de soutien aux populations, d'assurer ou de compléter les missions de secours, de sauvegarde ou de
prévention à engager à la demande de la Commune de Châtenois. À ces fins, elle implante à Châtenois une
antenne locale dont la dénomination inclut le nom de la commune.
En contrepartie, la Commune de Châtenois met à disposition de l’Association Départementale de Protection
Civile du Bas-Rhin des locaux permettant l’exercice de ces missions. Une convention d'utilisation précaire des locaux communaux est mise en place à cet effet.
La présente convention cadre définit les modalités de la collaboration :
- La gratuité pour la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours et de petite envergure (jusqu’à
12 intervenants) pour les manifestations organisées par la Commune de Châtenois à concurrence de 4
événements par année civile, auxquels s'ajoute la Fête des Remparts, portée par un collectif d'associations
locales ;
= L'attribution d’une réduction de 40% par rapport au tarif de base pour les dispositifs prévisionnels de
secours pour les autres manifestations organisées à l'initiative d'associations ou d'entreprises établies à Châtenois, et se tenant sur le territoire communal ;
- La mise à disposition prioritaire des moyens d'interventions de l’antenne en cas d’évènement grave
nécessitant de porter assistance à la population de Châtenois (en particulier, dans le cadre du plan communal
de sauvegarde, sur simple appel du Maire ou de son représentant) sur une ligne dédiée aux appels d'urgence ;
5 La mise en œuvre prioritaire des projets novateurs développés par la Protection Civile du Bas-Rhin et visant à renforcer la sécurité de la population de Châtenois ;
- La gratuité de prestation pour deux sessions par an de sensibilisation aux "gestes qui sauvent"
destinées aux habitants, et/ou membres des associations de Châtenois ou des services public de Châtenois ;
- L'attribution d’une réduction de 15% par rapport au tarif de base des formations au diplôme du PSC1
(Prévention Secours Civique de niveau 1) pour des groupes constitués de 10 candidats domiciliés ou résidents
à Châtenois ;
- L'attribution d’une réduction de 20% par rapport au tarif de base des formations d’Équipier de
Première Intervention (EPI incendie) pour des groupes pour le personnel communal de Châtenois ou les membres des associations locales de Châtenois ;
. L'attribution d’une réduction de 20% par rapport au tarif de base des formations initiales au SST (Prévention Secouriste du Travail) pour le personnel communal de Châtenois, à savoir 2 jours de formation ;
30/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
- L'attribution d’une réduction de 30% par rapport au tarif de base des formations continues au SST
pour le personnel communal de Châtenois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention cadre telle qu’annexée.
PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d’une
année, reconductible tacitement deux fois.
POUR : 27
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
14.4. Convention de mise à disposition de locaux à la Protection Civile 67
DELIBERATION D20032025/21
La convention ci-jointe définit les modalités de mise à disposition des locaux de l’ancienne caserne des
pompiers à la Protection Civile 67, dans le cadre de l'installation de son antenne à Châtenois.
ARTICLE 2 : BIENS MIS A DISPOSITION
Dans le cadre de leurs activités et du stockage de matériel, les espaces mis à disposition se composent comme suit :
- 2 travées du garage, la 3e travée avec mezzanine devant être laissée à disposition de la commune,
- Le petit bureau jouxtant le garage,
- Les toilettes communes de « l’espace pompiers » (cad hors communs du bâtiment d'habitation)
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pendant 1 année à compter de la signature des deux parties. Elle sera
tacitement renouvelée pour 2 fois 1 année au maximum.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de locaux telle
qu'annexée.
PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties pour une durée d’une
année, reconductible tacitement deux fois.
POUR :27
CONTRE : O
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
31/33 100
Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
14.5. Motion de soutien au CAMPS de Châtenois
DELIBERATION D20032025/22
Par courriel du 12 mars 2025, Monsieur Alexandre KRAUTH, Président de l’APEI Centre-Alsace, a alerté les
administrateurs de l’APEI Centre-Alsace, élus locaux, dont le Maire de Châtenois, et élus nationaux, sur le
manque de moyens du site du CAMPS (Centre d'action médico-sociale précoce) situé à Châtenois.
Pour rappel, l'association APEI Centre-Alsace, née en 1978, a pour vocation d'accueillir et accompagner des
personnes en situation de handicap, de promouvoir leur autonomie et leur citoyenneté, et d'aider les aidants
naturels.
A ce jour l'APEI est composée de 11 services et établissements, dont le CAMPS à Châtenois, accompagne 450 personnes dont 150 enfants, compte 240 professionnels, et 4500 heures de bénévolat par an.
Le CAMPS bénéficie d’un agrément de 45 places financées en suivi thérapeutique. Cependant, 68 enfants sont
suivis à ce jour, et 22 enfants sont sur liste d'attente. Le nombre de d'enfants sur liste d'attente ne cesse de
croître et est estimé à 50 d'ici l'été 2025.
Considérant la nécessité absolue de répondre aux besoins des familles du territoire, en souffrance, en attente
d’une réponse aux besoins de soins de leurs enfants en difficulté.
Considérant les nombreuses relances du Président de l’APEI et des propositions faites au cours de ces derniers
mois auprès de l’ARS et la CEA, quant à la nécessité d’allouer plus de moyens au CAMPS et à ses salariés,
Considérant le plan d'action proposé ce 12 mars 2025 auprès de ces mêmes acteurs :
- _« Malgré une réponse négative de l’ARS le 05/08/2024 quant à notre demande de rebasage, nous
resollicitons les services de l'Etat (ARS et CeA) à nous accompagner à trouver une solution afin de
répondre aux demandes exprimées (alerte ARS envoyée le 04/11/2024).
- Nous avons répondu mi-décembre à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) ‘50 000 solutions en Grand-Est”’. Il s’agit d’un plan gouvernemental qui devrait apporter des moyens à certains projets.
- Notre président ainsi que le directeur général ont pris attache auprès d'élus locaux afin de les
sensibiliser aux carences de moyens financiers quant aux besoins réels (Mme HORNBECK, Mme MULLER-BRONN, M. BAUER, M. ADONETH, ….).
- Une veille active de prévention des risques psycho-sociaux des professionnels tant que des ratios d'encadrement acceptables ne sont pas atteints.
- Pas d'engagements de surcoûts liés au dépassement de l'agrément : pas d'autorisation d'heures supplémentaires ni complémentaires, pas de remplacements systématiques des professionnels en cas
d'absence »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'affirmer solennellement son soutien au plan d'action proposé par le Président de l’APEI au vu des besoins exprimés, et demande instamment aux différents acteurs d’activer tous les leviers possibles afin de
répondre à ces besoins,
PRECISE que cette motion de soutien sera envoyée à l’ARS et à la CEA, l’ensemble des acteurs alertés par le
courriel du 12 mars 2025 du Président de l’APEI, ainsi que le PETR et la communauté de communes de Sélestat
et Territoires.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
32/33 Délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025
Patrick DELSART rajoute que ça fait sens à deux titres: la santé mentale devient un enjeu crucial au niveau
sociétal, tout comme la prise en charge de la petite enfance. La combinaison des deux problématiques est
d’une importance capitale pour l'avenir individuel des enfants concernés.
IADOPTÉE A L'UNANIMIT
Intervention de Mme DORIDANT : BLOCAGE DU SECTEUR DE LA GRUBE CE DIMANCHE 16 MARS :
Mme DORIDANT rapporte un problème de blocage des routes et des accès au niveau de la GRUBE ce dimanche
16 mars, qui a généré de longs bouchons pour sortir de Châtenois. Elle demande que l’auto-école EUGENE
prévienne la mairie la prochaine fois et que ce soit mieux géré, lors de gros évènements comme ce dimanche
dernier.
Eh réalité l’auto-école avait sous-loué l’espace à un youtubeur, aucune demande d'autorisation n’était
nécessaire puisque l’évènement avait lieu sur un espace privé. En revanche l’auto-école a peu de stationnement et c'est ce qui a généré ces stationnements anarchiques.
Le maire rapporte qu’un courrier a été fait dès le lendemain par les services de la mairie pour demander à
l’Autoécole Eugène de prendre des dispositions, la prochaine fois, afin de ne pas excéder les capacités de stationnement, quitte à dédier une partie de leur piste au stationnement.
ARR AOK
M. le Maire clôt la séance à 22h20.
Daniel BROCKER Luc ADONETH
Secrétaire de séance Maire
© L LT =
Mélanie SANT MARIA
Secrétaire Administratif
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