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Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 03 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
201
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Berger-Levrault
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Ref
Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS
Séance du 21 mars 2019
Sur convocation du 14 Mars 2019 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil Municipal
s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou
plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne :
- M. Michel GOETTELMANN, secrétaire de séance
- Mme Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif
2. Appel des conseillers
Etaient présents :
1. Luc ADONETH 15. Hélène BIEGEL
2. Christian OTTENWAELDER 16. Pascal MATHIEU
3. Olivier ECKERT 17. Pascal HELDE
4. Eric BRUNSTEIN 18.
5. Suzanne GOETTELMANN 19.
6. Anne Catherine DORIDANT 20. Nadine GUTHAPFEL
7. Sylvie LIGNER 21. Christine GILL
8. Stéphane SIGRIST 22. Michel GOETTELMANN
9. Daniel BROCKER 23. Sandrine DEMAY
10. Patrick DELSART 24 Pascale KOENIG
11. Jocelyne AMBERG 25.
12. Joseph DUSSOURD 26. Christophe BOHN
13. Marie Antoinette SYLVESTRE 27. Bénédicte SADOWNICZYK
14. Jean Paul BARTH
Absents excusés :
25. Cathy WEBER donne procuration à Christine GILL
18. Nathalie EL JAMRI donne procuration à Anne-Catherine DORIDANT
19. Christophe ELSAESSER donne procuration à Oliver ECKERT
Absent :
Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Responsable des Affaires Générales.
1/29 24
Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 24 janvier 2019
Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l'unanimité, le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2019.
M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :
KKHKX
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Appel des conseillers
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 24 janvier 2019
4. Communautés de Communes
5. SMICTOM
5.1. Point info
6. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
6.1. Attribution de marché Voirie : Rue des fraises
6.2. Remplacement des luminaires quartier historique : demande de subvention
7. Budget — Finances - Développement économique — Communication — Elections
7.1. Vote du Budget Primitif 2019
7.2. Vote des taux de fiscalité directe locale
7.3. Virement de crédit n°1 budget 2018
7.4. Tableau des effectifs
7.5. Plan de formation 2019
7.6. Elections européennes : indemnités des scrutateurs
8. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives et autres —
ELT
8.1. Maisons Fleuries : fixation des prix
8.2. Point info Tour de France
9. Affaires scolaires CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance
9.1. Point accueil garderie du matin
9.2. Point inscriptions écoles maternelles
10. Culture — Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT — Foyer socio
culturel
10:11: Point info relatif au colloque archéologique du mois d'octobre.
10.2. Constitution du groupe de travail Maison du Tourisme et du Patrimoine.
11. Affaires sociales — Solidarité
12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Suivi technique de l'Espace les Tisserands
124. Acquisition parcelles section 3 n° 308/72 et 71, rue des Goumiers
12.2. Contournement: promesses ORE n°1 : parcelles communales non exploitées
et bois — annulation ORE avril 2018
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Berger-Levrault
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É
Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019 {= E%
1273; Contournement : promesse ORE section 47 n°333/127 et n°337/132 \ k
12.4. Contournement : promesse ORE section 45 n°264/48 et 51
12.5. Contournement : promesse de vente unilatérale section 34 n° 89 et 124
12.6. Complexe sportif : Acquisitions Consorts GAUDISSARD
12:7; Elargissement Neuerweg: acquisition des terrains réservés par acte
administratif
12.8. Forêt : Acquisition section 28 n°171 de 13.46 ares
12.9. Chasse : réduction de loyer lot de chasse n°2 - M. HUTARD
12.10. Complexe sportif: acquisition terrain section 49 n°483 et 484 —- 17.40 ares.
13. Droit de Préemption Urbain
T3. Déclarations d’intentions d’aliéner
14. Divers
14.1. Proposition de mise en place d’une Poste Relais Commerçant.
14.2. Contournement: avis favorable du Conseil National de la protection de la
nature (CNPN)
14.3. Elections européennes : Tableau des permanences des conseillers municipaux
ADJONCTION :
6.2. Remplacement des luminaires quartier historique : demande de subvention
12.10. Complexe sportif: acquisition terrain section 49 n°483 et 484 —- 17.40 ares.
HA AEK
4. Communauté de Communes
4.1 Point info : réseau Internet communal
Le projet de déploiement de la fibre sur le ban communal est en bonne voie grâce à la mise en disposition,
prévue par la loi, des réseaux de téléphone fixe d'Orange. SFR se chargera du déploiement sur le ban communal
dès que l’accord de la Communauté de Communes sera acté. Châtenois appuie cette évolution auprès de la
Communauté de Communes. Après accord de la Communauté de Communes, le déploiement de prises
raccordées à la fibre pourrait débuter fin 2019 pour s'achever en 2021.
Seuls quelques travaux de génie civil et de connectivité seront nécessaires, pris en charge financièrement par
SFR. Il n’y aura donc pas de coût pour la Commune.
Ces nouveaux réseaux fibrés pourront être sous-loués par d’autres opérateurs, c’est une obligation légale. Il
n’y a donc pas de monopole SFR sur la commune.
5. SMICTOM
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
5.1 Point info : collecte des bio-déchets.
Une réflexion est menée sur les emplacements de bornes d’apports volontaires pour les bio-déchets, sachant
que leur nombre est évalué entre 10 et 17, et que théoriquement il ne devrait pas y avoir plus de 300m entre
le point de collecte et l'habitation la plus éloignée. Le SMICTOM va vérifier les accès et la répartition des
bornes.
Une phase de test permettra de faire certains changements, voire de rajouter des bornes sur des sites de
passage.
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
Le poids de la borne à vide est de 80 kg, sa taille est comparable à une grosse poubelle jaune.
Les installations seront réalisées au plus tard fin Juillet et seront prêtes à l’usage dès début août.
Une campagne de communication sera menée par le SMICTOM.
À noter que ce projet s'inscrit dans des règlements nationaux relatifs à la collecte des bio-déchets. .
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine -
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1.Attribution de marché Voirie : Rue des Fraises
Un appel d'offre a été lancé le 5 février 2019 sous forme de marché à procédure adaptée, pour le
réaménagement de la rue des fraises et du carrefour avec la rue du Rhin.
Les travaux consisteront à aménager un trottoir confortable, respectant les normes PMR et accueillant le
mobilier urbain (candélabres, poteau incendie), une chaussée à double sens, ponctuée de chicanes de
stationnement — un seul dévers, caniveau unique le long du trottoir, un plateau sur son débouché Sud, au droit
du carrefour avec la rue du Rhin.
L'ensemble du revêtement est en enrobé.
Les critères de jugement des offres sont le prix à 70 % et la valeur technique de l'offre appréciée au vu du
mémoire technique remis par les candidats.
Huit entreprises ont téléchargé le dossier d'appel d'offre sur la plateforme d'Alsace Marchés Publics.
Trois offres ont été réceptionnées, toutes sous format électronique. L'ensemble des offres sont réputées
conformes.
e PONTIGGIA
e COLAS NORD EST
e VOGELTP
Les 3 candidats ont été sollicités pour une remise commerciale, dans le cadre des négociations prévues au
règlement de consultation.
Pour rappel, le montant estimé par les services techniques de la mairie est de 160 000 €TTC.
Entreprise Montant Montant Points Classement
en£HT en € TTC
PONTIGGIA 135 733.68 162 880.41 50 3
COLAS NORD 96 814.80 116 177.16 70 1
EST
VOGEL 101 342.85 121 611.42 67 2
Tableau récapitulatif de la valeur technique :
o Méthodologie : contraintes d'exécution, hygiène, sécurité et solutions proposées en
termes de traitement des déchets (10 %)
o Qualité des produits mis en œuvre sur ce chantier - joindre les fiches techniques (10 %)
© Planning détaillé et moyens humains, matériels affectés par le candidat pour en garantir
la réalisation (10 %)
De manière générale, les 3 entreprises présentent une méthodologie complète et adaptée, elles disposent de
l’ensemble des moyens nécessaires aux travaux et respectent le calendrier ;
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Entreprise Points Classement
PONTIGGIA 29 2 —-ex aequo
COLAS NORD EST 29 2—ex aequo
VOGEL 30 l
Suite à l'analyse des différents critères et à l'attribution des points, on obtient le classement suivant :
Entreprise Prix Valeur technique Total Classement
PONTIGGIA 50 29 79 3
COLAS NORD EST 70 29 99 1
VOGEL 67 30 97 2
Au regard de l’analyse des offres et après application des notes et coefficients de pondération des différents
critères, il est proposé d'attribuer les travaux à l’entreprise suivante :
COLAS NORD EST, agence d'Ostwald.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du choix opéré par la Commission d'Appel d'Offre en date du 5 mars 2019.
Intervention du Maire : Compte tenu des estimations de départ évaluées à 160 000€, les résultats de cet appel
d'offres sont une bonne nouvelle pour les finances communales avec une économie de plus de 40 000 €.
6.2.Remplacement luminaires quartier historique : demande de subvention
La commune souhaite continuer le remplacement des luminaires des voiries de la commune. Il est prévu pour
2019 de changer les luminaires du quartier historique: rues du Château, de l'Eglise, Saint Georges, des
Serpents, Georgenbrunn, du Tissage, des Vosges, de la Liberté, des Alliés, de la Fabrique, du Hahnenberg, de
la Montagne, de la Dîme, des Bains, de l’Ortenbourg, du Hahnenberg, Cour du Baillage, impasse Saint Antoine,
allée des Bains, soit un changement de 92 luminaires.
L'objectif est de remplacer les éclairages vétustes et énergivores en trouvant des solutions rentables et
durables. La technologie LED a été retenue.
Pour l’environnement, les objectifs sont les suivants :
e Diviser par 3 la consommation d'énergie en abaissant la puissance aux heures creuses ;
e Rallonger la durée de vie du matériel (durée de vie de plus de 20 ans des composants électroniques,
système de LED remplaçables sur site, système de dissipation thermique optimal pour garantir la
longévité des LED) ;
e Générer des économies d'entretien sur le long terme ;
e Pour le remplacement des luminaires type « lanternes » :
- _ Obtenir un éclairage de qualité sans nuisances lumineuses vers le ciel nocturne ;
-__ Obtenir une meilleure uniformité ;
- Réduire de 60% la consommation d'énergie en abaissant la puissance aux heures creuses grâce à
un appareillage programmable.
La durée des travaux est estimée à 15 jours. Ils démarreront courant octobre et s’achèveront début novembre.
Le coût pour l’acquisition des nouveaux luminaires en LED est estimé à 22 225.20 euros HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
APPROUVE le changement de luminaires dans les rues du Château, de l'Eglise, Saint Georges, des Serpents,
Georgenbrunn, du Tissage, des Vosges, de la Liberté, des Alliés, de la Fabrique, du Hahnenberg, de la
Montagne, de la Dîme, des Bains, de l’Ortenbourg, du Hahnenberg, Cour du Baillage, impasse Saint Antoine,
allée des Bains.
APPROUVE le montant des travaux suivants
Nouveaux luminaires en LED : 22 225.20 euros HT
DÉPENSES Mont % RESSOURCES Montant HT | %
Acquisitions immobilières AIDES PUBLIQUES (1):
TRAVAUX (détailler les différents postes) — Union européenne
ÉTAT: dotation de soutien à | 8890.08 40%
l'investissement local
ÉTAT autre (préciser) : (pas de cumul avec
la DETR)
ÉTAT autre (préciser) :
Certificats d’économie d’énergie 4140
12 Extreme ultra light efficiency 38W et câblage 3295.20
80 park RGL HBR 050W câblage 14392.00
92 modules de connexion 3588.00
Conditionnement et transport 950.00 Région
Département
Groupement de communes
Commune
Établissements publics (Caisse des Dépôts
par ex.)
Aïdes publiques indirectes
AUTRES
a) Sous-
total aides
publiques :
9195.12
b) Auto-
financement
Fonds propres 9195.12
A DÉDUIRE (s'il y a lieu) Emprunts (2)
Recettes nettes générées par l’investissement Crédit-bail
Autres (2) (CAF par exemple)
TOTAL DÉPENSES 22 225.20 SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT
TOTAL RESSOURCES | 22 225.20
AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions, notamment auprès de l'Etat au titre de la
DSIL et des Certificats d'Economie d’Energie, de la Région, du Département, et signer tous les documents
relatifs à cet achat.
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour les changements de luminaires dans le
quartier historique de la commune.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2019 à l'opération n° 080303 chapitre 21 article 21534 fonction
814.
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019 |
KE
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
7. Budget — Finances - Développement économique - Communication — Elections
RAPPORTEUR : M. Olivier ECKERT
7.1.Vote du Budget Primitif 2019
L'état d'endettement de la commune évolue positivement : De 3.1 M en 2013, à 1.5 M° en 2020, 300 000 € en
2026 hors nouveaux emprunts. .
En dépense de fonctionnement la commune est actuellement à 631 € par habitant alors que la moyenne
nationale est de 862 € ; cet effort important nous permet des investissements conséquents. En effet, notre
dépense équipement brut est de 413 € par habitant alors que la moyenne nationale est de 258 €.
D'autres ratios comparatifs permettent de situer la commune par rapport à sa strate de population.
-__ Encours de la dette : 500 € par habitant contre 842 € (moyenne de la strate)
- DGF 122 € contre 178 €. La commune contribue en outre au fond de péréquation intercommunal.
Fonctionnement :
Le budget de fonctionnement change peu par rapport à l’année précédente.
Les Intérêts d'emprunt diminuent de 10 000 € par rapport à l’année dernière.
Le versement des subventions pour les associations n’évolue que très peu à la hausse.
On constate une diminution de 20 000 £ en frais d'électricité, lié en partie à la mise en place de l'éclairage LED
sur la voirie.
De la même manière, l'isolation de l’école et les régulations de chauffage mises en place ont permis
d'économiser près de 10 000 € de chauffage en 2018.
Les projets :
-_ Achat d’une machine de traçage (lignes blanches etc...), qui pourra être louée aux communes voisines.
- Acquisition d’une auto-laveuse dans le but d'aider les agents de service de l’école Krafft.
- Achat d’un nouveau camion, l’ancien ayant 25 ans, et les coûts de réparation augmentant d'année en
année.
- Concours d'architecture pour la Maison du Tourisme et du Patrimoine.
- Travaux d'étanchéité de l’école Krafft,
- Achat d’un nouveau radar pédagogique pour la rue du bailliage, les expérimentations actuelles étant
positives,
- Remplacement des luminaires du quartier historique
- Expropriation Neuerweg,
- Rue de l’industrie, renouvellement de la voirie,
- Enfouissement et câblage de la partie Est de la rue du Maréchal Foch (de l’étranglement Dontenville à la
Mairie)
-_ Achat d’un serveur pour la surveillance vidéo.
Les opérations Maison du Tourisme et du Patrimoine et la voirie Neuerweg seront précisément estimées ; des
autorisations de programme et d'engagement ainsi que des crédits de paiement seront mis au vote du Conseil
Municipal au fur et à mesure de l’état d'avancement des projets.
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
013|Atténuation de charges 60 000.00!
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
011|Charges à caractère général 791 500.00] 70|Produits des services 133 000.00
012|Charges de personnel et frais ass.| 1347 000.00] 73|Impôts et taxes 2 406 000.00
014/Atténuation de produits 222 000.00] 74|Dotations subventions et part. 575 000.00
65lAutres charges de gestion 187 000.00] 75|Autres produits de gestion 68 000.00
courante courante
66|Charges financières 69 815.29]
67|Charges exceptionnelles 37 000.00] 77|Produits exceptionnels 59 000.00
68|Provision 100 000.00]
042|Dotations 594 846.73] 042|Opérations d'ordre 83 032.50
022|Dépenses imprévues 20 000.00!
023|Virement à la section 97 538.48] 002|Résultat reporté 82 668.00
d'investissement
Total 3 466 700.50] Total 3 466 700.50
Section d'investissement
Dépenses Recettes
10|Dotations 180 000.00
13|Subventions 236 500.00
16|Dépenses financières 333 000.00] 16|Emprunts et dettes assimilées 941 547.29
20|Immobilisations incorporelles 116 000.00
21|Immobilisations corporelles 831 900.00
23|Immobilisations en cours 691 500.00] 23|Immobilisations en cours 6 300.00
020|Dépenses imprévues 50 000.00)
45|Opération pour le compte de 45|Opération pour le compte de
tiers tiers
040|Opérations d'ordre 83 032.50] 040|Opération d'ordre entre section 594 846.73
041|Opérations patrimoniales 66 100.00] 041|Opérations patrimoniales 66 100.00
001|Solde d'exécution anticipé 463 249.30] 021|Virement de la section de 97 538.48 fonctionnement
024 {Produits de cessions 48 700.00
1068|Affectation de résultat 463 249.30
Total 2 634 781.80] Total 2 634 781.80
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et de M. ECKERT,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE le budget primitif 2019 arrêté en recettes et en dépenses aux montants ci-dessus.
Interventions du Maire et M. Eckert:
Ce mandat aura permis de mettre en œuvre et finaliser un nombre conséquent d'opérations : le quartier du
Dumhof, éclairage public en cours de rénovation, rue des fraises, toit de l’école primaire, peinture et cour avant
de l’école primaire, toit et accessibilité de l’église, rue des romains, fouilles, … La réfection totale de l’école sera
finie cette année ; elle a débuté en 2001.
La commune continue aussi à soutenir les associations qui sont l'âme de la commune et participent à son
dynamisme.
Le travail, dans une grande rigueur, effectué par la responsable comptable et financière de la Commune, Sophie
Schatz, a été d’un grand soutien pour les élus depuis 2000.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
ABSTENTIONS (vote des subventions pour les associations qui les concernent)
8/29 501
Berger-Levrault
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Ref.
201
31 Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
- Sandrine DEMAY pour la subvention au Foyer Socio-Culturel
- Olivier ECKERT pour la subvention au CCA
7.2.Vote des taux de fiscalité directe locale
M. Olivier ECKERT rappelle que la dernière augmentation des taux de 5 % avait été votée au titre de l’exercice
2015.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission des finances,
DECIDE de maintenir le taux des contributions aux taux suivants (bases 2019)
- taxe d'habitation 19.17 % 1 023 870.00 €
- taxe foncière sur les propriétés bâties 13.32 % 664 934.00 €
- taxe foncière sur les propriétés non bâties 43.89% 73 384.00 €
- cotisation foncière des entreprises 17.72% 247 371.00 €
2 009 559.00 €
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.3.Virement de crédit n°1 budget 2018
Après avoir entendu les explications de M. Olivier Eckert,
Le Conseil Municipal
APPROUVE le Virement de crédits n°1 du Budget Primitif 2018 suivant :
OPs ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE
022 022 01 Dépenses imprévues de fonctionnement - 5 000.00 €
65888 65 020 Autres charges div. gestion courante - 2 000.00 €
739223 xxx 01 Fds péréquation com. et intercom. - 3 000.00 €
TOTAL 0.00 € 0.00 €
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.4.Tableau des effectifs
M. ECKERT propose d'apporter au tableau des effectifs, actualisé le 17 mai 2018, des ajustements à compter
du 01 avril 2019 :
Créations :
: Rédacteur
: Adjoint administratif principal 1° classe
: Brigadier-Chef Principal
: Gardien-Brigadier
: Agent de maîtrise principal U1
&
©
ND
Suppression :
1 : Attaché principal
2 : Adjoint technique (2)
3 : Brigadier
4 : Adjoint technique principal 1° classe
9/29 32
Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :
Cadres d'emploi Nombre
Attaché territorial faisant fonction de directeur général des
services
1 non pourvu
Attaché principal 1 non pourvu
Attaché territorial 1e
Rédacteur principal 2°" classe 1
Rédacteur 1+2 non pourvus
Adjoint administratif principal 1° classe 3 +2 non pourvu
Adjoint administratif principal 2°" classe non pourvus
Adjoint administratif 2 non pourvus
EMPLOI ADMINISTRATIF 6TIT/1NONTIT non pourvus
ATSEM principal 1#° Classe 1 +1 non pourvu
ATSEM principal 2è"° Classe 1 non pourvu
EMPLOI SOCIAL 1TIT/ NONTIT non pourvus
Adjoint d'animation territorial principal de 2°"° classe L
Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu
EMPLOI ANIMATION 1TIT/ONONTIT non pourvus
Chef de Service de Police Municipale 1 non pourvu
Brigadier-Chef Principal 1 +1 non pourvu
Gardien-Brigadier 1
EMPLOI POLICE MUNICIPALE 2TIT/ONONTIT | non pourvus
Ingénieur L
Technicien principal de 1° classe 2 non pourvus
Technicien principal de 2" classe 1
Technicien 2 non pourvus
Agent de maîtrise principal 3 + 1 non pourvu
Agent de maîtrise non pourvu
Adjoint technique principal 1°" classe 1 +1 non pourvu
Adjoint technique principal 2è" classe 4+4 non pourvus
Adjoint technique 5 + 4 non pourvus
EMPLOI TECHNIQUE 16TIT/1NONTIT non pourvus
TOTAL postes ouverts : 58
Postes pourvus 26TIT
2 NONTIT
7.5.Plan de formation 2019
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. Olivier ECKERT rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la
collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit
répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour un an les
besoins de formation individuels et collectifs. Il a été soumis au Comité Technique pour avis le 25 janvier 2019.
Un nouveau plan de formation 2020 sera proposé au Comité Technique en fin d'année 2019 pour avis et
délibération en Conseil Municipal en début d'année 2020.
10/29 Ref.
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33 | Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
Les propositions d'actions pourront au cours de l’année faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus
spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter
aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Le Plan de formation proposé pour 2019 prend en compte ces principaux besoins :
-_ Adaptation au poste de travail et mise à jour des connaissances,
- Formations réglementaires, notamment les habilitations et la sécurité,
-__ Montée en compétences, notamment dans les affaires juridiques et le management.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la saisine du CT en date du 26 février 2019.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d'approuver le plan de formation présenté en annexe tel qu’il a été validé par le Comité Technique du
Centre de Gestion du Bas-Rhin.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019
Date d'effet : 1°’ avril 2019.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7.6.Elections européennes : Indemnités des scrutateurs
Sur proposition de M Olivier ECKERT,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE à 20 euros le montant de l'indemnité allouée aux scrutateurs pour les élections européennes du
26 mai 2019
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
8. Tourisme -— Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives — ELT
RAPPORTEUR : M. Eric BRUNSTEIN
8.1.Maisons Fleuries : fixation des prix
M. BRUNSTEIN indique que la soirée de remise des prix au concours des maisons fleuries 2018 aura lieu le jeudi
9 mai 2019 à 20h, à l'Espace Les Tisserands.
Un crédit de 3 450 € est prévu au budget pour les prix des maisons fleuries 2018.
Il se décompose comme suit :
e _ Numéraires pour 2 080 € répartis entre les lauréats
e Bouquets pour 280 €
e _ Tombola pour 400 €
e Fleurs pour 600 €
e Lots de vin pour 90 €
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE de fixer de la manière suivante les prix à remettre aux lauréats des maisons fleuries 2018 pour les
notes correspondantes :
- 19,95/19,90 :70€
= 149,75 :65 €
- 19,50 22€
= 19,925 :45 €
- 19/18,75 :40€
- 18,50/18,25 :35€
- 18 :30€
- 17,50/17,25 :25€
Les crédits nécessaires pour la remise des prix sont inscrits à l’article 6714 fonction 824 du Budget
Primitif 2019.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
8.2. Point info Tour de France
Châtenois recevra la 5eme étape du Tour de France, le mercredi 10 juillet 2019.
Après le 28 juin 1971, date d'un premier passage dans notre commune, nous profiterons de cet événement
pour valoriser Châtenois.
2 réunions de préparation réunissant des associations et une quinzaine d'autres volontaires ont déjà permis
de dresser les premiers contours des décorations et d'un programme d'animations :
- Décorationset mise en valeur de Châtenois: fleurissement adéquat aux couleurs des maillots
distinctifs (jaune, vert, blanc ou à pois) à différents endroits.
La mairie lance un appel à récupérer des vieux vélos et roues de vélo, qui serviront de décoration. Un chevalier
sur un vélo de course sera installé sur le giratoire de la gare pour mettre
"Châtenois la médiévale" en lumière et c'est l'Evasion, une structure de l'APEI, qui réalisera le projet.
L'association des remparts propose une mise en valeur du thème médiéval (notamment entre la tour des
sorcières et les remparts), avec également la participation de figurants
sur des endroits clés de la traversée. Un pavoisement spécifique est encore prévu.
Le but est d'attirer l'œil, en complément de notre patrimoine architectural remarquable (clocher de l'église,
tour des sorcières et remparts), afin que les commentateurs s'intéressent à nous !
Les premières décorations seront opérationnelles dès le slow up et la fête des remparts.
- Animations (en lien avec le 14 juillet) : l'OMS s’occupera des chapiteaux et de la restauration.
Des activités ludiques seront proposées comme la découverte du cyclisme pour les enfants, l'étape sera
diffusée sur écran géant, avec prolongement possible en soirée.
8.3.Journée de plantation :
Une journée de plantation est prévue le 27 avril aux ateliers municipaux. Le travail de l’équipe des Espaces
Verts étant encore plus important cette année, avec le Parc ERGE et le Tour de France, une aide substantielle
des conseillers sera la bienvenue et permettra d'avancer sur le fleurissement estival.
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
9. Affaires scolaires CM Enfants- Jeunesse-Périscolaire et Petite Enfance
RAPPORTEUR : Mme Suzanne GOETTELMANN
9.1.Point accueil garderie du matin
Mme Suzanne GOETTELMANN rappelle au Conseil que la Communauté des Communes de Sélestat a supprimé
l'accueil de 7h à 8h lors de la rentrée scolaire 2017/2018.
Pour pallier cette situation, la commune a mis en place à partir septembre 2017, une convention de garderie
avec l'Opal dans les locaux de la Maison de l'Enfance.
Depuis la rentrée scolaire 2018/2019, le constat est le suivant :
- 32 enfants utilisent la structure d'accueil du matin et 23 familles sont concernées.
- 13 familles utilisent l'accueil du matin de manière régulière et 10 familles inscrivent leurs enfants de
manière occasionnelle, selon leur planning de travail.
La structure accueille en moyenne une dizaine d'enfants par jour, (17 enfants scolarisés à l'EEK et 15 enfants
scolarisés dans les 2 maternelles), contre 8 enfants l’année dernière.
Les jours les plus utilisés restent le mardi et le jeudi avec un maximum de 16 enfants accueillis.
Les jours les moins utilisés restent le lundi et le vendredi avec un chiffre minimum de 4 enfants accueillis.
Cette structure garde donc toute son utilité.
Le coût pour la collectivité atteindra environ 4 370 £, soit un coût en baisse par rapport à 2017 (5 000 € de
subvention versée) grâce à la hausse de la fréquentation.
9.2.Point inscriptions écoles maternelles
A ce jour, on recense 58 enfants nés en 2016 (chiffre en hausse par rapport à l’année dernière).
Les inscriptions à l’école sont encore en cours à ce jour, et ne permettent pas d’avoir une visibilité nette.
56 enfants sortent de la grande section pour le CP
56 en CM? rejoignent le collège.
Bilinguisme :
41 enfants en 2016 sont inscrits en classe bilingue. Selon les inscriptions à venir, il faudra réfléchir à l'ouverture
d’une section et l'aménagement d’un local supplémentaire.
10. Culture — Associations et manifestations culturelles — ELT — Foyer Socio Culturel
RAPPORTEUR : Mme Anne-Catherine DORIDANT
10.1. Point info relatif au colloque archéologique du mois d'octobre.
Le site des fouilles archéologiques dans le jardin du presbytère a révélé des découvertes d'importance
nationale dans le monde archéologique.
Il s'agit d’une première avec la mise à jour d’un site viticole partant de la culture à la presse du raisin.
Un travail de publication par Jacky Koch, archéologue à Archéologie Alsace, est en cours.
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
Outre une prochaine session de fouilles programmée pour la fin août, un colloque se tiendra à Châtenois ayant
pour thème « la viniculture au Moyen Âge et à l’époque moderne: méthodes et structures de pressurage
depuis l'Antiquité ».
Ce colloque organisé par Archéologie Alsace rassemblera durant le 1°’ weekend d'octobre des archéologues
français et d’autres pays voisins.
Afin de sensibiliser le public, une exposition se tiendra durant tout le mois de septembre à la bibliothèque de
Châtenois avec une rétrospective de ces dernières années de fouilles.
Cette exposition sera visible aux heures d'ouverture de la bibliothèque avec une ouverture exceptionnelle le
weekend des journées du patrimoine et lors du salon du bien-être.
Une présentation de l’exposition sera également proposée aux collégiens et élèves du primaire au travers de
la mission de médiation d'Archéologie Alsace.
Actuellement des travaux de consolidations des arases des murs par Tremplin sont en cours sur le site des
fouilles avec un nivellement des sols et engazonnement par nos équipes techniques pour le mois d’avril.
10.2. Constitution du groupe de travail Maison du Tourisme et du Patrimoine.
Dans le cadre du projet de reconversion de la Maison Scheibling en Maison du Tourisme et du Patrimoine, il
est proposé de constituer un groupe de travail transversal composé de :
L'office du tourisme, Le SHKT, la Communauté de Communes de Sélestat, le Département du Bas-Rhin, la
Région Grand-Est, l’ADT, le CCA, l'association d'animations, le Collège de Châtenois, Archéologie Alsace, les
Viticulteurs ; le groupe Patrimoine et Les Conseillers volontaires: Christine GILL, Michel GOETTELMANN,
Pascale KOENIG, Bénédicte SADOWNIZCIK.
Les Adjoints référents sur le projet de la Maison du Tourisme et du Patrimoine sont: Anne Catherine
DORIDANT (Patrimoine), Eric BRUNSTEIN (Tourisme), Christian OTTENWAELDER (Travaux)
10.3. Manifestations : point informations
Mercredi 27 mars : Conférence sur le Landgraben par J.M. Montavon
Vendredi 29 mars : Soirée Friehjohr ver unsri Sproch à l'ELT
Samedi 30 mars : Journée citoyenne
Dimanche 7 avril : Bourse aux voitures anciennes
Samedi 13 avril : Chasse aux œufs
12 et 14 avril : Concert du Sletto’s Big Band
Vendredi 26 avril : Conférence sur Béatus Rhénanus par Gabriel Braeuner
Samedi : Inauguration du Pumptrack
Weekend du 4-5 mai : Art expo, vernissage le 3 au soir
Dimanche 5 mai: Foire saint Georges et marché aux puces
Vendredi 10 mai: Atelier floral
Conférence plantes sauvages par Alain Kaus à 20h à la bibliothèque
Dimanche 12 mai : Fête des asperges
11. Affaires sociales — Solidarité
12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale-
Développement durable — Suivi technique de l'Espace les Tisserands
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RAPPORTEUR : M. Stéphane SIGRIST
12.1. Acquisition parcelles section 3 n° 308/72 et 71, rue des Goumiers
La commune envisage l’acquisition des parcelles Section 3, parcelle n°308/72 d’une surface de 0.99 ares, et la
parcelle n°71 d’une surface de 1.32 ares, appartenant à Monsieur ADAM Jean-Vincent et Madame
WELSCHINGER Muriel, pour un montant total de 15000€, soit 6493,50 € l’are.
Ces parcelles sont situées sur la rue des Goumiers et permettront l'aménagement d’un parking en zone bleue
permettant de décongestionner le centre-ville.
Le Conseil Municipal,
DECIDE l'acquisition des parcelles Section 3, parcelle n°308/72 d’une surface de 0.99 ares, et la parcelle n°71
d’une surface de 1.32 ares, appartenant à Monsieur ADAM Jean-Vincent et Madame WELSCHINGER Muriel,
pour 15000€.
CHARGE Me NUSS — MOREAU notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en découlent.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 21 compte 2112 fonction
822.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.2. Contournement : promesses ORE n°1 : parcelles communales non exploitées et bois
— annule et remplace l’ORE d'avril 2018
La réalisation du contournement de la RN 59 - Commune de CHÂTENOIS dans le département du BAS-RHIN a
été déclarée d’utilité publique par Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2012 prorogé par Arrêté du 18
septembre 2017. L'Etat représenté par la Direction Régionale de L’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Grand Est est le maître d'ouvrage de l'opération.
Le projet de contournement de la RN 59 a été conçu de façon à supprimer ou réduire au maximum ses impacts
environnementaux.
Pour les impacts qui n’ont pu être supprimés des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.
Dans ce cadre, il a été mis en évidence l'intérêt d'assurer la gestion durable des parcelles identifiées, objet des
présentes, dans le respect des valeurs écologique, hydrologique et paysagère du site. S'agissant de milieux
naturels remarquables, les pratiques agricoles sur ces parcelles seront soumises à un certain nombre
d'obligations environnementales du preneur et du gestionnaire futur en matière d'exploitation.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU BIEN
Commune CHÂTENOIS
Références cadastrales Surf. contractualisée
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Empr.m?
11 128 |BT Grosse Allmend 35850 35850
16 214 P/BT Eichwaeldel 2390 1344
16 223 BT Eichwaeldel 2433 1309
16 226 BT Eichwaeldel 1415 454
31 60 BT Grosse Allmend 72672 72672
31 62 BT Grosse Allmend 7397 7397
31 168 BT Mittelmuehl 566 566
45 38 BT Zollhausmatten 4936 963 45 265 |P Zollhausmatten 1177 966
15/29 38
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47 13 BT Huehnel 3840 3840
47 A7 | Mittelmuehl 198 198
Total | 125289
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
De façon générale, pour l’ensemble des parcelles listées à l’article 1, l’obligation environnementale consiste faire naître à la charge des
propriétaires actuels ou futurs l'obligation de :
1/ Pour les parcelles en milieux ouverts et semi ouverts (y compris les milieux initialement forestiers ouverts dans le cadre du projet),
mettre en œuvre des pratiques agricoles compatibles avec les mesures compensatoires du projet, à savoir :
e pas d'amendement
° fauche : première fauche avant le 15 juin puis une seconde fauche après le 31 août (pas forcément tous les ans)
e l'utilisation d'herbicides (sauf traitement localisé d'espèces invasives à destruction obligatoire), le retournement et le re-
semis de la prairie sont interdits
e pas de travail mécanique du sol, de surface où en profondeur, sauf en cas d'intervention rendue nécessaire par forte
dégradation due à des conditions climatiques exceptionnelles et après validation par le gestionnaire des mesures
compensatoires
e respecter l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement
+ conserver les éventuels arbres existants
° en cas de pâturage de la parcelle, autorisation d'un pâturage très extensif (peu d'individus sur une période restreinte de
l'année [avril-septembre]) de 0,4 / 0,5 UGB/an/ha, y compris les chevaux.
2/ Pour les parcelles en milieux forestiers :
° garantir la non modification en masse du couvert forestier en vue d'une exploitation sylvicole à caractère économique
(plantation)
e garantir la protection des stations de Gagée jaune existantes, flore printanière bulbeuse, protégée par la réglementation, en
évitant la cueillette, l'écrasement et le piétinement
e autoriser la mise en œuvre d'un programme de transplantation de Gagée jaune au sein du boisement et assurer par la suite,
avec l'appui du gestionnaire des mesures compensatoires recruté par le Preneur, la protection des stations de Gagée jaune
transplantées
e maintenir unilot de vieillissement favorable aux oiseaux et chauve-souris arboricoles (espèces protégées nationalement).
3/ Dans tous les cas, autoriser le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par
cel 5
e éradiquer les espèces exotiques envahissantes
° réaliser des inventaires scientifiques (pour le suivi de la mise en œuvre des mesures), sous la responsabilité du porteur de
projet ou de la commune de Châtenois.
4/ En complément des mesures précédentes, autoriser le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile
ou morale désignée par celui-ci, à appliquer les mesures supplémentaires suivantes pour chacune des parcelles listées dans le tableau
ci-dessous :
Surface Sect. N° Nature Mesures complémentaires applicables à ces parcelles
comp. (m2)
45 38 BT 963 - créer des haies en limites parcellaires et assurer le maintien et les modalités d'entretien de
ces habitats
45 265 P 966 - mettre en défens le cours d'eau, élargir la ripisylve et permettre sa gestion
11 128 BT 35850 - créer des haies en limites parcellaires et assurer le maintien et les modalités d'entretien de
31 62 BT 7397 ces habitats
- mettre en défens le cours d'eau, élargir la ripisylve et permettre sa gestion
- restaurer les boisements alluviaux
16 214 P/BT 1344 - créer des haies en limites parcellaires et assurer le maintien et les modalités d'entretien de ces habitats
16 223 BT 1309 - restaurer les boisements alluviaux
16 226 BT 454
31 60 BT 72672 - reconvertir une peupleraie en milieux humides (ouverts)
47 13 BT 3840 - restaurer les boisements alluviaux
31 168 BT 566 - restaurer les boisements alluviaux
47 117 P 198
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ARTICLE 3 : DUREE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE K
L'obligation environnementale portant sur le site compensatoire aura une durée de cinquante années à compter du jour de la signature
de l’acte authentique régularisant la promesse d'obligation réelle environnementale.
ARTICLE 4 : GRATUITE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
Le Promettant accepte que l'obligation réelle environnementale ne donne lieu à aucune indemnisation ni redevance.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE PROMETTANT ET l’ETAT
L'Etat s'engage à :
- assurer l'entretien « spécifique » en mandatant des prestataires
- informer le promettant, s’il le souhaite, des résultats des suivis écologiques conduits sur les parcelles contractualisées et à l'échelle
du territoire de mise en œuvre des mesures compensatoires ;
- respecter la confidentialité des données fournies par le promettant;
- faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique du promettant;
- dans le cas où une de ses actions de communication à l'attention du public pourrait conduire à citer le nom du promettant, lui en
demander l'autorisation écrite au préalable.
Le Promettant s'engage à :
veiller à la pérennité du site
- respecter les obligations listées à l’article 2
= s'iln’est pas pâturé, réaliser ou faire réaliser l'entretien courant des parties prairie par fauchage et débroussaillage pendant l'hiver,
de novembre à février. Exporter les végétaux fauchés. Conserver quelques zones à l’état naturel pour diversifier les habitats,
- prévenir l'Etat (DREAL Grand Est) de tout dommage fortuit constaté
- laisser l’accès aux parcelles objet de l'obligation environnementale à l'Etat et à ses prestataires pour la réalisation des
aménagements écologiques, celle d'expertises techniques et/ou écologiques ainsi que pour la effectuer l’entretien du site
- informer ses occupants, locataires et tout autre titulaire de droits de la présence de cette obligation environnementale et la leur
faire respecter
ARTICLE 6 : POSSIBILITES DE REVISION ET DE RESILIATION
Suite au recrutement futur par la DREAL d’un gestionnaire des mesures compensatoires, ce dernier sera fondé à apporter des précisions
complémentaires liées à la mise en œuvre des mesures compensatoires et faire part de ses propres préconisations.
Compte tenu des obligations compensatoires de l'Etat, toute résiliation du présent engagement est exclue avant l'échéance de la durée
définie à l’article 3, sauf dans le cas où des projets d'utilité publique nécessiteraient de supprimer les aménagements réalisés ou de
vendre tout ou partie de la parcelle.
Dans l'hypothèse où le site compensatoire perdrait sa fonctionnalité écologique avant l'échéance de la durée définie à l’article 3,
l'obligation réelle environnementale pourra être révisée sur demande du promettant ou de l'Etat. Si la demande de révision émane du
promettant, celle-ci devra être préalablement approuvée par l'Etat.
Toute révision devra être inscrite dans un nouvel acte authentique. Les frais d’acte associés seront à la charge de la partie qui sera à
l'initiative de la demande de révision.
A l'échéance de la durée définie à l’article 3, l'obligation réelle environnementale s’éteindra de plein droit, entraînant par conséquence
la caducité des présentes.
ARTICLE 7 : REALISATION DE L'OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
La réalisation de la présente promesse aura lieu par la signature d’un acte authentique qui sera passé en la forme administrative. Les
frais afférents seront pris en charge par l'Etat.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La Promesse d’Obligation Réelle Environnementale signée en date du 5 avril 2018 (délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018)
dont les dispositions sont récapitulées et complétées dans la présente Promesse d’Obligation Réelle Environnementale est annulée.
Le Conseil Municipal
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
ACCEPTE de contractualiser avec l’Etat pour les parcelles précitées selon les conditions pré-citées.
ACCEPTE que l'obligation environnementale ait une durée de cinquante années à compter du jour de la
signature de l’acte authentique régularisant la promesse d'obligation réelle environnementale.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.3. Contournement : promesse ORE section 47 n°333/127 et n°337/132
La réalisation du contournement de la RN 59 — Commune de CHÂTENOIS dans le département du BAS-RHIN a
été déclarée d'utilité publique par Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2012 prorogé par Arrêté du 18 septembre
2017. L'Etat représenté par la Direction Régionale de L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Grand Est est le maître d'ouvrage de l'opération.
Le projet de contournement de la RN 59 a été conçu de façon à supprimer ou réduire au maximum ses
impacts environnementaux.
Pour les impacts qui n’ont pu être supprimés des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.
Dans ce cadre, les parcelles objet des présentes ont été identifiées comme présentant un intérêt écologique
fort.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU BIEN
Commune CHATENOIS
Référence cadastrale Surface ORE Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m? N° Emprise m?
47 333/127 | P Mittelmuehl 9091 9091 47 337/132|P Mittelmuehl 4432 4432
TOTAL 13123
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE- PRATIQUES AGRICOLES
L'obligation environnementale consiste faire naître à la charge des propriétaires actuels ou futurs l'obligation de :
- Veiller en bon père de famille au maintien des populations de papillons protégées et à leur plantes hôtes,
- Respecter les pratiques agricoles compatibles avec les mesures compensatoires du projet, à savoir :
° pas d'amendement;
° fauche : première fauche avant le 15 juin puis une seconde fauche après le 31 août (pas forcément tous les ans) ;
° l'utilisation d'herbicides (sauf traitement localisé d'espèces invasives à destruction obligatoire), le retournement et le re-
semis de la prairie sont interdits ;
° pas de travail mécanique du sol, de surface ou en profondeur, sauf en cas d'intervention rendue nécessaire par forte
dégradation due à des conditions climatiques exceptionnelles et après validation par l'animateur ; le re-semis en cas de
dégradation accidentelle sera également soumis à validation.
° respecter l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
° en cas de pâturage de la parcelle, autorisation d'un pâturage très extensif (peu d'individus sur une période restreinte de
l'année [avril-septembre]) de 0,4 / 0,5 UGB/an/ha, y compris les chevaux.
- retranscrire ces engagements dans le bail liant le propriétaire (promettant - la commune de Châtenois) à l’exploitant (preneur -
Monsieur Joseph OTTENWAELDER, Demeurant 34 rue des Frères Matthis 67730 CHÂTENOIS)
Ilest précisé que le preneur déclare :
- ne pas s'opposer à la volonté de l'Etat et à celle du promettant de contracter cette obligation réelle environnementale
- avoir été préalablement informé du souhait des deux parties.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
L'obligation environnementale portant sur le site compensatoire aura une durée de cinquante années à compter de la date de
signature de l’Obligation Réelle Environnementale.
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ARTICLE 4 : INDEMNISATION DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
Pour le Preneur :
L'indemnisation de la gestion des prairies selon un mode d'exploitation favorable aux azurés fera l’objet d’une convention entre l'Etat
et le Preneur.
Pour le Promettant:
L'Etat versera au Promettant une indemnité d’un montant de 42 €/are. En contrepartie, le Promettant s'engage à assurer ou à faire
assurer l’entretien du terrain dans les conditions prévues à l’article 2. Il sera versé au promettant une somme de 5511,66 €- CINQ
MILLE CINQ CENT ONZE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES dont le paiement interviendra dans les 6 mois suivant la date de
publication au Livre Foncier de l’acte authentique prévu à l’article 7.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE PROMETTANT ET l'ETAT
L'Etat s'engage à :
prévenir ou faire prévenir le promettant au moins une semaine à l'avance pour toute expertise technique et/ou écologique
informer le promettant, s’il le souhaite, des résultats des suivis écologiques conduits sur la parcelle contractualisée et à l'échelle du
territoire de mise en œuvre des mesures compensatoires ;
respecter la confidentialité des données fournies par le promettant;
faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique du promettant;
dans le cas où une de ses actions de communication à l'attention du public pourrait conduire à citer le nom du promettant, lui en
demander l'autorisation écrite au préalable.
Le Promettant s'engage à :
veiller à la pérennité du site
respecter les obligations listées à l’article 2
prévenir l’Etat (DREAL Grand Est) de tout dommage fortuit constaté sur les aménagements écologiques
laisser l’accès à la parcelle objet de l'obligation environnementale à l'Etat et à ses prestataires pour la réalisation des aménagements
écologiques, celle d'expertises techniques et/ou écologiques ainsi que pour une éventuelle intervention d'entretien du site,
informer ses occupants, locataires et tout autre titulaire de droits de la présence de cette obligation environnementale et la leur faire
respecter.
Le Preneur s'engage à :
laisser l’accès à la parcelle objet de l'obligation environnementale à l’Etat et à ses prestataires pour la réalisation des aménagements
écologiques, celle d'expertises techniques et/ou écologiques ainsi que pour une éventuelle intervention d'entretien du site,
autoriser le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par celui-ci, à effectuer si
nécessaire des sur-semis de sanguisorbes, et à expérimenter l'implantation de fourmilières (dont la position pourrait être discutée
avec l'exploitant/propriétaire).
autoriser si nécessaire le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par celui-ci,
à créer des haies tout autour des parcelles concernées par la présente convention sous réserve de l'accord préalable de l'ensemble
des signataires sur le type de haies implantées et sur les modalités d'entretien de celles-ci.
autoriser si nécessaire le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par celui-ci,
à éradiquer les éventuelles espèces exotiques envahissantes.
autoriser si nécessaire le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par celui-ci,
à réaliser des inventaires scientifiques (pour le suivi de la mise en œuvre des mesures), sous la responsabilité du porteur de projet ou
de la commune de Châtenois.
ARTICLE 6 : POSSIBILITES DE REVISION ET DE RESILIATION
Compte tenu des obligations compensatoires de l'Etat, toute résiliation du présent engagement est exclue avant l'échéance de la
durée définie à l’article 3, sauf dans le cas où des projets d'utilité publique nécessiteraient de vendre tout ou partie de la parcelle.
Dans l'hypothèse où le site compensatoire perdrait sa fonctionnalité écologique avant l'échéance de la durée définie à l’article 3,
l'obligation réelle environnementale pourra être révisée sur demande du promettant ou de l'Etat. Si la demande de révision émane
du promettant, celle-ci devra être préalablement approuvée par l'Etat.
Toute révision devra être inscrite dans un nouvel acte authentique. Les frais d'acte associés seront à la charge de la partie qui sera à
l'initiative de la demande de révision.
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A l'échéance de la durée définie à l’article 3, l'obligation réelle environnementale s’éteindra de plein droit, entraînant par
conséquence la caducité des présentes.
ARTICLE 7 : REALISATION DE L'OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
La réalisation de la présente promesse aura lieu par la signature d’un acte authentique qui sera passé en la forme administrative. Les
frais afférents seront pris en charge par l'Etat.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE de contractualiser avec l’Etat pour les parcelles précitées selon les conditions pré-citées.
ACCEPTE que l'obligation environnementale ait une durée de cinquante années à compter du jour de la
signature de l’acte authentique régularisant la promesse d'obligation réelle environnementale.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.4. Contournement : promesse ORE section 45 n°264/48 et 51
La réalisation du contournement de la RN 59 — Commune de CHÂTENOIS dans le département du BAS-RHIN a
été déclarée d'utilité publique par Arrêté Préfectoral du 10 octobre 2012 prorogé par Arrêté du 18
septembre 2017. L'Etat représenté par la Direction Régionale de L'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Grand Est est le maître d'ouvrage de l'opération.
Le projet de contournement de la RN 59 a été conçu de façon à supprimer ou réduire au maximum ses
impacts environnementaux.
Pour les impacts qui n’ont pu être supprimés des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.
Dans ce cadre, il a été mis en évidence l'intérêt d'assurer la gestion durable des parcelles identifiées, objet
des présentes, dans le respect des valeurs écologique, hydrologique et paysagère du site. S'agissant de
milieux naturels remarquables, les pratiques agricoles sur ces parcelles seront soumises à un certain nombre
d'obligations environnementales du preneur et du gestionnaire futur en matière d'exploitation.
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU BIEN
Commune CHÂTENOIS
Références cadastrales Surf. contractualisée
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? |N° Empr.m? Locataire
45 51 P Zollhausmatten 2198 759 OTTENWAELDER Joseph
45 264 |P Zollhausmatten 6983 5045 EARL LA CLE DES CHAMPS Total | 131093
ARTICLE 2 : NATURE DE L’OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
De façon générale, pour l’ensemble des parcelles listées à l’article 1, l'obligation environnementale consiste faire naître à la charge des
propriétaires actuels ou futurs l'obligation de :
1/ Pour les parcelles en milieux ouverts et semi ouverts (y compris les milieux initialement forestiers ouverts dans le cadre du projet)
mettre en œuvre des pratiques agricoles compatibles avec les mesures compensatoires du projet, à savoir :
° pas d'amendement
e fauche : première fauche avant le 15 juin puis une seconde fauche après le 31 août (pas forcément tous les ans)
e l'utilisation d'herbicides (sauf traitement localisé d'espèces invasives à destruction obligatoire), le retournement et le re-
semis de la prairie sont interdits
e pas de travail mécanique du sol, de surface ou en profondeur, sauf en cas d'intervention rendue nécessaire par forte
dégradation due à des conditions climatiques exceptionnelles et après validation par le gestionnaire des mesures
compensatoires
e respecter l'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement
e conserver les éventuels arbres existants
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e en cas de pâturage de la parcelle, autorisation d'un pâturage très extensif (peu d'individus sur une période restreinte de
l'année [avril-septembre]) de 0,4 / 0,5 UGB/an/ha, y compris les chevaux. |
2/ Pour les parcelles en milieux forestiers :
e garantir la non modification en masse du couvert forestier en vue d'une exploitation sylvicole à caractère économique
(plantation)
e garantir la protection des stations de Gagée jaune existantes, flore printanière bulbeuse, protégée par la réglementation, en
évitant la cueillette, l'écrasement et le piétinement
e autoriser la mise en œuvre d'un programme de transplantation de Gagée jaune au sein du boisement et assurer par la suite,
avec l'appui du gestionnaire des mesures compensatoires recruté par le Preneur, la protection des stations de Gagée jaune
transplantées
e maintenir un ilot de vieillissement favorable aux oiseaux et chauve-souris arboricoles (espèces protégées nationalement).
3/ Dans tous les cas, autoriser le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile ou morale désignée par
e éradiquer les espèces exotiques envahissantes
e réaliser des inventaires scientifiques (pour le suivi de la mise en œuvre des mesures), sous la responsabilité du porteur de
projet ou de la commune de Châtenois.
4/ En complément des mesures précédentes, autoriser le porteur de projet signataire du présent document, ou toute personne civile
ou morale désignée par celui-ci, à appliquer les mesures supplémentaires suivantes pour chacune des parcelles listées dans le tableau
ci-dessous :
Sect. N° | Nature Suriae Mesures complémentaires applicables à ces parcelles comp. (m2)
45 51 P 759 - créer des haies en limites parcellaires et assurer le maintien et les modalités d'entretien de
ces habitats
- mettre en défens le cours d'eau, élargir la ripisylve et permettre sa gestion
45 264 P 5045
ARTICLE 3 : DUREE DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
L'obligation environnementale portant sur le site compensatoire aura une durée de cinquante années à compter du jour de la signature
de l’acte authentique régularisant la promesse d'obligation réelle environnementale.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION DE L'OBLIGATION ENVIRONNEMENTALE
Pour les Preneurs :
L'indemnisation de la gestion des prairies selon un mode d'exploitation favorable aux azurés fera l’objet d'une convention entre l'Etat
et les Preneurs.
Pour le Promettant:
L'Etat versera au Promettant une indemnité d’un montant de 42 €/are pour les parcelles section 45 n°51 et n°264 en nature de prairie
exploitable. En contrepartie, le Promettant s'engage à assurer ou à faire assurer l'entretien du terrain dans les conditions prévues à
l’article 2. Il sera versé au Promettant une somme de 2 437,68 €- DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE SEPT EUROS ET SOIXANTE HUIT
CENTIMES dont le paiement interviendra dans les 6 mois suivant la date de publication au Livre Foncier de l’acte authentique prévu à
l’article 7.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE PROMETTANT ET ETAT
L'Etat s'engage à :
- assurer l'entretien « spécifique » en mandatant des prestataires
- informer le promettant, s’il le souhaite, des résultats des suivis écologiques conduits sur les parcelles contractualisées et à l'échelle
du territoire de mise en œuvre des mesures compensatoires ;
- respecter la confidentialité des données fournies par le promettant;
- faire toute diligence pour répondre à toute sollicitation écrite ou téléphonique du promettant;
- dans le cas où une de ses actions de communication à l'attention du public pourrait conduire à citer le nom du promettant, lui en
demander l'autorisation écrite au préalable.
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Le Promettant s'engage à :
- veiller à la pérennité du site
- respecter les obligations listées à l’article 2
- s'iln’est pas pâturé, réaliser ou faire réaliser l'entretien courant des parties prairie par fauchage et débroussaillage pendant l'hiver,
de novembre à février. Exporter les végétaux fauchés. Conserver quelques zones à l’état naturel pour diversifier les habitats,
- prévenir l'Etat (DREAL Grand Est) de tout dommage fortuit constaté
- laisser l’accès aux parcelles objet de l’obligation environnementale à l'Etat et à ses prestataires pour la réalisation des
aménagements écologiques, celle d'expertises techniques et/ou écologiques ainsi que pour la effectuer l'entretien du site
- informer ses occupants, locataires et tout autre titulaire de droits de la présence de cette obligation environnementale et la leur
faire respecter
ARTICLE 6 : POSSIBILITES DE REVISION ET DE RESILIATION
Suite au recrutement futur par la DREAL d’un gestionnaire des mesures compensatoires, ce dernier sera fondé à apporter des précisions
complémentaires liées à la mise en œuvre des mesures compensatoires et faire part de ses propres préconisations.
Compte tenu des obligations compensatoires de l'Etat, toute résiliation du présent engagement est exclue avant l'échéance de la durée
définie à l’article 3, sauf dans le cas où des projets d'utilité publique nécessiteraient de supprimer les aménagements réalisés ou de
vendre tout ou partie de la parcelle.
Dans l’hypothèse où le site compensatoire perdrait sa fonctionnalité écologique avant l'échéance de la durée définie à l’article 3,
l'obligation réelle environnementale pourra être révisée sur demande du promettant ou de l'Etat. Si la demande de révision émane du
promettant, celle-ci devra être préalablement approuvée par l'Etat.
Toute révision devra être inscrite dans un nouvel acte authentique. Les frais d'acte associés seront à la charge de la partie qui sera à
l'initiative de la demande de révision.
A l'échéance de la durée définie à l’article 3, l'obligation réelle environnementale s’éteindra de plein droit, entraînant par conséquence
la caducité des présentes.
ARTICLE 7 : REALISATION DE L'OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE
La réalisation de la présente promesse aura lieu par la signature d’un acte authentique qui sera passé en la forme administrative. Les
frais afférents seront pris en charge par l'Etat.
ARTICLE 8 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
La Promesse d’Obligation Réelle Environnementale signée en date du 5 avril 2018 (délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018)
dont les dispositions sont récapitulées et complétées dans la présente Promesse d’Obligation Réelle Environnementale est annulée.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE de contractualiser avec l'Etat pour les parcelles précitées selon les conditions pré-citées.
ACCEPTE que l'obligation environnementale ait une durée de cinquante années à compter du jour de la
signature de l’acte authentique régularisant la promesse d'obligation réelle environnementale.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.5. Contournement : promesse de vente unilatérale section 34 n° 89 et 124
Acquisition par l’Etat des parcelles, propriétés de la Commune, nécessaires à la réalisation de l'infrastructure.
La valeur à l’are de l'acquisition est de 60€ et la surface concernée est de 12,16 ares.
Valeur vénale du sol : 12 a 16 ca (bois/pré) x 60 €/are = 729,60 €
Indemnité de remploi : 729,60 € x 5% = 36,48 €
Indemnité totale : 766,08 € arrondis à 767 €
Les exploitants des parcelles seront indemnisés directement par les services de l’Etat le cas échéant.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE l'acquisition par l'ETAT et
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AUTORISE le Maire à signer une promesse unilatérale de vente des parcelles nommées ci-après :
Référence cadastrale RiürnSro: Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m2 |N° Surf. m2?
34 89 | Bois Heidenbuehl 1420 1013 407
34 124 | Pré Heidenbuehl 1330 203 1127
Total en m°? 1216
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.6. Complexe sportif : Acquisitions Consorts GAUDISSARD
Dans le cadre de la construction du nouveau complexe sportif, la commune envisage l'acquisition de la parcelle
n°566 en section 19, lieu-dit Erlenmatt, d’une surface de 10.01 ares, appartenant à Monsieur ENGEL Michel,
de Scherwiller, Madame MATHIS GAUDISSARD Pierrette, de Scherwiller, Madame GAUDISSARD Nadine, de
Scherwiller, Madame GAUDISSARD Anny et Monsieur BILGER Patrick, de Muttersholtz, Madame GAUDISSARD
Brigitte, de Sélestat, et Madame DICK ENGEL Josette, de Châtenois, pour un montant total de 12000€. Chaque
propriétaire a donné son accord pour la vente.
Le Conseil Municipal,
DECIDE l’acquisition de la parcelle Section 19 Parcelle 566, de 10.01 ares, au prix de 385 € l’are, assortie d’une
indemnité de perte de récolte évaluée à 3846.15€, et d’une indemnité pour perte de 20 arbres fruitiers à 215 €
l'arbre, soit un total de 12 000 €.
CHARGE Me NUSS — MOREAU notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en découlent.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 à l'opération 060803 chapitre 21
compte 2112 fonction 95.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.7. Elargissement Neuerweg : acquisition des terrains réservés par acte administratif
Dans le cadre du projet d’élargissement du NEUERWEG, la commune envisage l'acquisition des parcelles
suivantes :
nouveau | Surface à | Nature Prix Prix AC Section | NUMERO | acquérir de Propriétaire Normal 176.19€ LE (ares) culture 60€/are /are
CARL Bernard et son épouse Simone née 49 |456/140 0,41 Terre KAESTNER 24,60 €
CARL Bernard et son épouse Simone née 49 |458/141 0,18 Terre KAESTNER 10,80 €
49 |444/144 0,17 Terre HEMMERLE Olivier / HEMMERLE Sandrine 10,20 €
KOENIG Freddy et son épouse Marie née 12 49 |462/145 0,21 Terre TISCHMACHER ,60 €
49 |466/151 0,43 Terre LAMMERSFELD Christian 75,76 €
MARTIN Frédéric/MARTIN Michael/MARTIN 7
# ASE 0,62 Tete Pascal/SUHNER Caroline 37:20 €
5 li ée RIEHL 49 /159 0,08 Terre MARTIN Raymoñd et son ÉPOUSE Alice née 4,80 €
Décédés Succession en cours
49 444 0,17 Terre HEMMERLE Olivier/ HEMMERLE Sandrine 10,20 €
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49 |476/160 0,32 Terre FALLER Irène née WANTZ 19,20 €
GOETTELMANN Louis et son épouse Marie
A |MESASS dés Terre Thérèse Eugénie née BERNHARD 2400
a | 494/174 0,32 Térré HAUSS Raymond SRROUR Gabrielle née 19,20€
49 | 496/175 0,31 Terre HAUSS Raymond nn Gabrielle née 18,60€
49 | 498/177 0,85 Terre FREUND Anna Marie née 51,00 €
49 | 500/178 0,34 Terre FREUND RE Marie née 20,40€
9 | 502/179 0,34 TSF SCHWOEHRER Christian décédé le 01/04/2016 / 20,40 €
SCHWOEHRER Etienne
49 504/180 0,47 Terre SIMLER Guy et son épouse Irma née OEHLER 28,20 €
KOERBER François et son épouse Blanche née 49 |506/181 0,68 Terre LIENHART 40,80 €
LOOS Roland et son épouse CONCETTINA née 49 |442/183 0,47 Terre ZUCCALA / LOOS Constant 28,20 €
GOETTELMANN Marie née BANNWARTH
49 | 508/184 1,29 Terre | décédée le 24/07/2018 Suzanne RUFFENACH, sa | 77,40 €
fille
| CARL Maria née ZIEGLER décédée le 03/12/2017 49 |510/190 0,62 Terre CARL Bernard, son fils 37,20 €
49 |512/191 0,72 Terre RUGRAFF Marie-Thérèse 43,20 €
RUGRAFF René Henri Aloyse et son épouse
49 |514/192] 091 | Terre Valérie Jeanne Juliette née PFLEGER is
49 |516/193 0,72 Terre BERNHARD ne épouse Marie née 43,20 €
49 |520/312 0,33 TaB Association Foncière de CHATENOIS 19,80 €
49 452/138 0,01 Terre Usuf.: MEYER Alice NP : VALENTIN Francis 0,60 €
49 |454/138 0,15 Terre Usuf.: MEYER Alice NP : VALENTIN Francis 9,00 €
Le Conseil Municipal,
DECIDE d’acquérir les parcelles suivantes :
N° 456/140 et 458/141 section 49 appartenant à Monsieur CARL Bernard et son épouse Simone née KAESTNER
N° 444/144, et n°444 section 49 appartenant à Monsieur et Madame HEMMERLE Olivier et Sandrine
N° 462/145 section 49 appartenant à Monsieur KOENIG Freddy et son épouse Marie née TISCHMACHER
N° 466/151 section 49 appartenant à Monsieur LAMMERSFELD Christian.
N° /158 section 49 appartenant à Messieurs MARTIN Frédéric, MARTIN Michael, MARTIN Pascal, Madame
SUHNER Caroline
N° /159 section 49 appartenant à Monsieur MARTIN Raymond et son épouse Alice née RIEHL dont la succession
en cours
N° 476/160 section 49 appartenant à Madame FALLER Irène née WANTZ
N° 486/169 section 49 appartenant à Monsieur GOETTELMANN Louis et son épouse Marie Thérèse Eugénie
née BERNHARD
N° 494/174, et n° 496/175 section 49 appartenant à Monsieur HAUSS Raymond et son épouse Gabrielle née
DUSSOURD
N° 498/177 et n° 500/178 section 49 appartenant à Monsieur FREUND André et son épouse Marie née
STERMANN
N° 502/179 section 49 appartenant à SCHWOEHRER Christian décédé le 01/04/2016 / SCHWOEHRER Etienne
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AT
Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
N° 504/180 section 49 appartenant à Monsieur SIMLER Guy et son épouse Irma née OEHLER
N° 506/181 section 49 appartenant à Monsieur KOERBER François et son épouse Blanche née LIENHART
N° 442/183 section 49 appartenant à Monsieur LOOS Roland et son épouse CONCETTINA née ZUCCALA et
Monsieur LOOS Constant
N° 508/184 section 49 appartenant à Madame GOETTELMANN Marie née BANNWARTH décédée le
24/07/2018 et Madame Suzanne RUFFENACH, sa fille
N° 510/190 section 49 appartenant à Madame CARL Maria née ZIEGLER décédée le 03/12/2017 et CARL
Bernard, son fils
N° 512/191 section 49 appartenant à Madame RUGRAFF Marie-Thérèse
N° 514/192 section 49 appartenant à Monsieur RUGRAFF René Henri Aloyse et son épouse Valérie Jeanne
Juliette née PFLEGER
N° 516/193 section 49 appartenant à Monsieur et Madame BERNHARD Joseph et Marie
N° 520/312 section 49 appartenant à l'Association Foncière de CHATENOIS
N° 452/138 et n° 454/138 section 49 appartenant aux usufruits Madame MEYER Alice NP : VALENTIN Francis
AUTORISE M. OTTENWAELDER à signer l’acte à intervenir
PRECISE que l’acte sera établi par les services administratifs de la mairie et que M le Maire, ès qualité, agira en
qualité d’Officier Ministériel.
PRÉCISE que les crédits nécessaires les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au chapitre 21
compte 2112 fonction 822
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.8. Forêt : Acquisition section 28 n°171 de 13.46 ares
Les Héritiers de M. DUSSOURD Gilbert ont proposé à la Commune l'acquisition de la parcelle section 28 n° 171
de 13.46 ares.
Le prix est de 30 € l’are, soit une valeur totale de 403.80 €.
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine Foncier,
Le Conseil Municipal,
DECIDE l'acquisition de la parcelle forestière section 28 n° 171 de 13.46 ares, pour un montant total de
403.80€.
CHARGE Mes NUSS et MOREAU, notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en
découlent.
PRECISE que les frais associés sont inscrits au BP 2019 au chapitre 21, article 2117, fonction 823.
Abstention : Christophe BOHN
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12.9. Chasse : réduction de loyer lot de chasse n°2 - M. HUTARD
La Société Civile du Steinkreuz 10 route du Vin à 68340 ZELLENBERG, représenté par M. Jean Claude HUTTARD,
est locataire du lot n° 2 de la chasse communale de Châtenois pour la période du 2 février 2015 au 1° février
2024 moyennant un loyer annuel de 3500 € - convention de gré à gré du 21 octobre 2014
Un rendez-vous a eu lieu le 9 janvier dernier entre M. HUTTARD, M. le Maire, M. Stéphane SIGRIST et Marco
CRISTIANI afin de discuter de la location de la chasse.
Suite à une demande de l’Ecurie de l’Ortenbourg, M. HUTTARD a accepté que les cavaliers passent sur le lot
de chasse le long du Giessen. Ces passages pourront avoir lieu entre 8het 20h.
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Il a été convenu, au vu des nuisances apportées par ces passages répétées, que le loyer annuel soit diminué
de 500 € soit 3000 € (trois mille euros) jusqu’à la fin du bail à compter de l'échéance 2019.
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine Foncier,
Le Conseil Municipal,
DECIDE de que le montant du loyer annuel pour la location du lot de chasse n°2 est de 3 000€ jusqu'à la fin
du bail à compter de l’échéance 2019.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
A noter: Il sera nécessaire de redécouper les lots de chasse avec le contournement
10.12. Complexe sportif : acquisition section 49 n°483 et 484 — 17.40 ares
La commune envisage l'acquisition des parcelles S49 P 483 et 484 lieu-dit « NEUERWEG », de 16.96 ares et
0.44 ares.
M. Robert BERNHARD et Mme née REIBEL Cécile demeurant au 20 rue de Lorraine 67730 CHATENOIS,
propriétaires des parcelles ont donné leur accord pour la vente.
Le prix est de 385 € l’are, auquel s'ajoutent des indemnités de perte de récolte évaluées à 385 € l’are soit une
valeur totale de 13 398.00 €.
Le Conseil Municipal
DECIDE d’acquérir la parcelle appartenant à M. Robert BERNHARD et Mme née REIBEL Cécile demeurant au
20 rue de Lorraine 67730 CHATENOIS, à savoir S49 P 483 et 484 lieu-dit « NEUERWEG », de 16.96 ares et 0.44
ares, au prix de 385 € l’are, auquel s'ajoutent des indemnités de perte de récolte évaluées à 385 € l’are pour
un montant total de 13 398.00 €.
CHARGE Mes NUSS et MOREAU, notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en
découlent.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 à l'opération 060803 chapitre 21
compte 2112 fonction 95.
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
13. Droit de Préemption Urbain
13.1. Déclarations d'intention d’aliéner :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de Préemption
Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la commune ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 1988, 27 juin 1989 et 28 juillet 1999 modifiant
le périmètre du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire
porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme ;
Vu les déclarations d'intention d’aliéner présentées par Maîtres MOREAU, FEURER, SCP MOREAU ET NUSS,
Après en avoir délibéré,
RENONCE à l'unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :
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1. Vente MARCHEZ NATURE — Rue de l'Industrie — Section 11 n° 422/20 avec 3,98 a, n° 453/20 avec 24,16 a —
bâti
2. Vente Consorts CUCUAT— 10 route de Scherwiller — Section 10 n° 26 avec 25,08 a (partie maison environ 5
ares) — bâti
3. Vente Consorts CUCUAT — 10 route de Scherwiller — Section 10 n° 26 avec 25,08 a (partie terrain environ 20
ares) — non bâti
4. Vente M. BIDAL Marc et Mme STAAR Justine — 6A rue des Goumiers — Section 3 n° 77 avec 2,05 a, n° 324/76
avec 1,84 a — bâti
5. Vente M. FUCHS Yves et Mme CONRAD Morgane — 1 route de Kintzheim — Section 5 n° 205/24 avec 3,82 a
— bâti
6. Vente Consorts SCHMITT Edouard, Josiane et Pierrette — Lieudit « Bourg » - Section 3 n° B/75 avec 0,32 a —
non bâti
7. Vente Mme EDOUARD Anny — Rue des Serpents — Section 6 n° 331/133 avec 5,03 a — bâti
8. Vente Consorts EHRHARDT — 12 rue de Provence — Section 5 n°104/63 avec 5,86 a - bâti
JADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
14. Informations - Communications - Décisions
14.1. Contournement : avis favorable du Conseil National de la protection de la nature
(CNPN)
La demande d'autorisation environnementale du projet du contournement a été déposée en fin d'année au
CNPN pour demande d'avis. Au préalable, le dossier de la DREAL, d’un volume conséquent — soit plus de 1300
pages — a été étudié par les adjoints et le Maire pour recueillir leurs avis et éventuelles préconisations.
Le Maire a le plaisir de vous informer de l’avis favorable du CNPN, dont voici le rapport :
« Le dossier n'est pas de prime abord très accessible en raison du volume des documents présentés. Mais,
grâce à la note de la DREAL et les mises au point du bureau d'études, la démarche dérogatoire à la protection
des espèces est bien respectée :
- l'intérêt public majeur est correctement exposé et répond bien à l'urgence à agir,
- la notion de variante est bien exposée, permettant d'éviter et impacter une bonne partie du système
fluvial,
-__ les inventaires sont satisfaisants et recensent un certain nombre d'espèces de flore (4 espèces) et de faune
(dont les papillons, les chiroptères, les oiseaux) à prendre en considération avec mise en avant des espèces
les plus patrimoniales. Le pétitionnaire a pris soin de considérer dans les inventaires, les aires d'études
directement impactées, plus un périmètre élargi pour prendre en considération les corridors écologiques
et les territoires de la faune impactée au-delà du tracé retenu,
- les cours d'eau impactés sur quelques centaines de mètres linéaires mériteraient une meilleure
considération et une consultation de l'AFB quant aux précautions à prendre dans leur reprofilage,
- la séquence ERC est bien décrite et conduit à des mesures compensatoires suffisantes (52 ha pour 25 ha
détruits définitivement ou temporairement) et détaillées.
De plus, le pétitionnaire s’attachera à engager les travaux que lorsque la sécurisation foncière concernant les
mesures ERC sera effective. Des contrats de type ORE sont envisagés pour une durée qui ne devra pas être
inférieure à 50 ans du fait du caractère définitif des impacts sur la faune-flore.
Enfin un comité de suivi est prévu, il devra associer les associations naturalistes locales et/ou régionales.
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Délibérations du Conseil Municipal du 21 mars 2019
C'est pourquoi un avis favorable est apporté à cette demande de dérogation sous réserve que :
-__ l'arrêté préfectoral prendra bien en considération l'ensemble des engagements du pétitionnaire ;
-__la durée des mesures compensatoires et ORE sera reportée à 50 ans;
-__les services de l'AFB valident les modalités de modification du/des cours d'eau et veillent à la mise en place
d'un comité de suivi. »
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de l'avis favorable du CNPN au dossier de demande d'autorisation environnementale sous
réserve des demandes pré-citées.
A noter :
L'enquête publique débutera le 15 avril et s'achèvera le 17 mai. Le Conseil Municipal sera amené à donner son
avis ce qui sera fait au prochain Conseil.
Une réunion publique aura lieu le 29 avril de 19h à 21h à l’ELT.
14.2. Proposition de mise en place d’une Poste Relais Commerçant.
Une rencontre entre le Maire et la Déléguée aux Relations Territoriales du Bas-Rhin de la Poste a eu lieu le 5
mars à l'initiative de la Poste. En effet, compte tenu des évolutions du bureau de Poste de Châtenois et de
l'offre de service existant au sein de l’intercommunalité, un dialogue a été mené concernant les besoins de la
Commune et les possibilités d'offre de service de la Poste. Les contraintes financières pesant sur le groupe La
Poste le mènent à réfléchir à optimiser ses services, en proposant des offres de mutualisation. Ainsi, un
diagnostic partagé a été mené, menant éventuellement, avec l'accord du Maire de la commune, à la mise en
place de nouvelles offres de service telle la mise en place d’un Relais Commerçant Postal. Le Maire propose au
Conseil de partager les données de ce Diagnostic Partagé.
DIAGNOSTIC :
A ce jour, le bureau de Poste de Châtenois est ouvert du lundi au samedi, de 9h à 13h, sauf mardi de 9h à midi,
et samedi de 9h à 11h30, soit une amplitude hebdomadaire de 21 heures au lieu de 25 heures en 2017. Cette
diminution des amplitudes horaires a été décidée par la Poste, compte tenu de la baisse de fréquentation
régulière du bureau de Poste à raison de 5% par an depuis plus de 6 ans.
Les opérations bancaires ne représentent que 6% des opérations, le reste étant des opérations de courrier-
colis et opérations en instance (avis de passage par exemple).
ENJEUX :
La commune souhaite garantir un niveau de service public suffisant et confortable pour ses administrés : La
population a crû de plus de 1000 habitants depuis 1990. En outre, les horaires actuels rendent l'accès au
bureau de poste très difficile pour les personnes qui travaillent.
PROPOSITIONS DE LA POSTE :
La Poste propose deux solutions : la reprise par les services communaux des services postaux (appelée agence
communale), et la mise en place d’un Poste Relais Commerçant.
Grâce aux retours d'expérience des communes utilisatrices, le Relais Commerçant Postal a fait ses preuves et
pourrait fournir de nombreux avantages à la commune : Il sera garant du maintien de toutes les opérations de
courrier-colis, soit 90% des besoins de Châtenois. Les administrés bénéficieraient du maintien du service, calé
sur des amplitudes horaires très larges, puisque la mise en place est envisagée au 8 àhuit, c'est-à-dire une
amplitude quotidienne de plus de 12h. La mutualisation des services est aussi au bénéfice des dits services,
puisqu'ils bénéficient l’un l’autre de la fréquentation des habitants. De plus, la mise en place se fait aux frais
de la Poste, avec un engagement particulier sur les dispositifs numériques. Enfin, pour les clients, un respect
des clauses de confidentialité avec non accès aux encours est garanti.
Le délai de mise en route d’un Relais Commerçant Postal est de 4 mois environ.
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501
Berger-Levrault
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Le Conseil Municipal, Fe, » | s D LE SE Après en avoir débattu, es
APPROUVE la proposition de mise en place d’une Poste Relais Commerçant,
CHARGE le Maire de d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place d’une Poste Relais
Commerçant.
14.3. Elections européennes : Tableau des permanences des conseillers municipaux
AH HACK
M. le Maire clôt la séance à 22h15
2 Michel GOETTELMANN Luc ADONETH Secrétaire de séance Maire
Llnhtiss
| Mélanie SANTAMARIA
. Secrétaire Ad We if
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