Arrêté - Préfecture - Indre - 160712 ARR signé enregistré Société ROCA

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Arrêté - Préfecture - Indre - 160712 ARR signé enregistré Société ROCA Document publié le Mardi 12 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 160712 ARR signé enregistré Société ROCA)Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PRÉFET DE L’INDRE

Direction départemental e de Ia Cohésion sociale

et de a protection des populations

Protection des populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRETE n° 2016-342-DDCSPP du 12 juillet 2016

transfert au profit de la société ROCA

de l'autorisation d'exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement et

une station de transit sur le territoire de la commune de POULIGNY-SAINT-MARTIN

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux

installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières modifié par l'arrêté du 24 décembre 2009 ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution des garanties

financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-05-0051 du 4 mai 2006 autorisant ia TARMAC GRANULATS à

poursuivre et étendre l'exploitation d’une carrière de leptynite et d'exploiter une installation de premier

traitement des matériaux et une station de transit des matériaux sur le territoire de la commune de

Pouligny-Saint-Martin ;

Vu la lettre du préfet de l’Indre en date du 26 novembre 2010 prenant acte de la modification de la

dénomination sociale de la société TARMAC GRANULATS en TRMC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-350-0001 du 16 décembre 2011 portant transfert au profit de la société

LES PIERRES D'AMBAZAC de l'autorisation d'exploiter la carrière susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014328-0004 du 24 novembre 2014 portant transfert au profit de la société

CARRIERES DE FORGES de l'autorisation d'exploiter la carrière susvisée ;

Vu la demande en date du 17 décembre 2015 présentée par la société ROCA en vue d’obtenir le transfert

à son profit de l'autorisation accordée à la société CARRIERES DE FORGES par l'arrêté préfectoral du

24 novembre 2014 susvisé ;

Vu la communication du projet d'arrêté faite au pétitionnaire le 27 juin 2016 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 juillet 2016 ;

Considérant que les conditions d'exploitation et de remise en état des terrains définies par l'arrêté

d'autorisation susvisé du 4 mai 2006 ne seront pas modifiées ;

Considérant que la société ROCA dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour

exploiter la carrière et remettre en état les terrains exploités ;2

Considérant que la société ROCA s'est engagée à fournir le document justifiant de la constitution des

garanties financières pour la remise en état de la carrière dès l'obtention de l'autorisation ;

Sur la proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations,

ARRETE :

Article 1°, L'autorisation d’exploiter une carrière de leptynite, une installation de premier traitement des

matériaux et une station de transit des matériaux situées sur le territoire de la commune de POULIGNY-

SAINT-MARTIN au lieu-dit « Les Forges » accordée à la société CARRIERES DE FORGES par l'arrêté

préfectoral susvisé du 24 novembre 2014, est transférée au profit de la société ROCA dont le siége social est

sis 23-41 allée d'Athènes — 93320 Pavillon-sous-Bois.

Article 2, Les conditions et mesures imposées au cédant demeurent inchangées.

Le cessionnaire se substitue d’office au cédant dans l'intégralité des droits et obligations attachés à

l’autorisation d'exploitation susvisée.

Article 3, L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des

droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.

Article 4. Garanties financières

L'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 4 mai 2006 est remplacé par un article 2.1.1

ainsi rédigé :

«2.1 GARANTIES FINANCIERES

2.1.1 Montant des garantiesfinancières

Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe à

l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières

de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.

L'exploitation est menée en 4 périodes quinquennales récapitulées dans le tableau ci après.

À chaque période correspondun montant de référence de garanties financières permettant la remise en état

maximale au sein de cette période.

S1 Ga) 82 (ha) 83 ha) SICI +S2C2+ Total

Périodes | C1=15 555 Eha* | C2= 36290 Ea* | C3 - 17 775 Eha* 530 1,0645

eué20 654 275 144 2713€ |24172€

emia0 654 203 14 2009H€ | 213958€

eméroal D 647 06 ol 14192€ |132202€

Gus 647 0 o 100641€ | 107132€

+ coûts unitaires : références arrêté ministériel du 24 décembre 2009 - Indice TPOI = 6165

Actualisation : a = 654,] (indice mars 2016 ) = 100,1 x 6,5345

Les montants indiqués incluent la TVA (20%.

a= 6984 x (+020) =114

6165 (1+0.196)

S1 : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur

maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur

maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement ;

2 : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier

(découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état ;

53 : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du

linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état,3

Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période

considérée. »

Le reste de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 4 mai 2006 est sans changement

Article 5. Constitution des garanties financières

Dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet le

document attestant de la constitution des garanties financières. Une copie est transmise à l'inspection des

Article 6, Date d'effet du présent arrêté

Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date de réception par le préfet du document justifiant de la

constitution des garanties financières pour la remise en état de la carrière.

Article 7. Dispositions diverses

L'administration se réserve le droit de prescrire ultérieurement, après avis de la commission

départementale des carrières, toute modification que le fonctionnement de l'exploitation rendrait

nécessaire dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques et ce sans que le titulaire de

l'autorisation puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité.

Article 8, Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société ROCA.

Un avis énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie

de l’arrêté sera affiché à la mairie dePOULIGNY-SAINT-MARTIN et sera inséré, par les soins du préfet,

aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux d'annonces légales.

Article 9. Délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal

par l'exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit acte lui a été

notifié. Il peut également, dans ce délai, saisir le Préfet d’un recours gracieux . Cette démarche ne

prolonge pas le délai de recours contentieux de deux mois.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de installation présente par les intérêts

visés aux articles L'211-1 et L 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d’un an à compter de la

publication ou de l'affichage dudit acte. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas parvenue

six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à

l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Article 10, Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, le Maire de la commune de Pouligny-Saint-Martin sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et au maire de la

commune de susvisée.

MORSY