Arrêté - Préfecture - Indre - AP barrage ST BENOIT signé et enregistré

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Arrêté - Préfecture - Indre - AP barrage ST BENOIT signé et enregistré Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP barrage ST BENOIT signé et enregistré)Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Institutions publiques, Ex Direction départementale

PRÉFET ges territoires DE L'INDRE Service Planification Risques Eau et Nature

Liberté

Fame

ARRETE n° 36... di

portant fn du ane D ESS sh? JUL. 220

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-1 etR. 214-112;

VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du

propriétaire d’un ouvrage ;

VU le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Sécrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;

VU le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M.

Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;

VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2508-DDT116 en date du 25 août 2016 modifié portent prescriptions

spécifiques et imposant la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du

barrage de Saint-Benoît du Sault;

VU l'anêté préfectoral n° 36-2016-12-19-005 du 19 décembre 2016 portant classement et

prescriptions complémentaires du barrage de Saint-Benoît-du-Sault, supportant la RD 1 ;

VU le demande du propriétaire, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Indre, en date du 10 mars 2020 de déclasser son ouvrage au regard des dispositions du décret susvisé ;

VU la note du Conseil Départemental de l’Indre sur le déclassement de la digue de Saint-Benoît-du Sault, jointe à la demande du 10 mars 2020, définissant la cote de retenue normale actualisée et le volume de la retenue associé ;

Cité aûministrative- Boulevard George Sand

CS 60616

36020 CHÂTEAUROUX Cedex

TA :02 54 53 2036VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de l'Indre recueilli lors de la consultation dématérialisée ayant eu lieu du 12 mai au

29 mai 2020 ;

VU le projet d'arrêté porté le 12 mai 2020 par mail à la connaissance du propriétaire de l'ouvrage ;

CONSIDÉRANT l’abaissement de la cote de la surverse coté Saint-Benoit-du-Sault à 190,20 m NGF;

CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de l'ouvrage dont la hauteur au-dessus du

terrain naturel est de 12 m et le volume de retenue d’environ 18 774 mètres cubes à la cote de

190,20 m NGF ;

CONSIDÉRANT la présence d’une habitation à l'aval du barrage (un moulin), jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres ;

CONSIDÉRANT que ces caractéristiques ne répondent pas aux conditions prévues à l’article R.214- 112 du code de l’environnement définissant le classement des barrages de retenue et des

ouvrages assimilés ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, le barrage de Saint-Benoît-du-Sault supportant la RD 1, peut être déclassée et ne relève plus de la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Département de l’Indre ;

ARRETE

Article 1er : Arasement de la cote de la surverse cote Saint-Benoît du Sault

La cote de la surverse coté Saint-Benoît-du-Sault est arasée à 190,20 m NGF.

Article 2 : Déclassement de l'ouvrage

Compte tenu de ses caractéristiques géométriques (H=12 m et V = 18 774 m') et nonobstant

l'existence d’un moulin à l'aval du barrage, le barrage de Saint-Benoît-du-Sault ne répond pas

aux conditions fixées par l’article R.214-112 notamment :

+ Classe Ca

H2>5 et H2 x VOS > 20

+ Classe C-b

Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux

conditions cumulatives ci-après :

DH>2;

ID V> 0,05;

I) I existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport

à celui-ci de 400 mètres.

Cité administrative. Boulevard George SandLe barrage de Saint-Benoît-du-Sault, supportant la RD 1, n'est plus classé au sens de l’article

R-214-112 du code de l’environnement sous réserve du respect de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Abrogation

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 36-2016-12-19-005 du 19 décembre 2016 et n°2016-

2508-DDTI16 en date du 25 août 2016 cités en référence sont abrogées sous réserve du respect de l'article 1 du présent arrêté.

Article 4 ; Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage : Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Indre

Article 6 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera adressée pour information :

+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

région Centre-Val de Loire ;

+ &la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;

+ au maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault ;

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre, Il est

également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au

moins un an.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, le

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val

de Loire et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont chargés chacun en ce qui le

conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et

dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie

intéressée.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Sous-Préfête d’Issoudun et de La Châtre,

Ÿ -

Bédédicie

QU adallatrate- Boulevard George Sand

0616

36020 CHÂTEAUROUX Cedex

ITA: 02 54 53 20 36